Projet de loi de finances pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

debate, 13/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek765 et 781.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek765.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek781.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement bkno ek410. Ces deux amendements partent d’un même constat : à l’heure actuelle, les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui produisent des énergies renouvelables, dont nous souhaitons tous le développement, sont pénalisées par le système fiscal.
Nous avons déjà soulevé ce problème à plusieurs reprises, mais nous continuons de faire le même constat sur le terrain. Il est donc urgent de prendre en compte la situation de ces entreprises, qui sont peu nombreuses à l’heure actuelle, mais qui représentent l’avenir. Ce sont des entreprises citoyennes, qui regroupent de l’épargne solidaire pour produire elles-mêmes de l’énergie renouvelable : il importe donc de les encourager. Or ces entreprises ne peuvent pas, à l’heure actuelle, bénéficier de la réduction d’ISF pour investissement, dite « réduction Madelin ».
L’amendement bkno ek410, quant à lui, vise à faire bénéficier toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire de cette réduction d’ISF pour investissement. Il n’y a pas de raison que cette réduction ne concerne que les PME classiques et exclue les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Ces amendements ont été repoussés par la commission, car l’élargissement que vous proposez pose un certain nombre de problèmes. D’abord, certaines des entreprises dont vous parlez bénéficient déjà d’un tarif de rachat. Ensuite, l’énergie solaire qui est produite dans des installations non intégrées au bâti serait éligible au dispositif dit « ISF-PME », et pas au tarif de rachat. Ne conviendrait-il pas d’envisager un système global plus cohérent ? D’une manière plus générale, s’agissant des entreprises sociales et solidaires, la question se pose de savoir s’il faut réduire leur ISF ou celui de leurs investisseurs. C’est parce que ces questions restent en suspens que la commission a rejeté vos amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je voudrais simplement que le cas de ces entreprises, qui est tout à fait particulier, soit examiné. On nous fait à chaque fois des réponses d’ordre général, qui ne s’appliquent malheureusement pas à ces entreprises. Je demande au Gouvernement d’étudier le cas des entreprises de l’économie sociale et solidaire qui produisent de l’énergie renouvelable, car elles constituent un cas particulier et sont actuellement pénalisées par notre système fiscal.
Les réponses que l’on nous fait sont toujours très générales et ne sont pas du tout adaptées au cas particulier de ces entreprises. La plupart d’entre elles, et je vous l’ai déjà dit à plusieurs reprises, n’ont pas de tarif de rachat. Je ne vois donc pas pourquoi elles ne pourraient pas bénéficier de la réduction Madelin. Il est vraiment temps que ce problème soit examiné, car ce n’est pas la première fois que nos collègues radicaux et nous-mêmes le soulevons. Or, au vu des réponses qui nous sont faites, j’ai vraiment l’impression que le problème n’a pas été étudié. Nous attendons à présent des réponses précises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Je voudrais formuler les mêmes demandes que ma collègue Eva Sas. Comme cela a été rappelé hier encore lors de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », si nous voulons que la transition énergétique réussisse, il faut que des citoyens se mobilisent. Certains le font déjà, avec le concours des collectivités locales, ou en formant entre eux des réseaux de citoyens. Mais on a les plus grandes difficultés à trouver le format juridique et fiscal correspondant à ce type d’entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire.
Nous formulons la même demande que nos collègues écologistes, car il nous semble que ce qui est au cœur même de la transition énergétique, c’est l’engagement des citoyens. À l’heure actuelle, lorsque des initiatives fonctionnent, c’est justement parce que des citoyens s’y sont impliqués, souvent avec le concours des collectivités locales. Or on a l’impression de se heurter, non seulement à un mur d’incompréhension, mais à une absence de politique fiscale, s’agissant de ces entreprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je prends acte, madame la députée, monsieur le député, de ce qui vient d’être dit. Je demanderai à mes collaborateurs, dans un délai relativement court, même s’ils ont fort à faire en ce moment, d’apporter une réponse à la question précise que vous soulevez, afin que vous disposiez, soit au cours de la navette, soit lors de l’examen du collectif budgétaire qui interviendra avant la fin de l’année, de propositions plus précises que celles que nous avons données, et qui ont pu vous sembler insuffisantes.
Je pourrais vous répondre que beaucoup de dispositifs existent déjà, et vous les connaissez. Mais peut-être reste-t-il effectivement quelques trous, s’agissant du type d’entreprises que vous venez de citer. Au bénéfice de l’engagement que je prends devant vous et devant mes collaborateurs, qui vont travailler à vous donner des réponses plus précises, et peut-être vous suggérer des outils susceptibles de répondre à votre préoccupation, je vous invite à retirer vos amendements. À défaut, tels qu’ils sont conçus, je ne pourrai qu’en suggérer le rejet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Au bénéfice de cet engagement, je retire l’amendement bkno ek765, ainsi que l’amendement bkno ek781.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Retirez-vous également votre amendement bkno ek410 ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je le retire lui aussi, puisqu’il traitait en effet du même sujet. J’entends l’engagement du Gouvernement de nous apporter des réponses, et peut-être aussi des propositions pour soutenir ces entreprises qui ont aujourd’hui le sentiment d’être moins bien traitées que d’autres PME, et de bénéficier de dispositifs moins favorables que les entreprises classiques. C’est vraiment ce qui ressort du terrain et je me félicite que vous vous engagiez à étudier cette question.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek830.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Cet amendement a été cosigné par vingt-sept collègues, il s’inscrit totalement dans la démarche Base Erosion and Profit Shifting, dite BEPS, mise en place par l’OCDE et le G 20. Il s’agit de réagir à l’optimisation fiscale agressive, c’est-à-dire l’évitement de l’impôt par un certain nombre de multinationales.
Cet amendement tend à transcrire en droit français des mécanismes qui existent déjà dans huit pays de l’OCDE : le Royaume-Uni, le Canada, les États-Unis, l’Irlande, le Portugal, l’Afrique du Sud, Israël et la Corée du Sud. Il prévoit que les cabinets de conseil qui commercialisent des schémas d’optimisation fiscale soient amenés à les déposer auprès de l’administration fiscale. La logique est assez simple : cela nous permettra de comprendre comment l’impôt est évité grâce à ces schémas.
Pour votre information, et pour convaincre l’ensemble des parlementaires qu’il s’agit d’une démarche utile, je peux citer l’exemple du Royaume-Uni. Dans ce pays, ce mécanisme a permis le dépôt de 2 400 schémas d’optimisation auprès de l’administration fiscale et conduit à la modification de quarante-six points légaux par les parlementaires britanniques.
Cet amendement est suivi d’un autre amendement, le bkno ek827, que je pourrai justifier en fonction de la réponse qui sera donnée par le secrétaire d’État. Nous avons eu à cœur de bien lire la décision rendue l’année dernière par le Conseil constitutionnel. L’amendement bkno ek827, que nous vous proposons ensuite, supprime toute forme de répression suite au dépôt de ces schémas d’optimisation. L’amendement bkno ek830 répond à l’exigence soulevée par le Conseil constitutionnel de définir de la manière la plus précise possible les schémas, l’amendement bkno ek827 prévoit que ces schémas soient déposés sans risquer qu’une action répressive s’ensuive.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement a été rejeté par la commission lorsqu’elle s’est réunie conformément à l’article 86 du règlement. Il a été présenté à nouveau et a reçu un avis favorable de la commission réunie au titre de l’article 88.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Madame la présidente, puisque nous abordons une série d’amendements consacrés à la lutte contre l’optimisation fiscale agressive des entreprises, je souhaite rappeler un certain nombre de points, et particulièrement les mesures que ce Gouvernement a mis en œuvre avec constance et détermination depuis l’été 2012.
Je ne voudrais pas que s’installe l’idée selon laquelle le Gouvernement ferait preuve d’une certaine inertie face à ces questions dont la complexité est grande, chacun peut le constater, la coexistence de constitutions différentes, dans des pays différents et des espaces économiques et juridiques différents accentuant encore les difficultés.
Je prendrai peut-être un peu de temps pour m’exprimer sur ce sujet, mais cela justifiera la position du Gouvernement sur chacun des amendements traitant de ces sujets, ce qui me permettra d’être plus rapide par la suite.
Plus de soixante-dix mesures législatives de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale ont été votées depuis l’été 2012. Elles s’ajoutent à d’autres mesures réglementaires, je pense notamment à la procédure de mise en conformité des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger, que nous avons souvent évoquée ici. Il faut aussi mentionner le rôle de la France dans les instances internationales et communautaires, et plus particulièrement l’action que mène Michel Sapin aux côtés du Président de la République, car c’est aussi à ce niveau que des solutions sont non seulement possibles, mais indispensables.
Nous avons considérablement renforcé notre arsenal législatif de lutte contre la fraude en deux ans. Ainsi, nous avons renforcé nos moyens contre un certain nombre de pratiques permettant de minorer le bénéfice taxable des entreprises. Nous avons empêché les transferts abusifs de déficits reportables à l’impôt sur les sociétés, introduit un dispositif anti-abus relatif aux schémas dits « coquillards », prévu la non-déductibilité des abandons de créance à caractère financier et renforcé les moyens de lutte contre le transfert de bénéfices par la recapitalisation de filiales.
Dans la seconde loi de finances rectificative de 2012, nous avons accru la lutte contre l’évasion fiscale liée à la localisation d’avoirs à l’étranger à l’aide de règles de fond comme de procédure. À cette fin, nous avons renforcé les moyens de contrôle et les sanctions avec une procédure spécifique de demande de justification de l’origine de ces avoirs. Nous avons porté leur taxation à 60 %. Nous avons augmenté les pouvoirs d’investigation auprès de ceux qui tiennent ces comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger. Nous avons étendu de six à dix ans les délais de reprise en matière d’ISF et de droits d’enregistrement. Nous avons également renforcé les moyens généraux du contrôle fiscal.
Pour les entreprises, nous avons rendu obligatoire la présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée. Nous avons modernisé la procédure de droit de visite et de saisie par la mise en place de dispositions spécifiques aux perquisitions informatiques. Concernant les fraudes les plus graves, nous avons étendu la procédure de flagrance fiscale aux constats de travail dissimulé et relevé le montant de l’amende en cas d’activités illicites.
Parallèlement, nous avons élargi le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale, Mme la présidente le sait bien. À la fin de l’année 2012, nous avons mis en œuvre des moyens de lutte contre la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion en introduisant une solidarité de paiement, nous y reviendrons.
Cet effort s’est poursuivi dans la loi dite DDADUE de janvier 2013, en prévoyant l’extension du droit de communication des administrations fiscales et douanières auprès des établissements de monnaie électronique.
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a également permis des avancées notables. Elle prévoit l’extension du champ de compétence de ce qu’on appelle la « police fiscale ». Nous avons également donné aux enquêteurs, pour la lutte contre la fraude fiscale aggravée, la possibilité d’utiliser des techniques dites « spéciales » d’enquête, et le fait de frauder en bande organisée est devenu une circonstance aggravante. Nous avons également alourdi les sanctions correctionnelles en cas de fraude fiscale aggravée en les portant jusqu’à sept ans d’emprisonnement.
Enfin, nous avons autorisé l’administration fiscale à exploiter les informations qu’elle reçoit, quelle qu’en soit l’origine – tirant en cela les leçons de l’affaire HSBC-Falciani, qui est d’ailleurs toujours pendante – et lui avons permis de réaliser des saisies simplifiées sur les sommes rachetables d’un contrat d’assurance-vie.
Le projet de loi a été enrichi grâce au Parlement. Un certain nombre de parlementaires qui se reconnaîtront ont permis de renforcer les moyens du contrôle fiscal et douanier en proposant des mesures sur le régime des repentis fiscaux, l’extension des compétences de la douane judiciaire aux délits d’association de malfaiteurs, ou encore les possibilités de contrôle par l’administration de l’attribution des numéros de TVA intracommunautaires.
Les amendements adoptés ont également renforcé les obligations déclaratives nécessaires au contrôle fiscal. Les sanctions pour défaut de déclaration auprès du fichier des comptes bancaires – FICOBA – et pour non-déclaration d’un trust ont été alourdies, et nous avons rendu obligatoire la transmission spontanée à l’administration fiscale de la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert. Les sanctions ont été alourdies en matière administrative et pénale.
En loi de finances pour 2014, nous avons introduit une obligation de présentation de la comptabilité analytique et des comptes consolidés lors du contrôle et permis de taxer sans délai en cas de redressement des prix de transfert. C’est une question importante.
Nous avons également élargi l’obligation de documentation des prix de transferts à laquelle sont assujetties les grandes entreprises aux rulings, c’est-à-dire aux décisions individuelles les concernant prises par des administrations étrangères, qui apportent un éclairage sur ces pratiques opaques et discrétionnaires. Je vous rappelle qu’en France, la transmission des rulings est devenue obligatoire grâce à un amendement que votre serviteur avait soutenu avec, entre autres, Mmes Mazetier, Berger et Rabault et MM. Muet, Woerth, Galut, Cherki, et d’autres qui se reconnaîtront.
Enfin, le collectif budgétaire présenté hier devant votre commission propose un certain nombre d’autres dispositions.
Ce renforcement considérable de l’arsenal juridique s’est accompagné d’un travail sans précédent sur ces sujets au niveau international. L’échange automatique d’informations sur les comptes bancaires sera bientôt le standard mondial de la coopération fiscale internationale. À Berlin en octobre, Michel Sapin a signé avec une cinquantaine de pays un accord d’échange automatique d’informations fiscales, qui sera mis en œuvre dès 2017 pour les early adopters – ces derniers se reconnaîtront. (Sourires.) En 2018, ce sont au moins trente à quarante autres pays qui les rejoindront, dont la Suisse. C’est la fin du secret bancaire qui est ainsi rendue possible.
Ce standard sera également généralisé au sein de l’Union européenne : sous l’impulsion de la France et de ses partenaires, le conseil Ecofin d’octobre s’est conclu par un accord historique des États membres, y compris le Luxembourg et l’Autriche pourtant particulièrement frileux auparavant, pour qu’une directive rende l’échange automatique d’informations obligatoire en Europe dès 2017.
Sur le front de l’optimisation fiscale, la France a également été l’une des forces motrices du chantier BEPS, dont j’imagine que nous reparlerons, pour lequel le G 20 a mandaté l’OCDE afin de lutter contre l’érosion des bases fiscales.
Trois grands sujets restent en cours de discussion pour aboutir à des solutions à la fin de l’année 2015.
Il faut d’abord mettre fin à la course au moins-disant fiscal. Nous avons beaucoup travaillé sur ce point et espérons des résultats dès le sommet de Brisbane des 15 et 16 novembre. Je pense aussi aux rulings, ces décisions discrétionnaires et taillées sur mesures.
Nous travaillons également à renforcer les moyens des États pour contrôler les schémas, notamment de prix de transfert, qu’utilisent certaines multinationales. Ce chantier doit aboutir en 2015.
Dans le même esprit, nous adaptons les principes de la fiscalité internationale aux défis du numérique. La France est très présente sur ce dossier, et nous avons demandé la création d’une task force, que nous coprésidons avec les États-Unis.
Je pourrais longuement poursuivre sur le reste des dispositions, notamment la directive mère-fille pour les hybrides, sur laquelle nous travaillons, et le projet de directive sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés – ou ACCIS – que beaucoup d’entre vous connaissent, mais je préfère m’en tenir là.
Ce long rappel avait pour objet de ne pas laisser s’installer l’idée que le Gouvernement ferait preuve d’une certaine inertie sur ces sujets, effectivement délicats.
Pour en venir aux amendements défendus par Mme Berger, notre souci est d’avancer en assurant à nos dispositions une sécurité juridique et constitutionnelle qu’ils n’ont pas toujours connue. Le passé assez récent a montré, notamment s’agissant des deux amendements que vous proposez – j’ai bien compris que l’un était assorti de sanctions, l’autre pas – a montré la difficulté constitutionnelle pour faire prospérer la notion de schéma d’optimisation. Le Gouvernement, à ce stade, considère que le risque d’inconstitutionnalité de ces amendements reste important, et il ne souhaite donc pas que votre assemblée les adopte.
C’est un principe de réalité et de prudence qui s’impose à nous. Même si ces amendements sont d’origine parlementaire, en cas de censure du Conseil constitutionnel, c’est la plupart du temps le Gouvernement, et souvent le Président de la République, qui portent la responsabilité de ce qui est interprété par un certain nombre de nos concitoyens comme un échec ou une faute.
Le Gouvernement, compte tenu des expériences passées sur ce point comme sur d’autres – ces questions ne sont pas les seules à avoir fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel – ne souhaite pas prendre ce risque. L’avis est donc défavorable à ces deux amendements, bien que nous en comprenions la finalité et que nous souhaitions faire prospérer ces questions.
Merci, madame la présidente, de m’avoir permis de m’exprimer un peu plus longuement que d’habitude sur ce sujet d’importance sur lequel je souhaite qu’il n’y ait pas de malentendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : . Les parlementaires qui ont déposé cet amendement et les suivants, monsieur le secrétaire d’État, n’éprouvent aucun doute quant à l’action menée depuis deux ans par le Président de la République et par le Gouvernement pour combattre ce fléau qu’est l’évasion fiscale. Nous ne reviendrons pas une nouvelle fois sur les soixante-dix mesures que vous avez indiquées, sur la loi que nous avons votée en la matière et sur la loi relative à la transparence de la vie publique, dont on constate aujourd’hui même que les résultats s’appliquent non seulement à l’ensemble de nos concitoyens, mais aussi aux parlementaires que nous sommes. Ne nous trompons donc pas de débat : la France et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, êtes en pointe dans ce combat, tant dans notre pays qu’en Europe.
Constatons toutefois que les avancées que vous indiquez découlent aussi d’amendements d’origine parlementaire.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je l’ai dit !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : . Oui, vous l’avez dit et nous en sommes tous conscients dans l’hémicycle. Je ne citerai qu’un seul exemple : la « Plateforme paradis fiscaux et judiciaires » a présenté aujourd’hui même un rapport selon lequel les banques françaises pratiqueraient l’évasion fiscale ou l’optimisation fiscale agressive dans de nombreux territoires. Nous devons cette information à des amendements parlementaires défendus par nos collègues Karine Berger, Valérie Rabault, Pascal Cherki, Dominique Potier et par moi-même.
Nous vous apportons donc notre soutien plein et entier dans ce combat. Nous savons bien que M. Sapin nous a quittés pour se rendre à Brisbane, en Australie, afin de défendre le plan de l’OCDE qui sera présenté au Sommet du G 20. Précisément : par ces amendements, nous aidons le Gouvernement ! Comme l’a rappelé Karine Berger, les vingt-trois signataires de cet amendement ont, par prudence, tenu compte point par point des observations formulées par le Conseil constitutionnel avant de les rédiger.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : . Tout à fait.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : . Autrement dit, monsieur le secrétaire d’État, nous avons pleinement conscience de la volonté que manifestent le Président de la République et le Gouvernement. Cependant, nous devons aller plus loin et agir plus vite. Sans doute notre rythme est-il différent du vôtre. Nous vous soutenons, mais nous estimons aussi que ces amendements vont dans le sens de votre action.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Nos collègues députés et M. le secrétaire d’État s’honoreraient à rappeler que tout n’a pas commencé en mai 2012. Tout d’abord, ce combat est le fruit d’une longue tradition et, surtout, Nicolas Sarkozy a convaincu ses homologues lors du Sommet de Londres en 2009 qu’il fallait mettre fin au secret bancaire, déclenchant ainsi un processus qui se poursuit aujourd’hui, car il existe une continuité – dont je me félicite – entre les différents gouvernements pour ce qui est d’aboutir à des accords internationaux permettant de résoudre cette situation tout à fait anormale qui choque la plupart de nos concitoyens et des citoyens d’autres pays.
De même, je me réjouis que soixante-dix mesures aient été prises depuis deux ans et demi : elles complètent les soixante autres prises dans l’année et demie qui a précédé, y compris des dispositions que nous avons adoptées ici même dans le cadre d’une loi de finances rectificative afin de durcir certains processus et, en particulier, de modifier certains aspects techniques du fonctionnement des groupes bancaires de telle sorte que les corps d’inspection créés sous la dernière législature puissent faire leur travail. Je tenais à le rappeler ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Nous partageons tous la volonté de lutter contre l’évasion fiscale. Les phénomènes d’optimisation fiscale agressive existent, et il ne s’agit aucunement de les nier. Dans ce domaine, j’estime que la situation européenne et internationale évolue de manière favorable et satisfaisante – je pense notamment aux révélations récentes concernant le Luxembourg.
Cela étant dit, pour effectuer un travail efficace qui se traduit par des dispositions concrètes sans se heurter à tel ou tel problème, il faut faire preuve de méthode et de précision. J’évoquerai deux problèmes possibles.
Le premier tient à la manière dont nous suivons les travaux de l’OCDE, auxquels plusieurs orateurs ont fait référence. Ces travaux sont tout à fait importants, en effet. L’OCDE a été mandatée par le G20 pour étudier les questions d’optimisation fiscale. Elle a déterminé quinze actions visant à freiner l’érosion des bases fiscales. L’amendement présenté par Mme Berger fait référence à l’action bkno ek12. Je cite la synthèse du plan d’action dit BEPS : l’action bkno ek12 consiste à « obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive » ; tel est en effet l’objet du présent amendement. Or, il est précisé dans le document de l’OCDE que la recommandation concernant la conception de règles nationales ne sera disponible qu’en septembre 2015. Autrement dit, il n’existe actuellement aucune recommandation précise de l’OCDE sur cette question. Il me semblerait donc opportun d’attendre que l’OCDE élabore cette recommandation, comme elle l’a déjà fait dans d’autres domaines, avant de légiférer et d’anticiper certaines décisions du G20.
Deuxièmement…

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je vous prie de conclure, monsieur le député.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . C’est un peu long !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . J’en viens donc au deuxième point qui concerne un sujet central : à titre personnel, j’ai très mal vécu les censures prononcées l’année dernière par le Conseil constitutionnel sur les différents amendements que nous avions adoptés.
J’estime qu’il n’est pas de bonne méthode que de proposer des amendements présentant un risque de censure. En cas de censure, en effet, nous contribuons – à notre corps défendant – à bâtir une jurisprudence qu’il est ensuite difficile de contourner pour instaurer certains dispositifs. Il faut donc veiller à la qualité juridique de nos amendements.
De ce point de vue, j’ai lu attentivement la décision du Conseil constitutionnel et l’amendement de Mme Berger, hélas, présente à mon sens plusieurs risques. Je souhaite donc que Mme la rapporteure générale nous donne l’avis juridique rendu par les services de la commission des finances.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Il n’y a pas d’avis !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Comme mes collègues, je félicite le Gouvernement pour l’action résolue qu’il a menée depuis deux ans, avec une efficacité tout à fait remarquable s’agissant de l’évasion fiscale des ménages, en particulier grâce à la loi que nous avons adoptée en décembre 2013.
S’agissant des entreprises, la situation est plus compliquée et l’on ne peut que constater nos difficultés – je ne parle pas d’échecs – face à des monstres tentaculaires de dimension mondiale qui emploient des juristes et des financiers de haut vol.
Hier, le président de la Commission européenne, M. Juncker, a pris plusieurs engagements concernant la transmission par les États d’informations dites tax rulings, ainsi que sur l’harmonisation consolidée de l’assiette fiscale – dont chacun sait ce qu’elle recouvre en termes de prix de transfert. En d’autres termes, la situation évolue en Europe.
Cependant, les efforts concernant l’harmonisation de l’assiette fiscale sont au point mort depuis 2011. La panne dure depuis quatre ans et, pourtant, il y a urgence ! Voilà le problème ! Il y a urgence parce que nous avons besoin d’argent pour aider nos entreprises, parce que nous voulons résorber notre dette et parce que nous ne voulons pas tarir l’action de l’État en réduisant à l’excès la dépense publique. Or, pour résoudre ces problèmes, la seule solution consiste à améliorer les recettes fiscales en récupérant de l’argent qui a quitté le pays de manière indue.
Sans doute l’affaire du « Junckerleaks » permettra-t-elle d’accélérer les choses comme l’affaire Cahuzac l’avait fait en son temps. C’est en tous cas ce que l’on observe depuis quarante-huit heures. Cette accélération se poursuivra-t-elle ? Rien n’est moins sûr. Profitons tout de même des crises, comme celle que nous traversons aujourd’hui : c’est l’occasion de pousser notre avantage.
En outre, l’Europe a besoin de signaux. Lorsque les États membres agissent comme nous l’avons fait concernant le reporting bancaire, ils contribuent à mobiliser l’Europe et à la sensibiliser en faisant la preuve de leur motivation. Nous devrions ici frétiller tout autant et multiplier les assauts par de tels amendements. Heureusement que l’OCDE fait ce qu’elle fait et que le président Obama a fait adopter la loi dite FATCA aux États-Unis.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Incroyable !

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . C’est comme si tout ce que nous avons fait depuis 2009 n’existait pas !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quant à nous, monsieur le secrétaire d’État, nous avons également tenu compte des observations du Conseil constitutionnel de sorte que nos amendements soient recevables.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je vous avoue, monsieur Caresche, éprouver quelque énervement face aux commentaires que l’on fait çà et là concernant le Conseil constitutionnel. Chacun des textes que nous votons peut être soumis à la saisine du Conseil constitutionnel : c’est ainsi que les choses se font en France, et c’est bien. Or, on voudrait insinuer l’idée que rien n’a été fait dans le domaine de la lutte contre l’évasion fiscale depuis un an. Cet amendement n’est pas sorti d’un chapeau ! Il n’a pas été écrit à la va-vite : nous avons consulté des avocats fiscalistes, des instances administratives, des juristes, l’OCDE, l’administration fiscale britannique, les parlementaires britanniques et allemands. Certes, il existe toujours un risque d’ordre constitutionnel.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : . Il n’y a pas qu’en cette matière que des censures ont été prononcées, tout de même !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . En effet : la censure du 14 août dernier, par exemple, ne portait pas sur ces sujets – et pourtant, nous avions abondamment débattu.
En tout état de cause, il faut en matière de lutte contre l’évasion fiscale faire preuve de quelque modestie, car nous sommes tous soumis, quoi que nous votions, à l’avis du Conseil constitutionnel. Depuis un an, sa position porte tout à la fois sur l’incompétence négative du législateur…

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Pas seulement !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . … et, en effet, sur la liberté d’entreprendre.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Voilà.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Il s’agit là d’un concept assez large : à quel moment les mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale interfèrent-elles avec la liberté d’entreprendre ? Il va de soi qu’elles la diminuent d’une certaine manière, mais n’est-ce pas légitime face à un tel phénomène ?
Ce débat est politique. M. Galut a raison : nous soutenons tous le Gouvernement. M. Carré a rappelé ce qui a été fait précédemment, et beaucoup d’autres mesures ont été prises ces deux dernières années.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . C’est vrai.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Je pense par exemple aux soixante-dix mesures déjà évoquées. L’OCDE mène une action volontariste ; le Gouvernement aussi. Nous devons donc avancer pas à pas. Je rappelle que lors de leur audition, les représentants de l’administration fiscale britannique nous ont indiqué qu’après avoir pris les premières mesures en 2004, ils ont dû modifier la loi à quatre reprises, et qu’il s’agissait d’un processus itératif et complexe ne permettant pas d’atteindre la cible dès le premier coup. Ils nous ont invités à enclencher nous aussi ce même processus itératif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek827, sur lequel la commission et le Gouvernement ont donné leur avis par anticipation.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Comme je l’ai esquissé dans ma première intervention et suite aux propos des uns et des autres, je vais retirer l’amendement bkno ek830 afin que l’Assemblée ne se prononce que sur l’amendement bkno ek827.
Je saisis cette occasion pour compléter les propos que vient de tenir Mme la rapporteure générale. Depuis un an, un certain nombre de parlementaires ont beaucoup travaillé : ils ont consacré d’innombrables heures à la consultation, à la réflexion et à la lecture pour donner corps à leur volonté de bien faire avec les moyens dont ils disposent pour faire évoluer le droit.
Nous sommes persuadés que l’amendement bkno ek827 ne peut pas se heurter à un problème constitutionnel. Nous nous le sommes fait confirmer.
Lorsque nous avons mis en place de nouvelles obligations de déclaration sur les transferts de fonds à Tracfin, il a bien fallu trouver un équilibre entre la liberté de commerce, l’objectif de lutte contre les abus de droit et, de manière générale, les mécanismes qui vont à l’encontre de la législation en matière fiscale.
L’amendement bkno ek827 est sûr. Il permet de faire un premier pas en direction des recommandations de l’OCDE sans prendre le moindre risque juridique. Monsieur le secrétaire d’État, depuis un an, nous avons beaucoup travaillé, avec de nombreux parlementaires. À plusieurs reprises, nous avons souhaité que le Gouvernement nous fasse des propositions écrites pour accompagner la mise en œuvre de trois mesures, sur quinze, recommandées par l’OCDE. Cette main tendue, cette suggestion de travail en commun sont toujours de mise. Je maintiens l’amendement bkno ek827 et je retire l’amendement bkno ek830.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Tout à l’heure, j’ai reconnu qu’il y avait eu un apport significatif de la part des parlementaires en la matière, certains l’ont relevé. Je ne le nie pas, bien au contraire. Je reconnais aussi que la rédaction de ces amendements a évolué depuis la censure du Conseil constitutionnel. Vous avez même fait un pas supplémentaire en privilégiant l’amendement bkno ek827 qui ne prévoit pas de sanctions contrairement à l’amendement bkno ek830, faisant ainsi disparaître l’un des motifs qui aurait pu être sanctionné par le juge constitutionnel.
Le Gouvernement estime néanmoins qu’il subsiste des risques. Je vais en citer quelques-uns, car nous aussi, nous avons procédé à des consultations et à des analyses des textes, y compris les plus récents, que vous soumettez légitimement au Parlement. Les formulations suivantes sont des notions floues : « Implique une entité…établie…dans un État ou territoire non coopératif » ; « a pour effet de faire naître ou de modifier…des flux » ; « redevances de concessions ».
Nous craignons que le juge constitutionnel n’invoque l’incompétence négative ou le caractère imprécis, ce qui veut dire la même chose, de vos formulations. La référence à des pays étrangers et à leurs pratiques est un argument utile, nécessaire, mais ces derniers n’ont pas forcément les mêmes règles constitutionnelles. Vous nous invitez à suivre un processus itératif. Et j’ai bien noté que vous proposez que le dispositif soit mis en œuvre à titre expérimental pour deux ans, ce qui, selon vous, consoliderait votre amendement d’un point de vue constitutionnel : cela n’est pas exclu, mais me semble toujours insuffisant.
Il n’y a pas de différence sur le fond, mais une différence d’appréciation. Le Gouvernement, je le répète, à son plus haut niveau, a souhaité éviter tout problème d’inconstitutionnalité, toute prise de risque quant à la constitutionnalité des dispositifs.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Bien sûr !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous avez votre appréciation, le Gouvernement a la sienne. Force est de constater qu’elles sont différentes.
Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse à propos du Conseil d’État. Aussi bien le Gouvernement que le Parlement lui soumettent des textes afin de recueillir son avis. Malheureusement, cette pratique n’existe pas au niveau du Conseil constitutionnel et il m’arrive de le regretter. Sans remettre en cause son indépendance, il serait peut-être de bonne pratique que de pouvoir lui demander un avis préalable sur une disposition que le Parlement pourrait envisager de prendre. Mais c’est une pratique qui n’existe pas dans notre pays. Peut-être faudra-t-il y réfléchir.
Je considère que cela permettrait de clore des débats tels que ceux que nous avons maintenant, même s’ils sont intéressants. Loin de moi l’idée de mépriser le travail qui a été accompli, mais ne méprisez pas non plus la position du Gouvernement qui, lui aussi, a analysé très précisément au plan juridique vos propositions. Ce point nous sépare, même si notre différend ne doit pas masquer notre convergence sur d’autres points, notamment sur des amendements à venir. Le Gouvernement donnera en effet un avis favorable à un amendement qui envisage la coresponsabilité des conseils juridiques et des entreprises qui seraient sanctionnées pour abus de droit.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas pareil.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. C’est une disposition qui nous paraît tout à fait utile et qui peut être prise aujourd’hui. Ensuite, reste le sempiternel débat sur la coordination avec le rythme de prise de décision des autres pays, compte tenu des propositions tout à fait remarquables de l’OCDE. À ce stade, nous restons défavorables à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Il me semble que, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, nous avions voté une disposition prévoyant que les mécanismes d’optimisation fiscale soient obligatoirement déclarés par le bénéficiaire à l’administration.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. C’est ce qui a été amélioré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . C’est donc le reformatage qui doit être travaillé.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Il l’a été.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Que se passe-t-il lorsqu’il est fait appel fait à des cabinets de conseil qui ne sont pas domiciliés en France ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . C’est une question importante mais, ayant déjà eu beaucoup de mal, d’après le Gouvernement, à faire évoluer, après des heures et des heures de travail, nos propositions vers une formulation à peu près conforme au droit, nous n’avons pas essayé d’outrepasser nos ambitions ! (Sourires.)
Nous nous inscrivons dans un champ clair et précis. Mais l’amendement bkno ek827 reste ouvert à tout sous-amendement de la part du Gouvernement. Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, évoqué plusieurs expressions qui vous gênaient. Libre à vous de nous proposer une autre formulation. Je vous assure que nous serons évidemment extrêmement favorables à un coup de main juridique de votre part.
Pour avoir consulté un certain nombre de personnes, et parce que justement nous n’avions pas visé la lune ni la comète Tchouri, nous avons abouti à quelque chose de solide et nous le maintenons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek829.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . J’ai évoqué les quinze recommandations de l’OCDE qui vont être débattues à Brisbane par l’ensemble des ministres des finances du G20. La deuxième disposition de l’OCDE fait écho à ce qui vient de se passer, malheureusement, au Luxembourg et qui a été dénoncé par la Commission européenne.
Certaines entreprises choisissent de déplacer quelques membres de leurs équipes ou une petite activité pour transférer l’intégralité de leurs profits dans un certain nombre de pays. Ce n’est pas condamnable en soi, mais cela pourrait faire l’objet de déclarations selon la recommandation de l’OCDE. Avec vingt-trois de nos collègues, nous proposons donc par notre amendement une déclaration des mécanismes de restructurations d’entreprises auprès de l’administration fiscale.
Deux points clés : premièrement, cela ne concerne que les entreprises qui font plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires, soit très peu ; deuxièmement, les déclarations ne sont obligatoires que lorsque les déplacements d’équipes se font dans des pays à fiscalité privilégiée. Nous sommes dans des situations où l’alerte devrait être donnée selon l’OCDE et qui concernent un tout petit nombre d’entreprises.
Cet amendement, voulu d’ailleurs par le Gouvernement l’an dernier, aurait été frappé d’inconstitutionnalité. Nous avons donc consacré énormément de temps à réfléchir et à le rendre conforme à la doctrine du Conseil constitutionnel. Nous vous proposons une formulation qui précise l’ensemble des mécanismes de transfert, et ne comporte aucun caractère répressif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. L’amendement, présenté sous une forme un peu différente en commission des finances et examiné au titre de l’article 86, avait été repoussé. Il est présenté à nouveau en séance dans une rédaction encore plus prudente. La commission ne l’a pas examiné. Mais à titre personnel, et en tant que cosignataire, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. La nouvelle rédaction de l’amendement présente toujours un certain nombre d’inconvénients, qui s’apparentent aux arguments que j’ai avancés à propos de l’amendement précédent. Je prends acte d’un certain nombre de modifications. Ainsi, des termes comme « actif corporel ou incorporel » ou « accord préexistant » sont juridiquement définis et ne devraient pas poser de problèmes.
Pour autant, d’autres formulations restent imprécises, telles que la participation à « une opération de réorganisation d’entreprises », qui n’a pas de fondement juridique. Autre exemple : « relations avec une entreprise liée ». Par ailleurs, vous affirmez ne pas limiter le champ aux États et territoires non coopératifs. Cette disposition fait peser sur les entreprises une obligation qui nous semble à la fois imprécise dans sa définition et potentiellement très large dans son champ.
Pour les mêmes raisons que précédemment, le Gouvernement ne souhaite pas prendre le risque de voir cet amendement frappé d’inconstitutionnalité et suggère son rejet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . Nous nous limitons à des opérations ayant lieu dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0-A ou dans un État ou territoire dans lequel elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Le champ est très restreint.
Si vous le souhaitez, je propose un sous-amendement afin de faire disparaître les termes qui vous paraissent fragiliser l’amendement. Et j’aurai ainsi répondu, monsieur le secrétaire d’État, à vos inquiétudes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Les propositions qui nous sont faites ici existent dans le droit fiscal d’un nombre important de pays de l’Union européenne, notamment l’Allemagne. Peut-être que la traduction depuis l’allemand est mauvaise et que certaines dispositions devraient être réécrites, mais les risques constitutionnels sont extrêmement limités. Il ne n’agit pas d’une nouveauté par rapport au droit fiscal de nombreux pays d’Europe.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . C’est vrai.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Cet amendement présente un grand intérêt et notre groupe le votera, y compris s’il est sous-amendé pour être plus conforme à votre vision des choses, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Madame Berger, je me suis probablement mal exprimé ou alors j’ai eu une lecture un peu rapide de votre argumentation. Vous limitez la mesure aux territoires au sens de l’article 238-0-A, les États et territoires non coopératifs, mais vous l’étendez aussi aux États ou territoires au sens de l’article 238 A, c’est-à-dire les pays où la fiscalité est inférieure de 50 % à ce qu’elle est dans notre pays, ce qui laisse un champ très large. Certes, il n’est pas intégral, mais il est très large. Voilà une petite correction que j’apporte bien volontiers aux propos que je tenais tout à l’heure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie d’un amendement bkno ek486 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek622, 849 et 623.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement concerne une partie des ressources que le Gouvernement s’était engagé à consacrer au financement des infrastructures de transport dans le Grand Paris – les 140 millions d’euros qui ont fait l’objet d’un débat l’été dernier. Il tend à instaurer une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux, c’est-à-dire à étendre aux espaces de stationnement la taxe existante sur les surfaces de bureaux dans la région. Le produit de cette taxe devrait 8687être de l’ordre de 60 millions d’euros. L’amendement tend également à créer une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises, qui devrait produire une recette de l’ordre de 80 millions d’euros, ce qui permet de disposer des 140 millions évoqués par le Gouvernement en juin ou juillet dernier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de deux sous-amendements, bknos ek622 et 623, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les soutenir.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le secrétaire d’État, je me réjouis que soit dégagée une ressource annuelle de 140 millions d’euros, dans la suite de la validation du projet du Grand Paris par le Premier ministre en mars 2013. Cependant, avec un budget de plusieurs milliards d’euros, la région Île-de-France me semble tout à fait en mesure de dégager 140 millions d’euros d’économies pour donner priorité aux transports, transports qui sont le cœur de métier, la responsabilité éminente des régions. Avant donc de créer des taxes nouvelles, il faut d’abord faire un effort d’économies, dans la droite ligne de ce que vous proposez pour toutes les collectivités locales.
S’il faut malgré tout trouver de nouvelles taxes, deux observations s’imposent. Tout d’abord, la taxe sur le stationnement est quelque peu paradoxale, car elle pénalisera les entreprises possédant d’importantes surfaces de stationnement. Or, madame Sas, où se trouvent ces entreprises ? Au premier chef dans l’Essonne, c’est-à-dire dans les départements de la grande couronne qui ne disposent pas de transports en commun et où les salariés sont obligés de se rendre à leur travail en voiture. Il est donc assez paradoxal de pénaliser les entreprises ne bénéficiant pas de transports en commun pour financer les transports en commun. À Paris en revanche, monsieur Caresche, la taxe sur les surfaces de stationnement ne devrait pas être très importante, car on trouve une station de métro tous les 400 mètres !
Quant à l’autre taxe, j’avais compris de prime abord qu’elle ne concernerait que les entreprises, c’est-à-dire les entités soumises à la fois à la taxe sur le foncier bâti et à la cotisation foncière des entreprises. Mais la rapporteure générale m’a expliqué que cette taxe concernerait l’une ou l’autre, c’est-à-dire aussi les ménages, qui acquittent déjà, comme le savent mes collègues franciliens, la taxe spéciale d’équipement pour le Grand Paris, qui rapporte environ 120 millions d’euros par an.
Les sous-amendements que je propose visent donc, d’une part, à étendre la taxe sur le stationnement que vous proposez aux locaux commerciaux. Je pense en particulier aux grandes surfaces, qu’il ne serait pas normal de ne pas inclure dans le périmètre de ce dispositif, tout en regrettant que celui-ci doive pénaliser avant tout la grande couronne. Ils proposent par ailleurs que la taxe sur le foncier bâti et la cotisation foncière des entreprises soit limitée aux entreprises, car les ménages sont déjà concernés par la taxe spéciale d’équipement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir le sous-amendement bkno ek849.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je me réjouis moi aussi que l’on dégage 140 millions d’euros pour les transports en Île-de-France, car il y avait là une urgence absolue. Je regrette cependant que cela se fasse par le biais d’une taxe qui portera en partie sur les ménages. Je rappelle qu’un amendement proposant de financer ce montant par la taxe de séjour, qui pèse uniquement sur les entreprises, avait initialement été voté par le Parlement, avant d’être retiré au profit d’un engagement du Gouvernement de financer la politique des transports en Île-de-France. Cet engagement est tenu, mais avec un financement qui pèse en partie sur les ménages. Nous le regrettons, car telle n’était pas l’ambition initiale.
Le sous-amendement bkno ek849 est un sous-amendement de sécurisation, visant à éviter que les parkings relais soient touchés par cette taxe. Il serait en effet absurde de pénaliser les parkings relais pour financer les transports en commun, qu’ils ont précisément pour objet de favoriser. Je souhaiterais également être sûre, même si cela ne figure pas dans l’amendement, que les aires de covoiturage ne sont pas non plus concernées par cette mesure – il serait, là encore, absurde qu’elles le soient.
Je soutiens en outre la position du président de la commission des finances à propos des parkings des surfaces commerciales, qu’il serait vraiment très étrange de ne pas assujettir à cette taxe.
Permettez-moi enfin, monsieur Carrez, de vous rappeler que l’Essonne dispose tout de même de quelques transports en commun. Ce département, qui ne se limite pas aux champs qui entourent Dourdan et Étampes, il est desservi par le RER et je vous encourage à vous y rendre de temps à autre.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Il paraît que les transports en commun marchent mal dans l’Essonne !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Il existe en outre un tarif différencié selon les zones. Le Gouvernement a eu l’intelligence de prendre en compte le fait que le maillage soit différent de celui de Paris. Mais nous disposons quand même de quelques bus et de quelques RER !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek486 et sur les sous-amendements bknos ek622, 849 et 623 ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission a émis un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, mais n’a pas examiné les trois sous-amendements qui viennent d’être défendus. Madame Sas, je ne crois pas que les parkings relais soient inclus dans l’assiette de la taxe proposée, qui s’entend, si j’ai bien compris la définition qu’en a donnée le Gouvernement, pour les stationnements annexés aux locaux de bureau, commerciaux et de stockage. M. le secrétaire y reviendra certainement. Votre sous-amendement bkno ek849 est donc satisfait.
À la suite de la discussion que nous avons eue en commission des finances, je suis favorable au sous-amendement bkno ek622, qui tend à donner directement dans la loi la définition de l’assiette, au lieu de renvoyer à un article précisant cette définition. Cette mesure ne semble plus sécurisante et j’émets, à titre personnel, un avis favorable.
Quant au sous-amendement bkno ek623, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois sous-amendements ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je confirme que le sous-amendement bkno ek622 est déjà satisfait. L’alinéa 4 de l’amendement définit en effet les redevables de la taxe, et non pas les biens soumis, et l’alinéa 6 renvoie aux 1°, 2° et 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, qui visent les « locaux à usage de bureaux », les « locaux commerciaux » et les « locaux de stockage ». Cette définition répond donc parfaitement au souci exprimé par M. Carrez. Je précise en outre que les surfaces concernées ne sont pas seulement situées dans la grande couronne, mais qu’il s’en trouve également à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, comme le Parc des expositions de la Porte de Versailles ou les espaces de Bercy. Ce sous-amendement me semble donc satisfait et serait redondant.
Il en va de même, madame Sas, pour votre sous-amendement bkno ek849, en vertu toujours de l’article 231 ter du code des impôts. Je vous confirme que les parkings de covoiturage et les parkings relais ne sont pas concernés, pas plus que les parkings des gares. Seuls sont concernés, et le compte rendu de nos débats en fera foi, les parkings que j’ai cités. Il n’y a là aucune ambiguïté.
Quant au sous-amendement bkno ek623, certaines dispositions s’appliquent déjà beaucoup aux entreprises. Comme la rapporteure générale, je soulignerai que le taux de la taxe est relativement faible – même si cela est toujours sujet à interprétation… Je propose néanmoins d’en rester à l’ensemble de la taxe spéciale d’équipement, qui concerne pour partie les entreprises et pour partie les ménages, le reste étant assuré par les entreprises, compte tenu de ce que nous venons de dire.
Pour résumer, le Gouvernement considère que les sous-amendements bknos ek622 et 849 sont satisfaits et que leur adoption est inutile. Il est par ailleurs défavorable au sous-amendement bkno ek623.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Le sous-amendement bkno ek622 étant satisfait, je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je retire quant à moi le sous-amendement bkno ek849. Par ailleurs, je soutiens le sous-amendement bkno ek623 de M. Carrez, qui me semble très adapté à la situation, car les ménages franciliens ne sont pas en mesure de supporter encore une taxation supplémentaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Il y a une logique à chercher les moyens de financer le transport en Île-de-France. Mais pour ce qui est de la méthode, il est surprenant de découvrir en séance une nouvelle taxe qui n’a pas vraiment été étudiée. Quid du coût de cette mesure pour les collectivités locales ? En effet, les parkings publics et les places de stationnement publiques seront taxés : le coût a-t-il été évalué ? Quid également du coût pour les bailleurs sociaux, que l’on incite par ailleurs à créer des parkings – et malgré les exonérations qui s’appliquent notamment aux parkings de moins de 500 mètres carrés ? S’ils doivent payer la taxe, sommes-nous certains qu’ils ne la répercuteront pas sur les locataires ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Bien sûr qu’ils le feront !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Cela ne doit pas devenir une nouvelle charge pour les locataires, en sus de l’impôt qu’ils doivent payer sur le Grand Paris.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Eh bien si !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Je souhaiterais que nous disposions de plus d’éléments pour nous déterminer plus efficacement.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien, monsieur Pupponi !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Au risque de paraître décalé, je tiens à dire qu’en écoutant jeudi soir le Président de la République, à défaut d’avoir trouvé l’émission passionnante et d’avoir tout retenu, j’ai au moins compris une chose simple : M. Hollande nous a expliqué que le tout-impôt, c’était fini, et qu’on ne créerait plus de nouveaux impôts. J’ai pour ma part un esprit simple et il me semble que la plupart de mes compatriotes ont compris les mêmes choses que moi. Or, voilà que je découvre que, même s’il est marginal et ne touche que l’Île-de-France, un nouvel impôt touchera les particuliers – directement ou, comme l’a justement démontré M. Pupponi, indirectement.
Ce sont les particuliers, les usagers, les locataires HLM qui paieront de fait cet impôt. En outre, comme nous avions un peu de temps, j’ai feuilleté ce qui occupera nos semaines à venir, à savoir le projet de loi de finances rectificative. Et là, ce n’est pas un impôt qui est créé, pas même deux, ni trois, mais de multiples impôts ! Le plus emblématique est celui sur les résidences secondaires, mais il y en a bien d’autres ! Le propos du Président de la République a-t-il donc un sens, a-t-il une valeur, a-t-il une traduction objective dans l’action gouvernementale et dans les décisions que nous sommes susceptibles de prendre ?
J’ai compris que ce matin, monsieur le secrétaire d’État, il y avait eu une divergence au sein du Gouvernement entre vous et M. Le Foll – au moins. Je croyais qu’il y avait eu une remise en ordre en fin de matinée, que vous aviez convenu que vous n’augmenteriez plus les impôts et que cela serait gravé dans le marbre. Vous avez tenu ce propos aujourd’hui vers douze heures ; il est maintenant presque dix-neuf heures, et nous sommes en pleine contradiction avec le propos gouvernemental et avec la traduction que vous nous avez donnée en fin de matinée. J’avoue ne plus très bien comprendre !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur Le Fur, j’évite dans cet hémicycle les polémiques politiciennes.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . C’est le propos du Président de la République !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je vais vous faire une confidence, monsieur Le Fur : à treize heures trente, j’ai déjeuné à Matignon avec le Premier ministre. M. Le Foll était là, et regardez : je ne suis pas recouvert d’ecchymoses ni de crachats, je vous rassure !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . C’est parce que vous êtes plus costaud que lui !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Oh, M. Le Foll est costaud également, monsieur Le Fur ! Et je vous rassure, cette question n’a même pas été soulevée, alors même que j’ai lu, comme vous, ce qui peut se dire ici ou là.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Le propos du Président de la République n’a-t-il aucune conséquence ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur Pupponi, vous m’interrogez sur une situation tout à fait précise.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . La parole du Président de la République n’a donc aucune conséquence, nous sommes bien d’accord ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur le président Le Fur,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . C’est juste pour savoir !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. …lorsque vous êtes au perchoir, vous n’êtes pas toujours aussi complaisant !
Monsieur Pupponi, vous m’interrogez sur la question des parkings dépendant de logements d’habitation. Ils ne sont pas visés. Je vais me répéter, afin que les choses soient bien claires : sont visés à l’article 231 ter du code général des impôts les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage. Cela ne concerne donc absolument pas les locaux à usage d’habitation, fussent-ils d’habitation sociale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . M. le secrétaire d’État vient de dire l’essentiel. Nous avons eu ce débat au mois de juillet et l’engagement avait été pris de financer les transports en Île-de-France, notamment ce programme de financement à hauteur de 140 millions d’euros. Cet engagement doit être tenu. Cela fait partie, monsieur Le Fur, des mesures annoncées dont a parlé le Président de la République. Ensuite, nous avons eu des choix…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Annoncées ? On avait connaissance de cela avant ?

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Bien sûr, puisque nous en avons débattu en juillet et que cela a été annoncé par le Premier ministre il n’y a pas longtemps ! Aujourd’hui, le choix du Gouvernement, qui a fait l’objet d’une concertation avec le groupe, est équilibré et les réponses sont précises. Tout cela repose sur une assiette qui a été déterminée pour la taxe sur les surfaces de bureau, dont on voit bien qui elle vise exactement. Ainsi que nous l’avons vu en commission des finances, tout le monde n’est pas complètement satisfait de cette solution, mais le plus urgent, c’est de réaliser ces infrastructures de transport.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement bkno ek647.

M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : . Cet amendement, que j’ai cosigné avec Mme Pires Beaune et M. Jean-Louis Dumont, est relatif à la situation des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, depuis les dernières élections municipales. Aujourd’hui en effet, les conseillers communautaires ne sont plus désignés par les élus municipaux : dans les communes de plus de mille habitants, ils sont désignés directement par les électeurs, renforçant ainsi la légitimité démocratique. Cela signifie que les oppositions sont plus marquées dans les EPCI, rendant du même coup la règle de l’unanimité, qui prévaut dans certains domaines, plus difficile à satisfaire.
C’est le cas par exemple pour la révision de l’attribution de compensation. Le code général des impôts prévoit en effet la révision libre à l’unanimité de l’attribution de compensation. L’expression du conseil communautaire a beau être une garantie visant à écarter toute tentative de modification unilatérale des reversements de fiscalité reconnus à chaque commune, il n’en reste pas moins que, désormais, obtenir cette unanimité peut s’avérer plus complexe. Il est donc possible de ne pas bloquer les initiatives du conseil communautaire en faveur d’une révision de l’attribution de compensation, tout en préservant l’intérêt financier de chaque commune membre. C’est ce que propose de faire cet amendement en substituant à la règle de l’unanimité une majorité qualifiée des deux tiers de l’organe délibérant de l’EPCI, ainsi qu’une délibération à la majorité simple de l’ensemble des communes membres de l’EPCI.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis favorable. Cet amendement est cohérent avec celui qui a été adopté vendredi dernier pour la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. Il s’inscrit parfaitement dans cette logique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est préoccupé par cet amendement, monsieur Fruteau, ne nous le cachons pas. Il est préoccupé – même si j’ai bien entendu Mme la rapporteure générale rappeler l’adoption la semaine dernière de l’amendement de Christine Pires Beaune relatif à la répartition du FPIC, lequel rejoint d’ailleurs vos préoccupations ainsi que celles de M. Dumont – parce qu’il craint que ne soit pas respecté le principe selon lequel les décisions d’une intercommunalité ne doivent pas porter préjudice au financement d’une commune, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Pardonnez-moi, pour une fois, de le dire de cette façon : le ministère de Mme Lebranchu et de M. Vallini souhaite une expertise un peu plus approfondie de cette disposition parce qu’il craint qu’elle ne soit censurée. Il conviendrait de trouver une formulation qui vise la délibération de l’EPCI d’une part et les délibérations des communes d’autre part afin de parvenir à un dispositif dont « l’opérationnalité » et la constitutionnalité – pardon d’y faire référence une fois de plus – seraient un peu plus assurées. Je souhaiterais donc un retrait de cet amendement, pour mieux y revenir de façon définitive en projet de loi de finances rectificative, ce qui permettrait d’ailleurs son application dès l’année prochaine.
Voilà, monsieur le député, ce que je peux vous dire à cet instant. C’est toujours une question de risque ! Si, sur le principe, le Gouvernement est favorable et comprend la préoccupation, il craint ce risque. L’avis est donc plutôt défavorable, mais je peux m’engager à revenir sur le sujet dans le PLFR avec une version qui aurait été expertisée par mes collègues du ministère des collectivités territoriales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.

M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : . J’entends bien ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, et je peux tout à fait le comprendre. Je voudrais tout de même rappeler ce qui est proposé ici : pour que la décision puisse être prise, il faut une majorité des deux tiers au sein de l’organe délibérant de l’EPCI, afin d’éviter la règle de l’unanimité, et, concomitamment, que la totalité des communes membres de l’EPCI ait adopté une délibération approuvant cette modification. Cela répond donc au souci que vous exprimez.
Cependant, je pense que mes deux collègues, car ce sont eux en réalité qui ont travaillé sur cette question, ne s’opposeraient pas à ce que je retire cet amendement puisque vous vous engagez à le reprendre au moment du PLFR.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek575.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Le Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, financé à la fois par Aéroports de Paris – ADP – et par l’État, permet de financer les communes autour des aéroports de Roissy et d’Orly, qui supportent un certain nombre de désagréments dus à la proximité de ces aéroports. La particularité de la participation d’ADP, c’est qu’elle a été fixée d’une manière unilatérale à 4,5 millions d’euros il y a quelques années et qu’elle n’a jamais évolué, alors que les nuisances et l’activité d’ADP se sont développées, en particulier autour de Roissy.
Il est donc proposé, par cet amendement, d’abonder le Fonds de plus de 500 000 euros, avec une participation plus importante d’ADP. En outre, la participation d’ADP devra chaque année tenir compte de l’évolution tant du trafic que des nuisances.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement n’a pas été examiné la semaine dernière en commission. Je tiens à préciser à notre collègue que deux articles du PLFR, que nous allons examiner prochainement, traitent pour l’un de la taxe sur les aérodromes et pour l’autre des tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires. Je propose donc le retrait de cet amendement afin que nous puissions avoir dans le cadre du PLFR la discussion globale sur cette thématique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il n’a pas échappé à votre rapporteure générale, même si le PLFR n’a été présenté qu’hier, que celui-ci contient deux articles dont l’un propose de revoir la répartition entre les aéroports de province et les aéroports parisiens – j’y ai fait allusion ce matin. Je pense qu’il serait plus opportun de traiter cela globalement dans le PLFR.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Monsieur Pupponi, retirez-vous cet amendement ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement bkno ek825.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : . Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne du rapport d’évaluation qu’Olivier Carré et moi avons conduit. Il permettrait aux entreprises, s’il est adopté, de faire valoir leur créance de crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE, sur les acomptes d’impôt sur les sociétés. Cela permettrait ainsi de corriger l’effet de trésorerie qui fait qu’aujourd’hui on ne perçoit le CICE qu’au moment où l’on déclare ses bénéfices à l’administration fiscale, mais on n’en bénéficie pas, en trésorerie, de façon anticipée. Cette mesure participerait ainsi à détendre la trésorerie des entreprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Nous avions examiné une première fois cet amendement sous une forme un tout petit peu différente la semaine dernière en commission des finances. Depuis, il a été retravaillé et réécrit pour prendre en compte les remarques qui avaient été formulées. La commission n’a pas examiné cette nouvelle version, mais j’émets un avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. La solution d’imputer le CICE sur les acomptes d’IS est bien connue, mais la doctrine, tant administrative que législative, est incertaine sur ce point. Certaines entreprises y ont déjà recours et je ne suis pas sûr que nos services aient une position tranchée sur le sujet.
Plutôt que de l’inscrire dans la loi, je prends ici l’engagement – et vous connaissez la valeur d’un engagement pris dans cet hémicycle – de traiter cette question, qui ne me semble pas relever de la loi, par voie réglementaire, sous la forme d’une instruction de nos services permettant l’imputation.
En attendant, vous pourrez faire état de cet engagement pris depuis le banc du Gouvernement. Cette instruction permettra d’harmoniser des pratiques qui existent d’ores et déjà.
Je vous demande, au bénéfice de l’engagement que je viens de prendre, de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le secrétaire d’État, que la solution qui serait ainsi appliquée au CICE est celle qui prévaut déjà pour le crédit impôt recherche ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cette question est en effet déjà réglée par voie d’instruction administrative en ce qui concerne le CIR. Je confirme que nous proposerons le même type de dispositions pour le CICE.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek746.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet amendement tend à porter l’abattement de la taxe sur les salaires à un montant équivalent à 6 % de la masse salariale pour les structures relevant de l’économie sociale et solidaire, l’ESS, puisque celles-ci ne peuvent pas bénéficier du CICE.
Le rapport de la mission d’évaluation sur le crédit d’impôt compétitivité et emploi estime à environ un milliard d’euros l’avantage offert par le CICE au secteur privé dans les domaines où il est le plus en concurrence avec le secteur non lucratif.
Dans le secteur de l’aide à domicile, par exemple, où interviennent à la fois des entreprises associatives et des entreprises commerciales, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire indique que, sur la base de 100 000 heures de prestations facturées, l’exclusion du CICE se traduit pour les premières par une perte de compétitivité de 0,45 euro de l’heure, soit 45 000 euros au total.
On a voulu compenser cette injustice faite au secteur de l’ESS, parfois par des décisions intempestives. On a ainsi exonéré ces entreprises du versement transport, au détriment donc des collectivités locales. Cette décision s’est traduite par un manque à gagner d’un million d’euros pour ma collectivité, et je sais que pour la ville de Nantes, il s’élève à cinq millions. D’une certaine façon il s’agit d’un transfert de charges de l’État vers les collectivités.
En outre, en essayant de remédier à cette anomalie par un dispositif périphérique – le versement transport, qui n’a rien à voir avec le cœur du sujet – au lieu d’affronter directement la question, qui est celle du soutien à l’ESS, on entretient dans les faits la plus grande confusion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. J’ai rappelé tout à l’heure qu’un effort avait déjà été consenti en faveur des syndicats, mutuelles et associations. En effet l’augmentation de l’abattement de la taxe sur les salaires de 6 002 à 20 161 euros au bk1er ekjanvier 2014 a permis d’exonérer 70 % des associations et d’alléger la taxe acquittée par plus de 20 000 structures.
Vous proposez d’y substituer un abattement d’un montant représentant 6 % des rémunérations. Une telle mesure aurait un impact négatif pour les petites structures, qui seraient perdantes par rapport au dispositif actuel et ne seraient plus exemptées de taxe sur les salaires.
Voilà pourquoi je propose à votre assemblée de ne pas adopter cet amendement s’il était maintenu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : . L’abattement proposé étant directement lié à la rémunération des salariés, il faut m’expliquer en quoi les petites structures employant au moins un salarié seraient pénalisées.
L’effort consenti en faveur de l’économie sociale et solidaire est incontestable et nous l’avons tous reconnu. Mais dans cette année si particulière où a été votée une loi fondamentale qui consacre le rôle de ce secteur de l’économie, nous jugeons tout à fait anormal de laisser subsister la distorsion de concurrence induite par le CICE.
Cette proposition et celles qui vont suivre – nous proposerons notamment de mettre en place une autre forme de crédit d’impôt – se justifient par le fait que l’abattement de 20 000 euros que vous proposez ne bénéficiera qu’aux structures comptant environ une dizaine de salariés alors que le CICE concerne des entreprises beaucoup plus grandes.
L’enjeu est d’assurer aux structures de l’ESS les mêmes conditions de concurrence que celles dont jouissent les entreprises œuvrant dans les mêmes secteurs – je pense notamment au secteur médico-social ou aux services à la personne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Yves Blein.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : . Agir sur la taxe sur les salaires pose la question de la nature même des entreprises de l’ESS concernées, ce secteur comptant des structures aussi diverses que des coopératives, des mutuelles ou des associations, relevant de régimes fiscaux différents, certaines ayant opté pour la TVA ou l’impôt sur les sociétés. La solution n’est donc pas à rechercher du côté d’un relèvement du plafond de la taxe sur les salaires.
En revanche, si le CICE devait se transformer demain en un allégement des charges sociales par exemple, toutes les structures relevant de l’ESS seraient concernées. On ne peut donc qu’encourager les volontés qui s’expriment dans ce sens.
Je voudrais dire deux mots sur le sujet du versement transport, puisqu’il a été évoqué tout à l’heure et qu’il concerne aussi de grandes associations. Je rappelle qu’en juillet, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement s’était engagé à transmettre à notre assemblée un rapport sur ce sujet avant le prochain PLFR. Je crois savoir que la transmission de ce rapport est une question de jours et je pense qu’il éclairera utilement un sujet compliqué. Il devrait notamment dégonfler bien des chiffres avancés ici.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek681 et 260, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement bkno ek681.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : . Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek260.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : . J’associe à ma proposition, très semblable à celle de M. Blein, notre collègue Régis Juanico et les nombreux parlementaires qui travaillent sur le sujet de l’ESS.
Cet amendement vise à porter l’abattement de taxe sur les salaires de 20 000 à 30 000 euros. Même si cette mesure ne suffit pas à régler totalement le problème, elle permet d’étendre le champ du dispositif aux structures comptant une trentaine de personnes, le rendant plus adapté aux secteurs concurrentiels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je comprends bien l’intention, mais les contraintes budgétaires et financières ne nous permettent pas d’aller au-delà de l’effort déjà consenti, qui est significatif puisqu’on est passé de 6 000 à 20 000 euros, avec une indexation du plafond.
En, outre, les entreprises de l’ESS vont, comme les autres, bénéficier de réductions de cotisations à compter du bk1erek janvier 2015 et des dispositifs que vous avez adoptés au mois de juillet.
Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek709.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet amendement, comme le suivant, vise à lutter contre les prix de transfert abusifs. Il prévoit d’aggraver les amendes encourues par les entreprises suspectées de pratiquer de tels prix et qui ne se soumettraient pas à l’obligation de transmission à l’administration de certains documents, prévue pour limiter ces pratiques. Le montant de ces amendes est fixé à 1 % du montant des transferts.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Cet amendement a été repoussé par la commission. Aujourd’hui, en cas de contrôle fiscal, l’administration peut demander à l’entreprise de lui transmettre tous les éléments qui permettent de documenter les prix de transfert. Elle vérifie s’il n’y a pas eu, via les prix de transfert, de bénéfice transféré indûment hors de France. Si l’entreprise ne communique pas ces informations, elle est soumise à une amende de 10 000 euros par exercice vérifié.
Vous proposez que l’amende soit portée à 1 % du montant des bénéfices transférés. Il n’y aurait donc amende que s’il y a bien bénéfice transféré. Par ailleurs, lorsqu’il y a réintégration des bénéfices transférés à l’assiette fiscale, des pénalités peuvent s’appliquer.
La problématique est différente s’agissant des très grands groupes, qui sont soumis à une obligation permanente de documentation des prix de transfert, et non pas seulement à l’occasion d’un contrôle fiscal. Les manquements à cette obligation doivent être spécifiquement sanctionnés. C’est l’objectif d’un amendement qui sera proposé par Mme Mazetier.
Pour en revenir à votre amendement, le problème est que, alors qu’aujourd’hui, il y a 10 000 euros d’amende en cas de manquement à la transmission des informations, il risquerait de réduire l’amende à zéro en cas d’absence de bénéfice transféré. C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement bkno ek709 mais il considère qu’il aurait été intéressant d’examiner en même temps les deux amendements suivants, qui traitent de la même question.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Nous aurions pu, en effet, les présenter ensemble mais ils portent sur un article différent du code des impôts.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même si le service de la séance les a traités séparément, j’indique d’ores et déjà que le Gouvernement sera favorable à l’amendement bkno ek808 rectifié de Mme Mazetier, dont la rédaction est différente et qui prévoit une autre proportionnalité des peines. Je suggère donc aux auteurs des amendements bknos ek709 et 710 de les retirer pour se rallier à celui de Mme Mazetier qui est de nature à satisfaire leurs préoccupations légitimes, que le Gouvernement partage d’ailleurs bien qu’il émette un avis défavorable à leurs amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Acceptez-vous de retirer l’amendement bkno ek709, monsieur Alauzet ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet amendement est différent de celui de Mme Mazetier. Si vous me le permettez, madame la rapporteure générale, j’aimerais mettre fin à une légère incompréhension. Nous proposons effectivement une pénalité égale à 1 % du montant des transferts, mais qui ne peut bien sûr être inférieure à 10 000 euros. Ce seuil est maintenu et la pénalité est bien renforcée. Je n’ai pas l’impression que vous ayez eu la même analyse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur Alauzet, cet amendement est-il maintenu ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Il l’est en effet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek710 et 808 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek710.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet amendement concerne les grands groupes qui ont l’obligation de transmettre à l’administration les informations concernant les prix des transferts. Il propose de rendre effective la législation existante et d’augmenter les amendes dues par les grandes entreprises en cas de non-respect de cette obligation de documentation en matière de prix de transferts, en fixant l’amende à 1 % du montant des transactions ou, compte tenu de la gravité des manquements et si cela représente un somme supérieure, à un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek808 rectifié.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . Nous nous intéressons dans cet amendement non pas à la documentation des prix de transferts réalisés de manière exceptionnelle mais aux très grandes entreprises qui sont soumises à une obligation de documentation permanente des transferts qu’elles effectuent. Nous sommes là au cœur du « Lux leaks » et des manipulations qui fondent l’optimisation fiscale des très grands groupes.
Or la sanction qui existe aujourd’hui, car elle existe, est totalement inadaptée et très peu dissuasive puisqu’elle est forfaitaire. Comparé au prix des transferts, son montant de 10 000 euros est ridicule et n’incite pas les entreprises à documenter les prix de transferts.
Ce que nous proposons dans cet amendement, cosigné par Mme Rabault, M. Bachelay, M. Cherki, M. Lefebvre et les membres du groupe SRC, consiste à lier la sanction à l’infraction et à laisser aux services fiscaux le soin d’établir le montant de l’amende. Aujourd’hui, lorsque la manipulation est dissimulée du fait de l’absence de documentation, il est très difficile d’établir une sanction proportionnelle aux sommes dissimulées.
Il s’agit d’un dispositif dissuasif mais qui n’empoisonnerait pas la vie des grands groupes, car tous ne se livrent pas à de l’optimisation sauvage et tous ne se soustraient pas à leur obligation de documentation sincère et honnête.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable à l’amendement bkno ek710 et favorable au bkno ek808 rectifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur Alauzet, acceptez-vous de retirer l’amendement bkno ek710 ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La rédaction de l’amendement bkno ek808 rectifié étant nettement plus claire, je m’y rallie volontiers et je retire l’amendement bkno ek710.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek831.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Je me félicite de la volonté qui s’est exprimée sur tous les bancs de cette assemblée de lutter efficacement contre la fraude fiscale, l’abus de droit et l’évasion fiscale.
Dans la ligne des débats constructifs et sereins que nous avons eus jusqu’à présent, je vous propose un dispositif sur le principe pollueur-payeur. Les entreprises font appel à des conseils dont certains font profession de vendre leurs services en proposant des schémas qui, dans un certain nombre de cas, vont au-delà de l’optimisation fiscale, qui est de facto légale et que l’on peut encadrer en changeant les dispositions fiscales, et confinent à l’abus de droit.
C’est pourquoi nous proposons d’instaurer une amende fiscale spécifique à la charge des conseils d’entreprise qui apportent leur concours à la réalisation d’opérations ou de montages conduisant les entreprises à des redressements sur le fondement de l’abus de droit.
Cette sanction financière, qui reste modérée car nous tenons à éviter tout risque d’inconstitutionnalité, a pour objet de dissuader les cabinets de conseil de présenter des schémas susceptibles d’être sanctionnés par l’administration fiscale au titre de l’abus de droit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je remercie Dominique Lefebvre et les signataires de cet amendement qui pose le principe de la coresponsabilité de l’entreprise et de son conseil en cas de mise en œuvre d’une procédure relevant de l’abus de droit. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bknoek 666.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : . La commission des finances a adopté cet amendement qui, à la différence de l’amendement précédant qui avait trait à la fraude, s’inscrit dans le registre de la prévention des mécanismes d’optimisation fiscale, d’évasion et de réduction des assiettes.
Il repose sur l’idée simple que l’administration fiscale devrait disposer, pour un certain nombre d’entreprises, des informations pays par pays qui lui permettraient d’évaluer correctement la façon dont les profits sont placés dans chacun d’entre eux. Car vous allez être étonnés, mes chers collègues, mais cette transmission n’est pas obligatoire !
Nous avons appris, à l’occasion du « Lux leaks », que certaines banques françaises enregistrent dans certains pays de l’Union européenne des taux de productivité par employé six fois plus élevés qu’en France, avec un chiffre d’affaires six fois supérieur ! Nous avons obtenu ces informations parce que nous avons, ici même, pris des mesures qui imposent aux banques la transmission de ces données.
Nous devons maintenant passer à l’étape suivante en demandant à tous les grands groupes de transmettre ces informations à l’administration fiscale – et uniquement à l’administration fiscale, j’insiste sur ce point, car il s’agit d’informations confidentielles – pour qu’elle puisse évaluer correctement les prix de transferts et la façon dont les profits sont déplacés à l’intérieur des grands groupes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Vous êtes cosignataire en tant que rapporteure générale, madame Rabault. J’imagine que l’avis de la commission est favorable ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Oui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Puisque vous évoquez l’affaire du Luxembourg, grâce à un amendement qui a été adopté par votre assemblée l’année dernière, la connaissance des rulings par l’administration fiscale est déjà une réalité dans notre pays pour les entreprises qui subissent un contrôle de l’administration.
Il faudra néanmoins aller plus loin, nous en sommes d’accord. La problématique du délai de mise en œuvre de dispositions communes est bien connue : devons-nous les appliquer avant les autres ou en même temps ? Je rappelle que l’OCDE a publié un modèle de déclaration et que des travaux sont en cours pour que fin 2015 nous puissions définir la façon dont les informations sont transmises au sein des groupes ainsi qu’aux États, l’objectif étant que les pays en développement puissent s’appuyer sur ce mécanisme pour obtenir des éléments auxquels ils n’ont pas accès aujourd’hui. Une date unique d’entrée en vigueur sera décidée au niveau mondial. Naturellement, nous appliquerons ces dispositifs.
Le Gouvernement, ainsi que l’a récemment expliqué le ministre des finances, ne souhaite pas anticiper de façon isolée alors que ce travail n’a pas complètement abouti. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : . Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement nous ramène au débat essentiel que nous avons eu tout à l’heure : la France devrait continuer à être à l’offensive sur cette question. Nous avons ouvert la voie du reporting pays par pays, que nous avons voté en avril 2013. Quinze jours après ce vote, complété par un vote du Sénat qui a fait passer les critères de deux à quatre, nos propositions ont été reprises par la Commission européenne, qui les a élargies et étendues.
Ce que nous vous proposons, à travers cet amendement, c’est d’aller plus loin dans la mise en place de cette fameuse information pays par pays qui est transmise exclusivement à l’administration fiscale.
Vous dites que l’OCDE avance, c’est vrai, et le calendrier de l’Organisation prévoit une application à la fin de 2015. Mais monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur le fait qu’il y a deux jours, votre collègue le ministre des finances allemand a demandé à la Commission européenne d’accélérer le calendrier de l’OCDE. Nous nous plaçons dans la même perspective.
Autre point important : ce que nous proposons se situant en deçà du tableau de l’OCDE, nous devrions voter cet amendement qui, sur ce point comme sur d’autres, permet d’aller de l’avant et de montrer que la France ouvre la voie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek747.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je souhaite, en vous présentant ce nouvel amendement, renforcer la notion d’abus de droit. Après les déboires auxquels nous avons dû faire face avec le Conseil constitutionnel sur cette affaire, l’objectif est de remédier aux difficultés actuelles.
Le texte caractérisant la notion d’abus de droit permet à une entreprise de transférer une partie de ses bénéfices dans un paradis fiscal sans être inquiétée par un redressement sur fondement d’abus de droit dès lors qu’elle prouve l’existence d’autres éléments, même mineurs, ayant motivé sa décision. En bref, pour qu’elle soit sanctionnée, le transfert doit être exclusivement lié à l’évasion fiscale.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de réviser la définition de l’abus de droit afin qu’il ne se limite plus aux actions visant « exclusivement » à éluder ou amoindrir l’impôt, mais à toute action ayant pour objectif « prépondérant » d’éluder l’impôt. Cette nouvelle formulation tient compte de la décision du Conseil constitutionnel et nous espérons qu’elle retiendra votre attention.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Nous avions déjà débattu l’an dernier dans cet hémicycle de l’abus de droit et particulièrement des notions d’« objectif prépondérant » et de « but principalement fiscal ». L’article avait finalement été censuré par le Conseil constitutionnel.
L’amendement que vous proposez entre directement dans le champ de ce qui avait été censuré par le Conseil. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Maintenez-vous cet amendement, monsieur Alauzet ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.