Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 13

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 13

debate, 28/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. René Dosière, premier inscrit sur l’article 13.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : . Cet article concerne les questions écrites, au sujet desquelles je tiens à rappeler une distinction qui pourrait clarifier les choses.
Le nombre des questions écrites a explosé ; M. le rapporteur en rappelle les chiffres et les motifs dans son rapport, et je l’approuve. Or, il est certain que face à cette explosion, le taux de réponse ne peut que diminuer. Les ministères ne sauraient multiplier les recrutements pour répondre à des questions écrites qui, dans bien des cas, se ressemblent et sont même rédigées automatiquement par ordinateur. La plupart du temps, elles ne répondent qu’à une seule préoccupation : le nombre de questions écrites déposées – qu’elles soient bonnes ou mauvaises et qu’elles aient ou non obtenu une réponse – est l’un des critères de l’activité parlementaire que retiennent certains observateurs extérieurs. Voilà ce qui explique cette explosion, qui ne témoigne guère de l’activité réelle des parlementaires.
Je ne sais si la formule du plafonnement est la meilleure, mais sans doute est-elle susceptible d’améliorer le fonctionnement du dispositif. Je n’en éprouve pas grand enthousiasme, et je regrette qu’en la matière, le comportement de certains d’entre nous porte préjudice à tous les autres.
En revanche, je ne voudrais pas qu’il soit fait le même sort aux questions écrites signalées. Il s’agit en effet d’une procédure tout à fait différente. La question écrite signalée a été créée en 1995 par Philippe Séguin, précisément pour éviter l’explosion du taux de non-réponse aux questions écrites. Chaque semaine, les groupes politiques choisissent parmi les questions écrites déposées par leurs membres et restées sans réponse celles qui leur semblent les plus importantes ; elles sont alors « signalées ». L’intérêt de cette procédure est de fixer le délai de réponse du Gouvernement à dix jours. Or, sur 8 600 questions écrites signalées en quatorze années, il ne s’est jamais produit un retard d’une seule journée !
Aujourd’hui, le système ne fonctionne plus et il y a des retards. Autrement dit, l’intérêt de la question écrite signalée a disparu. Nous devons donc insister auprès du Gouvernement pour qu’il revienne aux pratiques antérieures concernant ce type de question écrites, en évitant de les mélanger avec les questions écrites non signalées – ce qui reviendrait à mélanger les bonnes et les mauvaises questions.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : . Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Je tiens à exprimer plusieurs interrogations concernant la réalité actuelle des choses et ce qui pourrait advenir une fois notre règlement modifié.
La réalité actuelle, chacun la connaît : il est vrai qu’elle peut être améliorée. Il en est des questions écrites comme de certains amendements : leur multiplication extrême finit par rendre les travaux parlementaires dérisoires et ne donne pas une bonne image du travail toujours très sérieux qu’accomplissent les 577 députés.
Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui il y a une réalité et qu’elle s’applique à tous les députés, ce qui est très injuste. Je suis moi-même très peu producteur de questions écrites. Certes, comme chacun d’entre nous ici, j’écris souvent, à diverses autorités ou à des ministres, sur des sujets très particuliers, mais je n’utilise la question écrite que lorsqu’elle m’apparaît plus pertinente que tous les autres modes d’action auprès des pouvoirs publics. Et je ne reçois pas plus de réponse dans les temps impartis que si je posais cent, voire deux cents fois plus de questions écrites.
Nous avons donc bien un véritable problème en matière de réponses du Gouvernement aux questions écrites. Nous ne sommes pas pris au sérieux de la même manière qu’il y a quelque temps lorsque nous utilisons cette procédure, et c’est regrettable.
D’ailleurs, monsieur le rapporteur, je regrette qu’alors que nous débattons de la modification de notre Règlement, le Gouvernement ne soit pas représenté, comme il s’en est expliqué il y a quelques jours. Car sur un tel sujet il aurait été intéressant de demander à un représentant du Gouvernement de prendre position et de s’engager, au nom de tous les ministères, de leurs cabinets et de leurs administrations, à se ressaisir sur ce point.
Il est tout à fait regrettable que nous soyons amenés à limiter le droit d’expression et l’action des députés, par le biais des questions écrites, pour la simple raison qu’elles sont trop nombreuses et que, de surcroît, elles obtiennent trop peu de réponses. Il faudrait remettre cela dans le bon ordre, et j’invite les membres du Gouvernement, qui liront certainement nos débats…

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . Ils ne lisent déjà pas les questions écrites, alors les débats…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . …à prendre conscience que si nous avons notre part d’efforts à accomplir – et le règlement nous permettra peut-être d’y parvenir – ils doivent eux aussi faire des efforts.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek47 et 110.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article. En effet, s’il est décidé de limiter le nombre de questions écrites pour chaque député, ce nombre ne saurait varier chaque année ni faire l’objet d’un ajustement politique. C’est pourquoi il faut que le règlement fixe un nombre maximal de questions, qui doit faire l’objet d’un consensus, ce qui ne me semble pas être le cas.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Nous abordons avec cet amendement un point important puisqu’il s’agit du droit d’expression des parlementaires. Je ne suis pas persuadé que le règlement, compte tenu de sa place dans la hiérarchie des normes, soit en mesure de limiter le droit d’expression des parlementaires – qui est implicitement garanti par la Constitution. Portons attention à cela.
Je ne m’engage pas dans un plaidoyer pro domo – j’ai déposé deux questions écrites depuis le début de la législature – mais certains de nos collègues n’ont pas d’autre moyen que les questions écrites s’ils souhaitent interroger le Gouvernement. C’est le cas des députés non inscrits, qui peuvent difficilement intervenir lors de la séance des Questions au Gouvernement. Il est important pour eux que le nombre de questions écrites ne soit pas limité par un plafond.
J’ajoute que le genre écrit n’est pas nécessairement à proscrire. La Marquise de Sévigné est plutôt bien vue et Choderlos de Laclos, dans un genre faussement épistolaire, l’était tout autant. Pourquoi dénier le droit à l’écrit d’exister de façon significative par rapport à l’oral ?
J’ai le sentiment que certains ministères en prennent vraiment à leur aise avec les parlementaires en ne répondant pas, ou très tardivement, aux questions écrites qui leur sont posées, même lorsqu’elles sont signalées. Le taux de réponses aux questions écrites s’est singulièrement réduit depuis la législature de 1993, ce qui témoigne de la profonde désinvolture dont font preuve les ministères concernés envers les parlementaires…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas acceptable !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . …et je ne crois pas qu’il soit sain d’admettre une telle situation. Je ne crois pas non plus qu’il soit sain de l’admettre au motif qu’il serait matériellement difficile pour les ministères de répondre aux questions, et que pour y remédier, les parlementaires devraient avoir l’obligeance de bien vouloir limiter le nombre de leurs questions.
Cet argument pourrait être combattu par l’adage Nemo auditur – on ne peut invoquer ses propres défaillances pour fonder une règle nouvelle. Nous souhaitons que les ministères ne soient pas défaillants, et qu’ils répondent plus rapidement aux questions des parlementaires. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Pour aider notre rapporteur à émettre un avis favorable, je lui propose un amendement raisonnable et pertinent, cosigné par mon collègue Poisson. Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à ce que le nombre maximal de questions écrites soit fixé à 120 par an. Cela représente une question tous les trois jours. Sachant que nous nous trouvons un peu plus de deux jours par semaine à l’Assemblée, soit un tiers de la durée hebdomadaire, cela équivaut à une question par jour de présence à l’Assemblée pour les députés assidus 9393que nous sommes. Cette disposition aurait au moins le mérite d’être concrète. Tel est l’objectif de ce modeste amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Avis défavorable. Je fais confiance à la Conférence des présidents qui possède l’intelligence nécessaire pour fixer le nombre des questions écrites.

Un député du groupe SRC : . Bien sûr !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Je n’ai pas renoncé à convaincre notre rapporteur et je pense qu’il ne pourra pas s’opposer à cet amendement qui vise à remplacer la notion de « session ordinaire » par celle de « législature » afin que le nombre maximal de questions ne varie pas au cours d’une législature.
Car pourquoi le nombre de questions serait-il différent d’une année à l’autre, d’une session ordinaire à l’autre ? Définir en début de législature le nombre de questions le plus pertinent pour toute la durée de celle-ci aurait le mérite de définir d’emblée la règle du jeu. Comment expliquez-vous, monsieur le rapporteur, que le nombre de questions autorisées soit modifié d’une session ordinaire à l’autre ? Votre réponse nous intéresse.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Je peux le faire ! (Sourires.) Je vais vous donner un avis défavorable, car je ne suis pas convaincu.
Pourquoi ne suis-je pas convaincu ? Parce que la rédaction actuelle de la proposition de résolution est plus souple que votre amendement. En effet, si la Conférence des présidents fixe le nombre de questions au début de la session, elle pourra, s’il est mal calibré, le faire évoluer dès la session suivante.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Qui en décidera ? Et sur quelle base ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur . La Conférence des présidents en décidera, sur la base de la protestation des parlementaires qui se seront manifestés. Faisons confiance au fonctionnement global de notre maison !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Tout à fait !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, nous n’en avons pas le temps et la procédure nous empêche de le faire, mais je serais très curieux de savoir à quel endroit du règlement figure le droit des députés d’émettre des protestations pouvant être suivies d’effets, dans quelles conditions et devant quel juge de paix…
J’apprécie que nous puissions modifier notre fonctionnement suite à des protestations, mais de quelle nature, avec quelle portée et de quelle envergure ? Comment doivent-elles être formulées ? Ce point mérite réflexion et j’aimerais qu’il figure dans la prochaine refonte de notre règlement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Retirez-vous cet amendement, monsieur Geoffroy ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Pas du tout !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : . Cet amendement ne concerne que les questions écrites « signalées ». Dans la mesure où leur nombre est parfaitement maîtrisé par les présidents de groupe, je suggère que le délai de réponse de dix jours ne soit pas allongé mais qu’au contraire il soit maintenu, ce qui est une manière de rappeler au Gouvernement qu’il doit respecter ce délai de réponse.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à l’amendement de René Dosière, mais depuis le début de la discussion j’ai fait rechercher les chiffres, que je souhaite voir figurer dans nos débats car la situation que dénonce notre collègue devient insupportable.
Durant la session 2008-2009, il y eut cinq réponses hors délai, quatre durant la session 2009-2010, 62 en 2010-2011, 116 en 2011-2012, 184 en 2012-2013, 269 en 2013-2014. Et depuis le début de la session ordinaire, à ce jour, 187 questions signalées n’ont pas reçu de réponse !
Bien que la commission ait émis un avis défavorable, j’émets à titre personnel un avis favorable à l’amendement de René Dosière parce qu’il est impératif d’attirer l’attention du Gouvernement sur le fait qu’on ne peut ainsi bafouer les droits des parlementaires car il s’agit de questions sélectionnées par les groupes, ce qui en garantit le sérieux, et non de questions destinées à faire grimper les compteurs afin de créditer l’activité des parlementaires. Je voterai donc cet amendement.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Excellent !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Je suis tout à fait favorable à l’amendement de René Dosière. Ce que je regrette, c’est que cette modification du règlement porte à deux mois le délai de réponse des ministres, et non plus, comme c’était le cas jusqu’à présent, à un mois – deux mois en cas de difficultés. Désormais le délai sera toujours de deux mois. Je ne voudrais pas que cette modification du règlement fasse reculer les droits des parlementaires. Nous ne sommes pas ici pour cela, et l’absence du Gouvernement en atteste. Ne nous laissons pas gagner par une sorte de masochisme antiparlementaire, ce qui serait très paradoxal.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Je remercie le président Urvoas de nous avoir communiqué des statistiques qui permettent d’éclairer nos propos : à la mi-temps du quinquennat précédent, cinq réponses hors délai, contre 269 à la mi-temps de l’actuel quinquennat, alors même qu’il s’agit de questions signalées. Ces chiffres sont éloquents.
Nous voterons naturellement l’excellent amendement de René Dosière pour rappeler au Gouvernement le nécessaire respect qu’il doit au Parlement en ces matières. S’il arrive que des députés, sur tous les bancs, adressent des questions écrites 9394au Gouvernement à des fins statistiques – mais que celui qui n’a jamais péché jette la première pierre –, ils posent aussi des questions qui ont pour but d’exercer pleinement notre droit de contrôle du Gouvernement. Ces questions, lorsqu’elles sont signalées, y compris au ministre de la justice – j’ai un certain nombre de références à l’esprit – doivent obtenir une réponse.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Je ne voudrais pas que l’on puisse croire à l’issue de nos débats qu’en matière de questions signalées, il y avait un gouvernement vertueux avant le gouvernement actuel, qui ne le serait pas. Ce qui a ouvert les vannes, c’est le fait qu’à partir de 2009, alors que nous n’avions jamais dérogé à la règle, le Gouvernement concerné n’a plus répondu aux questions. René Dosière aurait pu être plus précis, mais, sauf erreur de ma part, les premières questions signalées qui n’ont pas obtenu de réponse portaient sur le budget de l’Élysée. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . Ah !