Projet de loi de finances pour 2015 : Article 43 (précédemment réservé)
debate, 14/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, chers collègues, cet article me fournit l’occasion de vous alerter sur les problèmes des outre-mer, pour lesquels je voudrais essayer de trouver quelques solutions.
Certes, le pacte de responsabilité contribue déjà à soutenir nos entreprises fragilisées par l’étroitesse du marché due à notre insularité. Je félicite notamment le Gouvernement, d’avoir majoré à 9 % le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. À ce titre, je soutiendrai bientôt la proposition de mon collègue visant à porter ce taux de CICE à 12 % dans les outre-mer.
Le pacte de solidarité est important et nécessaire pour ces territoires, où 42 % de la population vivent sous le seuil de pauvreté. Il résulte de telles conditions de vie des problèmes de santé publique tels que l’alcoolisme et l’obésité. De plus, un chômage massif et structurel cause d’énormes dégâts dans les outre-mer, notamment à la Réunion.
Vous me direz, monsieur le secrétaire d’État, que ces problématiques concernent d’autres ministères : celui des outre-mer ou celui des affaires sociales et de la santé. Certes, mais les solutions que je préconise pour tenter d’infléchir ces fléaux relèvent également de votre ministère.
En effet, je considère, avec d’autres, que les boissons sucrées et les alcools ne sont pas suffisamment taxés. En augmentant les taxes sur ces produits, il serait possible d’alimenter un fonds de solidarité et d’insertion, destiné à accompagner les personnes les plus vulnérables.
Deux tristes réalités doivent être rappelées. En premier lieu, l’alcool tue deux fois plus à la Réunion que dans l’hexagone. C’est même la première cause de mortalité dans ce territoire. En second lieu, 10 % de la population réunionnaise sont frappés par le diabète, maladie qui provoque d’autres pathologies, cardio-vasculaires notamment, et qui cause d’énormes dégâts chez les jeunes et les moins jeunes. Aujourd’hui, alors que nous célébrons la Journée mondiale contre le diabète, les acteurs sont mobilisés sur le terrain.
Je veux donc agir contre ce fléau. Sans ignorer que le Président de la République refuse toute taxe supplémentaire, je rappellerai qu’il existe aussi de bonnes taxes. Celles que je vous propose font partie de cette catégorie.
Monsieur le secrétaire d’État, j’aurais souhaité déposer deux amendements d’appel sur ces sujets pour introduire le débat. Mais je veux au préalable vous sensibiliser en vous rencontrant, ainsi que les autres ministres – de la santé, du travail –, pour expérimenter des solutions.
Chaque territoire est différent ; aussi, les solutions doivent être différentes, afin de régler des problèmes non seulement de santé publique, mais aussi d’insertion des personnes susceptibles d’être touchées par ces fléaux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Jean Jacques Vlody.
M. Jean Jacques Vlody (Parti socialiste) : . Le pacte de responsabilité et de solidarité est une mesure clé de la majorité pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Il se traduit concrètement par une baisse des cotisations des entreprises afin de leur donner des marges de manœuvre indispensables pour investir et, nous l’espérons, pour embaucher.
Dans les territoires d’outre-mer, les exonérations de charges proposées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité entraient déjà, pour la plupart, dans des dispositifs existants. C’est pourquoi une déclinaison outre-mer du pacte de responsabilité a été décidée. Le taux de CICE a ainsi été porté à 7,5 % pour 2015 et à 9 % à partir du bk1er ekjanvier 2016. C’est déjà, nous le reconnaissons, un coup de pouce supplémentaire pour les entreprises ultramarines, qui en ont besoin.
Cette majoration est cependant justifiée pour des territoires qui souffrent de handicaps structurels importants tels que l’éloignement, l’insularité, le déficit de compétitivité par rapport à des pays voisins où le niveau de vie est moins 8722élevé, donc la main-d’œuvre moins chère. L’attractivité économique des pays voisins constitue une réelle difficulté pour nos territoires.
Pour certains secteurs davantage exposés à la concurrence internationale, nous devons néanmoins aller plus loin car l’effort déjà consenti par l’État n’est malheureusement pas à la hauteur des enjeux. Ces secteurs prioritaires, définis par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, recouvrent notamment les énergies renouvelables et le tourisme.
En effet, comment nos territoires, aux contraintes fiscales et aux charges sociales plus importantes, peuvent-ils rivaliser avec des destinations touristiques telles l’île Maurice ou les Seychelles ? Un taux majoré de 12 % constitue donc, selon nous, une condition indispensable au développement de ces secteurs balbutiants. Le tourisme, qui a subi une baisse de 7 % en 2013 dans les outre-mer, se trouve ainsi en grande difficulté. Rivaliser avec les pays de la zone nécessite des conditions d’investissement supplémentaires.
C’est pourquoi je soutiendrai, avec Jean-Claude Fruteau et l’ensemble de mes collègues d’outre-mer, un CICE à 12 % pour les secteurs prioritaires. Je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, d’émettre un avis favorable à une telle proposition, afin que ces secteurs prioritaires bénéficient d’un accompagnement à la hauteur des enjeux des territoires d’outre-mer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek638.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Cet amendement est rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi de trois amendements, bknos ek403, 43 et 97, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Daniel Gibbes, pour les soutenir.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : . Ces amendements, qui vont dans le sens des propos tenus par mes collègues de la majorité, visent à limiter le champ d’application du CICE à des secteurs bien précis, qui en ont le plus besoin.
Le premier amendement a pour objet de différencier et de porter à 18 % le taux du CICE applicable aux secteurs exposés à la concurrence internationale du tourisme, de la recherche et développement – R et D –, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, les NTIC, de l’environnement, des énergies renouvelables et de l’agro-nutrition, dans les départements d’outre-mer.
Il s’agit d’un amendement de repli pour le cas où le dispositif ciblé sur le seul secteur du tourisme ultramarin se heurterait à des obstacles normatifs européens.
La situation des Antilles n’a pas d’équivalent en France puisque celles-ci sont entourées de territoires dont les coûts du travail sont jusqu’à dix fois inférieurs et les coûts de transport très inférieurs. Elles ne peuvent s’en sortir qu’en compensant ces conditions défavorables de concurrence par un dispositif spécifique de CICE.
Diminuer le coût du travail permettrait de renforcer la compétitivité des entreprises de ces secteurs afin qu’elles puissent se mobiliser en faveur de l’emploi et lutter contre un chômage plus élevé en moyenne dans les départements d’outre-mer que dans l’hexagone.
Ce renforcement du CICE en faveur des secteurs exposés de l’outre-mer est conforme à l’esprit du rapport que j’ai présenté avec Jean-Claude Fruteau sur la déclinaison outre-mer du pacte de responsabilité et de solidarité, rapport adopté mi-juin à l’unanimité par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale.
L’augmentation progressive du taux renforcé du CICE de 6 % à 18 % sur deux ans bénéficiera aux seules entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer, appartenant aux secteurs très exposés à la concurrence internationale du tourisme, de la R et D, des NTIC, de l’environnement, des énergies renouvelables et de l’agro-nutrition. Il s’agit donc d’un CICE sectorisé.
Les amendements bkno sek 43 et 97 concernent le seul secteur du tourisme. Ils visent d’une part à élever le taux majoré du CICE de 6 % à 12 % en 2015 et, d’autre part, à porter ce dernier à 18 % à compter du bk1erekjanvier 2016.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . La commission a repoussé ces trois amendements. Le rapport de la délégation aux outre-mer proposait, comme vous le rappeliez, d’augmenter le taux du CICE. Le coût global du triplement que vous suggérez n’a toutefois pas été précisé.
Par ailleurs, si chacun sur ces bancs est conscient des difficultés auxquelles doivent faire face les outre-mer en termes d’emploi, la commission a estimé que des efforts financiers importants étaient déjà réalisés pour ces territoires.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État chargé du budget. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le députés, les territoires d’outre-mer souffrent de handicaps structurels liés à l’éloignement, à l’insularité comme à la concurrence sévère des pays voisins.
C’est la raison pour laquelle, depuis longtemps, le Gouvernement leur accorde d’importantes réductions de contributions sociales. Il a également décidé que le CICE, dès sa création, serait majoré dans ces territoires : son taux s’élèvera ainsi à 7,5 % en 2015 puis à 9 % en 2016. C’est une nécessité, et un effort collectif pour soutenir les économies de ces territoires.
Les trois amendements que vous avez défendus, monsieur le député, visent à aller encore au-delà : le premier amendement, pour un ensemble d’entreprises ; le deuxième et le troisième, pour le secteur du tourisme.
Lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » et de la séance de la nuit dernière, il a également été décidé de renforcer le dispositif Pinel en outre-mer. Outre un taux majoré, un plafond spécifique de 18 000 euros s’appliquera à la réduction d’impôt, au lieu des 10 000 euros prévus pour la métropole.
Le Gouvernement considère qu’il est difficile d’aller encore plus loin. Vous comprendrez dès lors qu’il ne soit favorable à aucun de ces trois amendements.
J’ajoute que leur adoption pourrait créer des difficultés, puisque la décision de majorer les aides à certains secteurs économiques doit être notifiée à la Commission européenne. De plus, cela porterait atteinte à la simplicité et à l’uniformité du CICE, que le Gouvernement souhaite préserver, même si elles sont parfois mises en cause. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ces trois amendements et vous demande de les retirer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : . J’ai bien entendu les réponses de M. le secrétaire d’État et de Mme la rapporteure générale, mais je précise que l’objet de ces amendements est, non pas d’augmenter la dépense, mais d’orienter les financements vers les secteurs qui en ont le plus besoin. Vous le savez, l’industrie du tourisme et les quelques autres secteurs que j’ai mentionnés sont, pour la plupart de nos îles, le moteur de l’économie.
Lors d’un colloque sur le tourisme organisé à la fin du mois de septembre, la ministre des outre-mer s’est dite favorable à ce type de dispositif et l’ensemble des professionnels de ces secteurs ont souscrit à cette proposition.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je souhaite dissiper tout malentendu : l’amendement proposé vise bien à augmenter le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : . Il s’agit d’un resserrement !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Non, ce n’est pas un resserrement ! Tel qu’actuellement rédigé, le dispositif prévoit bien une augmentation du taux du crédit d’impôt compétitivité emploi. Au demeurant, je donnerai un seul chiffre : pour la France entière, la dépense fiscale correspond à 4 % du PIB, contre 12 %, soit trois fois plus, pour les outre-mer. Un effort, qui est justifié, est donc accompli, mais on ne peut pas augmenter à l’infini le taux du CICE.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : . S’agissant de l’exposition des outre-mer à une vive concurrence, sujet évoqué à l’instant par M. le secrétaire d’État, je souhaite évoquer le cas particulier de la collectivité de Saint-Martin. Contrairement à M. Gibbes, je ne suis pas élu de cette dernière et n’ai donc pas un quelconque intérêt à la défendre.
Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur la déloyauté de la concurrence à laquelle Saint-Martin est exposée : les marchandises, les hommes et les drogues circulent librement entre la partie française et la partie hollandaise, mais les règles communautaires ne s’y appliquent pas de la même manière. Par ailleurs, le dollar est 30 % moins cher que l’euro, monnaie de la partie française. Aussi, la plus grande partie des 30 millions d’euros dont bénéficie la partie française est convertie en dollars pour être dépensée dans la partie hollandaise. C’est une situation que vos services, monsieur le secrétaire d’État, ne doivent pas regarder avec beaucoup d’attention, car elle ne concerne que 40 000 habitants. On en parle de temps en temps, d’autant que certains ont des résidences secondaires sur cette île, mais la situation est très sérieuse.
J’appelle votre attention sur un second point, monsieur le secrétaire d’État : en raison du changement de statut de cette collectivité, qui auparavant appartenait à la Guadeloupe, les entreprises guadeloupéennes, qui continuent bien sûr à travailler à Saint-Martin, n’ont plus la même fiscalité que les entreprises saint-martinoises. La situation est donc très particulière : officiellement, Saint-Martin n’appartient plus à la Guadeloupe mais, en réalité, la plupart des services, y compris les vôtres, monsieur le secrétaire d’État, interviennent à Saint-Martin mais sont restés en Guadeloupe.
Ces observations sont formulées à titre informatif : seulement 40 000 habitants sont concernés par cette situation, même si, accessoirement, les 40 000 habitants de la partie hollandaise le sont aussi. Pour autant, il n’est pas souhaitable que l’argent du contribuable français serve à financer le développement économique, d’ailleurs plus ou moins légal, de la partie hollandaise.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement bkno ek457.
M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : . L’objet de cet amendement est de porter le taux du CICE à 12 % pour les entreprises ultramarines des secteurs prioritaires : le tourisme – y compris les activités de loisir s’y rapportant –, l’agronutrition, l’environnement, les énergies renouvelables, les nouvelles technologies de l’information et de la communication – les NTIC – et la recherche et développement. Cette proposition avait été soumise au Président de la République lors de sa visite à La Réunion, en août dernier ; il avait alors répondu que si une différenciation entre les bénéficiaires s’avérait légale, un taux particulier de CICE pourrait s’appliquer dans les outre-mer.
Il est acquis que le taux du CICE applicable aux entreprises des outre-mer sera plus élevé à compter du bk1erek janvier 2015, puis du bk1erek janvier 2016. Il faut saluer l’effort du Gouvernement à cet égard. Il reste que nous demandons à conforter un certain nombre de secteurs identifiés par la loi de 2009 pour le développement économique des outre-mer – dite loi LODEOM – comme particulièrement exposés à la concurrence, laquelle est rendue insoutenable par le système économique et social des pays voisins, notamment dans le secteur du tourisme. Je précise que ces secteurs ne représentent que 12 % des effectifs globaux d’emplois salariés dans les géographies concernées : l’augmentation du taux aurait donc un coût additionnel approximatif de 19 millions d’euros.
Je comprends que l’on s’étonne de devoir appliquer des mesures spécifiques dans les départements et territoires d’outre-mer, mais leur situation est tout aussi spécifique. Le taux de chômage des jeunes y atteint en effet 64 %, ce qui n’est le cas dans aucune autre région européenne. Nous n’en sommes pas fiers, mais cela implique d’adopter des mesures particulières. Par ailleurs, il n’est pas étonnant que le taux de la dépense fiscale pour les outre-mer rapportée à leur PIB soit plus important que celui concernant la France entière, car le PIB des outre-mer n’est pas le même que celui de l’ensemble de la nation.
J’ai cru comprendre que la ministre des outre-mer, lors de l’examen des crédits en séance public, partageait notre constat et convenait de la nécessité d’une mesure spécifique, même s’il semblerait que celle-ci diffère du dispositif prévu par le présent amendement. J’ai présenté celui-ci dans l’hémicycle, car il reprend les propositions du rapport qui a été adopté à l’unanimité par la Délégation aux outre-mer, rapport adopté à l’unanimité.
Cela étant dit, si l’on aboutit aux mêmes résultats en ayant recours à d’autres instruments, peut-être moins susceptibles de subir les foudres européennes, j’estimerais que la demande a été satisfaite. Je souhaite donc que M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale me donnent leur avis sur le sujet.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je ne répéterai pas mes propos de tout à l’heure, mais je répondrai à votre interpellation sur le travail actuellement mené par le ministère des outre-mer et le Premier ministre pour élaborer un dispositif permettant d’amplifier les efforts déjà déployés sur les secteurs exposés – tourisme, agronutrition, NTIC, recherche et développement. Le Gouvernement souhaite effectivement privilégier un autre outil que le CICE, pour la raison que j’évoquais tout à l’heure : différencier les taux selon les secteurs nécessiterait de consulter la Commission européenne, procédure lourde, peut-être longue, et risquée – on sait les difficultés qu’elle peut engendrer.
Comme vous l’avez dit, le Gouvernement travaille sur d’autres dispositifs, notamment la fiscalité ou les crédits d’impôt liés aux investissements dans les outre-mer. Il faut laisser ce travail se poursuivre. Dans cette attente, le Gouvernement n’envisage pas de majoration supplémentaire, fût-elle sectorielle, du CICE. Je vous propose donc de retirer cet amendement. À défaut, je suggérerai à l’Assemblée de le rejeter.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : . J’espère que M. Fruteau maintiendra son amendement car, à titre personnel, je le voterai. J’ai rédigé avec lui le rapport sur la déclinaison outre-mer du pacte de responsabilité, qui a permis d’énoncer certaines vérités et qui, je le répète, a été voté à l’unanimité. Je m’inscrirai donc dans cette logique et voterai cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.
M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : . J’ai pour habitude de faire confiance à la parole de ce gouvernement, particulièrement à celle du secrétaire d’État chargé du budget. Dès lors qu’il y a une volonté claire de répondre aux besoins ressentis et à la demande des outre-mer, que l’on passe par un dispositif ou par un autre, c’est le résultat qui compte. Puisque le Gouvernement travaille sur des propositions – vous l’avez dit de manière suffisamment claire, monsieur le secrétaire d’État –, je retire cet amendement.