Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 1er A

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 1er A

debate, 18/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . L’article bk1er ekA, introduit par le Sénat, a été supprimé par la commission. Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek74 et 202 tendant à le rétablir.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Il apparaît indispensable à notre groupe que soit rappelé en préambule le cadre législatif et institutionnel dans lequel devrait s’inscrire la réforme territoriale. Cette disposition serait d’autant plus indispensable que nous sommes contraints d’examiner une nouvelle carte des régions avant même d’avoir débattu de leurs compétences et qu’il pèse encore de grandes incertitudes, c’est le moins que l’on puisse dire, sur l’avenir même des départements et le maintien des conseils départementaux.
Nous souhaitons, par cet amendement, rappeler les principales vocations de chaque échelon local : la commune, cellule de base de l’organisation territoriale et échelon de proximité de la vie démocratique ; le département, garant du développement territorial, de la solidarité et de la cohésion sociale ; les régions, qui contribuent au développement économique et à l’aménagement stratégique du territoire.
On nous objectera que toutes ces dispositions figurent déjà dans la loi mais il nous semble tout de même très important de les rappeler. Dans la mesure où cet amendement, que nous ne faisons que reprendre, a été adopté à l’unanimité par le Sénat, je ne vois pas pour quelle raison l’Assemblée, motivée par je ne sais quelle pensée ou arrière-pensée, ne l’adopterait pas également.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Sur les amendements identiques bknos ek74 et 202, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement, identique au précédent, vise à rétablir le texte adopté au Sénat en deuxième lecture. En effet, il est important que ce projet de réforme territoriale affirme d’emblée la vocation qu’il assigne à chacun des niveaux de collectivités. Le débat sur la formulation à retenir concernant les communes, les départements et les régions pourra toujours avoir lieu, mais il est indispensable d’indiquer leur vocation dès l’article bk1er ekA.
Ensuite, le texte de cet article a le mérite de faire explicitement mention du principe de subsidiarité, qui devrait animer notre réflexion en matière de réforme territoriale, plutôt que le raisonnement par le haut qui nous est proposé.
Enfin, il est vrai que certaines dispositions contenues dans cet article bk1erekA figurent déjà dans le code général des collectivités territoriales, mais d’autres le complètent, en particulier celles qui concernent les communes. Il est important de saisir l’occasion de cette réforme territoriale pour réaffirmer leur rôle, car « les communes constituent la cellule de base de l’organisation territoriale de la République décentralisée et l’échelon de proximité de vie démocratique », selon le texte de l’amendement, qui se poursuit ainsi : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont un outil de coopération et de développement au service des communes ». En effet, il convient de rappeler dès le premier article de ce texte que la commune doit être la cellule de base de notre société.
Voilà pourquoi nous vous proposons donc de rétablir le texte adopté à l’unanimité au Sénat.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour donner l’avis de la commission.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je saisis l’occasion de cette prise de parole, madame la présidente, pour m’émouvoir auprès de vous de la plus respectueuse des manières que vous ne m’ayez pas donné la parole pour répondre aux intervenants de la discussion générale, et pour informer mes aimables collègues qui ont pris le temps de s’exprimer que je le ferai à mon tour tout au long de l’examen des articles, et particulièrement l’article bk1erek sur lequel je sais que de nombreux orateurs se sont inscrits.
J’en viens à ces deux amendements. La commission y est défavorable, car les dispositions qu’ils contiennent sont redondantes par rapport à certains articles du code général des collectivités territoriales et très éloignées de l’objet principal du présent projet de loi.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Mais non !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Je me permets de vous rappeler, monsieur le rapporteur, qu’il n’est pas d’usage de donner la parole au rapporteur au terme de la discussion générale d’un projet de loi ; c’est le ministre qui répond, comme cela vient précisément de se produire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Comme M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à ces amendements, et ce pour deux raisons. En premier lieu, ils contiennent des dispositions dépourvues de portée normative qu’il serait regrettable d’introduire dans la loi, sauf à prendre le risque de nuire à la clarté du texte. D’autre part, l’article qu’il est proposé de rétablir contient des dispositions relatives aux compétences des départements qui relèvent du projet de loi NOTRe dont nous débattrons ultérieurement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Pour ma part, je suis fondamentalement opposé à ces deux amendements, car ce sont des amendements de conservateurs qui souhaitent que rien ne change jamais. (Très bien ! sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Rappelons que le premier point de l’amendement consiste à préciser que les EPCI sont au service des communes.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Qu’attendons-nous donc pour faire notre révolution copernicienne, chers collègues ? Ce sont les établissements publics de coopération intercommunale qui devraient devenir des collectivités territoriales tandis que les communes seraient des sections d’intercommunalité…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Ben voyons ! C’est l’aveu !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . …comme dans tous les pays d’Europe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Quelles que soient les convictions des uns et des autres, voilà ce qui se produira. Essayons donc d’expliquer pourquoi cette évolution est nécessaire : peut-on conserver 882636 600 communes dont certaines sont dans l’incapacité totale d’assumer les fonctions élémentaires d’une collectivité territoriale, comme le savent bien tous les élus des zones rurales ?
Quant aux deux autres points de l’amendement, signifient-ils qu’il faut maintenir tous les départements et toutes les régions ?

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Pas du tout !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Ce n’est pas raisonnable.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : . Très bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Il y a cinquante ans, la gestion de nos services publics se partageait entre trois niveaux : État, région et département. Il y en a six aujourd’hui : Union européenne, État, région, département, intercommunalité et commune ! Cela fait au moins deux niveaux de trop.
De quelque bord politique que vous soyez, chers collègues, vous ne pouvez pas considérer que le maintien de notre organisation territoriale en l’état permettra de réduire la dépense publique ! Je m’adresse à mes amis de l’opposition : vous ne pourrez pas réduire la dépense publique en maintenant les structures telles qu’elles sont. Tous ceux d’entre vous qui ont appliqué une politique de réduction de la dépense le savent bien. Dès lors, chers collègues, je vous supplie de ne pas voter pour ces deux amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Je tiens avant toute chose à remercier MM. Dolez et Breton d’avoir présenté ces amendements. Ceux d’entre nous qui ne sont pas membres de la commission des lois n’ont pas assisté à ce qui s’est produit – à l’inverse – lorsqu’il y a été proposé puis décidé de supprimer les dispositions adoptées à l’unanimité par nos collègues sénateurs.
Je profite de cette occasion, monsieur le ministre, pour regretter – sachant que les commissions légifèrent désormais, puisque les amendements qu’elles adoptent sont intégrés au texte définitif à moins que l’Assemblée n’adopte un amendement contraire en séance publique – que le Gouvernement n’ait pas été présent au cours de l’examen de ce texte en commission, comme il lui arrive de l’être et comme il devrait, à mon sens, l’être systématiquement pour travailler aux côtés des commissaires afin que ceux-ci puissent remplir leur mission de législateur au nom de l’Assemblée nationale.
Cela étant dit, nous avons entendu en commission des choses bien plus croustillantes que ce que nous venons d’entendre à l’instant, et que ceux qui s’opposent à ces amendements semblent ne pas oser répéter publiquement.
Certes, nous avons bien entendu l’argument selon lequel toutes ces dispositions ne sont pas normatives mais de grâce, monsieur le ministre, puisque vous l’avez utilisé cette fois-ci, utilisez-le donc à chaque fois, y compris lorsque le Gouvernement proposera – parce qu’elles l’arrangent – des dispositions qui sont elles aussi dépourvues de caractère normatif ! L’argument est un peu court, et il vous évite surtout de traiter de l’essentiel.
En effet, vous avez beau prétendre que vous présenterez ensuite un projet de loi que l’on connaissait déjà, tout cela n’a pas grand sens. Vous pouvez souffler, monsieur de Rugy, mais vous en entendrez d’autres tout au long de la séance, et il n’est peut-être pas inutile que nous exprimions notre désaccord avec cette méthode d’élaboration de la loi !
Quoi qu’il en soit, vous nous proposez de faire tenir la pyramide de nos collectivités sur la pointe. Vous voulez en effet créer le contenant avant même que quiconque n’en connaisse le contenu. En commission, vous avez même osé nous expliquer que c’était ainsi qu’il fallait procéder ! C’est naturellement l’inverse qu’il faut faire. J’en veux pour preuve le fait que nos concitoyens sont bien incapables de comprendre quoi que ce soit aux compétences des conseils départementaux dont nous élirons les membres dans quelques mois. On leur annonce que les régions vont changer de calibre ; leur première question est celle-ci : pour quoi faire ? Or, nous ne savons pas quoi leur répondre.
Dès lors, ces amendements qui reprennent fidèlement la disposition adoptée au Sénat – car il ne pouvait pas en être autrement – n’ont pas d’autre ambition, certes non normative mais néanmoins salutaire, de rappeler qu’avant de décider de la taille d’une collectivité territoriale, il faut s’interroger sur ce qu’on lui fera faire, ainsi qu’à ses élus. Voilà ce qu’il aurait fallu faire, et que nous souhaitons modestement par ces amendements. Vous ne le voulez pas ; les Français jugeront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Les députés du groupe SRC sont formellement opposés à l’adoption de ces deux amendements…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Allons bon !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . … pour les raisons présentées par M. le rapporteur et par M. le ministre. Nous estimons en effet qu’il est important de légiférer à bon escient.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Nous saurons vous le rappeler !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . L’argument selon lequel une disposition n’a pas de caractère normatif nous semble digne d’intérêt.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : . Vos collègues l’ont pourtant votée au Sénat !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Ces dispositions sont superfétatoires et sont même en deçà de celles que la droite elle-même avait adoptées par la loi Raffarin du bk1erek août 2004. Relisez ce texte que l’opposition d’aujourd’hui a contribué à faire adopter, en effet : il contient une définition des missions essentielles de chaque échelon de collectivité qui va au-delà de celle que vous suggérez aujourd’hui.
Enfin, nous sommes tout aussi fondamentalement opposés que M. de Courson à ces amendements. La question des régions est l’objet de notre débat. Or, nous ne souhaitons pas qu’elles se limitent à « contribuer au développement économique », alors que nous voulons précisément qu’elles en soient les véritables chefs de file – pour ne citer que cet aspect des amendements qui nous sont proposés. Dans ces conditions, les députés du groupe SRC rejetteront ces deux amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek74 et 202.
. Voici le résultat du scrutin :