Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 42

Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 42

debate, 13/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 42.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek590.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek756.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Il s’agit, conformément aux annonces du Premier ministre, de faire en sorte que les régions soient assises sur la fiscalité économique, de manière à mettre en cohérence leurs compétences et leurs ressources. Concrètement, l’amendement propose d’attribuer à terme 70 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée aux régions et 30 % aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Comme je vous l’ai déjà fait remarquer en commission, vous proposez, monsieur Giraud, ni plus ni moins que de supprimer les départements !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Eh oui ! C’est quand même extraordinaire !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Surtout, ne le dites pas à Jean-Michel Baylet ! (Rires.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Vous suggérez en effet de leur enlever une grande partie de leurs ressources, puisqu’ils perçoivent aujourd’hui 48,5 % du produit de la CVAE.
Avis défavorable, donc.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Indépendamment de ce qui vient d’être dit – qui devait être un clin d’œil (Sourires) –, je veux souligner que le projet de loi actuellement soumis au débat parlementaire confortera le rôle des régions comme acteurs structurants ; il est d’autre part vrai que le Premier ministre a exprimé le souhait de doter les régions d’une fiscalité dynamique et adaptée à leurs missions. Le Gouvernement souhaite associer les élus à la réflexion sur la répartition des ressources fiscales, qui dépendra aussi de l’avenir que le Parlement réservera aux départements. Ce sujet d’importance fera probablement l’objet de débats dans le cadre d’une prochaine loi de finances. Il me paraît prématuré de prendre une décision à ce stade, car celle-ci aurait les conséquences que vient d’évoquer votre rapporteure générale. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . À la lumière des explications du secrétaire d’État, je retire l’amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Ah !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek77, 695 et 814.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek77.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . En 2004, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux a été portée de quinze à vingt-cinq ans. Il était prévu que cet allongement prenne fin en 2014.
Or l’agenda « HLM 2015-2018 » signé le 25 septembre 2014 entre le Premier ministre et le mouvement HLM prévoit de reporter cette échéance afin de garantir un haut niveau de production de logements sociaux.
Je rappelle que le Président de la République avait, au cours de sa campagne et aussitôt après son élection, fixé des objectifs en matière de production de logements, en particulier celui de 150 000 logements locatifs sociaux. Cet objectif étant maintenu, il nous faut veiller à prendre les mesures d’accompagnement nécessaires.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement bkno ek695.

M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : . Sans reprendre les arguments évoqués par mon collègue Jean-Louis Dumont, j’insisterai tout particulièrement sur le fait que si le secteur du logement, en particulier social, mérite d’être encouragé dans l’Hexagone, la situation est encore plus tendue dans les outre-mer.
Même si des efforts ont été faits, notamment dans le cadre de la mission « Outre-mer », avec une légère progression de la ligne budgétaire pour la construction de logements, que tout 8654le monde a saluée, il n’en reste pas moins que les producteurs de logements en outre-mer, en particulier ceux de logements sociaux, manquent cruellement de fonds propres. L’allongement de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aurait certainement des effets heureux sur la constitution de fonds propres, et donc sur la construction de logements sociaux dans les outre-mer.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek814.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : . Il ne s’agit pas en effet d’adopter un dispositif nouveau, mais de prolonger une mesure existante, qui exonère, pour une durée de vingt-cinq ans, les bailleurs sociaux du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si ce dispositif était arrêté aujourd’hui, cela porterait préjudice à l’équilibre financier des bailleurs sociaux et, surtout, cela les engagerait à moins construire à l’avenir.
D’autre part, se pose la question des compensations pour les collectivités territoriales : en effet, pendant toutes ces années, celles-ci ne perçoivent pas la part des taxes foncières qui leur revient ; nous en avons discuté à plusieurs reprises avec Dominique Lefebvre et François Pupponi. D’où la mesure de compensation proposée par l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission n’a pas examiné ces amendements ; toutefois, j’émets un avis favorable, dans la mesure où vous proposez que le mécanisme d’exonération « colle » avec l’agenda « HLM 2015-2018 ».
Pour que les choses soient bien claires, je précise toutefois que le mécanisme que vous proposez de prolonger jusqu’en 2018 coûte 40 millions d’euros par an et qu’il est compensé par l’État : c’est donc bien ce dernier qui en supporte, en définitive, le coût.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Ces trois amendements ne sont pas tout à fait identiques, puisque M. Goldberg souhaiterait grappiller une année supplémentaire, en étendant jusqu’en 2019 la durée du mécanisme d’exonération – ce qui me paraît ambitieux.
Le Gouvernement souhaite s’en tenir à 2018. Il est donc défavorable à l’amendement de M. Goldberg, et favorable aux deux autres.
Mme la rapporteure générale a eu la bienveillance de vous préciser le coût de la mesure pour l’État : l’adoption des amendements fera qu’il lui en coûtera jusqu’à au-delà de 2030 – j’ai peu d’espoir d’être encore sur ce banc à cette date ! (Sourires.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur le secrétaire d’État, je me permets de vous faire remarquer que l’amendement de M. Goldberg est parfaitement identique aux deux autres.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. En effet : je présente mes excuses à M. Goldberg et j’émets un avis favorable aux trois amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Bien entendu, je soutiens ces amendements, mais je tiens quand même à apporter quelques précisions à Mme la rapporteure générale et à M. le secrétaire d’État. L’État dit compenser, mais, en fait, il ne compense pas tout. C’est un vieux sujet, un vieux débat. L’État ne compense pas l’intégralité des exonérations des taxes. Quand l’État dit que ça lui coûte 50 millions d’euros, une partie du montant est payée par les collectivités. Il faudrait d’ailleurs qu’on se penche un jour sur ce sujet, qu’on connaisse les montants des exonérations et des compensations.
Au-delà, je soulève un problème. Je suis pour l’exonération pour les constructions neuves, mais une difficulté se pose lorsqu’une construction neuve remplace un immeuble qui est détruit, et c’est souvent le cas dans les conventions ANRU. Dans le cadre de ce que nous proposons, lorsqu’un immeuble neuf est construit, la collectivité ne touche pas la totalité des recettes qu’elle aurait pu espérer toucher, mais c’est une politique qui favorise la construction de logements. En revanche, lorsque l’immeuble remplace un immeuble existant, c’est une perte sèche de recettes fiscales pour la commune concernée. Il faudra donc peut-être regarder comment on peut améliorer le dispositif et en particulier faire en sorte que, dans le cadre des conventions ANRU, la construction de logements neufs ne soit pas exonérée complètement lorsque les logements neufs remplacent un immeuble existant, qui, lui, est imposé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi de six amendements, bknos ek76, 793, 801, 813, 656 rectifié et 757, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ce sont en fait trois séries de deux amendements identiques : les amendements bknos ek76 et 793 ; les amendements bknosek 801 et 813 ; les amendements bknosek 656 rectifié et 757.
L’amendement bkno ek656 rectifié de la commission des finances est l’objet de deux sous-amendements, bknosek 846 et 847.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Sous réserve que des conventions soient signées entre le propriétaire et le représentant de l’État en la matière, il est possible, dans le cadre de la politique de la ville et de la cohésion sociale, de bénéficier d’abattements. Cette possibilité, je le répète, est ouverte sous condition de résultat. Il faut donc établir que l’abattement permet de faire des interventions très ciblées pour améliorer la qualité du bâti, de l’immobilier, voire donner encore plus de force et de sens à la qualité du service rendu à l’habitant, dans des cités, dans des quartiers, dans des villes où c’est nécessaire. Cela fait l’objet d’une négociation, m’a-t-on dit, entre le mouvement HLM et les autorités compétentes en la matière : les ministères de la ville et du logement, voire le Premier ministre. « L’agenda HLM 2015-2018 » a d’ailleurs été signé ; j’y faisais allusion tout à l’heure.
Cet abattement dans les ZUS fait déjà l’objet, depuis de nombreuses années, de rapports spécifiques, mais la mise en place des conventions d’utilité sociale a amené à une appréhension des résultats et à des rapports plus globaux. Je suis profondément persuadé qu’il est ainsi l’objet de moins d’attention que dans le cadre des premières conventions qui l’accompagnaient.
J’insiste donc particulièrement sur le conventionnement, la définition d’objectifs, sur une évaluation, pratiquement chaque année dans les quartiers ciblés et conventionnés, même si cela peut aussi se faire de façon triennale.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek793.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . Comme cet amendement a été excellemment défendu par mon collègue Dumont, je ne vais pas en rajouter. J’ajouterai simplement qu’il doit forcément plaire au Gouvernement, puisqu’il répond à ses attentes en termes de contrôle de cet abattement accordé aux bailleurs pour les HLM.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek801.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : . On soutient ce dispositif qui existe depuis un certain nombre d’années et qui a effectivement fait la preuve de son efficacité dans les territoires concernés. Un contrôle n’en est pas moins nécessaire. Le problème, aujourd’hui, c’est – mon collègue Dumont l’a dit avant moi – qu’un certain nombre de bailleurs bénéficient de cette exonération mais ne réinvestissent pas dans le quartier concerné la totalité de l’exonération dont ils ont bénéficié. Or le principe était le suivant : les bailleurs devaient investir sur leur patrimoine d’une manière générale et le montant de l’exonération supplémentaire de 30 % devait être rajouté aux investissements réalisés dans ces quartiers. Certains remplacent l’investissement courant par l’exonération et d’autres n’investissent même pas le montant de l’exonération ! Nous proposons donc tous d’intégrer cela soit dans un contrat de ville soit dans une convention. Nous proposons aussi – c’est l’objet d’un mien sous-amendement à l’amendement bkno ek656 rectifié – qu’un contrôle annuel soit fait par les signataires pour vérifier la bonne utilisation de l’exonération.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek813.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : . Les collègues qui viennent de s’exprimer ont tout dit. Cela étant, en regardant l’excellent travail fait par la commission des finances et après avoir discuté notamment, tout à l’heure, avec la rapporteure générale, je pense qu’on pourra aboutir à une rédaction qui nous satisfasse tous dans la suite de la discussion.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek656 rectifié.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. En résumé, les auteurs des amendements bknos ek76 et 793 proposent effectivement de renouveler l’abattement de 30 %, mais sans mettre de date de fin. Ce serait en quelque sorte un renouvellement sine die, alors que, par son amendement bkno ek656 rectifié, la commission des finances propose que cet abattement s’applique jusqu’en 2020. Je préfère donc évidemment cet amendement bkno ek656 rectifié aux précédents. Je me permets de rappeler que ce dispositif représente bien sûr un coût pour l’État, qui est de 89 millions d’euros. C’est quand même un effort substantiel en faveur de la politique de la ville.
J’ai noté, monsieur Goldberg, que vous avez évoqué des sous-amendements à cet amendement bkno ek656 rectifié. J’y serai favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek757.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Cet amendement est effectivement identique à l’amendement bkno ek656 rectifié, auquel Mme la rapporteure générale a bien voulu m’associer. Par ailleurs, j’ai discuté avec M. Goldberg et les sous-amendements à l’amendement bkno ek656 rectifié permettront de préciser au mieux les choses.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir le sous-amendement bkno ek847, à l’amendement bkno ek656 rectifié.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : . C’était finalement une des différences principales entre les amendements que nos collègues Dumont, Pupponi, Chantal Guittet et moi-même proposions et la démarche de la commission des finances. Nous subordonnons – et nous sommes tous d’accord sur ce point – cet abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties à la signature par le bailleur d’un contrat de ville. C’est tout à fait normal. Se pose cependant la question d’une ville dans laquelle, pour diverses raisons, il n’y aurait pas, en 2016 – puisque ce dont il est question ne vaut qu’à partir de 2016 –, de contrat de ville signé. Dans ce cas, il s’agit de permettre au bailleur, qui n’est pas responsable de l’existence ou non d’un tel contrat, de bénéficier quand même de l’abattement de 30 %. Si on en restait à l’amendement de la commission des finances dans sa rédaction actuelle, il n’en bénéficierait pas.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek848, à l’amendement bkno ek656 rectifié.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Aux termes de ce sous-amendement, le bénéficiaire de l’exonération devra, tous les ans, remettre aux signataires de la convention la liste des investissements qu’il a faits, avec leur montant. Il s’agit de vérifier que l’exonération a été utilisée à bon escient.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Devant cette avalanche d’amendements identiques ou presque, tous de bon aloi, le Gouvernement ne souhaite pas allonger les débats inutilement. Il accepte bien volontiers de mettre en place cette phase qu’on pourra appeler de transition, parce que c’est un peu de cela qu’il s’agit, dans les conditions prévues par l’amendement bkno ek656 rectifié de la commission des finances, et il émet un avis favorable sur les sous-amendements bknos ek847 et 848. Si les auteurs des autres amendements pouvaient donc retirer leurs amendements, le débat serait plus clair.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur Goldberg, l’amendement bkno ek813 est-il maintenu ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : . Je vais retirer cet amendement, en faisant remarquer, tout de même, que, si le dispositif vers lequel on se dirige permet à un bailleur social d’obtenir l’abattement de 30 % en l’absence d’un contrat de ville et l’oblige à signer le contrat de ville s’il en existe un, les amendements que nous présentions avec nos collègues prévoyaient, en outre, une convention de bonne gestion du parc. Je pense qu’il faudrait quand même, dans le cadre de la navette, prévoir un tel dispositif, mais je retire, bien entendu, l’amendement bkno ek813.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Maintenez-vous, monsieur Dumont, l’amendement bkno ek76 ?

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Non, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Retirez-vous l’amendement bkno ek793, madame Guittet ?

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . L’amendement bkno ek801 est-il retiré, monsieur Pupponi ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi de trois amendements, bknos ek677, 418 et 348, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek677.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Avec votre permission, monsieur le président, je pourrais défendre en même temps les trois amendements bknos ek677, 418 et 348.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Vous pouvez effectivement présenter les amendements bknos ek418 et 348 en même temps que l’amendement bkno ek677, monsieur Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Il s’agit de la surtaxe sur le foncier non bâti. Elle a, il faut être honnête, une longue histoire. Elle part d’un principe qui pouvait s’entendre et se défendre : il s’agissait de laisser une certaine latitude aux communes en situation extrêmement tendue, de manière à favoriser la construction de logements, sur la base du volontariat. Et puis, d’une volonté de permettre aux maires et aux conseils municipaux d’appliquer ou pas la surtaxe, on est passé à un dispositif obligatoire et à un système dans lequel une majoration forfaitaire de cinq euros par mètre carré, puis dix la deuxième année, est appliquée systématiquement, en plus de la majoration obligatoire de 25 %.
Mes chers collègues, plus de 1 000 communes sont concernées dans notre pays. Le département de la Haute-Savoie est concerné, et je suis très fortement monté au créneau, avec les élus de la montagne, auprès de Mme Pinel. Des communes soumises à la fois à la loi littoral et à la loi montagne se voient frappées, mes chers collègues, par cette surtaxe. Je crois que même les membres du Gouvernement ont compris puisqu’ils ont affirmé devant près de mille élus, à la tribune du congrès de l’Association nationale des élus de montagne, l’ANEM, qui s’est tenu à Chambéry, qu’il fallait revoir le zonage, dans un premier temps. En outre, je crois que sur tous les bancs de cet hémicycle nous sommes d’accord pour considérer qu’il faudrait revoir l’intensité de cette pénalité, très forte, de dix euros par mètre carré la deuxième année.
Le Gouvernement a annoncé que les conseils municipaux auront la faculté de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : la question du caractère facultatif ou obligatoire se pose donc aussi pour ce dispositif ! Il ne s’agit pas, madame la rapporteure générale, de le remettre en cause dans les zones urbaines. Simplement, je répète que des petits villages de montagne, dans lesquels deux permis de construire sont délivrés chaque année, et qui sont déjà concernés par la loi littoral et la loi montagne, seront frappés par cette mesure, qui mérite d’être revue, au moins pour ce qui concerne le zonage.
C’est l’objet de plusieurs amendements de repli que j’ai déposés avec plusieurs de mes collègues. Permettez-moi de citer plus particulièrement deux élus de Haute-Savoie, Lionel Tardy et Virginie Duby-Muller.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cette question est bien connue, bien identifiée. La mesure concernée a été débattue, puis reportée. Nous avons déjà exclu du dispositif les cotisants à la Mutualité sociale agricole qui sont propriétaires de terrains : cela règle le problème des agriculteurs. Je le répète, monsieur le député : votre Assemblée a déjà décidé de ne pas appliquer ce dispositif aux agriculteurs.
Deuxièmement, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, une mesure qui resserrera le dispositif et le rendra mieux ciblé. Il me semble que treize amendements ont été déposés sur ce sujet : j’annonce, d’ores et déjà, que le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Daniel Gibbes.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : . J’indique que mon collègue Martial Saddier, en défendant l’amendement bkno ek677, a aussi défendu les amendements bknosek 418 et 348, de même que les bknosek 344 et 346.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . J’ai bien compris que M. Saddier voulait défendre tous ces amendements en même temps, mais les amendements bknosek 344 et 346 ne font pas partie de la discussion commune. Ils seront examinés au cours de la séance de cet après-midi. Je note, néanmoins, qu’ils ont été défendus par avance.
La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir rappelé les aménagements que nous avons obtenus avec votre concours : le report de l’application de cette mesure, et l’exonération des terrains agricoles. Vous comprendrez cependant que je ne peux retirer ces amendements, compte tenu de l’anxiété exprimée par près de 1 000 communes.
Je vous remercie également d’avoir mentionné la question du zonage – qui tourne, c’est un secret de Polichinelle, autour de la zone A. Cela règle en partie, mais en partie seulement, les problèmes rencontrés par un certain nombre de communes.
Vous pouvez bien avoir un geste d’agacement, monsieur le secrétaire d’État, cela ne change rien à l’affaire ! Pour ma part, je vous ai écouté, et j’ai reconnu que des avancées ont été réalisées grâce à vous ; à votre tour, vous pourriez reconnaître qu’un modeste député, même d’opposition, ne dit pas que des âneries !
Je le répète très amicalement, très sincèrement : dans les secteurs où s’appliquent la loi littoral ou la loi montagne, des avancées significatives ont été réalisées. Je vous en remercie 8657une nouvelle fois. Je souhaite malgré tout que les analyses continuent, notamment avec les élus de montagne, car il reste des difficultés dans quelques cas particuliers.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je voudrais m’expliquer, et m’excuser si j’ai été mal compris. Le geste que j’ai fait signifiait simplement qu’il est toujours difficile de régler, dans la loi, l’ensemble des cas particuliers. Je regrette que vous l’ayez interprété autrement : il y a eu méprise.
Je comprends très bien le problème que vous évoquez. J’ai rappelé la position du Gouvernement sur ce point. Certes, il est toujours possible de continuer à travailler, mais s’agissant des collectivités territoriales, c’est toujours le même problème : le législateur adopte des normes uniformes et nationales, qui portent sur des questions d’une hétérogénéité extrême. Mais la difficulté ne nous fait pas peur !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.