Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Discussion générale
debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà à nouveau réunis pour débattre, en nouvelle lecture, du PLFSS pour 2015.
La commission mixte paritaire a échoué, malgré d’importantes et constructives modifications proposées par le Sénat. Contrairement à 2012 et à 2013, les sénateurs ont voulu marquer fortement le texte des orientations de l’opposition, et ils nous ont envoyé des signaux importants.
Comme mes collègues et moi-même l’avions annoncé ici même en octobre, lors de la première lecture, leur désaccord avec les équilibres financiers pour 2015 est total car ceux-ci comportent des faiblesses majeures : des recettes surévaluées et des dépenses sous-évaluées. Oui, ce PLFSS est donc insincère du fait de la faiblesse de l’inflation et de la croissance, associée à un chômage non maîtrisé, qui contredisent l’évolution de la masse salariale, tout à fait surestimée. Votre équation est donc terriblement acrobatique et guère enthousiasmante.
Il est bon de rappeler que tous les partenaires sociaux ont refusé ce projet de loi, qu’il s’agisse de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance maladie ou encore de la Caisse nationale des allocations familiales. Il est bon aussi de rappeler les mises en garde de la Cour des comptes, du Haut conseil pour les finances publiques et même de la Commission européenne.
Quoi de neuf après le passage du texte au Sénat ?
Premièrement, on constate un hold-up de 1,4 milliard d’euros au détriment des caisses des congés payés du bâtiment et des travaux publics pour compenser les allégements de cotisation.
Et puis demeure un effort d’économies insuffisant et dont le chiffrage est approximatif : environ 1,8 milliard d’euros au moins manquent à l’appel. Où sont-ils ? Cet effort insuffisant repose sur certains choix contestables, notamment en matière de politique familiale. Il y aura un déficit proche de 7 milliards d’euros en 2015, pour le seul régime général… On est bien loin des promesses de votre majorité !
Quant à votre gestion anti-famille, à travers la modulation des allocations familiales suivant le revenu, met en lumière le parjure du Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . On a l’habitude !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure. Il ne faut pas exagérer ! On est dans l’hémicycle !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . …et la rupture du pacte de solidarité à travers la mise à mal de l’universalité.
Je note aussi votre appétit à freiner le développement économique des entreprises pharmaceutiques en faisant du médicament votre variable d’ajustement, et votre politique 9044marquée du sceau de l’idéologie quand vous n’acceptez pas de revenir sur la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires. Pourtant, Dieu sait si l’on vous le demande, particulièrement la Fédération hospitalière de France.
Les sénateurs nous montrent le chemin d’une réforme structurelle en appelant au rôle accru de la Haute autorité de santé avec la création de l’indice thérapeutique relatif d’un médicament qui pourrait faire progresser le service médical rendu, ou SMR, et l’amélioration du service médical rendu, l’ASMR, mais aussi à la coordination obligée entre l’hôpital et la médecine de ville dans la prise en charge des maladies chroniques. Enfin, il invite à une action renforcée pour garantir la pertinence des actes et des traitements, et pour réformer, par exemple, la tarification des urgences hospitalières.
Cette nouvelle lecture, madame la secrétaire d’État, est un simulacre de débat puisque, en commission, les propositions sénatoriales qui agréent à l’UMP ont été balayées par des amendements de suppression du groupe socialiste. Vous persistez dans l’erreur, une erreur non crédible de surcroît. Oui, vous et les députés de la majorité restez droits dans vos bottes, annulez toutes les propositions du Sénat et repoussez tous nos amendements en commission. Vous comprendrez donc que nous ne pourrons pas voter cette version du PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les députés, nos concitoyens doutent de l’efficacité de l’argent public affecté chaque année à la politique de protection sociale et de santé. Comment dissiper ce doute ? C’est là l’enjeu de nos débats, alors que l’actualité tend à conforter ces interrogations.
Tel est notamment le cas de la publication de la dernière étude de l’Observatoire citoyen des restes à charge, qui évalue à un peu plus de 7 milliards d’euros le reste à charge supporté par les particuliers pour pouvoir bénéficier de certains dispositifs médicaux. Le coût de ces derniers est de ce fait très élevé, alors qu’ils sont indispensables – qu’il s’agisse des lits médicaux, des fauteuils électriques, des audioprothèses ou des implants.
De même, le retard pris depuis plusieurs mois dans l’instruction des dossiers de nouveaux retraités empêche ceux-ci de bénéficier de leurs pensions et nourrit les interrogations sur l’efficacité de notre système de retraites. Ainsi, dans le Nord, en dépit de la mobilisation des équipes et de la fermeture des accueils de certaines agences de la CARSAT, la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, pour combler le retard, ce sont 1 740 dossiers qui restent en instance – et il n’y a aucune garantie que le problème ne se reproduise pas.
Bien sûr, il s’agit de sujets complexes, qui ne relèvent pas tous de la responsabilité directe de la ministre et qui requièrent souvent des solutions sur le long terme ; mais les difficultés ou les craintes que connaissent dans ces deux cas nos concitoyens nourrissent le décalage entre la réalité vécue et le discours que nous tenons tous – en particulier nos rapporteurs – sur l’exemplarité de notre modèle social.
Oui, nous pouvons être fiers de notre système de protection sociale, mais nous ne pouvons cependant nier ses difficultés, voire ses dysfonctionnements, ni nous exonérer de prendre les mesures nécessaires.
Le texte que nous examinons en nouvelle lecture a été assez nettement remanié par le Sénat. Il contient, sur la maîtrise des dépenses de santé, le respect du principe d’universalité des allocations familiales et la réforme de notre régime de retraites, un certain nombre de mesures fortes, qui sont de nature à préserver à la fois les grands principes de notre régime de protection sociale et son bon fonctionnement.
C’est pour le groupe UDI un premier motif de satisfaction : la discussion parlementaire a suivi son cours normal. On se souvient en effet que, l’année dernière, l’examen du texte avait été plus chaotique, surtout au Sénat, où le Gouvernement ne parvenait pas à faire partager à sa propre majorité les options qu’il avait arrêtées. Cette fois, la nouvelle majorité du Sénat a proposé des mesures qui constituent autant d’avancées significatives vers un texte équilibré. En résumé, le Sénat a placé le PLFSS sur la bonne voie, et, à l’occasion de cette nouvelle lecture, le groupe UDI présentera des amendements et formulera des propositions visant à faire en sorte que la totalité du chemin soit parcourue.
De fait, cet examen en nouvelle lecture constituera une sorte de test pour le Gouvernement : sera-t-il, oui ou non, au rendez-vous des réformes tant attendues pour notre protection sociale ?
Les défis posés à celle-ci sont en effet majeurs, qu’il s’agisse de son financement, de l’organisation de l’offre de soins ou de l’harmonisation des régimes spéciaux pour plus d’équité entre nos concitoyens. Face à ces défis et à l’impératif d’une maîtrise de la dépense publique et des déficits, un gouvernement responsable peut-il s’accorder avec une opposition constructive sur quelques réformes majeures qui permettraient de refonder et de rendre notre protection sociale durable, en tout cas à moyen terme ?
Malheureusement, je crains de disposer d’ores et déjà d’éléments de réponse, compte tenu des débats qui ont eu lieu en commission et des propos qui viennent d’être tenus par la ministre et par les rapporteurs. Toutefois, je ne voudrais pas préjuger de nos échanges sur un texte que le Sénat a considérablement enrichi.
C’est d’ailleurs un deuxième motif de satisfaction pour le groupe UDI : le Sénat a complété le texte par des dispositions que nous avions proposées ici même, en première lecture.
Ainsi, avions-nous suggéré, dans un souci de justice sociale, de relever le taux de la contribution exceptionnelle de solidarité appliquée aux retraites chapeaux les plus élevées ; nous nous réjouissons que le Sénat ait adopté ce dispositif.
De même, le report de l’âge légal de la retraite à 64 ans à l’horizon de 2024 est une proposition que le groupe UDI avait faite en première lecture. La réduction du déficit structurel de notre régime de retraites ne pourra pas résulter en effet d’une augmentation du niveau des cotisations ou d’une baisse du niveau des pensions ; la seule solution serait de repousser progressivement l’âge légal du départ à la retraite, de manière à tenir compte des évolutions démographiques de notre société et de la réduction du nombre d’actifs cotisants pour assurer le financement de la retraite par répartition.
Une telle solution demanderait à chacun un effort substantiel. C’est pourquoi nous restons persuadés que cette mesure devrait s’accompagner de dispositions visant à repenser les parcours professionnels, à dynamiser les secondes parties de carrière en anticipant les évolutions professionnelles rendues nécessaires par l’avancée en âge, et à envisager sur le long terme des améliorations des conditions de travail.
Ce report de l’âge légal du départ à la retraite devrait également s’accompagner, bien évidemment, d’une remise à plat des régimes spéciaux de protection sociale et de retraite, afin d’assurer une plus grande équité entre nos concitoyens. La prochaine mise en œuvre du compte pénibi9045lité serait l’occasion d’une telle refonte des régimes spéciaux, la possibilité d’accéder plus tôt à la retraite étant bien souvent une mesure de compensation de la pénibilité de la profession exercée.
Troisième motif de satisfaction pour le groupe UDI : nous avons pu constater qu’au-delà du PLFSS, la réflexion sur le financement de la protection sociale suivait une direction que nous avions indiquée il y a déjà plusieurs semaines.
Le groupe UDI avait ainsi défendu ici même un amendement ayant pour objet de remplacer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi par la suppression de la totalité des cotisations patronales familiales. Or à peine le Gouvernement avait-il repoussé notre proposition que le Président de la République lui-même en confirmait le bien-fondé : au cours de son intervention télévisée du 6 novembre, il a en effet indiqué son intention de faire évoluer, en 2017, le CICE vers une baisse des cotisations sociales ; c’est exactement le sens de la proposition du groupe UDI – qui souhaite toutefois l’appliquer dès 2015. En effet, si l’idée est juste, il est inutile d’en différer l’application : mettons-la en œuvre le plus vite possible, de façon à en faire bénéficier nos entreprises et nos concitoyens.
Enfin, ce PLFSS, même amendé dans le bon sens par le Sénat, nous semble devoir être encore complété sur plusieurs points.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Ah ! Tout de même !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . C’est notamment le cas des dispositions relatives à la chirurgie ambulatoire, qui est une voie incontestable de modernisation des pratiques hospitalières et une source d’économies substantielles.
Nous restons par ailleurs convaincus que des principes de répartition de l’offre hospitalière doivent être clairement affirmés, afin d’assurer le bon accès aux soins de nos concitoyens, la recherche de complémentarités entre les établissements et une offre de services privilégiant la qualité, la sécurité et la pertinence des soins, dans l’intérêt du patient.
Nos débats devront également réaffirmer notre attachement au caractère éthique de la collecte du sang. Le principe du respect, par les producteurs de plasma sanguin, du don anonyme et gratuit pour les produits distribués en France a été réaffirmé par le Sénat ; il doit être conforté par l’Assemblée nationale à l’occasion de cette nouvelle lecture.
Enfin, le groupe UDI souhaite réaffirmer son attachement à la politique familiale et au caractère universel des prestations versées aux familles.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. C’est toujours le cas – mais universalité ne signifie pas uniformité !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . L’universalité des prestations familiales constitue en effet l’un des piliers de la politique familiale et le socle de la solidarité entre les générations, qui est l’une des clefs de voûte de notre système de protection sociale.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Nous sommes d’accord !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . C’est donc autour des principes de solidarité, de responsabilité et d’équité que le groupe UDI a bâti ses propositions pour ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Nous attendons du Gouvernement une écoute attentive – et le même esprit constructif. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, tel qu’il était sorti de notre enceinte, comprenait des mesures positives, notamment l’octroi du tiers payant intégral et la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire de santé, l’ACS. Toutefois, ce texte restait selon nous par trop marqué par le pacte de responsabilité et la logique d’exonérations sans conditions pour les entreprises, ce qui conduisait à une perte de recettes de 6,3 milliards d’euros pour les comptes sociaux – quoique celle-ci, d’après ce qui avait été annoncé, dût être compensée par le budget de l’État.
L’examen du projet de loi par le Sénat a montré ce que ferait la droite si elle était au pouvoir : report de l’âge de la retraite à 64 ans, instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière, inscription de 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires en matière de dépenses de santé – alors qu’un ONDAM de 2,1 % était à nos yeux déjà insuffisant –, rétablissement de la franchise médicale pour les bénéficiaires de l’ACS, ou encore exonération de cotisations vieillesse pour les médecins retraités volontaires pour le service.
Nous n’oublions pas qui est responsable de l’instauration des franchises en 2008, mais nous aurions souhaité que la majorité actuelle, qui avait combattu à l’époque cette mesure, s’engager à les supprimer totalement.
Aujourd’hui, après l’examen du texte en commission, nous saluons la volonté de rétablir l’article 29, qui accorde le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’ACS dès le bk1er ekjuillet 2015 ; nous espérons qu’il s’agisse d’un premier pas vers un tiers payant généralisé. Nous regrettons en revanche que les amendements de nos collègues de l’UDI tendant à fiscaliser davantage les primes de départ des dirigeants et les retraites chapeaux aient été rejetés.
On ne peut en outre que s’inquiéter du mauvais sort réservé à l’amendement de notre rapporteur Gérard Bapt, qui avait judicieusement introduit dans le texte une disposition visant à dissuader les dirigeants d’entreprises de se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaire, par une augmentation adéquate de la fiscalité ; nous regrettons que le Gouvernement ait restreint la portée de cette mesure en en exonérant les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées.
Enfin, nous continuons à dénoncer les conditions dans lesquelles ont été réalisées la modulation des allocations familiales et la réforme de la politique familiale. Ces mesures conduiront à de minuscules économies, mais au prix de gros dégâts politiques, car elles mettent fin à un consensus national. Le sujet n’était pourtant pas tabou pour nous, mais il eût fallu l’inscrire dans une réflexion plus large sur la politique familiale, comprenant par exemple la révision du quotient familial et l’extension de l’allocation au premier enfant.
La réforme du congé parental, qui sera mise en œuvre par voie réglementaire, ne permettra pas, en l’absence d’une revalorisation de l’allocation, un véritable rééquilibrage entre le père et la mère, mais elle provoquera une perte sèche pour les familles qui, souvent, n’ont pas le choix.
Nous continuerons également à soutenir l’alignement des droits à la consommation des cigarillos et tabacs à rouler sur ceux des cigarettes, ainsi que la fin de l’ingérence de l’indus9046trie du tabac dans la prévention tabagique, notamment au moyen d’une réforme de la gouvernance des politiques anti-tabac.
Pour conclure, le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale reste selon nous marqué par les choix budgétaires du pacte de responsabilité, que nous ne partageons pas. La Sécurité sociale y est envisagée sous un angle purement budgétaire, comme une charge à réduire et non comme un investissement dans la protection et le bien-être.
L’attitude de la droite au Sénat est, certes, une caricature, caricature de régression et de déni, au détriment des usagers les plus fragiles, mais cela ne doit pas non exonérer ce gouvernement : il tarde à saisir l’urgence de la prévention, l’urgence des politiques de précaution, seules politiques à même de dénouer le nœud gordien dans lequel toute la société est enserrée, car, pour nous, la crise de la Sécurité sociale est avant tout une crise sanitaire. C’est pourquoi nous ne pourrons pas plus qu’hier voter en faveur de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : . Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici amenés à débattre en nouvelle lecture de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, après l’adoption du texte au Sénat et à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire de la semaine passée à trouver un texte de consensus.
Comme le groupe des radicaux de gauche et apparentés l’avait indiqué lors de la première lecture, après une période de déficit abyssal mettant en péril l’ensemble de notre système de protection sociale, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 marque une nouvelle étape du rétablissement des comptes sociaux de la France, déjà entamé l’an dernier. Cependant, les PLFSS se suivent et se ressemblent : les économies massives portent à nouveau pour 2015 sur le médicament. L’industrie pharmaceutique se trouve ainsi placée au premier rang des contributeurs aux économies de la branche maladie, alors que d’autres pistes d’économies auraient aussi pu être envisagées. C’est un choix, certes, mais il est contestable.
En effet, le système de santé français commence à s’essouffler, comme le montre le dernier rapport de l’OCDE. Si la politique de régulation a, certes, eu des effets, ceux-ci, faute d’approche structurante, n’atteignent pas les niveaux espérés. De plus, elle pèse sur la compétitivité et la recherche du secteur industriel de la santé. Nous constatons déjà, avec l’affaire du médicament traitant l’hépatite C, notre dépendance vis-à-vis des brevets étrangers. Les ravages financiers sont clairs, et cela ne fait que commencer !
À cette occasion, je souhaite appeler à des mesures fortes pour améliorer l’observance des traitements car les sommes en jeu et les montants à économiser sont considérables, comme l’ont montré les dernières études. Ces mesures amélioreraient aussi l’état de santé de la population. Je sais que Mme la ministre de la santé, dont je regrette qu’elle ne soit plus présente parmi nous,…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Nous aussi !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : . …est attachée au bon usage du médicament. Aussi, le prochain projet de loi relatif à la santé pourrait permettre de prendre des mesures dans ce sens, comme ont commencé à le faire des pays voisins. Il existe, dans ce domaine, de grandes marges de progrès en termes de qualité des soins et d’économies.
Enfin, toujours en ce qui concerne le médicament, je souhaiterais savoir où en est le décret d’application de l’article du PLFSS pour 2014 qui rend possible la délivrance d’une RTU, une recommandation temporaire d’utilisation, lorsqu’un médicament est déjà disponible sur le marché dans une indication. Il semblerait que l’Agence européenne du médicament ait donné dernièrement un avis favorable. De plus, une réflexion concernant l’autorisation temporaire d’utilisation semble nécessaire : l’ATU nominative ne correspond plus à la réalité du marché, et nous devrions aller vers une ATU de cohorte pour faciliter la tâche de l’Agence nationale de sécurité du médicament. J’aurais souhaité savoir quelles mesures compte prendre Mme la ministre sur ces deux points.
Cela étant, à la suite des élections sénatoriales récentes, nous nous trouvons dans une situation nouvelle, qui nous amène aujourd’hui à étudier en nouvelle lecture ce PLFSS pour 2015.
Je veux ici dire ma satisfaction quant aux articles que nous avions amendés en première lecture au sein de notre hémicycle : la plupart des articles modifiés par nos amendements ont fait l’objet d’un vote conforme au Sénat.
Cependant, le Sénat a voté plusieurs nouvelles mesures ou, au contraire, supprimé des mesures que nous estimions justes. Nous proposerons dès lors de rétablir l’article 29 bis, qui comportait des dispositions tendant à supprimer les franchises médicales pour les patients bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé. En effet, notre groupe des radicaux de gauche et apparentés s’était félicité que cette proposition, qui était l’objet d’un amendement commun des groupes de la gauche, par lequel ceux-ci demandaient au Gouvernement de rendre un rapport au Parlement sur le sujet, ait reçu un écho favorable et ait suscité le dépôt et le vote d’un amendement gouvernemental. Pour nous, radicaux de gauche, il s’agit là d’un marqueur fort d’une politique sociale plus juste, qui viendra renforcer notre pacte de solidarité, alors même que nous nous étions farouchement opposés en 2007, dans ce même hémicycle, à l’instauration de ces franchises que nous considérions comme de véritables taxes sur la maladie et sur les malades – ce qu’elles sont effectivement.
Rappelons que cette mesure, prise sous le dernier gouvernement de droite, constituait une attaque très sérieuse visant notre système de solidarité, puisqu’elle tendait à ce que les malades financent leur protection sociale. C’est dans un esprit de justice sociale et de solidarité que nous voulons rétablir cette suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé.
J’aurais souhaité appeler l’attention de Mme la ministre de la santé sur dispositions de l’article 43 bis – voté conforme par le Sénat – et de l’article 51.
L’article 43 bis prévoit l’inscription des médicaments génériques d’origine végétale ou minérale dans notre code de la santé publique. C’est bien, mais, malgré l’impossibilité de modifier un article voté conforme par les deux chambres, un amendement visant à garantir la qualité des médicaments et à donner aux patients une plus grande confiance dans le médicament générique aurait été nécessaire.
J’approuve bien sûr l’inscription au répertoire des spécialités génériques dont le principe actif est d’origine végétale ou minérale dans un souci de bonne gestion des ressources de l’assurance maladie, mais, étant donné la spécificité des matières premières concernées, il me semble indispensable, en termes de santé publique et de sécurité, d’obliger à ce que la preuve de l’équivalence du produit princeps et du produit 9047générique au regard de l’efficacité et des effets secondaires soit apportée. En effet, comme les médicaments biosimilaires, les médicaments à base de plantes ne répondent pas stricto sensu à la définition du médicament générique prévue au a) du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique.
C’est pour cette raison que je demande à Mme la ministre de la santé d’être particulièrement vigilante et de donner des instructions précises à l’ANSM pour que les données étudiées par cette dernière en vue de l’autorisation de mise sur le marché apportent la preuve clinique d’une efficacité et d’une sécurité du médicament générique qui soient équivalentes à celles du médicament princeps. C’est nécessaire dans un souci de sécurisation de la prescription et de la qualité en termes de santé publique, mais également pour garantir aux patients une qualité préservant l’image des médicaments génériques, laquelle doit encore être confortée dans l’opinion. Tout problème thérapeutique ou toute malfaçon entraînerait un doute et un risque d’échec de la politique des génériques que nous souhaitons, bien sûr, mener auprès des patients.
Pour les médicaments génériques d’origine chimique, des études de bioéquivalence et de biodisponibilité sont nécessaires avant que l’AMM ne soit accordée. Il est facile de les mener car la structure chimique est identique. Pour les médicaments à base de plantes et pour les médicaments biologiques, une étude clinique d’équivalence thérapeutique est nécessaire en raison des différences liées notamment à la variabilité de la matière première et/ou des procédés de fabrication. Je tiens d’ailleurs à vous rappeler que cette exigence est l’objet du a) du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, introduit par le précédent PLFSS.
L’article 51, qui concerne la tarification des plasmas thérapeutiques à la suite de l’arrêt du Conseil d’État entraîne des polémiques dans un milieu sensible – songeons notamment aux débats sur la marchandisation du sang. Pour ma part, je pense, comme Mme la ministre l’a dit ce matin devant le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, que le passage par les pharmacies à usage intérieur des établissements permettra de répondre à l’éthique souhaitée et à l’exigence de contrôles en donnant les meilleures garanties de sécurité.
Concernant les autres articles du texte, nous proposerons de supprimer le nouvel article 53 bis A, introduit au Sénat, qui réduit la part de la contribution de solidarité pour l’autonomie affectée au financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées. Ce nouvel article adopté par les sénateurs emporte des conséquences majeures sur les financements nécessaires à l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Si l’article 53 bis A est maintenu, ce sont 84 millions d’euros de recettes pérennes qui seront retirées à la CNSA, sans compensation. Cette mesure sans précédent s’ajoute à l’annulation de crédits d’un montant de 142 millions d’euros que la CNSA subit en 2014, qui ne sont pas réintégrés dans la base des financements pour 2015. Ce n’est pas tolérable.
Nous proposerons également de supprimer l’article 56 A, introduit au Sénat, dont l’objet est de relever l’âge légal du départ à la retraite.
Enfin, en ce qui concerne l’article 65 et le quantum des peines encourues par les personnes appelant à se désaffilier ou s’étant désaffiliées d’un régime de Sécurité sociale, nous proposerons de revenir à la version votée par l’Assemblée nationale. Lors des débats en première lecture, j’avais été mise en cause de façon assez virulente, dans cet hémicycle, par mes collègues de l’opposition, parce que mon groupe voulait renforcer ces sanctions.
Je tiens à souligner que l’introduction de peines d’emprisonnement ou d’amende pour sanctionner le refus délibéré de s’affilier ou le fait de persister à ne pas engager les démarches en vue de l’affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale a été votée, mes chers collègues de l’opposition, par le Sénat qui est désormais à droite. C’est dire, finalement, que cette disposition n’était pas si clivante que cela, d’autant que les sénateurs ont en outre doublé, sur la proposition du rapporteur UDI, le montant des peines pécuniaires encourues, qui sont passées de 15 000 à 30 000 euros.
Madame la secrétaire d’État, le groupe des radicaux de gauche et apparentés sera particulièrement attentif au débat qui va s’ouvrir et à la discussion des amendements. Nous attendons aussi une concertation pour la préparation de la loi relative à la santé, qui viendra en discussion au début de l’année 2015. Ce texte est pour nous un élément structurant et essentiel de la stratégie nationale de santé.
M. le président (Parti socialiste) : . Avant de donner la parole à Mme Fraysse, je vous informe que les articles 8 à 9 seront examinés à la fin de la troisième partie, après l’article 28. Par ailleurs, les articles 65 A à 69, relatifs à la fraude, seront examinés au début de la quatrième partie.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la succession des lectures ne doit pas nous faire perdre de vue l’essentiel : le contenu de ce texte, qui s’inscrit dans la politique de lutte contre le déficit imposée par Bruxelles et porte les stigmates du pacte de responsabilité.
Ainsi, le coût des exonérations de cotisations sociales que vous avez concédées au patronat dans le cadre de ce pacte de responsabilité, sans aucun contrôle ni aucune contrepartie, s’élève à 6,3 milliards d’euros pour la seule année 2015 ; 6,3 milliards d’euros qui sont prélevés sur le budget national ! Autrement dit, ce sont les Français qui, au bout du compte, supportent le coût du cadeau fait par le gouvernement au patronat.
Vous vous étiez engagé à compenser les manques à gagner pour le budget de la Sécurité sociale, et vous le faites, mais, comme je l’ai déjà indiqué en première lecture, cette compensation ne relève que de jeux d’écriture, de mouvements en vases communicants à tuyauterie complexe. Vous transférez à l’État des dépenses aujourd’hui assumées par la Sécurité sociale, et, parallèlement, l’État prive certains budgets de recettes pour reverser celles-ci à la Sécurité sociale, mais, au final, ces 6,3 milliards d’euros manquent, et cela pénalisera d’autres budgets que celui de la Sécurité sociale. Il faudra donc procéder à des coupes, supprimer des aides, demander à nos concitoyens de renoncer à des droits.
S’ajoute à cela un plan d’économies de 21 milliards d’euros pour les seuls domaines de la santé et de la protection sociale. Ainsi, moins plus moins égale beaucoup moins. C’est dans cette équation, qui porte le nom d’austérité, que vous contraignez à l’extrême les politiques publiques.
Il existe pourtant des alternatives à cette insoutenable austérité. Pourquoi refusez-vous obstinément de créer de nouvelles recettes ? Nous vous avons fait des propositions en ce sens en première lecture. Il s’agissait notamment d’appliquer aux revenus financiers, c’est-à-dire aux dividendes et intérêts, les taux de cotisations sociales patronales actuellement appli9048qués aux salaires, cette mesure devant être complétée par un dispositif incitatif de modulation des cotisations sociales des employeurs en fonction de leur politique salariale d’investissement et de création d’emplois.
Vous avez rejeté nos amendements, alors que leur pertinence est confirmée, ne serait-ce que par la progression des dividendes en France et en Europe durant ces derniers mois. La France est le pays européen où l’on a versé le plus de dividendes au cours du deuxième trimestre 2014 : selon l’étude publiée par la société de gestion Henderson Global Investors, les rémunérations des actionnaires ont en effet augmenté de 30,3 %.
L’un des rapporteurs de ce texte, notre collègue Gérard Bapt, a d’ailleurs déposé et fait adopter – en commission des affaires sociales puis en séance publique – un amendement qui allait dans ce sens, et que nous avons bien sûr soutenu. Il s’agissait de soumettre aux cotisations sociales certains dividendes versés par les sociétés par actions simplifiées – les SAS – et les sociétés anonymes. Mais en moins de quarante-huit heures, l’hystérie patronale aura eu raison de cet amendement que la représentation nationale avait pourtant adopté. En effet, le ministre des finances, plus sensible aux états d’âme des spéculateurs qu’aux réelles difficultés quotidiennes, de plus en plus insoutenables, de nos concitoyens, s’est immédiatement porté au chevet du MEDEF, pour anéantir cette modeste avancée sociale.
Cet épisode illustre bien les véritables intentions du chef de l’État, qui pour se faire élire s’était engagé à s’attaquer à cet « ennemi invisible » qu’est la finance, mais qui, parvenu au pouvoir, retourne sa veste – si vous me passez l’expression. L’ironie de tout cela tient au fait, très accusateur, que M. Hollande a parfaitement conscience du fléau que représente la finance pour notre pays. Bien qu’il l’ait parfaitement décrit lors de son discours du Bourget, le même François Hollande, devenu Président de la République, a décidé de ne pas s’y attaquer. Il ne souhaite pas, entre autres, que les entreprises participent au même titre que les salariés au financement de la Sécurité sociale, dont elles tirent pourtant de nombreux avantages.
Évidemment, après ce glorieux épisode, les sénateurs de droite se sont sentis pousser des ailes. La version de ce PLFSS que nous examinons aujourd’hui est donc largement dégradée par rapport à celle initialement déposée par le Gouvernement, laquelle était déjà lourde de régressions. Il aura suffi aux sénateurs de l’UMP de marcher dans vos pas, et de pousser un peu plus loin votre logique. J’en veux pour preuve les modifications du texte adoptées par le Sénat, qui ne font qu’accentuer les restrictions que vous avez entamées. La droite diminue l’ONDAM d’1 milliard d’euros, quand le vôtre était déjà au plus bas. La droite porte à 64 ans l’âge de la retraite quand vous l’avez porté à 62 ans. La droite supprime l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de sociétés à responsabilité limitée, quand vous avez retiré l’amendement soumettant aux cotisations sociales les dividendes dans les SA et les SAS. La droite rejette l’exonération des participations forfaitaires et des franchises pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé, quand vous n’avez pas eu le courage de supprimer le principe même de ces forfaits et franchises. La droite instaure trois jours de carence pour les agents de la fonction publique hospitalière, quand vous avez gelé le point d’indice des fonctionnaires depuis des années.
J’arrête cette liste désastreuse : la convergence de votre politique avec celle de la droite nous atterre. Vous n’avez pas seulement brouillé les cartes : il s’agit d’une haute trahison, que les citoyens qui vous ont fait confiance ressentent profondément. Cette attitude les pousse d’autant plus vers l’abstention ou les votes extrêmes que vous vous attachez à cultiver leur désespérance en leur martelant, à longueur de journée, qu’aucune alternative à cette politique d’austérité n’est possible, ce qui est faux ! Nous savons – et vous aussi – que d’autres choix sont possibles. Nous appelons les députés du groupe majoritaire et, au-delà, les militants socialistes et écologistes, et l’ensemble des citoyens, à se rassembler pour s’élever contre les décisions politiques actuelles, et surtout afin de se donner les moyens de mettre en œuvre la véritable politique de gauche pour laquelle les Français se sont majoritairement prononcés.
Le Sénat a apporté deux modifications positives à ce texte : la suppression de la modulation des allocations familiales, d’abord, et l’augmentation du taux de la contribution des employeurs sur les retraites chapeaux les plus élevées.
Nous sommes satisfaits de la suppression de la modulation des allocations familiales, mais je tiens à souligner que notre critique de cette mesure relève d’une démarche radicalement opposée à celle de l’UMP. Notre préoccupation est de préserver notre modèle social, et non de défendre une conception à la fois dépassée et intolérante de la famille et du couple.
Nous avions proposé à l’Assemblée nationale, en première lecture, d’augmenter la taxation des retraites chapeaux très élevées : vous aviez refusé cette proposition. Permettez-moi de regretter que ce soit la majorité de droite du Sénat qui ait fait adopter cette mesure.
À l’exception de ces deux dispositions, le texte dont nous sommes saisis a été très nettement aggravé. En première lecture, je vous avais fait part de mon scepticisme s’agissant des établissements publics de santé : alors qu’ils sont déjà fortement endettés, pourront-ils supporter les économies exorbitantes que vous leur imposez ? L’augmentation de l’ONDAM a été limitée à 1,6 %, afin de réaliser 1,2 milliard d’euros d’économies supplémentaires, qui s’ajouteront aux 3,2 milliards d’euros que vous projetiez pour 2015. Dans ces conditions, comment les hôpitaux publics pourront-ils s’en sortir, et se désendetter sans appauvrir l’offre et la qualité des soins ? Comment pourront-ils opérer le virage ambulatoire dont vous parlez, alors qu’ils n’auront pratiquement aucune capacité d’investissement ? Vous savez comme moi que c’est impossible !
Ce PLFSS porte donc un nouveau coup à l’offre de soins, et au fonctionnement des hôpitaux. Il met plus que jamais en danger les établissements publics de santé qui, écrasés par les économies à réaliser, sont contraints de réduire leur personnel et de fermer des services, sans pouvoir se moderniser ni répondre aux besoins de santé de la population.
M. le président (Parti socialiste) : . Merci de conclure…
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Pourtant, ces besoins augmentent, car les 8,8 millions de Français qui vivent sous le seuil de pauvreté, et leurs familles, peuvent moins que quiconque se soigner ailleurs qu’à l’hôpital public.
Pour conclure, l’accroissement des inégalités sociales et financières dans notre pays devrait vous conduire à préserver un accès aux soins publics de qualité et pour tous. Mais votre PLFSS – qui s’ajoute à la loi HPST, votée par la droite mais que vous vous gardez bien de remettre en cause –…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. Cela viendra bientôt !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . …étrangle financièrement les établissements publics de santé. Plutôt que d’adopter une approche efficiente, visant à améliorer la coopération de 9049nos établissements publics de santé et à les moderniser, vous lui tournez le dos en décidant de les soumettre à une simple logique comptable. Tout cela, bien sûr, se fait au détriment des usagers.
Nous ne pouvons donc malheureusement que voter contre ce texte.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nous pouvions nous y attendre, le Sénat a considérablement modifié ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, que notre assemblée a adopté en première lecture. Les équilibres budgétaires ont été bousculés par la remise en cause des économies prévues sur la branche famille. Pour compenser cette perte d’économies, les sénateurs proposent de réaliser 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires sur l’assurance maladie. Or nous savons que nous ne pouvons pas faire porter tous les efforts d’économies sur la branche maladie, ni, a fortiori, sur les hôpitaux et la médecine de ville : ce n’est pas raisonnable !
Plus grave encore, le Sénat remet en cause les mécanismes de régulation des dépenses de médicaments, notamment pour ce qui concerne les médicaments génériques. C’est difficile à comprendre, et plus encore à cautionner !
Je ne reviendrai pas sur les points développés par nos rapporteurs. J’insisterai seulement sur quatre points, pour contredire les critiques de l’UMP, selon laquelle le Gouvernement – ou la commission des affaires sociales – aurait rejeté en bloc toute la réflexion du Sénat. Il vous est proposé, premièrement, une réduction forfaitaire de cotisation de 1,50 euro par heure déclarée pour l’emploi à domicile, quel que soit le type d’emploi. À ce sujet, j’espère que nous trouverons, avec le Gouvernement, un moyen de retenir cette proposition, qui est la seule à avoir un effet levier. Deuxièmement, il est proposé d’exclure les boissons à base de soja de l’assiette de la contribution sur les boissons sucrées. Je rappelle que nous avons eu un débat long et animé sur ce sujet dans cet hémicycle.
En troisième lieu, la commission propose de maintenir la suppression de l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants des sociétés anonymes. Il est vrai que cette mesure aurait pu être perçue comme décourageant l’initiative. Enfin, en quatrième lieu, le Sénat a supprimé l’augmentation de la fiscalité sur les cigares et les cigarillos. Notre rapporteur a proposé de maintenir cette suppression. J’ai signé les amendements ayant introduit cette disposition dans le PLFSS : le but était de susciter un débat, car il faut agir vite. Je suis consciente des contraintes qui pèsent sur ces activités, mais il faut se rappeler ces chiffres : le tabac est responsable de 73 000 morts chaque année ; un fumeur sur deux décédera des suites de cette consommation ; les affections liées au tabac coûtent 43 milliards d’euros chaque année à la Sécurité sociale.
Vous conviendrez aisément, chers collègues, qu’au-delà de ces points d’accord possible, le Sénat a détricoté le travail de notre assemblée, annulant des avancées importantes sans s’appuyer sur des éléments d’analyse ou des concertations. J’en veux pour preuve la question des jours de carence dans la fonction publique hospitalière.
Deux mesures emblématiques ont été touchées : l’article 29 bis, d’abord, qui exonère les bénéficiaires de l’ACS – l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé – de la participation forfaitaire et de la franchise médicale. Cette atteinte montre bien que nous n’avons pas la même vision de la solidarité que la majorité sénatoriale ! L’article 43 ter, ensuite, qui autorise la substitution par des médicaments génériques de certains médicaments inhalés, a été supprimé.
Le Sénat a par ailleurs décidé de baisser le montant de l’ONDAM, et de supprimer la modulation des allocations familiales. À ce sujet, je suis surprise que l’on nous dise : « un enfant est un enfant ». Mais le premier enfant pèse bien plus sur le budget des familles modestes, que le troisième ou le quatrième enfant de personnes qui gagnent plus de 10 000 euros par mois.
Pour toutes ces raisons, nous voterons les modifications proposées par nos rapporteurs. J’espère que nous trouverons, avec le Gouvernement, la juste voie pour ce qui concerne la réduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,50 euro sur tous les types d’emploi à domicile. Je répète que c’est le seul moyen d’obtenir un véritable effet levier sur l’emploi, tout en luttant contre l’emploi non déclaré. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir vous faire le relais de cette position auprès du Gouvernement. Elle a été largement débattue ; je crois qu’elle aurait une résonance très positive auprès des familles concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, nous aurions souhaité que Mme la ministre des affaires sociales et de la santé fût présente. La présence de Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes est une bonne chose, mais son portefeuille ne couvre qu’une partie de ce texte, qui représente 476 milliards d’euros, et que nous devons examiner en un jour et demi seulement. Je n’en salue pas moins Mme Boistard bien respectueusement.
Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales et Mme Marie-Françoise Clergeau,. rapporteureVoilà qui est délicat !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il n’y a là rien d’indélicat : simplement, en saluant Mme la secrétaire d’État, je rappelle que pour examiner un texte représentant 476 milliards d’euros, la présence de Mme la ministre de la santé aurait été bienvenue.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Mais Mme Boistard est la bienvenue !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Les débats sur ce texte seront très importants. Je salue néanmoins Mme Boistard.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. On a compris ! Avancez !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Nous entamons l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, dans des conditions bien différentes de celles de l’année dernière. Ce texte a en effet été largement amélioré par le Sénat : des mesures de bon sens, des garde-fous ont été adoptés par les sénateurs. Je pense notamment aux dividendes des dirigeants de sociétés que vous vouliez assujettir aux cotisations sociales, ce qui aurait été une véritable catastrophe. On ne peut pas payer deux fois ! Je pense aussi à l’augmentation déraisonnable du prix des cigarettes, que même le Gouvernement a hésité à accepter. Les sénateurs ont par ailleurs renforcé une bonne mesure concernant les emplois à domicile.
Le Sénat a donc réalisé un excellent travail ; malheureusement, vous vous apprêtez à revenir au texte tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, au 9050moyen d’amendements examinés par la commission suivant la procédure prévue à l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale. C’est dommage, car cette version est très mauvaise : la sagesse du Sénat nous aurait été bien utile !
Les rapporteurs au Sénat ont, de plus, indiqué que le déficit prévu par ce PLFSS, de 13,3 milliards d’euros, était « peu crédible », en raison du scénario trop optimiste retenu par le Gouvernement. Je crois que tout le monde en est conscient. La croissance potentielle de la France est estimée à 1,2 % : c’est déraisonnable. L’équilibre financier de notre système de protection sociale n’est pas assuré à moyen ni à long terme, et ce ne sont pas les quelques milliards d’euros d’économies que vous prétendez réaliser qui nous permettront de le sauver.
Je répète, Mme la présidente de la commission adore ça, que le déficit cumulé de notre système de Sécurité sociale s’élève à 176 milliards d’euros ! Il faut donc prendre des mesures très fortes. Comme nous le rappelle le Sénat, les prélèvements obligatoires ne sauraient être perpétuellement mobilisés pour combler l’écart croissant entre dépenses et recettes de protection sociale, à moins d’en alourdir encore le taux alors même que la compétitivité des entreprises et l’attractivité de notre pays reculent. Il est donc indispensable d’engager des réformes pérennes. Le Sénat en a esquissé quelques-unes, dont les économistes considèrent d’ailleurs qu’elles sont normales, comme le relèvement graduel de l’âge légal de départ à la retraite à soixante-quatre ans pour 2024, des économies sur les dépenses de soins de ville et dans les hôpitaux ou encore la lutte contre les actes inutiles. Ces mesures de bon sens sont d’ailleurs régulièrement préconisées par la Cour des comptes.
Le Sénat a pris une bonne mesure en instaurant trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière, en vigueur dans le secteur privé et que plusieurs propositions de loi de notre groupe évoquent. Il s’agit en particulier d’une demande formulée directement au Président de la République par la Fédération hospitalière française regroupant les directeurs d’hôpitaux publics. Rétablir trois jours de carence dans la fonction publique permettrait d’économiser les 75 millions d’euros que versent les hôpitaux publics à des agences d’intérim. Comme vous y renoncez, chers collègues socialistes, l’hôpital public qui cumule les déficits continuera à payer aux agences d’intérim des sommes énormes. Vous joignez au manque de courage l’aberration économique.
D’ailleurs, Alain Tourret, que vous connaissez bien et qui est élu sur vos bancs, vient de rédiger un rapport préconisant de lutter contre l’absentéisme dans la fonction publique en instaurant un jour de carence, alors même qu’il fait partie de votre majorité. C’est drôle, c’est exactement ce que nous préconisons ! Peut-être le bon sens finit-il par gagner certaines personnes de gauche ! Nous en sommes un peu rassurés, mais dans le PLFSS, il n’y a rien ! Et que dire de vos mesures anti-famille ? On l’a beaucoup dit, le caractère universel des prestations a disparu, comme d’ailleurs celui de la Sécurité sociale en raison de déconvenues juridiques probables. Ainsi, le caractère universel de la Sécurité sociale comme du système d’allocations est remis en cause !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Elles sont toujours universelles !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Vous transformez la politique de prestations sociales en un instrument de politique redistributive, ce qui est bien une remise en cause de son principe universel.
Enfin, je m’interroge sur un décret qui vient de paraître. Alors même que nous débattons du remboursement des frais de santé de millions de salariés, le Gouvernement passe en force en publiant précipitamment un décret réformant le contenu des contrats responsables des complémentaires santés, et ce sans aucune étude d’impact. La lecture de la presse est édifiante, on n’y trouve que des réactions hostiles !
Le PLFSS, hélas, n’est pas bon. Il ne comporte aucune réforme et abandonne malheureusement les pistes pleines de bon sens dessinées par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le PLFSS 2015 nous revient pour une nouvelle lecture après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 18 novembre, qui n’a pu que constater d’importants désaccords de fond. Je ne reviendrai pas sur les différentes dispositions dénaturant l’esprit et l’équilibre du texte et m’attacherai plus particulièrement aux dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse faisant l’objet du titre II du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, soit les articles 56 et 57, modifiés par le Sénat. L’objectif de dépenses pour 2015 de la branche vieillesse de l’ensemble des régimes obligatoires de base augmente de 1,9 % par rapport à l’objectif de 2014, soit 224 milliards d’euros sur des dépenses totales de 476,6 milliards d’euros pour l’ensemble des branches de la Sécurité sociale. Cette évolution traduit la mise en œuvre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Le déficit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse est inférieur à 1,5 milliard d’euros pour 2015 contre 4,7 milliards d’euros en 2012. Il s’agit d’une amélioration sensible des comptes de la branche vieillesse du régime général. Elle repose sur un effort de tous, actifs, employeurs et retraités, réparti de manière équitable.
Le PLFSS 2015 prend acte de décisions arrêtées dans le cadre de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier le relèvement des taux de cotisation de 0,15 % en 2014 et 0,05 % en 2015 pour les parts salariale comme patronale. Il devrait résulter de cette augmentation programmée des recettes de 2,5 milliards d’euros. Les sénateurs ont inséré un article additionnel, l’article 56 A, proposant le relèvement de l’âge légal de départ en retraite à soixante-quatre ans. Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, la droite a défendu des amendements proposant de porter la durée de cotisation à quarante-quatre ans et l’âge légal de départ en retraite à soixante-quatre ans. La question a été tranchée en 2013 lors de l’examen de la réforme des retraites au profit de l’allongement de la durée de cotisation de 41,5 à 43 ans de 2020 à 2035. Nous devons tendre à la stabilité et non changer les règles alors que la réforme structurelle de 2013 n’est pas encore mise en œuvre. Notre loi garantit le retour à l’équilibre en 2017, il n’y a pas lieu de s’inquiéter à ce stade et d’ailleurs le Sénat a voté les objectifs de dépense de la branche.
La trajectoire prévue ne s’éloigne pas significativement des objectifs fixés, sous réserve de la réalisation des prévisions macroéconomiques retenues. Le Conseil d’orientation des retraites, le COR, confirme que le retour à l’équilibre est accessible à partir de 2020. Certes, les recettes faiblissent en raison du chômage qui diminue le nombre de cotisants et de la faible croissance. Pour autant, nous savons que ce gouvernement travaille à redresser l’appareil productif de notre pays. 9051Nous faisons le pari de l’efficacité à terme des mesures gouvernementales et du retour de la confiance et donc de la création d’emplois parmi les entreprises.
Le Sénat instaure également, par l’article 56 B, un régime de retraite par points ou par comptes notionnels dans le cadre d’une réforme systémique des retraites. Je rappelle que notre loi du 20 janvier 2014 garantit le retour à l’équilibre en 2017 et consacre des droits nouveaux pour les jeunes, les femmes, les agriculteurs et spécialement les agricultrices mais aussi pour les personnes handicapées, dont la pension de retraite sera calculée sur le taux plein et ne pourra être inférieure au minimum contributif.
La réforme prend également en compte la pénibilité. Les décrets d’application sont parus en octobre 2014. Nous sommes dans l’action, elle portera ses fruits. Les Français doivent prendre conscience des avancées très positives qui contrastent avec la proposition de repousser brutalement et uniformément à soixante-quatre ans l’âge de départ en retraite votée au Sénat. Lors du débat du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, le 5 novembre dernier, un amendement a supprimé le compte pénibilité. Beaucoup d’hommes et de femmes aspirent au répit au terme d’une vie professionnelle parfois très pénible comportant des risques importants pour leur santé. Il s’agit d’une belle mesure de justice que cette proposition et le vote du Sénat entendent briser. Travailler plus longtemps ne résorbera pas davantage le chômage des gens âgés de cinquante à soixante ans ayant des difficultés à trouver un emploi. Le taux de chômage de cette tranche d’âge est particulièrement élevé.
Quant aux retraites chapeaux, le taux d’imposition applicable aux sommes excédant huit fois le plafond annuel de Sécurité sociale varie de 54 % à 78 %, ce qui semble constituer un obstacle constitutionnel. Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur des cas similaires.
Enfin, l’article 56 prévoit des mesures de réparation et surtout de reconnaissance en faveur des rapatriés ayant servi en Algérie, de leur conjoint survivant et de leurs enfants. Il s’agit d’une mesure promise par le Président de la République qui constitue une amélioration des droits à la retraite. D’ailleurs, le Sénat n’a pas remis en cause cette mesure de reconnaissance à la mémoire des harkis ni la mesure concernant les petits rats de l’Opéra. Je conclurai sur cette note de consensus en réaffirmant que ce texte juste et équilibré prévoit des mesures concrètes et solidaires que bien sûr je soutiendrai ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure. Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Joëlle Huillier.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, dans le cadre de la première lecture du PLFSS, notre assemblée avait adopté un texte efficace et juste. Le texte était efficace, car il poursuivait, dans un contexte financier contraint, la réduction du déficit de la Sécurité sociale grâce à la maîtrise des dépenses de la branche famille et de l’assurance maladie et la poursuite du redressement du régime général de retraite. Il compensait aussi intégralement les 6,3 milliards d’euros d’allégement de cotisation consentis dans le cadre du pacte de responsabilité pour favoriser l’investissement et l’emploi. Il était juste car il supprimait les franchises médicales et la participation forfaitaire acquittée par les patients les plus modestes, faisait appliquer le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide pour une complémentaire santé et élargissait les conditions d’octroi de l’indemnité de congé maternité en cas de décès de la mère.
Sous l’impulsion des rapporteurs et députés socialistes, nous avions également renforcé l’accès aux soins de proximité par la possibilité donnée aux hôpitaux de proximité de bénéficier d’un financement dérogatoire, la création des hôtels hospitaliers, l’extension des dispositifs d’aide à l’installation des médecins dans les zones sous-dotées et le soutien à l’activité ambulatoire en montagne. Nous avions aussi introduit davantage d’équité dans le versement des allocations familiales tout en maintenant leur universalité. Tel était le texte soumis à l’examen de nos collègues de la Haute assemblée. Leur travail a eu deux mérites. D’abord, celui d’aboutir à un texte, pour la première fois depuis le début de la législature. Ensuite, celui de nous faire enfin connaître le projet de la droite en matière de protection sociale ! Le projet de la droite parlementaire, c’est la casse du service public, l’injustice et la fuite en avant !
La casse du service public est contenue dans la proposition de réaliser 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires sur le dos de la médecine et de l’hôpital public, dont les personnels épuisés se verraient, en plus, imposer trois jours de carence, qui ne seront jamais compensés, comme c’est souvent le cas dans le secteur privé !
M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Et les 35 heures ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : . Je rappelle à cet égard que ces personnels font déjà un effort en raison du gel du point d’indice depuis 2010.
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . Exactement !
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : . En matière de santé, on notera les choix dangereux de la droite parlementaire, des choix que je qualifierai même d’asphyxiants, mêlant refus d’aligner les droits de consommation des cigares et cigarillos et obstination à interdire la substitution générique pour le traitement de l’asthme !
L’injustice consiste à réintroduire les franchises médicales pour les patients les plus modestes et refuser la modulation des allocations familiales.
La fuite en avant consiste à repousser l’âge légal de départ en retraite à soixante-quatre ans dès 2024, sans doute pour couper la poire en deux entre les soixante-trois ans proposés par M. Sarkozy et les soixante-cinq ans proposés par M. Fillon !
M. Michel Terrot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je suis pour ma part favorable à soixante-sept ans !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . rapporteur. Il faudrait savoir !
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : . En outre, la droite propose la mise en place d’un système par points ou comptes notionnels, au détour d’un amendement et sans débat préalable avec les partenaires sociaux.
Certes, le Sénat a validé bon nombre de mesures votées par notre assemblée mais les quelques propositions inacceptables que j’ai citées empêchaient d’aboutir à un accord en commission mixte paritaire.
Cependant, nous pouvons aussi nous accorder sur certaines dispositions, j’en veux pour preuve la validation la semaine dernière par la commission des affaires sociales du doublement de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur l’ensemble des emplois à domicile. En intégrant les deux ou trois mesures à propos desquelles nous avons fait montre d’une concordance de vues, je propose de rétablir globale9052ment le texte tel que nous l’avions adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, seul à même de poursuivre la réduction du déficit tout en garantissant le maintien de notre protection sociale sans recul ni injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : . La discussion générale est close.