Réforme de l’asile : Article 6
debate, 10/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek174.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement tend en effet à supprimer l’article 6 qui offre une définition de la notion de pays d’origine sûr, introduite en droit français par une loi de décembre 2003. Je sais bien que cette définition découle de la transposition d’une directive européenne mais il ne s’agissait, en vertu de l’article 37 de la directive « Procédures » du 26 juin 2013 que d’une simple faculté. Il n’était pas obligatoire de transposer en droit français cette partie de la directive.
Cet article me paraît contraire à la Convention de Genève dont l’article 3 énonce qu’elle doit être appliquée sans discrimination quant au pays d’origine. Or, en dressant une telle liste, nous admettons que des demandeurs d’asile, selon leur pays d’origine, pourraient être soumis à des procédures différentes qui n’offriraient pas exactement les mêmes garanties.
Par ailleurs, force est de constater que ce système ne fonctionne pas bien. Les pays de l’Union européenne ne sont jamais parvenus à se mettre d’accord sur une liste commune. Notre liste est différente de celle de la Belgique. Un pays qui se retrouverait sur la liste de la Belgique pourrait ne pas figurer sur la nôtre.
Surtout, des décisions d’inscription de pays, prises par le conseil d’administration de l’OFPRA, ont été annulées par le Conseil d’État. Je pense à l’Albanie, au Niger, à la Turquie, à Madagascar, au Mali, au Bangladesh, au Kosovo – et je ne suis pas exhaustif. Tous ces éléments montrent que cet outil est d’un maniement délicat.
L’opposition se demande pourquoi nous ne voulons pas traiter des problèmes d’immigration. Dans la logique de l’immigration, on raisonne en flux, en choisissant qui on veut et qui on ne veut pas recevoir. Au contraire, la politique du droit d’asile obéit à une logique de protection : on admet qu’une personne a été persécutée et on l’accepte sur notre territoire. La liste des pays d’origine sûrs s’inscrit dans une logique de flux, qui est celle de la politique d’immigration.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Avis défavorable car la commission a largement encadré cette notion. C’est vrai, et je reconnais que c’est étrange, nous ne disposons pas d’une liste commune mais nous avons un régime d’asile européen commun. Peut-être en établirons-nous une à terme.
La commission, ou en tout cas la majorité de celle-ci, a pris des mesures pour que cette liste soit révisée régulièrement et que des dispositifs d’urgence permettent de radier ou de suspendre l’inscription d’un pays de cette liste. Le conseil d’administration de l’OFPRA peut ainsi être saisi par les parlementaires, par les présidents des commissions des affaires étrangères ou des affaires européennes ou par les associations.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Avis très défavorable. Si nous voulons mener une politique de l’asile efficace, soutenable et qui nous permette d’accueillir en France tous ceux qui peuvent y prétendre, nous devons avoir une idée précise de la situation des pays d’origine. L’OFPRA doit ainsi pouvoir actualiser régulièrement la liste de ces pays. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui expliquent que nous puissions, en France, accueillir dans des conditions correctes ceux qui relèvent de l’asile parce qu’ils sont originaires de pays où se commettent des persécutions, des exactions, des exécutions. Je ne souhaite pas du tout que l’on revienne sur le dispositif actuel sauf à prendre le risque de rendre l’asile en France tout à fait insoutenable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Robiliard, vous ne pouvez pas dire que l’asile obéit à une logique de protection en vertu de laquelle nous accepterions de reconnaître ou non qu’une personne a été persécutée tandis que la politique de l’immigration conduirait à déterminer a priori qui l’on accepte ou non sur notre sol. Ici, nous sommes en fait entre les deux. Les personnes déboutées ont voulu venir vivre chez nous parce qu’elles s’estimaient victimes des pires sévices et qu’elles n’étaient plus libres dans leur pays. Si nous considérons qu’elles ne relèvent pas de notre droit d’asile, nous devons nous poser la question de savoir qu’est-ce que nous allons en faire ?
J’ai participé aujourd’hui à un déjeuner d’anciens – c’est la saison. Leur ayant déclaré que je ne pourrais pas m’attarder avec eux en raison du débat sur l’asile, ils m’ont demandé quelles mesures nous allions prendre. J’ai alors pris la défense du Gouvernement en leur expliquant qu’il s’agissait de réduire les délais de traitement des demandes d’asile pour savoir plus rapidement qui en relevait ou non. Tout naturellement, ces personnes, qui n’étaient en aucune manière des réacs, en ont déduit que les personnes déboutées quitteraient plus vite notre pays.
Nos concitoyens sont fiers de notre politique d’asile qui fait l’honneur de notre pays à condition que ceux qui ne peuvent en bénéficier ne puissent séjourner régulièrement dans notre pays. Nous reprendrons forcément ces questions à l’occasion de la loi relative à l’immigration. La dichotomie opérée artificiellement par M. Robiliard entre asile d’un côté et immigration irrégulière de l’autre confine au ridicule.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’essaierai dans quelques instants de préciser la notion de pays d’origine sûr. Ce système, totalement baroque et dont on ne comprend pas bien l’articulation avec l’Europe, est fondé sur une distinction intellectuelle qui divise les 198 pays de notre planète entre les pays d’origine sûrs et les autres. M. Robiliard nous déclare que la liste des pays d’origine sûrs serait presque infamante, d’une part parce que certains pays qui figurent sur cette liste ne sont pas sûrs du tout, et d’autre part parce que l’Europe n’a pas été capable de dresser une liste commune.
Cette distinction entre pays sûrs et pays qui ne le sont pas est très étrange. Elle ne fait pas l’objet d’un consensus européen et, surtout, l’établissement de la liste semble avoir été délégué en partie aux autorités européennes. Qui décide de l’inscription sur la liste ? Est-ce vous, monsieur le ministre, par le biais d’instructions données à vos représentants au conseil d’administration de l’OFPRA ou est-ce en lien avec la liste européenne ? Il serait utile de le savoir. Je note par ailleurs certaines incongruités dans la liste. Ainsi, la Turquie, 10024qui nous fait régulièrement condamner par la CEDH, n’est pas considérée comme un État sûr par un certain nombre de pays. L’Albanie est un pays sûr pour certains, pas pour d’autres. Cette situation était dénoncée en son temps par Franco Frattini, lorsqu’il était responsable de ces questions à la Commission et parlait d’« asylum shopping ». Selon que vous êtes albanais ou kosovar, vous serez admissible dans tel pays mais pas dans tel autre.
Tout ce dispositif repose sur une analyse assez curieuse et semble enfermé dans une bulle juridique en total décalage avec la réalité géopolitique. Je souhaiterais, en tout cas, que le Gouvernement précise qui rédige cette liste.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Cette liste de pays d’origine sûrs est toujours sujette à caution car personne n’est totalement satisfait. Il n’y a pas de liste européenne mais une liste par pays, qui peut varier selon les circonstances car il n’y a jamais de certitude en l’espèce.
Cela étant, la suppression de l’article permettrait-elle de clarifier la situation ? Non. Si cette définition n’est sans doute pas parfaite, on en n’a pas trouvé d’autre.
Par sagesse, nous devrions nous en tenir à l’avis de la rapporteure et du Gouvernement tout en réfléchissant à améliorer cette définition. La notion de pays sûr ou pas nous ramène à notre propre condition : tout est relatif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’approuve l’amendement de M. Robiliard. Nous avons eu ce débat en commission des lois, et il m’a même semblé entendre Mme la rapporteure reconnaître le caractère insatisfaisant de la liste. Et pour cause : tout d’abord, il n’existe pas de liste européenne et les listes des différents pays sont parfois contradictoires – un pays sûr ici ne l’est pas forcément là. Ne nous voilons pas la face : ces listes s’apparentent souvent à un outil de gestion des flux.
Ensuite se pose la question de l’établissement de la liste. Il est très étrange, voire choquant, que ce soit l’instance chargée de traiter la demande qui établit la liste. Il y a là un problème. C’est pourquoi je crois que cet amendement n’est pas entièrement infondé. Je rappelle d’ailleurs que lors de l’adoption de la directive « Procédures » en 2003, plusieurs acteurs internationaux, dont l’Organisation des Nations unies, avaient appelé l’Europe à revenir sur cette décision. Lorsque la France, pendant le mandat de Nicolas Sarkozy, avait assumé la présidence de l’Union européenne, Amnesty International lui avait également demandé de tout faire pour que l’Europe abandonne la notion de « pays sûr ». Le débat n’est donc pas sans fondement. Je rappelle d’ailleurs que le droit d’asile et la Convention de Genève étaient respectés avant 2003, et l’on s’en sortait bien sans liste de pays sûrs. En effet, la question qui se pose est plutôt celle des critères définis par la Convention ou par l’asile constitutionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : J’estime que cet amendement est trop radical même si, à titre personnel et par pratique, j’ai toujours éprouvé de grands doutes quant à la notion de pays sûr. Cela étant, je crois que certains des amendements proposés l’amélioreront. Cette notion est désormais installée dans le paysage, et il serait quelque peu déstabilisant de retirer brutalement le tapis de sous les pieds – si vous me permettez cette expression familière – de l’Office et de la Cour en la supprimant.
C’est une notion évolutive, car nous vivons dans un monde qui connaît de profonds changements géopolitiques, ou parfois des changements à moindre échelle dans telle ou telle zone – je pense en particulier aux Balkans, où la notion de pays sûr change pour les uns et les autres au gré des créations de telle ou telle petite république.
De surcroît, la définition donnée par la directive – et bien sagement reprise dans le présent texte – est si précise et exigeante que peu de pays seraient susceptibles de franchir la barre.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je la cite : « il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ».
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Les États-Unis ne seraient pas admis dans cette liste !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Vous m’ôtez les mots de la bouche, cher collègue : avec une pareille définition, les États-Unis ne pourraient pas être considérés comme un pays sûr.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que j’ai dit hier !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Hélas, nous ne pourrons plus accueillir de réfugiés américains…
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : La notion de pays sûr, en outre, ne s’applique pas seulement au pays d’origine, mais aussi au pays d’où peut venir le réfugié, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
Il existe tout de même un verrou essentiel qui permet d’écarter cette notion, soit dans le cadre de la procédure de l’OFPRA, soit dans celui du recours devant la Cour. Comme nous le verrons lorsque nous examinerons la procédure accélérée, la notion de pays sûr peut toujours être écartée par l’Office d’une part et par le juge de l’autre, afin de procéder à un examen individuel.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Très juste !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il me semble donc qu’il convient de ne pas déstabiliser le système à l’excès. Comme je l’ai dit lors de ma première intervention, le mieux est parfois l’ennemi du bien – ou du moyen.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement traite du même sujet que celui que vient d’aborder Mme Bechtel, mais à l’envers. M. Robiliard a raison de nous dire que cette liste est tout à fait arbitraire et qu’elle n’est pas agréée en Europe. Ce point est capital, monsieur le ministre ; vous avez eu la gentillesse de rappeler mes anciennes fonctions européennes, mais vous aussi, vous avez été ministre des affaires européennes ! Comment pouvez-vous donc laisser passer une telle contradiction ? D’un côté, une liste qui n’est pas admise par les 10025Européens et, de l’autre, le règlement de Dublin : comment conciliez-vous ces deux éléments ? Il y a là comme une légère contradiction…
D’autre part, M. Robiliard propose de supprimer cette liste arbitraire, qui n’est pas agréée et qui est presque infamante pour les pays en question. Je suis plutôt de cet avis. À défaut de la supprimer, lisons donc ce qui s’y trouve, comme Mme Bechtel vient en partie de le faire : « Un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne ». Quel est donc le pays au monde qui correspond à cette définition ? La France elle-même n’a-t-elle jamais pratiqué la torture, jamais connu de problèmes internes ? Comment fait-on ?
C’est pourquoi j’ai proposé de résumer ces éléments de définition au moyen de la notion de pays démocratique, par un amendement plus modeste qui permettrait peut-être, d’ailleurs, d’ouvrir la liste. À conserver une rédaction aussi restrictive que celle que je viens de lire, la France devrait se préparer à accueillir 6,5 des 7 milliards d’humains parce qu’ils sont susceptibles d’être maltraités ou torturés. Mme Bechtel l’a dit : même les Américains, lorsqu’ils sont noirs, se font tirer dessus par la police, sans parler des tortures que la CIA vient d’admettre ! Existe-t-il un seul pays vraiment démocratique qui corresponde à cette définition ? Qui a écrit ce texte ? Sans doute serait-il temps de vous pencher sur la question, monsieur le ministre !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Avis défavorable. Puisque vous avez le texte en main, monsieur Lellouche, je vous invite à lire l’alinéa qui suit celui que vous avez cité, car il répondra à la question que vous posiez de savoir qui fixe la liste des pays sûrs. Cette liste est fixée par le conseil d’administration de l’OFPRA dans sa composition telle qu’elle a été modifiée par la commission des lois puis par l’Assemblée lors de la présente séance.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est un problème !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. le ministre ne m’avait pas répondu sur ce point.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Votre amendement, monsieur Lellouche, tend à modifier l’alinéa 4 de l’article 6 afin de rendre la définition des pays d’origine sûrs moins exigeante que ce que prévoit le projet de loi. Vous venez de justifier cet amendement par le risque que la définition actuelle prévue dans le texte rende difficile, voire impossible toute inscription sur la liste et puisse par conséquent entraîner une augmentation du nombre de demandes infondées.
Je vous rappelle tout d’abord que la définition du pays d’origine sûr est prévue par la directive « Procédures » que nous transposons.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle n’est pas obligatoire !
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Notre texte ne peut donc s’en exonérer. La définition retenue par la loi se réfère à cette norme européenne et répond aux exigences de protection des personnes, qui impliquent une définition rigoureuse du pays sûr échappant à toute considération migratoire. C’est la raison pour laquelle je ne souhaite pas réserver un avis favorable à votre amendement.
D’autre part, vous évoquez une contradiction entre le règlement de Dublin et la liste des pays d’origine sûrs : ces deux sujets n’ont rigoureusement rien à voir l’un avec l’autre. La liste des pays d’origine sûrs vise des pays tiers à l’Union européenne – comme l’Albanie ou la Géorgie, par exemple – dont les ressortissants peuvent déposer une demande d’asile qui fera l’objet d’une procédure accélérée, ce qui ne préjuge en rien du fond du dossier. Le règlement de Dublin, comme vous le savez, vise les pays de l’Union européenne qui sont compétents pour connaître d’une demande d’asile afin d’éviter que l’on ne puisse déposer plusieurs demandes d’asile dans différents pays de l’Union. Ce sont donc deux sujets disjoints, sur lesquels je ne partage pas non plus votre approche.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne saurais accepter votre premier argument pour toutes les raisons que j’ai précédemment indiquées, monsieur le ministre, mais je n’y reviendrai pas.
J’en viens au deuxième point. Imaginons qu’un État membre de l’Union européenne reconnaisse tel ou tel État – l’Arménie ou le Kosovo, par exemple – comme pays sûr, il refusera l’asile à ses ressortissants. Si son voisin, la France par exemple, estime que le pays en question n’est pas sûr, il acceptera l’asile pour ses ressortissants. Comme je l’ai dit, les demandeurs d’asile vont donc se livrer à un asylum shopping en fonction des listes des uns et des autres.
Tout cela n’a rien d’abstrait pour ceux qui, jusqu’à une date récente, entraient en France comme réfugiés politiques en provenance d’Arménie et du Kosovo, et qui ne peuvent plus le faire puisque leur pays ne figure plus sur la liste.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Mais si !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous savez comme moi que toute personne bénéficiant du statut de Dublin est considéré comme réfugié politique dans un État voisin, mais plus en France ! La question de l’harmonisation de cette liste avec l’idée d’une frontière commune et d’un droit d’asile commun n’est donc pas seulement théorique. Il est tout à fait contradictoire de disposer de deux listes et deux régimes différents.
Ainsi, soit on supprime cette liste, comme l’a proposé M. Robiliard, en considérant qu’elle n’est pas une obligation – ce qu’elle n’est d’ailleurs pas aux termes de la directive –, soit on considère qu’il s’agit d’une liste commune à tous les États européens, mais alors il faut l’établir – et, par là même, abdiquer votre pouvoir de contrôle sur l’immigration, monsieur le ministre.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a raison !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi je vous ai demandé qui décide de la composition de la liste : est-ce vous, le ministre de l’intérieur et des migrations, ou bien déléguez-vous cette tâche à une autorité « indépendante », puisque c’est ce que prévoit le texte ? Dans ce cas, vous perdez le contrôle du processus et il n’existera aucune cohérence européenne en 10026la matière. Loin d’être légers, ces sujets sont des sujets de fond dont vous ne sauriez vous tirer par une pirouette, même élégante !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Je voudrais dissiper plusieurs confusions. La liste des pays d’origine sûrs distingue en fait entre deux procédures différentes : les demandes, qu’elles émanent de personnes venues d’un pays sûr ou non, seront toutes examinées.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas dans les mêmes conditions !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure . En effet, l’ancienne procédure prioritaire, qui entraînait en cascade des conséquences désastreuses pour les demandeurs d’asile, est remplacée par une procédure accélérée qui n’a aucun impact sur le fond de l’entretien avec l’officier de protection. Que l’on suive une procédure accélérée parce que l’on vient d’un pays réputé sûr ou que l’on suive une procédure normale, on a droit au même entretien et à l’accompagnement par un tiers.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les délais ne sont pas les mêmes !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure . Les délais d’instruction sont resserrés pour les personnes provenant d’un pays d’origine sûr, mais l’instruction du dossier et l’attention portée au demandeur restent identiques.
Quant aux personnes relevant du statut de Dublin – les « dublinés » –, leur demande ne relève pas de la compétence de la France. En conséquence, elles auront le droit de séjourner sur le territoire français jusqu’à ce qu’elles puissent être transférées dans le pays responsable du traitement de sa demande de protection.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La moitié des demandeurs arméniens se voient brutalement refuser la procédure !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maud Olivier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek279.
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : rapporteure. Cet amendement vise à ajouter les mots « pour les hommes et pour les femmes » après le mot « uniformément » à l’alinéa 4 de l’article. Il convient en effet d’assortir la notion de pays sûr d’indicateurs et de critères relatifs à la situation des femmes dans les pays concernés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Avis favorable. J’en profite pour préciser qu’un pays a autrefois pu être considéré comme sûr parce qu’il était doté d’institutions – notamment policières et judiciaires – démocratiques, alors qu’il ne l’était pas pour les femmes. Je pense au Mali qui, parce que c’est une grande démocratie, a pu être considéré avant la guerre comme un pays d’origine sûr alors même que les femmes y risquaient l’excision. L’ajout proposé par cet amendement est donc tout à fait important.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Sagesse.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement bkno ek303.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Cet amendement vise simplement à permettre au directeur général de l’office d’exercer un droit de responsabilité sur la liste des pays sûrs.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Avis tout à fait défavorable. C’est au conseil d’administration de l’OFPRA qu’il appartient de fixer la liste, et certainement pas à son directeur général. On pourrait sinon le soupçonner d’inscrire des pays en masse pour accélérer les procédures. Au contraire, nous avons beaucoup œuvré pour diversifier le groupe des personnes chargées d’établir cette liste et d’en radier certains pays.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Même si le directeur de l’OFPRA avait la volonté de prendre tous les pouvoirs – ce qui, fort heureusement, n’est pas le cas –, nous sommes très défavorables à cet amendement, pour les raisons que vient d’évoquer Mme la rapporteure. La définition des pays d’origine sûrs doit être établie par le conseil d’administration de l’OFPRA afin qu’aucune suspicion ne puisse peser sur le directeur, qui ne peut ainsi faire le choix de tel ou tel pays pour des raisons relevant d’autres considérations que celles qui doivent guider le statut de l’asile en France.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je sais que la procédure ne le permet pas, mais il est dommage que nous ne puissions discuter en même temps d’un amendement de M. Coronado, que nous allons examiner dans quelques instants et qui, lui aussi, s’interroge sur l’autorité à qui il revient de fixer cette liste, qu’il s’agisse de l’État ou de toute autre institution. Doit-elle être juge et partie ?
L’amendement de Mme Crozon est cohérent avec le texte dans son état actuel, mais pour ma part je suis favorable à l’amendement de M. Coronado. Lorsqu’on indique que le conseil d’administration adopte la liste sur proposition du directeur général de l’OFPRA, cela ne veut pas dire que les membres du conseil votent, le doigt sur la couture du pantalon, ce que souhaite le directeur général. Le directeur général propose, et le conseil d’administration dispose.
Au point où nous en sommes, que je ne partage pas, seul l’amendement de Mme Crozon est susceptible de donner un peu de corps au texte tel qu’il est rédigé. La solution proposée par M. Coronado a le mérite de la clarté. Il est vrai que le Conseil d’État a annulé des décisions au motif qu’elles avaient été établies à partir d’une définition peu fiable des pays sûrs. Laissons le Conseil d’État être partie prenante d’un décret qui définira la liste des pays sûrs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La liste des pays sûrs et la manière dont elle est établie nous amènent à nous poser un certain nombre de questions, d’ailleurs celles qu’a posées Pierre Lellouche n’ont pas obtenu de réponse. Nous avons, au groupe écologiste, déposé plusieurs amendements en vue de réactualiser le projet de loi. En commission, Mme la rapporteure s’est dite favorable à un amendement visant à ce que les commissions parlementaires puissent saisir 10027le conseil d’administration de l’OFPRA pour lui permettre d’être plus réactif et de s’adapter aux évolutions géopolitiques et aux conflits.
Reste une question fondamentale. Si, comme vous l’indiquez, le directeur de l’OFPRA propose et le conseil d’administration dispose, l’amendement de Mme Crozon est plutôt cohérent. J’aimerais savoir, et je pose la question de façon très franche, si les représentants de l’État reçoivent des instructions. Il est vrai que pendant une grande partie des débats en commission des lois, la rapporteure a cherché à diminuer le poids du ministère de l’intérieur en ouvrant à d’autres ministères la possibilité de faire partie du conseil d’administration.
Mme la rapporteure n’a pas tout à fait tort, mais je ne suis pas tout à fait convaincu par ces stratégies qui reposent sur l’idée que le ministre de l’intérieur se situe à part des autres membres du Gouvernement. Ce qui m’intéresse, c’est de savoir si les représentants de l’État et ceux du ministère de l’intérieur reçoivent des instructions concernant la liste des pays sûrs. Sommes-nous certains que le ministre ne donne aucune instruction à ses représentants au sein du conseil d’administration concernant l’établissement de la liste des pays sûrs ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait étonnant !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Après en avoir discuté avec M. Brice, le directeur général de l’OFPRA, je me propose de retirer cet amendement, que j’ai déposé parce qu’il me semblait important d’entendre le Gouvernement sur la question qu’il soulève. Il a pu arriver par le passé que certains pays soient inscrits sur la liste contre l’avis de l’OFPRA – je pense en particulier au Mali, pays où se pratique l’excision. J’avais interrogé à l’époque l’OFPRA et le Gouvernement : tous se renvoyaient la responsabilité de cette inscription.
Dès lors que c’est l’OFPRA et non plus l’autorité administrative qui a le pouvoir de classer et de déclasser les demandes d’asile en procédure accélérée, il me semblait légitime que l’Office soit pleinement associé à la définition de cette liste. Cela dit, compte tenu des arguments que vous avez développés, madame la rapporteure, je retire mon amendement.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : ministre. J’ai une position extrêmement claire sur cette question et je vais l’exprimer afin qu’elle figure au compte rendu des débats.
La politique de l’asile n’est pas une politique de convenance qui permettrait au Gouvernement de décider que tel ou tel pays doit être inscrit sur telle ou telle liste parce que nous avons envie de voir diminuer tel ou tel flux. Si nous agissions ainsi, nous serions très loin de ce que doit être la politique de l’asile dans sa philosophie, ses principes et les valeurs qu’elle représente.
Ce qui conduit à la détermination de la liste, et c’est la raison pour laquelle je souhaite que le conseil d’administration conserve ses capacités d’en débattre de façon plurielle, c’est la situation des pays d’origine au regard des critères qui président, à un moment donné, à l’attribution de l’asile en France.
Cette dimension collégiale de la décision par le conseil d’administration de l’OFPRA est juste parce que le conseil est la structure qui connaît parfaitement la situation de l’asile. Sa vision géopolitique planétaire, du fait du grand nombre de dossiers traités, nous garantit contre une politique discrétionnaire que pourrait mener telle ou telle administration ou tel ou tel ministre à partir de critères liés à la politique migratoire. Notre politique doit être inconditionnée dès lors que les principes qui président à l’attribution du statut de demandeur d’asile sont satisfaits.
C’est un élément auquel je tiens car il correspond à la philosophie profonde de l’asile en France : à partir du moment où les conditions sont réunies, le statut de réfugié est accordé. Je souhaite qu’il y ait un débat concernant les caractéristiques de tel ou tel pays pour décider de le placer ou non sur la liste des pays d’origine sûrs. Il est important qu’une confrontation ait lieu pour que nous soyons assurés que c’est après une délibération collective que la liste a été stabilisée, et non à la convenance, notamment, du ministre de l’intérieur.
C’est la raison pour laquelle nous n’avons rien à redouter de la présence des membres du ministère de l’intérieur au conseil d’administration de l’OFPRA. Ils sont en effet habités par cet état d’esprit. Placés sous ma responsabilité, ils seraient morigénés de la même manière, comme on dit dans les pièces de Molière, s’il leur venait à l’esprit d’agir différemment. Et comme ils se trouvent devant moi, ils en sont avertis.
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.