Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 9 bis
debate, 28/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous en venons aux amendements à l’article 9 bis.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Monsieur le président, mes chers collègues, cet amendement, que plusieurs parlementaires, dont Marie-Françoise Bechtel, et moi-même avons cosigné, concerne l’article 40 de la Constitution.
Il présente deux aspects. Il vise tout d’abord à rendre obligatoire la justification de l’irrecevabilité par la communication des motifs de l’opposabilité de l’article 40. Il a ensuite pour objet, lorsque notification est faite au parlementaire d’une telle décision, de permettre à celui-ci de contester éventuellement cette opposabilité.
Au regard des règles, il apparaît en effet peu acceptable que la liberté du parlementaire soit bridée et que celui-ci ne connaisse pas la justification du recours à l’article 40. Le parlementaire ainsi informé devrait également pouvoir contester la décision d’irrecevabilité et avoir la faculté de 9384déposer un amendement modifié. Il est nécessaire pour cela d’adapter le délai de dépôt final de l’amendement lorsqu’une contestation est reconnue fondée.
L’article 40 a parfois été opposé sur un fondement juridique contestable, privant ainsi les parlementaires d’une partie de leurs prérogatives. La modification proposée est un aménagement empirique, certes, mais elle permet de rétablir l’équilibre entre le nécessaire respect de l’article 40 de la Constitution et celui des droits des parlementaires, insuffisamment reconnus aujourd’hui.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. L’application de l’article 40 de la Constitution suscite depuis toujours des débats dans notre hémicycle,…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Légitimes !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur . …ce qui, en effet, est légitime. Quand des amendements sont frappés d’irrecevabilité au titre de cet article, il y a toujours un problème d’incompréhension.
C’est pourquoi, puisque nos travaux visent à modifier le règlement, nous avons adopté en commission un amendement, sur proposition de M. Schwartzenberg, qui permettra aux députés concernés d’obtenir une explication écrite d’un tel rejet.
Si je suis défavorable à votre amendement, c’est pour des raisons très concrètes. Étant donné le nombre d’amendements qui peuvent être déposés et le nombre de projets et de propositions de loi qui peuvent être examinés, si nous décidions que la motivation était systématique, les justifications écrites risqueraient, pour des raisons d’efficacité, de se résumer à des lettres portant les mentions « absence de gage » ou « création de charge », par exemple, c’est-à-dire une réponse automatique, compte tenu du nombre important de sollicitations. Or, ce qui nous importe, me semble-t-il, c’est de garantir une explication pour les demandes concernant des amendements dont l’irrecevabilité est vraiment discutable.
Permettez-moi d’ajouter que j’ai reçu une lettre du président de la commission des finances, M. Carrez, à la suite du dépôt de cet amendement par Marie-Françoise Bechtel, dans laquelle celui-ci conteste l’interprétation qui figure dans l’exposé des motifs. Le pouvoir d’irrecevabilité est assumé par le président de la commission des finances, et non pas par des administrateurs de l’Assemblée nationale.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Bien sûr !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur . En d’autres termes, et je le répète également à l’attention de M. Schwartzenberg, les services de l’administration n’ont pas de pouvoir : ils appliquent ce que nous décidons. À ce titre, quand je mets en avant matériellement les raisons qui justifient mon hostilité à un texte, c’est parce que j’ai concrètement mesuré que cela pouvait rendre inopérant le dispositif. Je ne souhaite pas créer ici des obligations qu’on pourrait nous reprocher, demain, de ne pas respecter.
Or, c’est précisément le cas de la disposition proposée, à moins bien sûr que nous organisions différemment nos travaux. On peut d’ailleurs le constater dans le cas du projet de loi relatif à la réforme de l’asile, dont Mme Mazetier est la rapporteure, et pour lequel nous avons examiné 420 amendements en commission – nous examinerons probablement tout autant en séance. Vous imaginez le nombre d’explications qu’un droit systématique pourrait générer.
Il faut offrir aux députés la possibilité de demander une explication au sujet d’une décision d’irrecevabilité, mais celle-ci ne doit pas être systématique. N’auront une réponse motivée que ceux qui en feront la demande expresse. Ce droit étant acquis, le présent amendement ne me paraît pas utile.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis très satisfait d’entendre ces échanges à propos de l’article 40. Notre collègue Schwartzenberg avait, il est vrai, proposé un amendement, fort heureusement retenu par le rapporteur et par la commission, qui améliore le dispositif, mais le chemin est encore long quant à l’application de cet article.
Le présent amendement va un peu plus loin, et nous le voterons. Mon collègue Guillaume Larrivé proposera d’ailleurs une rectification qui, si elle était acceptée, permettrait de donner plus de poids encore à cet amendement. Il n’en demeure pas moins que, même s’il était adopté, nous aurions encore un long chemin à parcourir. Ainsi que je l’ai évoqué dans mon intervention lors de la discussion générale, cette question n’est pas réglée. Nous avons, encore récemment, connu des situations incompréhensibles concernant la mise en œuvre de l’article 40. Sur la base d’un accord préalable donné par le Premier ministre, par exemple, ce qui était irrecevable le devenait.
Pour ma part, je souhaite vraiment que nous allions plus loin, et c’est une des raisons pour lesquelles notre groupe ne votera pas ce nouveau règlement de l’Assemblée nationale. Nous ne devons pas en rester à l’écume des choses ; nous devons mener une vraie réflexion, en profondeur, sur les raisons pour lesquelles un même article de la Constitution peut être apprécié de manière aussi différente dans les deux assemblées qui forment le Parlement de notre République.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : . Je souhaiterais entendre tout d’abord M. le président de la commission des lois, qui a demandé la parole.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est donc à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Le président rapporteur !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . C’est la même chose !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Je suis en effet un cumulard ! (Sourires.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Plus pour longtemps !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur . Vous faites référence à d’autres fonctions !
Je souhaite appeler l’attention des parlementaires sur le dernier alinéa de l’amendement,…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . J’allais précisément vous interroger à ce sujet !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur . …sur lequel je ne suis pas intervenu : « Le parlementaire auteur de l’amendement peut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision d’opposabilité, contester cette décision. En pareil cas, le délai de dépôt de l’amendement est reporté de manière à faire éventuellement droit à sa demande. » En d’autres termes, il est proposé de rouvrir les délais de dépôt des amendements.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Bien sûr !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur . Très honnêtement, cela me paraît impossible.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . C’est ingérable !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur . C’est matériellement impossible.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Il suffit de donner plus de temps !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur . Mais non ! Notre travail ne peut pas devenir un happening permanent.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . Nos administrateurs sont des superhéros, mais pas à ce point !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur . Cet amendement n’est pas sérieux ; c’est précisément pour cela que je m’y oppose. Je pense sincèrement qu’une telle disposition rendrait impossible le déroulement des travaux de notre assemblée et deviendrait un instrument d’obstruction.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je vous remercie, monsieur le rapporteur président. (Sourires.)
Mes chers collègues, un certain nombre d’entre vous souhaitent prendre la parole sur cet amendement. J’invite donc chacun à être concis.
La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : . Plusieurs amendements, plus ou moins proches, viennent en discussion au sujet de l’article 40 de la Constitution. Sur ce point, le groupe socialiste, qui a travaillé en étroite collaboration avec le rapporteur, se dispensera d’ajouter aux excellents commentaires qui viennent d’être donnés. Je ne répéterai donc pas ce qui vient d’être dit.
Je me contenterai de souligner à l’intention de tous que nous avons ajouté en commission une disposition sur l’application de l’article 40 et qu’une précision rédactionnelle sera proposée dans un amendement du rapporteur qui doit être présenté dans quelques instants. Notre position a donc évolué.
Monsieur Geoffroy, il se peut que l’interprétation et la jurisprudence du Sénat et de l’Assemblée ne soient pas strictement les mêmes, dans ce domaine comme dans d’autres. Ce fait résulte de l’autonomie complète des deux assemblées, ce à quoi nous ne pouvons rien.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Mes chers collègues, je voterai cet amendement.
Monsieur Urvoas, s’agissant du dernier alinéa, je veux rappeler, et vous le savez mieux que personne, que lorsque le Gouvernement ou le rapporteur déposent un amendement hors délai, alors celui-ci est rouvert. Nous le savons tous, tout cela est géré de manière naturelle, ou du moins habituelle dans notre assemblée. Il en serait de même si le dernier alinéa de cet amendement venait à être appliqué.
Je voterai cet amendement parce que je pense que l’article 40 de la Constitution, depuis son entrée en vigueur, a pour objectif de rationaliser le parlementarisme et que cette rationalisation est allée très loin, sans doute trop loin à mes yeux. La décision d’irrecevabilité, parfois incomprise par l’auteur de l’amendement ou ses collègues, me paraît devoir être motivée, et ce de façon systématique, ce qui peut d’ailleurs être fait par voie électronique, donc de manière rapide. Les administrateurs de la commission des finances, sous le contrôle de leur président, ont l’esprit assez délié, on le sait, pour être en mesure de motiver de manière diligente la décision prise par le président de la commission.
Je suis donc favorable à une motivation systématique et suggère à l’auteur de l’amendement de le rectifier en précisant, au second alinéa, que la contestation se fait auprès du bureau de la commission des finances.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . La question de l’article 40 revient à chaque réforme du règlement ou de la Constitution et je regrette d’ailleurs que les nombreuses réformes constitutionnelles aient laissé cette disposition intacte. L’article 40 procédait en effet de l’idée selon laquelle il convenait de se méfier du Parlement, lequel, contrairement au Gouvernement, toujours garant du bon équilibre des ressources publiques, n’aurait de cesse que de faire de la démagogie fiscale en baissant les impôts, ou de la démagogie sur les dépenses, en les augmentant.
Mais cinquante-six ans plus tard, on sait que ce sont les gouvernements successifs qui ont laissé filer les déficits et fait des promesses fiscales intenables. Celui que vous souteniez, monsieur Larrivé, a été champion en la matière, faisant exploser les dépenses. Les parlementaires n’y sont pour rien, puisque l’article 40 existe ! (Sourires.)
Nous essayons d’en limiter la portée par la voie du règlement. Les écologistes sont d’ailleurs en partie à l’origine de cette réforme qui permettra aux parlementaires d’en savoir davantage sur l’application de l’article 40. Quoi qu’il en soit, je suis d’accord avec Jean-Jacques Urvoas : le présent amendement est en effet intenable car, si l’on rouvre le délai de dépôt au motif qu’un amendement a été déclaré irrecevable, on risque de ne jamais en finir, un nouvel amendement pouvant, à son tour, être déclaré irrecevable.
En revanche, je dirai la chose suivante, plus clairement que d’autres collègues, me félicitant d’ailleurs que ce soit un député UMP qui ait ouvert le sujet : nous pourrons demander des comptes au président de la commission des finances sur l’application de l’article 40. Lui-même a affirmé dans un courrier, après que le président Urvoas a rappelé que c’était sous l’autorité du président de la commission des finances qu’était appliqué l’article 40, qu’il assumait pleinement cette autorité, une telle décision n’étant pas du ressort des administrateurs de l’Assemblée.
Or le président actuel de la commission des finances a une conception assez élastique de l’opposabilité. Alors que, très régulièrement, il déclare irrecevables des amendements de la majorité, il n’a pas fait valoir l’article 40, comme par hasard, sur une proposition de loi émanant de son groupe. Au-delà de la modification apportée au règlement, nous devrons avoir 9386des discussions politiques sur cette question. Je précise que j’ai déjà eu maille à partir avec d’autres présidents de la commission des finances, lors de la précédente législature.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Je suis d’accord, comme toujours, avec M. de Rugy. L’article 40 était une disposition antiparlementaire de la constitution gaulliste, qui visait à contenir les parlementaires entre des bornes étroites. Je remercie la commission d’avoir accepté mon amendement.
Je comprends le sens de l’amendement de M. Laurent, car nous recevons très souvent pour toute réponse : « votre amendement a été déclaré irrecevable », sans qu’aucun motif fondant l’irrecevabilité soit indiqué. Que la commission s’exprime autrement que la Pythie de Delphes et motive de manière plus approfondie ses décisions sera un progrès considérable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Je considère que le débat n’est pas celui du maintien de l’article 40, m’inscrivant moi-même dans les institutions actuelles de la Cinquième et étant opposé à l’idée d’une nouvelle République.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Du chevènementisme gaulliste !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Le sujet, c’est que l’article 40 donne un pouvoir exorbitant dès lors que la décision prise par le président de la commission des finances n’est pas motivée. Je donne acte au rapporteur ; il ne s’agit pas, dans mon esprit, de mettre en cause les administrateurs et le personnel de l’Assemblée nationale. Le président de la commission des finances assume, par sa fonction, la décision d’opposer l’irrecevabilité au titre de l’article 40.
Cela étant, cet amendement, monsieur le rapporteur, est sérieux. Il vise, non pas à remettre en cause l’article 40, mais à faire en sorte que les décisions du président de la commission des finances ne puissent être considérées – cela arrive parfois ! – comme arbitraires, non fondées, non justifiées.
J’ai la faiblesse de penser qu’il y a une motivation à toute décision de cette nature. En commission, M. Schwartzenberg a obtenu opportunément le vote d’un amendement prévoyant que les parlementaires peuvent – c’est une possibilité – obtenir des explications. Je n’imagine pas que la décision d’irrecevabilité au titre de l’article 40 ne soit pas motivée, et ce qui est motivé peut être communiqué au parlementaire. Par voie de conséquence, si le motif paraît discutable, il est normal d’ouvrir une nouvelle possibilité de contester la décision, auprès du bureau de la commission des finances, monsieur Larrivé, et de permettre que l’amendement, modifié, soit une nouvelle fois déposé.
Je maintiens donc cet amendement, que je rectifie selon le souhait de M. Larrivé.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Il est rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement n’est pas seulement rédactionnel. Il est intéressant et pourrait l’être encore davantage s’il était rectifié : demander une explication écrite, c’est bien, l’obtenir c’est mieux. Je suggère donc au rapporteur de remplacer la deuxième partie de la phrase par la formule suivante : « le député qui en est l’auteur peut obtenir sur sa demande une explication écrite de cette irrecevabilité. »
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Très juste, très précis !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Je considère que ce n’est pas une rectification ; c’est un ajout. Je n’accepte donc pas cette proposition.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Pour l’interprétation qui sera faite du nouveau règlement, je souhaiterais que le président Urvoas précise la portée de ses propos. Cela signifie-t-il que la faculté qui sera donnée aux parlementaires de demander une explication ne vaut pas droit à l’obtenir ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. L’idée que je me fais d’une rectification n’est pas à la hauteur de la demande de M. Geoffroy ! Mon refus ne vient pas d’un désaccord sur le fond. Dans mon esprit, il va de soi qu’un député qui demande une explication obtiendra une réponse. La bonne foi de celui qui rédigera sera entendue par la bonne foi de celui qui répondra.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Nous voilà rassurés !