Réforme de l’asile : Présentation

Réforme de l’asile : Présentation

debate, 09/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre de l’intérieur. Monsieur le président, madame la rapporteure et monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république, mesdames et 9933messieurs les députés, c’est avec beaucoup d’engagement que je vous présente aujourd’hui la réforme du droit d’asile proposée par le Gouvernement.
Cette réforme est ambitieuse, progressiste et profondément républicaine. Depuis plus de deux siècles, la France accueille les opprimés et les persécutés d’où qu’ils viennent, fidèle en cela à une vieille exigence, comme l’humanité. Les anciens Grecs, les Romains, les Hébreux, les chrétiens du Moyen Âge connaissaient déjà l’asile et l’accordaient, sous des formes diverses, à ceux qui en avaient besoin.
C’est pourtant la France de la Révolution qui a donné au droit d’asile la forme et l’ambition que nous lui connaissons aujourd’hui. Bien avant la convention de Genève de 1951, notre pays a en effet apporté au monde une définition du droit d’asile dont la modernité ne s’est pas épuisée. La Constitution de 1793 proclame ainsi que le peuple français « est l’ami et l’allié naturel des peuples libres » et qu’il « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté ».
C’est là sans doute qu’est née la tradition d’une France terre d’asile pour les opprimés du monde, qu’elle a accueillis tout au long des bkXIXeek et bkXXe eksiècle. Patriotes italiens et polonais, Arméniens et Juifs persécutés, résistants antifascistes et républicains espagnols, dissidents soviétiques et boat people.
Le préambule de la Constitution de 1946 achève de consacrer le droit d’asile pour les combattants de la liberté en lui conférant une valeur constitutionnelle. La France se doit d’être aujourd’hui à la hauteur de cet héritage républicain.
Depuis plus de deux siècles, le droit d’asile est le miroir où nous éprouvons l’universalité de nos principes et de nos valeurs. Il nous invite en effet à déterminer les règles d’hospitalité que le citoyen d’ici doit respecter lorsqu’il est sollicité par un citoyen d’ailleurs. « Dis-moi comment tu accueilles l’opprimé, je te dirai qui tu es ».
La France qui, en 1789, s’est soulevée contre l’arbitraire et a proclamé à la face du monde ses idéaux de liberté et d’égalité, ne peut se dérober quand frappent à sa porte ceux qui lui font confiance pour les protéger contre l’injustice, contre l’oppression et contre la barbarie. Il y va de la singularité du message que notre pays adresse au monde et que les peuples du monde – pour reprendre une expression de François Mitterrand – ont « appris à aimer de lui ».
Néanmoins, l’énoncé des principes, si élevés soient-ils, n’est pas toujours suffisant : encore faut-il les appliquer. Aujourd’hui, l’exercice du droit d’asile est concrètement menacé en France. Trop souvent, nous n’accueillons plus les demandeurs d’asile comme nous le devrions. Or, notre époque n’ignore hélas pas l’oppression ni les persécutions de masse : la guerre civile en Syrie et en Irak, les massacres perpétrés par Daech, les exactions dont sont victimes les chrétiens d’Orient nous le rappellent chaque jour.
En France, le nombre de demandeurs d’asile a presque doublé entre 2007 et 2013. Selon les données collectées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, 58 000 demandes ont été déposées au cours des onze premiers mois de l’année 2014 ; il devrait donc y en avoir un total de 63 000 au terme de cette année. En 2013, le nombre de demandeurs était de 66 000 environ ; 16 % de ces demandes ont reçu l’agrément de l’OFPRA, et même 27 % en tout après l’intervention de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA.
La France est donc loin de ployer sous le poids des demandes, comme il arrive de l’entendre trop souvent par le truchement d’un certain nombre de démagogues patentés. Je rappelle qu’en 2014, l’Allemagne accueillera presque trois fois plus de demandeurs d’asile que la France, et que la Suède en accueillera plus de 80 000 alors que sa population est six fois moindre que celle de notre pays. Cessons donc de nous percevoir comme une forteresse assiégée, car cela ne correspond tout simplement pas à la réalité des faits. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Nous n’avons qu’un seul objectif : offrir accueil et protection sur le territoire de la République à ceux qui nous en font la demande et qui sont les victimes de l’oppression ou de l’injustice, à ceux qui sont persécutés en raison de leurs opinions, de leurs convictions, de leurs croyances ou encore de leur orientation sexuelle. Nous ne pouvons supporter que notre système d’asile soit affaibli, ni qu’il soit détourné de ses fins. Nous devons avoir le courage d’analyser puis de corriger les dysfonctionnements profonds qui l’affectent. Tel est l’objet du projet de loi que le Gouvernement soumet aujourd’hui à votre examen et, je l’espère, à votre approbation.
Je voudrais insister sur le fait que ce projet de loi est le fruit d’une réflexion et d’une mobilisation de longue haleine à laquelle nous avons été nombreux à contribuer. En juillet 2013, mon prédécesseur, Manuel Valls, organisait ainsi une concertation nationale sur le droit d’asile, qui a rassemblé l’ensemble des acteurs concernés : l’État, naturellement, mais aussi les collectivités territoriales, qui ont leur part, les associations, qui font un travail remarquable et auxquelles la France a toujours réservé une place essentielle, ainsi que le Haut-commissariat aux réfugiés, l’OFPRA, la CNDA et l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. Vos collègues parlementaires Jean-Louis Touraine et la sénatrice Valérie Létard ont également participé à ces travaux, démontrant par là même que l’on pouvait dépasser les clivages et les opinions partisanes pour rechercher ensemble des réponses qui soient efficaces. Je voudrais une fois de plus saluer leur travail : tout comme le travail effectué par Jeanine Dubié et Arnaud Richard, il démontre, s’il en était besoin, qu’il est possible sur ces questions de descendre ensemble au seul arrêt qui vaille, c’est-à-dire à l’arrêt République. La même rigueur d’analyse a inspiré d’autres travaux, et je veux ici remercier tous ceux qui ont contribué à faire avancer la réflexion. Enfin, avec le style si particulier qu’on lui connaît et qui le singularise, votre collègue Éric Ciotti a lui aussi signalé les mêmes dysfonctionnements dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2015, en formulant certains éléments que j’ai intégrés car ils correspondent à une réalité.
La volonté d’améliorer notre droit d’asile nous mobilise donc tous par-delà les clivages, et j’espère que nous pourrons aller au terme de ce débat ensemble pour atteindre sur ce texte ambitieux le consensus le plus large possible.
En effet, nous devons tous faire le même diagnostic : notre droit d’asile est aujourd’hui à bout de souffle. Il ne permet pas d’accueillir comme nous le voudrions ceux qui ont droit à notre protection. Il pénalise même les réfugiés authentiques tout en rendant possibles des dérives dont tentent de profiter les filières de l’immigration irrégulière, qui sont de véritables filières de la traite des êtres humains, dans lesquelles des individus cyniques font payer un tribut de plus en plus lourd à un nombre croissant de migrants en les exposant à des aléas de plus en plus grands au moment où ils prennent la mer, ce qui n’est pas acceptable. Nous devons donc protéger toux ceux qui relèvent de l’asile en France.
Nous connaissons toutes et tous, mesdames et messieurs les députés, les dysfonctionnements qui nuisent au système : la lenteur et le manque d’efficacité du processus d’examen des demandes, la trop grande hétérogénéité des conditions d’accueil, l’inégalité des garanties juridiques que la France offre aux demandeurs d’asile. Aujourd’hui, le demandeur d’asile doit en effet triompher d’un véritable parcours d’obstacles avant, peut-être, d’obtenir le statut de réfugié. Un tel parcours du combattant est épuisant, et la France ne s’honore pas en l’opposant à celles et à ceux qui remettent leur sort entre ses mains et qui ont souvent traversé de terribles épreuves. Personne ne s’exile par plaisir. Aussi, aux peines de l’exil, nous ne devons pas ajouter les blocages et les lenteurs d’une procédure qui superpose des difficultés et des drames humains à des souffrances déjà incommensurables.
Ces dysfonctionnements ne sont pas nouveaux et ne datent pas de 2012. Face à une telle situation, il y a ceux qui analysent et qui proposent des réformes, et il y a ceux qui ne les ont pas faites et qui, se prévalant de leurs propres manquements, n’hésitent pas aujourd’hui à fustiger un système qu’ils disent à la dérive. En réalité, si dérive il y a, c’est parce que nous avons trop longtemps manqué de courage et parce que nous avons trop longtemps tardé à prendre les mesures qui s’imposaient. Face à ce qu’est l’asile en France, nous ne pouvons plus fermer les yeux. Le temps de l’action est donc venu.
Voilà pourquoi notre projet de loi entend à la fois transposer dans notre législation trois directives européennes – les directives « Qualification », « Procédure » et « Accueil » – tout en corrigeant ces dysfonctionnements que nous n’avons que trop longtemps tolérés.
Comment y parvenir ? Les mesures que nous proposons constituent un ensemble cohérent : l’accélération des délais de procédure, l’amélioration des conditions d’accueil et d’hébergement, et l’augmentation des droits des demandeurs sont en effet trois objectifs qui se renforcent mutuellement et donnent toute sa cohérence à notre politique.
Tel est l’esprit de la réforme que je voudrais maintenant vous présenter dans le détail, après avoir remercié chaleureusement Mme la rapporteure du projet de loi, Sandrine Mazetier, pour son implication décisive dans notre réflexion collective, ainsi que M. le président de la commission des lois qui a accueilli les séances de travail où Mme la rapporteure a fait œuvre très utile. Le droit d’asile est un sujet complexe, mais le travail exigeant que Mme Mazetier a su conduire avec les parlementaires lors de l’examen en commission des lois nous a permis d’avancer considérablement et d’aboutir à un texte que je crois meilleur que le texte initial. Plus précis, plus clair, il lève en effet les doutes qui pouvaient subsister ici ou là sur certains aspects du dispositif proposé sans pour autant – j’insiste sur ce point – en modifier l’équilibre et la philosophie générale.
Nous entendons tout d’abord réduire à neuf mois en moyenne la durée totale de l’examen d’une demande. À l’heure actuelle, celle-ci peut atteindre deux ans, contre un an en moyenne dans la plupart des pays de l’Union européenne.
Ce premier objectif constitue un préalable à toute amélioration de la situation que vivent les demandeurs d’asile en France. La priorité est d’accélérer les délais d’examen devant l’OFPRA, qui examine comme vous le savez les demandes en première instance, mais aussi devant la CNDA, cour spécialisée que le projet de loi entend maintenir et renforcer. En effet, à chaque étape, les délais sont aujourd’hui excessifs : devant l’OFPRA comme devant la CNDA, sans parler du temps que prennent les échanges d’informations entre toutes les institutions concernées, ou bien de certains délais « cachés » tels que les délais d’enregistrement de la demande en préfecture. Il n’est pas acceptable de laisser pendant si longtemps dans une telle situation d’incertitude des femmes et des hommes qui ont souvent enduré les pires souffrances et qui font confiance à la France pour les protéger. En outre, de tels délais rendent plus difficile l’éloignement des déboutés, pour ceux qui ne relèveraient pas du droit d’asile. Nous ajoutons là des drames aux drames.
Voilà pourquoi l’OFPRA et la CNDA seront dotées en 2015 d’importants moyens humains supplémentaires. De tels renforts permettront à l’OFPRA d’accélérer ses procédures en 2016 afin de limiter à trois mois la durée moyenne d’examen d’une demande d’asile.
Cependant, avant même que nous n’en passions par la loi, des progrès extrêmement importants ont été réalisés par l’OFPRA sous la conduite de son nouveau directeur, Pascal Brice, dont je veux ici saluer l’action : 68 000 décisions ont ainsi été prises par l’Office en 2014, contre 62 000 en 2013, ce qui représente une augmentation de plus de 12 % du nombre de dossiers traités. Par ailleurs, cette année et pour la première fois depuis 2007, le volume des dossiers en attente a diminué. Ces résultats sont très encourageants, et nous devons continuer dans cette direction en amplifiant les réformes conduites au sein de l’OFPRA et en le dotant des moyens dont il a besoin pour exercer ses missions dans de bonnes conditions.
La CNDA, quant à elle, bénéficiera d’un renfort de magistrats et de rapporteurs afin d’accompagner la réforme de ses procédures et d’en garantir le succès. Les demandes en procédure accélérée devront être examinées en moins de cinq semaines par un juge unique ; les demandes en procédure normale, en moins de cinq mois par une formation collégiale. Pour ce faire, nous prévoyons d’une part d’adapter les formations de jugement de la CNDA en mettant en place des audiences devant un juge statuant seul et, d’autre part, de simplifier un certain nombre de règles devant la cour, notamment celles qui concernent l’aide juridictionnelle.
Je voudrais d’ailleurs répondre aux quelques inquiétudes qui ont été exprimées ici ou là concernant le juge unique – car il faut répondre à toutes les inquiétudes, même lorsque l’on est convaincu de présenter un texte qui constitue une source de progrès. Pour le demandeur d’asile, il ne s’agit pas d’une perte de droits, au contraire. Il disposera devant le juge unique des mêmes garanties que devant la formation collégiale. Toutefois, il faut répondre aux quelques cas dans lesquels le juge unique se retrouverait face à une situation complexe qui poserait une difficulté sérieuse d’interprétation. Le texte amendé par la commission prévoit donc clairement que, s’il considère que la situation et les moyens invoqués posent une difficulté sérieuse, le juge peut renvoyer la demande d’asile devant une formation collégiale. En revanche, pour les dossiers qui ne posent pas de difficulté, le juge unique pourra statuer plus vite et permettra ainsi aux délais d’être tenus.
Nous devons également simplifier nos procédures d’asile en amont. Les délais d’enregistrement des demandes par les préfectures sont beaucoup trop longs : ils devront être ramenés à trois ou six jours selon les cas de figure, grâce à la création de guichets uniques de l’accueil du demandeur d’asile, qui regrouperont sur un même site les agents de l’OFII et ceux des préfectures.
Enfin, nous devons savoir distinguer entre les demandes d’asile qui méritent un examen approfondi et celles pour lesquelles la réponse semble évidente, et qui donc peuvent être traitées plus rapidement – même s’il va de soi que toutes doivent faire l’objet d’un examen particulièrement attentif et rigoureux. C’est aussi de cette façon que nous réduirons les délais de procédure : l’OFPRA sait traiter rapidement des demandes qui sont manifestement fondées, telles celles des Syriens ou des chrétiens d’Irak. À l’inverse, d’autres demandes ne nécessitent pas un examen approfondi dans la mesure où elles ne reposent sur aucun motif sérieux.
Pour cette raison, le texte réforme les placements en procédure prioritaire, celle-ci devenant la procédure accélérée.
Ces placements seront décidés en dernière instance par l’OFPRA et non plus par la préfecture, même si cette dernière pourra effectuer un premier tri en fonction de critères étrangers au contenu de la demande.
C’est le même souci d’accélération des délais qui nous anime lorsque nous permettons à l’OFPRA de déclarer certaines demandes irrecevables ou de les clôturer lorsque le demandeur ne coopère pas suffisamment avec l’Office.
Notre deuxième objectif est d’améliorer l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. Actuellement notre système est beaucoup trop inégalitaire et en cela il n’honore pas la République et ses principes. Certains demandeurs sont hébergés en centre d’accueil pour demandeurs d’asile et bénéficient d’un accompagnement administratif, social et juridique approprié. Ce n’est en revanche pas toujours le cas des trois quarts d’entre eux qui sont soit pris en charge dans les structures d’hébergement d’urgence, qui font pourtant ce qu’elles peuvent, soit tout simplement livrés à eux-mêmes et survivent tant bien que mal dans des campements de fortune. Cette différence de traitement n’est pas tolérable.
D’ici à 2017, l’hébergement en CADA doit donc devenir la norme et l’hébergement d’urgence l’exception. Nous allons pour ce faire augmenter significativement le nombre de places en CADA. Nous en avons déjà créé près de 4 000 supplémentaires en deux ans et nous avons l’ambition d’en ouvrir encore 5 000, si possible dès 2015, par création nette ou en transformant, pour un millier d’entre elles, certaines places d’hébergement d’urgence.
Nous devons ensuite en finir avec les allocations éclatées dont bénéficient les demandeurs d’asile : l’allocation temporaire d’attente et l’allocation mensuelle de subsistance seront fondues en une allocation unique qui prendra en compte la situation familiale de chaque demandeur.
Enfin, et c’est un point indissociable des deux précédents, nous allons mettre en place un véritable hébergement directif. Comme vous le savez, l’accueil des demandeurs d’asile peut être difficile à gérer, dans certains territoires, lorsqu’un trop grand nombre de demandeurs convergent en même temps vers un même point du territoire. Ceux d’entre vous qui ont eu la gentillesse de m’accompagner à Calais savent parfaitement de quoi nous parlons – mais ce n’est pas le seul cas que j’ai à l’esprit.
Aujourd’hui, deux régions – la région parisienne et la région lyonnaise – concentrent plus de la moitié des demandes d’asile. L’Île-de-France concentre à elle seule 42 % des demandeurs, et je ne méconnais pas la situation difficile rencontrée en Bretagne ou en Lorraine. Cette situation, qui n’est pas acceptable, a fait l’objet d’un signalement de la part des élus des territoires concernés.
C’est la République qui offre l’asile à ceux qui en ont besoin, et non telle ou telle région, ni telle ou telle ville. Par conséquent, afin de mieux répartir l’effort sur l’ensemble du territoire, nous prévoyons de mettre en place une orientation directive des demandeurs d’asile. Mieux orienter leur accueil permettra également de mieux les accompagner et de leur offrir de meilleures conditions d’hébergement.
Concrètement, le versement d’une allocation dépendra de la sollicitation, puis de l’acceptation d’un hébergement. Les places de CADA seront attribuées en fonction des besoins des demandeurs, notamment de leur situation familiale et de leur état de santé. Si l’un d’entre eux ne souhaite pas bénéficier des conditions d’accueil prévues par la République, il aura naturellement droit à un examen de sa demande d’asile dans les mêmes conditions qu’un autre demandeur. En revanche, il ne pourra bénéficier ni de l’hébergement ni des allocations prévues.
J’insiste, il s’agit là d’un point crucial qui conditionne le succès de la réforme. Si nous ne sommes pas capables de respecter cet équilibre, nous verrons se concentrer les demandeurs d’asile dans certains territoires sans que des solutions dignes de ce nom soient apportées et nous ne serons pas en situation d’offrir des conditions d’accueil et d’hébergement dignes à ceux qui relèvent du droit d’asile en France.
Enfin, le troisième objectif de cette réforme consiste à renforcer, dans un souci d’égalité, les droits des demandeurs d’asile. Nous savons que les filières d’immigration clandestine tentent de tirer profit des lenteurs et des dysfonctionnements de notre système.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . C’est vrai !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Pour autant, la lutte que nous menons pour les démanteler ne doit pas nous conduire à nourrir des soupçons contre la masse des réfugiés. C’est pourquoi, tout en continuant de limiter, comme il est normal de le faire, les possibilités de réexamen d’une même demande, la loi garantira d’abord à chaque demandeur d’asile dont la demande est recevable le droit d’accéder à un recours suspensif.
Jusqu’à présent, 35 % des demandeurs, c’est-à-dire tous ceux qui ne bénéficiaient pas de la procédure normale, pouvaient être éloignés sans même que le juge de l’asile se soit prononcé. C’est dire l’importance du changement introduit par cette réforme.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas comme cela que nous allons réduire leur nombre !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Par ailleurs, le demandeur d’asile pourra bénéficier, à l’OFPRA, d’un conseil de son choix de même qu’il pourra, s’il le souhaite, accéder de plein droit à l’aide juridictionnelle devant la CNDA.
Les demandeurs d’asile en situation de vulnérabilité pourront également bénéficier d’un examen et d’une prise en charge adaptée à leur situation – je pense bien sûr aux mineurs, mais également aux femmes victimes en tant que telles des pires atrocités.
Je voudrais insister sur ce point car parler de l’asile, c’est aussi parler des droits des femmes. On oublie trop souvent que les persécutions ciblent en particulier les femmes.
Grâce à l’asile que la République leur accorde, 3 500 jeunes filles sont ainsi protégées contre l’excision.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Bravo !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Dans un autre registre, pensons également aux viols de guerre, ces viols comme armes de guerre qui, depuis le début du conflit syrien, ont détruit la vie de nombreuses femmes et par là même brisé des communautés entières.
Enfin, la loi permettra à tous les demandeurs d’asile, en procédure normale comme en procédure accélérée, de bénéficier d’un droit au maintien sur le territoire pendant l’examen de leur demande, c’est-à-dire, j’insiste sur ce point, de bénéficier de l’ensemble des droits qui sont aujourd’hui reconnus aux demandeurs en procédure normale.
Concrètement, tout demandeur d’asile dont la demande est recevable pourra désormais, tant que son recours devant la CNDA n’a pas été rejeté, accéder à la couverture maladie universelle, à un hébergement en CADA et à une protection contre les éloignements. Actuellement, seuls les demandeurs d’asile en procédure normale bénéficient de ces protections. Là aussi, vous pouvez mesurer l’étendue du changement.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Cela coûte cher !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Je sais que beaucoup d’entre vous s’inquiètent de ce que la notion de pays d’origine sûre soit maintenue dans le projet de loi. Mais il ne faut pas oublier que le demandeur ressortissant d’un pays réputé sûr bénéficiera en réalité des mêmes droits que le demandeur d’asile en procédure normale. Comme lui, il aura accès au centre d’accueil et à l’allocation et pourra se maintenir sur le territoire jusqu’au terme de son recours. Enfin, si sa demande est sérieuse et nécessite un examen approfondi, l’OFPRA pourra décider de le placer en procédure normale. Rien de commun, là non plus, avec la situation actuelle.
Je voudrais pour conclure dire quelques mots au sujet des amendements adoptés en commission des lois.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Intéressant !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Comme je l’ai déjà indiqué, le travail réalisé par la commission mérite d’être salué car il a permis d’améliorer le texte dont nous allons débattre.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Cela commence mal !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Loin d’opposer entre elles des postures stériles, le débat qui a eu lieu a en effet permis un examen scrupuleux et efficace du contenu même de la réforme, dans un climat de profond respect entre l’ensemble des parlementaires de toutes sensibilités – y compris Jacques Myard, qui s’est beaucoup impliqué dans ce débat.
Plusieurs amendements de clarification ont été adoptés, qui portent sur la définition et la détection des vulnérabilités, sur le rôle du conseil devant l’OFPRA, sur le délai d’enregistrement de la demande d’asile ou encore sur l’assistance juridique dont peuvent bénéficier les personnes en rétention qui font une demande d’asile. Je me réjouis de ces évolutions.
D’autres amendements ont permis de garantir l’efficacité du projet de loi, sans en modifier ni l’équilibre ni l’état d’esprit. Tel est par exemple le cas de l’amendement qui, pour les demandeurs d’asile placés sous procédure dite « Dublin », étend à six mois, renouvelables une fois, la durée d’assignation à résidence.
Tel est également le cas de l’amendement supprimant la procédure d’autorisation administrative de sortie du CADA qui, telle que le Gouvernement l’avait envisagée, apparaissait trop lourde d’un point de vue administratif.
Une troisième catégorie d’amendements apporte des garanties supplémentaires, conformes à l’esprit du texte, et qui sont autant d’améliorations substantielles réalisées par la commission des lois. Je tiens vraiment à remercier l’ensemble des parlementaires qui ont participé à la réflexion : leur esprit constructif et leur volonté de consensus nous ont permis de progresser, sans que jamais il ne soit question de dénaturer la réforme.
L’amendement limitant la clôture de demande d’asile aux demandeurs qui quittent leur hébergement sans laisser d’adresse – et non, d’une manière générale, à l’ensemble des demandeurs quittant leur hébergement – va ainsi dans le sens du texte, de même que celui qui réécrit les cas d’irrecevabilité en zone d’attente.
De nombreux amendements ont été déposés pour marquer la nécessité d’être attentifs, dans le cadre de l’examen de la demande d’asile, à la situation des femmes victimes de violences ou en situation de vulnérabilité. Là aussi, de tels amendements rejoignent les préoccupations du Gouvernement. Plusieurs propositions ont ainsi été faites : que le ministère chargé des droits des femmes puisse faire partie du conseil d’administration de l’OFPRA ; que, dans certains cas limités, un demandeur puisse bénéficier d’un entretien avec un agent du même sexe ; que l’OFPRA soit tenu de communiquer des éléments sur les données sexuées, etc...
Enfin – et c’est une grande première –, il a été proposé que la procédure de réunification familiale soit également ouverte aux concubins de réfugiés, ce qui nous semble en effet nécessaire et ce que d’ailleurs prévoit la jurisprudence : quand une personne est persécutée, son concubin peut l’être aussi, et il n’y a alors aucune raison de s’opposer à la réunification familiale sous prétexte que les personnes en question ne seraient pas mariées.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Certains ont plusieurs femmes !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. C’est un fantasme !

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : . Des femmes et des filles !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Néanmoins, d’autres amendements, certes peu nombreux, sont à mes yeux susceptibles de poser des difficultés : la rédaction adoptée en matière de droit à la formation professionnelle semble peu opérante ; la disposition permettant à la CNDA de ne pas soumettre au contradictoire certaines pièces de la procédure, lorsque cela mettrait en jeu la sécurité nationale ou la vie de certaines personnes, soulève également de très délicates questions juridiques.
Le Gouvernement soumettra bien sûr ces diverses difficultés à l’appréciation de la représentation nationale, de même qu’il s’efforcera de clarifier, au cours des débats, tous les autres points qui méritent encore de l’être. Je pense notamment au régime de la domiciliation, ou encore à celui de l’apatridie, qui nécessite une base législative plus claire, même si ce n’est pas l’objet du présent projet de loi.
Mesdames, messieurs les députés, en la matière, nous n’avons pas le droit de fuir nos responsabilités, ni de nous complaire dans des postures maximalistes, quelles qu’elles soient, qui peuvent certes flatter nos egos ou nos organisations politiques, mais ne rendent pas service aux authentiques demandeurs d’asile. Voilà pourquoi nous proposons une réforme à la fois globale et équilibrée.
Il ne suffira pas de voter des dispositions, même ambitieuses, pour transformer la demande d’asile en France. Je peux vous l’assurer : chacune des institutions concernées est aujourd’hui prête à participer pleinement à cette grande réforme que nous sommes nombreux à juger nécessaire. L’OFPRA, comme je l’ai dit, a déjà obtenu des résultats tangibles et va poursuivre son traitement vigilant et adapté des dossiers des demandeurs d’asile. Les missions de l’OFII sont progressivement redéfinies pour coïncider avec les exigences affirmées par la loi. La CNDA est engagée dans un effort de raccourcissement des délais de jugement, qui doit se poursuivre. Les préfectures sont à pied d’œuvre pour enregistrer la demande d’asile dans des délais compatibles avec les directives.
Avec l’amélioration de nos dispositifs d’intégration, l’accueil des étudiants et des talents étrangers, la lutte contre les filières d’immigration irrégulière, la réforme du droit d’asile est l’un des quatre piliers de notre politique à l’égard des étrangers en France. Elle est aussi la plus symbolique.
En effet, le droit d’asile n’est surtout pas l’expression de la mauvaise conscience qu’un pays nourrirait à l’égard des misères du monde. C’est un droit qui nous oblige, parce qu’il est l’incarnation de ce que nous sommes : une République fière des valeurs universelles qu’elle défend en toute occasion, et solidaire de l’humanité qui souffre.
Voilà pourquoi la présente réforme est indispensable si l’on veut rendre au droit d’asile le rôle fondamental qui est le sien, conformément à la vocation historique de la France et aux valeurs de la République.
Le 28 mars 1933, à la Chambre des députés, le socialiste Jules Moch apostrophait ainsi le ministre de l’intérieur de l’époque, Camille Chautemps : « La France, j’en suis sûr, voudra rester, dans cette Europe en folie, le refuge de tous les persécutés. Des ordres, n’est-ce pas, monsieur le ministre, seront donnés à toutes nos frontières, pour que ceux qui ont pu fuir les fusils nazis ou les mitrailleuses de la Reichswehr, là où on en a déjà placé, trouvent chez nous cet accueil fraternel qui a été de tout temps la gloire et l’honneur de la France ».

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Ce qui n’a pas toujours été le cas à l’époque !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre . Telle est l’ambition de la loi que je vous propose, mesdames, messieurs les députés. C’est la raison pour laquelle j’espère que vous serez nombreux à la voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. Marc Dolez : et M. Arnaud Richard. Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. «Il y a un pacte vingt fois séculaire entre la grandeur de la France et la liberté du monde », disait en 1943 un exilé, le général de Gaulle. Au lendemain de la guerre, toutes les forces politiques qui ne s’étaient pas compromises dans la collaboration ont proclamé ensemble dans le Préambule de la Constitution de la République que « tout être humain possède des droits inaliénables et sacrés ».
Oui, la République française s’identifie au droit d’asile, et est identifiée partout dans le monde au combat pour les droits de l’homme. Celles et ceux qui le déplorent aujourd’hui sont décidément bien les héritiers de ceux qui, dans les années 30 puis dans les années noires, conspuaient la République qu’ils appelaient « la gueuse » ! Ne l’oublions pas à l’orée du débat sur la réforme de l’asile !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Ça commence bien !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . La réforme est indispensable non seulement parce qu’il faut transposer le « paquet Asile » conformément à nos engagements européens, mais surtout parce que la France a depuis longtemps cessé d’accueillir dignement les personnes fuyant les persécutions et les guerres. J’ai rappelé l’histoire, faisons un peu de géographie, une bien triste géographie !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Rappelé l’histoire, pas vraiment !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . Contrairement à une idée tenace, ni la France ni même l’Europe n’accueillent toute la misère du monde. Selon le Haut Commissariat pour les réfugiés, le nombre de personnes ayant besoin de protection a dépassé l’an dernier le seuil de 50 millions. Les pays industrialisés n’en accueillent qu’une très faible part, inférieure à 15 %. La France n’est que le neuvième pays de destination des demandeurs d’asile dans l’Union européenne.
Certes, on dénombre plus de 60 000 demandes d’asile en 2013, contre 35 000 en 2007, mais on en comptait plus de 61 000 en 1989 et pourtant on accueillait mieux alors ! Que s’est-il donc passé ? D’où vient que la situation est devenue insupportable et qu’on trouve en France au bkXXIeek siècle des familles méritant protection errant sans droit ni toit ni titre pendant des mois au cœur ou aux marges de capitales régionales où tous les dispositifs d’hébergement sont saturés ? Deux facteurs dont les effets se cumulent en sont la cause : la concentration dans l’espace et la dilution dans le temps. C’est à eux que s’attaque la réforme et j’espère, chers collègues, que vous préserverez ces deux piliers comme l’a fait la commission des lois.
Celle-ci a proposé de très nombreuses améliorations. Sans remettre en cause le principe d’accélération des procédures et d’hébergement directif des demandeurs d’asile, elle a adopté un grand nombre d’amendements visant à améliorer le texte. Elle s’est montrée étonnamment fidèle à l’esprit de Daniel Mayer et de nos prédécesseurs dans cette assemblée qui ont créé, en 1952, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en prévoyant son indépendance ainsi qu’une commission de recours, ancêtre de la Cour nationale du droit d’asile. La commission, très inspirée par la Délégation aux droits des femmes et par tous les groupes de la majorité, a également pris en compte des persécutions spécifiques dont nos augustes aînés étaient peu conscients comme les mutilations sexuelles, le viol, le féminicide comme arme de guerre et les persécutions en raison de l’orientation sexuelle. De l’enregistrement de la demande à l’Office français de l’immigration et de l’intégration jusqu’à l’examen par la CNDA en passant par l’entretien à l’OFPRA, ces dimensions sont désormais prises en compte.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : . Très bien !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . La commission a diversifié la composition du conseil d’administration de l’OFPRA en y introduisant un représentant du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et un autre du ministère chargé des droits des femmes. Elle a donné voix délibérative aux personnalités qualifiées qui y siègent, a souhaité inscrire dans la loi l’obligation d’un examen régulier de la situation dans les pays considérés comme sûrs et a prévu une saisine par les parlementaires et par les associations membres du conseil d’administration de l’OFPRA.
La procédure accélérée n’a plus grand-chose à voir avec l’actuelle procédure prioritaire mais a été davantage encadrée, les garanties procédurales bénéficiant aux demandeurs d’asile lors de l’entretien à l’OFPRA ont été renforcées et les cas de clôture d’examen ont été plus strictement encadrés. Nous avons par ailleurs tordu le coup au concept très « Éric Bessonien » de « militant d’opportunité ».
La commission a amélioré les garanties procédurales pour l’asile à la frontière, en particulier par la suppression de deux cas d’irrecevabilité, pour l’asile en rétention en garantissant le droit à une assistance juridique et linguistique, et même pour les « Dublinés » dont la demande d’asile ne relève pas de la compétence de la France et qui auront deux fois plus de temps pour contester de façon effective la décision de transfert vers un autre État membre.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Comment donc !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . Les députés souhaitent consacrer la procédure d’examen par la CNDA. La commission a donc adopté de nombreux amendements visant à renforcer les droits des requérants et à harmoniser les décisions. Ainsi, le juge unique peut désormais renvoyer en formation collégiale l’examen de toute demande d’asile présentant une difficulté sérieuse. L’obtention de la qualité de juge unique a été soumise à des critères d’expérience.
En outre, la commission a ménagé au demandeur d’asile la possibilité d’être entendu par la Cour à huis clos et même prévu que celui-ci est de droit si la demande d’asile repose sur des faits de viol, de torture ou d’actes de barbarie.
S’agissant de la procédure d’enregistrement de la demande d’asile, la commission a explicitement supprimé le verrou de la domiciliation préalable et a inscrit dans la loi le délai de trois jours prévu par la directive.
En matière d’hébergement directif, la commission a été attentive à la prise en compte des besoins de tous les demandeurs d’asile. Les agents de l’OFII seront formés à l’évaluation de la vulnérabilité, effectuée lors d’un entretien individuel avec le demandeur. La notion de vulnérabilité ayant suscité beaucoup de questions, nous avons clairement distingué ce qui relève de l’OFII chargé de proposer un hébergement adapté de ce qui relève du fond de la demande et demeure de la compétence exclusive de l’OFPRA. La commission, très attachée au modèle du CADA, mais consciente que l’offre est encore sous dimensionnée, s’est assurée que les demandeurs d’asile en hébergement d’urgence bénéficieraient aussi d’un accompagnement juridique et social. Enfin, la commission a supprimé le régime d’autorisation administrative d’absence des lieux d’hébergement.
Les députés ont été très attentifs à l’élaboration du schéma national et régional et à l’association de tous les ministères concernés, comme à celle des collectivités. De l’amélioration de la répartition territoriale dépend celle de la prise en charge des demandeurs d’asile. Elle est donc l’une des clés de la réforme. À ce sujet, des doutes subsistent.
La commission a adopté de nombreuses dispositions visant à améliorer l’intégration des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, comme l’accès des demandeurs d’asile à la formation professionnelle que je proposerai de compléter par l’accès au marché du travail sur autorisation après un délai de neuf mois et non d’un an comme prévu par le droit actuel. La commission a également renforcé le droit fondamental à la réunification familiale en l’étendant au concubin ainsi qu’au partenaire lié au réfugié par une union civile.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . De mieux en mieux !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . Je proposerai également d’allonger la durée de validité de la carte de séjour délivrée aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire après un premier renouvellement afin de leur assurer une stabilité accrue et de limiter les passages en préfecture.
La commission a précisé les conditions applicables au contrôle médical destiné à protéger durablement les mineures auxquelles l’asile a été accordé en raison d’un risque d’excision dans leur pays d’origine. Il nous a paru important d’indiquer qu’un constat de mutilation ne saurait entraîner la perte par la victime de son statut au titre de l’asile.
Afin de compléter le combat pour les droits de l’homme, les membres de la commission ont également veillé à la lutte contre l’impunité en renforçant les droits de communication entre la justice, l’OFPRA et la CNDA. Aucun tortionnaire, aucun génocidaire, si dissimulateur soit-il, ne doit pouvoir imaginer échapper à la sanction de ses crimes !
Ce projet de loi opère une réforme profonde de notre système de l’asile. Le nombre et la qualité des rapports parlementaires en témoignent, restaurer le droit d’asile constitue une attente forte. L’intense activité de la commission des lois l’a également montré, même si tout n’est pas réglé et si des débats restent ouverts à l’issue de dix heures de discussion en commission. Je remercie ici toutes celles et tous ceux qui travaillent dans des associations, institutions, offices et administrations et qui n’ont pas ménagé leur peine, en audition ou par des contributions et des témoignages, pour expliquer la situation, défendre leurs convictions, répondre à nos questions et forger avec nous des solutions. Je salue aussi l’immense et excellent travail des administratrices et administrateurs de la commission.
Nous avons la conviction que notre pays peut et doit accorder plus rapidement et plus efficacement sa protection aux personnes qui en ont besoin en agissant, comme le prévoit le texte, à la fois sur le temps et l’espace. C’est pourquoi la commission vous invite, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : . Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères s’est saisie pour avis du projet de loi, comme elle l’a fait lors des précédentes réformes en 2003 et 2007. La garantie du droit d’asile en France est doublement ancrée dans la convention de Genève de 1951, relative au statut des réfugiés, et dans une série de directives européennes. Le projet de loi vise à assurer la transposition d’un nouveau « paquet Asile » finalisé en 2013. Sur ce point, certains éléments essentiels font encore défaut, en particulier des règles qui permettraient d’établir une véritable solidarité au plan européen. Malgré la création d’un Bureau européen d’appui, certains États membres supportent des charges démesurées par comparaison avec celles pesant sur les autres.
La refonte des directives « Qualification », « Accueil » et « Procédures » a le mérite de favoriser une harmonisation accrue des conditions d’octroi de la protection internationale, des modalités d’examen des demandes et du contenu de la 9939protection accordée. Nous transposons une sorte de moyenne européenne et non plus des normes a minima comme autrefois.
Le projet de loi se saisit très largement des possibilités offertes par la nécessaire transposition des directives européennes afin d’engager une rénovation en profondeur de notre système d’asile. Le diagnostic a déjà été dressé : des délais excessivement longs en dépit du travail remarquable de l’OFPRA et de la CNDA, un dispositif d’accueil sous-dimensionné et mal adapté aux besoins malgré l’augmentation du nombre de places depuis 2012 et de nombreux déboutés du droit d’asile plongés dans des situations inextricables.
Les dysfonctionnements sont indiscutablement causés par l’augmentation du nombre de demandes d’asile en France, mais il faut manier cette explication quantitative avec une précaution qui fait parfois défaut sur certains bancs.
Tout d’abord, une telle augmentation des demandes n’est pas sans précédent en France. La demande d’asile est un phénomène cyclique dépendant des crises internationales et de l’évolution interne de certains régimes.
Ensuite, l’augmentation des demandes d’asile est une réalité qui dépasse largement nos frontières. La France n’est qu’au neuvième rang des pays européens accueillant des demandeurs d’asile après Malte, Chypre ou la Bulgarie, ce qu’ignorent manifestement ceux qui dénoncent le prétendu laxisme de notre système d’asile.
Enfin, il importe de rappeler que les dysfonctionnements actuels ne doivent jamais être imputés aux demandeurs d’asile. C’est notre système qui est inadapté et qu’il faut rénover sans renoncer à notre tradition d’accueil des étrangers ayant des motifs légitimes de demander la protection de la République française. Tel est l’objet du texte qui nous est soumis.
Un système d’asile plus efficace ne doit pas être un système au rabais. Le projet de loi laisse donc intacts les principaux éléments constitutifs de notre droit d’asile, qui sont désormais stabilisés.
Les articles 2 à 4 ne font ainsi que préciser et compléter les conditions d’octroi de la protection internationale.
En revanche, vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, les modalités d’examen des demandes sont appelées à évoluer en profondeur. Une nouvelle procédure dite « accélérée », plus efficace et plus équitable, de nouvelles procédures d’irrecevabilité et de clôture d’examen seront mises en place.
Si le fonctionnement de notre système d’asile doit être rendu plus efficace, ce que personne, ici, ne conteste, il ne doit pas devenir expéditif pour autant. Est ainsi prévue, notamment, la possibilité, pour les demandeurs d’asile, d’être accompagnés par un tiers lors de leur entretien avec un officier de protection de l’OFPRA.
Alors que ce projet de loi comprend de nombreuses mesures de modernisation du fonctionnement de l’OFPRA, la question de la professionnalisation de la CNDA est toujours posée. En matière d’asile, les décisions sont souvent prises par des juges vacataires peu présents dans la juridiction et quelquefois peu au fait des problèmes d’asile.
Nous devons par ailleurs réfléchir à la question de l’équilibre entre juge unique et collégialité, ce second principe devant à mon sens rester la norme dans le traitement de la demande d’asile. Le risque existe de voir une minorité de recours examinés en formation collégiale, alors que celle-ci constitue une garantie pour le demandeur.
La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l’adoption des dispositions dont elle s’est saisie pour avis.
Elle a prêté une attention particulière à l’article 19, qui améliore les droits des personnes auxquelles une protection internationale a été reconnue. Nous avons notamment adopté plusieurs amendements visant à étendre aux apatrides l’application de certaines dispositions. Le texte proposé par le Gouvernement concernait déjà les apatrides sur quelques points, notamment aux articles 5 et 19 pour la délivrance de documents de voyage. Je vous proposerai, par voie d’amendement, de saisir l’occasion pour consolider les dispositions applicables aux apatrides.
Le droit d’asile est l’honneur de la République. J’espère que nous montrerons, par la qualité de nos débats, que nous sommes fiers de notre héritage révolutionnaire, inscrit dans notre Constitution, laquelle déclare : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Chacun s’accorde à reconnaître qu’il y a urgence à réformer en profondeur notre système d’asile, puisque nous désirons tous fortement le préserver. Les délais de réponse sont devenus très excessifs, dépassant parfois deux ans. Le statut de réfugié politique n’est accordé qu’à environ un quart des demandeurs. Pour ces réfugiés, ce sont deux ans d’attente, dans l’incertitude, sans pouvoir ni accéder au travail ni s’insérer dans la société française. Quant aux 75 % des déboutés, ils doivent eux aussi attendre plus de deux ans, et la perspective d’un retour au pays semble assez peu probable. Par ailleurs, les coûts de notre dispositif actuel ont également explosé.
Les capacités d’hébergement sont complètement saturées par des personnes qui occupent les places très longtemps. Cela a conduit à multiplier les dispositifs d’urgence, comme les nuitées d’hôtel, tous plus coûteux les uns que les autres.
Les suites données aux dossiers ne sont pas satisfaisantes, elles non plus. Les réfugiés, une fois leur statut obtenu, ne bénéficient pas d’une organisation optimale. L’hébergement et l’accès à l’emploi demeurent notamment des questions difficiles. Quant à ceux qui sont déboutés, ils multiplient les recours et invoquent souvent des problèmes sanitaires, et, au bout de quatre ans, on réalise qu’il est difficile de prévoir leur retour dans leur pays d’origine, car ils se sont peu à peu implantés en France. Ce sont des problèmes sans issue : ils deviennent des sans-papiers, dans des hébergements de fortune, sans accès à un travail légal, et vivent dans des conditions peu humaines. Rien de cela n’est satisfaisant.
Je voudrais insister sur les conditions qui ont présidé à la préparation de cette réforme. Une large concertation, très constructive, a été menée au cours de l’année 2013 – j’en suis heureux –, qui a permis aux différentes associations en charge des demandeurs d’asile de faire leurs propositions et de discuter de ce qu’il fallait améliorer.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, j’aimerais aborder les trois points essentiels que sont les conditions d’hébergement, les conditions d’attribution de l’allocation et l’appréciation de la vulnérabilité des personnes qui demandent l’asile.
Changer les conditions d’hébergement, c’est d’abord favoriser les CADA et accroître progressivement le nombre de places qu’ils proposent, jusqu’à ce qu’il soit suffisant. C’est aussi réduire la durée de séjour dans les CADA – en statuant plus rapidement sur les demandes et en rendant effective la libération de la place dès la décision prise, qu’elle soit positive ou négative. Il faut aussi éviter les solutions développées dans l’urgence, inefficaces, mal maîtrisées, et dont le coût est exorbitant.
Un lieu d’hébergement sera proposé de façon quelque peu directive : les endroits vers lesquels seront dirigés les demandeurs sont ceux qui leur permettront d’avoir les plus grandes chances d’obtenir une réponse positive, s’ils la méritent, et, ensuite, de s’insérer au mieux dans notre société. Nous agissons là dans l’intérêt des demandeurs d’asile eux-mêmes. La plupart des pays européens adoptent cette attitude : en Allemagne, par exemple, ils sont assignés à résidence dans un Land, qu’ils n’ont pas le droit de quitter pendant le temps de l’examen de leur dossier.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est très bien !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis . Nous ne proposons rien de tel ;…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Hélas !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis . …les demandeurs d’asile restent libres de leurs mouvements, même s’ils doivent pouvoir en permanence être joints à partir de leur centre d’attache.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Ben voyons !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis . Il me paraît normal que les demandeurs aient à signaler leur absence afin que les directeurs de CADA puissent gérer au mieux les places disponibles sans en laisser certaines indûment vacantes.
Le texte adopté en commission des lois alourdit quelque peu, au risque de la ralentir, la procédure présidant à l’adoption du Schéma national d’hébergement ou d’accueil et des schémas régionaux en associant plusieurs ministères et les conférences territoriales de l’action publique. L’essentiel est d’aboutir rapidement à un système d’hébergement plus efficace et plus équitable. De même, un amendement adopté en commission des lois dispose que le directeur du lieu d’hébergement sera consulté sur chaque admission. Cette mesure ralentira l’admission et risque de conduire à ce que certains directeurs considèrent comme indésirables des demandeurs en raison de leur origine ethnique ou autre.
La détection de la vulnérabilité est une question très délicate. Félicitons-nous du fait que le projet de loi prévoie une procédure particulière pour que les besoins spécifiques des personnes vulnérables soient pris en compte. Les demandeurs d’asile étaient autrefois des hommes seuls, qui venaient de pays en guerre ; aujourd’hui, de plus en plus souvent, ce sont des familles avec des enfants, des mineurs isolés ou des femmes seules qui ont subi des violences et savent qu’elles peuvent faire valoir leurs droits dans notre pays.
En revanche, il ne me paraît pas très opérationnel de proposer aux personnes vulnérables de passer un bilan de santé de droit commun car les médecins qui font passer ce bilan connaissent très mal les problématiques de l’exil et les risques qui y sont souvent associés. Je regrette que l’on fasse un procès d’intention aux médecins de l’OFII, qui restent avant tout des médecins à la déontologie rigoureuse. Il faut que les professionnels de santé travaillent en réseau pour orienter les patients vulnérables vers les services spécialisés qui ont déjà travaillé sur les actes de torture ou sur la problématique des viols de guerre, par exemple. Il importe que soient également dépistés et traités le plus tôt possible les états infectieux éventuellement contagieux, dans l’intérêt même des demandeurs d’asile.
Enfin, le projet de loi instaure une allocation unique, qui prend en considération la charge de la famille. Aujourd’hui, une personne seule perçoit la même allocation qu’une personne isolée avec trois enfants ; c’est injuste car, vous me l’accorderez, les besoins ne sont pas les mêmes. Cette nouvelle allocation devra permettre, pendant le temps de l’examen du dossier de demande d’asile, que les conditions de vie de chacun soient décentes. C’est pourquoi je défendrai un amendement qui, dans sa version initiale, avait été adopté par la commission des affaires sociales et auquel j’ai ajouté des précisions pour indiquer qu’il n’entraînerait aucune charge supplémentaire. Son adoption n’introduirait qu’une évidente justice dans la répartition des ressources.
Ce projet de loi représente une réelle avancée. Il accorde de nouvelles garanties aux demandeurs, notamment dans le déroulement de la procédure devant l’OFPRA, au cours de laquelle ils auront la garantie d’être accompagnés et assistés par une personne ressource. Des délais d’instruction plus brefs permettront aux réfugiés de s’organiser pour leur nouvelle vie, notamment en ayant la possibilité d’accéder à un emploi au bout de neuf mois. La durée d’hébergement en CADA sera plus courte, ce qui permettra de satisfaire davantage de demandeurs.
Cette réforme demande un effort de mobilisation pour l’OFPRA, pour l’OFII et pour la CNDA, mais ce mouvement est déjà amorcé, comme le prouvent les chiffres récents, très significatifs, que vient de nous donner M. le ministre de l’intérieur. Améliorer le droit d’asile en France sera notre fierté, notre honneur.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Et notre défaite !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis . Nous pouvons donc entreprendre en confiance l’examen des divers articles de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Maud Olivier, au nom de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : . Le droit d’asile est au cœur de notre pacte républicain, parce qu’il marque l’attachement de la France aux valeurs fondamentales de liberté, de solidarité, de respect de la dignité humaine et donc aussi, nécessairement, d’égalité entre les femmes et les hommes. C’est un droit qui nous oblige, mais un droit aujourd’hui fragilisé par de nombreux dysfonctionnements. Le projet de loi soumis à notre examen porte une réforme ambitieuse de l’asile, selon deux axes indissociables : renforcer les garanties des personnes ayant besoin d’une protection internationale et statuer plus rapidement sur les demandes d’asile.
La délégation aux droits des femmes, animée par la volonté constante de promouvoir une prise en compte transversale de l’égalité dans toutes les politiques publiques, a souhaité se saisir de ce texte. Ainsi, il nous est apparu nécessaire d’interroger les pratiques et procédures actuelles sous ce prisme, parce qu’en effet, comme vous l’avez souligné avec force, monsieur le ministre, lorsque l’on parle du droit d’asile, on parle des droits des femmes.
On ne saurait réformer en profondeur le dispositif actuel sans prendre en compte, d’une part, la féminisation croissante de la demande d’asile et, d’autre part, les besoins de protection liés à des persécutions et violences subies par les femmes parce qu’elles sont femmes : mutilations sexuelles, mariages forcés, traite des êtres humains, menaces liées au militantisme en faveur des droits des femmes ou bien encore persécutions liées à l’orientation sexuelle, par exemple.
Or, si la spécificité des demandes d’asile liées au sexe a été reconnue au niveau international, on a pu observer, dans le même temps, une certaine frilosité sur le plan législatif et dans nos pratiques nationales. L’avis rendu à ce sujet par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes va dans ce sens. De fait, il existe des écarts entre les femmes et les hommes en termes de type de protection accordée, avec des interprétations parfois restrictives. Et les femmes peuvent être victimes de plusieurs formes et motifs de persécution qui se cumulent. Il serait donc souhaitable que l’interprétation de chaque motif de persécution prévu par la convention de Genève prenne en compte la dimension du genre, dans le prolongement des préconisations du HCR et de la convention d’Istanbul.
Nous avons pu relever aussi que les femmes rencontraient des difficultés particulières dans le cadre de la procédure d’examen des demandes d’asile, et ce malgré les progrès réalisés à l’OFPRA, que je tiens à saluer.
Quant aux conditions d’accueil, il est important de considérer les besoins particuliers des femmes et des personnes vulnérables en matière d’hébergement. Je voudrais saluer plusieurs avancées que comporte ce projet de loi. Elles bénéficieront plus particulièrement aux demandeuses d’asile, conformément à la directive Qualification. Et, bien sûr, je salue la réduction des délais d’examen des demandes, qui constitue un axe majeur de cette réforme.
Pour compléter ces avancées, la délégation aux droits des femmes a formulé une série de recommandations, dont plusieurs ont été suivies. Ainsi, le texte adopté par la commission des lois dispose que les demandeurs d’asile pourront être accompagnés à l’entretien par une association de défense des droits des femmes ou de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle. Il dispose aussi qu’une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles féminines devra être fournie aux parents de la mineure protégée. En revanche, les dispositions prévoyant un délai minimal de trois ans entre deux examens m’inspirent quelques réserves : il me semble que des contrôles plus fréquents seraient de nature à mieux garantir l’effectivité de la protection accordée.
Le texte prévoit désormais également que le huis clos soit de droit à la CNDA, notamment pour des faits de viols. Je vous proposerai de préciser que cela s’applique aussi aux cas de traite des êtres humains. Les ministères chargés des affaires sociales et des droits des femmes seront représentés au conseil d’administration de l’OFPRA et les associations pourront saisir ce conseil en vue d’inscrire ou de radier un État sur la liste des pays considérés comme « sûrs ». Au cours de nos débats, nous aurons l’occasion d’améliorer encore le projet de loi sur quelques points, notamment sur les persécutions liées au sexe dans les procédures d’octroi de l’asile, l’amélioration de la définition de la liste des pays d’origine sûrs, par la prise en considération de la situation des femmes dans ces pays, et les conditions d’accueil et d’hébergement des demandeuses.
Au-delà du texte qui nous est soumis, cette réforme majeure pourrait s’accompagner de mesures concrètes, telles que l’élaboration d’une brochure spécifique à l’attention des demandeuses d’asile ou une réponse à la problématique des gardes d’enfants à l’OFPRA et à la CNDA. Il faudra aussi que la France établisse ses principes directeurs concernant la prise en compte du genre dans la demande d’asile, comme le recommande le HCR et comme l’ont déjà fait, par exemple, le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni et la Suède.
Mes chers collègues, la délégation a souhaité ainsi apporter sa contribution à cette réforme majeure pour favoriser une égalité réelle dans l’accès à la protection internationale et défendre, encore et toujours, sans relâche, pas à pas, les droits des femmes en France et dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)