Désignation des conseillers prud’hommes : Article 2
debate, 20/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek8, qui vise à supprimer l’article.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : . On reste dans la continuité, et je ne vais pas redire ce que j’ai dit tout à l’heure sur ce texte.
Cet article tend, en attendant le dispositif que vous souhaitez instaurer monsieur le ministre, à proroger le mandat des quelque 14 500 conseillers prud’hommes qui ont été élus en 2008. Leur mandat aura ainsi duré neuf ans ! Votre objectif est que nous ayons un dispositif plus efficace, avec plus de moyens, etc. C’est que vous nous dites depuis tout à l’heure, et je ne le contesterai pas, même si nous pensons que ce n’est pas la bonne méthode.
Première question, comment allez-vous faire pour tenir jusqu’en 2017 avec un dispositif que vous-mêmes êtes les premiers à critiquer de manière plus que violente, précisément pour justifier le texte que nous examinons ce soir ? Comment allez-vous faire pour que ce dispositif tienne jusqu’au 31 décembre 2017 ? Quels moyens allez-vous donner, aujourd’hui ou dans les jours qui viennent, à la juridiction prud’homale pour que les conseillers puissent aller jusqu’au bout de leur mandat.
Deuxième chose, sur la question de la formation – vous voyez, on y revient –, on n’est peut-être pas obligés d’attendre 2018. Donc je vous pose la même question, j’en profite : quels moyens allez-vous engager en attendant de discuter avec les partenaires sociaux de la formation ? D’après le rapport Lacabarats, que j’ai cité tout à l’heure, il y a peut-être un certain nombre de lacunes en la matière. Je profite donc de l’occasion et de la défense de mon amendement de suppression de cet article 2 pour vous demander s’il faut tout simplement attendre 2018 ou si quelque chose de concret va se passer d’ici à cette date, compte tenu du fait que votre objectif est de préserver le rôle et la fonction des conseils de prud’hommes, de faire en sorte qu’ils réussissent dans leur mission ?
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . rapporteure. Défavorable, pour toutes les raisons que nous avons déjà développées tout au long de la soirée. Je voudrais quand même rassurer M. Cavard. L’article 2 – peut-être M. le ministre y reviendra-t-il plus longuement – comporte toutes les dispositions nécessaires en ce qui concerne la formation des nouveaux conseillers qui pourraient arriver sur les listes en attendant le 31 décembre 2017, et aussi les dispositions pour pouvoir les remplacer facilement, justement, au cas où il y aurait épuisement des listes. M. le ministre a d’ailleurs donné tout à l’heure le chiffre : finalement, très peu de cas se présentent.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : . ministre. Je vous répondrai tout à l’heure, monsieur le député Cavard, sur le renouvellement des listes et les remplacements, puisque c’est aussi l’objet de l’amendement suivant. Vous savez que la durée du droit à formation est de six semaines, trente-six jours plus exactement. Un calcul a donc été fait, et une formation complémentaire sera autorisée en plus des trente-six jours déjà acquis et de manière proportionnelle à l’allongement de la durée du mandat. Si on vous écoutait, monsieur le député, donc si on supprimait cette disposition, on supprimerait le droit à une formation complémentaire, supplémentaire en raison de l’allongement de la durée du mandat jusqu’en 2017. Ce ne serait pas une bonne mesure.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . C’est en fait la lettre rectificative du 16 juillet dernier qui a introduit dans le projet de loi sur les prud’hommes cet article 2 dont l’objet est la prorogation des mandats actuels. Or c’est la deuxième prorogation du mandat actuel des conseillers prud’hommes. L’article 7 de la loi de 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi de 2008 repoussait déjà le prochain renouvellement à une date définie par décret, au plus tard le 31 décembre 2015. Dans la version initialement déposée, avant le 16 juillet, au Sénat, l’article bk1erek de ce projet de loi prévoyait un dispositif transitoire pour la période 2015-2017, consistant d’ailleurs, pour le collège salarié, en une désignation des conseillers – le principe était bien celui d’une désignation – en fonction des résultats aux élections professionnelles de 2008 et 2012 et, pour le collège employeur, en une désignation des conseillers selon les règles transitoires ad hoc.
Cette nouvelle prorogation introduite par l’article 2 serait justifiée par la nouvelle circonstance que constitue le volet relatif à la représentativité patronale, si j’ai bien compris, issu de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui permettra d’ici à 2017 d’établir l’audience des organisations syndicales patronales suivant le critère du nombre d’adhésions recueilli par organisation. Cette prorogation, vous en serez d’accord, n’est pas justifiée par l’intérêt général. Or, en vertu d’une exigence constitutionnelle, seul l’intérêt général peut justifier, à titre exceptionnel et transitoire, soit une cessation anticipée soit une prolongation des mandats électifs en cours. La prorogation qui nous occupe n’entre pas dans ce champ. À mon sens, cela va poser un problème.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : . ministre. Non, au contraire, monsieur le député. La rupture d’égalité, dans la représentation, aurait consisté à renouveler pour deux ans une partie, alors même que, pour le collège employeur, il fallait attendre les formes de 2017. C’est ce que le Conseil d’État a dit. C’est pourquoi nous sommes tout à fait en conformité avec les préconisations juridiques du Conseil d’État, en agissant comme nous le faisons ce soir. Je suis donc serein sur ce plan.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Cet amendement a pour objet de supprimer le I de cet article, qui reporte au 31 décembre 2017 le renouvellement des conseils de prud’hommes. Je répète ce que vous savez déjà et ce que plusieurs de mes collègues ont déjà dit : les conseillers ont été élus en 2008, pour cinq ans et le renouvellement qui aurait dû avoir lieu en 2013 a déjà été reporté à 2015. Vous proposez maintenant de reporter à 2017. Ces reports successifs entravent déjà, actuellement, le fonctionnement des conseils de prud’hommes. Et, évidemment, au fil du temps, d’ici au 31 décembre 2017, ces difficultés ne peuvent que s’accentuer. Les listes des organisations syndicales s’épuisent et, dans certains conseils, il n’y a ou il n’y aura plus de conseillers en nombre suffisant pour régler les problèmes. Je réitère donc ma question : que proposez-vous que nous fassions quand il n’y aura plus, dans certains cas, de conseillers en nombre suffisant ? Je sais que l’on peut recourir à des élections partielles. Est-ce que c’est cela la bonne solution, alors que vous envisagez de supprimer les élections ? Cela va encore coûter cher, d’ailleurs, si on doit organiser des élections partielles. Voilà donc pourquoi nous présentons cet amendement.
J’ai voté l’amendement de suppression de tout l’article proposé par mon collègue Cavard. Je pense qu’à tout le moins il faudrait adopter le mien, qui supprime ce report et qui vous invite à organiser au plus vite de nouvelles élections nationales.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . C’est bien tenté !
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . rapporteure. Défavorable. Je vous invite, madame Fraysse, à vous reporter à la page 33 de mon rapport. Il y est précisé, justement, qu’afin d’anticiper les problèmes de vacance qui pourraient surgir au cours de la période de prolongation des mandats le III a pour objet d’augmenter le nombre de renouvellements possibles des affectations temporaires. Il serait autorisé de renouveler celles-ci plus de deux fois, jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseillers des prud’hommes. Et, pour vous rassurer également, rappelons peut-être quelques chiffres sur les vacances : entre 2009 et 2013, il y a seulement eu vingt-cinq élections complémentaires organisées, principalement dans le collège des employeurs. Vingt-cinq élections sur 14 500 sièges de conseillers prud’homaux ! Je pense qu’on peut être rassurés.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Je ne le suis pas !
M. le président (Parti socialiste) : . Sur l’amendement bkno ek2, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : . ministre. Défavorable.
D’abord, maintenir une élection des conseillers de prud’hommes en 2015 pour deux ans n’est pas souhaitable, parce que ce serait, effectivement, trop lourd pour une durée limitée et pour les raisons d’équité que j’évoquais tout à l’heure. Je veux préciser – et je réponds donc en même temps au député Cavard – qu’en cas d’épuisement des listes de candidats la continuité de la juridiction est assurée par le code du travail. On fait appel aux suivants de liste et on réaffecte des conseillers dans une autre section ou dans un autre conseil. On peut même éventuellement, si besoin est, organiser une élection complémentaire. Je l’ai dit aux organisations syndicales lorsqu’elles me demandaient comment nous ferions.
Ces dispositions sont renforcées par le présent article 2 – c’est pour cela qu’il ne faut pas le supprimer –, avec l’aval des partenaires sociaux membres du conseil supérieur de la prud’homie. Et puis je voudrais préciser à l’Assemblée qu’en 2017 on reverra sûrement l’affectation du nombre de conseillers en fonction des dossiers qui sont examinés. On le sait très bien : ce ne sont pas les mêmes d’une juridiction à l’autre, d’un lieu à l’autre. Cela se fait donc sans diminuer le nombre de conseillers prud’homaux. Je le dis parce qu’ils y sont très attentifs.
Je n’ai pas le sentiment, malgré les postures, que les organisations syndicales aient exprimé, lors de mes rencontres bilatérales avec elles, des oppositions aussi nettes que celles que j’entends ce soir sur ces bancs.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . On les a entendues dans la rue !
M. François Rebsamen : . ministre. Ils n’étaient pas très nombreux, dans la rue…
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . Je confirme la position du groupe SRC. Nous avons été assez clairs, lors de l’examen de l’article premier, pour dire qu’on passait d’un système d’élection à un système de désignation. Ce que demande Mme Fraysse, c’est de revenir à une élection partielle, de revenir, finalement, sur l’article premier. Nous venons de rejeter cette possibilité. Le texte et les propos que le ministre vient à l’instant de tenir nous offrent la garantie qu’il n’y aura pas de vacance, puisque les procédures existent, qui permettent d’accueillir des conseillers pour remplacer les partants.
Nous voilà donc rassurés, et je pense qu’il faut s’opposer à l’adoption de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . J’entends bien la réponse de M. le ministre. Le code du travail offre effectivement des possibilités de renouvellement pour une durée de six mois, reconductible deux fois, soit dix-huit mois. On aura peut-être un petit problème pour les six derniers mois, mais on ne va pas se prononcer ce soir à ce propos.
Ce qui m’inquiète dans votre réponse, monsieur le ministre, c’est que vous nous dites, à juste titre, que l’on peut déplacer des juges prud’homaux d’une section vers une autre, et, effectivement, cela se produit à l’heure actuelle, dans la mesure où un certain nombre de sections n’ont plus de réservoir, de potentiel, en termes de personnes. 9022Cependant, j’ai l’impression que vous avez la tentation d’élargir le champ de cette possibilité. Est-ce que cela veut dire que, dans votre esprit, il y aura une modification du nombre de sections, une redéfinition des sections, ou est-ce que cela veut dire, par exemple, que, territorialement, des sections pourront avoir un domaine extrêmement vaste ? Je prendrai l’exemple des professions libérales ou de certaines professions. Le problème se pose, qui concerne le nombre et la qualité des sections.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : . Je soutiens l’amendement de notre collègue Jacqueline Fraysse.
Monsieur le ministre, vous estimez qu’il n’y aura pas trop de cas : j’imagine que cette estimation n’a pas été faite à la louche. Vous avez réalisé assez d’auditions, et consulté assez de partenaires – que vous allez sûrement revoir – pour estimer le nombre de conseillers dont le mandat prendra fin avant 2017. Pour faire cette estimation, il faut prendre en compte un certain nombre de réalités : d’autres raisons que les accidents de la vie peuvent conduire les conseillers prud’homaux à mettre fin à leur mandat. Ils peuvent tout simplement décider qu’ils y ont consacré assez de temps.
Pourriez-vous, d’ores et déjà, nous donner un chiffre, même approximatif ? Ou bien envisagez-vous de régler ce problème au fil de l’eau, au fur et à mesure des désistements ? Ce serait peu rassurant !
Une fois n’est pas coutume, je reprends les propos de notre collègue Cherpion, sur la modification des sections. J’ai bien compris qu’au-delà de cette réorganisation, l’idée est de transformer les conseils de prud’hommes en tribunaux prud’homaux. Cette suggestion figure dans le rapport Lacabarats – dont je suppose que vous vous êtes beaucoup inspiré. Ce rapport propose justement de revoir la logique des sections, et de renforcer certaines d’entre elles plus que d’autres.
Si c’est cela que vous envisagez, alors je vous dis : « pourquoi pas ? » Il est dommage néanmoins que ce débat ne soit mené qu’avec les syndicats, et pas avec la représentation nationale. Les parlementaires, aussi, doivent avoir leur mot à dire sur ce sujet.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : . ministre. Quelques précisions supplémentaires : tout d’abord, on constate qu’en général les conseillers prud’homaux sont assez attachés à leur mandat. J’ai l’impression que sur ce point, nous n’appréhendons pas la réalité de la même manière. Certains d’entre eux siègent depuis fort longtemps, depuis le début, même, pourrait-on dire.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Pas depuis Napoléon !
M. François Rebsamen : . ministre. Enfin, depuis près de vingt-cinq ans. Ils transmettent aujourd’hui leur expérience à des jeunes conseillers qui, demain, les remplaceront.
Pour le moment, il n’y a eu qu’un cas en un an. Je ne peux pas vous en dire plus. Vous voyez bien qu’il n’y a là rien d’insoluble.
Ce qui est vrai, c’est que dans certaines sections, il y a énormément de dossiers, et dans d’autres beaucoup moins. D’ailleurs, sur l’ensemble du territoire, les délais moyens d’attente ne sont pas les mêmes. On sait très bien, par exemple – et pour simplifier – que les délais sont plus importants en région parisienne que dans certaines juridictions du centre de la France, où nous nous sommes rendus l’autre jour, et où le nombre de greffiers est quasiment conforme aux effectifs théoriques.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . C’est sûr !
M. François Rebsamen : . ministre. Il faut bien dire, monsieur Cherpion, que le nombre de postes a sévèrement diminué pendant un certain temps !
M. le président (Parti socialiste) : . Je mets aux voix l’amendement bkno ek2.
. Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : . Cet amendement complète le précédent. Il concerne les moyens mis à disposition des conseils prud’homaux, et plus précisément la formation.
Cela a été dit : l’allongement des mandats pose nécessairement la question de la formation des conseillers prud’hommes. Les économies que le Gouvernement entend réaliser en supprimant les élections devraient financer une augmentation du nombre d’heures de formation.
Nous savons tous que les choses évoluent depuis plusieurs années. Le contexte légal, réglementaire et jurisprudentiel évolue rapidement en droit du travail. La formation des conseillers prud’hommes doit être régulière pour qu’ils remplissent au mieux leurs fonctions. Je propose donc de doubler le nombre d’heures de formation.
J’ai cru comprendre qu’une porte était ouverte pour les conseillers futurs, qui remplaceront les conseillers actuels. Je crois aussi qu’il est nécessaire d’assurer une formation complémentaire aux conseillers qui sont déjà en place. Monsieur le ministre, ai-je bien compris vos intentions ?
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . rapporteure. Avis défavorable, puisque l’octroi de jours supplémentaires ne concerne en réalité qu’un nombre limité de conseillers prud’hommes, ceux qui ont déjà épuisé le quota de six semaines de formation que le code du travail leur accorde pour toute la durée de leur mandat. Par ailleurs, votre amendement ne vise que le plafond de jours relatif à la période 2016-2017, et pas celui de la période 2014-2015. Il n’est donc pas harmonisé. Quant aux éventuels nouveaux conseillers qui seraient appelés à remplacer les juges démissionnaires, ils bénéficieront de l’intégralité de ces six semaines de formation.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : . ministre. Défavorable. Comme l’a dit Mme la rapporteure, les conseillers prud’hommes disposent de six semaines d’autorisation d’absence pour suivre des 9023formations pendant la durée de leur mandat. Ce projet de loi, qui proroge leur mandat, prévoit de leur donner six jours d’autorisation d’absence par année de mandat supplémentaire. Pour deux années supplémentaires, cela représente donc douze jours de formation.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, ces six jours ont été calculés au prorata de ce que représentent les six semaines pour un mandat de cinq ans. Ce nombre est suffisant pour des mandats qui sont tout de même en voie d’achèvement.
C’est pourquoi, dans la réforme que nous avons lancée avec Mme la garde des sceaux, une avancée supplémentaire est prévue. Je tenais à vous le dire. En plus de la formation actuellement dispensée, une formation initiale obligatoire supplémentaire de cinq jours sera accordée à tous les conseillers.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Kheira Bouziane.
Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : . Je suis relativement satisfaite par les annonces de monsieur le ministre. Qui peut le plus peut le moins !
Je retire donc cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.