Réforme de l’asile : Article 4
debate, 10/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek376.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. L’amendement est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek462.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Cet amendement est également rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek377.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Il s’agit encore d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek27, 336 et 431, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà abordé cette question hier, lors de la discussion générale et des explications de vote sur les motions. Cet amendement tend à ce qu’une décision de refus d’admission au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire puisse valoir automatiquement obligation de quitter le territoire français. Son adoption permettrait de répondre à l’objectif que vous avez affiché dans ce texte, sans vous en donner les moyens, à savoir celui de raccourcir le délai d’examen des dossiers – ce qui est un impératif pour diminuer le nombre des dossiers en stock et la saturation des centres d’accueil de demandeurs d’asile et des centres d’hébergement d’urgence. Nous sommes donc là au cœur du débat : si vous voulez réellement, monsieur le ministre, réduire les délais d’examen des demandes d’admission au statut de réfugié – objectif qui figure du reste dans les directives européennes que nous transposons, lesquelles fixent un délai maximal de six mois pour l’examen de ces demandes –, il faut adopter cet amendement.
Vos arguments ne m’ont pas convaincu hier soir. Vous avez balayé les nôtres d’une manière assez péremptoire, évoquant notamment une « incongruité juridique ». Je rappelle cependant que cette proposition procède du rapport de trois inspections : l’inspection générale de l’administration, qui dépend de votre ministère et dont c’est la proposition 11 – je vous renvoie à ce rapport, car je vous vois contester cette affirmation –, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances. Au-delà de ce rapport de 2013, elle est également issue d’un rapport de M. Pierre Mazeaud, éminent juriste qui a été président du Conseil constitutionnel – et vous parlez d’« incongruité juridique » ! En annexe à ce rapport de M. Mazeaud, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy soutenait une argumentation juridique justifiant que cette décision vaille obligation de quitter le territoire français.
Je vous invite donc sereinement, monsieur le ministre, à ouvrir ce débat et à ne pas le balayer par des réponses trop rapides.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek336.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek431.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Il est également défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Avis défavorable : la commission a repoussé ces amendements. L’obligation de quitter le territoire français doit demeurer une décision administrative distincte, avec son régime et ses garanties propres, et ne saurait se confondre avec une décision de l’Office français de protection des réfugiés et a fortiori avec une décision de la Cour nationale du droit d’asile. Je sais que vous aimez créer de la confusion et des amalgames, mais la Cour nationale du droit d’asile n’a pas à émettre d’OQTF, mais des avis sur la protection qui doit être accordée ou refusée. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer, à défaut de quoi je maintiens cet avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Monsieur Ciotti, je tiens à reprendre votre argumentation, car je redoute que nous nous soyons mal compris hier. D’abord, je n’ai jamais contesté que ce que vous dites figurer dans le rapport y figurât, mais la pertinence et l’applicabilité de cette proposition devaient faire l’objet d’une analyse approfondie de la part du Gouvernement. C’est chose faite : un rapport mobilisant trois inspections a formulé des propositions au Gouvernement, qui les a analysées et a conclu qu’elles ne pouvaient juridiquement pas être mises en œuvre.
Pourquoi ? C’est là une question centrale qui touche à la conception du droit d’asile et à la différence qui doit exister entre ce qui relève respectivement du droit d’asile et du droit au séjour – lequel peut être lié à des éléments qui vont bien au-delà de ceux que recouvre le droit d’asile. Lorsque vous inférez du fait qu’une personne ne relève pas du droit d’asile qu’elle doit immédiatement faire l’objet d’une OQTF, vous considérez qu’il n’y a pas lieu d’évoquer les autres motifs susceptibles de justifier son maintien en France, relatifs à sa situation familiale ou à son état de santé.
Avec cette proposition, vous voulez rendre impossible ce qui est aujourd’hui possible, à savoir qu’une personne ne relevant pas du droit d’asile en France puisse être maintenue en France pour des raisons légitimes. Cela ne nous paraît pas souhaitable, pour des raisons juridiques. Nous pensons en effet que les instances qui examinent le droit au séjour – l’OFPRA et la CNDA – doivent être distinguées de celles qui prononcent une OQTF, car d’autres raisons que le droit d’asile peuvent justifier du maintien en France de ressortissants étrangers.
Nous sommes là au cœur du sujet. Depuis le début de notre discussion, vous êtes en effet tentés de préempter la question spécifique de l’asile pour l’intégrer au droit des étrangers et à la politique de l’immigration, alors qu’il s’agit de deux questions différentes.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Mais elles sont bel et bien liées !
M. Bernard Cazeneuve : ministre. C’est du reste la raison pour laquelle nous avons souhaité présenter devant le Parlement deux textes différents.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Monsieur Ciotti, cet amendement introduit une notion d’automaticité qui renvoie au débat que nous avons eu lors de l’examen, en 2010, de la proposition de loi sur les violences faites aux femmes, dont la rédaction initiale prévoyait que la décision de justice liait l’autorité administrative et que, par conséquent, l’étrangère victime de violences dont l’auteur était définitivement condamné devait obtenir un titre de séjour. Le Gouvernement de l’époque s’était opposé à cela, avec Mme Morano, et il me semble, monsieur Ciotti, que vous étiez, vous aussi, intervenu pour rappeler au respect de la liberté d’appréciation du préfet, sans laquelle, disiez-vous, « nous bouleverserions les équilibres de notre politique d’intégration ». Je vous appelle aujourd’hui à la même sagesse et à la même confiance que vous faisiez alors, aveuglément, à l’autorité préfectorale.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Aveuglément ?
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Nous l’avons bien vu hier, vous rêvez d’un monde en noir et blanc, où il y aurait d’un côté les gentils et de l’autre les méchants. Le monde est malheureusement – ou heureusement – plus complexe que cela.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Excellent !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : C’est très faible !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : J’ai cosigné l’amendement de M. Ciotti et nous sommes là, monsieur le ministre, au cœur du désaccord entre le Parti socialiste et nous. Pour vous, sur ces questions, le droit positif ne doit pas changer et vous défendez une conception très classique selon laquelle un étranger qui demande l’asile a toujours la faculté, alors même que sa demande d’asile a été rejetée, d’exciper d’un autre motif pour essayer d’obtenir le droit au séjour. Il s’agit là du droit positif, qui constitue la doctrine administrative et celle, bien connue, des juridictions françaises sur ces questions. Peut-être aurions-nous déjà dû le changer, mais nous sommes en 2014 et peut-être pouvons-nous encore évoluer.
Nous pensons, quant à nous, qu’il faut faire bouger les lignes car, à l’épreuve des faits, nous constatons des abus, auxquels sont confrontés les préfets sur le terrain – nul besoin de rappeler ici l’affaire Leonarda Dibrani, qui avait ému notre pays et qui est caractéristique de ce qui se passe dans la réalité. Bien souvent, il s’agit de personnes qui excipent d’abord de la qualité de réfugié politique : après un refus de l’OFPRA et de la CNDA, elles font une nouvelle demande, qui essuie un nouveau refus. Elles font ensuite une demande de séjour au titre de la vie privée et familiale, qui se heurte à un refus du préfet, puis du tribunal administratif. Elles font alors appel devant le Conseil d’État. C’est un cercle infini, qui explique que les centres d’accueil de demandeurs d’asile soient débordés et que les déboutés du droit d’asile maintenus sur le territoire se comptent par dizaines de milliers.
Ce que nous pensons, à la suite de ce que M. Mazeaud avait esquissé dans un rapport dont on pourrait du reste discuter d’autres conclusions, c’est qu’il faut faire bouger les lignes juridiques. Peut-être notre amendement n’est-il pas pleinement conforme aux canons du droit actuel, mais c’est précisément une raison pour changer ce droit, en France comme sur le plan européen. Tel était en effet le sens de mon intervention d’hier dans la discussion générale : vous devriez prendre votre bâton de pèlerin pour aller convaincre nos partenaires européens de bouger. Lorsqu’on est débouté du droit d’asile, on doit quitter le territoire national.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mme la rapporteure observe à juste titre que l’amendement n’est juridiquement pas au point. Il faut assurément distinguer le droit d’asile du droit des étrangers, comme on l’a vu encore hier au cours de la discussion générale ou dans la défense des motions de procédure. Ce sont là deux sujets différents et je ne jouerai pas à ce jeu.
Il existe en revanche des dérives, comme l’a très bien exprimé M. Larrivé. Peut-être l’a-t-il fait un peu rapidement, car il est difficile d’évoquer les situations que vivent les hommes et les femmes qui demandent le statut de réfugiés – sans compter le cas, qu’il a oublié, des étrangers malades –, mais ce n’est pas une raison pour faire de nous des méchants réactionnaires, face à vous qui auriez le cœur sur la main en arborant la convention de Genève ! La question n’est pas là. Le problème est que les dérives sont très nombreuses. Ce n’est pas dû à la mauvaise foi des hommes et des femmes qui se trouvent dans ces situations, mais aux réseaux qui les y maintiennent. Je n’incrimine pas les hommes et les femmes qui s’engagent dans ces procédures auprès de la CNDA, de l’OFPRA et du tribunal administratif, mais ils sont manipulés. Il faut y mettre le holà, avec humanité.
Monsieur le ministre, peut-être allez-vous nous informer de l’état de l’application ou de la non-application des OQTF. En effet, bien que cette question ne soit pas liée directement au texte que nous examinons, il s’agit d’un enjeu républicain sur lequel nous devons avoir un débat.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme l’ont rappelé les deux précédents orateurs, la question est de savoir comment mettre fin à un système qui exploite la misère humaine. Je comprends votre argumentation juridique, qui est excellente, parfaite. L’Assemblée nationale n’est cependant pas le Conseil d’État et nous ne sommes pas ici pour bâtir des constructions juridiques parfaites, mais pour résoudre des problèmes concrets.
Nous avons un problème concret, monsieur le ministre, et vous ne le niez d’ailleurs pas : si on accepte votre vision de cet amendement, si on affirme que l’on n’est pas automatiquement reconduit hors du territoire lorsqu’on est débouté, alors comment réglez-vous concrètement, pratiquement, ce problème ?
Pour notre part, nous avons mis sur la table une solution, qui pèche peut-être par son automaticité et peut éventuellement être contestée d’un point de vue juridique, mais qui 10013permet d’une part d’envoyer un signal à tous ceux qui exploitent la misère humaine et, d’autre part, de désengorger les structures d’hébergement.
Le maintien de votre position ne serait en réalité qu’une forme de paravent, d’écran de fumée, vous permettant de dire qu’il faut tout changer pour que rien ne change ; car, dans les faits, rien ne changera : quatre cinquièmes des personnes déboutées continueront à rester sur le territoire, avec moins de 5 % des personnes déboutées le quittant effectivement. Dans les faits, vous le savez très bien, il existe des professionnels de l’abus de droit ; et c’est de cela qu’il s’agit !
Ce problème se pose non seulement dans ce secteur, mais également dans bien d’autres domaines ! Combien de gens savent exploiter la richesse et la complexité de tous les recours juridiques que nous avons établis, afin de contourner la loi ? C’est bien là le problème ! À un moment donné, il faut prendre position. J’ai bien entendu votre argumentation juridique : elle serait parfaite au Conseil d’État ! Mais je vous pose une seule question : quelle contre-proposition faites-vous maintenant pour régler le problème ?
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : rapporteure pour avis. Ce n’est pas le sujet !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quand le nombre d’immigrants irréguliers ou clandestins profitant du statut de demandeur d’asile se chiffre à plusieurs centaines de milliers, on nie la possibilité pour la France d’accorder l’asile dans des conditions honnêtes et respectables.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Reprenons ces sujets les uns après les autres et essayons de cheminer ensemble vers des solutions pragmatiques – de vraies solutions !
Tout d’abord, vous parlez de l’immigration irrégulière, monsieur Aubert : mais nous ne l’avons jamais autant combattue ! Le nombre de filières de l’immigration irrégulière démantelées en France au cours de l’année 2014…
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Mais si, monsieur Ciotti : c’est vrai ! Il y a des statistiques, tout de même ! Je comprends que quand elles sont bonnes, elles ne vous arrangent pas, mais elles n’en sont pas pour autant fausses quand elles ne vous arrangent pas !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Elles sont d’autant plus justes qu’elles sont les vôtres !
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Le nombre de filières de l’immigration irrégulière démantelées en France a augmenté de 30 % en 2014, et c’était pareil en 2013.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne crois aux statistiques que si je les ai moi-même falsifiées !
M. Bernard Cazeneuve : ministre . Ces statistiques, je les tiens à votre disposition ; elles sont élaborées selon les mêmes critères et principes qu’auparavant et ne sont donc pas contestables.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Elles ont été élaborées par votre cabinet !
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Non, pas par mon cabinet : par le service statistique ministériel, vous le savez bien ! Pourquoi dites-vous des choses pareilles ? On peut faire preuve d’honnêteté intellectuelle dans ces sujets !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Alors bravo !
M. Bernard Cazeneuve : ministre . On n’est pas obligé de dire des choses fausses, même si ces choses fausses sont la seule possibilité d’avoir raison ! Aujourd’hui, des statistiques sont élaborées par le ministère selon des critères que M. Larrivé connaît parfaitement bien puisqu’il a été lui-même dans ce ministère en situation de responsabilité, où il a excellé.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Cela marchait mieux à l’époque !
M. Bernard Cazeneuve : ministre . Il sait donc comment on fait les statistiques ; la méthode d’élaboration de ces statistiques n’a pas changé. Il y a 30 % de plus de filières de l’immigration irrégulière qui ont été démantelées en 2014 par rapport à 2013.
Le député Arnaud Richard disait tout à l’heure que nous ne sommes pas drapés dans la Convention de Genève face à des parlementaires qui seraient sans cœur. Je veux vous renvoyer le compliment : vous n’êtes pas pragmatiques et réalistes face à des écervelés inconséquents qui voudraient, sans en mesurer les conséquences, ouvrir tout grand les frontières de notre pays : ce n’est pas cela, la réalité !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Me voilà rassuré !
M. Bernard Cazeneuve : ministre. La réalité, c’est qu’il y a un problème et qu’il serait souhaitable, face à ce problème, que nous essayons de cheminer ensemble pour trouver les bonnes solutions.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Alors allons-y !
M. Bernard Cazeneuve : ministre . Voilà pour l’immigration irrégulière.
Ensuite, sur le fond, on peut toujours faire des déclarations ici qui sont des impasses politiques, sous prétexte qu’on n’a pas besoin, pour faire de la politique, de faire du droit : j’en conviens ! Mais on n’est pas non plus obligé, pour faire de la politique, de faire systématiquement du tordu ! (Sourires sur divers bancs du groupe SRC.)
Je veux donc apporter quelques précisions sur ce point et dire très exactement ce que je pense en disant cela : il y a des directives européennes ; or, vous le savez parfaitement pour ceux d’entre vous qui sont passionnés et de politique et de droit, nous ne pouvons pas prendre de dispositions en droit français qui soient totalement orthogonales de ce qu’est le droit européen.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le cas !
M. Bernard Cazeneuve : ministre . Même si on le voulait, ce ne serait pas possible parce que si nous le faisions, nous n’aurions apporté aucune solution politique au problème que vous soulevez : nous aurions créé des conditions de contentieux qui appelleraient des amendes, des astreintes, etc.
Je prends un exemple très concret : vous proposez de mettre en place un dispositif dans lequel, dès lors que la personne est déboutée du droit d’asile, cela vaut obligation de quitter le territoire français. Or l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que même 10014lorsqu’on est débouté du droit d’asile et que des raisons tenant à la situation de la famille justifient qu’on soit maintenu sur le territoire national, le droit européen doit s’appliquer.
Quand vous aurez pris vos dispositions, monsieur le député Larrivé, et que l’Union européenne vous répondra que vous êtes bien gentil mais que vos dispositions ne sont pas conformes au droit européen,…
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Il faut changer le droit européen !
M. Bernard Cazeneuve : ministre. …et pour des raisons qui tiennent à ce qu’est le droit européen, on vous appliquera telle ou telle amende.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il faut changer le droit européen, monsieur le ministre !
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Bien sûr ! Vous avez tout à fait raison, monsieur Aubert : il faut changer le droit européen, et c’est bien la raison pour laquelle nous avons pris des initiatives européennes cet été qui, concernant les migrations en Méditerranée centrale, ont changé la donne. Plutôt que de préconiser que l’on prenne en droit français, sous prétexte qu’il faut envoyer des signaux qui sont des impasses politiques, des dispositions qui n’auront aucune issue, je préfère qu’on se batte pour changer le droit européen, ce qui est notre doctrine.
Ensuite, vous faites comme si je ne vous avais pas déjà dit à maintes et maintes reprises – je l’ai déjà dit cent fois à M. Ciotti : il l’entendra donc une cent-unième fois ! – qu’une loi sur l’immigration va vous être soumise ! Que dit cette loi sur l’immigration dans son contenu ? Elle traite du recours contre l’OQTF après le rejet de la demande d’asile, puisque c’est votre préoccupation, celle exprimée fort justement par M. Larrivé sur les recours multiples que l’on peut faire, qui induisent des délais très longs, « embolisent » le système et empêchent de régler le problème.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : J’ai beaucoup de choses à vous répondre, monsieur le ministre : vous venez de progresser dans la dernière partie de votre réponse…
M. Bernard Cazeneuve : ministre . Je vous rappelle donc que dans la loi relative à l’immigration qui sera proposée à la délibération de votre assemblée, après le rejet de la demande d’asile, l’OQTF sera jugée, si l’Assemblée adopte le texte proposé par le Gouvernement, dans des délais très stricts : une semaine de recours, un mois pour le juge unique qui statuera. Par conséquent, le problème que vous évoquez est un problème que le Gouvernement règle ! Donc ne faites pas comme si on ne réglait pas ce problème : il est réglé !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Non, il ne l’est pas ! Pas encore !
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Il est réglé dans le texte qu’on vous présente ! Je vous rappelle, monsieur Ciotti, qu’il y a deux textes que vous n’avez pas présentés lorsque vous étiez en situation de responsabilité : un texte sur l’asile, qui définit très précisément ce qu’est l’asile et son contenu, et un texte sur l’immigration, qui intervient immédiatement après et qui répond à toutes les questions que vous posez ! Ces textes seront examinés par le Parlement dans une même séquence parlementaire.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Rien ne s’oppose, dans notre Constitution ou dans nos engagements conventionnels, à ce que nous exprimions la volonté du législateur, ce qui est en notre pouvoir aujourd’hui, pour modifier notre droit positif afin de gagner du temps et de faire gagner du temps à l’ensemble des procédures : ainsi, le système de l’asile ne serait plus « embolisé ».
M. Bernard Cazeneuve : ministre . Je ne demande pas que les sujets que vous évoquez soient balayés d’un revers de main comme des non sujets ; je demande simplement qu’on les analyse et qu’on les traite avec la plus grande rigueur intellectuelle entre nous, c’est-à-dire que vous conveniez, puisque je viens de vous l’annoncer, que nous prenons toutes dispositions en ces matières et que les craintes que vous exprimez ne sont plus fondées. Dès lors qu’elles continuent à s’exprimer, elles relèvent de ce que l’on appelle un procès d’intention !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Je n’ai pas progressé !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : …puisque vous nous indiquez que le projet de loi va prendre en compte la préoccupation qui est la mienne alors que, jusqu’à présent, vous l’aviez balayée d’un revers de main et que vous l’aviez même qualifiée d’incongruité. L’incongruité devient donc opportunité ; je m’en réjouis, monsieur le ministre !
Cela étant, votre projet de loi sur l’immigration sera débattu et examiné par notre assemblée, au mieux, au printemps – on parle du mois de juin – et ne sera donc vraisemblablement pas promulgué, compte tenu des navettes, avant la fin de l’année 2015. Nous sommes en débat, votre projet de loi sera vraisemblablement adopté, monsieur le ministre : ne perdons pas une année supplémentaire !
Je reprendrai un de vos arguments, monsieur le ministre : vous nous avez dévoilé tout à l’heure le fond de votre motivation en disant que l’asile n’avait rien à voir avec l’immigration. Oui, monsieur le ministre, l’asile est détourné par des filières d’immigration illégale : vous le savez très bien !
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Nous les combattons !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, 78 % en moyenne des demandes d’asile sont refusées par l’OFPRA ou par la CNDA ; et 95 % des déboutés se maintiennent définitivement sur notre territoire ! C’est donc un problème d’immigration illégale, que vous refusez de traiter à ce stade pour des raisons idéologiques, que je conteste !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vais retirer mon amendement, monsieur le président, et je voudrais en expliquer brièvement les raisons. Nous examinons un texte sur l’asile, qui n’est pas le texte sur l’immigration ; nous en sommes tous plus ou moins convaincus, mais c’est une réalité juridique. Est-ce une réalité politique ? C’est un autre problème.
Je vais retirer mon amendement, tout d’abord parce que je pense qu’il ne tient pas juridiquement, chacun l’a dit ; mais il avait pour objectif que ce débat ait lieu.
De plus, nous examinerons un peu plus loin l’amendement bkno ek477 qui pourrait faire le lien entre les deux textes en prévoyant l’établissement d’un état des lieux du taux de reconduite à la frontière, qui éclairerait les parlementaires pour le prochain texte. Il permettrait ainsi de délier les deux sujets et de disposer d’un état des lieux de cette situation, qui pose quand même problème.