Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 7

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 7

debate, 20/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Alain Calmette.

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : . Cet article vise à assurer une représentation minimale aux départements les moins peuplés.
Alors que le texte du Sénat prévoyait un minimum de cinq conseillers régionaux par département, notre commission des lois a ramené ce plancher à deux. J’ai bien conscience que le nombre de cinq était incompatible avec le respect de la règle constitutionnelle imposant un seuil de 20 % d’écart.
En revanche, le plancher de deux sièges me paraît trop bas. Il me semble possible de trouver des solutions, notamment en dissociant le cas de la Lozère de celui des autres départements concernés, permettant d’assurer une représentation minimale de quatre conseillers régionaux par département tout en respectant la règle constitutionnelle.
Tels est l’objet des amendements que je présenterai.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de deux amendements, bknos ek130 et 133, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. Alain Calmette, pour les soutenir.

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek130 vise à assurer une représentation minimale aux départements les moins peuplés, dans le respect de la règle constitutionnelle qui stipule que l’élection d’un conseiller régional ne peut pas être ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la moyenne d’électeurs.
Cette moyenne est tirée vers le bas par le cas particulier de la Lozère, département qui ne peut pas être comparé aux autres compte tenu de sa très faible densité. Les autres départements, qui comptent entre 150 000 et 200 000 habitants, ne peuvent se satisfaire de deux conseillers régionaux.
Nous proposons donc, d’une part, de maintenir le principe adopté par la commission des lois d’un minimum de deux conseillers régionaux par section départementale pour les départements dont la population est inférieure à 100 000 habitants – seule la Lozère est dans ce cas – et, d’autre part, de fixer le nombre minimum de conseillers régionaux à cinq pour les départements de 100 000 habitants et plus. Cette disposition ne concerne que cinq départements : l’Ariège, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, le Cantal et la Creuse.
L’amendement bkno ek133 est un amendement de repli, qui propose un nombre minimum de quatre conseillers régionaux par département de 100 000 habitants au moins. Je précise que dans ce cas la règle constitutionnelle relative aux 20 % est respectée. L’obstacle constitutionnel, qui est systématiquement opposé pour refuser d’élever le seuil minimum de représentativité des départements ruraux, n’existe donc plus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek130 et 133 ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. S’agissant de ces deux amendements, il existe bel et bien, mon cher collègue, un risque d’inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel considérerait que nous aurions fixé une règle exceptionnelle ne valant que pour un seul département. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : . secrétaire d’État. Les amendements de M. Calmette visent à assurer une bonne représentation des départements les moins peuplés. Pour autant, je partage l’avis du rapporteur car il y a un vrai risque constitutionnel. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Pour ma part, j’ai été sensible à l’argumentaire de M. Calmette. On évoque le Conseil constitutionnel, mais il s’agit bien ici d’assemblées et de collectivités territoriales : la démographie n’est donc pas le seul critère à prendre en considération. Nous sommes là au cœur du problème, à savoir celui de la représentation nécessaire et acceptable eu égard non seulement à la démographie – pour laquelle on tolère des écarts de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne –, mais aussi aux territoires. L’adjectif territorial, qui figure dans la Constitution, mériterait peut-être le respect du Conseil. Je ne suis pas si certain que le risque constitutionnel soit aussi patent que vous ne semblez le craindre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Alain Calmette.

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : . Je partage l’avis de M. Piron sur la nécessité de mettre l’accent sur les territoires et non sur le seul aspect démographique.
Vous mettez en avant, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, un risque constitutionnel au motif que l’amendement vise un seul département – en l’occurrence, la Lozère. Mais c’est déjà le cas. En effet, l’article 7 fixe le seuil minimum de représentation à deux conseillers régionaux départementaux. Or le seul département qui risquerait d’en avoir moins de deux est la Lozère, car tous les autres que j’ai cités en auraient trois.
L’objet de l’amendement est d’essayer d’en avoir quatre. Vous avouerez que cette ambition est limitée. Par ailleurs, je suis au regret de vous le dire une nouvelle fois, l’argumentation que vous m’opposez est infondée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek77 rectifié.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Le présent amendement vise à rétablir la disposition adoptée par le Sénat en deuxième lecture afin de garantir à chaque département une représentation minimale de cinq élus.