Projet de loi de finances pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

debate, 14/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La séance est suspendue.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La séance est reprise.
Je suis saisi de trois amendements, bknos ek276, 683 et 826, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek276.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je souhaite, à l’occasion de la présentation de cet amendement, répondre à M. Carré qui préconise de réaliser des économies en réduisant les dépenses publiques. Je vous fais remarquer, monsieur Carré, qu’économiser sur les dépenses publiques est une notion théorique.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . C’est très concret au contraire ! Je peux vous l’assurer, étant premier vice-président d’une communauté d’agglomération et premier adjoint au maire.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je vais vous dire, moi, concrètement, ce que cela signifie…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Merci, mais je connais un peu ces choses-là !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . …réaliser des économies sur les dépenses publiques signifie que nous ne sommes pas en mesure d’entretenir le réseau ferroviaire, ce qui aboutit, en Île-de-France, à des accidents comme celui qui s’est produit à Brétigny…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Vous n’avez qu’à limiter certaines dépenses !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . …parce que nous n’avons plus les moyens de maintenir un réseau ferré en état de fonctionner.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Nous avons pourtant les moyens d’engager des dépenses de communication !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Sas et à elle seule !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . On peut parler d’économies sur les dépenses publiques – et nous en acceptons le principe –, mais il faut en assumer les conséquences. En Île-de-France, nous avons besoin de moyens pour financer les transports du quotidien, et cela pour deux raisons.
La première tient à la nécessité d’entretenir et d’élargir le réseau. C’est un point extrêmement important et je suis bien placée pour en parler puisque ma circonscription est proche de celle de Brétigny. Je suis encore traumatisée par cet accident : c’est parce que nous avons abandonné le réseau ferroviaire et son entretien que six personnes sont mortes.
Il convient de réfléchir aux conséquences de nos actes. Il n’est ainsi pas anodin de cesser d’entretenir un réseau ferroviaire.
La seconde raison, c’est que la majorité s’est engagée à mettre en place une tarification unique en Île-de-France pour qu’enfin les gens qui résident dans la grande et la petite couronnes ne se sentent pas délaissés par rapport aux Parisiens. Ce tarif unique assurerait une plus grande solidarité et offrirait aux ménages qui ont de faibles moyens et vivent en grande couronne une tarification de même niveau que celle qui s’applique aux Parisiens, plus aisés.
Voilà les raisons pour lesquelles nous avons besoin de moyens. Nous nous y sommes engagés devant les Franciliens. Les transports du quotidien sont d’ailleurs une priorité du Gouvernement, comme l’a affirmé le Président de la République à plusieurs reprises.
L’amendement bkno ek276 vise à augmenter les plafonds des taux du versement transport dans la région Île-de-France, mais de façon différenciée, dans le respect du zonage géographique actuel. Il s’agit de dégager les financements nécessaires, sans, je le répète, augmenter l’imposition des ménages mais celle des entreprises.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je vous laisse la parole, madame Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek683.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet amendement vise lui aussi à dégager des financements supplémentaires en vue de financer la mise en place du Pass Navigo unique, mais il ne tend à augmenter que de 0,1 % les plafonds des taux de versement transport. En effet, la nouvelle tarification sera applicable en cours d’année, si bien que le besoin de financement pour l’année 2015 est plus modéré qu’en année pleine. Pour autant, d’autres ressources devront être trouvées en 2016.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek826.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . Cet amendement très important, proche de ceux que viens de nous présenter Eva Sas, a au moins deux mérites : son adoption permettrait de rendre du pouvoir d’achat aux Franciliens – et notamment aux habitants de la grande couronne, qui réaliserait une économie de plus de 40 euros par mois –, tout en préservant la compétitivité des PME et TPE, dans la mesure où le versement transport n’est dû que par les entreprises de plus de neuf salariés.
Il s’agit en effet de parvenir à une tarification unique en Île-de-France, avec un Pass Navigo autour de 70 euros. Celui-ci n’étant plus remboursé par les entreprises à la même hauteur qu’aujourd’hui – elles versent la moitié de la valeur du forfait mensuel, qui dépasse 110 euros pour les salariés de grande couronne –, nous n’aurons qu’une augmentation de taxe « Canada Dry », c’est-à-dire y ressemblant sans toutefois en être une. En effet, l’augmentation du versement transport sera compensée par la baisse des remboursements que les entreprises devront à leurs salariés. L’opération est donc quasiment neutre pour les entreprises en général, et particulièrement bénéfique pour celles qui ne payent pas le versement transport, et n’auront donc pas à en subir l’augmentation. Bref, nous avons là une mesure vertueuse qui permettrait d’honorer l’engagement pris devant les Franciliens par la majorité régionale il y a quelques années.
Cet amendement mérite d’être compris : il ne s’agit pas d’une augmentation de la fiscalité, mais bien d’une réorganisation du versement transport en Île-de-France.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission a donné un avis défavorable à ces trois amendements. Ils proposent des augmentations des plafonds du taux du versement transport applicables en Île-de-France. Or, les plafonds aujourd’hui en vigueur ne sont pas encore atteints. Nous proposons donc d’en rester là en attendant qu’ils le soient.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement rejoint l’analyse de la rapporteure générale. Le versement transport est un sujet récurrent. Il y a eu des évolutions : des plafonds ont été majorés ; ils ne sont pas tous atteints aujourd’hui. Le débat sur la contribution des usagers, des entreprises, des collectivités territoriales et de l’État et sur le financement des infrastructures de transport est légitime, mais il a eu lieu, et il a été tranché, si j’ose dire, par les dispositions antérieures. Nous ne pouvons modifier tous les trois mois les règles et les plafonds applicables à ce qui s’apparente parfois, aux yeux des Français, à un impôt ou à une taxe, même s’ils sont affectés à des opérations bien précises. Ce n’est pas un signal à donner aux entreprises que d’alourdir aujourd’hui – même si cela ne serait que factice, monsieur Faure – les plafonds du taux du versement transport. Mieux vaut laisser vivre le système que le modifier trop souvent. Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les trois amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . Permettez-moi de répondre à Mme la rapporteure générale et à M. le secrétaire d’État. Dans la mesure où une discussion est en cours avec la chambre de commerce et d’industrie d’Île-de-France, je comprends que l’on puisse considérer cet amendement comme prématuré. Je sais aussi que nous n’avons pas encore atteint l’ensemble des plafonds qui avaient été votés précédemment. Néanmoins, cet amendement n’est pas lié à une quelconque volonté de parvenir à marche forcée à des taux supérieurs, mais simplement à une réorganisation complète de la tarification des transports en Île-de-France. C’est cette modification qui introduit un fait nouveau et qui permet de considérer que les gains réalisés par les entreprises peuvent être compensés par une augmentation du versement transport.
La discussion n’est pas encore tout à fait aboutie. Je veux bien retirer l’amendement pour laisser place au débat et permettre d’avancer tranquillement avec la région et la chambre de commerce et d’industrie. Mais j’y reviendrai vraisemblablement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Espérons que cette étape aura une vertu pédagogique et que chacun comprendra qu’il ne 8738s’agit pas de bouleverser la fiscalité, mais de tenir compte d’une réorganisation de la tarification, neutre pour les entreprises, mais propre à améliorer la mobilité en Île-de-France.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Pour ma part, je maintiens mes amendements : il est important que nous puissions prendre en compte cette priorité.
Une négociation globale est en cours en Île-de-France, pour tenir des engagements qui ont été pris par l’ensemble de la majorité. Une cohérence entre la majorité régionale et le Gouvernement aurait donc été souhaitable. J’aurais aimé que le Gouvernement nous confirme qu’il nous laissait toute latitude pour conduire cette négociation à l’échelle de la région. Or si les plafonds ne sont pas augmentés, nous n’aurons pas la possibilité de le faire. Nous avons besoin ici du soutien du Gouvernement. J’espère donc que nous serons entendus, pour pouvoir mener à bien ces deux politiques importantes que sont la sécurisation et le développement des transports des Franciliens et la tarification unique, qui est une avancée souhaitable pour l’ensemble d’entre eux.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je remercie M. Faure d’avoir retiré son amendement. Nous avons bien compris qu’un travail est en cours, avec des modifications de tarifications mises en œuvre par les autorités organisatrices de transports, les AOT, notamment en Île-de-France. Le Gouvernement y reste attentif. Il l’a prouvé, même si vous n’étiez pas nécessairement d’accord sur les moyens, par la mise à disposition de 140 millions d’euros pour les transports de l’Île-de-France.
Nous voici ramenés au débat de tout à l’heure : qui décide de quoi, et qui porte telle ou telle mesure ? Les élus régionaux souhaitent changer le mode de tarification. J’ai confiance en leur sens des responsabilités et en la pertinence de leurs décisions, dont je n’ai pas à être juge. Mais comprenons aussi qu’il est nécessaire de tenir une trajectoire de l’ensemble de la dépense publique. Permettez-moi de le rappeler en toute modestie, je suis secrétaire d’État au budget et aux comptes publics. Or les comptes publics, qui servent de base de dialogue avec nos partenaires européens – et d’autres – intègrent les dépenses des collectivités territoriales. Pour légitime qu’elle soit, ce n’en est pas moins une vraie difficulté. Il y a des décisions qui échappent au Gouvernement, et même au Parlement, mais c’est ensemble que nous devons en assumer la cohérence.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek755.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek732 rectifié.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous avons déjà évoqué cet amendement en commission. Suite à la révision de la déduction pour investissement – DPI – par la loi de finances rectificative pour 2013, un détournement du mécanisme apparaît aujourd’hui possible, notamment par les agriculteurs qui investissent dans un cheptel, puisque ce dernier est considéré comme un investissement. Il suffit de le déplacer de sorte que les animaux dont le temps d’élevage est supérieur à un an soient exploités sur une autre grande exploitation. Cela crée une distorsion de concurrence entre les petits agriculteurs et les producteurs plus importants, qui bénéficient de conseils fiscaux et peuvent ainsi détourner la vocation initiale du mécanisme.
Cet amendement vise à corriger cette dérive, ou tout au moins à mettre en lumière cet écueil et à obtenir des réponses, sachant que le problème a été soulevé par les agriculteurs eux-mêmes. La DPI est en fait devenue un système d’optimisation fiscale pour certains agriculteurs.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Si vous le permettez, monsieur le président, je profiterai de cet amendement pour évoquer plus généralement la fiscalité agricole, sachant que de nombreux amendements portent sur ce sujet.
Pour mémoire, nous avons créé il y a un peu plus de deux semaines, à l’initiative de la commission des finances, une mission d’information sur la fiscalité agricole. Marc Le Fur en est le président et François André le rapporteur ; Charles de Courson en est membre pour l’UDI. À moyen terme, il s’agit d’examiner de manière plus large les problématiques fiscales rencontrées par les exploitants agricoles, et à très court terme, de sélectionner les amendements qui pourraient être soutenus par la commission dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
Vous savez que des Assises sur la fiscalité agricole se sont tenues. Nous avons été nombreux sur ces bancs à déplorer qu’aucun parlementaire n’y ait été associé, alors que la commission des finances, en particulier, aurait pu utilement l’être.
Un certain nombre de points ont été évoqués, qui l’avaient aussi été par le ministre de l’agriculture et font l’objet d’amendements : l’application du taux d’intérêt légal – et non plus du taux d’intérêt de retard – à la déduction pour aléas – DPA – ; l’application du principe de transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun – GAEC – aux plafonds pluriannuels de la DPI et de la DPA ; le remplacement des multiples forfaits agricoles existants par un régime de type micro-entreprise, sur le modèle des BIC – bénéfices industriels et commerciaux – et BNC – bénéfices non commerciaux. Toutes ces dispositions que nous sommes en train d’évoquer dans le cadre de la mission d’information devraient faire l’objet d’amendements du Gouvernement ou de nos collègues lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative.
À ce stade, la commission des finances a décidé de demander le retrait systématique des amendements portant sur la fiscalité agricole, sachant qu’ils seront tous étudiés par la mission d’information, qui a commencé ses auditions. Je vais donc d’ores et déjà appliquer cette doctrine.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il est proche de celui qui vient d’être exposé. Je vous renvoie soit au projet de loi de finances rectificative, dès lors que des propositions auront pu être élaborées dans le cadre de la mission d’information qu’a évoquée la rapporteure générale, soit au projet de loi de simplification, notamment sur la question des forfaits. Nous sommes disposés à avancer, grâce à la concertation qui est en cours. Dans cette attente, je vous suggère de ne pas adopter d’amendements de ce type.
Quant au sujet précis que vous évoquez, madame Sas, si des détournements ou des phénomènes d’optimisation peuvent exister, ils sont loin d’être majoritaires. Quoi qu’il en soit, je vous suggère d’attendre l’issue du travail que nous avons évoqué pour présenter cet amendement. Je ne pourrais donc qu’y donner un avis défavorable s’il était maintenu, et je ferai de même pour les suivants.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. François André.

M. François André (Parti socialiste) : . C’est en qualité de rapporteur de la mission d’information sur la fiscalité agricole, évoquée par la rapporteure générale, que je m’exprime.
S’agissant de l’opportunité des amendements proposés par notre collègue Eva Sas, je pense que nous parviendrions à un résultat peu cohérent et peu lisible si nous anticipions, pour ainsi dire, par nos délibérations, sur les conclusions du travail qui a déjà commencé et qui devrait trouver un premier prolongement, de façon assez rapide, par l’adoption d’une première série de mesures, sans doute dès le projet de loi de finances rectificative ou dans un texte ultérieur.
Pour en venir au fond, que je me contenterai d’aborder rapidement, il y a, au cœur des débats de la mission, cette question de la DPI et de la DPA. La DPI a pu constituer un outil d’optimisation fiscale, mais son champ a déjà été très fortement réduit. Elle exclut désormais, entre autres choses, tous les investissements matériels. Leur prise en compte conduisait un bon nombre d’agriculteurs à investir dans de nouveaux tracteurs, des moissonneuses ou d’autres matériels, afin d’abaisser le bénéfice imposable, alors même que l’installation agricole ne justifiait pas forcément de tels investissements.
Il faut désormais convaincre le monde agricole que l’enjeu, dans un environnement de plus en plus aléatoire, tient à la constitution de fonds propres, susceptibles d’aider les agriculteurs, dans les années difficiles, à absorber des événements tels que les baisses de cours.
Conformément à l’orientation suivie, à ce stade, par les travaux de la mission, l’accent va être mis sur le dispositif de la DPA.
En écho à ce qui vient d’être dit, je suggère que nous ne votions pas, pour l’heure, de dispositions nouvelles mais que nous intégrions ces éléments aux réflexions en cours, qui, je le répète, devraient déboucher très prochainement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je crois que ce débat a été extrêmement utile. Je retire mon amendement et me rapprocherai de notre collègue André, que je remercie pour son écoute, de façon à que l’on puisse faire des propositions aux membres de la mission.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek7 et 731, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek731.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Dans le même esprit, puisque cet amendement a également trait à la fiscalité agricole, je vais le retirer pour me rapprocher des membres de la mission d’information.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek7 ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Retirez-vous votre amendement, monsieur de Rocca Serra ?

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : . Oui.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek6 rectifié.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Retirez-vous également cet amendement, monsieur de Rocca Serra ?

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : . Oui.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek5 rectifié.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : . Il est également défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . L’amendement est-il retiré ?

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : . Oui.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek658.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement, proposé initialement par le président Carrez, a été adopté par la commission. Il s’inscrit dans le cadre d’une série de trois amendements sur les organismes de gestion agréés. Nous en avons adopté un hier ; deux autres figurent dans la liasse qui est entre vos mains.
L’amendement bkno ek658 vise à supprimer la déduction intégrale du salaire du conjoint, autrement dit à rentrer dans le cadre général : en conséquence, la déduction sera plafonnée à 13 800 euros par an dans la généralité des cas.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. C’est effectivement le deuxième amendement d’une série de trois : le Gouvernement n’était pas favorable au premier amendement, que votre assemblée a néanmoins adopté. Pour les mêmes raisons, il sera défavorable à celui-ci. Nous souhaitons qu’il y ait une concertation avec les acteurs de ce secteur, qui nous ont fait part de leurs craintes ; quand bien même les sentiments qu’ils ont manifestés étaient peut-être, en partie, exagérés, cela rend nécessaire cette phase de concertation. Je n’ignore pas qu’il existe un rapport de la Cour des comptes et que certains dispositifs nourrissent parfois des interrogations, mais la pratique du Gouvernement consiste, autant que faire se peut, à recourir à la concertation pour éviter la survenance de troubles et d’erreurs.
Aussi émettons-nous un avis défavorable sur cet amendement et vous invitons à le retirer, même si j’ai bien compris que telle n’était pas, a priori, votre intention. À défaut, nous appellerions à son rejet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek612.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement vise à harmoniser le dispositif du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse, qui fonctionne aujourd’hui à deux vitesses. Lors de la prorogation du crédit d’impôt dans la loi de finances rectificative pour 2011, j’avais présenté un amendement qui avait recueilli la faveur du Gouvernement et, me semble-t-il, de l’ensemble des membres de notre assemblée. Le constat que je dressais était que le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse, qui prenait la forme d’une créance remboursable au terme d’une période de neuf ans, n’était pas approprié à la situation économique du moment et qu’il fallait rendre cette créance éligible et disponible annuellement, à l’instar du dispositif du crédit d’impôt recherche. Cet amendement y a remédié au titre des investissements éligibles réalisés à compter du bk1erek janvier 2012. Par ailleurs, il a permis d’apporter une autre amélioration : le crédit d’impôt est devenu cessible auprès des organismes financiers.
Toutefois, aujourd’hui, toutes les créances acquises par les entreprises bénéficiant de ce crédit d’impôt au titre des investissements réalisés entre le bk1erek janvier 2009 et le 31 décembre 2011 ne sont exigibles qu’entre 2018 et 2020, si bien que les services fiscaux se trouvent dans l’impossibilité d’honorer ces créances. Pourtant, ces dernières existent bel et bien et sont reconnues.
Dans la situation actuelle de nos entreprises, je pense qu’il serait préférable d’harmoniser les deux systèmes : le système antérieur, prévoyant le remboursement de la créance après neuf ans, et celui qui résulte de l’amendement que j’avais fait adopter, qui offre le bénéfice de ce crédit d’impôt « relooké » aux seules entreprises ayant effectué des investissements à compter du bk1er ekjanvier 2012.
C’est une question d’harmonisation et d’efficacité au service de nos entreprises, dans la situation économique toujours aussi critique et fragile que nous connaissons depuis 2008. Il serait donc sage et opportun de modifier ce crédit d’impôt, qui constitue une créance dont l’exigibilité est trop tardive, alors qu’elle est aujourd’hui nécessaire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission a repoussé cet amendement. En effet, vous proposez de rendre immédiatement remboursables, à titre rétroactif, toutes les créances acquises au titre du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse entre 2009 et 2012.
Je me permets de rappeler que la loi de finances rectificative pour 2011 avait prévu le remboursement immédiat des créances acquises à compter du bk1er ekjanvier 2012 : cette mesure n’était donc pas rétroactive mais portait sur des créances qui seraient créées à l’avenir – pour l’essentiel, des créances d’entreprises. Cette disposition, qui avait été adoptée fin 2011, était une facilité pour l’avenir et ne concernait pas les créances préalablement enregistrées.
Par ailleurs, comme vous le savez, notre commission s’est interrogée sur le fait de savoir pourquoi vous ne remontiez qu’à 2009. On aurait en effet pu envisager de prendre en compte des créances plus anciennes puisque le crédit d’impôt, dans sa forme actuelle, permet un étalement des créances sur neuf années.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. J’ai évoqué ce sujet hier : le Gouvernement vous a dit sa volonté d’intervenir, à l’occasion du projet de loi de finances rectificative, sur cette question du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse, et de vous indiquer lors de ce débat le cadre dans lequel il souhaite travailler. Nous pourrons à ce moment-là traiter la question de façon globale, en fixant le taux et les modalités du dispositif, plutôt que de revenir deux fois sur le même sujet. Si vous ne le retiriez pas, le Gouvernement appellerait au rejet de cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : . Pour répondre à Mme la rapporteure, pourquoi a-t-on choisi la date de 2009 ? La loi de 2002, qui avait institué ce crédit d’impôt, avait prévu son remboursement sur une certaine durée. Nous l’avons ensuite amélioré, pour le rendre beaucoup plus opérationnel, dans le même cadre, d’ailleurs, que le crédit d’impôt recherche.
Je vais écouter le Gouvernement mais j’insiste sur l’importance de cette question. Il y a aujourd’hui des entreprises qui détiennent pour plusieurs centaines de milliers d’euros de créances, mais ces dernières ne peuvent pas leur être payées avant 2018 ou 2020 : imaginez ce que cela représente pour une entreprise qui veut investir !
Par ailleurs, j’ai proposé à l’époque que le crédit d’impôt soit cessible eu égard aux difficultés qu’ont rencontrées les entreprises, aux problèmes de trésorerie qu’elles ont affrontés dans la période 2008-2010, au milieu de cette crise qui a secoué la Corse comme l’ensemble des régions françaises. La cessibilité avait alors pour objet de faire face aux besoins de trésorerie qui pouvaient se manifester.
Quant au remboursement de cette créance, on constate aujourd’hui son inefficacité, en raison de son étalement sur neuf ans.
L’harmonisation des dispositifs est donc importante, et je souhaite que le Gouvernement apporte bien une réponse globale à cette question comme il s’y est engagé hier, lors de la discussion d’un autre amendement. Je serai également présent lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, et j’espère qu’à cette occasion, le Gouvernement pourra satisfaire cette demande des entreprises qui, aujourd’hui, connaissent une situation très difficile. L’efficacité de cet outil qu’est le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse doit être renforcée : tel est l’objet de cet amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai confiance dans votre parole et je retire donc mon amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek659.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Il s’agit du troisième amendement portant sur les organismes de gestion agréés, qui a pour objet la suppression du crédit d’impôt pour frais de comptabilité. Je rappelle que cette réduction d’impôt est plafonnée à 915 euros par an. Son coût a augmenté au cours des dernières années. La Cour des comptes, auditionnée par notre commission en septembre, avait peiné à trouver quelques justificatifs à ce dispositif, qui est par ailleurs source de complexité.
Telles sont les raisons qui ont conduit le président Carrez à déposer cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement observe qu’il s’agit du troisième amendement d’une série qui pourrait apparaître comme un tir de barrage contre les associations agréées. Ce système, que nous n’avons pas inventé, permet à des contribuables, essentiellement des membres des professions libérales, de sécuriser leur mode de déclaration et de contrôle des revenus par l’adhésion à un organisme de gestion ou à une association agréés.
Cet amendement a été déposé par le président de la commission des finances, Gilles Carrez, et approuvé par la commission des finances. J’ai cru comprendre que les parlementaires de l’UMP, prompts à dénoncer les hausses d’impôt, proposent ici par la voix de leur collègue d’augmenter les impôts de 1 000 euros par titulaire de revenus passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Une telle mesure représente 54 millions d’euros, qui sont bienvenus, le secrétaire d’État au budget ne s’en plaindra pas.
Depuis le début de nos discussions, cependant, le Gouvernement a souhaité qu’il y ait une concertation avec la profession. En effet, depuis que le président Carrez, soutenu par l’UMP, semble-t-il, a déposé et fait adopter ces amendements, on nous a fortement mis en garde. Ces professions sont souvent proches des experts-comptables, avec lesquels le Gouvernement s’est engagé à mener une concertation.
Cet amendement est le troisième que le Parlement pourra approuver, j’y insiste, contre l’avis du Gouvernement. Celui-ci, conscient de ce que cette disposition représente, ne donne pas une fin de non-recevoir ; il entend simplement souligner le fait que c’est le président Carrez, la commission des finances, soutenue par l’UMP, qui ont permis l’adoption de ces amendements.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Avec des voix socialistes !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je ne sais pas si nous pourrons ensuite poursuivre la concertation.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Il y a tout de même eu le travail de la Cour des comptes !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement reste en tout état de cause défavorable à cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Permettez-moi d’apporter quelques précisions, car je dois reconnaître que je n’ai pas été très claire.
Aujourd’hui, une entreprise adhérente à un organisme agréé et s’acquittant à ce titre de frais de gestion pour sa comptabilité peut bénéficier d’une réduction d’impôts plafonnée à 915 euros ; au-delà, les dépenses sont considérées comme des charges déductibles, comme pour les autres entreprises. La somme de 915 euros, bien entendu, n’est pas prise en compte dans les charges déductibles ; je ne vais pas reprendre une expression employée hier, mais on ne peut pas cumuler les deux avantages.
Il est proposé via cet amendement de supprimer la réduction d’impôt jusqu’à 915 euros mais de considérer en contrepartie que les frais de gestion de 0 à 915 euros soient considérés comme des charges déductibles du bénéfice de l’entreprise.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Je tiens simplement à répondre à M. le secrétaire d’État par une remarque de bon sens : l’UMP n’ayant pas la majorité à la commission des finances, l’amendement a été approuvé par une large majorité qui comprenait des membres du groupe socialiste.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous avez voté les deux premiers !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. J’aimerais rappeler la nature de la démarche de la commission des finances. Partageant le souci de réduire progressivement les différentes niches fiscales et d’avoir un impôt à l’assiette la plus large possible et au taux le plus faible possible, nous poursuivons inlassablement depuis plusieurs années un travail avec une méthodologie bien éprouvée. Nous utilisons le 2° de l’article 58 de la LOLF pour demander à la Cour des comptes de faire une première analyse – c’est ce que nous avons fait en l’espèce –, et après étude et analyse des rapports de la Cour des comptes, nous décidons ou non de transformer en dispositions législatives les propositions de la Cour.
Les trois amendements évoqués par le Gouvernement – l’un a été adopté hier, un autre à l’instant, et je m’excuse de ne pas avoir pu vous rejoindre à temps, et nous discutons du troisième –, correspondent à trois propositions issues du rapport de la Cour des comptes dont nous avons discuté en commission des finances.
Sur le fond, comme l’a très bien dit la rapporteure générale, nous estimons que le fait de ne pas être pénalisé par la majoration de 25 % des revenus, qui s’applique à tous ceux qui ne sont pas membres d’organismes de gestion agréés, se suffit à lui-même. J’ajouterai que cette démarche est tout à fait éprouvée et que votre président de la commission des finances, membre de l’opposition, est prêt à en essuyer l’impopularité.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. C’est tout simplement ce que je voulais souligner ! Car ensuite, c’est à nous qu’on demande de rendre des comptes !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek851.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Il s’agit d’un amendement d’équité destiné à soutenir la compétitivité de l’industrie hôtelière de Saint-Martin.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez voulu avec l’article 57 du projet de loi de finances supprimer l’aide hôtelière créée par l’article 26 de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, en 2009. Cette aide hôtelière d’un montant de 3 millions d’euros a été utilisée pour l’essentiel par la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. Il est vrai que le dispositif était compliqué et que l’aide n’a pas été bien utilisée ailleurs. Vous décidez donc de la supprimer ; dont acte.
Cependant, en tant que rapporteur spécial pour la mission « Outre-mer », je me suis penché sur le problème de la rupture d’équité entre la collectivité de Saint-Martin et les autres collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Saint-Martin bénéficie d’un taux de réduction d’impôt sur le revenu de 38,25 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, tandis que ce taux est de 45,9 % pour les autres collectivités. Puisque l’un des dispositifs d’aide à la rénovation hôtelière est supprimé, il me semblait normal de trouver un moyen de compenser cette suppression pour la collectivité de Saint-Martin, d’autant plus que celle-ci a été touchée par l’ouragan Gonzalo et qu’elle a d’énormes problèmes touristiques : l’île est partagée avec les Néerlandais, qui ont des dispositifs plus performants que les nôtres, ce qui rend la concurrence très rude.
Pour toutes ces raisons, c’est-à-dire à la fois pour rétablir l’équité et améliorer la compétitivité de l’hôtellerie de l’île, il serait opportun de faire en sorte qu’elle bénéficie dorénavant du taux de 45,9 %, comme les autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution dans le cadre du dispositif inchangé de l’article 199 undecies B du code général des impôts. Cela permettrait en tout cas d’aider la collectivité de Saint-Martin, qui en a bien besoin en ce moment.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission a repoussé cet amendement, en s’appuyant d’ailleurs sur le rapport du rapporteur spécial Patrick Ollier, dans lequel la situation est présentée de façon très objective. Vous indiquez notamment, monsieur Ollier : « Le bilan fait état depuis l’instauration de l’aide de 1 506 chambres rénovées dans les DOM, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’aide ayant bénéficié à 38 établissements seulement depuis 2011. » Vous ajoutez ensuite : « Il apparaît donc de manière évidente que le dispositif n’est pas assez attractif […]. » Vous avez auditionné la DGOM, la direction générale des outre-mer, pour établir votre rapport spécial ; celle-ci a indiqué qu’« aucun crédit n’avait été encore consommé en 2014 au titre de l’aide à la rénovation hôtelière », et nous étions alors à la fin du mois d’octobre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Je le confirme !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Constatant que le dispositif est peu opérant, la commission n’a pas souhaité donner un avis favorable à votre amendement.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Ce n’est pas la même chose ! Je vais rectifier vos propos, madame la rapporteure générale !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le sujet est compliqué. Monsieur Ollier, vous proposez d’étendre le bénéfice du taux majoré de la réduction d’impôt prévue au bien connu article 199 undecies B du code général des impôts au titre des travaux de rénovation hôtelière réalisés à Saint-Martin. Votre proposition peut paraître justifiée, vous l’avez parfaitement défendue, et je n’ai rien à ajouter sur ce point.
En effet, la rédaction actuelle de l’article, qui vise les collectivités d’outre-mer autonomes fiscalement, n’inclut pas les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Cette omission, qui résulte des évolutions des statuts de ces deux territoires, ne saurait perdurer. C’est pourquoi je suis plutôt favorable à l’évolution de ces dispositions dans le sens que vous souhaitez.
Toutefois, je vous rappelle que Saint-Martin fait partie des régions ultrapériphériques ou RUP, au même titre que les départements d’outre-mer. Ce territoire est par conséquent soumis aux règles européennes en matière d’aides d’État. Or, la poursuite de l’application des dispositions de l’article 199 undecies B du code général des impôts après le 31 décembre 2014 est actuellement suspendue à l’approbation de la Commission européenne. Par conséquent, il y aurait une difficulté à modifier les dispositions de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer en l’absence d’une validation préalable du dispositif par la Commission européenne, notamment de la définition européenne des investissements éligibles à l’aide fiscale.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement. S’il était adopté, il se réserverait toutefois le droit, durant la navette, de le compléter par afin de préciser que l’entrée en vigueur de la disposition ne pourrait intervenir qu’après validation par la Commission européenne.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Bien sûr !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il revient toutefois à l’Assemblée de se prononcer sur l’urgence d’une telle mesure.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Daniel Gibbes.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Je souhaitais répondre à Mme la rapporteure générale, monsieur le président !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Mais M. Gibbes avait demandé la parole avant vous, monsieur Ollier. Comme vous le savez, nous sommes tenus de respecter l’ordre des intervenants.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Les rapporteurs ont la priorité !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Vous avez la parole, monsieur Gibbes.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : . Le parlementaire de Saint-Martin que je suis est bien évidemment pleinement favorable à cet amendement présenté par le rapporteur spécial pour la mission « Outre-mer » Patrick Ollier. Je tiens à remercier le Gouvernement pour la sagesse de sa position.
Permettez-moi de rappeler aux membres de notre assemblée, en particulier à Mme la rapporteure générale, que les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution sont systématiquement exclues des dispositifs d’aide nationaux. Je pense par exemple au fameux plan Corail – contrat de reprise d’activité et d’initiative locale –, qui a été édifié après les événements de 2009 en outre-mer, et dont les entreprises de Saint-Martin n’ont pas pu bénéficier. Je pense aussi surtout, parce que ce dispositif fait l’actualité, au CICE, qui est aujourd’hui renforcé et le sera plus encore demain, et auquel la collectivité de Saint-Martin n’est pas éligible, parce qu’elle dispose de la compétence fiscale.
Cet amendement a donc pour objet de permettre au secteur hôtelier de Saint-Martin de bénéficier du taux de réduction de l’impôt sur le revenu de 45,9 % appliqué dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution au titre des rénovations et des réhabilitations d’hôtel, ainsi que l’a expliqué M. Ollier. Celui-ci a rappelé que le taux est aujourd’hui de 38,25 % à Saint-Martin alors qu’il est de 45,9 % ailleurs.
L’amendement permettrait de compenser dans une certaine mesure la disparition du dispositif d’aide à la rénovation hôtelière prévue dans le projet de loi de finances pour 2015. Pour rappel, les hôteliers de Saint-Martin représentaient à eux seuls le tiers des bénéficiaires de l’enveloppe de 3 millions d’euros consacrée à l’aide à la rénovation hôtelière, dispositif qui disparaît non pas parce qu’il n’est pas bon mais parce que son application est compliquée. En l’absence de dispositif de sortie, les professionnels du tourisme sont donc exposés à une double peine, alors que ce secteur représente 90 % de l’économie de l’île.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Il a raison !

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : . Cette absence de palliatif est d’autant plus douloureuse que l’île, comme l’ont rappelé M. Dosière en début de séance et M. Ollier ensuite, est soumise à la rude concurrence de ses voisins immédiats et proches, qui bénéficient d’une législation beaucoup plus souple, et qu’elle vient d’être balayée par le cyclone Gonzalo et touchée par de fortes inondations voilà quelques semaines seulement. Nous parlons en outre d’une île dont 80 % de l’économie est liée au tourisme.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . J’apprécie que vous ayez salué la qualité et l’objectivité de mon rapport, madame la rapporteure générale. Permettez-moi de rappeler que j’ai donné un avis favorable aux crédits de la mission « Outre-mer » ; je suis donc d’accord avec ce que vous avez dit. Le seul problème, c’est que vous avez défendu une argumentation relative non pas à ma proposition mais à la mesure de suppression qui figure à l’article 57 du projet de loi de finances.
J’étais au départ défavorable à la suppression de l’article 57, mais je me suis ensuite rallié à la position du Gouvernement. C’est pour cette raison, parce que l’aide à l’hôtellerie d’un montant de 3 millions d’euros, qui n’était pas suffisamment utilisée sauf à Saint-Martin, avait vocation à disparaître, que j’ai proposé avec M. Gibbes cet amendement portant sur l’article 199 undecies B du code général des impôts pour faire passer le taux pour Saint-Martin de 38,25 % à 45,9 %, taux dont bénéficient les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. C’est une question d’équité. Cet amendement permettrait à l’hôtellerie de bénéficier d’une aide dont elle a besoin.
Monsieur le ministre, je souscris à votre argumentation tout à fait raisonnable et vous en remercie. Je souhaite, tout comme, j’imagine, le président de la délégation outre-mer ici présent, que l’Assemblée adopte cet amendement. Si d’aventure une difficulté vis-à-vis de la législation européenne venait à surgir, nous serions à vos côtés pour apporter les rectifications nécessaires.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi de trois amendements, bknos ek766, 782 et 409, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek766 et 782 sont identiques.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek766.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Il s’agit d’encourager les initiatives des citoyens en faveur de la transition énergétique. Les citoyens sont seuls à même d’accroître l’acceptabilité de la transition, en la prenant en charge eux-mêmes. C’est ainsi que ce grand défi pourra être relevé.
Cet amendement procède de la même logique que l’amendement bkno ek765, qui visait à lever certains des obstacles relatifs à la réduction d’impôt sur la fortune pour les investissements en PME. Il porte sur la réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués pour les souscriptions au capital ou l’augmentation du capital des sociétés.
Lors de l’examen de l’amendement bkno ek765, monsieur le secrétaire d’État a indiqué que ses services analyseraient les difficultés particulières liées au statut juridique et financier de ces regroupements dans le cadre de la transition énergétique. J’imagine que j’obtiendrai la même réponse pour l’amendement bkno ek766. C’est la raison pour laquelle je retire cet amendement, au profit de la discussion globale que nous devons avoir sur la fiscalité de ce type de société.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknos ek782.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai également l’amendement bkno ek409.
Nous avons déjà eu ce débat sur la fiscalité appliquée aux entreprises solidaires, productrices d’énergie renouvelable. Notre souhait, monsieur le secrétaire d’État, et vous l’avez bien compris, n’est pas que ces entreprises bénéficient d’avantages fiscaux, mais simplement qu’elles ne soient pas désavantagées du fait de leur caractère solidaire et de leur activité de production d’énergie renouvelable. Compte tenu de l’engagement que vous avez pris d’examiner leur situation particulière, et dans l’attente de l’organisation d’un groupe de travail, je retire les deux amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement bkno ek191.

M. François André (Parti socialiste) : . Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis favorable. Cette réduction d’impôt, que l’amendement vise à proroger, représentait en 2013 une dépense fiscale de 21 millions d’euros, pour 6 720 foyers bénéficiaires.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek584.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet amendement porte sur le dispositif bien connu du « Censi Bouvard ». Notre collègue Henri Emmanuelli a expliqué en commission que l’abrogation de ce dispositif pouvait avoir des conséquences importantes. J’entends cet argument de responsabilité. Toutefois, je souhaite rappeler que d’importantes sommes sont mobilisées pour la défiscalisation des investissements dans les résidences de tourisme. Par ailleurs, ce dispositif est à chaque fois prorogé, sans étude d’impact. Enfin, il faut tenir compte du rapport d’information bkno ek384 du Sénat qui a préconisé, dans sa proposition 347, de supprimer les incitations fiscales à l’investissement locatif dans l’immobilier de loisir neuf.
De nombreuses voix s’élèvent pour interroger le bien-fondé de ce dispositif, toujours prorogé par amendement. Il est temps de le remettre en question ou, a minima, de réaliser une étude d’impact.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Effectivement, nous avons eu de longs débats sur cet amendement à la commission des finances. Je souhaiterais, comme le prévoit l’article 22 de la loi du 23 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR », que le rapport permettant d’évaluer l’ensemble des dispositifs de défiscalisation tels que prévus à l’article 199 sexvicies du code général des impôts soit transmis au Parlement. Il nous permettrait, par exemple, de connaître le nombre de logements, par catégorie, ayant bénéficié de ce dispositif. Dans l’attente de ce rapport, j’émets un avis de sagesse.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le sujet est connu, madame la députée, et mérite d’être approfondi. J’ai eu l’occasion d’ailleurs, dans une vie antérieure, de tenir à peu près les mêmes propos que vous. Je veillerai à rappeler aux services du ministère du logement que ce rapport doit être produit avant la fin de l’année, ainsi que le prévoit la loi.
Il y a eu, semble-t-il, quelques doutes sur l’opportunité de certaines opérations. Il faut vérifier que le dispositif sert bien à ce pour quoi il a été conçu, ce qui parfois soulève des interrogations…
Il ne sert à rien de dire « on va faire un rapport et on verra après » si le rapport n’est pas transmis ; l’information, donc la décision du Parlement, sont paralysées. Ce rapport devra être remis dans des délais raisonnables. Sous bénéfice de cet engagement, que je prends au nom de mes collègues du Gouvernement – chose toujours sportive ! – je vous prie, madame la députée, de retirer votre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre écoute et votre engagement à évaluer ce dispositif qui pose question. Je retire mon amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek661 et 785.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek661.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement, proposé par Dominique Lefebvre, vise à proroger un avantage fiscal pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2017. Il vise aussi à clarifier la rédaction de l’article 200 quater A du code général des impôts, s’agissant notamment des plafonds de dépenses applicables pour le crédit d’impôt au titre des travaux de prévention des risques technologiques.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement identique bkno ek785.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : . Cet amendement permet effectivement de proroger un crédit d’impôt qui concerne les personnes âgées ou handicapées devant réaliser des travaux dans leur logement, mais aussi les personnes dont l’habitation se situe dans le périmètre d’un établissement classé Seveso et est à ce titre soumise à des obligations de travaux.
Il s’agit d’un amendement de justice, dans la mesure où il vise aussi à modifier les modalités de calcul du crédit d’impôt. Jusqu’ici, il était tenu compte du nombre d’occupants, ce qui entrait en contradiction avec la nécessité de réaliser des travaux pour protéger les habitants des risques technologiques auxquels ils sont exposés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à ces amendements qui étendent, de façon justifiée, le bénéfice de ce crédit d’impôt aux travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques – PPRT.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek662 rectifié et 126.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek662 rectifié.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement a été adopté par la commission des finances à l’initiative de nos collègues du groupe écologiste. Depuis, des dispositions allant dans le même sens ont été présentées dans le projet de loi de finances rectificative mercredi dernier. Je propose donc de retirer l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek126.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Il me semble important de présenter cet amendement. Le fonds de résolution unique, le FRU, vise à protéger les États d’une nouvelle crise financière européenne. Cet amendement vise à rendre non déductibles les contributions des établissements bancaires au FRU, de façon à ce que les banques soient bien mises à contribution, et non les citoyens via l’État. La logique de cet amendement me semble implacable. J’avoue ne pas savoir eu le temps de vérifier si une disposition semblable figurait au PLFR. Je souhaite entendre M. le secrétaire d’État sur ce point, avant de décider du retrait de l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement partage votre sentiment sur la nécessité de rendre non déductibles de l’impôt sur les sociétés les contributions des banques au FRU, ne serait-ce que par souci d’uniformité européenne, puisque nos partenaires allemands s’apprêtent à adopter une disposition du même type.
Vous n’avez pas eu le temps, et je le comprends, d’évaluer l’article du PLFR qui prévoit cette disposition et, en parallèle, une diminution progressive de la taxe systémique, moins importante que les contributions au FRU. Le montant de ces contributions n’est pas complètement arrêté, la répartition entre les établissements bancaires n’est pas faite, mais le principe est acté et le montant global connu : le fonds devrait être abondé à hauteur de 2 milliards par an. Il serait judicieux de retirer cet amendement, au profit de l’article du PLFR que vous pourrez évaluer et modifier s’il ne vous satisfait pas entièrement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je remercie le Gouvernement d’avoir pris en compte cette disposition très importante et je retire mon amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement bkno ek786.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : . Par cet amendement, nous souhaitons que soit prise en compte la situation particulière du groupement d’achat d’électricité constitué par les industries électro-intensives, le consortium Exeltium, qui a négocié il y a plusieurs années un achat forfaitaire d’électricité avec EDF pour une durée de vingt-quatre ans, afin de garantir la visibilité et la stabilité des prix.
La situation a évolué depuis et les industries électro-intensives françaises sont de plus en plus confrontées à la concurrence internationale. On trouve parmi elles les grands fabricants chimiques ou des industriels de l’aluminium et de l’acier, gros consommateurs d’énergie.
Cet amendement tend à exclure du champ d’application de l’article 212 bis du code général des impôts les sociétés de capitaux agréées mentionnées à l’article 238 bis HV du code général des impôts car la vocation même d’Exeltium est d’emprunter pour assurer les investissements nécessaires au bon fonctionnement du contrat. Cette co-entreprise génère des intérêts financiers importants. Si elle ne peut pas déduire ses intérêts, elle devra renchérir le coût de l’électricité au détriment des électro-intensifs, ce qui va à l’encontre des mesures de soutien que nous prenons à d’autres titres pour permettre à ces électro-intensifs d’être compétitifs sur le marché international, eu égard notamment au faible coût de l’électricité pour les électro-intensifs outre-atlantique, lié à l’exploitation des gaz de schiste.
Pour vous donner une idée, les tarifs actuels d’Exeltium s’élèvent à 42 euros le mégawattheure quand les électro-intensifs américains le paient 8 ou 10 euros. Nous devons être attentifs à ces prix. La non-déductibilité des intérêts a un impact d’environ 1,50 euro sur le prix du mégawattheure pour les électro-intensifs, ce qui est important.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable. Fin 2012, nous avons décidé de mettre fin à la déductibilité d’une partie des charges financières, ce qu’avait fait l’Allemagne dès 2008. Si votre amendement était adopté, n’importe quelle société qui pratiquerait le LBO, ou rachat avec effet de levier, pourrait très bien demander à échapper à la règle.
Deux exceptions ont été accordées, pour le champagne et les partenariats public privé avec les sociétés d’autoroutes sur le stock d’opérations existantes – pas sur les nouvelles. En demandant une troisième exception, vous ouvrez la boîte de Pandore ! Beaucoup d’autres sociétés pourraient être tentées de faire de même. L’Allemagne, qui a pris la même mesure, n’a pas prévu d’exception alors qu’elle est confrontée à la même situation.
Je comprends vos préoccupations au sujet d’Exeltium mais le principal problème tient au tarif de rachat de l’électricité et pas de la structure de dette. Je n’étais pas dans les confidences des négociations du tarif de rachat mais il serait dangereux d’en corriger les conséquences en introduisant une nouvelle exception au principe adopté en 2012. Si un tel amendement était adopté, n’importe quelle société dans cette situation demanderait à bénéficier elle aussi d’une exception et les amendements fleuriraient !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Yves Blein.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : . Il convient de prendre en compte la différence de situation entre la France et l’Allemagne, liée aux orientations de ce dernier pays. Les industriels, outre-Rhin, paient l’électricité moins cher que les consommateurs. En Allemagne, un industriel électro-intensif achète son mégawattheure 37 ou 39 euros maximum, contre 45 euros en France. La compétitivité n’est pas fondée sur les mêmes éléments. Je sais bien que d’autres entreprises pourraient 8746demander à bénéficier du même avantage, mais avoir mis fin à cet avantage fiscal pour ces entreprises entre en contradiction avec nos efforts pour les soutenir, en particulier les plus exportatrices comme celles qui, dans le secteur de la chimie, apportent des excédents dans notre balance commerciale. Sachez que leur compétitivité commence à souffrir du coût de l’énergie. Qui pouvait prévoir hier que le phénomène du gaz de schiste aux États-Unis creuserait ainsi l’écart avec les industries françaises et européennes du secteur de la chimie et de la pétrochimie ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . En effet, si nous commençons à faire une exception pour les industries électro-intensives, pourquoi pas continuer pour de nombreuses autres dont l’endettement est important ? C’est ouvrir la porte à un certain nombre de niches fiscales alors que nous passons notre temps à vouloir les abroger et simplifier notre système.
Vous parliez de contradiction entre les différents objectifs de la politique gouvernementale, monsieur Blein, mais l’économie d’énergie en est un. Créer des niches fiscales en faveur des entreprises consommatrices d’énergie ne me semble pas opportun.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je ne voudrais pas que M. Blein se méprenne sur le sens de mes propos. Qu’un problème de tarif de rachat se pose, c’est possible, mais l’on ne saurait le résoudre en introduisant une exception à une règle que nous avons adoptée il y a deux ans pour limiter la déductibilité des charges financières. Sinon, n’importe quelle entreprise qui aurait mal négocié avec ses fournisseurs pourrait demander à bénéficier de l’exception pour compenser le manque à gagner.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek131 et 811 rectifié.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : . Cet amendement s’inscrit dans le débat que nous avons eu autour de l’économie sociale et solidaire. M. Blein, si attaché à la compétitivité des entreprises, devrait nous apporter son soutien pour compenser le désavantage subi par les entreprises qui n’entrent pas dans le cadre du CICE. Certes, vous me répondrez qu’une réforme pourrait intervenir en 2017 mais nous ne sommes pour le moment qu’en 2014 et nous devons corriger cette distorsion de concurrence.
Cet amendement vise à positiver le principe même de recherche de la baisse du coût du travail qui ne doit pas concerner quelques entreprises mais bien toutes les entreprises, y compris celles de l’économie sociale et solidaire, en créant un crédit d’impôt emploi directement lié à la masse salariale de ces entreprises, et donc détaché de la condition obligatoire du CICE, à savoir l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Ce crédit d’impôt emploi, à hauteur de 4 % de la masse salariale, serait, comme pour le CICE, assis sur les rémunérations inférieures à deux fois et demie le SMIC. Cette mesure pourrait corriger la différence de traitement et l’enjeu est important. Cet amendement est porté par l’ensemble de la famille de l’économie sociale et solidaire qui vit de plus en plus mal le silence que l’on oppose à ses questions.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek811 rectifié.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : . Par cet amendement identique, nous posons la question de la cohérence de nos politiques publiques. Nous avons voté une belle loi il y a quelques semaines relative à l’économie sociale et solidaire, une loi ambitieuse pour développer et soutenir le secteur. Or, malheureusement, la politique que nous menons pour aider les entreprises fait perdurer, au travers le CICE, une discrimination dont pâtissent les organismes à but non lucratif qui ne peuvent pas bénéficier de ces aides. Cette situation est absurde et incongrue. Nous proclamons à longueur de temps qu’il faut concentrer les aides en direction des entreprises qui font un bon usage de cet argent public, notamment en ne distribuant pas de dividendes, mais nous ne faisons rien pour ces organismes à but non lucratif qui, de par leurs modes de fonctionnement, leur gouvernance et leur organisation, ne sont pas des sociétés de capitaux et ne pourraient donc pas utiliser cet argent pour rémunérer les actionnaires.
Cette situation perdure depuis plusieurs mois. J’ai bien compris que vous vouliez faire évoluer le CICE à l’horizon 2017 mais cette proposition nous permettrait d’agir dès à présent pour que ces entreprises cessent d’être écartées du dispositif d’aides. J’insiste sur ce point : nos politiques publiques manquent de cohérence. Nous ne pouvons, d’un côté, instaurer des dispositifs de soutien et, de l’autre, délaisser ces structures qui jouent un rôle majeur en termes d’emploi dans nos territoires.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission a repoussé ces deux amendements qui reviennent à créer une subvention.

M. François André (Parti socialiste) : . Eh oui !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . On ne peut pas, en effet, faire bénéficier d’un crédit d’impôt une structure qui ne paie pas d’impôt : il s’agit donc bien d’une subvention.
Vous prévoyez par ailleurs un mode de calcul basé sur les salaires en retenant un taux de 4 % alors qu’il est de 6 % pour le CICE.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Défavorable. Nous avons ce débat cinq fois par an, lors de chaque loi de finances. Dans un parti majoritaire responsable, un parti de gouvernement, on ne change pas de pied tous les deux mois ! Qu’il y ait des désaccords, c’est une chose ; une fois que le Parlement a tranché, toutefois, il devient lassant d’y revenir.

M. François André (Parti socialiste) : . C’est vrai.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Nous nous approchons du terme du débat et, depuis quarante-huit heures, le Gouvernement a fait la preuve de sa patience et de sa capacité d’écoute, d’explication et de dialogue, mais aussi de son sens des responsabilités.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Mais oui !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je consens à reprendre le même débat matin, midi et soir : nous avons le temps. Cela dit, tous les arguments ont déjà été présentés à plusieurs reprises. Je comprends que certains soient en désaccord, mais on ne saurait sans cesse y revenir selon que l’on est absent ou présent dans l’hémicycle ! Dans l’opposition, cela peut parfois se concevoir…

M. François André (Parti socialiste) : . Parfois seulement !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. … même si je reconnais que l’opposition ne l’a pas fait en l’espèce.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Nous prenons des cours ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Nous avons, nous aussi, pu adopter cette pratique – je le confesse moi-même.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Pas de références religieuses ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cependant, lorsque l’on appartient à un parti majoritaire et responsable, il faut savoir tirer les conclusions d’une prise de position. Je le dis avec calme et sérénité. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . J’éprouve quelque peine à comprendre la réaction de M. le secrétaire d’État : au cours de ces journées de débat, il ne me semble pas avoir manqué plus de quelques minutes.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je n’ai pas dit le contraire !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Or, je ne crois pas que la question de la distorsion entre l’économie sociale et solidaire et l’économie marchande ait été évoquée à ce point.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Mais si !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Dès lors, cet amendement est tout à fait justifié et nous devons avoir ce débat.
Je me permets simplement de rappeler un point : il est vrai que nous avons eu de nombreux débats sur le CICE, notamment lors du dernier projet de loi de finances rectificative, mais il nous a à chaque fois été répondu d’attendre la parution du rapport de la mission conduite par M. Yves Blein. Ce rapport contient une conclusion importante : le CICE crée une distorsion de concurrence entre l’économie sociale et solidaire et le reste des entreprises. Il faut en tenir compte. Je ne fais que constater les conclusions du rapport pour lequel M. Blein a été missionné !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Yves Blein.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : . Quand on cite un rapport, il faut tout dire, madame Sas, sans quoi l’on s’expose au risque de l’interprétation.

M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : . Eh oui !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : . Le rapport de la mission présidée par M. Olivier Carré et dont j’étais le rapporteur indique en effet que certains secteurs d’activité de l’économie sociale peuvent souffrir d’un déficit concurrentiel avec le secteur privé commercial ou capitaliste en raison de l’impact du CICE. Cependant, il ne s’agit que de certains secteurs particuliers, et non de l’ensemble de l’économie sociale.
C’est la raison pour laquelle à titre personnel, je ne suis pas favorable à une disposition du type de celle qui est présentée, car elle concernerait toute l’économie sociale…

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : . Pas du tout !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : . … et s’apparenterait à la mesure prise concernant la taxe sur les salaires, en regard de laquelle il faudrait l’apprécier.
S’agissant de la réponse que M. le secrétaire d’État a faite à nos collègues, je partage le point de vue selon lequel une cohérence permanente est nécessaire entre le Gouvernement et la majorité. C’est d’ailleurs pourquoi je ne voterai pas en faveur de cet amendement. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais que vous nous confirmiez que vous avec bien pris note de la nécessité de réfléchir à la fiscalité du secteur non lucratif dans son ensemble. Ce n’est pas un hasard si ce sujet revient de façon récurrente : qu’il s’agisse du CICE, du versement transports ou encore de la taxe d’habitation et de la taxe foncière qui tantôt sont applicables et tantôt ne le sont pas, la fiscalité du secteur non lucratif est une question globale dont il faut se saisir. Vous pourriez nous donner un signal en confirmant que vous avez entendu ce message et que vous êtes prêt à y travailler, car il s’agit d’un chantier de fond !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Permettez-moi de vous rassurer, monsieur Blein, sur ce sujet que nous avons déjà évoqué tôt ce matin : le Gouvernement est prêt à examiner la question de la fiscalité des associations, notamment, et à en discuter avec vous – pourquoi pas dimanche après-midi, si nous en avons l’occasion. En tout état de cause, le Gouvernement souhaite que la séance soit levée après ce vote.