Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 30 (amendements précédemment réservés) (suite)
debate, 05/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour soutenir l’amendement bkno ek560, deuxième rectification.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État chargé du budget. Cet amendement est destiné à mettre en conformité les régimes d’aide fiscale applicables dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin avec les nouveaux règlements européens en matière d’aides d’État. Il vise à poursuivre l’application de ces dispositifs, d’une part, et à permettre l’entrée en vigueur des nouveaux crédits d’impôt adoptés dans la loi de finances pour 2014, d’autre part.
Premièrement, l’amendement prévoit de placer les régimes d’aide fiscale à l’investissement productif sous le règlement général d’exemption par catégorie – RGEC – à compter du bk1er ekjanvier 2015. Ce règlement dispose notamment que les aides doivent cibler les seuls investissements initiaux, non bénéficier aux entreprises en difficulté.
Deuxièmement, les dispositifs d’abattement pour les entreprises implantées dans les zones franches d’activité sont placés sous ce même règlement et nécessitent des aménagements identiques.
Par ailleurs, à compter du bk1er ekjanvier 2015, le dispositif d’aide fiscale à l’investissement en faveur du logement social sera placé sous le règlement relatif aux services d’intérêt économique général. L’application de ce régime nécessite le respect de l’ensemble des conditions prévues par la décision de la Commission régissant ces SIEG, notamment l’absence de surcompensation des coûts.
En outre, il est proposé de compléter le dispositif de crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer afin de soumettre à la procédure d’agrément les investissements réalisés dans des secteurs dits sensibles, à l’instar d’autres dispositifs existants d’aide à l’investissement productif outre-mer.
Enfin, l’amendement détaille les dispositions relatives à l’entrée en vigueur de ces modifications.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La commission des finances avait initialement émis un avis défavorable à cet amendement, en raison de sa complexité. Depuis, celui-ci a été davantage travaillé, notamment avec le soutien de vos services, monsieur le secrétaire d’État.
La loi de finances initiale pour 2014 prévoyait des mécanismes, notamment de crédit d’impôt sur le logement social et l’investissement productif. Comme pour toute mesure de soutien ou d’aide d’un État à une activité, ces dispositifs ne fonctionnent que sous réserve d’un accord de la Commission. Or, depuis l’adoption du projet de loi de finances, le règlement a changé. La Commission n’attend plus de notification spécifique ; elle souhaite en revanche que les dispositifs instaurés dans les États membres s’inscrivent dans le règlement général d’exemption par catégorie. Tel est l’objet de l’amendement du Gouvernement.
Sans cette transcription dans le droit français, les dispositifs votés l’année dernière risquaient de devenir caducs au bk1er ekjanvier 2015. Vous avez souhaité éviter ce risque, monsieur le secrétaire d’État, en transcrivant dans le droit national le nouveau cadre européen sur les dispositifs pouvant être considérés comme des aides d’État.
Certes, des questions résiduelles peuvent se poser, notamment, vous l’avez rappelé sur quelques aspects de l’investissement productif. Cependant, au vu des éléments transmis, la commission émet finalement un avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Les parlementaires ultra-marins ne sont pas présents. Ont-ils été informés de la mesure prise par le Gouvernement ? Même si elle concerne la transcription d’un règlement européen dans le droit français, elle touche 9770des zones très sensibles. Je parle de « zones » puisque, quel que soit son statut, une collectivité d’outre-mer peut être frappée par des catastrophes – déjà prises en compte par ailleurs.
A cet égard, l’expression « investissements productifs initiaux », par opposition aux investissements de renouvellement, représente une perte en ligne : en effet, la reconstruction ne relève pas des investissements initiaux, mais d’un renouvellement, du fait d’une catastrophe. Ce point a-t-il bien été pris en compte ?
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous proposez d’appliquer le régime contraignant des SIEG au logement social. En Guyane ou dans les autres territoires ultramarins, le développement humain est important et les besoins en logement sont élevés. A l’heure actuelle, Mme la ministre des outre-mer, dans le cadre de la ligne budgétaire unique pour le logement, la LBU, entend d’ailleurs signer un contrat, comme le Premier ministre l’a fait avec un autre mouvement, plutôt métropolitain, mais se déclinant dans les outre-mer. Vous connaissez aussi, monsieur le secrétaire d’État, le rôle d’actionnaire qu’a joué et que peut continuer à jouer l’Agence française du développement. Cet amendement permettra-t-il de mieux appuyer et financer la réponse à ces besoins, qui devraient tous nous mobiliser ?
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement ne remet pas en cause les dispositions élaborées à la fin de l’année dernière, qui clarifiaient les aides dont les systèmes de défiscalisation posaient problème et les transformaient, parfois de façon obligatoire, en crédit d’impôt. Pour les plus petites opérations, le droit d’option entre crédit d’impôt ou défiscalisation était maintenu. Faute de temps, la notification de ces dispositions à la Commission n’a pu être achevée. Rejeter cet amendement reviendrait donc à supprimer les dispositifs mis en place, ce que personne ici n’imagine.
Cet amendement a donc pour but de poursuivre la mise en place de ces dispositifs, dont beaucoup s’accordent à dire qu’ils sont plus vertueux que les précédents. C’est la solution qui a été adoptée, faute d’avoir reçu l’accord de la Commission, après notification. Mme la rapporteure générale l’a expliqué de façon beaucoup plus synthétique que moi.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement vise à rectifier une distorsion de traitement entre les exploitants agricoles individuels et les participants aux groupements d’exploitation en commun, les GAEC. En effet, les seuils d’application des articles 75 et 75 A du code général des impôts pénalisent lourdement ces derniers. Pourtant, ces deux situations doivent bénéficier de régimes similaires.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission a constitué une mission d’information sur la fiscalité agricole, présidée par M. Le Fur, dont le rapporteur est M. André et à laquelle participe Mme Dalloz. Visant à traiter les problématiques liées au compte de résultat ou aux dotations des exploitants agricoles, elle fait suite aux Assises de la fiscalité agricole, auxquelles il est dommage que les parlementaires de la commission des finances n’aient pas été conviés.
La mission abordera l’application du principe de transparence des groupements d’exploitation en commun au plafond pluriannuel des déductions pour investissements – DPI – et des déductions pour aléas, ou DPA ; le remplacement de multiples forfaits agricoles par un régime de type micro, sur le modèle des bénéfices industriels et commerciaux – BIC – ou des bénéfices non commerciaux – BNC – ; l’application du taux d’intérêt légal, et non plus du taux d’intérêt de retard, à la DPA lorsqu’elle est rapportée au résultat sans avoir été utilisée dans le délai légal des sept ans.
Contrairement à ce qui était prévu, aucun article du projet de loi de finances rectificative ne traite de la fiscalité agricole. Nous proposons donc, dans un premier temps – je parle sous le contrôle du rapporteur –, d’adopter certaines des dispositions de la mission d’information. Les autres propositions pourront être prises en compte dans le projet de loi de simplification fiscale, qui devrait être examiné en 2015.
Par ailleurs, deux amendements ont été adoptés par la commission des finances, portant sur le régime de transparence relatif à la DPA et sur l’application du taux d’intérêt légal à la DPA. Sur cet amendement, en revanche, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis. Nous pourrons en effet intégrer des dispositions sur la fiscalité agricole dans le projet de loi de simplification fiscale. Cet amendement bien connu fera l’objet de travaux parlementaires, afin d’en tirer ensemble les conséquences. Dans cette attente, nous intégrerons au projet de loi de finances rectificative les deux seuls amendements retenus par la commission des finances.
Le Gouvernement donne donc un avis défavorable à l’amendement bkno ek65, s’il était maintenu.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . J’entends les positions de Mme la rapporteure générale et du Gouvernement sur ces amendements consensuels. Je note d’ailleurs qu’ils ont été déposés aux seuls noms de Mme la rapporteure générale et de M. le rapporteur de la mission. Il est dommage que les membres de la mission, qui ont été associés et qui ont participé aux débats, ne soient pas cités.
Je serai nécessairement d’accord avec de tels amendements. Pour autant, celui dont nous discutons porte sur la pluriactivité agricole. Vous savez bien, mes chers collègues, que dans des zones rurales ou des zones de montagne, l’agriculture n’est pas intensive. Aujourd’hui, les exploitants agricoles doivent avoir une activité parallèle : c’est ce que l’on appelle la pluriactivité. Les plafonds, tels qu’ils ont été définis, ne suffisent pas lorsque le matériel est mis en commun. Il est dommage que, balayant cette idée d’un revers de main, l’on n’accepte pas l’idée de dispositifs, peu onéreux, permettant d’accompagner l’agriculture dans nos territoires ruraux et de montagne.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. François André.
M. François André (Parti socialiste) : . En tant que rapporteur de la mission d’information sur la fiscalité agricole, je peux dire à Mme Dalloz que l’amendement qu’elle propose n’est pas balayé d’un revers de main, ni par la rapporteure générale, ni par le secrétaire d’État. Notre mission, dans sa première phase, a travaillé dans des délais très courts : elle a débuté son travail voici à peine trois semaines par une série d’auditions, nous conduisant déjà à proposer, de façon collective,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Consensuelle !
M. François André (Parti socialiste) : . …deux amendements, qui pourront faire l’objet d’un large accord – nous le verrons tout à l’heure.
Cela ne signifie pas que les autres sujets, qui ont déjà été abordés, ne trouveront pas de solution. Admettons simplement que les questions traitées par les différents amendements, qui peuvent être défendus par tous les députés, à gauche comme à droite, appellent une estimation supplémentaire et certaines études d’impact, qui n’ont pas pu encore aboutir.
Le sujet de votre amendement, Mme Dalloz, ne manquera donc pas d’être abordé dans la seconde phase de notre mission.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi d’un amendement bkno ek336 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 582.
La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement.
M. François André (Parti socialiste) : . Cet amendement de coordination vise à appliquer le principe de transparence au plafonnement pluriannuel des déductions pour investissement et déductions pour aléas dans les GAEC, comme l’a indiqué Mme la rapporteure générale, dans une limite non plus de trois exploitants, comme le proposait le Gouvernement, mais de quatre : il s’agit, pour enchaîner sur ce que disait Mme Dalloz, de tenir compte des GAEC d’élevage.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek582.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Ce sous-amendement de coordination vise à réparer l’omission du plafond annuel commun à la DPI et à la DPA, pour les exercices ouverts à compter du bk1erek janvier 2015.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement porte plus spécifiquement sur la DPI. En 2013, vous avez réformé en profondeur cette déduction, à laquelle il est aujourd’hui difficile d’intégrer des installations agricoles lourdes : je pense en particulier aux bâtiments d’élevage. Il s’agit donc d’ouvrir plus largement la prise en compte de ces investissements dans le cadre de la DPI.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je vais m’en tenir au principe que j’ai énoncés tout à l’heure : nous prenons deux amendements sur la fiscalité agricole, mais les autres seront étudiés et finalisés dans le cadre de la mission qui est actuellement menée. C’est une demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . L’amendement est maintenu.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek113 et 281 rectifié.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Après la DPI, nous abordons la DPA. Soit il s’agit d’une réelle assurance et le système fonctionne à fonds perdus, soit on constitue des réserves, mais les mécanismes de la DPA sont tellement restrictifs que ce dispositif n’est absolument pas utilisé. Les contraintes d’utilisation sont beaucoup trop fortes. Très simplement, cet amendement vise à abroger certaines dispositions afin de faciliter l’accès au mécanisme de la DPA. Compte tenu des conditions climatiques rencontrées dans certaines régions, c’est un mécanisme que nous devrions tous soutenir, parce qu’il va devenir un outil important dans une réforme en profondeur liée à l’accompagnement des changements climatiques. Je ne comprends pas qu’on ne puisse pas aujourd’hui simplifier la mise en œuvre de ce dispositif.
M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek281 rectifié a ainsi été également soutenu.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . En effet.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Madame Dalloz, vous dites que vous ne comprenez pas qu’on ne puisse assouplir le dispositif de la DPA.
Pourtant, il était obligatoire à hauteur de 100 % : il ne l’est plus qu’à 50 %. Les sommes bloquées ne doivent plus obligatoirement être constituées de recettes de l’exercice. Enfin, la condition relative à l’obligation de contracter une assurance a été supprimée : je me souviens de longs débats avec M. de Courson à ce sujet.
La simplification de la DPA est donc largement derrière nous. On peut toujours demander plus, mais je crois que nous avons beaucoup avancé ces dernières années.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Pourquoi ce mécanisme n’est-il pas utilisé ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek110 et 278, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek278.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Défendu également.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement bkno ek409.
M. François André (Parti socialiste) : . Ayant lui aussi pour but la simplification de la fiscalité agricole, cet amendement de la commission vise à porter à deux ans le délai dans lequel les sommes déduites au titre de la DPA peuvent être utilisées.
Il s’agit de tenir compte des aléas qui surviennent dans les activités viticoles, dont les effets néfastes peuvent être constatés non pas l’année suivante, mais deux ans après.
Le même amendement prévoit, comme l’a indiqué tout à l’heure Mme la rapporteure générale, de substituer le taux d’intérêt légal au taux d’intérêt de retard dans le calcul de la majoration, en cas de réintégration de la provision pour non-utilisation ou utilisation non conforme des sommes déduites.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement n’est pas favorable aux deux dispositions de l’amendement bkno ek409. Comme vous l’avez dit, cet amendement comporte deux mesures. D’abord, il prévoit un délai de deux ans, ce qui peut paraître plus favorable, mais qui en fait, selon notre analyse, n’est pas plus intéressant que la doctrine en vigueur. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cette partie de votre amendement.
Quant à substituer au taux d’intérêt de retard le taux d’intérêt légal, en revanche, le Gouvernement y est favorable. Je crois que c’est l’objet de votre amendement bkno ek307 qui va venir ensuite en discussion.
Le Gouvernement vous propose donc de retirer l’amendement bkno ek409, afin de revoir le premier point au sein de votre groupe de travail, mais répondra à moitié à vos préoccupations en donnant un avis favorable à l’amendement bkno ek307.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. François André.
M. François André (Parti socialiste) : . Il m’est agréable de vous être agréable, monsieur le secrétaire d’État, et je vais retirer l’amendement bkno ek409. En revanche, j’aimerais que vous me précisiez ce que vous venez d’annoncer quant au premier alinéa de l’amendement. Voulez-vous dire que, malgré le texte de la loi au sens strict, l’interprétation de l’administration fiscale peut aller dans le même sens que ce qu’il prévoit ? C’est ce que j’ai compris. Dans ce cas, je n’aurai aucun souci à retirer mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. S’agissant du délai d’utilisation de la DPA, cette déduction est actuellement intégrée dans les résultats de l’exercice de survenance de l’aléa ou, s’il est différent, de celui de constatation effective de la charge. La reprise de la DPA au cours de l’exercice de constatation de la charge permet de faire coïncider cet avantage avec la charge occasionnée par l’aléa, ce qui évite tout ressaut d’imposition. Ce ne serait pas forcément le cas avec votre amendement, parce que, dans l’hypothèse où la charge serait différée au-delà de deux exercices, il ne pourrait plus y avoir identité de l’exercice affecté par la charge et de l’exercice de reprise de la déduction.
Je pense répondre à vos préoccupations. S’il faut le préciser dans une disposition ultérieure, nous pourrons peut-être le faire, mais la doctrine autorise, au-delà de deux ans, l’intégration de la DPA en même temps que la reprise.
Sur l’autre partie de votre amendement, le Gouvernement vous donnera satisfaction en se déclarant favorable à l’amendement bkno ek307.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. François André.
M. François André (Parti socialiste) : . Je retire l’amendement bkno ek409.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement bkno ek307.
M. François André (Parti socialiste) : . C’est justement celui auquel vient de faire référence M. le secrétaire d’État : il vise à substituer le taux d’intérêt légal au taux d’intérêt de retard.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement bkno ek391.
M. François André (Parti socialiste) : . Cet amendement de la commission vise à appliquer le principe de transparence, dans le calcul du plafond pluriannuel de la DPA pour quatre associés, aux exploitations agricoles à responsabilité limitée.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je remercie M. André pour cet amendement, comme pour le précédent : nous alignons les régimes des GAEC et des EARL.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek390.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Cet amendement de la commission a pour objet de parfaire le dispositif des fiducies, qui a fait l’objet d’une loi en 2007 et de modifications ultérieures par la loi et par voie d’ordonnances.
Ce nouveau dispositif est aujourd’hui utilisé, dans le cas des entreprises en difficulté, pour garantir des prêts que leur feraient des organismes financiers par le biais de fiducies hébergeant provisoirement certains de leurs actifs, en particulier certaines filiales rentables.
Pour un certain nombre de dossiers examinés par le Comité interministériel de restructuration industrielle, une solution peut être trouvée à travers un tel montage. Le problème est que la neutralité fiscale n’est pas complètement garantie par les textes, en particulier dans le régime des sociétés-mères et filiales et dans celui de l’intégration fiscale. Pour des raisons qui tiennent au dispositif actuel, les sociétés-mères perdraient le bénéfice de ces régimes et se retrouveraient donc dans une situation dégradée, alors qu’on cherche à améliorer leur situation financière.
L’amendement a uniquement pour objet de neutraliser, pour ces deux régimes, le transfert de propriété organisé à travers la fiducie, à condition que l’entreprise garde l’intégralité des droits de vote.
C’est un vrai dispositif de neutralité fiscale – tel était l’objectif. Il me semble que cela devrait permettre de régler un certain nombre de situations d’entreprises en difficulté.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement remercie M. Dominique Lefebvre et la commission pour avoir déposé cet amendement en effet utile, voire, nécessaire afin de sauvegarder l’emploi dans un certain nombre de cas.
Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek431 rectifié et 492, lequel fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek586.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek431 rectifié.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Cet amendement vise à modifier le régime des sociétés mères et filiales pour le resserrer sur les seules situations de double imposition.
Le projet d’article exclut le bénéfice du régime mères-filles lorsque son implication conduirait à des situations de double exonération. Nous connaissons la directive du Conseil du 8 juillet 2014 qui vise à prévenir des situations de double non-imposition.
Cet amendement tend donc à éviter la double exonération des bénéfices.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek492.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Notre collègue Schwartzenberg a excellemment défendu l’amendement identique.
Il me semble très intéressant, dans la période que nous traversons, de cibler les dispositifs fiscaux de la manière la plus resserrée possible. Le groupe SRC ne peut que soutenir ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek586 et pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Ce sous-amendement rédactionnel – et même un peu plus – vise à préciser la règle selon laquelle les produits prélevés sur les bénéfices non soumis à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent n’ouvrent pas droit au régime des sociétés mères.
Il s’agit d’indiquer, conformément à ce que prévoit la directive relative au régime des sociétés mères et filiales, que cette règle doit être appréciée au regard du traitement général du bénéfice de la filiale distributrice, sans tenir compte d’un éventuel régime particulier accordé à tel ou tel type de produits.
Ainsi, seraient exclus du régime des sociétés mères les produits provenant de filiales exonérées d’impôt sur les sociétés ; en revanche, et conformément à ce que prévoit la directive, continueraient à en bénéficier les produits provenant de filiales même faiblement imposées ou bénéficiant de mesures d’assiette favorables, en amont de la constitution du résultat imposable.
Par ailleurs, dans le cas où coexistent un secteur imposé et un secteur exonéré, seul le secteur exonéré serait exclu du régime des sociétés mères, à l’instar de ce qui est actuellement prévu à l’article 145, comme dans le cas des SIIC, les sociétés d’investissement immobilier cotées.
Si ce sous-amendement était adopté, les amendements identiques présentés par le président Schwarzenberg et Dominique Lefebvre recueilleraient un avis favorable du Gouvernement.
Il s’agirait ainsi, d’une certaine façon, de traiter des questions d’optimisation de produits hybrides – voire au-delà – et d’éviter la non-imposition d’un certain nombre de revenus.
Cet amendement important nous permet de porter une pierre de plus à l’édifice visant à lutter contre l’optimisation fiscale agressive.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission est favorable à l’adoption de ces amendements portant sur la transposition d’une nouvelle directive sur les sociétés mères-filles.
Ces sujets sont toujours assez complexes puisque s’y mêlent à la fois du droit national et du droit européen.
Je me permets de rappeler que le régime des sociétés mères-filles permet d’exonérer d’impôt sur les sociétés le produit de participation, donc, les dividendes qu’une société mère reçoit de sa filiale ou société fille.
Pour être qualifiée de société mère, il convient de détenir pendant moins de cinq ans 5 % ou plus du capital de la filiale. L’exonération n’est pas totale puisque c’est bien une quote-part représentative de frais de charges qui est réintégrée au résultat de la société mère à due proportion du dividende reçu.
Les 6° et 7° de l’article 145 du code général des impôts dressent la liste des produits de participation non éligibles au régime de sociétés mères-filles.
Les amendements que vous proposez modifient cette liste pour les exercices ouverts à compter du bk1erek janvier 2015 avec deux objectifs.
Le premier vise à supprimer des dispositions qui seraient devenues obsolètes ; le second à transposer dans notre droit les grands principes de la directive 2014/86 du Conseil du 8 juillet 2014 avec deux axes principaux : ne pas accorder de double déduction – vous l’avez tous dit, notamment monsieur le secrétaire d’État – en exonérant dans les sociétés mères les dividendes provenant des bénéfices non imposés dans la société fille, ce qui est extrêmement important ; ne pas exonérer le dividende reçu par la société mère si le dividende versé par la société fille est une charge déductible, qui aurait donc déjà été déduite de son résultat.
L’exemple des intérêts notionnels, belges notamment, témoigne de la façon dont les droits français et européen se mêlent. Le dividende versé à l’actionnaire y est affecté d’un intérêt fictif, or, un intérêt est par définition déductible comme une charge alors qu’en principe un dividende ne l’est pas.
Ces principes, retranscrits dans ces amendements, permettent à la fois de « nettoyer » et d’adapter la directive 2014/86 du 8 juillet 2014.
M. le président (Parti socialiste) : . Quid du sous-amendement, madame la rapporteure générale ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà débattu de la question du crédit d’impôt pour investissements en Corse.
Je souhaite replacer cet amendement dans son contexte.
Lorsque la situation économique s’est dégradée en Corse, dans les années 1997-1998, la création d’une zone franche a été examinée.
A partir de 2002 et après l’avis de la Commission européenne, nous avons décidé de transformer le bénéfice des zones franches – par une sortie en sifflet – en crédit d’impôt.
La loi du 22 janvier 2002 a ainsi créé le crédit d’impôt sur les bénéfices en Corse, sauf que la loi dispose que 50 % de ce crédit d’impôt n’est mobilisable qu’après neuf ans.
La crise de 2008 nous a montré combien les entreprises ont besoin de mobiliser annuellement ce crédit d’impôt et de le rendre cessible, si nécessaire, auprès de leur banque afin de réaliser, dirons-nous, de la trésorerie.
Dans le projet de loi de finances rectificative de 2011, nous avons transformé ce crédit d’impôt, afin de le rendre beaucoup plus mobilisable et plus adapté, conformément au crédit d’impôt recherche, qui avait de telles caractéristiques.
Il se trouve que nous l’avons prorogé mais qu’une grande partie de ce qui aurait dû être mobilisé ne l’a pas été.
Certaines entreprises corses ont des créances très importantes sur l’État mais elles n’ont pas pu être mobilisées avant le bk1erek janvier 2012 alors qu’elles seraient aujourd’hui indispensables, ces entreprises traversant de très grandes difficultés puisque après avoir connu une croissance assez forte pendant une dizaine d’années, elles connaissent une « décroissance » importante ainsi que des problèmes d’investissement.
Dans les secteurs du BTP et du tourisme, qui représentent 50 % du PIB de la Corse, des entreprises déposeront leur bilan et les pertes d’emplois seront considérables.
Je vous sollicite donc, monsieur le secrétaire d’État, afin que vous mobilisiez l’ensemble de ces créances comme cela a été fait à partir de 2008 avec d’autres créances, pour que nos entreprises puissent tenir le cap.
En l’état, les créances non mobilisées ne le seraient qu’en 2018, ce qui est trop tard.
Vous avez pris un engagement, dont je sais que vous le tiendrez, quant à un autre amendement que j’ai déposé concernant le crédit d’impôt à hauteur de 20 %.
Aujourd’hui, la direction régionale des finances publiques elle-même, la DRFIP, me fait savoir que la situation est exceptionnelle alors que la mobilisation des créances permettrait aux entreprises de tenir. En 2018…
M. le président (Parti socialiste) : . Je vous remercie.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : . …il sera trop tard. La crise est aujourd’hui. Le nombre d’emplois qui risque d’être supprimé serait très élevé. Nous devons répondre ensemble à cette question.
Mobilisons les créances sur l’État dès maintenant ! N’attendons pas !
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je vous remercie, monsieur le député, de transmettre au secrétaire d’État, à l’Assemblée nationale, les messages de la DRFIP. (Sourires.) Il me semble qu’elle doit connaître en l’occurrence d’autres façons de communiquer…
Vous proposez donc la réalisation immédiate de crédits d’impôt, or, le Gouvernement ne souhaite pas aller en ce sens compte tendu de la dépense budgétaire.
Il a déjà adopté un certain nombre de mesures, notamment pour les entreprises du secteur touristique, qui ont été pénalisées par des mouvements sociaux – je crois qu’il en a été récemment question dans les textes financiers.
Vous avez également anticipé la proposition du Gouvernement visant à « revisiter » le crédit d’impôt, lequel devait passer de 20 % à 10 %.
Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin. Si vous maintenez cet amendement, il émettra un avis défavorable à son adoption.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le secrétaire d’État, il est certain que la situation des entreprises est extrêmement fragile.
J’ai entendu, s’agissant d’autres causes à défendre, que l’on était capable de prendre certaines mesures. La réalisation de celles que j’évoque est possible.
Aujourd’hui, notre système est à deux vitesses. Il est impossible de mobiliser un certain nombre de créances dues par l’État avant 2018. Or, ces créances existent, l’État devra les honorer.
Le problème n’est pas la façon dont une Direction, en l’occurrence, la DRFIP, entre en relation avec le Gouvernement. Le problème, c’est de parvenir à mettre en relation l’ensemble de ceux qui peuvent agir énergiquement pour permettre que ces créances soient mobilisables maintenant, alors qu’elles sont indispensables à l’économie. C’est cela, le problème.
Depuis 2012, nous avons modulé le crédit d’impôt corse, mobilisable annuellement et cessible auprès des banques. Ce n’est pas moi qui demande une prorogation – des amendements en ce sens seront discutés. Je demande que, dans la période actuelle, l’ensemble des créances soit mobilisé.
Vous avez pris un engagement, monsieur le secrétaire d’État, et je vous en suis reconnaissant, afin de trouver des solutions pérennes et, peut-être, de revenir à des taux qui répondront aux problèmes qui se posent.
Des emplois et des entreprises seront massivement détruits alors qu’il suffirait simplement de mobiliser ce qui est possible de l’être.
Pour l’État, la dépense n’est pas aussi considérable que cela – je souhaiterais d’ailleurs qu’une évaluation soit réalisée parce que, entre les vingt millions proposés et les quatre millions dont on me dit qu’ils sont nécessaires, je pense que nous devons trouver ensemble une solution. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que nous y parviendrons.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Tout à l’heure, j’ai rappelé un certain nombre de mesures spécifiquement dédiés à ces deux si beaux départements qui forment la Corse.
Des dispositifs existent s’agissant de la transmission d’entreprises, de la titrisation des terrains et des propriétés, bâtis ou non.
J’ai également évoqué le dispositif exceptionnel visant à ce que l’État contribue à réparer une partie des dégâts économiques qui ont été provoqués par un mouvement syndical que vous connaissez.
Il existe aussi un crédit d’impôt spécifique à la Corse.
Vous affirmez que des crédits d’impôt ne pourront pas être mobilisables avant 2018. Si ! Ils peuvent l’être, tout dépend du moment auquel ils ont été obtenus.
En tout état de cause, comme vous l’avez d’ailleurs dit dans votre exposé, ils sont négociables et cessibles auprès des banques. Compte tenu de taux d’intérêt particulièrement faibles…
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Cela ne durera pas.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. …en ce moment, cela me semble être une facilité peu coûteuse. S’agissant de créances sur l’État, les taux bancaires ne sont tout de même pas importants.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek526 rectifié.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Les SIIC, que nous avons déjà évoquées tout à l’heure, bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés, assortie d’une obligation de distribution des résultats exonérés.
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2013, ces sociétés doivent distribuer 60 % de leurs plus-values exonérées provenant de cessions d’immeubles, au lieu de 50 % auparavant. Toutefois, l’obligation de distribution de 50 % n’a pas été modifiée pour les plus-values résultant de l’annulation de titres suite à des fusions de SIIC. Cet amendement permet de réparer cette omission, en portant à 60 % l’obligation de distribution. Il s’agit, je le confesse publiquement, de corriger une omission commise au moment de la modification.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Valérie Rabault pour soutenir l’amendement bkno ek475.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement de notre collègue Arnaud Leroy porte sur les plus-values de cession des navires exploités sous le régime de la taxe au tonnage. Une plus-value de cession de navire réalisée pendant ou après la durée d’option en faveur de la taxation au tonnage, qui est de dix ans, est abattue du rapport entre la durée de détention pendant la période d’option et la durée totale de détention – je reconnais que c’est un peu technique.
Lorsque le navire est loué à une société de portage avant d’être acquis par l’armateur à la suite d’une absorption de la société de portage, la durée totale de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition du navire par la société de portage. Du coup, la durée totale de détention, décomptée à partir de l’acquisition par la société de portage, est par construction plus longue que la durée de détention pendant la période d’option, ce qui empêche mécaniquement un abattement total de la plus-value de cession. L’amendement vise à corriger ce point précis.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement reprend l’une des propositions issues d’un travail de votre collègue Arnaud Leroy, qui proposait cette adaptation de la 9776taxe au tonnage pour les nouveaux schémas de financement des navires, organisés par les établissements de crédit. Cette proposition nous paraît de bon aloi et le Gouvernement y est favorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek534 rectifié.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur le président, cet amendement technique propose, lui aussi, de revoir le régime de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime, sous réserve, notamment, que ces entreprises s’engagent à maintenir ou à accroître pendant dix ans la proportion de tonnage net qu’elles exploitent sous pavillon d’un État membre de l’Union européenne, lors de leur option pour ce type de régime.
Cet amendement, qui est un peu technique – et c’est un euphémisme – est parfaitement décrit dans l’exposé sommaire et légalise une solution doctrinale qui admet l’application de la taxe au tonnage pour des navires que l’exploitant prend en crédit-bail. Il me semble que l’Assemblée nationale pourrait adopter cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Mme Dalloz avait déposé un amendement identique au mien. Toutes celles et tous ceux qui portent un intérêt à la construction de logements dans les zones tendues vous proposent, monsieur le secrétaire d’État, de réactiver une mesure qui était appliquée jusqu’au 31 décembre 2011 : je veux parler de l’article 210 E du code général des impôts. Ce dispositif avait pour effet d’appliquer le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % sur les plus-values des entreprises qui cèdent des terrains ou immeubles leur appartenant, à condition que cela bénéficie à des organismes qui construisent ou réhabilitent des logements sous plafond de ressources – autrement dit, des organismes HLM.
Quand je me rends dans certaines zones tendues où l’on construit du logement, j’y vois peu de PLAI, les prêts locatifs aidés d’intégration. Prenons, tout à fait au hasard, l’exemple des Batignolles : les seuls PLAI qui existent dans cette zone, ce sont une SA d’HLM et un Office public de l’habitat, qui doit d’ailleurs s’appeler Paris Habitat.
Monsieur le secrétaire d’État, en réactivant ce dispositif, pour une durée limitée, définie dans l’article que nous allons voter, nous pourrions, entre le bk1er ekjanvier 2015 et le 31 décembre 2016, récupérer, ici ou là, quelques terrains ou immeubles. L’État ne perdrait pas tout : cela ne lui coûterait rien. Cela libérerait des immeubles, qui sont, certes, détenus, mais qui ne sont pas occupés : c’est donc une excellente mesure que je vous soumets là, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable, monsieur le président.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Je suis effondré !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Il n’y a pas de raison ! Le dispositif que vous évoquez s’est effectivement éteint le 31 décembre 2011.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. C’était une niche !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . C’est effectivement une niche qui a été refermée.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Ce n’était pas une niche ! C’est un dispositif qui répondait à des besoins !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Toutes les niches répondent à un besoin…
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Il répondait aussi au souhait du Président de la République, comme je ne cesse de le répéter !
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement vise, comme cela vient d’être expliqué, à réactiver une niche fiscale…
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Une mesure fiscale !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. …permettant aux entreprises d’être imposées à un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values immobilières réalisées à l’occasion d’une cession à un organisme de logement social. L’extinction du dispositif de l’article 210 E du code général des impôts a permis la création d’un nouveau régime, qui bénéficie notamment aux bailleurs sociaux, prévu à l’article 210 F du même code. Par conséquent, monsieur le député, il ne nous paraît pas nécessaire, ni supportable financièrement, de rouvrir, pour vous être agréable, un dispositif qui nous coûterait 160 millions d’euros supplémentaires. Il me semble que l’état de nos finances publiques ne le permet pas. Par conséquent, si votre amendement était maintenu, j’appellerais l’Assemblée nationale à le rejeter.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État, que les finances de l’État ne se portent pas au mieux.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : . Oui, cela, on le sait !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . C’est pourquoi j’ai toujours été favorable – comme cette assemblée, tout particulièrement lorsqu’elle a voté la loi ALUR, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, à l’utilisation de l’emphytéose. Dans certaines opérations actuellement menées pas loin d’ici, si l’État avait conservé la propriété d’immeubles, il n’aurait pas affiché une perte de 5 millions d’euros ! Ce que je défends, ce ne sont pas des cadeaux ou des niches fiscales. Je défends une mesure qui pourrait répondre à nos besoins en logements. Je rappelle par ailleurs que, dans ces logements, des taxes sont payées, dont certaines collectivités bénéficient. En outre, on ne perd pas tout, puisqu’il s’agit seulement d’appliquer un taux réduit à 19 %.
Je maintiens cet amendement, pour démontrer la volonté politique exprimée par une partie de cette assemblée, et parce qu’il est conforme au souhait exprimé par le Président de la République.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Dumont, que nous n’avons pas pris des mesures importantes, et même exceptionnelles, en faveur du logement. J’ai expliqué tout à l’heure, et je pense que vous m’avez entendu, car vous êtes assidu à nos débats depuis ce matin…
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Depuis le début de la semaine !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Depuis le début de la semaine, c’est vrai, veuillez m’excuser, monsieur le député. J’expliquais tout à l’heure que notre pays consacre 2 % de son PIB à divers dispositifs d’aide au logement…
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Surtout dans le privé !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. …qu’il adopte, jour après jour, et même texte après texte, des dispositions fiscales, budgétaires, relatives à la TVA, à destination de ce secteur, dont chacun connaît les difficultés. Mais il nous faut aussi poser des limites.
Nous avons dit ce matin que nous espérions, dans le courant du premier trimestre, arriver à faire un inventaire et une évaluation de l’ensemble de ces dispositifs qui, reconnaissons-le, sont complexes. Le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, aller au-delà de ce qu’il a déjà engagé au cours des dernières semaines. Il émet donc un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek403, 257 et 435.
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek403.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . Cet amendement a été adopté par la commission lors de nos débats la semaine dernière. À ce stade du débat, je voudrais évoquer, monsieur le secrétaire d’État, un avis que vous connaissez bien, puisque vous l’avez vous-même commandé à l’Autorité de la concurrence, lorsque vous étiez encore notre rapporteur général.
Vous connaissez le contenu de cet avis, relatif aux sociétés d’autoroutes : il indique que celles-ci ont particulièrement bien négocié en 2006, et qu’elles en ont tiré un avantage excessif, qu’aucun risque correspondant ne justifie aujourd’hui. Ces sociétés ont tellement bien négocié, que les contrats, aujourd’hui, limitent de beaucoup nos marges de manœuvres. Il est néanmoins un domaine dans lequel nous pouvons agir dès à présent : c’est celui de la fiscalité. En 2013, en effet, toutes les entreprises de France ont connu un coup de rabot, qui ne leur permet plus une déductibilité illimitée des intérêts d’emprunt. Or les sociétés d’autoroute ont échappé à ce coup de rabot, et elles bénéficient aujourd’hui du régime qui s’applique aux délégataires de service public.
Cet avantage représente, depuis 2006, la somme de 3,6 milliards d’euros. Si l’on se limitait à leur appliquer le droit commun actuel, l’Autorité de la concurrence évalue à 62,7 millions d’euros le bénéfice que nous pourrions en tirer. Cette somme, dans le domaine des transports, permettrait par exemple la mise en fonctionnement de quarante lignes de bus : elle couvrirait à la fois l’achat des bus, la rémunération des chauffeurs et le fonctionnement annuel. À un moment où l’on demande tant d’efforts aux Français, y compris dans le domaine des transports, il serait très difficile de comprendre que les sociétés autoroutières n’en fassent pas, alors même qu’elles ont aujourd’hui un taux de rendement, des bénéfices – nets d’imposition et de toutes charges financières – qui dépassent 20 %.
Nous espérons, monsieur le secrétaire d’État, que vous donnerez un avis favorable à cet amendement et que vous suivrez notre commission des finances.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek257.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . J’avais rédigé un amendement allant dans le même sens, mais j’ai finalement déposé un amendement identique à celui de mon collègue Olivier Faure, dont la formulation est meilleure. Je tiens à rappeler que cet amendement est issu du travail entamé par le président de la commission des finances et le rapporteur général de l’époque, auxquels je veux d’ailleurs rendre hommage pour leur ténacité sur la question des sociétés d’autoroute. Ce travail a donné lieu à un rapport de la Cour des comptes en juillet 2013, puis à l’avis de la haute autorité de la concurrence, qui tous deux concluaient à une rentabilité exceptionnelle des sociétés d’autoroutes, qu’aucun risque ne justifiait.
La loi de finances pour 2013 avait instauré une réintégration au résultat des charges financières à hauteur de 25 %. Comme l’a rappelé mon collègue Olivier Faure, les sociétés d’autoroutes ont bénéficié d’une exemption qui, aujourd’hui, ne se justifie pas, au regard de cette profitabilité exceptionnelle, qui a été établie par les deux rapports précités.
Cet amendement a pour but de faire contribuer ces sociétés à l’effort national, ni plus, ni moins, que les autres sociétés, simplement au même niveau. Compte tenu de cette profitabilité exceptionnelle, qui a été mise en lumière par ces deux rapports, je pense qu’il est vraiment important d’avancer concrètement sur ce sujet qui, me semble-t-il, fait aujourd’hui consensus. Il y a vraiment matière à faire contribuer les sociétés d’autoroutes à l’effort national.
M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek435 a déjà été défendu par M. Olivier Faure.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Pardonnez-moi par avance de prendre un peu de temps pour répondre afin que le Parlement soit complètement informé de la position du Gouvernement et qu’il n’y ait pas de malentendu.
Beaucoup d’entre vous ont fait référence à ma position personnelle sur cette question lorsque j’étais rapporteur général de la commission des finances. En accord avec le président de la commission, nous avions saisi l’Autorité de la concurrence de la question des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Cette question avait en effet choqué la commission, notamment à la suite du rapport rendu par la Cour des comptes à ce sujet.
Pour être tout à fait honnête, le rapporteur général que j’étais n’éprouvait aucun enthousiasme pour l’exception qui avait été faite au mécanisme de plafonnement de la déductibilité des frais financiers, pas seulement pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes, mais aussi pour toutes les sociétés titulaires de contrats de concession, d’affermage ou de baux emphytéotiques. Car, au-delà des sociétés concessionnaires d’autoroutes, il s’agit là aussi de sociétés concessionnaires de contrats sur l’eau ou l’assainissement qui 9778profitent d’économies d’impôt sur les sociétés parce qu’elles portent des frais financiers pour les collectivités qui leur ont donné mandat.
Les équilibres nécessaires entre la majorité et le Gouvernement avaient conduit à une solution de compromis aux termes de laquelle la déductibilité intégrale était maintenue pour les contrats signés antérieurement, tandis que, pour les futurs contrats, l’abattement de 25 % serait appliqué. Je vous le dis en toute transparence, je n’aurais pas spécialement souhaité que cette disposition soit prise.
Pour autant – et c’est le deuxième point important de mon intervention – les contrats qui ont été négociés par d’autres dans des conditions financières qui sont parfois diversement commentées – c’est un euphémisme – incluent des clauses qui prévoient, pour faire court, qu’en cas de changement de la fiscalité, les compensations seraient apportées aux sociétés concessionnaires.
Bien sûr, comme toutes les clauses juridiques complexes, ceci peut être travaillé, contesté et contourné. Il n’empêche qu’en première analyse, cet amendement dont je comprends parfaitement le sens conduirait probablement de façon assez automatique à ce que les sociétés réclament les compensations prévues, notamment au travers des péages, si la fiscalité change et modifie leur profitabilité telle qu’elle résulte du contrat, même si cela sera contesté et qu’il faudra certainement plusieurs années pour que la question soit départagée devant diverses juridictions. S’il n’y a pas de certitude, le risque existe.
Troisième point de mon intervention : le Gouvernement a clairement indiqué qu’il aurait un dialogue franc et vigoureux avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes, pour employer des termes clairs. Ces discussions sont en cours. La première réunion a eu lieu il y a trois semaines ou un mois autour du Premier ministre lui-même, et j’y étais. La deuxième réunion a eu lieu cette semaine, mais j’ai tellement plaisir à être avec vous que je n’ai pas pu y assister. Ces discussions se poursuivent sous la conduite directe du Premier ministre. Nous sommes donc dans une phase de dialogue rigoureux et exigeant. Le Premier ministre s’est exprimé, et j’ai cru comprendre qu’il serait amené à le faire à nouveau assez rapidement, d’ici la fin de l’année, mais c’est à lui d’en décider en fonction de l’avancement des discussions.
Par ailleurs, votre assemblée, par l’intermédiaire d’un groupe de travail présidé par Jean-Paul Chanteguet a émis un certain nombre de propositions et de suggestions qui incluent celle que propose M. Faure, parmi d’autres pistes de travail. Cette proposition se chiffre à plusieurs centaines de millions, probablement moins puisque j’ai en mémoire que le fameux amendement qui prévoyait l’exonération était chiffré à 300 millions d’euros. Pour les sociétés concessionnaires, c’est à coup sûr un minorant de ce chiffre.
Mais le rapport de ce groupe de travail inclut d’autres dispositions qui vont jusqu’à la dénonciation de certains contrats et l’élaboration d’autres types de gestion et de prestations. Certains appellent cela une nationalisation, c’est probablement excessif. En tout cas, des dispositions sont en cours d’examen permettant d’adopter un autre modèle sur tout ou partie du réseau autoroutier.
Adopter aujourd’hui l’amendement qui nous est présenté priverait le Gouvernement d’un des éléments de la discussion, car cela reste un des éléments de la discussion, même s’il pourrait avoir des conséquences sur le tarif des péages s’il était adopté.
Je demande donc à ce que vous laissiez se poursuivre cette phase de dialogue – mais compte tenu de la réunion à laquelle j’ai assisté, le dialogue s’apparente à un monologue – et que vous fassiez confiance au Gouvernement. Avec l’ensemble des ministères concernés, nous allons intégrer le travail qui a été fait par Jean-Paul Chanteguet – vous imaginez bien que le secrétariat d’État au budget n’est pas le seul – en veillant à garantir les financements de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ainsi que les investissements, c’est un des points de la discussion.
Des projets ont été élaborés et acceptés par la Commission européenne prévoyant une prise en charge de certains investissements par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, avec ou sans contrepartie, c’est également l’un des points de la discussion.
Il me semble donc complètement prématuré d’adopter aujourd’hui cet amendement. J’ai dit au tout début de mon propos combien j’en comprenais la pertinence, mais c’est une des armes dans la discussion exigeante que nous avons avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . On va vous aider !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Je préférerais que cet amendement soit retiré, et je pense que vous comprendrez que le moment n’est pas venu. Je crois avoir dressé l’ensemble du tableau auquel nous sommes confrontés. À qui en incombe la faute, chacun pourra s’en souvenir compte tenu du moment où ces autoroutes ont été privatisées – le terme peut être un peu caricatural, mais à peine.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je vais expliquer pourquoi il faut vraiment soutenir cet amendement, et je demanderai un peu de mansuétude à la présidence, car nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet au sein de la commission des finances et des développements techniques importants doivent être pris en compte.
Comme l’a rappelé le secrétaire d’État, c’est vraiment main dans la main que nous avons saisi la Cour des comptes en 2012, lorsqu’il était rapporteur général. La Cour nous a remis un rapport à l’été 2013 sur la base duquel Christian Eckert et moi-même avons saisi l’Autorité de la concurrence. L’ensemble de ces rapports donne des résultats sans appel, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le secrétaire d’État a donc raison de dire qu’il faut engager un dialogue vigoureux.
Mais nous avons cherché, au sein de la commission des finances, les moyens techniques permettant de faire pression et d’aider le Gouvernement. La première piste de réflexion a été de jouer sur la fiscalité spécifique dans le cadre des sociétés d’autoroutes : la redevance domaniale ou la taxe d’aménagement. Mais nous nous sommes rapidement aperçus que c’était une impasse, parce que les contrats ont été bâtis de 9779façon très intelligente, à iso-fiscalité. Dès lors que vous touchez à ce type de paramètres fiscaux spécifiques, cela a une répercussion immédiate sur les tarifs.
Nous avons donc cherché d’autres pistes, notamment celle de l’impôt sur les sociétés. J’ai moi-même défendu un amendement portant sur l’impôt sur les sociétés. Le problème est qu’il s’agissait d’une mesure sectorielle, mais des précédents existent. Je vous avoue qu’alors, c’était il y a un mois, je n’avais pas pensé à l’approche retenue par notre collègue Olivier Faure, que je juge extrêmement pertinente.
Nous voilà dans une situation paradoxale, parce que je vais aussitôt rendre hommage au travail qu’avait fait le rapporteur général de l’époque. Comme le secrétaire d’État l’a rappelé, lorsque nous discutions de la loi de finances pour 2013, il y a deux ans de cela – Jérôme Cahuzac était au banc du Gouvernement à l’époque – nous avions débattu d’amendements créant des exonérations au principe général de limitation de la déductibilité des intérêts. Le rapporteur général y était très réticent, plus encore que moi, je le reconnais. Finalement, ces amendements sont passés. Pour ma part, je n’étais convaincu que par une exonération, qui est venue un peu plus tard, et qui portait sur le champagne et les stocks à rotation lente. (Sourires.)
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. D’ailleurs nous en reparlerons, ça ne marche pas !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Si en plus ça ne marche pas alors que c’était la seule exonération qui m’avait convaincu !
Mais ce que je trouve très intelligent dans l’amendement de notre collègue, c’est que l’on va revenir sur une exception au principe de non-déductibilité partielle qui a été créée par amendement parlementaire. Ce n’était pas dans le projet de loi du Gouvernement. Donc, si nous supprimons cette disposition, et que nous faisons une exception à l’exception, nous revenons au droit commun. Nous avons là une approche juridique et fiscale complètement pertinente et qui colle bien à l’objectif que nous recherchons, et je remercie encore M. Faure d’avoir eu cette idée.
Monsieur le secrétaire d’État, je pense très sincèrement que nous allons vous aider. Regardez : nous travaillons depuis plusieurs mois sur ce dossier, tandis qu’un autre cheminait à Bruxelles sur la prolongation des concessions. Ce dossier a reçu l’accord de Bruxelles le 28 octobre dernier, et maintenant nous allons assister à une prolongation de concession, tantôt de quatre, tantôt de cinq ans, avec un écart considérable entre les recettes nettes et les montants des travaux, estimés à 3,2 milliards.
Dans des discussions musclées, je pense que le Gouvernement a tout intérêt à s’appuyer sur une décision de notre assemblée dès lors qu’elle est juridiquement, techniquement et fiscalement impeccable. Je pense que c’est le cas de cet amendement présenté par Olivier Faure, et je le soutiens complètement.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Très belle démonstration !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Sur le fond, tant dans la dernière intervention du président de la commission des finances que dans les propos d’Olivier Faure, et même dans ce qu’a dit le Gouvernement, il n’y a pas l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette entre nous, quels que soient les bancs où l’on siège.
Le débat est un débat de méthode. C’est principalement pour cette raison que je soutiendrai l’amendement d’Olivier Faure. Constatons que la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Ségolène Royal, a été jusqu’à évoquer la gratuité des transports sur les autoroutes certaines journées. On est allé chercher loin le rapport de forces !
Pour autant, cela a-t-il empêché ces sociétés d’annoncer une augmentation des tarifs pour le grand public ? Non. C’est bien le signe qu’à un moment donné, il est nécessaire d’aller chercher des relais dans le rapport de force. Et je crois que le Parlement, au-delà du clivage et des sensibilités, peut jouer ici son rôle. C’est pour cette raison qu’il faut soutenir cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Pour aller dans le sens du président de la commission, je doute que cet amendement soit entièrement répercuté sur la tarification des péages. En effet, comme l’a expliqué le président de la commission des finances, c’est une fiscalité qui s’applique à toutes les entreprises, et non pas une fiscalité particulière à ce secteur. Donc, s’il existait des clauses dans les contrats de concession permettant de garantir la profitabilité quelle que soit la fiscalité, y compris les mesures générales qui s’appliquent à toutes les entreprises, je pense qu’il serait urgent de réviser – voire de dénoncer – ces contrats, car cela serait très abusif vis-à-vis de la collectivité nationale. Cette mesure s’applique à toutes les entreprises, je pense donc que nous pouvons adopter cet amendement sans risque juridique.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites qu’une négociation est ouverte. Je pense que dans le cadre de cette négociation, nous appuierions le Gouvernement, or nous savons que le bras de fer est vraiment difficile avec les sociétés d’autoroute. Nous avons vu plusieurs fois que le rapport de force tournait souvent en faveur des sociétés d’autoroute contre l’État, et cela a été rappelé dans les différents rapports.
Nous souhaitons donc soutenir le Gouvernement en vue de mettre fin à ce qu’on ne peut qualifier que de rente des sociétés autoroutières.
Il est souhaitable que cet amendement soit adopté, de sorte que ces sociétés comprennent bien que la représentation nationale est déterminée à mettre fin à cette rente et qu’elles doivent contribuer bien plus largement qu’aujourd’hui à l’effort national.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . À mon tour, je veux revenir sur l’intervention du secrétaire d’État et appuyer les propos du président de la commission des finances, de Razzy Hammadi et d’Eva Sas.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez expliqué que ce changement fiscal conduirait automatiquement, mécaniquement, à une augmentation des tarifs et qu’il se répercuterait donc sur les usagers. D’autres l’ont dit avant moi : si ce phénomène se vérifiait pour la fiscalité générale, cela supposerait que toute augmentation de l’impôt sur les sociétés, auquel toutes les entreprises de France sont soumises, ne puisse être applicable aux sociétés concessionnaires d’autoroutes. À l’évidence, les contrats ne concernent que des fiscalités spécifiques, puisque la taxe sur les acquisitions de titres et les redevances domaniales visent spécifiquement les sociétés concessionnaires d’autoroutes. C’est tellement vrai qu’en 97802013, alors que nous avions voté un rabot d’ordre général, une exception pour les sociétés d’autoroutes a été introduite par voie d’amendement. Cela prouve bien que le Gouvernement, dont les conseillers d’aujourd’hui ne doivent pas être différents de ceux d’hier…
Monsieur le secrétaire d’État, vous devriez écouter ce que je dis plutôt que ce que disent vos conseillers !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je vous écoute, monsieur Faure ! Ne vous inquiétez pas !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : . M. Eckert a deux oreilles !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je suis attentif à vos propos, mais je demande en même temps à mon administration de me renseigner sur ce que vous dites !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . C’est justement ce que je veux vous dire, et c’est pour cela que je souhaite que vous m’écoutiez. Votre administration vous explique aujourd’hui qu’il y a un risque. Or, en 2013, la même administration n’avait pas vu ce risque puisqu’elle n’avait pas prévu d’introduire dans le projet de loi de finances initiale une exception au rabot pour les sociétés d’autoroutes.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous vous trompez !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . Je pense donc qu’il vaudrait mieux écouter les conseillers d’hier plutôt que ceux d’aujourd’hui.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Non !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . Par ailleurs, vous avez souligné la nécessité d’un dialogue extrêmement vigoureux et franc avec les sociétés concessionnaires, et vous avez raison. Je n’ai absolument aucune religion en la matière : je ne considère pas que nous pactisions avec le diable lorsque nous passons un contrat de concession, loin s’en faut. Cependant, je souhaite que les rapports soient équilibrés. Or, aujourd’hui, ils ne le sont pas.
Afin de réarmer le bras de l’État, il convient d’adopter cet amendement aujourd’hui. Le cas échéant, nous pourrons revenir sur cette disposition la semaine prochaine, en nouvelle lecture. Si d’aventure le Gouvernement avait négocié avec les sociétés concessionnaires et que ces dernières avaient accepté de revenir sur un certain nombre de sujets, alors nous pourrions accepter de faire machine arrière. Mais, parce que nous voulons que la négociation s’engage sous les meilleurs auspices, nous souhaitons que cet amendement soit adopté aujourd’hui.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments avancés par notre collègue Olivier Faure et par le président de la commission des finances. Je veux juste exprimer une question juridique que nous nous sommes posée : le fait de supprimer une exception à l’exception serait-il constitutif d’une rupture d’égalité devant l’impôt ? La loi instaurant l’exception a été déférée au Conseil constitutionnel, qui n’a rien relevé – en tout cas, il n’a pas estimé que l’exception pouvait constituer une rupture d’égalité. Sur cette question juridique très précise, un certain nombre de faits nous permettent donc d’être relativement confiants, même si nous ne pouvons jamais préjuger de rien.
La question de la répercussion de cet amendement sur les tarifs a été posée. Si la hausse des tarifs devait être automatique, peut-être notre commission pourrait-elle être mandatée pour examiner quelques contrats. Notre certitude pourrait ainsi être un peu plus renforcée sur ce point.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Après la réponse du secrétaire d’État, je solliciterai, monsieur le président, une suspension de séance pour réunir mon groupe, au titre de l’article 58, alinéa 2, de notre règlement.
À ce stade, je ferai deux observations. La première fait suite à l’intervention enflammée du président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Enflammée ? Non, technique.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Enflammée, en effet. Elle m’a laissé la même impression que les interventions de nos collègues de l’opposition lors de l’audition de Bruno Lasserre. J’aurais aimé que, par le passé, les députés de l’UMP aient été aussi vigilants sur l’action du précédent gouvernement.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. En effet !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . De tels propos ne sont pas nécessaires.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Lors de l’audition de Bruno Lasserre, les députés de l’UMP disaient, en quelque sorte : « Nous sommes à l’origine de cette énormité. Quel scandale ! Il faut y faire face ! »
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Si vous nous attaquez, monsieur Lefebvre, nous allons voter en faveur de l’amendement !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . J’ai eu une éducation chrétienne et je suis toujours prêt à pardonner aux pécheurs, mais j’ai parfois quelques doutes sur les repentis.
Ma deuxième observation s’adresse à mes collègues socialistes. Lors de nos débats en commission des finances, j’avais indiqué, pour ma part, que je voterais en faveur de cet amendement parce que ce serait l’occasion pour le secrétaire d’État de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet. Nous savions alors qu’un certain nombre d’initiatives étaient prises par le Gouvernement et par des parlementaires. J’ai toujours considéré que cette mesure était parfaitement légitime et qu’elle présentait des avantages techniques, bien qu’il soit nécessaire de vérifier certains éléments juridiques.
Que les choses soient claires ! Au vu de la volonté affichée par le Gouvernement, l’adoption de cet amendement paraît-elle décisive dans le cadre de la discussion actuellement engagée avec les sociétés d’autoroutes ? On peut le penser. Cependant, compte tenu de la position du Gouvernement, je ne voudrais pas que notre vote puisse être interprété comme une défiance de l’actuelle majorité vis-à-vis de ses objectifs et de sa capacité à mener ce dossier à terme.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . En aucun cas !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Il faudra le préciser.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles je voterai l’amendement présenté par Olivier Faure. Avec Marie-Françoise Bechtel et Christian Hutin, dans le 9781cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, nous avions déposé des amendements afin d’apporter notre contribution au débat que nous avons depuis de nombreux mois sur les sociétés autoroutières, leurs bénéfices et les tarifs applicables aux usagers. À l’époque, le Gouvernement nous avait répondu qu’un accroissement de la fiscalité n’était pas la bonne solution, eu égard aux répercussions de cette mesure sur les tarifs pour les usagers.
Dans son amendement, Olivier Faure utilise un levier permettant de réduire une optimisation possible dans le cadre une niche. Cette mesure, qui consiste à diminuer le montant des charges financières déductibles de l’impôt sur les sociétés, s’appliquerait à l’ensemble des entreprises. Il s’agit donc d’une bonne réponse, qui permettrait de répondre à la préoccupation exprimée par les parlementaires sur la question des autoroutes, tout en s’inscrivant dans une logique de lutte contre l’optimisation fiscale. L’impôt serait plus juste pour tous, particulièrement pour toutes les entreprises.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Je veux réagir aux propos tenus par Dominique Lefebvre, qui ne sont pas très agréables. Très justement, le président de la commission des finances est revenu sur le travail de fond effectué par l’ancien rapporteur général, désormais secrétaire d’État chargé du budget, et poursuivi par Mme la rapporteure générale, sur le sujet exposé par notre collègue Olivier Faure il y a quelques instants.
Selon vous, monsieur Lefebvre, nous n’aurions pas fait preuve de vigilance par le passé. C’est possible. Mais souffrez, mon cher collègue, que nous réparions ce manque de vigilance, de manière construite et, surtout, juridiquement stable. C’est ce que nous essayons de faire au travers de la suppression de cette exception.
Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes à peu près tous d’accord, sur tous les bancs de cette assemblée, sur le principe de cette suppression. Vous dites que, pour des raisons stratégiques, compte tenu de l’évolution du dialogue avec les sociétés concessionnaires, ce n’est peut-être pas le meilleur moment. Mais je rappelle que cette exception avait été instaurée par voie d’amendement. En la supprimant de la même façon, nous enverrions un message aux concessionnaires : nous leur dirions, en responsabilité, que cette exception n’a plus lieu d’être. Monsieur le secrétaire d’État, ce geste devrait vous aider à mieux défendre les intérêts de l’État face à des sociétés qui tirent de l’usufruit de leurs concessions des profits disproportionnés par rapport aux travaux qu’elles engagent. C’est un soutien supplémentaire que nous sommes aujourd’hui en capacité de vous apporter.
Monsieur Lefebvre, puisque vous avez dit que nous manquions de vigilance, soyez vous-même plus vigilant sur la question du CICE, par exemple.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . En 2006, on ne vous a pas beaucoup entendu, monsieur Lamour !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Depuis quelques mois, nous vous avons dit beaucoup de choses à ce sujet. Écoutez-nous, puisque nous vous écoutons aujourd’hui en matière de concessions d’autoroutes !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Ne changez pas de sujet ! Lorsque vous avez bradé les autoroutes, on ne vous a pas beaucoup entendu !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Je suis très déçu par l’intervention de Dominique Lefebvre, qui devrait prendre un peu de hauteur. Je m’exprime uniquement sur les travaux de notre assemblée et de notre commission.
À la fin de l’année 2005, beaucoup de membres de la commission des finances étaient très hostiles à la privatisation des autoroutes. Moi-même, en tant que rapporteur général, je n’y étais pas favorable. Outre le besoin d’argent, le gouvernement de l’époque nous a opposé un argument très important : la privatisation avait quasiment été engagée sous le gouvernement Jospin avec la cession à Vinci de 49 % des parts de la société Autoroutes du Sud de la France. J’ai entendu cet argument. Aujourd’hui, tout cela continue et il faut absolument que notre assemblée fixe un certain nombre de repères.
Ce matin, la cession de 49,9 % de l’aéroport de Toulouse a fait la une des journaux. Je sais qu’il y a des besoins d’argent urgents, mais nous devons absolument fixer des lignes directrices à propos de l’ouverture du capital ou de la privatisation de ces grands équipements. Je l’ai dit tout à l’heure : à la une d’un autre journal sont évoquées les conditions dans lesquelles vont être prolongées ces fameuses concessions autoroutières. Je demande qu’on respecte le travail effectué par notre assemblée. Monsieur Lefebvre, ce travail est réalisé, en tout cas pour ce qui me concerne, sans esprit de polémique et sans esprit partisan.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Cela dépend des moments !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Tout à l’heure, j’ai pris le soin de centrer mon intervention sur des éléments avant tout techniques et juridiques. Monsieur Lefebvre, vos propos sont tout à fait regrettables et j’espère que vous vous abstiendrez de les réitérer dans la suite de nos débats.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . M. Carrez s’exprime parfois en qualité de président de la commission des finances, parfois en qualité de député de droite. Cela dépend des moments !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. J’essaie de n’éluder aucun débat, de ne pas être trop politique – même si cela m’arrive – et de limiter mes interventions aux aspects techniques et juridiques.
En matière juridique, j’ai entendu un certain nombre d’erreurs. En tout cas, je pense que ce sont des erreurs – même entouré de mes conseillers, je ne suis pas seul à détenir la vérité. J’ai entendu que, lorsque nous avons diminué la déductibilité des frais financiers de l’impôt sur les sociétés, nous avions instauré une exception pour les sociétés d’autoroutes. C’est faux : l’exception n’a pas été mise en place pour les autoroutes, mais pour toutes les entreprises…
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . C’est parfaitement exact !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. …bénéficiant de contrats de concession, de délégations de service public, de baux emphytéotiques ou – je n’ai pas encore prononcé ces mots – de partenariats public-privé. À l’époque, nous avons été alertés par un certain nombre de parlementaires assumant d’autres fonctions électives, qui étaient également maires ou 9782présidents de conseil général et qui avaient construit des lycées, des collèges, des hôpitaux. Compte tenu de la manière dont les contrats étaient ficelés, il était probable – mais pas certain – que les sociétés attributaires de ces contrats répercutent sur les prix tout changement de fiscalité.
Nous faisons travailler l’ensemble des juristes de presque tous les ministères sur ces questions.
À cet égard, l’argument d’Olivier Faure, selon lequel une modification de l’impôt sur les sociétés aurait un effet sur le tarif des péages, me paraît spécieux. Non, monsieur Faure ; j’ai parlé de changement de fiscalité, mais c’est un raccourci : il ne s’agissait que de la fiscalité spécifique aux autoroutes. La modification du taux de l’IS n’aurait aucune conséquence sur l’exécution des contrats. En revanche, un changement dans la fiscalité sur la déductibilité des intérêts d’emprunt pourrait en avoir. C’est d’ailleurs la thèse qui a motivé l’exception au principe du plafonnement – et qui m’a conduit à recommander à l’Assemblée d’adopter cette exception. Elle était défendue, à l’époque, non seulement par les sociétés concernées, mais aussi par les élus, qui nous avaient mis en garde, craignant de voir augmenter les tarifs des loyers, des lycées, collèges et hôpitaux construits sous le régime du partenariat public-privé.
Votre raisonnement ne tient pas, car les amendements s’appliquent à une catégorie particulière d’entreprises, celles chargées d’exécuter une mission de service public autoroutier. S’ils sont adoptés, il est donc probable que les concessionnaires tireront argument d’une modification de la fiscalité spécifique à ce secteur pour obtenir, en contrepartie, des augmentations de péage. Ce n’est donc pas le bon vecteur.
Mme la rapporteure générale a eu raison de rappeler que nous devons nous poser la question de l’égalité devant l’impôt, mais pour ma part, ce n’est pas ce point que je soulève. À partir du moment où l’on a précisé que toutes les entreprises délégataires de ce type de contrats – eau, assainissement, partenariats public-privé – devaient bénéficier du même traitement, le Conseil constitutionnel n’a pas réagi. Mais si nous prenions une mesure spécifique visant les sociétés d’autoroutes, je ne suis pas sûr qu’il en serait de même. Seul M. de Courson, s’il était là, pourrait nous rassurer sur ce point…
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Ou nous inquiéter ! (Sourires.)
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Cela lui sera rapporté !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il est vrai que s’il avait été présent, nous y aurions consacré plus de temps (Sourires)… Cela dit en toute amitié et respect.
Vous avez évoqué, monsieur le président de la commission, la négociation d’un plan d’investissements en contrepartie d’un allongement de la durée des concessions. Mais pour l’instant, rien ne confirme la mise en place d’un tel plan – qui, je le rappelle, permettrait de consacrer 3 milliards d’euros à la relance d’un secteur affecté par la crise et la baisse des commandes. C’est seulement l’un des éléments avec lequel le Gouvernement souhaite peser sur les sociétés concessionnaires. Pour l’instant, le Gouvernement n’a pas dit que ce programme allait être réalisé ni qu’il le serait en échange d’un allongement de la durée des concessions.
Vous n’aideriez pas le Gouvernement en tirant immédiatement l’une des cartouches dont il dispose, d’autant que l’on n’est même pas sûr qu’elle atteindrait son objectif. Cela pourrait même être contre-productif. Je maintiens en effet que ces amendements, cette « exception à l’exception », comportent un risque important. Lorsque les sociétés concessionnaires ont signé les contrats, le droit en vigueur prévoyait la déductibilité intégrale des intérêts d’emprunt. C’est d’ailleurs ce qui nous a conduits à prévoir une exception au principe du plafonnement. Si vous reveniez dessus, les entreprises concernées seraient en condition d’obtenir des contreparties.
Je reconnais volontiers la nécessité de faire attention à la gestion des infrastructures. C’est précisément pourquoi le Gouvernement examine toutes les possibilités, y compris celle, évoquée par le rapport Chanteguet, consistant à dénoncer certains contrats afin de revoir le mode de gestion du parc autoroutier – lequel demeure, je le rappelle, propriété de l’État.
Plusieurs choix sont possibles. Nous sommes à peu près d’accord sur l’objectif, à savoir mettre fin à une situation dont il est désormais établi qu’elle est plus que confortable pour les concessionnaires. Mais la façon d’y parvenir n’est pas évidente.
Je crains qu’en adoptant cette disposition, on en vienne à considérer que l’affaire est terminée. Or on s’en tirerait relativement à bon compte si tel était le cas. D’autant que le gain escompté n’est que de 100 ou 200 millions d’euros –mes collaborateurs doivent connaître le montant exact –, en tout cas moins de 300 millions, puisque, selon l’estimation de l’époque, tel était le coût total, pour toutes les sociétés, de l’exception au mécanisme de plafonnement.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . Cela représente 60 millions d’euros.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Soit. Et pour cette somme – en supposant que la disposition n’aurait pas d’impact sur le tarif des péages –, on estimerait que ces sociétés ont été punies, et on n’en parlerait plus ? Un petit coup de règle sur les doigts, et vogue la galère ? Je suis intimement convaincu que ce n’est pas la solution. Le but est, en évitant toute répercussion sur les péages, de parvenir à investir sur le réseau autoroutier en lien avec les sociétés concessionnaires, et dans de bonnes conditions – pas nécessairement à leur prix, car elles sont souvent à la fois concessionnaires et sociétés de construction.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Entrepreneurs.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. On doit donc pouvoir vérifier que les prix sont corrects et rester maître du jeu.
M. le président (Parti socialiste) : . M. Dominique Lefebvre a demandé une suspension de séance. La suspension est de droit.