Réforme de l’asile : Article 15

Réforme de l’asile : Article 15

debate, 11/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, inscrite sur l’article.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : . Madame la secrétaire d’État, cet article, qui supprime la domiciliation comme condition d’accès à la procédure d’asile, constitue une véritable avancée. Mais cela ne résout pas tous les problèmes, car la domiciliation sera toujours exigée pour l’ouverture de certains droits.
S’il est vrai que les personnes hébergées en centre d’accueil de demandeurs d’asiles – CADA – ne rencontreront aucun problème, en revanche, les personnes qui seront encore en hébergement d’urgence, ou dans une autre situation, seront considérées comme n’ayant pas de domiciliation. Or on sait qu’il existe, dans certains départements, des endroits où la domiciliation n’est pas de droit. J’aimerais donc savoir, madame la secrétaire d’État, ce que vous comptez faire à ce sujet.

M. le président : . Nous en arrivons à l’examen des amendements à l’article 15.
La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement bkno ek314.

Mme Pascale Crozon : . Cet amendement tend à apporter une précision qui peut paraître inutile, mais qui trahit, de notre part, une vraie préoccupation quant à l’accès au dispositif d’accueil. Le dispositif distingue ceux qui accepteront l’hébergement directif – ils bénéficieront de l’allocation pour demandeur d’asile et auront accès à l’ensemble des garanties prévues par les directives – et ceux qui refuseront d’entrer dans le dispositif, et qui pourront perdre tout ou partie de ces droits. Mais je voudrais savoir, madame la secrétaire d’État, ce qui se passera lorsqu’un demandeur ne se sera rien vu proposer.
Lors de nos auditions, les interprétations se sont révélées contradictoires entre ceux qui pensent que, tant qu’on n’a rien refusé, les droits subsistent, et ceux qui pensent que, tant qu’on n’a rien accepté, on n’a pas accès aux droits, et notamment à l’ADA.
Je souhaiterais donc, madame la rapporteure, que vous éclaircissiez ce point à l’occasion de l’examen de cet amendement, qui fait de l’obligation de proposition un préalable. En effet, si nous ne sommes pas capables de faire des propositions aux demandeurs d’asile – et nous pouvons, de fait, nous interroger sur notre capacité en la matière – il nous faudra indiquer clairement dans le texte que l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – ne pourra pas se prévaloir de ses propres limites pour suspendre ou limiter les droits des demandeurs.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. La commission est favorable à cet amendement, qui veut qu’une solution soit proposée à chaque demandeur d’asile. Il nous a en effet semblé qu’il s’agissait là d’une précision bienvenue.
Je tiens néanmoins à dissiper les interrogations que vous venez d’exprimer, madame Crozon. Ce n’est pas parce qu’aucune solution d’hébergement ne sera proposée à un demandeur d’asile au moment de l’enregistrement de sa demande dans l’un des points uniques d’accueil qui se déploieront sur l’ensemble du territoire dans les six mois à venir, que le demandeur n’aura pas droit à l’allocation. Je tiens du reste à rappeler que l’allocation pour demandeur d’asile fusionne deux allocations existantes : l’allocation temporaire d’attente – ATA – et l’allocation mensuelle de subsistance – AMS – qui est versée aux personnes accueillies 10104en CADA. Actuellement, le montant de l’ATA est supérieur à celui de l’AMS, précisément pour qu’une personne qui n’a pu se voir proposer une place en CADA bénéficie, en contrepartie, d’une allocation d’un montant supérieur à ce qu’il percevrait s’il était en CADA.
L’ADA reposera sur le même principe et améliorera même les choses. Il n’y a aucune raison pour qu’un demandeur d’asile à qui l’on n’a proposé de place ni en CADA ni en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, soit privé d’allocation, bien au contraire.
Au cas où vous auriez encore des doutes, je vous rappelle que si l’ATA a été créée, c’est parce que la France avait été condamnée pour ne pas proposer de conditions d’accueil dignes et de moyens de subsistance à ses demandeurs d’asile. L’ATA est venue compenser l’absence de propositions de places en CADA. Si toutefois nous avions des doutes sur notre capacité d’accueil, le risque que la France se fasse condamner, par exemple pour non-respect de la directive accueil, serait là pour nous rassurer.
Il faut être très clair : l’allocation pour demandeur d’asile sera accordée à un demandeur d’asile, même si aucune proposition d’hébergement ne lui est faite dans l’immédiat. Par ailleurs, le fait qu’il ne puisse être hébergé dans l’immédiat ne présume pas non plus du fait qu’on ne l’hébergera jamais. Ce n’est pas parce que l’OFII n’a pas de solution adaptée à la situation personnelle du demandeur au moment du dépôt de la demande – et le groupe SRC, dont vous êtes la porte-parole sur ce texte, Mme Crozon, a bien insisté sur cette notion de solution adaptée – que l’OFII est dispensé, pour l’éternité, de proposer une place d’hébergement adaptée.
J’espère, tout en donnant un avis très favorable à votre amendement, vous avoir pleinement rassurée sur ce point.

Mme Pascale Crozon : . Merci, madame la rapporteure.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Mesdames les députées Crozon et Chapdelaine, je sais à quel point vous êtes attachées à ces questions. Je voulais d’abord vous dire que vous avez eu raison de déposer cet amendement, car il apporte d’utiles précisions. Il importe en effet que la loi soit toujours très précise, afin d’éviter, par la suite, les interprétations hasardeuses.
Je voulais également vous rassurer sur la volonté du Gouvernement, en vous indiquant que 4 000 places d’accueil supplémentaires ont été créées depuis 2012, ce qui n’était pas arrivé depuis de nombreuses années, et que, d’ici à 2016, nous en créerons 5 000 de plus, qui contribueront à accueillir dans les meilleures conditions les futurs ou actuels demandeurs d’asile, de sorte que la France respecte pleinement ses engagements en matière de droit d’asile.

M. le président : . La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement bkno ek315.

Mme Pascale Crozon : . Sur l’article 15, le Gouvernement a introduit en commission deux amendements qui nous paraissent extrêmement importants. Le premier précise que les demandeurs hébergés dans le dispositif y bénéficient d’un accompagnement social et juridique, ce qui répond à l’inquiétude que pouvaient nourrir certains d’entre nous de voir s’ouvrir des CADA a minima, sans prestations d’accompagnement. Le second, qui a introduit l’alinéa 7, autorise l’OFII à déléguer, par convention, à des personnes morales la possibilité d’assurer certaines prestations d’accompagnement, comme il le fait aujourd’hui sur certaines plateformes, notamment à destination de ceux qui ne sont pas hébergés.
Ce sont là deux avancées que nous saluons, mais, dès lors que les termes ne sont pas exactement les mêmes, il pourrait subsister un risque d’ a contrario. Cet amendement tend donc à préciser que l’OFII peut déléguer « l’accompagnement social et juridique », pour s’assurer qu’il s’agit bien des mêmes prestations que celles fournies en CADA ; il introduit par ailleurs le terme « orientation », prévu par la directive « Accueil ». En effet, puisque ces personnes morales ne pourront assurer seules l’accès aux droits, elles devront orienter les demandeurs, par exemple vers les communes en matière d’inscription scolaire. Nous reviendrons probablement sur cette question.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. La commission a repoussé cet amendement, et je vous invite à le retirer, madame Crozon, car il traduit mal, selon moi, votre préoccupation. Si vous proposez de déléguer l’orientation, vous retirez en réalité à l’OFII son rôle qui est précisément d’organiser le schéma national d’accueil sur l’ensemble du territoire.
Vous avez raison d’être attentive à cette question, et d’ailleurs le groupe SRC a souhaité – il n’est pas le seul à avoir exprimé ce souhait – que, tout demandeur d’asile, qu’il soit accueilli en CADA ou en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, bénéficie d’un accompagnement juridique et social. C’est bien cette préoccupation que vous voulez exprimer à travers votre amendement, mais l’adoption de celui-ci n’aurait pas les effets que vous attendez. Elle aurait en revanche pour effet de perturber, et même de dissoudre, le rôle de l’OFII. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Même avis.

M. le président : . La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : . Pour que les choses soient bien claires, si nous retirons notre amendement, nous voulons être certains qu’une personne placée en hébergement d’urgence, faute de place en CADA, pourra bien recevoir de l’aide, par exemple pour faire son dossier ou élaborer le récit qu’il enverra à l’OFPRA.
Notre objectif est de garantir cette aide, et non de remettre en cause l’orientation directive de l’OFII. Ce que nous voulons savoir, c’est par exemple si, en pratique, les demandeurs d’asile bénéficieront d’une aide pour rédiger leur récit. C’est sur ces questions concrètes que nous aimerions avoir des précisions.

M. le président : . La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Ce n’est pas en introduisant le terme « orientation », comme le préconise votre amendement que vous aurez cette garantie. Cette garantie, vous l’avez déjà, grâce aux amendements qui ont été votés en commission, à l’initiative, entre autres, du groupe SRC.

M. le président : . Madame Crozon, maintenez-vous cet amendement ?

Mme Pascale Crozon : . Je le retire.

M. le président : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek410.

Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Cet amendement vise à créer une procédure de domiciliation spécifique des demandeurs d’asile parce que nous avons supprimé le verrou de la domiciliation préalable. Jusqu’à présent, pour déposer une demande d’asile, il fallait être domicilié, et l’astuce suprême consistait à ne pas agréer d’association pour domicilier les demandeurs d’asile. Si bien que dans certaines régions – je songe à celle de Mme Crozon, à la mienne…

Mme Marie-Anne Chapdelaine : . C’est vrai aussi dans le Morbihan !

Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure . …et à celle de Mme Chapdelaine – des personnes qui bénéficiaient pourtant d’une protection se retrouvaient dans l’impossibilité de faire enregistrer leur demande. Nous avons explicitement supprimé ce verrou, mais nous avons également dit explicitement que la demande devait être enregistrée dans les trois jours.
Pour autant, un demandeur d’asile a besoin d’être domicilié, ne serait-ce que pour ne pas courir le risque de voir sa demande rejetée parce qu’il ne répondrait pas aux courriers de l’OFPRA.
Ce n’est pas une domiciliation comme une autre : la domiciliation d’un demandeur d’asile ne relève pas des mêmes questions et nécessite une prestation particulière. Nous avons donc écarté d’autres solutions de domiciliation de droit commun pour reconnaître la spécificité de la domiciliation pour les demandeurs d’asile. Cet amendement vise donc à créer cette procédure de domiciliation spécifique des demandeurs d’asile avec des associations agréées dans chaque département.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Favorable, mais sous réserve de la suppression des mots : « dans chaque département ».

Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Et voilà !

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Comme précisé à l’alinéa 5 de l’article 12 du projet de loi, la domiciliation n’est plus nécessaire en amont de l’enregistrement de la demande d’asile. Le demandeur d’asile devra toutefois disposer d’une adresse lors de son enregistrement, et le souhait du Gouvernement est que cette adresse soit le plus souvent le lieu d’hébergement. Comme l’a dit Mme Mazetier, la responsabilité était jusqu’à présent laissée aux associations qui pouvaient bénéficier d’un agrément, et qui étaient seules susceptibles de déposer des dossiers. Ce système a été organisé il y a quelques années de telle manière qu’il était devenu impossible, pour un certain nombre de demandeurs, de le faire.
Nous ne sommes plus dans cette situation, grâce aux dispositions du texte. Compte tenu des avancées de celui-ci, cette domiciliation sera spécifique pour éviter de faire peser une charge supplémentaire sur les CCAS. À ce titre, nous partageons évidemment les objectifs de l’amendement. La rapporteure apporte une précision supplémentaire en proposant que les demandeurs d’asile puissent bénéficier d’une domiciliation dans chaque département.
À cet effet, le Gouvernement tient à rappeler qu’il existe d’ores et déjà soixante-quinze lieux de domiciliation dans les trois quarts des départements, ce qui permet ainsi de couvrir l’ensemble du territoire. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement à la condition qu’y soient retirés les termes : « dans chaque département. »

M. le président : . Madame la rapporteure, acceptez-vous de rectifier ainsi votre amendement ?

Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. J’aurais aimé qu’au lieu de la suppression pure et simple des termes « dans chaque département », le Gouvernement propose une formule qui empêche que l’on voie demain se rétablir un verrou au niveau infralégislatif.
Aujourd’hui, cette situation ne se présente plus dans la pratique. Depuis le milieu de l’année 2012, les choses ont changé de ce point de vue, mais nous ne sommes pas là pour l’éternité, et d’autres majorités pourraient donner d’autres instructions, écrites ou orales, pour qu’il n’y ait plus d’associations agréées. Ce serait le meilleur moyen de ne plus domicilier qui que ce soit, et nous retomberions alors dans les travers que le projet de loi prétend combattre.

M. le président : . La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. J’entends évidemment vos arguments, madame la rapporteure, et je vous propose de remplacer « dans chaque département » par « pour chaque département ». Vous avez raison, il est important de se prémunir de certaines situations, même si nous souhaitons qu’elles ne se produisent pas avant longtemps.

M. le président : . La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Madame la secrétaire d’État, vous nous comblez !

M. le président : . La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon : . Nous sommes, nous aussi, tout à fait d’accord avec la modification proposée par le Gouvernement.