Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Explications de vote
debate, 09/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . Dans les explications de vote, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, nous voici donc enfin près du terme, après le lent déroulement d’un long parcours législatif, qui a connu nombre de zigzags et d’aléas.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Eh oui !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Au bout du compte, si l’on dresse un bilan au terme de ces quatre lectures au Parlement, on discerne à la fois des points de blocage, qui persistent, mais aussi quelques avancées.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Beaucoup d’amertume pour les Alsaciens !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Le principal point de blocage consiste à imposer à certaines régions des délimitations qu’elles ne souhaitent pas…
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . L’Alsace !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . …en agissant d’une manière discrétionnaire, voire, parfois, arbitraire.
La plupart d’entre nous sommes maires ou l’avons été : nous savons qu’avant de déclarer un couple uni par les liens du mariage, il est de tradition de demander son consentement à chacune des deux personnes.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Très juste !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . L’agence matrimoniale gouvernementale, dédiée aux unions régionales,…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Et aux divorces !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . …procède souvent autrement, en imposant à certaines régions des mariages forcés. C’est le cas par exemple pour le Nord-Pas-de-Calais, l’Alsace, Midi-Pyrénées, le Languedoc-Roussillon ou l’Auvergne.
À l’inverse, ce projet de loi comporte aussi des célibats imposés. La Bretagne reste seule…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Hélas !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . …et limitée à quatre départements, et non cinq, au lieu d’être rejointe par le département de la Loire-Atlantique ou par la région des Pays de la Loire.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Exact !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Second point de blocage : le droit d’option. Désormais, il faudra l’accord, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, des trois assemblées délibérantes des trois collectivités concernées, au lieu de la majorité simple, comme le requiert le droit positif. Parmi ces trois votes, il y aura notamment celui de la région initiale d’appartenance, ce qui contribuera à rendre le droit d’option purement théorique et illusoire, aussi inatteignable qu’un mirage. Il y a là une prime au conservatisme et peut-être une référence implicite à la devise de Guillaume d’Orange : « Je maintiendrai ».
Mais, en dressant ce bilan, soyons équitables. Au fur et à mesure des différentes lectures, le Gouvernement a notamment accepté deux avancées importantes, qui correspondaient à nos demandes.
La première est le maintien, au moins jusqu’en 2021, des départements – ou plutôt des conseils départementaux – sans que l’on sache toutefois de façon précise ce qui adviendra de ces derniers après cette date. Or cet échelon intermédiaire entre les collectivités de base et les nouvelles grandes régions est plus que jamais nécessaire.
La seconde avancée concerne la garantie d’une représentation minimale de chaque département au sein des conseils régionaux. Le projet de loi prévoyait pour commencer un conseiller régional. L’Assemblée nationale, en première puis en deuxième lecture, avait tranché pour deux conseillers régionaux. Et depuis ce matin, deux heures quarante-cinq, l’amendement déposé par notre groupe et accepté par le Gouvernement double le nombre minimal de représentants pour le fixer à quatre conseillers régionaux pour tous les départements et à deux dans le seul département de moins de 100 000 habitants – et néanmoins très estimable –, la Lozère, qui, comme on le sait, compte 70 000 habitants. Cela vise à tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui raisonne essentiellement selon des critères démographiques.
Les petits départements à faible démographie auront donc la garantie d’une meilleure représentation au sein des nouvelles grandes régions. Sans le vote d’un tel amendement, ils n’auraient pu y faire entendre leur voix et y exercer quelque influence. Les départements concernés sont le Cantal, la Creuse, l’Ariège, les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence.
Que faire à l’issue de ces lectures ? Selon que l’on considère plutôt les points de blocage, qui persistent, ou plutôt les avancées réalisées, le jugement à porter sur ce texte est naturellement différent. C’est pourquoi notre groupe a décidé de laisser à ses membres la liberté de choisir, le libre arbitre faisant partie de ses conceptions habituelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. Paul Molac : . Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette nouvelle lecture amène notre groupe à réitérer son opposition résolue au projet de loi et à l’ensemble de la réforme territoriale en cours.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Très bien !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Alors qu’une réforme territoriale digne de ce nom devrait s’appuyer sur un bilan partagé de l’application des lois de décentralisation et se concevoir globalement en commençant par la révision des compétences et des fonctions, alors qu’elle devrait aussi faire l’objet d’un grand débat républicain sanctionné par un référendum et s’accompagner d’une indispensable réforme fiscale, le Gouvernement a fait le choix inverse en menant une réforme au pas de charge, au risque de faire voler en éclats la République.
Pour notre part, depuis le début, c’est la philosophie et l’architecture de cette réforme que nous contestons. Des super-régions, des super-métropoles, des super-intercommunalités, des départements et des communes vidées de leur substance, cette fuite en avant autour de grandes entités à des échelles concurrentielles se traduira par un bouleversement de notre édifice républicain lourd de conséquences.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Très juste !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Trente ans après les premières lois de décentralisation, c’est d’abord la démocratie locale qui est menacée, au prix d’un inévitable renforcement de la technocratie et de la bureaucratie.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Absolument !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Car personne ne peut évidemment croire que l’on va renforcer la démocratie et répondre à la grave crise de la représentation que connaît le pays en réduisant le nombre d’assemblées élues, en réduisant le nombre d’élus locaux de proximité et en éloignant toujours plus les citoyens des lieux de décision et de pouvoir.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Très juste !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Alors que les inégalités territoriales n’ont jamais été aussi fortes, personne ne peut croire non plus que ce bouleversement de notre organisation territoriale, conforme à la mise en concurrence demandée avec insistance par la Commission européenne, puisse répondre au défi d’un aménagement équilibré du territoire. Comment ne pas craindre que la fracture entre territoires ne s’élargisse encore et que la nouvelle carte territoriale ne dessine en réalité une France des territoires à plusieurs vitesses ?
Nous récusons pour notre part le choix d’une certaine « länderisation » de nos institutions,…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Eh oui !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . …et au fédéralisme sous-jacent, nous opposons la décentralisation et le rôle de l’État, garant de l’égalité républicaine. À la compétition et à la concurrence, nous opposons la coopération et le partenariat autour de compétences partagées et de projets communs.
Comment, enfin, ne pas condamner le cadre de la réforme et l’asphyxie financière organisée des collectivités locales, qui porte atteinte à leur capacité tant à assumer leurs missions essentielles qu’à exercer leur droit de libre administration, qui est pourtant la garantie d’un espace de liberté dans lequel les collectivités peuvent agir dans l’intérêt des populations ?
En prévoyant une baisse des dotations de 28 milliards d’euros sur trois ans, c’est bien l’austérité que vous placez au cœur de la réforme, en ne laissant finalement aux collectivités que le choix mortifère entre, d’une part, une réduction drastique de leurs dépenses avec à la clé des suppressions massives d’emplois et de services de proximité et, d’autre part, une forte augmentation de l’impôt local.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Très juste ! Très bien !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Un tel plan d’austérité se traduira inéluctablement par un fort recul de l’investissement, qu’une étude de la Banque postale évalue à environ 15 % pour 2014 et 2015, avec les conséquences que l’on imagine sur l’emploi, la croissance et le développement économique.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que les députés du Front de gauche, indéfectiblement attachés aux fondements mêmes de la République, combattent avec détermination et conviction la réforme territoriale en cours. C’est aussi pourquoi ils voteront une nouvelle fois contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Luc Reitzer : et M. André Schneider. Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Hugues Fourage, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Le bourreau de l’Alsace !
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : . L’exécuteur !
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Avec le ministre !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Vous me faites trop d’honneur, mes chers collègues !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette explication de vote intervient pour le troisième vote solennel sur le présent projet de loi, puisque nous en avons achevé hier soir la nouvelle lecture à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire. Celui-ci était d’ailleurs prévisible, car nous avions deux points de désaccord fondamentaux avec le Sénat : la carte et le droit d’option.
Concernant le premier point de désaccord, et cela a été dit à maintes reprises, il n’y a pas de carte idéale, mes chers collègues.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est la pire !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . La carte qui nous est proposée procède d’un certain équilibre et, à y regarder de plus près, elle n’est pas éloignée de celle que le Sénat avait retenue, à l’Alsace près, diront certains, mais c’est tout de même le cas.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : . Ce n’est rien, bien entendu !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Elle n’est pas non plus éloignée des diverses propositions issues des différents rapports qui ont été rendus sur le sujet.
Une carte, une délimitation, cela ne fait pas tout ; encore faut-il préciser les compétences de chaque entité. Et nous avons bien entendu les critiques liées au fait que, pour certains, nous aurions dû commencer par là. Mais si nous l’avions fait, on nous aurait objecté, à l’inverse, que les compétences ne sont pas tout et qu’il faut savoir par qui elles sont exercées. Cette question est donc insoluble, et une telle critique procède davantage de la tactique politicienne que d’un argument véritablement déterminant.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Ben voyons !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Ainsi que je le disais à l’instant, une délimitation n’est pas tout ; ce qui compte, c’est le projet, la volonté des élus de travailler ensemble, d’élaborer des politiques publiques.
Cette délimitation, j’en suis persuadé, ne remet pas en cause les identités régionales,…
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : . Il faut le demander aux premiers concernés !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . …qui pourront s’exprimer au travers de projets de territoire. Elles le font d’ailleurs déjà à l’échelle infrarégionale : certains ont parlé de produits bretons, je pourrais pour ma part mentionner de la même manière les produits et labels vendéens.
La vraie novation de ce projet de loi, et c’est ce qu’il faut saluer, car c’est un réel fait démocratique, c’est que, précisément, nous choisissons de passer par la loi plutôt que par le décret. Et, paradoxalement, on nous en fait la critique : certains auraient voulu que la participation passe par un référendum, tandis que d’autres auraient préféré que la carte soit établie par l’exécutif, au prétexte que nous, parlementaires, serions englués dans des contingences locales. Mais, mes chers collègues, nous sommes légitimes à le faire, car nous sommes des élus de la nation.
Le second point de désaccord avec le Sénat portait sur les conditions d’exercice du droit d’option. Notre assemblée a rétabli la délibération concordante du département, de la région de départ et de la région d’arrivée et la majorité qualifiée, majorité des trois cinquièmes. Cette disposition est équilibrée, car elle permet des majorités claires, fortes, non assujetties à quelque contingence opportune.
En nouvelle lecture, nous avons également, sous l’impulsion d’Alain Calmette, pris en compte la question de la représentation de la ruralité en permettant un minimum de deux représentants dans le département de moins de 100 000 habitants.
Pour terminer, je tiens à affirmer que c’est un honneur de mettre en œuvre cette réforme,…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Vous plaisantez !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . …car après que de nombreux rapports avaient été publiés sur la question, rien n’avait été fait.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . Et le conseiller territorial ?
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Cette réforme vise à créer des régions fortes, des régions à taille européenne. Cette réforme consiste à regarder l’avenir de notre pays et de nos régions plutôt que le passé. Elle consiste à prendre le parti de la réforme contre l’immobilisme.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . Quel enthousiasme !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . C’est pourquoi, mes chers collègues, le groupe SRC votera bien entendu cette réforme avec enthousiasme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Laissez-moi rire !
M. le président (Parti socialiste) : . Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pédagogie étant, dit-on, faite de répétitions, j’aimerais vous dire que, pour cette nouvelle lecture, avec regret et tristesse, les membres du groupe UMP ne voteront pas ce projet de loi.
La première raison de ce vote, monsieur le ministre, c’est que depuis 2012, ce gouvernement a fait perdre du temps à la France. En 2010, une réforme courageuse avait été adoptée, celle du conseiller territorial, qui permettait de diviser le nombre d’élus par deux et, surtout, de replacer les compétences au bon niveau entre l’échelon régional et l’échelon départemental. Si vous n’aviez pas abrogé cette réforme en juillet 2012, elle serait en application depuis mars dernier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP),…
M. François Sauvadet : et M. Rémi Delatte. Très bien !
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . …nous n’aurions plus à en parler et la nation pourrait consacrer son énergie à la lutte contre le chômage et pour le développement de notre économie.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Très bien !
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Absolument !
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . J’ajoute que vous avez superbement tourné le dos aux engagements de campagne du candidat Hollande, notamment l’engagement 54, selon lequel il n’y aurait pas de baisse des dotations aux collectivités territoriales – elle sera en réalité de 15 milliards d’euros – et que vous avez joué avec les nerfs de vos amis socialistes présidents de conseil général, qui ont été passés à l’as dans cette réforme et qui n’avaient rien vu venir.
La deuxième raison, c’est que cette réforme repose sur de mauvaises fondations et sur des mythes, notamment celui de la grande région européenne, alors que les régions françaises sont déjà en moyenne plus grandes que la plupart des régions européennes et beaucoup d’États européens. Un autre mythe serait que les Länder allemands tirent l’économie allemande, alors que c’est en réalité l’économie allemande et les entreprises allemandes qui tirent les Länder allemands. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Troisième raison : votre réforme ne répond pas aux attentes des Français. Aucune économie n’est à l’ordre du jour : alors que vous parliez imprudemment naguère de 25 milliards d’économies, on sait aujourd’hui que cette réforme aura un coût. Elle n’apportera en outre aucune simplification, bien au contraire. Elle va opérer également une recentralisation, alors que vous êtes les hérauts de la décentralisation. Elle est de surcroît la négation de la proximité. Excusez-moi de vous le dire, mais ce n’est pas parce qu’en nouvelle lecture le nombre de conseillers régionaux est passé de deux à quatre dans les départements ruraux que la proximité s’en trouvera améliorée !
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Absolument !
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . En réalité, cette loi est une loi de recentralisation et un déni de proximité, alors que c’est ce qu’attendent nos citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, cette loi s’est faite sans concertation. Comme le disait le président Roger-Gérard Schwartzenberg, il n’y a pas eu de consultation des futurs époux.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est un diktat !
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . Les conseils régionaux n’ont même pas été consultés, et que dire des populations ! Pourquoi sur ce point n’écoutez-vous pas ce que vous disent les Bretons, les Alsaciens, les habitants de la Picardie et du Nord-Pas-de-Calais ?
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : . L’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers !
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . C’est la force injuste de la loi, comme le disait votre maître François Mitterrand, qui prévaudra sur la démocratie, laquelle doit pourtant présider à nos décisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, s’agissant du calendrier, c’est vraiment la Comédie des erreurs : les Français ne connaîtront la date des élections départementales que trois mois avant le scrutin, une première dans l’histoire de la République ! A-t-on déjà vu pareille désinvolture ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : . Et sans avoir la moindre idée des compétences des futures élus !
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . Il est vrai qu’il y a eu un précédent en 1985, lorsque vous avez modifié la règle du jeu en introduisant la proportionnelle aux législatives neuf mois à peine avant le scrutin, et que vous avez terminé les redécoupages cantonaux quelques semaines avant les élections ! Vous venez de montrer, une fois de plus, que vous êtes les spécialistes de l’artifice électoral.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce texte. Ce sera avec beaucoup de regrets et de tristesse, car nous étions dans une optique réformatrice. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : . Nous allons pleurer !
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : . À considérer cette loi, que je ne voudrais pas qualifier d’œuvre législative, me revient en mémoire la sentence du cardinal de Retz : « tel est le sort de l’irrésolution : elle n’a jamais plus d’incertitude que dans la conclusion. » (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après une commission mixte paritaire particulièrement dense et resserrée… qui a débouché sur une nouvelle lecture, tant de choses ont été dites sur la révision de la carte régionale et la réforme territoriale ! J’en rappellerai l’objectif initial, qui peut être partagé sur tous les rangs : gagner en matière d’efficience et de lisibilité de l’action publique. Cet objectif primordial est-il atteint ? Il est permis d’en douter. Comment ne pas craindre que l’agrandissement considérable de certaines régions ne justifie a posteriori le maintien en l’état des départements ? Dès lors, où seront les économies ? Quelles compétences pourra-t-on même envisager de transférer ?
La méthode fut pour le moins hésitante, sinon désordonnée. Avoir dissocié le contenant et le contenu – en d’autres termes, la carte et les compétences – pose d’énormes difficultés et nous laisse dans l’attente du texte qui portera sur le partage des compétences entre région, départements et intercommunalités. Quant au calendrier, je n’insisterai pas sur les hésitations, les tergiversations. Nous aboutissons à une dichotomie pour le moins étrange, là encore, entre le calendrier électoral départemental et le calendrier électoral régional.
Hier, jusque tard dans la nuit, nous avons à nouveau longuement débattu des périmètres alsaciens et bretons. Nous avons encore amplement discuté du droit d’option qui permet de corriger, de moduler la carte des régions.
Faute de clarté sur les objectifs, de réponses sur les compétences et, plus généralement, de décentralisation assumée, le groupe UDI s’exprimera majoritairement contre le texte qui lui est proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. Paul Molac (divers gauche) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, avec ce projet de loi nous sommes allés de déceptions en désillusions. Ce fut une nouvelle lecture pour rien, car rien, quasiment, n’a été modifié.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : . Tout à fait !
M. Paul Molac (divers gauche) : . Pourtant, le Sénat avait fait quelques propositions qu’il aurait fallu reprendre. Il était notamment revenu sur les choix faits par l’Assemblée s’agissant de l’Alsace.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : . C’était la sagesse !
M. Paul Molac (divers gauche) : . Je le dis : l’Alsace pouvait très bien – elle le devrait – rester toute seule. Si j’étais Alsacien, je le demanderais ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UMP et UDI - « Démago ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Je serais même meurtri de me voir placé dans une grande région que je refuse.
Même après trois lectures, nous ne regretterons jamais assez la logique technocratique qui a conduit à ce qu’une telle carte soit imposée par le haut. Elle aurait très bien pu être construite comme l’ont été les communautés de communes, avec une période probatoire. Les élus s’arrangent localement, l’État n’intervenant que lorsque les choses ne peuvent se faire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RRDP et UDI.)
Nous ne voyons pas la clarté et la cohérence de cette carte – en tout cas en ce qui concerne les deux extrémités Ouest et Est. Nous avons amplement parlé – pendant une heure hier soir – de la Bretagne, mais les problèmes ne sont pas réglés et ils ressurgiront, fatalement.
Tout en étant hostiles à la logique de la fusion bloc par bloc, nous avions proposé d’avancer sur la question, en rendant possibles des ajustements démocratiques grâce au droit d’option, garant d’une certaine souplesse. Sur ce point également, il aurait fallu écouter le Sénat, même s’il n’est pas allé aussi loin que nous l’aurions souhaité. Hélas, malgré des votes issus de tous les bancs de cet hémicycle, notamment des députés du groupe majoritaire – essentiellement bretons il est vrai –, conscients de la nécessité de donner davantage de respiration aux territoires, ce même groupe majoritaire a appelé hier soir en catastrophe le ban et l’arrière-ban pour assurer le verrouillage de ce droit d’option, véritable leurre. Une farce, ai-je dit hier soir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
En effet, il faudra obtenir, avant le 31 mars 2019, un accord voté aux trois cinquièmes des deux conseils régionaux concernés et du département. Mission impossible ! Il est étonnant, d’ailleurs, que le Parlement impose aux élus locaux ce à quoi il est incapable d’aboutir, puisque ce texte n’a même pas reçu le soutien de la majorité absolue des députés en deuxième lecture, et qu’il est fort probable qu’il ne l’obtiendra pas davantage cette fois-ci, l’écart semblant très faible !
Ce verrouillage vient confirmer le caractère profondément jacobin du principe qui sous-tend cette réforme : il s’agit de redessiner dans un cabinet ministériel des régions désincarnées, au mépris des territoires et des populations ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : . Très bien !
M. Paul Molac (divers gauche) : . Pour construire des régions puissantes, ce ne sont pas tant le poids démographique et la taille du territoire qui importent, mais le sentiment d’appartenance, la volonté d’un destin commun des populations qui y vivent, ainsi que, bien sûr, les compétences, les pouvoirs réglementaires et les moyens financiers.
Or c’est bien ce qui manque aujourd’hui aux régions. Nous espérons que le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République comportera des avancées substantielles sur la capacité financière et sur le pouvoir réglementaire, pouvoir dont dispose la Corse depuis douze ans et qu’elle n’a pu mettre en œuvre qu’à deux reprises, sans pouvoir aller jusqu’au bout d’ailleurs, ce qui prouve bien qu’il s’agit, là aussi, d’un leurre.
Sans l’ombre d’un doute, une région doit relever les défis d’aujourd’hui grâce à la démocratie, la légitimité, la culture, l’histoire et la volonté qui la fondent. Mais comment espérer cela de régions désincarnées et rejetées, dans certains cas, par la majorité des élus et des populations ?
Pour toutes ces raisons, et en attendant une décentralisation et une régionalisation véritables, le groupe écologiste votera majoritairement contre ce projet de loi qui fait la part belle à l’abstraction technocratique, au détriment de la démocratie territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur certains bancs des groupes UMP, UDI et RRDP.)