Désignation des conseillers prud’hommes : Article 1er
debate, 20/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1 et 7, qui visent à supprimer l’article.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . L’article bk1erek vise à remplacer l’élection des conseillers prud’homaux par une désignation. Les mots ont un sens et personne ne s’y trompe, même si vous osez affirmer que ce texte vise à renforcer la légitimité démocratique des conseillers prud’homaux. En réalité, vous remettez en cause un principe fondamental de démocratie directe, auquel tiennent les salariés – on les comprend car ils peuvent pratiquement tous être élus juges.
À cela s’ajoute le fait qu’avec la désignation en lieu et place de l’élection, vous excluez concrètement les travailleurs précaires, les retraités et les millions de chômeurs, qui peuvent voter, ainsi que les candidatures libres en dehors des organisations syndicales. Vous restreignez le choix démocratique, car la plupart des organisations syndicales de salariés se présentent à ces élections, ce qui n’est pas le cas pour les élections professionnelles.
Je ne reviens pas sur l’ensemble des arguments que j’ai déjà développés dans mon intervention générale. Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article bk1erek qui, de surcroît, se réfère aux ordonnances. Notre objectif est de permettre un vrai débat sur un sujet très important. Vous avez en effet rappelé, madame la rapporteure, que nous étions tous attachés à ces tribunaux prud’homaux, et je vous le confirme. Aucun argument ne justifie l’urgence. Prenons le temps de travailler sérieusement sur ces questions fondamentales. Telles sont les raisons pour lesquelles je dépose cet amendement de suppression, sur lequel je demande un scrutin public.
M. le président (Parti socialiste) : . Sur l’amendement bkno ek1, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : . Cet amendement tend lui aussi à la suppression de l’article bk1erek. Il est assez rare de la part de notre groupe de ne pas entrer dans un texte avec des propositions de contenu mais, dans le cas présent, il était difficile de mettre un contenu dans un texte que vous qualifiez vous-même de technique et qui renvoie aux ordonnances. Or, c’est précisément parce qu’il renvoie aux ordonnances que nous sommes très frustrés de ne pas pouvoir débattre du fond du texte. Je vous interroge à nouveau – je l’ai déjà fait, mais vous n’avez pas répondu et sans doute aurez-vous maintenant l’occasion de le faire – sur la complémentarité entre la démocratie sociale, avec les syndicats, et la démocratie parlementaire. Comme on le dit depuis le début, la démocratie sociale a aussi ses limites, car les syndicats ne représentent pas l’ensemble du corps électoral jusqu’ici mobilisé pour les élections prud’homales, au même titre que les parlementaires ne rassemblent pas toutes les couches sociales. Tel est bien le sens de la complémentarité entre les deux. Nous sommes frustrés et, sauf à réécrire un texte de loi – ce que nous vous avons épargné dans le débat –, notre amendement est le moyen de revenir vers vous dans le cadre d’une discussion.
Puisque vous m’avez interrogé, d’une manière certes taquine, sur le débat que vous avez eu avec mon collègue sénateur, je précise que, si nous proposons la suppression de l’élection du Président de la République, nous ne sommes pas pour autant favorables à sa désignation. Son élection doit être remplacée par un autre type de scrutin, plus parlementaire et lié à d’autres fonctions. Je vous rassure donc : nous ne sommes pas favorables à la désignation du Président de la République, dont l’élection est celle qui suscite le taux de participation le plus élevé. Je tenais au moins à vous le dire, afin de vous éviter d’avoir à répéter cet argument.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . rapporteure. On a suffisamment débattu de la représentativité à la suite de la loi de 2008. Les élections professionnelles suscitent plus de participation que l’élection des prud’hommes. Quant à la participation et à la représentativité des demandeurs d’emploi, j’ai expliqué dans mon intervention que les syndicats ont aussi vocation à représenter les chômeurs, les retraités et les précaires et que, sur le cycle de quatre ans, il y a fort à parier que ces gens aient pu participer, à un moment ou un autre, à une élection professionnelle. Avis défavorable à ces amendements, qui ont été repoussés par la commission.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : . ministre. Avis défavorable, bien sûr, à ces deux amendements quasiment identiques. La réforme présente l’avantage de renforcer, contrairement à ce qui a été dit, la légitimité même de l’institution prud’homale et des juges qui la composent.
Je suis surpris de constater que l’argument de la participation en chute libre, malgré les efforts réalisés, notamment lors de la dernière élection, en 2008, pour valoriser le rôle des conseillers prud’homaux, n’ait pas plus impact dans vos rangs. En effet, chaque fois que, lors d’une élection politique, le taux de participation chute – ce que nous regrettons tous –, sans même qu’il atteigne ce niveau, on entend des protestations sur la légitimité même de la représentation politique. Ce devrait être a fortiori le cas pour l’élection de juges. En adossant le dispositif à l’audience, sur une base de représentation et de vote plus importante, comme l’a dit Mme la rapporteure, nous allons dans le bon sens.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le ministre, je ne suis nullement gêné du choix de vote que nous avons fait et je ne voudrais pas que vous partiez avec ce sentiment.
Si nous soutenons la demande de suppression de l’article bk1erek, c’est parce que nous n’avons pas eu de réponse de votre part sur la deuxième partie, c’est-à-dire sur le contenu de l’ordonnance. Vous nous avez en effet seulement répondu que c’était technique, et que le Parlement n’avait donc pas à s’en occuper. Or, la procédure de nomination des prud’hommes est un point très important : s’il était purement technique, il relèverait du décret.
Or nous ne sommes pas dans une procédure de décret, mais dans une procédure d’ordonnance. Autant je pense qu’il faut certainement modifier diverses choses – c’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ces amendements de suppression –, autant je pense que vous n’avez pas forcément répondu aux interrogations qui sont les nôtres.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . Notre groupe s’opposera à ces amendements et ne les votera évidemment pas, pour les raisons qui ont été exprimées tout au long de la soirée. Deux systèmes sont aujourd’hui en compétition pour la représentativité : les 9018élections prud’homales et les élections professionnelles, qui se font en quelque sorte concurrence. L’un de ces systèmes marche mieux que l’autre puisqu’il y a plus d’électeurs dans un schéma que dans l’autre.
Sur la question de la légitimité, Mme Fraysse a dit que les salariés y étaient très attachés ; mais s’ils y étaient très attachés, ils iraient voter plus massivement ! La désaffection est donc bien notoire et évidente, même si cela ne doit pas absolument entraîner la suppression de l’élection. Mais, dès lors qu’il existe un autre système plus performant de représentation, expérimenté à deux reprises, en 2008 et 2014, et que ce sont souvent les mêmes candidats que l’on retrouve aux élections professionnelles et aux élections prud’homales, issus des mêmes organisations syndicales, cela crée une confusion. Pour éviter cette confusion, la désignation qui s’appuie sur des bases solides de représentativité me semble être le bon schéma. Notre groupe ne votera donc pas ces deux amendements.
M. le président (Parti socialiste) : . Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1 et 7.
. Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : . Par cet amendement, je souhaite ajouter dans l’alinéa 1, après les mots « du caractère paritaire de la juridiction », les mots « en tenant compte de l’intégration des organisations syndicales, des demandeurs d’emploi et des non syndiqués. »
En fait, dans la rédaction actuelle du texte, le processus de désignation des conseillers exclut les demandeurs d’emploi. Plus de cinq millions de chômeurs sont amenés à utiliser cette institution au quotidien, mais ne pourront pas participer au processus de désignation des conseillers.
L’argument avancé selon lequel les chômeurs, sur une période de quatre ans, pourront à un moment ou à un autre participer aux élections professionnelles, méconnaît le fait que les chômeurs sont actuellement inscrits en moyenne 526 jours – ce sont les derniers chiffres de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES. Or, pour pouvoir être électeur aux élections professionnelles, il faut au moins trois mois d’ancienneté dans une entreprise, ce qui exclut les personnes reprenant une activité pour une courte durée. De plus, actuellement, toutes les entreprises n’organisent pas d’élections professionnelles.
Par ailleurs, le texte ne permet pas aux salariés non syndiqués de devenir conseillers prud’hommes : cela revient encore une fois à exclure une grande partie de la population.
M. François Rebsamen : . ministre. Ce n’est pas vrai !
Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : . Les syndicats n’accepteront pas, et c’est légitime, de désigner des salariés qui ne sont pas syndiqués chez eux ; or le principe de la liberté syndicale s’oppose à la création d’une obligation d’adhésion pour accéder à la charge de conseiller prud’homme. Il y a un risque réel d’inconstitutionnalité liée à cette création d’un monopole syndical.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . rapporteure. Madame Bouziane, chère collègue, vous proposez dans votre amendement de tenir compte de l’intégration des organisations syndicales, des demandeurs d’emploi et des non syndiqués. Je ne vais pas reprendre tout ce que nous avons déjà développé tout au long de la soirée, notamment sur les demandeurs d’emploi ; mais je crois que votre objectif de « tenir compte de l’intégration » n’apparaît pas très clair. Il serait intéressant que vous vous reportiez aux neuf points développés à l’article premier, qui vous permettront de mieux appréhender la façon dont nous demandons au Gouvernement de travailler à cette mise en œuvre de désignation.
Quant aux non syndiqués, ils ne constituent pas une catégorie juridique en soi et le projet de loi n’interdit en rien qu’ils soient présentés sur les listes proposées par les syndicats.
Tout cela sera travaillé par le Gouvernement en concertation avec les organisations syndicales, car il est évident que le dialogue social continue sur ce projet de loi et que le Gouvernement ne rédigera pas cette ordonnance tout seul dans son coin. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : . ministre. L’avis du Gouvernement est bien sûr défavorable. Je voudrais demander à Mme Bouziane, si elle entend mon explication, de bien vouloir retirer son amendement. En effet, je voudrais rappeler ici que le nouveau mode de désignation assure clairement la prise en compte de l’ensemble des employeurs et des salariés, syndiqués ou non, y compris des personnes qui auraient perdu momentanément leur emploi.
Je ne reviens pas sur le cycle de mesure de l’audience tous les quatre ans, vous l’avez évoqué, qui permet de prendre en compte l’ensemble des demandeurs d’emploi qui éventuellement ne le seront plus au bout de quatre ans.
J’ajoute également que les organisations syndicales et professionnelles sont parfaitement légitimes pour représenter l’ensemble des salariés et des demandeurs d’emploi. Contrairement à ce que vous croyez, madame la députée, les candidats à la fonction de juge pourront être demain des demandeurs d’emploi ou des non syndiqués, et je voudrais vous dire qu’il y en a déjà ! Aujourd’hui, certains candidats sont également demandeurs d’emploi ou non syndiqués, et pourront très bien demain être désignés !
D’ailleurs, un certain nombre d’organisations syndicales m’ont fait part de leur souhait car, parfois, ils n’arrivent pas à trouver suffisamment de syndiqués et sont très heureux de faire confiance à des salariés non syndiqués, qui font très bien leur travail de juge. Voilà ce que je voulais vous préciser.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement recouvre deux aspects. Le premier concerne les demandeurs d’emploi qui, dans l’état actuel des choses, peuvent s’inscrire sur les listes électorales – même s’ils le font assez peu souvent – et donc être élus. On peut espérer également que ce statut de demandeur d’emploi soit passager et que l’on retourne vers l’emploi, permettant une représentation des personnes ayant connu, hélas, cette situation.
Le deuxième aspect concerne les personnes qui ne sont pas syndiquées. Vous faites preuve d’un optimisme qui vous honore, monsieur le ministre, mais dans la réalité, les différentes représentations syndicales que j’ai pu rencontrer en bilatéral, directement, m’ont toutes dit qu’il n’était pas question a priori de nommer quelqu’un qui n’appartient pas à leur syndicat – je parle en particulier des organisations syndicales salariales. Même si des cas de représentants n’émanant pas d’organisations syndicales existent, ils se comptent sur les doigts d’une main. On ferme donc cette possibilité à toute une partie de la population salariée : c’est une atteinte au droit constitutionnel, monsieur le ministre !
M. François Rebsamen : . ministre. Pas plus qu’avant !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : . Dans le prolongement de cette discussion, vous dites, monsieur le ministre – et on peut entendre votre argument – que cette nouvelle forme de représentation par désignation couvrirait l’équivalent du corps électoral actuel. Mais qu’on le veuille ou non, le corps électoral change ! Certes, celles et ceux qui sont censés représenter tant les demandeurs d’emploi que diverses catégories de personnes pourraient – je parle au conditionnel, car nous avons tous souligné la crise de la représentation, notamment syndicale – être désignés par des organisations syndicales, sur le principe paritaire de la gestion des dispositifs destinés aux demandeurs d’emploi ; c’est ce que vous dites, madame la rapporteure. Mais la représentation, ce n’est pas la même chose que le droit de mettre un bulletin de vote dans l’urne : ce sont deux choses différentes, vous ne pouvez pas le nier !
Peut-être n’ai-je pas assez travaillé le dossier ; mais j’en profite tout de même pour vous interroger à nouveau, car je ne vous ai pas entendu me répondre, sur la question des représentants élus dans un certain nombre de collèges. Je pense au secteur du hors-champ, évoqué tout à l’heure, et plus particulièrement au secteur de l’économie sociale, avec la représentation d’employeurs associatifs. Jusqu’à preuve du contraire, ces gens ne sont pas liés à la représentation syndicale.
Même si le texte est adopté et même si vous allez travailler sur ces ordonnances, rassurez-nous sur le devenir, dans le dispositif que vous nous proposez ce soir, de ces personnes siégeant aujourd’hui en tant que juges prud’homaux dans le collège des employeurs, car nous restons quand même très interrogatifs.
M. le président (Parti socialiste) : . Madame Bouziane, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : . Je voudrais répondre à Mme la rapporteure, qui m’a fait relire les neuf points de l’article premier : je ne vois pas où pourrait être incluse la demande qui est faite. Cependant, je veux bien faire confiance à M. le ministre qui s’engage à tenir compte de cette demande, même si je reste quand même inquiète du risque d’inconstitutionnalité soulevé par mon collègue Cherpion. Je retire donc cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : . Cet amendement rejoint la dernière remarque que j’ai faite lorsque je suis intervenue tout à l’heure quant aux moyens complémentaires alloués aux juridictions prud’homales. La suppression des élections en raison de leur coût laissant présager des économies, je souhaite que celles-ci soient réaffectées au bon fonctionnement de la justice prud’homale. Ainsi que cela a été rappelé, les délais devant les conseils sont inadmissibles pour les salariés qui représentent 98 % des personnes saisissant ces juridictions.
Les conseillers prud’hommes se plaignent quant à eux de ne pas avoir ne serait-ce que des codes du travail les jours de séance, ni même du papier pour le fax – et j’en passe ! Cette réaffectation est nécessaire pour le bon fonctionnement des prud’hommes auxquels nous sommes tous ici attachés. Elle contribuera également à la sécurisation voulue par les organisations syndicales et patronales, qui souhaitent, comme elles l’ont exprimé lors des discussions sur l’ANI, l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, plus de célérité dans le règlement des conflits de travail. Cela permettrait d’augmenter le nombre de greffiers et de juges départiteurs.
L’État s’est fait condamner soixante et onze fois devant la justice en raison des délais déraisonnables devant les conseils des prud’hommes ; il est donc indispensable que soient réaffectés les moyens pour cette juridiction afin qu’elle remplisse son objectif.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . rapporteure. Avis défavorable, même si nous avons vu dans cet amendement un amendement d’appel. Nous sommes tous d’accord pour que la juridiction des prud’hommes fonctionne mieux avec plus de moyens. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous confirmer ce qu’il compte faire des économies que nous allons réaliser avec ce changement dans le mode de désignation ?
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : . ministre. L’avis est défavorable parce que ce n’est pas l’objet de ce projet de réforme. L’habilitation qui vous est demandée aujourd’hui porte sur la désignation des conseillers prud’homaux et non sur le fonctionnement de cette juridiction. De plus, l’amendement ouvre trop largement le champ de l’habilitation qui est donnée au Gouvernement.
Cela étant, je tiens à vous informer et, peut-être, à vous rassurer : une partie des sommes qui seront ainsi « non dépensées » servira d’une part à la formation nécessaire dans le cadre du fameux tronc commun dont nous parlions tout à l’heure, d’autre part, à faciliter la vie de la démocratie sociale, notamment le financement des organisations syndicales et patronales, conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2014.
Il ne s’agit donc pas là d’une économie stricto sensu – c’est pour cela que je ne l’ai pas présentée ainsi tout à l’heure –, mais bien d’une réaffectation d’une partie des fonds pour faire vivre mieux la démocratie sociale.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . L’amendement est tout à fait intéressant parce qu’il souligne l’un des points que j’ai cités tout à l’heure, à savoir la fragilité de l’institution prud’homale au regard de ses moyens tant en personnel, puisque nous manquons de greffiers, que financiers, pour statuer et pour répondre aux besoins.
Cela a évidemment un lien direct, Mme Bouziane a raison sur ce point, sur les délais : comme l’on manque de moyens – il n’y a pas suffisamment de greffiers, de salles, etc. –, les délais s’allongent, conduisant parfois à la condamnation de l’État.
Il faut certes donner plus de moyens aux juridictions prud’homales pour la formation et pour le fonctionnement des institutions syndicales, mais vous n’avez pas cité les greffiers ni les personnels de greffe ; or c’est un des points sur lesquels il faut absolument réaliser des efforts.