Réforme de l’asile : Article 10

Réforme de l’asile : Article 10

debate, 11/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de trois amendements, bknos ek34, 66 et 180 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek66 et 180 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet amendement est dans le même esprit que ceux qui visaient à ce que la CNDA conserve l’ensemble du contentieux relatif aux décisions de l’OFPRA.
L’alinéa 3 de cet article 10 prévoit une exception unique, pour les décisions de refus et de réouverture après clôture. Nous pensons que rien ne justifie de confier ce contentieux à d’autres juridictions, notamment administratives.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek180 rectifié.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Je le retire au profit de celui de M. Coronado.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. La commission est défavorable à l’amendement bkno ek34 de M. Ciotti, qui contrevient totalement à nos obligations européennes.
Elle est également défavorable à l’amendement bkno ek66, mais pour de tout autres raisons. Le refus de réouverture du dossier du demandeur à la suite d’une première décision de clôture étant une décision purement administrative, son contentieux relève logiquement du juge administratif. Rappelons en effet que, dans ce cadre, la demande d’asile n’a pas encore été examinée au fond. Je propose donc à M. Coronado de retirer son amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Mon collègue Robiliard me contraint à maintenir l’amendement bkno ek66. (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Tout d’abord, je remercie mon collègue Olivier Carré de se tenir prêt à m’apporter son secours au cas où vous seriez tentés de céder aux mauvais sentiments que vous avez exprimés avant de revenir dessus !
Je veux souligner l’importance de l’amendement bkno ek34. En généralisant l’effet suspensif des recours, pour complaire à votre majorité, vous allez rallonger considérablement la durée des procédure – nous ne partageons pas l’interprétation que Mme la rapporteure fait de la directive sur ce point. L’objectif affiché du texte de raccourcir les délais ne sera donc pas atteint, et ce à cause de cette accumulation de dispositions que vous avez, au fil des débats, concédées à la majorité.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. Je veux rappeler à M. Ciotti qu’on ne légifère pas seulement pour raccourcir des délais mais pour garantir les droits des individus, et que donner un effet suspensif aux recours, c’est offrir de meilleures garanties.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Très bien !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis . Donc arrêtez avec le raccourcissement des délais !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Dites-le au ministre !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis . Le ministre n’a jamais dit que la loi était faite pour raccourcir les délais.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Si, quand même !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis . C’²est votre interprétation.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Ce débat est intéressant en ce qu’il explicite les motivations d’une partie de la majorité et la difficulté pour le ministre d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés. Le constat est le suivant : notre système d’asile implose, il est aujourd’hui totalement à bout de souffle en raison du nombre de demandes, de la durée d’examen de celles-ci, du stock des dossiers et de son coût.
Dans sa présentation, le ministre nous a expliqué que la diminution des délais d’instruction des demandes d’asile était un des principaux objectifs de sa réforme. En tout état de cause, c’est même un des objectifs essentiels des directives que nous transcrivons aujourd’hui. Dès lors, comment prétendre, madame la rapporteure pour avis, que ce texte n’a aucun objectif en termes de délais ? J’avoue que je ne comprends pas.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. Ce n’est pas grave !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Cela dit, votre propos est assez éclairant en ce qui concerne les obstacles qui jalonnent la route du ministre et les contradictions de votre majorité.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek178 rectifié.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek160.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Comme je l’avais indiqué lors de la discussion générale, notre groupe s’oppose à la mise en place du juge unique.
Aucune urgence ne justifie que la CNDA statue désormais en formation de juge unique. Cette innovation du projet de loi ne permettra aucune économie budgétaire ni aucun redéploiement d’effectifs, dès lors que les actuelles formations de jugements collégiales ne comportent qu’un seul juge professionnel, comme vous le savez. En conséquence, le passage des formations collégiales au juge unique aurait pour seul but d’éliminer de la formation de jugement les rapporteurs ou les représentants du HCR. Or nous avons souligné l’utilité de leur expertise, de leur connaissance des conflits des territoires dont viennent les demandeurs. Mme la rapporteure était d’ailleurs plutôt d’accord avec nous.
C’est toute cette précieuse expertise dont vous voulez aujourd’hui priver l’examen de dossiers d’asile souvent extrêmement complexes.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. La commission est défavorable à l’amendement bkno ek160, pour des raisons qui valent également contre l’amendement bkno ek178 rectifié de M. Robiliard.
L’un et l’autre en effet sont une traduction du slogan « juge unique est un juge inique ».

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je n’ai rien dit de tel, madame la rapporteure !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . Il reste que ce slogan circule. Certaines juridictions administratives ne comptent qu’un juge, et je ne crois pas pour autant que leurs décisions soient iniques.
Par ailleurs, nous avons assujetti à de nombreuses conditions la faculté de devenir juge unique à la CNDA, notamment d’expérience, nécessaire pour statuer seul en procédure accélérée. Nous avons également précisé que le rapporteur serait présent et que l’audience serait publique, sauf si le huis clos est demandé par le requérant ou décidé par le juge.
Voilà pourquoi je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, je devrais rendre un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : . Maintenez-vous l’amendement bkno ek160, monsieur Coronado ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Oui, monsieur le président. Sans vouloir prolonger une discussion qui pourrait durer des heures, il me paraît inacceptable qu’un jugement d’intime conviction, rendu sur des situations extrêmement complexes et instables, pour des raisons géopolitiques notamment, soit le fait d’un juge unique. C’est pourquoi je maintiens donc l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Si je n’ai pas d’opposition de principe au juge unique, je tiens en revanche à la collégialité de la CNDA parce qu’elle lui permet de bénéficier du regard informé de l’assesseur nommé par le HCR.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de trois amendements, bknos ek86, 87 et 213, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : . Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements bknosek 86 et 87 puisqu’ils ont le même objet.

M. le président (Parti socialiste) : . En effet, madame Dubié, vous pouvez présenter l’amendement bkno ek87 en même temps que l’amendement bkno ek86.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : . La réduction des délais souhaitée par la rapporteure et le Gouvernement ne doit pas se faire au détriment de la qualité du processus d’examen et de la prise de décision, encore moins au détriment des droits de la défense.
Nous proposons donc, par ces deux amendements, d’allonger quelque peu le délai entre la saisine et la décision de la CNDA. Il s’agirait, en l’occurrence, de le porter soit à huit soit à douze semaines – la commission des affaires étrangères proposera de le porter à six semaines. En tout état de cause, tout ce qui sera de nature à préserver les droits de la défense en allongeant un tout petit peu ce délai ne pourra qu’être conforme à l’intérêt des demandeurs d’asile.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek213 de la commission des affaires étrangères.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. La commission des affaires étrangères, dans sa grande sagesse, propose d’allonger d’une semaine le délai en question.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. La commission est défavorable à ces amendements. J’avais annoncé par avance que je rendrais un avis défavorable à toute modification des délais prévus.
Je voudrais apaiser les inquiétudes que peut susciter cette procédure accélérée devant la Cour nationale du droit d’asile, en particulier les délais d’instruction.
Je voudrais d’abord insister sur l’accroissement des moyens de la CNDA et l’organisation nouvelle de la Cour, qui permettront d’instruire les demandes dans les délais prévus. En tout état de cause, le nombre de dossiers que les rapporteurs auront à traiter sera le même, qu’on leur laisse cinq semaines ou douze semaines. Allonger les délais n’offrirait donc aucune garantie supplémentaire
Ce qui sera une garantie, ce sera l’expérience du juge unique. Ce sera la présence du rapporteur, même en procédure accélérée et que la Cour ne siège pas en formation collégiale – mesure que nous avons adoptée en commission. Ce qui sera une garantie, ce sera de se battre pour que la Cour dispose de moyens pérennes. Allonger les délais serait à l’inverse une excuse pour ne pas lui donner les moyens d’assumer ses missions et de respecter les délais. Je préfère pour ma part que l’on continue à garantir à la Cour les moyens de fonctionner. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : . Sensible aux arguments développés par Mme la rapporteure, notamment le dernier, je retire mes amendements.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. Je retire l’amendement bkno ek213.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek397.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. C’est un amendement de clarification.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique de l’octroi de l’aide juridictionnelle pour interjeter appel auprès de la CNDA.
Ces dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, ajoutées à celles que nous avons adoptées il y a quelques instants à propos du caractère suspensif du recours, formeraient un cocktail propre à faire exploser le nombre de recours devant la CNDA.
Une fois de plus vont être adoptées des dispositions qui rendront les procédures moins fluides et retarderont l’examen des dossiers, comme nous le faisons depuis le début de l’examen de ce texte.
Les prises de position de Mme la rapporteure me conduisent d’ailleurs à vous demander, monsieur le ministre, si l’objectif de raccourcir les délais est toujours d’actualité. Ou bien avez-vous été convaincu d’y renoncer par votre majorité ? On peut le penser quand on voit comment cet objectif se défait au fil de nos débats, au point de perdre toute consistance.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Avis très défavorable. Si nous adoptions l’amendement de M. Ciotti, les délais seraient considérablement rallongés, et cela coûterait beaucoup plus cher.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Ah bon ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . Oui, monsieur Ciotti, puisqu’il faudrait que le bureau de l’aide juridictionnelle examine, au cas par cas, la situation de plus de 30 000 dossiers par an ! Cet amendement aurait donc un effet contraire aux préoccupations que vous avez exprimées.

M. le président (Parti socialiste) : . Les amendements bknos ek400 et 398 de Mme Mazetier sont rédactionnels.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi d’un amendement bkno ek301 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek467.
La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. La rédaction de la seconde phrase de l’alinéa 7 nous paraît trop restrictive. Cet alinéa évoque la « formation des agents et magistrats » : il nous semble que tous les membres des formations de jugement, assesseurs inclus, devraient être visés, de même que les rapporteurs.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek467.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. L’intention de Mme Guittet est tout à fait louable. Ce sous-amendement vise à compléter son amendement afin que tous les agents soient formés.
La commission est donc favorable à l’amendement de Mme Guittet, une fois complété par ce sous-amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek399 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de trois amendements, bknos ek296, 214 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune.
Mme la rapporteure pour avis, acceptez-vous de présenter simultanément l’amendement bkno ek296 et l’amendement bkno ek214 de la commission des affaires étrangères ?

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. Certainement, monsieur le président.
Ces amendements visent à permettre au rapporteur de faire partie de la formation de jugement à la place de l’assesseur nommé par l’administration, qui est moins impliqué et ne vient que de temps en temps. Une telle mesure permettrait d’accroître la professionnalisation de la cour et de réaliser des économies, ce qui devrait satisfaire le Gouvernement.
Cette intégration du rapporteur dans la formation de jugement, qui existe déjà pour les tribunaux administratifs, est tout à fait possible puisque depuis l’année dernière les rapporteurs ne prennent pas parti sur le sens de la décision.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : . Cet amendement va dans le même sens que les amendements présentés par Mme Guittet. Il vise également à professionnaliser la CNDA. L’intégration du rapporteur à la formation de jugement à la place d’une personnalité qualifiée renforcerait la cohérence de la jurisprudence et simplifierait la gestion logistique des audiences. Cela permettrait aussi de réaliser des économies, grâce à la suppression des vacations et de la prise en charge des frais de déplacement des assesseurs administratifs.
Voilà pourquoi nous souhaitons que le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’État, fasse partie de la formation de jugement.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Ces amendements, qui reprennent une demande des rapporteurs de la CNDA, posent un vrai problème. Le parallèle avec les tribunaux administratifs n’a pas lieu d’être puisque les rapporteurs à la CNDA ne sont pas magistrats.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. Et alors ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure . Cela fait toute la différence ! Les magistrats administratifs sont indépendants, alors que les rapporteurs à la CNDA sont placés sous l’autorité hiérarchique du président – qui est actuellement une présidente – de cette juridiction. Les rapporteurs à la CNDA ne présentent donc pas les mêmes garanties d’indépendance que les rapporteurs des tribunaux administratifs.
Par ailleurs, je trouverais dommage de priver la CNDA des regards croisés des deux assesseurs prévus actuellement par les textes, dont l’un est nommé par le Haut-commissariat aux réfugiés, l’autre par le vice-président du Conseil d’État, sur proposition de l’un des ministres représentés au conseil d’administration de l’OFPRA.
Je salue le rôle décisif et précieux des rapporteurs à la Cour nationale du droit d’asile, mais pour les raisons que j’ai évoquées, je ne suis pas favorable à cette proposition.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. J’appuie la position de Mme la rapporteure sur ces amendements. Le sujet est sérieux, et si je comprends l’intention des auteurs de ces amendements, leur proposition pose beaucoup de problèmes.
Vous proposez de remplacer, dans la formation de jugement de la Cour nationale du droit d’asile, l’assesseur nommé par le vice-président du Conseil d’État en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique par un rapporteur, lequel serait nommé par le vice-président du Conseil d’État parmi le personnel de la CNDA en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. Vous indiquez que cette mesure permettrait de renforcer la professionnalisation de la CNDA.
Cette disposition n’est pas souhaitable, car si les rapporteurs de la CNDA jouent un rôle important, et d’ailleurs reconnu, dans l’organisation et le bon fonctionnement de la juridiction de l’asile, il n’apparaît pas opportun de les intégrer aux formations de jugement, faute, notamment, de garanties statutaires en matière d’indépendance et d’impartialité. Alors que cette question est absolument centrale, vos amendements ne proposent aucune garantie en la matière !
Je rappelle qu’à l’heure actuelle, si les statuts des rapporteurs de la CNDA sont variés – certains sont fonctionnaires, mais un grand nombre d’entre eux sont des agents contractuels –, en tant que membres du personnel de la CNDA, ils sont tous placés sous l’autorité hiérarchique de sa présidente. Je ne mets pas en doute les compétences de ces rapporteurs, mais leur situation statutaire fait obstacle à leur intégration aux formations de jugement. Si nous ouvrons cette possibilité, nous serons confrontés à de graves difficultés.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ces amendements. Pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, notamment les multiples problèmes juridiques qu’ils posent, je vous demande de bien vouloir les retirer ;

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. J’accepte de retirer les amendements bknos ek296 et 214. Je vous fais cependant remarquer que certains assesseurs administratifs présentent des profils en contradiction avec le principe de l’indépendance de la justice. Je ne trouve pas normal, par exemple, qu’un préfet ou un ancien préfet, ou encore un membre du conseil d’État, puisse être assesseur administratif. Il me semble qu’il y a là aussi un problème d’impartialité.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Les anciens préfets ne sont plus soumis à l’autorité hiérarchique du ministre de l’intérieur. Ce point est très important, madame la rapporteure pour avis, car la situation est vraiment très différente. L’indépendance des membres de la formation de jugement doit être garantie par l’absence d’autorité hiérarchique, et sous ce rapport, les anciens préfets ne sont pas dans la même situation que les rapporteurs de la CNDA.
J’appelle votre attention sur le danger de ces dispositions et, dans l’intérêt de ce projet de loi, je vous demande instamment de bien vouloir retirer ces amendements. Je comprends les motifs qui les ont inspirés, madame la rapporteure pour avis, mais ils n’apporteraient pas une solution adéquate et poseraient beaucoup de problèmes.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : . Lors de notre visite à la CNDA, nous avons pu constater que les membres des formations de jugement découvrent souvent le dossier le jour de son examen. C’est le rapporteur qui connaît le mieux le dossier et est au fait des circonstances géopolitiques. Il peut juger en toute connaissance de cause et dans l’intérêt des personnes concernées.
Je trouve, monsieur le ministre, que votre argument relatif au statut des agents n’est pas recevable : on peut toujours modifier un statut. Le vrai problème porte sur le fond, sur la connaissance du dossier, et sur la qualité des rapporteurs. Je maintiens donc l’amendement bkno ek88.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Monsieur le ministre, votre avis défavorable a été pris à l’issue d’une réunion interministérielle, selon une mécanique bien huilée. C’est votre rôle de la défendre, mais les travaux que nous avons menés nous amènent à penser que cette mesure serait une bonne chose pour la CNDA, et nous sommes nombreux dans ce cas.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Le problème de vos amendements, au-delà des questions statutaires, c’est qu’ils visent à intégrer dans une formation de jugement des personnels placés sous une autorité hiérarchique de nature à altérer leur indépendance. Pour moi, c’est un problème de fond ! Si l’Assemblée adoptait cet amendement, elle risquerait d’affaiblir l’indépendance de la formation de jugement.
Je préfère dire les choses clairement : ceux qui sont soumis à une autorité hiérarchique ne doivent pas intervenir dans la formation de jugement car ils ne présentent pas les garanties d’indépendance qui doivent s’attacher à la participation à une telle instance.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek253.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. La commission souhaite le retrait de cet amendement, parce qu’il est satisfait par une disposition que nous avons adoptée en commission des lois et qui permet au président de la formation de jugement de renvoyer devant la formation collégiale toute affaire qui soulève une difficulté sérieuse, en droit ou en fait.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : . Acceptez-vous de le retirer, monsieur Robiliard ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek120 et 182.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet amendement vise à supprimer la possibilité que des juges uniques puissent être désignés parmi les assesseurs nommés par le vice-président du Conseil d’État. Comme vous le savez, la plupart de ces assesseurs sont des fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires, ce qui, selon la théorie des apparences reconnue par le droit européen, pourrait entacher de partialité les décisions qu’ils prendraient.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Je partage naturellement l’avis de M. Coronado. J’ajouterais simplement un argument. Trois juges composent la formation collégiale de la CNDA : un président, qui est magistrat, administratif ou judiciaire, une personnalité qualifiée nommée par le Haut commissaire des Nations Unies, sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, et une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d’État sur proposition de l’un des ministres représentés au conseil d’administration de l’OFPRA.
Si l’impartialité du juge est une nécessité, au sens de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, cette impartialité doit, non seulement être réelle mais également avoir les apparences de l’impartialité.
Je n’ai absolument rien contre le ministère de l’intérieur, mais je rappelle qu’il est également en charge de l’asile et de l’immigration. Un juge désigné par le ministre de l’intérieur, certes sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, 10085pourrait avoir à connaître d’une décision en tant que juge unique. Cela me paraît contraire à l’apparence de l’impartialité.
Par ailleurs, pourquoi ce qui vaut pour les assesseurs désignés par les ministres ne vaudrait-il pas pour les assesseurs désignés par le Haut commissariat aux réfugiés ? La différence de traitement que le texte leur réserve est une marque très nette de défiance.
Enfin, l’impartialité de cette juridiction est garantie par sa collégialité puisqu’elle est composée à la fois d’un assesseur désigné par le HCR et d’un autre désigné par l’administration. C’est parce qu’elle réunit un magistrat professionnel, de l’ordre judiciaire ou administratif, un assesseur, autrefois issu du conseil de l’OFPRA et désormais désigné par les ministères, et un assesseur du HCR, que la juridiction, y compris dans son apparence, revêt toute l’impartialité nécessaire.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Avis défavorable. Je comprends la préoccupation de mes collègues en ce qui concerne le juge unique, mais j’estime que nous avons suffisamment encadré son mode de désignation, notamment en lui imposant une condition d’expérience : il faudra avoir blanchi sous le harnais de la CNDA avant de pouvoir devenir juge unique.
Par ailleurs, le lien qui pourrait, selon vous, exister entre les assesseurs nommées par le Conseil d’État et le ministère de l’intérieur n’existera plus. En effet, aux termes de cet article, ils ne seront plus choisis parmi une liste de personnalités qualifiées proposées par les ministres, mais en raison de leurs compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. Je pense que ces précisions sont de nature à apaiser vos inquiétudes quant à l’indépendance du juge unique.
Enfin l’impartialité n’est pas forcément liée à la collégialité : un juge unique peut et doit être impartial. C’est sa qualité de magistrat indépendant qui garantit l’impartialité de ses décisions.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Le Gouvernement partage totalement les propos de Mme la rapporteure mais il souhaite y apporter une très légère nuance.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Tout de même !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Vous souhaitez, messieurs les députés, supprimer la possibilité que des juges uniques soient désignés par les assesseurs de la Cour nommés par le vice-président du Conseil d’État et vous justifiez votre proposition par le fait que ces assesseurs sont des fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires, ce qui pourrait remettre en cause leur impartialité. Sur ce point, j’ai répondu tout à l’heure à Mme Guittet.
Le Gouvernement est par ailleurs favorable à l’idée que seuls des magistrats professionnels, de l’ordre judiciaire ou administratif, qu’il s’agisse des magistrats permanents de la CNDA ou des magistrats non permanents, puissent, dès lors qu’ils auront au moins une année d’expérience en formation collégiale à la Cour, être désignés en tant que juges uniques. Ce serait une garantie du bon fonctionnement de la juridiction dédiée à l’asile.
Pour ces raisons, le Gouvernement, qui s’accommode du texte tel qu’il est mais pourrait aussi bien s’accommoder des amendements que vous proposez, s’en remet à l’incommensurable sagesse de cette assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Je donne acte à Mme la rapporteure que la modification apportée par l’alinéa 11 de cet article enlève toute pertinence au raisonnement que j’ai tenu à propos de la désignation des personnalités par les ministres.
Il reste que s’agissant d’un juge unique, il me semble que le statut de magistrat offre une véritable garantie pour le demandeur d’asile.
Je persiste par ailleurs à penser que toute différence entre les fonctions assurées par le assesseurs suivant qu’ils seront désignés par le HCR ou par le seul vice-président du Conseil d’État déséquilibrerait la collégialité de la Cour, ne serait-ce que sur le plan symbolique.
Pour ces deux raisons, je maintiens mon amendement, en retirant de mon argumentation l’élément erroné.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek67 et 197, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet amendement, qui vise à permettre que le huis clos soit de droit sur demande du requérant, a fait l’objet d’une longue discussion en commission des lois dont nous ne sommes pas sortis totalement vaincus ! C’est pourquoi mes collègues et moi-même avons décidé de revenir à la charge.
Vous avez dit à plusieurs reprises au cours de nos débats, madame la rapporteure, qu’aux termes du projet de loi tel qu’il a été amendé par la commission, le huis clos était de droit. Or ce n’est pas tout à fait le cas.
Le huis clos est une protection pour le demandeur d’asile. Il n’y a donc pas lieu de réserver ce droit aux cas d’agressions sexuelles, pour lesquels cette demande est évidemment légitime. Dans de tels cas, nous avons jugé que faire état publiquement d’agressions de nature sexuelle pouvait représenter une très grande difficulté pour les personnes. Dans la mesure où nous avons intégré dans le texte la notion de vulnérabilité, nous avons considéré qu’il fallait faire droit à toute demande instante de huis clos afin que des questions de cet ordre puissent être abordées en toute liberté et dans une totale confiance.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek197.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Ce n’est jamais de gaieté de cœur que l’on demande que le huis clos soit de droit puisque la publicité de l’audience est une forme de garantie, pour les demandeurs comme pour la justice. Toute demande tendant à ce que la justice ne soit pas rendue publiquement doit faire l’objet d’une réflexion.
Nous vous proposons toutefois de faire une exception en matière d’asile dès lors que le demandeur ou son conseil le sollicite. D’abord, en effet, la demande d’asile peut comporter des éléments très intimes, notamment en matière de mœurs. Ainsi les personnes qui ont été victimes de viols doivent être entendues dans une assemblée extrêmement restreinte, faute de quoi la parole ne peut pas se libérer.
Ensuite on peut craindre, à tort ou à raison, mais parfois à raison, que se trouvent dans le public des personnes animées de mauvais sentiments. La Délégation aux droits des femmes évoquait hier la présence avérée de souteneurs dans la salle d’audience. Certains demandeurs d’asile nous ont fait savoir qu’ils avaient constaté que des représentants de leur pays d’origine assistaient aux audiences. La présence de ces personnes peut légitimement susciter l’inquiétude quant à l’issue de son recours.
Enfin, si le requérant doit demander le huis clos et argumenter en ce sens, il devra exposer ses motifs. Or une prostituée ne dira pas que son souteneur est présent et qu’elle ne peut pas de ce fait s’exprimer librement, pas plus qu’un demandeur d’asile qui craint son gouvernement n’osera dire qu’il soupçonne telle personne du public de travailler pour son gouvernement.
Telles sont les raisons pour lesquelles il faut, dans certains cas particuliers, que le huis clos soit de droit.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. La commission a repoussé ces amendements, même s’ils traduisent une préoccupation légitime, car ils contreviennent au principe fondamental qui veut que la justice rendue au nom du peuple français le soit sous son regard.
Nous avons prévu que le huis clos sera de droit à la demande du requérant dans un assez grand nombre de situations particulières. Je trouve par ailleurs que votre argumentation n’est pas conforme à la confiance que vous avez témoignée aux magistrats dans les amendements que vous venez de défendre. Les magistrats de la Cour savent reconnaître un public susceptible de faire pression sur le requérant.
J’ajoute que le huis clos pouvant être demandé et accordé avant l’audience, le requérant n’a pas à exposer à l’audience les raisons pour lesquelles il le réclame.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a rejeté ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Mme la rapporteure vient d’exprimer très exactement la position du Gouvernement. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . J’ai appris ce matin un très bon proverbe normand selon lequel « la grande confiance n’empêche pas la petite méfiance ». Un magistrat peut très bien ne pas s’apercevoir que des personnes qui ne devraient pas être dans la salle d’audience s’y trouvent. Une personne mandatée par une ambassade ne se distingue pas d’une autre venue soutenir ses compatriotes. Il est impossible de croire qu’un magistrat s’apercevra qu’une personne indésirable assiste à l’audience et par suite fera droit à la demande de huis clos. Et s’il est certes toujours possible de demander le huis clos avant l’audience, il faudra bien expliquer en cours d’audience les raisons pour lesquelles le huis clos a été demandé.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Sans revenir sur les arguments avancés par mon collègue Robiliard, je trouve qu’il y a même une contradiction entre les avancées obtenues en commission en matière de prise en compte des vulnérabilités ou des violences de nature sexuelle et l’obligation de motiver la demande de huis-clos. Madame la rapporteure, nous avons l’un et l’autre entendu les associations chargées du suivi sanitaire et mental des demandeurs d’asile et vous n’ignorez pas l’extrême vulnérabilité des nouveaux publics, en particulier les femmes victimes de violences, non seulement de la traite mais aussi de mutilations et de persécutions dans leur pays d’origine. Par ailleurs, l’Assemblée a discuté il y a une dizaine de jours d’une proposition de loi relative à la prescription en matière de viol. Nous savons donc combien la mise en récit de ces sujets est difficile. Vous nous demandez de faire confiance aux magistrats, madame la rapporteure, mais il faut aussi faire confiance aux personnes demandant à bénéficier du huis clos. Ce qu’elles veulent, c’est se trouver dans une situation de confiance qui leur permette de construire leur récit.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. C’est juste. Après y avoir beaucoup réfléchi, nous avions initialement restreint la demande de huis clos à « des circonstances particulières » mais votre argumentation est très convaincante, cher collègue. Je lève donc à titre personnel l’avis défavorable émis par la commission à l’élargissement du droit au huis clos.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Le débat parlementaire a ceci de bénéfique que la confrontation des points de vue permet de progresser. Les arguments de M. Coronado comme ceux de M. Robiliard ainsi que l’ouverture de Mme la rapporteure me conduisent à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek401.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek402.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek275.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Je propose par cet amendement de supprimer l’alinéa 21, sous réserve d’une discussion commune avec l’amendement du Gouvernement proposant de le réécrire, qui me semble devoir être la base de notre discussion.
En tout état de cause, l’alinéa 21 est issu d’un amendement adopté par la commission des lois qui apparaît, à la relecture, contrevenir au principe du contradictoire et à celui de l’égalité des armes et donc du procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. D’un point de vue conventionnel comme d’un point de vue constitutionnel, l’alinéa 21 tel qu’il est rédigé n’est pas acceptable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Je vous invite à retirer cet amendement de suppression au profit de la nouvelle rédaction de l’alinéa 21 proposée par l’amendement bkno ek470 du Gouvernement que s’apprête à présenter M. le ministre.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi d’un amendement bkno ek470 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek491.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement bkno ek469 à l’article 5 déposé par le Gouvernement. Il a pour objet de prévoir pour la CNDA un dispositif de recueil et d’utilisation des informations similaire à celui prévu pour l’OFPRA. De même que ce qui a été prévu pour l’office, ces alinéas consacrent, dans l’intérêt des demandeurs d’asile, le principe de confidentialité des éléments d’information contenus dans leur dossier. De ce fait, il interdit à la Cour d’engager toute démarche de nature à révéler aux agents les persécutions alléguées ou les informations relatives au demandeur et à les exposer à des menaces, ainsi que leurs proches, en cas de retour dans leur pays.
Par ailleurs, il importe de compléter le dispositif de protection des sources de l’OFPRA adopté à l’article 5 du présent projet de loi afin de garantir l’anonymat aux personnes transmettant à l’OFPRA les informations susceptibles de confondre les demandeurs d’asile s’étant rendus coupables de crimes très graves tels des crimes contre l’humanité ou contre la paix ou des agissements contraires aux buts et principes des Nations unies et de leur opposer des clauses d’exclusion prévues par la convention de Genève et la directive « Qualification ». Un tel dispositif nécessite un aménagement du principe du contradictoire en cas de recours du demandeur d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile. Il s’agit bien d’un aménagement du principe du contradictoire justifié par l’impératif de protection des informateurs de l’OFPRA contre toutes représailles éventuelles et non d’une dérogation à ce principe.
L’amendement propose ainsi que l’OFPRA signale à la Cour les informations et les sources qui lui semblent devoir demeurer confidentielles en lui confiant le soin d’apprécier le bien-fondé de la demande. Si elle estime nécessaire de préserver la confidentialité des informations et des sources de l’OFPRA, la Cour en informera le requérant et lui transmettra un résumé anonymisé des éléments sur lesquels elle est susceptible de fonder sa décision. Dans le cas contraire, comme le demande M. Benoît Hamon depuis plusieurs années, la Cour versera au contradictoire l’ensemble des éléments du dossier. L’OFPRA, préalablement avisé par la Cour, conservera la faculté de retirer du dossier les informations litigieuses sur lesquelles la Cour ne pourra donc plus se fonder pour prendre sa décision. Ainsi, votre demande sera satisfaite, monsieur Hamon.
Tel est le dispositif que le Gouvernement propose d’adopter.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : . Merci, monsieur le ministre !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . C’est bien la première fois ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek491.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Je me réjouis qu’il ne fasse pas l’objet d’une discussion commune avec le suivant, car il reprend mon sous-amendement à l’amendement gouvernemental à l’article 5 relatif aux compétences de l’OFPRA et propose de supprimer les mots « de nature à compromettre la sécurité du demandeur ou des membres de sa famille » afin d’éviter tout raisonnement a contrario. Il ne devrait pas poser de problème puisque des dispositions similaires ont été acceptées s’agissant des prérogatives de l’OFPRA.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Avis favorable à l’amendement présenté par le Gouvernement et au sous-amendement de M. Robiliard. Il satisfera pleinement M. Hamon car il préserve le contradictoire et on sait combien M. Hamon est attaché à la contradiction ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . J’ai également déposé deux autres sous-amendements visant à supprimer l’alinéa 3, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : . Je ne les ai pas.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Dans ce cas, j’aimerais m’exprimer sur l’amendement, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : . Le vote est clos, monsieur Robiliard. Je ne peux pas vous donner la parole à propos d’un vote qui est acquis.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . En me félicitant de l’absence de discussion commune, je sous-entendais…

M. le président (Parti socialiste) : . Vous avez parlé d’un amendement et non d’un sous-amendement. Je soumets au vote ce qui a été déposé sur le bureau de l’Assemblée, or je n’ai sous les yeux aucun autre sous-amendement.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Dans ce cas l’amendement pose un problème majeur…

M. le président (Parti socialiste) : . Le vote est acquis, cher collègue, et je ne peux pas vous donner la parole à propos d’un vote acquis.