Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Motion de renvoi en commission

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Motion de renvoi en commission

debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour un deuxième examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
Le Sénat a modifié trente-six articles du texte adopté par l’Assemblée nationale ; il en a adopté quarante-sept conformes. Une commission mixte paritaire s’est réunie le mardi 18 novembre 2014 et a, d’emblée, conclu à un échec sans même examiner les articles modifiés. Jeudi dernier, la commission des affaires sociales s’est réunie sous votre présidence, madame Lemorton, et a proposé, à travers des amendements de suppression des propositions du Sénat, déposés par la majorité, de revenir à un texte quasiment identique à celui qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Le texte issu du Sénat que nous examinons aujourd’hui va vraisemblablement connaître le même sort, si j’en crois les amendements déposés par votre majorité, sans même se poser la question de la pertinence des observations et des modifications de nos collègues sénateurs, ni même s’interroger sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement, lors de l’examen du texte par le Sénat, à donner un avis favorable ou de sagesse à près de dix-huit amendements des sénateurs.
C’est dire si, pour certains articles du texte, les observations des sénateurs auraient pu faire l’objet d’un peu de considération de notre part. C’est dire aussi si notre commission des affaires sociales aurait pu se pencher quelques instants sur leurs propositions. Mais il n’en a rien été et la majorité s’est, une fois encore, enfermée dans son idéologie, dans sa volonté de voir adopter un texte strictement conforme à ce qu’elle a proposé en première lecture.
Pour ce qui nous concerne, parce que nous pensons que ce texte peut et doit être largement amélioré, nous étions prêts à travailler sur la base du texte adopté par le Sénat et à prendre en considération la plupart de ses observations. C’est la raison pour laquelle je vous propose de renvoyer ce texte en commission.
Si nous nous félicitons des modifications apportées au texte par nos collègues sénateurs, nous ne pouvons que constater que les équilibres financiers proposés par le Gouvernement n’ont absolument pas évolué dans le texte que nous examinons aujourd’hui. C’est le cas pour les tableaux des comptes de 2013, exercice clos et dûment certifié, ainsi que pour les tableaux des comptes de 2014, qui sont la conséquence de ceux de 2013 et des mauvais choix faits par le Gouvernement et par la majorité.
Entre 2011 et 2013, le taux des prélèvements obligatoires des administrations de la Sécurité sociale a augmenté de 0,8 point de PIB, passant de 23,2 % à 24 % de la richesse nationale. En deux ans, ce sont plus de 30 milliards d’euros qui ont été apportés à la sphère sociale. Nous aurions pu nous en réjouir si votre politique avait conduit à une amélioration de la situation de nos budgets sociaux. Mais c’est tout le contraire qui s’est passé.
En effet, les déficits des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. Que vous avez laissé filer !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . …ne se sont réduits que de 3,1 milliards d’euros, pour s’établir à 16 milliards d’euros en 2013. C’est dire toute l’attention que nous devrions porter à la modification apportée par le Sénat à l’article 5 du texte, laquelle montre notre attachement à ce que ce soit une loi et non pas un simple décret qui autorise toute dépense financée par le Fonds de solidarité vieillesse. Un déficit de plus de 3 milliards d’euros de ce fonds mérite effectivement de le maintenir sous étroite surveillance parlementaire.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. Vous ne l’avez pas fait !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . L’année 2014 ne devrait pas voir rentrer de recettes supplémentaires susceptibles de compenser ces déficits croissants. Notre pays a déjà largement utilisé toutes les marges de manœuvre en matière de prélèvements obligatoires, même si je fais confiance à l’ingéniosité des socialistes pour en inventer de nouveaux.
Il nous faut pourtant trouver plus de 10 milliards d’euros de recettes, dont la moitié au titre des recettes nouvelles. Or, elles ont été rectifiées deux fois à la baisse : d’abord dans la loi 9040de financement rectificative, puis dans le présent projet de loi. Le déficit prévisionnel est de 15,4 milliards d’euros, soit 2,2 milliards d’euros de plus que ce que vous aviez prévu.
En bref, c’est une évidence : les équilibres qui nous sont proposés pour 2015 ne peuvent pas être adoptés en l’état. Ils ne sont pas sincères et ils reposent sur des prévisions trop optimistes. Cette situation financière justifie à elle seule une remise à plat du travail et, partant, le renvoi en commission que je vous propose.
Face à une telle augmentation des déficits, face à cette impossibilité de recourir à des recettes nouvelles et face à votre refus prévisible de procéder aux rectifications nécessaires à ce budget, il ne reste qu’une solution : trouver des économies supplémentaires. C’est ce à quoi se sont attelés les sénateurs, dans leur grande sagesse, en proposant 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Ce qui est proposé est un peu flou !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Parole d’expert !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Ce milliard d’euros a malheureusement été balayé d’un revers de la main par les députés de la majorité lors de la réunion de la commission des affaires sociales qui a précédé ce débat. Pourtant, les propositions d’économies des sénateurs auraient dû vous alerter, mes chers collègues, comme elles ont alerté Mme la ministre, puisqu’une bonne partie de leurs amendements ont reçu un avis favorable ou un avis de sagesse. Leurs propositions méritent en tout cas que nous nous y arrêtions quelques instants. Si notre motion de renvoi en commission doit être rejetée, autant qu’elle serve à ce que nous y prêtions attention.
En premier lieu, après mon collègue Jean-Pierre Barbier, je veux évoquer l’amendement tendant à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière. J’avais moi-même déposé un tel amendement en première lecture, ainsi qu’un amendement de repli pour faire converger ce qui existe dans le privé avec la fonction publique hospitalière. Je veux aussi rappeler que le conseil d’administration de la Fédération hospitalière de France s’est prononcé à l’unanimité sur le maintien du jour de carence dans le secteur hospitalier.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure. Pour un jour, pas pour trois !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Cependant, vous vous obstinez à refuser cette proposition. Je suis pourtant convaincu qu’elle contribuerait à diminuer le nombre de jours de congé de maladie dans le secteur hospitalier, lesquels, ajoutés aux 35 heures, désorganisent totalement le secteur. « Rien ne le démontre », m’avez-vous répondu en commission, lors de l’examen de l’article 49 bis, ajouté par le Sénat.
Non, monsieur Issindou, nous ne traitons pas les fonctionnaires hospitaliers comme des fainéants, ainsi que vous nous l’avez dit en commission ! Nous avons même un très grand respect pour eux, pour leur dévouement et leur efficacité au service des malades. Nous sommes cependant convaincus que les 35 heures ont complètement désorganisé l’hôpital et que la véritable bombe à retardement du secteur hospitalier, ce sont les 9 millions de jours de RTT qui y sont stockés.
Quoi qu’il en soit, l’instauration en 2011, par la précédente majorité, du jour de carence a contribué à améliorer la performance du service public et a permis de réaliser 60 millions d’euros d’économies lors de sa première année d’application. Un rapport récent de la mission de gestion des finances publiques et des ressources humaines du budget de l’État a d’ailleurs évalué le coût de la suppression du délai de carence à 164 millions d’euros par an pour l’ensemble des trois fonctions publiques.
Je ne m’attarderai pas sur la proposition des sénateurs en matière d’âge légal de départ à la retraite. Il n’empêche qu’il est aujourd’hui évident que votre réforme de 2013 ne sera pas suffisante pour rééquilibrer la branche vieillesse ; il est évident aussi que cela sera confirmé par le prochain rapport du Comité d’orientation des retraites.
Je ne m’attarderai pas non plus sur les propositions des sénateurs en matière de lutte contre la fraude. Elles auraient cependant mérité de retenir davantage notre attention en commission quand nous savons que la Cour des comptes estime que la fraude sociale atteint entre 20 milliards et 25 milliards d’euros.
Au lieu d’une étude approfondie en commission, toutes ces mesures font l’objet d’amendements de rejet. Une seule échappe à votre vindicte : la déduction forfaitaire pour l’emploi à domicile. Il est vrai que nous l’avions adoptée à l’unanimité lors de l’examen en commission. Nous pouvons espérer que nous allons aujourd’hui, tous ensemble, réussir à convaincre le Gouvernement du bien-fondé de la position adoptée en commission.
Nous savons tous ici que les charges sociales sont trop élevées et que les particuliers employeurs se détournent du dispositif et diminuent de manière drastique le nombre d’heures de travail, quand ils ne se tournent pas vers l’emploi non déclaré. Ce sont 16 500 emplois de moins en 2013 et autant de rentrées fiscales et de recettes sociales en moins, sans compter l’augmentation du chômage. Cette mesure doit donc, a minima, être votée en l’état.
Enfin, je veux évoquer les dispositions que vous avez introduites par voie d’amendement dans votre projet et qui ont cristallisé tous les commentaires depuis maintenant un mois : la modulation des allocations familiales pour les familles que vous considérez comme riches.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Ce sont les plus aisées !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Nous vous le confirmons : c’est pour nous un très mauvais calcul. Cette mesure, qui n’a pas été évaluée et n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, va par ailleurs fragiliser la politique familiale, laquelle reste, en définitive, une politique d’investissement pour l’avenir.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Elle demeure une politique forte !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Nous en paierons inévitablement les conséquences. Depuis 2012, vous n’avez pas arrêté de vous acharner sur les classes moyennes et sur les familles. Avec la diminution à deux reprises du quotient familial, la fiscalisation des compléments familiaux de retraite, vos mesures de baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant et tant d’autres, ce sont plus de 4,5 milliards d’euros qui ont été pris dans les poches des familles depuis deux ans et demi.
Cette décision de moduler les allocations familiales démontre une méconnaissance totale de ce qu’est la politique familiale par rapport à une politique sociale. Vous le verrez, ce sont les familles les plus nombreuses qui seront touchées, celles de trois, quatre ou cinq enfants. De nombreux témoignages me sont parvenus de familles pour qui cette baisse est très problématique.
Vous considérez que, pour ces familles, les allocations familiales sont de l’argent de poche. Mais quand on a quatre enfants, qu’il faut se loger en conséquence, acheter une voiture plus grande, habiller et nourrir tout ce petit monde,…

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Vous parlez de familles qui ont un revenu mensuel supérieur à 8 000 euros !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . …trouver des modes de garde appropriés pour ne pas contraindre un membre du couple à abandonner son travail, dans cette situation, perdre 2 700 euros par an peut devenir un vrai problème.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Un peu de retenue !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Quelle tolérance !

M. le président (Parti socialiste) : . S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Je sais que, à chaque fois, que nous vous disons cela, vous nous raillez et nous reprochez de défendre l’indéfendable. C’est pourtant oublier que ces familles cotisent : elles cotisent même fortement et sont doublement, triplement voire quadruplement frappés par la TVA sur les biens qu’elles doivent acheter pour leurs enfants.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. La défense des plus riches !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Ces familles participent de façon plus importante à la solidarité de notre régime. Ce sont leurs enfants qui paieront les retraites de demain. Vous le verrez, ce ne seront pas que les familles les plus aisées qui seront plumées.
Je voudrais également évoquer rapidement ici votre réforme idéologique du congé parental à cause de laquelle les familles qui choisissent ce mode d’organisation – et c’est bien leur droit de s’organiser comme elles le souhaitent – vont perdre une année d’indemnisation. C’est par ailleurs sans compter qu’avec le manque de places de garde, ce sera un véritable casse-tête pour celles qui ne pourront pas se permettre de perdre une année d’indemnisation et qui devront reprendre le travail plus tôt qu’elles ne l’avaient prévu.
Pour revenir aux allocations familiales, à partir du moment où vous remettez en cause leur universalité et où vous conditionnez leur versement à un niveau de revenus, nous savons tous ici qu’il suffira au Gouvernement d’un simple décret pour abaisser les seuils au gré de ses besoins. Or, sur ce sujet, nous ne vous faisons pas confiance.
Comment peut-on procéder à une réforme de structure de cette importance par voie d’amendement ?

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Oui ! Expliquez-le-nous !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Comment peut-on utiliser la branche famille comme une variable d’ajustement d’un budget en déficit constant ? Comment peut-on l’utiliser pour combler les trous que vous avez creusés dans d’autres branches ? Je pense notamment à la branche vieillesse, pour laquelle vous ne proposez aucune réforme de structure. Une telle politique nous inquiète à plus d’un titre.
Si les allocations familiales ne sont qu’un élément de la politique familiale, cet élément est essentiel. Nous pensons qu’il est juste que les familles qui élèvent leurs enfants et qui assurent ainsi la pérennité de notre système de répartition bénéficient d’une reconnaissance. Vous ne mesurez pas les conséquences d’une telle décision. Vous ne pouvez d’ailleurs pas les mesurer puisque cette mesure, même si vous vous en défendez, a été introduite brutalement dans votre projet de loi.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. C’est faux !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Rappelez-vous les paroles du Président de la République, huit jours avant cette décision, qui disait qu’il ne toucherait pas aux allocations familiales.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Absolument pas !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Bien sûr que si ! C’est exactement ce qu’il a dit huit jours avant la décision et il avait promis encore plus, pendant sa campagne électorale, dans l’engagement bkno ek16 !
Rappelez-vous les conditions dans lesquelles s’est déroulé, en commission des affaires sociales, l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en première lecture. Il a fallu une demi-heure de suspension de séance pour tenter de mettre d’accord entre eux les commissaires de la majorité…

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure. Non !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . …avant de proposer par voie d’amendement la suppression de l’article 61 qui prévoyait à l’origine la diminution de la prime de naissance pour le deuxième enfant.
Quelle impréparation !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. Ce n’est pas pire que l’amendement du Sénat sur les retraites !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Quel manque de vision sur les conséquences de cette décision de modulation ! Les sénateurs socialistes l’ont compris, eux, et nous proposent de supprimer cette disposition.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous demande, à mon tour, de vous en référer à la grande sagesse des sénateurs et de considérer que leurs propositions ne méritent pas d’être rejetées dans leur quasi-totalité, qu’elles peuvent aussi être fondées.

M. le président (Parti socialiste) : . Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Je termine, monsieur le président.
Absence de sincérité et déséquilibre de votre budget, absence totale de mesures d’économies, modifications sans préparation d’une politique familiale qui a pourtant fait ses preuves : autant de raisons de renvoyer ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président (Parti socialiste) : . Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Quelques explications pour nos collègues de la majorité qui peinent à comprendre les stratégies en présence. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vais leur réexpliquer les choses.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure. Quel grand donneur de leçons !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Les sénateurs ont fait un travail remarquable.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Vous avez appelé à la rejeter il y a quelques minutes !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Vous savez que je respecte le travail parlementaire, y compris celui des sénateurs, contrairement à M. Issindou, qui a dit à la tribune qu’ils n’avaient vraiment pas la capacité de revenir sur la réforme des retraites car ce n’était pas de leur niveau.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure. Il n’a pas dit ça !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Vous êtes vraiment méprisant, mon cher collègue, à leur égard. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Je le regrette d’autant plus que leur travail était remarquable. Plusieurs dizaines d’articles ont été rejetées en l’état, mais quarante-sept sont tout de même revenus conformes.
Cela étant, je ne leur jette pas la pierre parce qu’ils n’ont pas eu matériellement le temps d’examiner ces articles (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC),…

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure. C’est un train de sénateur ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . …alors qu’ils concernent en particulier les recettes, basées sur des estimations que nous savons tous insincères. C’est pourquoi la motion de rejet préalable était tout à fait justifiée. Mais comme vous n’avez pas souhaité l’adopter, cela apporte de l’eau à mon moulin en faveur du renvoi en commission.
En première lecture, le groupe UMP l’avait déjà demandé car votre réforme de la famille est arrivée par voie d’amendement.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure. Et alors ? C’est le travail parlementaire !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Je respecte le travail parlementaire, mais vous savez que les amendements sont d’abord examinés en commission avant de l’être dans l’hémicycle.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Pas forcément !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Or vous l’avez refusé en l’espèce, comme vous refusez la nécessité de retourner en commission malgré l’argumentation remarquable et très claire de notre collègue Gilles Lurton.
Bien évidemment, en raison de la réforme de la branche famille et puisque le sénat, dans sa sagesse, a cru bon de modifier ce texte, mais aussi au vu des dispositions sur les retraites et sur la réforme hospitalière, notre groupe votera cette motion de rejet en commission pour que nous puissions enfin avoir une vraie discussion et engager des réformes de structure. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Il fallait venir en commission, monsieur Barbier !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Monsieur le président, contrairement à la motion précédente, le groupe UDI votera celle-ci (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Voilà bien une position centriste ! (Sourires.)

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . …parce que M. Lurton a raison. M. Barbier avait raison sur le fond, mais rejeter un texte alors que nous sommes en partie d’accord avec la version du Sénat nous paraissait curieux.
Nous approuvons le renvoi en commission, tout d’abord parce que les équilibres financiers proposés ne sont pas bons : les hypothèses de croissance sont mauvaises et les tableaux ne prennent pas en compte les modifications apportées.
Deuxième problème, crucial s’il en est : celui des réformes structurelles. J’avais proposé, en première lecture, de remplacer le CICE par une baisse de charges sociales sur le travail. Le secrétaire d’État au budget, M. Eckert, m’avait dit que c’était impossible. Or le 6 novembre, le Président de la République, lors son intervention télévisée, a fait cette proposition pour 2017 ! Je pense que M. Eckert aurait dû démissionner parce qu’il a été désavoué par le Président de la République quelques jours après m’avoir répondu dans l’hémicycle que c’était impossible. Le coût du travail en France est élevé et si on veut plus de compétitivité, il faut le baisser – voilà un travail que l’on pourrait mener en commission.
Quant aux régimes spéciaux, il est prévu d’intégrer, le bk1er ekjanvier, la pénibilité dans le calcul des retraites alors que le Gouvernement ne les a même pas réformés et que la plupart d’entre eux sont basés sur la notion même de pénibilité – parce que les conditions de travail étaient pénibles à l’époque. Voilà un deuxième travail que l’on pourrait faire en commission.
Enfin, s’agissant de la politique familiale, vous et le Gouvernement, chers collègues de la majorité, vous escrimez à la tuer (Protestations sur les bancs du groupe SRC)…

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . C’est vrai !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Vous savez bien que c’est faux !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure. Arrêtez d’essayer de faire peur !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . …en taxant à nouveau, comme toujours, les classes moyennes. Je rappelle que les régimes spéciaux coûtent 9 milliards à la branche vieillesse et au FSV : vous pénalisez les familles parce que vous ne savez pas réformer les retraites.

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : . Parce que vous, vous avez su le faire ?

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Ce sont autant de sujets que nous devrions retravailler en commission. C’est pourquoi notre groupe votera pour la motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : . De même qu’en première lecture, nous ne soutiendrons bien sûr pas cette motion parce que nous ne souscrivons pas à vos critiques.
Je prendrai un seul exemple : le congé parental. Il est normal qu’il tende à l’égalité de durée entre les hommes et les femmes. Je crois qu’il faut revoir, dans notre société, la place de l’enfant, la place de la famille et celle de la femme. C’est aujourd’hui essentiel, et des mesures de ce type permettront d’aller vers l’égalité salariale hommes-femmes.
Cette motion de renvoi en commission relève d’une logique d’obstruction parlementaire, ce que nous refusons car nous voulons un débat sur l’ensemble du texte. Nous avons déjà siégé plusieurs heures pour discuter de vos amendements, mes chers collègues de l’opposition, étant même parfois d’accord avec vous. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale renforce l’égal et juste accès aux soins, et vise à réorganiser et à améliorer la prise en charge de nos concitoyens.
En outre, après la lecture au Sénat, nous estimons qu’il est important de rétablir un texte qui contient des mesures fortes renforçant la justice sociale, telles que la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sylviane Bulteau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . Mes chers collègues de l’opposition, cette motion de renvoi n’a pas beaucoup de sens dans le contexte présent. Nous avons tous déjà travaillé de nombreuses heures, d’abord dans le cadre d’auditions, puis en commission, ensuite dans cet hémicycle. Notre groupe a siégé au moins quatre jours et quatre nuits en première lecture. Je pense donc que le travail a été fait, que le texte a été enrichi par les députés.
Le Sénat a travaillé sérieusement, personne ne peut le nier, mais certaines des dispositions qu’il a votées nous paraissent tout de même malencontreuses, voire dangereuses, ne serait-ce que le milliard d’euros d’économies sur le dos de la santé des Français et de l’hôpital public, une disposition gravissime. Et puis je pense aussi à l’interdiction de la substitution du générique pour le traitement de l’asthme.
M. Lurton a été quelque peu violent dans ses propos.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Oh non ! Pas en comparaison de ceux de votre groupe !

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . Ce n’est pas dans ses habitudes.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. On ne l’a pas reconnu ! C’est sûrement Sarko qui lui a écrit son discours ! (Sourires.)

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . Pourtant, monsieur Lurton, dire que l’on fait de l’idéologie à travers un tel texte, c’est oublier qu’au contraire, on fait de la justice sociale, et c’est même ce qui conduit notre action depuis le début.
Je veux tout même vous rappeler, mes chers collègues de l’opposition, même si cela va peut-être vous faire mal, qu’en 2002, la branche famille était à l’équilibre et que dix ans plus tard, quand nous arrivons au pouvoir, il y a 3 milliards de déficit. Expliquez-nous comment c’est possible.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Parce qu’il a plus d’enfants !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Parlez-nous de la politique de l’hôpital !

M. le président (Parti socialiste) : . Un peu de calme, mes chers collègues !

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . Quant aux 35 heures à l’hôpital, vous avez eu dix ans, entre 2002 et 2012, pour les abroger si elles vous dérangeaient tant. On pourrait multiplier les exemples, mais je vais conclure en proposant de rejeter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : . Avant de passer au vote, je donne la parole à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Je remercie M. le président pour cette interprétation souple de notre règlement.
Je me dois de répondre à M. Lurton parce qu’il a remis en cause le fonctionnement de la commission.
S’agissant des suspensions lors des débats, je rappelle que je me tiens à la disposition des députés. Si demain, en commission, certains d’entre vous me demandent une suspension parce qu’ils ont besoin de débattre entre eux, je procéderai de même.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Et ça ne durera pas une demi-heure cette fois-ci !

M. Francis Vercamer : et M. Jean-Pierre Barbier. De justesse !