Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Après l’article 20

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Après l’article 20

debate, 03/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 20 que nous avions commencé hier soir.
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Cet amendement concerne la situation des casinos.
Il y en a 198 dans notre pays, 25 % d’entre eux sont déficitaires puisque, depuis sept ou huit ans, le produit de leurs jeux est en baisse sensible, pour différentes causes, notamment une nette augmentation des jeux en ligne.
Seuls 14 % des casinos ont un produit brut des jeux supérieur à 5 millions d’euros. Cet amendement technique vise à simplifier et à moduler les tranches des taux de barème du prélèvement progressif. Il faut en effet simplifier la fiscalité des casinos, car trop de mesures se sont empilées depuis l’origine des établissements, sans pour autant obérer les finances publiques, mais en accroissant la progressivité des prélèvements – plus les recettes seront élevées, plus elles seront taxées.
À cet effet, nous proposons de moduler les taux et les tranches du barème du prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos, de manière à alléger la charge fiscale des casinos de petite taille, tout en finançant une partie de cet allégement sur les tranches supérieures du barème, les casinos de plus grande taille. Il faut également considérer l’importance des coûts salariaux liés à l’exploitation des jeux, dans une filière qui compte environ 18 000 emplois. Dans les plus petits casinos des stations balnéaires ou thermales, la moyenne des emplois est de l’ordre d’une trentaine.
Nous proposons également de simplifier le dispositif d’abattement supplémentaire pour manifestations artistiques de qualité – vous savez que les casinos participent à l’animation des territoires sur lesquels ils sont implantés – afin de neutraliser l’impact budgétaire de la refonte du barème progressif et d’éviter ainsi une augmentation du coût du dispositif pour l’État et les collectivités locales. Cela permettra de rendre le dispositif plus équitable en accordant un taux de remboursement identique pour l’ensemble des casinos.
Cette réforme contribuerait à renforcer globalement la progressivité des prélèvements, en faveur des petits établissements de jeux, et à simplifier le régime fiscal des casinos. Elle permettrait aussi de tenir compte de leur environnement économique et de leur capacité contributive actuels.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Lors de l’examen de cet amendement au titre de l’article 88, la commission n’avait pas souhaité le retenir, faute de simulations permettant d’en apprécier la portée. Nous avons reçu depuis l’ensemble des simulations réalisées pour tous les casinos et, sur la base de ces données, j’émets à titre personnel un avis favorable sur l’amendement. S’agissant des communes, la refonte du barème aurait un impact positif ou neutre pour environ 90 % d’entre elles ; quelques-unes seraient pénalisées d’un montant inférieur à 1 000 euros. La suppression du prélèvement à employer – PAE –aurait un impact moins négligeable, mais il ne représente pas une recette pour les collectivités, c’est une modalité contrainte d’utilisation de la trésorerie du casino. Le prélèvement communal qui représente globalement pour les communes une recette trois fois moins importante que la fraction du prélèvement progressif qu’elles perçoivent est maintenu, de même que les autres contributions.
Ceux que vous appelez les petits casinos, qui ont moins de 5 millions d’euros de produit brut des jeux et dont les charges sont les plus rigides, sont les plus touchés puisque 42 % d’entre eux sont déficitaires aujourd’hui. Cette dégradation économique impacte les finances publiques dans leur ensemble. En effet, le rendement de la fiscalité d’État sur les casinos était de 734 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2014 ; il a été abaissé à 701 millions d’euros au collectif d’été et passera sans doute à 678 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2015. L’amendement que vous proposez va donc dans le bon sens, même s’il va coûter un peu d’argent à l’État, mais sans doute que M. le ministre nous précisera ce point.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un très bon amendement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui établit une répartition plus cohérente et plus équilibrée, pour tenir compte de la situation économique du secteur. Je crois qu’il y a actuellement 198 casinos dans ce pays.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : 199 depuis hier !

M. Christian Eckert : Peut-être 199 depuis hier. J’espère que personne n’a été mis en redressement ou en liquidation entre-temps… (Sourires.) Monsieur Dufau, vous avez parfaitement présenté et développé votre amendement, mais j’ai une réserve qui me fait dire qu’il risque d’y avoir un tout petit aménagement au cours de la navette. La législation sur les casinos présente un point curieux. Il faut savoir tout d’abord que la fiscalité n’est pas la même sur les tables de jeu et sur les machines à sous. Elle est plus légère sur les premières, ce qui est logique puisqu’il y a pour elles des frais de personnels.
Ensuite, il existe deux sortes de machines : les machines où le jeu relève du pur hasard – la machine à sous classique – et celles sur lesquelles il est possible de jouer à la roulette, au poker ou au 21 – dans ce cas, le joueur se bat contre la machine au lieu d’affronter un croupier ou la banque. La fiscalité est différente sur ces deux types d’appareil. Pour les machines proposant un jeu interactif, elle est alignée sur celle des tables. Les syndicats du secteur sont venus me voir en me disant que cela n’était pas normal, d’autant que le nombre de machines à sous est, légalement, afin de préserver l’emploi, proportionnellement lié au nombre de tables du casino.
Le système est globalement bien conçu, à l’exception de cette anomalie sur la fiscalité des machines à sous classiques par rapport à celle des tables. En lien avec le ministère de l’intérieur, nous envisageons de corriger, peut-être, ce qui nous semble être une anomalie. Il faut préserver l’emploi dans ce secteur. En effet, quel que soit le jugement de moralité que l’on puisse porter sur celui-ci, il participe de 9625fait à l’aménagement du territoire et à l’activité. Voilà peut-être une modification que je me permettrai de proposer pendant la navette. Cela étant dit, je lève le gage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je relève que l’amendement est adopté à l’unanimité.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek389.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, après les casinos et les jeux, nous revenons à la construction de logements en zone tendue… Une disposition spécifique avait été prise en loi de finances pour 2013 pour les syndicats d’agglomération nouvelle transformés en communautés d’agglomération, en l’occurrence Cergy-Pontoise et Évry, afin d’alléger les critères de participation à la montée en régime du Fonds de péréquation des recettes intercommunales, le FPIC, parce que ces deux anciennes villes nouvelles, transformées en communautés d’agglomération, avaient encore des programmes de logements importants. Paradoxalement, le syndicat d’agglomération nouvelle du secteur IV de Marne-la-Vallée, qui n’est pas encore transformé en communauté d’agglomération, n’avait pas été intégré au dispositif. Or, il existe dans ce SAN un programme de plusieurs milliers de logements en zone tendue.
L’amendement vise à permettre le financement des équipements collectifs, notamment des écoles, rendus nécessaires par ce programme ; sans quoi, les élus du secteur concerné, qui relève, je le souligne, d’une opération d’intérêt national, ne seront pas en mesure de financer les équipements qui accompagneront ces milliers de logements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Monsieur Carrez, vous proposez d’étendre la pondération par un coefficient du potentiel fiscal agrégé prévu pour les ensembles intercommunaux composés d’une communauté d’agglomération issue de la transformation d’un SAN, aux SAN existants.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À un SAN !

M. Christian Eckert : Le fonds de péréquation des recettes intercommunales, plus connu sous le nom de FPIC, étant un dispositif à enveloppe fermée, toute diminution du prélèvement des uns entraîne une majoration de celui des autres. Rien ne se perd, rien ne se crée… Les SAN existants sont contributeurs nets à hauteur de 17,5 millions d’euros. Toutes choses égales par ailleurs, avec votre amendement, ces SAN verraient leur contribution nette diminuer de 14 millions d’euros.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Christian Eckert : Cette baisse de contribution nette devra nécessairement être compensée par les autres EPCI. Si les SAN sont contributeurs nets au FPIC, c’est parce qu’ils ont un potentiel financier agrégé moyen par habitant de 1 271 euros, alors que le PFIA moyen national ne dépasse pas 672 euros. Par ailleurs, les SAN ont un revenu moyen par habitant relativement proche de la moyenne nationale, autour de 13 500 euros. Compte tenu de ces éléments et par souci de solidarité, il ne nous semble pas qu’il y ait lieu d’adopter votre amendement. Le Gouvernement y est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à repréciser un point, car il me semble que la fiche du ministre n’est pas exacte. Le dispositif, monsieur le ministre, est limité aux opérations d’intérêt national. Or, les chiffres que vous donnez prennent en compte le SAN Ouest Provence, comprenant notamment, autour de l’étang de Berre, Istres, Fos-sur-Mer et Miramas, qui dispose de ressources considérables, mais qui n’est plus classé en opération d’intérêt national. Vos chiffres ne sont donc pas exacts, monsieur le ministre. Comme je l’ai dit, il s’agit exclusivement, dans mon amendement, du SAN du secteur IV de Marne-la-Vallée, en zone tendue, où un programme de plusieurs milliers de logements, soutenu par l’État, puisqu’il est classé en opération d’intérêt national, est nécessaire. Or, ce programme ne pourra pas être réalisé sans la pondération que je propose, car les équipements ne pourront pas être financés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est en fait toute l’histoire du FPIC qui est désormais remise en cause en France. Le problème qui se pose, c’est celui de la rapidité nécessaire pour s’adapter à des prélèvements qui vont croissant. Aujourd’hui, avec le FPIC, nous assistons à une accélération du prélèvement à un moment où la crise est très profonde et où le chômage touche toutes les catégories sociales. C’est pourquoi le Gouvernement doit réfléchir à un moratoire sur ces prélèvements.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous l’avez voté, le FPIC !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne pouvons pas continuer de cette manière, parce que nous sommes en train de forcer les collectivités territoriales à matraquer leurs contribuables, au profit certes de communes ou de SAN plus pauvres. Il est urgent de lever le pied.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’avait pas bien lu votre amendement, monsieur Carrez, et il reconnaît volontiers que la précision concernant les opérations d’intérêt national lui avait échappé. De fait, le SAN Ouest Provence, qui vient fausser les statistiques et les chiffres que j’ai donnés tout à l’heure, est exclu du dispositif. Il n’en demeure pas moins que les mouvements à l’intérieur du FPIC coûteraient 4 ou 5 millions d’euros et que le PFIA des SAN est important.
Par ailleurs, je ne vois pas l’intérêt de traiter les SAN relevant d’une opération d’intérêt national différemment de ceux qui n’en relèvent pas.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Construit-on encore des logements à la demande de l’État ?

M. Christian Eckert : Pour cette question de péréquation, le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek376.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Deux départements concentrent actuellement plus de 55 % des 52 millions de mètres carrés de bureaux en Île-de-France : il s’agit de Paris et des Hauts-de-Seine. La construction neuve a tendance à se concentrer de plus en plus dans ces deux départements. Sur les 2,5 millions de mètres carrés de bureaux neufs ayant reçu l’agrément de l’État en 2012 et 2013, les Hauts-de-Seine représentaient 42 % des surfaces, Paris 25 % et les six autres départements d’Île-de-France seulement 23 %. Cette concentration de l’emploi dans l’ouest et le centre de la région parisienne va à l’encontre du schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, dont le rééquilibrage habitat-emploi entre l’est et l’ouest de la région et la relance de la construction de logements figurent parmi les principaux objectifs.
Il est admis depuis plusieurs années que la création d’une aide aux maires bâtisseurs est indispensable pour relancer la construction de logements, et l’instauration d’une telle aide a été annoncée à plusieurs reprises par le Premier ministre durant les dernières semaines. Pour abonder cette fameuse aide, nous proposons la création d’une taxe sur les bureaux vacants spécifique aux territoires d’Île-de-France caractérisés par une offre excessive de bureaux. Son produit pourrait être affecté au comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise à appliquer aux bureaux ou aux « locaux à usages professionnels » la taxe qui pourrait exister sur les logements vacants. Or l’immobilier professionnel connaît, par nature, une rotation plus importante que l’immobilier à usage d’habitation. Dans ce cadre, comment peut-on apprécier précisément le critère de vacance ? Enfin, on sait bien que la reconversion de bureaux en logements nécessite des travaux qui peuvent être coûteux : il conviendrait de soumettre ces locaux à une fiscalité plus favorable plutôt que de leur appliquer une nouvelle taxe. Pour ces trois raisons, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Heureusement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je ne suis pas favorable à cet amendement, puisque la taxe qu’il propose d’instituer se superposerait à une taxe existante. La taxe sur les bureaux, qui s’applique aux bureaux et aux locaux d’activité d’Île-de-France même lorsqu’ils sont vacants, a été significativement augmentée depuis 2011 afin de financer la société du Grand Paris. Il n’y a donc pas lieu d’ajouter une taxe supplémentaire. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite citer quelques chiffres. La taxe sur les bureaux évoquée par le secrétaire d’État générait 450 millions d’euros de recettes fiscales en 2012 ; or son produit fiscal sera de 690 millions d’euros en 2015. Elle était déductible de l’impôt sur les sociétés ; elle ne l’est plus, puisque l’article 14 de ce collectif supprime sa déductibilité du résultat des entreprises, ce qui représente un coût moyen annuel de 185 millions d’euros pour les entreprises.
À ces presque 300 millions d’euros d’augmentation de la taxe sur les bureaux depuis 2012 s’ajoutent donc les 185 millions correspondant au coût de sa non-déductibilité, mais aussi les augmentations successives du versement transport, de même que la taxe sur les parkings et la surtaxe sur le foncier non-bâti votées il y a quinze jours à peine dans le cadre de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2015. Ainsi, les entreprises franciliennes subissent une augmentation des taxes spécifiques d’un milliard d’euros, sans compter la hausse de la fiscalité nationale ou locale – je pense en particulier à la taxe professionnelle et à la contribution économique territoriale. Ce milliard d’euros de taxes supplémentaires pour les entreprises franciliennes sert uniquement à financer les transports, tant en investissement qu’en exploitation. Ce montant devient absolument colossal ! Il ne faut donc pas s’étonner que quelques chefs d’entreprise montrent aujourd’hui des signes de mauvaise humeur.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il faut ajouter l’augmentation du versement transport liée à l’instauration du pass Navigo unique !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur Carrez, vous me faites penser à M. Dassault lorsqu’il intervient pour nous faire pleurer sur le sort des multinationales.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je parle des petites entreprises franciliennes !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est un peu trop facile de parler des petites entreprises.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes tranquille, vous, en Auvergne !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vous propose de faire l’inventaire des bureaux vacants en Île-de-France et plus particulièrement à Paris – ce document existera sans doute bientôt. Qui sont les propriétaires de ces bureaux vacants ? Je pense que nous n’aurions pas beaucoup de surprises : nous découvririons que ce sont, pour l’essentiel, des banques ou des multinationales. Il serait extrêmement intéressant d’inscrire en regard du nom de ces propriétaires le montant des dividendes qu’ils versent aux actionnaires. Il n’y aurait pas besoin d’un mouchoir pour essuyer les larmes de ceux qui sont dans la misère ; en revanche, nous pourrions remuer le mouchoir pour montrer à quel point la situation est scandaleuse.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vive le grand capital !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek377.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Au risque de me répéter, la pénurie de logements est très importante en Île-de-France, alors que le nombre de logements vacants est absolument considérable. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter lors de l’examen des derniers projets de loi relatifs au logement.
Plusieurs dizaines de milliers de logements sont assujettis à la taxe sur les logements vacants, la TLV, instituée dans les zones tendues. Le montant de cette taxe a été augmenté par la 9627loi de finances rectificative d’août 2012 mais reste fixé à un niveau beaucoup trop faible en Île-de-France – trop faible, en tout cas, pour inciter les propriétaires à mettre leur bien en vente ou en location afin d’en permettre l’usage comme résidence principale.
Par ailleurs, le niveau de construction de logements est très faible en Île-de-France ; il est très nettement inférieur aux objectifs programmés par le SDRIF, lequel prévoit 70 000 nouveaux logements par an.
Nous proposons d’instaurer une taxe additionnelle, dont le produit fiscal permettrait d’attribuer aux communes cette aide aux maires bâtisseurs, que l’exécutif appelle de ses vœux, tout en incitant les propriétaires de logements vacants à les remettre sur le marché.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Chassaigne, la taxe sur les logements vacants a déjà été augmentée dans le cadre de la loi de finances rectificative d’août 2012. La commission a souhaité maintenir cette taxe à son niveau actuel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’aide est tellement incitative que la question des familles vivant dans la rue à Paris n’est pas réglée ! La question de la vacance de milliers de logements n’est pas réglée non plus. Si l’on considère qu’il est normal, dans cette société, que des logements restent vacants alors que des centaines de familles sont à la rue, alors on peut continuer comme cela. Je crois qu’il s’agit véritablement d’un problème de civilisation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Hier matin, lors d’une question orale sans débat – un exercice qui permet le débat, comme chacun sait –, j’ai interpellé le Gouvernement sur la question du logement en région parisienne et des obligations qui nous sont faites en la matière. Il faut savoir, monsieur Chassaigne, qu’il existe des dizaines de milliers de logements sociaux vacants en périphérie de la région parisienne. Si notre politique d’aménagement du territoire permettait aux entreprises de s’implanter où se trouvent les logements, ce serait beaucoup plus facile. Or la construction de 70 000 logements par an en Île-de-France aboutira, en vingt ans, à la livraison de 1,4 million de nouveaux logements et donc à l’installation de 5 millions de personnes supplémentaires. On est en train de « thromboser » la région parisienne, où plus personne ne pourra circuler.
Monsieur Chassaigne, c’est une politique de gribouille que vous proposez. Il est urgent de retrouver une véritable politique d’aménagement du territoire et d’inciter les populations à s’installer où se trouvent les logements vacants, par le biais d’aides aux entreprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je m’étonne qu’une personne aussi attachée à la langue française, qui intervient souvent afin de préserver la qualité de notre langue, ne soit pas à même de lire ou de comprendre ce que je viens d’expliquer. Dans ce cas précis, il ne s’agit pas de construire des logements dans l’enceinte de Paris, mais tout simplement de pénaliser la vacance de logements.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais non !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne sais pas si c’est une politique de gribouille que d’envisager que des familles à la rue puissent disposer d’un logement ! La politique de gribouille serait plutôt d’accepter ce type d’inégalité et ce scandale de notre société actuelle !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek153.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous parliez de justice dans la taxation des jeux. Il n’y a pas qu’entre les bandits manchots et la roulette du casino que des inégalités doivent être corrigées.
Lorsque la loi du 12 mai 2010 a ouvert la possibilité de parier en ligne sur les jeux hippiques, nous avons demandé et obtenu la création d’une redevance au profit des collectivités ayant des hippodromes sur leur territoire, à l’instar de ce qui était prévu pour les casinos. Dans certaines collectivités, en effet, des centaines d’hectares en zone ND sont dédiés aux hippodromes, mais les communes concernées ne percevaient pas de juste rétribution. Nous avons donc fait voter un amendement qui a bien fonctionné : de très nombreuses communes nous en ont remerciés.
Cependant, une commune sur le territoire duquel est situé un hippodrome n’a pas joué le jeu. Un amendement adopté à l’initiative de M. Charasse a alors affecté le produit de cette redevance aux EPCI – communautés de communes ou communautés d’agglomération –, et non plus aux communes. En voulant résoudre un problème, cet amendement a pénalisé 90 %, si ce n’est 99 %, des autres communes concernées.
C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement bkno ek153, que votre prédécesseur avait approuvé en 2012, monsieur le secrétaire d’État. Le rapporteur général – c’était vous, à l’époque – avait émis un avis défavorable. Cet amendement vise à affecter la redevance aux EPCI, lorsqu’ils existent, mais aussi aux communes propriétaires des hippodromes ou faisant un effort en faveur des investissements pour une activité qui est une industrie verte, pourvoyeuse de très nombreux emplois et très écologique. Je propose donc d’amender légèrement la législation actuelle, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission puisque le prélèvement, créé en 2010 au profit des communes – M. Myard l’a rappelé –, a été réaffecté aux EPCI en 2013.
Les hippodromes occupent des emprises relativement larges et sont généralement situés sur les territoires de plusieurs communes, ce qui justifie l’affectation du produit de la redevance aux EPCI et non aux communes. Ce n’est peut-être pas le cas chez vous, monsieur Myard, mais cette situation est quand même assez fréquente.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est faux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je me souviens de cet épisode, monsieur Myard. Il avait déchaîné beaucoup de passion. Nous avons d’ailleurs failli revivre cela lorsqu’il fut question, je crois, des casinos.
Le Gouvernement n’entend pas modifier la législation actuelle. Il s’en remet à la possibilité pour les communes de procéder par voie conventionnelle à une répartition qui leur convienne, comme le permet la loi.
La diversité des situations entre les communes – qu’elles résistent toutes seules contre les autres, ou le contraire – ne permet pas, à mon sens, au législateur d’aller plus loin ; il indique que l’EPCI prend sa part et les communes le reste, la répartition pouvant se faire aujourd’hui par voie conventionnelle entre les collectivités. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Cette affaire est vraiment marquée par une iniquité totale. Je me permets, monsieur le secrétaire d’État, de vous dire que j’avais vu votre prédécesseur pour lui en parler, et chacun était bien conscient qu’il y avait là quelque chose qui n’allait pas.
Prenons l’exemple de ma commune, qui a un hippodrome. Elle a procédé à une expropriation pour le sauver, il y a vingt ans. Nous l’avons racheté parce que la société Cora voulait y construire un hypermarché. Nous l’avons donc sauvé, et nous avons fait des travaux considérables. Personne ne nous a jamais aidés pour cet hippodrome, d’une superficie de 30 hectares et situé en plein milieu de ma commune. Alors que nous en sommes propriétaires, qu’il est au cœur de ma commune et que nous avons fait tous les travaux, les 150 000 euros qui devaient nous revenir partent à l’intercommunalité ! Je pense qu’il faut simplement ajuster cette règle pour que la répartition du produit de ce prélèvement soit normale et équitable. Aucune raison ne justifie, dans le cas cité, qu’une intercommunalité perçoive ce produit.
C’est très simple, il faut juste ajouter un petit mot au texte en vigueur, et c’est précisément l’objet de cet amendement. Adoptons-le et tout le monde sera satisfait. J’insiste sur ce point parce que nous sommes le seul hippodrome du département du Nord. Nous avons tout fait pour sauver cet hippodrome, nous avons dépensé des sommes importantes. Vraiment, je n’arrive pas à comprendre. J’étais allé voir votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, et son directeur de cabinet : tout le monde était d’accord. Je pense qu’il faut rectifier ce qui avait été mal rédigé. Je le dis courtoisement, gentiment, mais il y a un problème qu’il faut aujourd’hui régler.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : J’ai eu grand plaisir, monsieur le secrétaire d’État, à vous entendre dire que la loi de 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et la régulation des jeux en ligne vous convenait, puisque vous avez finalement déclaré que vous ne souhaitiez pas y toucher. Dieu sait pourtant combien le débat fut vif et comme les critiques de l’opposition de l’époque étaient nombreuses ! Vraiment, je me réjouis d’apprendre que, finalement, cette loi convient.

M. Christian Eckert : Je parlais de la répartition, monsieur Lamour ! Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Nous avions eu un très large débat, effectivement, sur l’affectation des taxes, en particulier pour les communes accueillant un hippodrome. Dans le cadre des auditions que j’avais menées en tant que rapporteur du projet de loi, nous nous étions aperçus, finalement, que diverses dispositions permettaient à des communes ou à des intercommunalités de bénéficier des retombées de l’hippodrome. Certaines communes se plaignaient d’ailleurs elles-mêmes d’avoir dû supporter pendant de très nombreuses années – c’est le cas de notre collègue – les frais relatifs à l’aménagement et à l’entretien de l’hippodrome. Il avait effectivement fallu trouver a posteriori un dispositif permettant de régler un certain nombre de ces problèmes pour que le produit de cette fiscalité soit réparti de manière homogène et équitable. Imposer que le produit du prélèvement soit versé aux EPCI serait faire fi des efforts consentis directement par un certain nombre de communes, seules.
Dans ce domaine, monsieur le secrétaire d’État, ce qui est intéressant, c’est la souplesse et, surtout – vous l’avez dit vous-même, d’ailleurs –, la possibilité pour les communes de déterminer par convention la répartition du produit de cette taxe, importante à la fois pour le fonctionnement des hippodromes et le rayonnement des communes concernées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En règle générale, la loi sert à régler la plupart des cas. Je ne suis absolument pas d’accord avec vous, madame la rapporteure générale. Ce que vous avez dit, c’est l’exception, car, en règle générale, les hippodromes sont situés sur une seule commune. On ne peut pas légiférer pour des exceptions, ce qui est pourtant ce que fait la loi aujourd’hui. Il y a quelques cas, effectivement, d’hippodromes s’étendant sur plusieurs communes, auquel cas le versement à l’EPCI peut se justifier. Pour la ville de Paris, ce n’est pas tout à fait fortuit, parce que cela peut tomber, ensuite, dans l’escarcelle de la métropole. C’est loin d’être négligeable pour la ville de Paris.
Il me semble, en l’occurrence, qu’il serait utile que le produit du prélèvement revienne aux communes. Vous parlez du conventionnement, monsieur le secrétaire d’État, mais, on le sait très bien, c’est parfois dur, et ce, quelle que soit la couleur politique. Il y a des grippe-sous partout ! Ils sont à l’aune de Bercy, dirai-je.
Ce qu’il faut, Jean-François Lamour l’a dit très justement, c’est de la souplesse, et pas de rigidité ni de dogmatisme.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Merci, on vous revaudra ça !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek119 rectifié de la commission des affaires économiques, qui fait l’objet de trois sous-amendements du Gouvernement, bknos ek575, 576 et 577 rectifié.
La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Comme vous le savez, la loi ALUR a créé les opérations de requalification des copropriétés dégradées, les ORCOD.
Par cet amendement, la commission des affaires économiques propose d’exonérer ces opérations d’un certain nombre de taxes locales, ce qui favoriserait leur réalisation.
Bien entendu, il est aussi proposé que cette exonération ne soit valable que si les collectivités territoriales ne s’y opposent pas. Je crois que c’est de bonne méthode. On décrète beaucoup, ici, d’exonérations de fiscalité locale, mais il faut permettre aux collectivités qui vont, d’une manière ou d’une autre, les subir de s’y opposer.
Cet amendement vise dont à favoriser les ORCOD et leur accorder un avantage fiscal.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les trois sous-amendements du Gouvernement, bknos ek575, 576 et 577 rectifié, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.

M. Christian Eckert : Je vais essayer de faire court. En gros, il est question dans cet amendement de dispositions qui existent déjà. Cela ne coûte donc a priori rien. Qu’est-ce que cela apporte donc ? Cela sécurise notamment, en l’inscrivant dans la loi, l’exonération de taxe foncière, qui était accordée plutôt par voie d’instruction fiscale que par voie légale. Le Gouvernement pourrait donc être favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendement suivants.
Le sous-amendement bkno ek576 a pour objet de retirer aux collectivités la possibilité de revenir sur l’exonération de droits de mutation à titre onéreux. En effet, une telle possibilité serait contradictoire avec les règles d’exonération desdits droits applicables en cas d’expropriation ou de préemption.
Le sous-amendement bkno ek575 apporte certaines précisions quant à la fin de l’exonération de taxe foncière.
Enfin, le sous-amendement bkno ek577 rectifié a pour objet d’ouvrir un nouveau délai aux collectivités qui voudraient s’opposer à l’application, dès 2015, d’une telle mesure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les trois sous-amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek119 rectifié que vient de défendre M. Pupponi a été accepté par la commission des finances avant même le dépôt des sous-amendements, mais ceux-ci apportent des précisions techniques bienvenues.
L’amendement, auquel la commission des finances a été favorable, vise à accompagner fiscalement l’une des dispositions de la loi ALUR, votée le 24 mars dernier. Il prévoit que les opérations concernées, c’est-à-dire les opérations de requalification conduites sous l’égide de l’État ou d’un établissement public foncier, soient exonérées de droits de mutation à titre gratuit ainsi que de droits d’enregistrement, et que les logements ainsi acquis par un établissement public foncier soient exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans.
Nous regrettons tout de même l’absence de chiffrage. Nous aimerions avoir quelque idée de l’impact financier de cette proposition. Et, dernière question, ces exonérations donneront-elles lieu à compensation pour les collectivités ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : La question de la compensation revient régulièrement dans cet hémicycle. Normalement, il y a compensation, mais on sait très bien que celle-ci ne sera pas totale. En effet, les compensations sont de plus en plus partielles. D’où l’idée que les collectivités locales aient désormais leur mot à dire chaque fois qu’une exonération est proposée. En effet, cela revient, d’une certaine manière, pour elles à être privées de recettes fiscales – cela peut certes être un choix pour certaines d’entre elles. Mais l’amendement prévoit qu’une collectivité puisse s’opposer à cette exonération. Mais si elle ne le fait pas, l’exonération est de droit, ce qui veut dire que la collectivité accepte de se priver d’une partie de ses recettes fiscales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek375.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : De très nombreuses communes de l’aire urbaine de Paris sont, de longue date, en déficit de logement social. Or, pour la plupart d’entre elles, les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sont plus bas que ceux appliqués dans d’autres communes franciliennes. Il apparaît légitime, dans ce contexte, que les propriétaires de locaux de ces communes participent à l’effort financier indispensable pour accompagner la relance de la construction de logements. C’est le sens de la taxe additionnelle que nous proposons par cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission. Bien entendu, monsieur le président Chassaigne, nous souscrivons à l’idée qu’il faut atteindre les objectifs définis par la loi SRU. Et on ne peut que regretter que certaines communes ne les atteignent pas encore. Cependant, vous proposez de faire peser sur des propriétaires de logements le poids de décisions prises par les communes ou découlant de la gestion des maires, et dans lesquelles ils n’ont aucune responsabilité. C’est pour cette raison que la commission a repoussé votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Monsieur Chassaigne, franchement, je ne vois pas pourquoi vous voulez pénaliser les propriétaires dans certaines communes au prétexte que ces communes ne respecteraient pas le pourcentage minimal de logements sociaux prescrit. Enfin ! Vous rendez-vous compte ? Vous pénaliseriez d’ailleurs ceux-là mêmes que vous cherchez à attirer ou à pouvoir loger dans ces communes ! Je connaissais l’imagination et la créativité de certaines administrations, mais, là, franchement… Je ne parle même pas des problèmes juridiques, notamment constitutionnels, que cela pourrait poser.
Ce serait totalement contre-productif. Vous majoreriez la taxe foncière acquittée par des contribuables modestes au motif que leur commune n’a pas suffisamment de logements sociaux ! C’est absolument inconcevable. Le Gouvernement est donc absolument défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek55 rectifié.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans la ligne des travaux de la mission d’information sur la fiscalité agricole, cet amendement touche au problème des bâtiments de stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage. Un vrai problème se pose, car on tend à fiscaliser ces activités comme si elles étaient de nature commerciale. La production de biomasse sèche, notamment, est le plus souvent réalisée par un collectif d’exploitants réunis au sein d’une société commerciale dédiée.
Cet amendement, dont le coût serait relativement modique, vise à régler ce problème sur le plan fiscal, au profit des exploitants agricoles disposant de bâtiments de stockage de biomasse sèche.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame la députée, puis-je considérer que vous avez défendu par la même occasion les amendements bknosek 56 et 57, qui traitent du même sujet ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, madame la présidente. Ils sont défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces amendements ont été examinés plusieurs fois, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Ils ont été à chaque fois rejetés. Il est vrai que la France a du retard en matière de méthanisation, mais ce n’est pas le cas pour ce qui est du compostage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, ces amendements ont fait l’objet de longs débats lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015. Une disposition sur ce sujet a été adoptée : le Gouvernement ne souhaite pas la modifier. Il est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek545 rectifié du Gouvernement.

M. Christian Eckert : Cet amendement traduit l’engagement du Gouvernement pour la réalisation du projet de centre de stockage profond de déchets radioactifs à Bure, prévu par la loi du 26 juin 2006, projet dénommé CIGÉO.
Cet amendement a deux objets. D’une part, il prolonge, pour les années 2015 et 2016, le niveau des deux taxes affectées aux groupements d’intérêt public – les GIP – de la Meuse et de la Haute-Marne. Ces taxes, d’un montant de 30 millions d’euros par an chacune, visent à soutenir le développement économique de ces territoires. Cette prorogation répond à une demande formulée par les collectivités.
D’autre part, cet amendement clarifie le régime fiscal du futur centre en garantissant la réalisation du projet, et en assurant des retombées fiscales pour les collectivités concernées. Ainsi, une première taxe dite « de stockage », portera sur les installations souterraines du centre. La fiscalité locale de droit commun n’y est pas adaptée, notamment car il est difficile d’appréhender – tenez-vous bien ! – la valeur locative foncière de ces installations de stockage souterrain. Cet amendement propose donc d’exonérer les installations souterraines des impositions de droit commun – taxe foncière et cotisation foncière des entreprises –, auxquelles les installations de surface seront en revanche soumises.
Au total, nous estimons que les collectivités territoriales percevront 50 millions d’euros de recettes fiscales une fois que le centre de stockage sera ouvert et en phase d’exploitation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement, dont M. Fauré est à l’origine, concerne les associations foncières pastorales. Ces associations existent depuis très longtemps – elles ont été créées en 1972 – et contribuent à maintenir sur nos territoires le pastoralisme, un mode d’élevage à mon goût trop peu pratiqué, qui permet la reconquête d’espaces, et préserve la faune et la flore.
Actuellement, la loi favorise ce mode d’élevage, car les parcelles incluses dans les associations foncières pastorales sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération, prévue pour une durée de vingt ans, prendra fin au 31 décembre 2014. Cet amendement propose simplement de prolonger cette exonération pour une durée de trois ans.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, et lève le gage. On me dit que le montant de ce gage est égal à epsilon !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek302.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je reprends une discussion que nous avons eue au cours de l’examen du projet de loi de finances, et qui portait sur cinq amendements déposés par ma collègue Éva Sas et moi-même, concernant les entrepôts commerciaux. De ces cinq amendements, je n’en ai redéposé qu’un seul aujourd’hui.
À l’issue des discussions que j’ai mentionnées, vous aviez souhaité qu’une réflexion plus globale fût menée, pour aboutir lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Certes, je le vois bien, il n’y a pas eu assez de temps pour que cette réflexion puisse vraiment aboutir – sauf pour l’amendement, voté hier soir, à propos de l’augmentation de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales.
L’amendement que je défends aujourd’hui propose de revoir la classification et les valeurs locatives des entrepôts logistiques – dont je signale au passage que la surface a été multipliée par douze en trente ans. Désormais, du fait même des activités qui y ont lieu, ces entrepôts seraient plutôt assimilables à des établissements industriels. De fait, le régime fiscal qui leur est applicable n’est plus approprié. Cet amendement vise à le modifier en conséquence.
Nous avions, lors de l’examen du projet de loi de finances, déposé un autre amendement – que nous n’avons pas déposé à nouveau sur ce texte –, lequel proposait que les entreprises concernées déposent deux déclarations, l’une au titre d’établissement commercial, l’autre au titre d’établissement industriel, afin que l’administration fiscale puisse choisir le régime fiscal le plus approprié. Un autre amendement encore proposait de revoir l’exonération de TASCOM pour les commerces ouverts avant 1960 qui, bizarrement, bénéficient encore aujourd’hui d’une exonération.
Je suis un peu frustré, car aucune proposition n’a été faite sur ces sujets dans le cadre de ce PLFR.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme vous l’avez rappelé, monsieur Alauzet, cet amendement a déjà été examiné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Vous souhaitez imposer à ces entreprises une double déclaration. En commission des finances, nous avons expliqué que nous ne comprenons pas en quoi cela permettrait de clarifier les critères d’interprétation de l’administration.
Certes, l’appréciation de l’administration peut avoir un caractère subjectif, mais elle se fait sous le contrôle du juge de l’impôt, lequel peut, le cas échéant, opérer des requalifications. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Comme l’a rappelé Mme la rapporteure générale, et comme vous l’avez dit vous-même, nous avons déjà vu cet amendement. Il pose le problème de l’application de ce que l’on appelle la jurisprudence Miroline, elle-même liée à une décision plus ancienne, de 1920, sur les blanchisseries de Pantin.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Léon Blum étant commissaire du Gouvernement !

M. Christian Eckert : Du temps de Léon Blum, en effet. Je n’ai aucun mérite à vous donner ces précisions : je les découvre à mesure que je vous les lis. (Sourires.)
Monsieur Alauzet, vous demandez que deux déclarations soient faites pour le même local, l’administration étant ensuite libre de choisir sur quelle déclaration elle s’appuiera pour évaluer les bases imposables. Franchement, je ne crois pas qu’il s’agirait d’une bonne procédure, car cela alourdirait gravement l’obligation déclarative des contribuables, sans d’ailleurs lever nécessairement la difficulté pour l’administration, qui reste de savoir quelle méthode d’évaluation choisir en fonction de la nature des bâtiments et de l’activité qui s’y déroule.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement qui, certes, soulève une question délicate, mais n’y apporte pas une réponse satisfaisante.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’activité économique évolue, et c’est normal ; de ce fait, ces entrepôts ne remplissent plus la même fonction qu’il y a trente ans. Aujourd’hui, leur fonction est beaucoup plus dynamique. Je demande donc simplement que l’on adapte la législation pour prendre en compte ces évolutions.
Nous avions présenté encore un autre amendement, proposant de prendre en compte les activités de vente à distance dans ces entrepôts. Il est clair que ces nouvelles activités économiques entraînent de profonds bouleversements. D’ailleurs, je ne doute pas que vos services réfléchissent à ces évolutions, afin de faire évoluer la législation le moment venu. Sans cela, des entreprises se retrouveront confrontées à une concurrence déloyale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek285 et 73, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek285.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à insérer un nouvel article après l’article 1499 du code général des impôts. Le problème de l’évaluation de la valeur locative des biens imposables à la CFE est entier. Une vraie difficulté se pose pour distinguer les entreprises industrielles, qui produisent des pièces en masse, et les entreprises artisanales.
Parmi les 63 000 entreprises qui ont disparu en 2013, une grande majorité étaient artisanales. La CFE a aussi contribué à alourdir la facture pour ces entreprises dont la rentabilité s’amoindrissait, et qui souffraient d’une certaine fragilité. C’est d’autant plus dommage que ces entreprises artisanales sont de vrais moteurs pour l’aménagement des territoires, notamment ruraux. Je propose donc, par cet amendement, d’en revenir à des règles de bon sens en matière de cotisation foncière des entreprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mme Dalloz a parfaitement résumé le sujet. J’ajouterai simplement qu’il est très difficile de comparer les entreprises artisanales aux entreprises industrielles. Les entreprises industrielles sont taxées sur des machines utilisées à temps plein, car on y travaille souvent en « trois huit ». À l’inverse, les entreprises artisanales ne comptent souvent qu’une personne, l’artisan lui-même, travaillant sur sa machine. Or la machine de l’artisan est imposée de la même manière que la machine industrielle ! Je souhaite donc – il me semble que c’est raisonnable – que la spécificité de l’artisanat soit reconnue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Ces deux amendements relèvent du même esprit. Les cas dans lesquels une entreprise artisanale a, au sens des règles relatives à la détermination des valeurs locatives, un caractère industriel, doivent être relativement rares. Je ne dis pas que ces cas sont inexistants, mais qu’ils sont rares.
Mais la jurisprudence est claire : exclure du champ d’application de la méthode comptable les entreprises artisanales qui ont recours à des moyens techniques importants afin de préserver leur compétitivité constituerait une rupture du principe d’égalité devant l’impôt et une aide d’État – au détriment, d’ailleurs, des ressources fiscales des collectivités territoriales.
Plusieurs dispositions permettent de limiter la charge fiscale des entreprises artisanales. Lorsque le travail manuel est prépondérant, elles bénéficient ainsi d’une exonération de cotisation foncière des entreprises. Ce n’est pas le caractère artisanal ou non de l’entreprise qui est retenu, mais la pratique à l’intérieur de l’entreprise – essentiellement artisanale ou essentiellement utilisatrice de machines.
Voilà quel est l’état du droit, et il est tout à fait cohérent. le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je saisis l’occasion de ces deux amendements et de celui de notre collègue Éric Alauzet, monsieur le secrétaire d’État, pour appeler votre attention et celle de vos services sur le problème que posent ces deux méthodes d’évaluation s’agissant des locaux d’activité. Il existe la méthode comptable pour les locaux industriels, et celle de la valeur locative cadastrale pour les locaux commerciaux.
Lors de la réforme de la taxe professionnelle, je me suis aperçu que compte tenu de ces deux méthodes différentes, on avait abouti progressivement, sans y prendre garde, entre 1975 – année de la mise en place de la taxe professionnelle – et aujourd’hui, à une déformation…
… de la répartition de la charge de la taxe professionnelle très défavorable aux industries.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, la méthode comptable incorpore les biens au fur et à mesure qu’ils entrent dans le bilan, et à une valeur brute bilan, sans tenir compte ensuite des amortissements. Ce sont donc de nouvelles valeurs brutes qui sont prises en compte au fur et à mesure que les biens sont remplacés, alors qu’il n’y a pas eu de révision des bases, sinon très faible, pour les valeurs locatives cadastrales. Petit à petit, sans qu’on y prenne garde, les valeurs comptables ont acquis une pondération très forte par rapport aux valeurs des locaux commerciaux, ce qui explique ce que disait à l’instant Éric Alauzet.
Nous devons donc être très vigilants là-dessus. Nous sommes tous d’accord sur l’objectif : ne pas trop charger nos entreprises industrielles, qui sont celles qui sont les plus en difficulté. Je profite donc de ces amendements pour évoquer ce sujet, qui est un sujet de fond.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek334 est-il défendu, madame Pires Beaune ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Le retirez-vous, madame Pires Beaune ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je vais le retirer, madame la présidente. Mais auparavant, permettez-moi d’en dire quelques mots. Cet amendement est le fruit d’un travail de plusieurs années. Je rappelle que les incidences de la réforme de la taxe professionnelle ont fait l’objet d’une mission sénatoriale, dont le rapport avait conclu à la nécessité d’introduire cette mesure de consolidation des cotisations à l’échelle des groupes. J’espère que nous en tirerons les conséquences dans les semaines qui viennent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek503.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il a été retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.