Projet de loi de finances pour 2015 : Explications de vote
debate, 18/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, notre assemblée va se prononcer dans quelques instants sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2015, au terme de riches débats, tant en commissions élargies que dans l’hémicycle, dont je veux saluer la tenue et la qualité.
Cette tenue et cette qualité doivent une nouvelle fois beaucoup à l’engagement, à la précision et à la clarté des interventions de Christian Eckert, qui n’a évacué aucun débat et a pleinement et totalement respecté le Parlement.
Je veux donc une nouvelle fois le remercier, au nom du groupe socialiste, pour la qualité du dialogue que nous avons pu avoir et qui nous a permis d’enrichir le texte proposé par le Gouvernement en lui gardant toute sa cohérence.
Les avancées que ce dialogue constructif entre le Gouvernement, le groupe socialiste et nos partenaires de la majorité gouvernementale a permis de réaliser sont nombreuses et significatives. Ces avancées concernent le soutien à l’investissement des collectivités locales mais également l’emploi, avec la création de 45 000 contrats aidés supplémentaires, l’aide aux communes pour la mise en place des rythmes scolaires, et enfin l’aide au développement. Les engagements pris ont aussi été tenus en ce qui concerne le financement des transports du Grand Paris ou encore la modernisation de la taxe de séjour.
Et avant même l’examen, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, de nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale, notamment la fraude à la TVA, des amendements du groupe socialiste adoptés par notre Assemblée vont parfaire la panoplie des outils de lutte contre la fraude fiscale et l’abus de droit.
Ces amendements marquent notre détermination à amplifier la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et à contribuer activement à la mise en œuvre d’accords internationaux, les seuls à même de traiter efficacement ces sujets, tels ceux initiés par l’OCDE et qui ont fait l’objet de nouvelles avancées lors du G20 qui s’est tenu ce week-end en Australie. Ces avancées méritent d’être saluées.
Au total, près de 800 millions d’euros ont ainsi été mouvementés à l’initiative des parlementaires.
Pour autant, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous avons respecté l’engagement que j’avais pris devant vous au nom du groupe socialiste, dès l’ouverture de notre débat parlementaire, de ne pas dégrader le solde prévisionnel de ce projet de loi de finances et de tenir la trajectoire d’évolution des dépenses de l’État.
Car il nous faut, au moment de ce vote, revenir à l’essentiel.
L’essentiel, avec l’adoption de l’ensemble de ce projet de loi de finances, est de tenir l’engagement pris devant les Français par le Président de la République de mettre en œuvre rapidement le Pacte de responsabilité et de solidarité, tout le Pacte et rien que le Pacte, pour renouer au plus vite avec la croissance et faire baisser le chômage.
Tout le Pacte, en 2015, malgré une conjoncture difficile, cela signifie un allégement significatif de 3 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu pour les familles modestes et la classe moyenne, ce qui représente plus de neuf millions de foyers fiscaux.
Tout le Pacte, c’est aussi la confirmation de la politique d’allégements fiscaux et sociaux pour nos entreprises. Certes, il n’y a pas dans ce texte de mesures supplémentaires au-delà de celles qui ont été votées en juillet dernier : il faudra attendre pour cela le projet de loi de finances pour 2016. Mais notre Assemblée a clairement écarté toute remise en cause, même partielle, des mesures que nous avons adoptées depuis décembre 2012.
Je pense bien évidemment au CICE, le crédit d’impôt compétitivité emploi, pour lequel nous avons suivi les conclusions unanimes de la mission d’information parlementaire et traduit en amendements plusieurs de ses propositions.
Je pense également au CIR, le crédit d’impôt recherche, aujourd’hui indispensable à la compétitivité de nos entreprises et à l’attractivité de notre pays, pour lequel le président de notre groupe a réaffirmé fermement, ici même, notre engagement de stabilité durant toute la durée du quinquennat.
Ce qui est essentiel, aujourd’hui, c’est la visibilité et donc la stabilité des règles fiscales et sociales, car cette visibilité et cette stabilité sont indispensables au retour de la confiance des ménages comme des entrepreneurs.
C’est le sens de l’engagement du Président de la République et du Gouvernement, que le groupe socialiste fait sien et fera respecter en 2015.
Oui, mes chers collègues, contrairement à ce que l’on entend ici ou là, les prélèvements obligatoires baisseront en France en 2015, pour la première fois depuis cinq ans.
Oui, notre priorité est bien aujourd’hui de redresser nos finances publiques en faisant un effort sur la dépense, mais un effort adapté à la conjoncture économique afin d’éviter la spirale infernale de la récession et de la déflation qui menace en France et en Europe.
En 2015, comme en 2014 et en 2013, l’effort de maîtrise de la dépense publique se poursuivra avec la mise en œuvre de mesures d’économie à hauteur de 21 milliards d’euros, dont près de 8 milliards sur les dépenses de l’État et 3,7 sur celles des collectivités locales.
Cet effort est inédit, n’en déplaise à ceux qui en réclament davantage alors même qu’ils ont laissé la dépense publique et la dette dériver de façon irresponsable lorsqu’ils étaient en responsabilité !
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : C’est juste !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Oui, nous avons divisé par deux le rythme d’évolution de la dépense publique, qui atteignait 37 milliards d’euros par an sous la droite et qui n’est plus que de 16 milliards aujourd’hui.
Oui, les dépenses de l’État baissent en valeur absolue, de 3 milliards d’euros en 2014 par rapport à 2013, et elles baisseront également en valeur absolue en 2015 par rapport à 2014.
Alors oui, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous aurez aujourd’hui le soutien plein et entier de l’Assemblée nationale pour poursuivre une politique dont le seul objectif est le retour de la croissance, en France et en Europe, une croissance indispensable pour faire reculer ce cancer social qu’est le chômage.
Ce soutien clair du Parlement vous permettra de poursuivre et de conclure les discussions en cours avec nos partenaires européens pour une adaptation des politiques budgétaires européennes à la situation conjoncturelle et au risque de déflation en Europe, et pour une mise en œuvre rapide des mesures ambitieuses de relance par l’investissement public et privé à hauteur de 300 milliards d’euros sur lesquelles s’est engagée la nouvelle Commission de M. Juncker.
Le groupe socialiste, républicain et citoyen votera donc sans réserve ce projet de loi de finances pour 2015. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le projet de loi de finances est un constat d’échec : l’échec de l’exécution budgétaire de 2014, avec un déficit passé de 82 à 88 milliards – il était de 75 milliards en 2013 –, l’effondrement des recettes – issues de l’impôt sur le revenu comme de l’impôt sur les sociétés –, le sous-financement d’un certain nombre de dépenses, qu’elles soient salariales ou liées à l’immigration irrégulière. La dette, vous le savez, a petit à petit augmenté pour passer la barre des 2 000 milliards d’euros. Elle représentait 93 % du produit intérieur brut en 2013, elle atteindra 97 % en 2015 et, assurément, vous parviendrez à dépasser les 100 %.
Les résultats pour l’économie sont connus : une croissance de 0,4 % en 2014 et une situation de l’emploi dramatique.
Les économies provenant de la réduction des dépenses sont insuffisamment documentées et insuffisamment réalisées. C’est ce que dénonçait le groupe UMP et désormais c’est la Commission européenne elle-même qui le dit. Le Gouvernement a manqué gravement de transparence, tant dans sa relation avec la Commission qu’à l’égard de la représentation nationale et des Français.
Vous proposez des recettes supplémentaires en 2015, mais elles sont très incertaines, pour répondre aux injonctions qui vous sont adressées et à la réalité de la situation : un budget de la France mis sous tutelle de l’Union européenne.
Un constat d’échec donc, mais aussi un risque d’échec aggravé pour l’avenir.
Ce risque est dû tout d’abord à ce qu’on ne peut présenter autrement que comme le grand désordre de la fiscalité, avec un début de mandat marqué par un matraquage fiscal extrêmement lourd à l’encontre des entreprises et des ménages, les plus favorisés comme les plus modestes, en passant par les classes moyennes.
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, il suffit d’écouter les responsables de l’exécutif, chers collègues, pour entendre les contradictions qui existent entre eux : le Président de la République et le secrétaire d’État au budget – j’ai cité François Hollande et Christian Eckert.
Les mesures qui sont prises vont dans des sens opposés et certaines affecteront les mêmes catégories de Français, qu’il s’agisse de payer plus d’impôt ou moins d’impôt.
Comme nous l’avons déjà indiqué, aborder la réforme de l’impôt sur le revenu en supprimant la première tranche n’est pas une bonne approche. Et que dire de l’augmentation significative des impôts d’un grand nombre de nos concitoyens, y compris les plus modestes, avec l’augmentation de la fiscalité du gazole et de celle de la redevance audiovisuelle ?
S’il vous plaît, messieurs les ministres, arrêtez-vous ! Et si vous n’avez pas trouvé de boussole, puisque vous proposez à la fois des baisses et des augmentations d’impôt, le plus simple, même si ce n’est pas la raison ultime d’une politique publique, serait de cesser, dès aujourd’hui et jusqu’à 2017, de proposer toute nouvelle modification fiscale.
Vous connaissez ce sage principe de l’action publique comme de la médecine : primum non nocere – « d’abord, ne pas nuire ». Nous ne pouvons qu’implorer le Gouvernement et la majorité, dont la politique fiscale a considérablement abîmé la situation du plus grand nombre de nos concitoyens, d’arrêter de prendre quelque initiative fiscale que ce soit jusqu’en 2017.
C’est la seule manière de retrouver un peu la confiance de nos concitoyens. Or il y a urgence à rétablir la confiance, dans la situation assez pitoyable qui est celle de la majorité aujourd’hui. Rétablir la confiance, cela signifie d’abord pour le Gouvernement et la majorité de s’abstenir d’agir sur le terrain fiscal. Ne prenez pas d’initiative nouvelle, nous vous en prions : jusqu’à présent, elles ont toujours été néfastes.
Enfin, s’agissant de vos contradictions permanentes en matière de politique économique, vous paraissez aimable et rude tour à tour. En effet, tantôt vous gratifiez les entreprises de mots sympathiques, tantôt vous infligez une rebuffade, par exemple au président du MEDEF, M. Gattaz, lorsqu’il demande la suppression de l’impôt sur la fortune – une bonne proposition, même si elle n’est pas d’une grande nouveauté.
Citons aussi les débats constamment renouvelés sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. La majorité a manifestement du mal à se convaincre des mesures qu’elle a elle-même introduites, dans le cas du CICE, ou de celles dont elle annonçait la stabilité, dans celui du crédit d’impôt recherche.
Quant aux mesures de libéralisation de l’économie, elles ont pris une grande ampleur médiatique. Je pense notamment à celles concernant les autocars et aux privatisations. Que n’entendrions-nous si nous avions nous-mêmes proposé l’ouverture du capital de Réseau de Transport d’Électricité – RTE – ou la privatisation de nouveaux aéroports ? Mais ce sont là des mesures très insuffisantes alors que d’autres sujets, tels l’évolution du temps de travail ou une véritable réforme des retraites, qui serait nécessaire à notre pays, restent tabous.
Enfin, que dire du discrédit actuel de l’État et de la dégradation de sa signature ? Il s’agit d’un des effets évidents des mesures de l’exécutif concernant l’écotaxe. C’est aussi l’accumulation des dettes implicites, du fait de la loi relative à la 8777transition énergétique et des décisions néfastes sur le nucléaire. La charge de la dette s’est considérablement aggravée, je l’ai dit : devant s’élever à 44 milliards d’euros en 2015, elle atteindra plus de 50 milliards en 2017. De plus, l’évolution de la politique monétaire américaine entraîne un risque considérable que les taux d’intérêt augmentent, hausse qui aurait une incidence très lourde dans les années qui viennent. Cent points de base représenteront ainsi plus de 6 milliards d’euros de dépenses la première année, et 12 milliards d’euros, la deuxième.
Telle est l’impasse dans laquelle vous nous menez. C’est pourquoi le groupe UMP votera contre ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs de l’UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France se trouve aujourd’hui à un tournant de son histoire budgétaire.
Nous devons choisir entre le courage – celui de mettre, enfin, en œuvre les réformes structurelles vitales pour notre pays, qui, seules, permettront de réduire durablement la dépense publique et de sortir de la crise – et le renoncement, qui placera inévitablement la France sous la tutelle de la Commission européenne et, surtout, des marchés financiers.
Cette dernière possibilité n’est plus une menace lointaine. Bruxelles a déjà placé la France sous surveillance renforcée en mars 2014, et le mécanisme de correction a été déclenché dès juin 2013. Dernier épisode en date : la Commission européenne a constaté que le budget de la France pour 2015 constituait un « manquement grave » à son engagement de réduire son déficit budgétaire.
C’est pourquoi, sous peine de voir Bruxelles lui opposer un avis défavorable, le Gouvernement a dû présenter en urgence, dès 2014, des mesures d’économies supplémentaires, à hauteur de 3,6 milliards d’euros. Il s’agit surtout de nouvelles hausses d’impôts – elles représentent 2,3 milliards d’euros – et de quelques économies – 1,3 milliard d’euros nets, dont 1,6 milliard d’économies de constatations sur les intérêts de la dette : c’est dire qu’en fait, hors intérêts de la dette, les dépenses ont augmenté de 300 millions… À ce jour, nous ne savons toujours pas si nos partenaires européens s’en satisferont, la Commission européenne n’ayant pas encore adopté son avis définitif.
Oui, la France est devenue, hélas, le mauvais élève de l’Union européenne. Le Groupe UDI déplore cette situation.
Mais au-delà du respect des règles communautaires, que nous jugeons essentiel, c’est d’abord et avant tout pour nous-mêmes que nous devons mettre en place les réformes structurelles qui ont trop longtemps été repoussées : réforme de l’État et des collectivités territoriales, réforme de la protection sociale et de la santé, rénovation de la démocratie sociale, transition écologique et valorisation de la ressource humaine de la nation.
Ce sont tout à la fois notre souveraineté budgétaire et la survie de notre modèle social qui sont en jeu. En effet, tous les indicateurs sont au rouge. La croissance, malgré l’optimisme gouvernemental, reste extrêmement faible. En 2013, comme en 2012, elle n’a pas dépassé 0,3 %. Alors qu’en 2014, le Gouvernement l’a réévaluée à 0,4 %, il prévoit pour 2015 une croissance de 1 %, ce que le Haut conseil des finances publiques lui-même juge optimiste.
Les résultats sont tout aussi inquiétants pour ce qui concerne les déficits publics. Le candidat Hollande promettait de les ramener sous la barre des 3 % du produit intérieur brut en 2013. (« Quel menteur ! » sur les bancs de l’UDI.)
Cet objectif a été abandonné : le déficit a dérapé à 4,1 % en 2013. En 2014, il repart à la hausse puisqu’il atteindra, d’après les prévisions du Gouvernement, 4,4 % du produit intérieur brut.
Bruxelles avait accordé à la France un délai supplémentaire, jusqu’en 2015, pour ramener le déficit à 3 %. Sans consultation préalable de nos partenaires européens, le Gouvernement a décidé de repousser, une nouvelle fois, ce délai, jusqu’en 2017. Nous déplorons cette attitude, que la France n’accepterait pas d’un autre pays membre.
Quant aux économies, dont vous prétendez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, qu’elles vont atteindre 21 milliards d’euros en 2015, nous n’en avons trouvé que 7,4 milliards, c’est-à-dire le tiers ! En réalité, vous considérez comme des économies des moindres dépenses. Mais réaliser des économies, c’est prendre des mesures qui réduisent effectivement la dépense, non freiner la hausse de la dépense.
Le budget de l’État réalisera à peine 1 milliard d’euros d’économie, sur les 5,4 milliards d’euros annoncés. Quant aux dépenses des opérateurs de l’État, elles passent de 21,3 milliards d’euros en 2014 à 21,3 milliards d’euros en 2015. Où sont donc les économies ?
Sur le bloc des collectivités territoriales, les économies espérées s’élèvent à 2 milliards d’euros au maximum, loin des 3,7 milliards annoncés. Et pour compenser la baisse des dotations de l’État, qui asphyxiera les collectivités, le Gouvernement offre à ces dernières la possibilité d’augmenter les impôts locaux. C’est donc, in fine, sur nos concitoyens que se répercutera cet effort.
Concernant les 10 milliards d’euros d’économies de la Sécurité sociale, seuls 2,8 à 2,9 milliards sont réels. Au total, il manque donc 14 milliards d’euros sur les économies annoncées.
Mes chers collègues, le groupe UDI l’a dit et répété : sans réformes structurelles, le redressement de la France est impossible ! (Applaudissements sur les bancs de l’UDI.)
En refusant d’engager ces réformes, vous condamnez le pays au marasme économique et au déclin pendant encore deux ans et demi. Avec ce projet de loi de finances pour 2015, vous faites le choix du renoncement : vous renoncez aux objectifs fixés dans un cadre européen en termes de déficit, vous renoncez à tout faire pour favoriser le retour de la croissance, vous renoncez à inverser la courbe du chômage, vous renoncez à baisser la dépense publique dans la justice, vous renoncez, enfin, à rétablir la confiance.
Mes chers collègues, une autre voie est possible. Nous vous demandons solennellement de faire ce choix du courage, en revenant sur les erreurs commises depuis le début de ce quinquennat et en engageant sans tarder les réformes structurelles que tous, sur ces bancs, savent nécessaires.
C’est pour toutes ces raisons que les députés du groupe UDI voteront contre le projet de loi de finances pour 2015. (Applaudissements sur les bancs de l’UDI.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, 8778chers collègues, comme nous l’avons dit lors du vote sur la première partie de ce projet de loi de finances, ce budget ne porte pas le changement de cap que nous attendions.
D’abord, parce qu’il ne donne pas la priorité à l’allégement de la fiscalité des ménages : vous annoncez 19 milliards d’euros d’allégements pour les entreprises, contre 3 milliards d’euros pour les ménages, alors que chacun dit que la charge fiscale doit être levée, tant sur les classes moyennes que sur les ménages aux revenus modestes.
Enfin, parce qu’il ne donne pas la priorité à l’écologie, dont le budget baisse de 6 %, soit 481 millions d’euros. Nous ne comprenons ni ne pouvons comprendre cette baisse de crédits quand nous votons une loi aussi fondatrice que la loi relative à la transition énergétique. Comment traduire les ambitieux objectifs de cette loi, notamment en matière d’économies d’énergie, d’isolation des logements, de développement des transports collectifs ou de développement des énergies renouvelables, sans disposer des moyens nécessaires ?
Que dire du versement de transport interstitiel, une mesure de bon sens, destinée à financer les transports en région, qui avait été instituée par la loi portant réforme ferroviaire et que le Gouvernement abroge ici, avec difficulté d’ailleurs, car il aura fallu une seconde délibération ?
Que dire de l’amendement adopté avec l’appui du Gouvernement, qui crée une niche fiscale pour les entreprises les plus consommatrices d’énergie, en leur permettant de déduire une partie plus importante de leurs intérêts d’emprunt ? Cette niche fiscale anti-écologique est créée alors que nous venons de voter la loi relative à la transition énergétique...
Que dire, enfin, de l’allégement des taxes sur le transport aérien, notamment d’une partie de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, adoptée par amendement dans ce texte ?
Par ailleurs, ce budget ne porte pas le changement de cap que nous attendions, parce qu’il porte une forme de sacralisation des aides aux entreprises, même lorsque les effets d’aubaine sont reconnus par chacun. Je veux citer ici le travail réalisé par les parlementaires sur tous les bancs de la majorité pour mieux cibler le crédit d’impôt recherche sur les petites et moyennes entreprises, et éviter de le transformer en dispositif d’optimisation fiscale pour les grands groupes. Un amendement issu du travail approfondi de la rapporteure générale, visant à plafonner ce crédit d’impôt pour les groupes, avait ainsi été adopté par la commission des finances. Las, le Gouvernement n’aura pas souhaité le voir adopté.
Pas de changement de cap, disais-je, mais aussi peu de prise en compte du travail parlementaire. Un important travail d’amélioration du texte a pourtant été mené en commission des finances. Celle-ci a fait des propositions approfondies sur la lutte contre l’optimisation fiscale agressive ou sur les contreparties à apporter au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Malheureusement, ce travail n’a pas été soutenu par le Gouvernement, qui a ainsi manqué l’occasion d’entrer dans une phase de travail collaboratif avec le Parlement, phase qui nous aurait permis de dépasser le carcan d’une Cinquième République à bout de souffle et de revaloriser le rôle du Parlement, comme le Président de la République s’y était engagé.
Bien sûr, nous aurons aussi noté les avancées que porte ce projet de loi de finances : l’augmentation des financements pour le service civique ; la prolongation des aides aux communes, afin de les soutenir dans la mise en place de la réforme des rythmes scolaires ; l’augmentation du budget alloué au crédit d’impôt pour la transition énergétique, l’ancien crédit d’impôt pour le développement durable ; les 140 millions d’euros de financement alloués à l’investissement dans les transports franciliens, pour sécuriser et entretenir le réseau, même si nous regrettons que ce financement repose en partie sur les ménages.
Nous savons aussi que le contexte économique et institutionnel européen contraint la politique économique et budgétaire de la France.
Nous savons encore qu’avec l’opposition et ses 130 milliards d’euros d’économies proposés, la situation serait pire encore. Mais vous avez aussi fait des choix en faveur d’un allégement indifférencié et inconditionnel de la fiscalité des entreprises, qui conduisent nécessairement à une pression exagérée sur les ménages et les investissements.
Nous ne pouvons soutenir ces choix. Aussi, vous comprendrez que pour cela, et pour le peu de cas fait de l’écologie dans ce budget, le groupe écologiste s’abstiendra dans sa quasi-intégralité. En effet, ce projet de loi ne répond pas à l’aspiration légitime du pays à une autre politique, plus efficace et plus juste, en faveur des ménages, en faveur de l’investissement et en faveur de l’écologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis les derniers traités européens, notre politique budgétaire se décide un peu à Paris, pas mal à Francfort et beaucoup à Bruxelles, sous le contrôle impérieux de la Commission européenne.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ça, c’est vrai !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : En changeant de composition, la Commission changera-t-elle de stratégie économique ou restera-t-elle fidèle, aveuglément, à sa politique de forte rigueur ? Cette politique, qui était en vogue il y a deux ou trois ans, est à présent largement démodée et déconseillée par les principales organisations économiques internationales.
Dès le mois d’août, Christine Lagarde, directrice générale du Fonds monétaire international, s’est inquiétée de la faiblesse de la demande européenne et a recommandé une rigueur moins prononcée. Ce même mois, le président de la Banque centrale européenne, M. Draghi, a encouragé les pays européens à prendre des mesures de relance en déclarant que « la demande a besoin d’un coup de fouet ».
Ce week-end à Brisbane, les participants au sommet du G20 se sont également alarmés de l’absence de reprise dans la zone euro, tout comme l’OCDE quelques semaines auparavant. La Commission européenne se distinguera-t-elle des autres institutions en continuant à professer un néolibéralisme dogmatique et intégriste qui n’est plus de saison ? Quoi qu’il en soit, une telle stratégie a notablement contribué à freiner voire à stopper la croissance, seule génératrice d’emplois. La zone euro se caractérise en effet à présent par une croissance faible voire absente, y compris en Allemagne qui est au bord de la récession. L’Allemagne, aux finances publiques si vertueuses, découvre à présent les infortunes de la vertu !
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quelle référence !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Notre pays connaîtra en 2014 une croissance de 0,4 % du PIB. Nous ne sortirons pas de la stagnation en nous polarisant principalement sur la 8779politique de l’offre. En réalité, il faut soutenir à la fois l’offre et la demande. Or celle-ci a été affectée par la forte hausse des prélèvements obligatoires de trente-et-un milliards d’euros supplémentaires au cours des deux dernières années du gouvernement Fillon et de 32,7 milliards d’euros au cours des deux premières du nouveau quinquennat ! Match nul à tous égards ! Le budget 2015 a le mérite de soigner l’overdose fiscale en exonérant de nombreux ménages de l’impôt sur le revenu et en continuant d’alléger les charges des entreprises, mais dans les proportions fortement inégales de trois milliards d’euros pour les ménages et vingt pour les entreprises. Certes, il est normal d’aider les entreprises en période de crise, comme le fait le Gouvernement au moyen du CICE et du pacte de responsabilité qui représentent quarante-et-un milliards d’euros en trois ans. Mais le dispositif comporte deux imperfections majeures.
Il présente d’abord une absence de sélectivité et soutient indistinctement toutes les entreprises quelles qu’elles soient. Ainsi, les secteurs de la banque et de la grande distribution profitent amplement du crédit d’impôt à hauteur de 450 millions d’euros chacun en 2014. La seconde lacune est l’inapplication fréquente des contreparties. Or le dispositif a un objectif déterminé : aider les entreprises afin qu’elles développent l’emploi et l’investissement. Lors de sa conférence de presse du 14 janvier dernier, le chef de l’État a évoqué un observatoire des contreparties. En raison d’un amendement déposé par notre groupe, la loi du 8 août 2014 prévoit sa création, et un amendement adopté jeudi dernier à l’initiative du groupe RRDP précise que le Parlement y sera associé. Celui-ci représente en effet les citoyens qui sont aussi les contribuables. Gardien de l’argent public et de sa bonne utilisation, il doit donc être pleinement représenté au sein de l’observatoire des contreparties.
Malgré ces réserves et bien d’autres encore, notre groupe votera dans sa très grande majorité ce budget, qui cherche à redresser les finances publiques tout en allégeant les charges de certains ménages, ce qui est bien, et celles de toutes les entreprises de manière indifférenciée, ce qui est moins légitime. Votre budget, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, veille par ailleurs à consacrer les crédits nécessaires aux grandes priorités que sont l’éducation, la justice et la sécurité, ce qui mérite d’être pris en compte par notre vote. Celui-ci est l’expression d’un double sentiment mêlant un soutien politique avéré et un enthousiasme budgétaire limité. Sans doute celui-là vous semblera-t-il constituer l’essentiel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du budget pour 2015 avec le sentiment qu’en prolongeant le tournant libéral, sans majorité absolue à l’Assemblée, le Gouvernement tourne désormais en rond.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On nous explique qu’il est hors de question de changer la politique économique et budgétaire en dépit de son échec patent et qu’il s’agit au contraire d’amplifier ce qui a échoué. Le Gouvernement et le chef de l’État assument depuis deux ans une politique d’austérité socialement destructrice et économiquement déraisonnable qui a mené à la situation dans laquelle nous sommes : un chômage qui ne cesse de croître, une demande au point mort et des entreprises qui ne peuvent ni ne veulent investir. Pompier pyromane, le Gouvernement s’inquiète désormais publiquement de l’incendie qu’il a contribué à allumer en signalant le risque de déflation !
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Ah, le bon vieux temps de la planification !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais si la déflation menace, c’est que le chômage et la politique de baisse du coût du travail pénalisent lourdement le pouvoir d’achat, incitant nos concitoyens à repousser leurs achats en guettant la baisse des prix ! Si la déflation menace, c’est que les entreprises cessent d’investir faute de demande et de débouchés ! Si la déflation menace, c’est enfin que l’obsession de la baisse des dépenses publiques pénalise lourdement l’activité économique, dont celle du secteur privé ! En effet, comme l’a récemment rappelé le collectif des « Économistes atterrés », plus de la moitié de la dépense publique est constituée de prestations sociales telles que la retraite, les soins, les médicaments et les allocations familiales ou de chômage, ce qui non seulement conditionne le bien-être de chacun mais soutient massivement la consommation auprès du privé. Le deuxième grand volet de la dépense publique sert à payer les fonctionnaires et à réaliser les investissements indispensables pour faire vivre les services publics, qui sont le bien collectif le plus précieux et constituent l’unique patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Pour conjurer le risque de stagnation, des solutions existent, en particulier un choix de gauche alternatif à ceux aujourd’hui opérés. L’exigence d’une autre politique grandit dans le pays comme au sein même de cet hémicycle !
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Bravo !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il faut renoncer au Crédit d’impôt compétitivité emploi qui représente un formidable gaspillage d’argent public et une incroyable aubaine pour certaines grandes entreprises qui distribuent sans scrupule des dividendes toujours plus juteux à leurs actionnaires !
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Pensez à celles qui sont implantées dans votre circonscription et auxquelles vous ne tenez sans doute pas le même discours !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Certes, certaines entreprises, plus particulièrement les PME, doivent pouvoir compter sur le soutien de l’État, mais il est indispensable de s’assurer que l’argent public va bien à l’innovation, à la recherche et aux projets créateurs d’emplois, socialement ambitieux et respectueux des critères environnementaux : ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Il faut également rompre avec la politique d’austérité salariale qui brise le principal levier de la croissance. Les bas salaires ainsi que les contrats précaires et à durée déterminée constituent avec la hausse de la TVA une pénitence imposée chaque jour à des millions de salariés sans que soient reconnues leurs compétences, leur qualification ni même leur expérience ! Enfin, il faut absolument soutenir l’investissement public. Vous proposez tout au contraire, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de nouvelles coupes franches dans le budget de l’État, assorties d’une baisse inégalée de 3,7 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales qui réalisent pourtant plus de 70 % des investissements publics ! Nous avons pourtant besoin plus que jamais de l’action des collectivités publiques, locales comme nationales, afin de soutenir l’activité, préserver les services publics, répondre à la dramatique pénurie de logements et relever les défis de la transition énergétique et du redressement industriel !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très juste !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le budget que vous nous proposez n’incarne nullement une telle ambition mais s’apparente une fois encore à un pur exercice comptable écrit sous la dictée de la Commission européenne !
M. Christian Eckert : Ce n’est pas vrai !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Celle-ci détient d’autant moins la légitimité pour administrer aux peuples ses potions amères qu’elle est maintenant dirigée par l’instigateur du détournement de dizaines de milliards d’euros de ressources fiscales des États européens, ceux-là mêmes que l’on somme aujourd’hui de se mettre à la diète ! Comment voulez-vous que de tels scandales n’attisent pas la montée des populismes partout en Europe ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien évidemment, les députés du front de gauche voteront contre le budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)