Réforme de l’asile : Article 18
debate, 11/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek248.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Il est retiré.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek246.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Cet amendement vise à élargir au concubin d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire la possibilité d’obtenir une carte de séjour temporaire, possibilité qui a été prévue au bénéfice du concubin du réfugié à l’alinéa 11 du même article dans la rédaction de la commission des lois.
S’il était adopté, il garantirait l’égalité de droits entre réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Favorable à l’égalité, monsieur Dolez !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . L’article 18 dispose que la carte de séjour temporaire est de droit pour le mari, l’épouse ou le partenaire pacsé de l’étranger qui a obtenu la protection subsidiaire, mais aussi pour ses enfants jusqu’à leurs dix-neuf ans.
Le projet de loi du Gouvernement posait comme condition que les enfants de moins de dix-neuf ans ne soient pas mariés, condition conforme à la directive européenne que nous transposons. La commission des lois a supprimé cette condition. Nous proposons de la rétablir.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Défavorable. Le droit en vigueur n’exige pas que les enfants d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire soient célibataires, la directive « Qualification » non plus.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Défavorable.
Votre amendement tend à insérer, à l’alinéa 5 de l’article 18, après le mot « enfants » les mots « non mariés » et à procéder à la même insertion à l’alinéa 12 afin de fixer une condition restrictive pour la délivrance de titres de séjour aux enfants de réfugiés accédant à la majorité.
Le Gouvernement entend sur ce point s’en tenir au texte adopté par la commission des lois, qui a clarifié la rédaction du projet de loi initial. Le texte ainsi adopté ne fait que rétablir le droit en vigueur. Ces dispositions concernent la délivrance de titres de séjour à des personnes majeures. Aucun motif ne justifie d’exclure de leur application les ressortissants étrangers qui se seraient mariés.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Le tableau comparatif excellemment préparé par les services de la commission des lois me permet de souligner, madame la secrétaire d’État, que vous venez de dire exactement le contraire de ce que proposait le projet de loi adopté par le Gouvernement au conseil des ministres.
L’amendement que je présentais avait pour seul et strict objet de rétablir très précisément la rédaction adoptée par le Gouvernement, dont vous venez d’expliquer qu’elle était inopportune. J’y vois là tout de même un début de quelque chose qui ressemble à un paradoxe.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek416.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. C’est un amendement de cohérence avec le projet de loi relatif au droit des étrangers qui a été présenté en conseil des ministres le même jour que le texte que nous examinons et dont l’objectif est de stabiliser les personnes et de limiter leurs déplacements en préfecture pour renouveler des papiers.
Je propose qu’après le premier renouvellement du titre de séjour d’un bénéficiaire d’une protection subsidiaire, l’autorisation de séjour soit portée à quatre ans et non à deux.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek417.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek205.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Nous proposons que les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire depuis trois ans puissent obtenir une carte de résident.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : . rapporteure. Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Robiliard, parce qu’il ne fonctionne plus avec la disposition que nous venons d’adopter.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : . Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek299.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. Il est retiré.