Projet de loi de finances pour 2015 : Article 5
debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek223.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet d’améliorer la possibilité d’utilisation du dispositif dit « Pinel ». J’ai été alerté par un certain nombre de professionnels, qui mettaient en avant le fait que le délai de trente mois à partir de l’ouverture du chantier ne permettait pas la conclusion des opérations, notamment celles qui se déroulent par tranche : en effet, du fait des conditions bancaires, une tranche devait être soldée avant que l’on puisse entamer la seconde. Ce délai de trente mois, compte tenu de l’état du marché, pouvait donc paraître quelque peu rédhibitoire.
Aussi le Gouvernement vous propose-t-il de faire courir ce délai de trente mois, non plus à la date d’ouverture du chantier, mais à celle de l’acte authentique de cession, ce qui permet de satisfaire une demande et pourrait, me semble-t-il, débloquer quelques programmes actuellement en panne. C’est une disposition somme toute assez modeste, mais qui contribuera à fluidifier, si j’ose dire, la réalisation d’opérations liées au nouveau dispositif dit « Pinel ».
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je comprends l’objet de cet amendement, qui vise à donner un peu plus de souplesse au promoteur dans la réalisation de sa construction. Comme il a été déposé il y a quelques minutes, j’ai un peu de mal à en apprécier la portée, donc je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek138 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement vise à rétablir le texte voté par notre assemblée en première lecture pour l’article 5. Je rappelle que le Sénat avait adopté deux dispositions, l’une relative à l’augmentation de 30 à 48 mois du délai d’achèvement des logements neufs vendus en l’état futur d’achèvement, dans le cadre du dispositif « Pinel » ; l’autre relative à l’extension du bénéfice du dispositif « Pinel » aux logements qui ont été loués quelques mois par des sociétés de construction-vente : dans le cas où elles peineraient à trouver un acquéreur, elles pourraient ainsi les mettre en location avant de les vendre. Sur l’un et l’autre points, notre assemblée avait rejeté, en première lecture, des amendements ayant le même objet. Nous proposons donc de supprimer ces deux dispositions.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : . Il est défendu : Mme la rapporteure générale a tout dit.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission, qui a pour objet de restaurer le texte voté par votre assemblée en première lecture. Il sera néanmoins conduit à vous proposer un autre amendement, concernant le taux du dispositif « Pinel » dans les territoires d’outre-mer, taux qui fait l’objet d’une discussion. En effet, je crois que la rédaction proposée la commission ne rétablit pas le taux de 23 %. Sous cette réserve, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek27, 74 et 76, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 et, plus particulièrement, à maintenir l’interdiction de louer à des ascendants ou à des descendants dans le cadre du dispositif d’exonération fiscale dit « Duflot ». De fait, la levée de l’interdiction aurait pour effet d’accroître les inégalités de constitution du capital.
Or, les auteurs de cet amendement et moi-même estimons que nous ne devons pas permettre à des familles aisées de loger leurs enfants en bénéficiant d’un dispositif d’exonération fiscale.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Il ne s’agit pas que de familles aisées !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Ce dispositif n’est pas juste, et il n’est pas pertinent au regard de l’objectif de relance de la construction.
Les trois amendements en discussion commune se situent sur des registres différents. Alors que celui que je propose avec notre collègue Philippe Noguès et plusieurs autres députés de mon groupe vise à supprimer le dispositif envisagé par le Gouvernement, les deux autres ont pour objet de l’adapter, de l’encadrer. J’aimerais donc connaître la position du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : . Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement bkno ek76.
M. le président (Parti socialiste) : . Je vous en prie, monsieur Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : . Sur ce sujet, sur lequel nous avons longuement débattu en première lecture, la première remarque que je voudrais faire à notre assemblée et au Gouvernement est la suivante : la question de l’ouverture des possibilités de loger les ascendants et, surtout, les descendants dans le cadre de l’investissement locatif est une préoccupation commune aux deux assemblées.
Au Sénat, le rapporteur spécial pour la mission « Égalité des territoires et logement », Philippe Dallier, a fait adopter un certain nombre de dispositions visant à encadrer l’avantage fiscal concédé dans le cas de la location d’un logement à des descendants.
Notre logique est différente, puisqu’elle s’attache à garantir la justice fiscale. Elle va d’ailleurs dans le sens de ce qu’a déclaré le Premier ministre voilà deux jours à quelques pas d’ici en affirmant qu’il fallait aider ceux qui le méritaient plus que ceux qui héritaient. Pour aller dans cette direction, il faut simplement envisager deux choses au sujet de ce dispositif très juste d’investissement locatif, le dispositif Pinel, du nom de l’actuelle ministre du logement, qui assouplit le dispositif Duflot au travers de diverses dispositions du présent projet de loi de finances. Il faut, premièrement, que la possibilité de louer à un descendant, nonobstant les possibilités de moduler la durée d’engagement sur six, neuf ou douze ans, soit encadrée en termes de durée – je propose une durée maximale de neuf ans – et, deuxièmement, que l’engagement de louer à un tiers et l’avantage fiscal correspondant soient décalés au moment où l’enfant quitte les lieux.
C’était le sens de la réflexion de nos collègues du Sénat et celui de la discussion que nous avions eue sur ces bancs. Permettez-moi de citer à nouveau les propos forts qu’avait tenus mon collègue et ami Dominique Lefebvre à cette occasion, puisque j’avais accepté de retirer l’amendement en question en première lecture : « Je souhaiterais que l’on ne passe pas trop de temps à débattre, au sein de la majorité, avec le Gouvernement de sujets sur lesquels je constate au fond un accord. » Il avait ensuite ajouté : « Nous devons encadrer davantage que dans la proposition initiale du Gouvernement le système prévu pour les descendants, préserver son efficacité tout en évitant qu’il procure un double avantage. » M. le secrétaire d’État avait également proposé à cette occasion une discussion à partir de la première lecture.
Ces discussions n’ayant pas complètement abouti, nous vous proposons deux dispositifs : le dispositif sur lequel j’avais moi-même présenté un amendement en première lecture, et un dispositif sur lequel nous avions échangé avec Mme la rapporteure générale.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Sur le dispositif visé par ces trois amendements, la commission a souhaité en rester aux modifications qui avaient été introduites en première lecture par notre assemblée. L’avis est donc défavorable.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Quel dommage !
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Au-delà de la complexité des dispositions techniques visées, ces sujets sont très délicats. Si j’ai bien compris votre propos, monsieur Goldberg, vous proposez de réserver le dispositif aux seuls descendants pendant une période limitée. Si nous pouvons comprendre votre logique, vous conviendrez avec moi, vous qui connaissez parfaitement la question, que ce que vous suggérez est, pour le citoyen moyen, si j’ose dire, assez difficile en termes de conception et de présentation.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Absolument !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Voilà pour la forme. Sur le fond, et j’ai déjà au l’occasion de le dire, le budget consacré aux aides au logement sous leurs diverses formes – et le présent dispositif en est une puisqu’il s’agit d’une dépense fiscale – est énorme puisqu’il représente 2 % du PIB. L’objectif est-il atteint ? Autrement dit, le nombre de logements est-il suffisant ? La réponse est non. Le prix pour se loger ou pour devenir propriétaire n’est-il pas pénalisant, notamment pour les salariés les plus modestes ? La réponse est malheureusement oui : aucun effet n’est constaté sur les prix. Nous devons donc bien reconnaître que les dispositions que nous avons adoptées, que nous avons affinées et qui se sont parfois empilées au fil du temps n’ont pas produit l’effet escompté.
Beaucoup retiennent finalement que cet effort financier de l’État profite en général davantage aux propriétaires et a pour conséquence de gonfler leur patrimoine, et je n’emploie pas ce terme en un sens péjoratif. Parmi les propriétaires, il y a ceux qui ont fait l’effort de le devenir, et le bénéfice du dispositif est alors justifié, mais il y a aussi ceux que l’on pourrait appeler des rentiers.
Cela étant dit, le dispositif Pinel, le crédit d’impôt, vise un double objectif : non seulement produire plus de logements afin de loger les gens plus facilement et dans de meilleures conditions, mais aussi relancer l’activité.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Absolument !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. C’est sur ce second aspect que je voudrais insister. Vos amendements, dont j’ai bien compris la progression, ne répondent pas à ce second objectif. Même si l’avis du Gouvernement vous paraîtra s’inscrire en contrepoint de ce que j’évoquais à l’instant sur le niveau des prix ou la modération du bénéfice pour le propriétaire rentier, je préfère, au vu de l’urgence qu’il y a à relancer la construction dans ce pays, en rester au dispositif en l’état.
Je rappelle tout de même que pour pouvoir bénéficier de cette autorisation, l’ascendant ou le descendant doit respecter les conditions fixées dans le dispositif Pinel : ne pas faire partie du foyer fiscal et ne pas dépasser le plafond de ressources qui conditionne l’éligibilité à l’avantage fiscal, ce qui est tout de même une garantie très forte. Par exemple, concernant les descendants, les enfants, notamment, le propriétaire du logement ne peut bénéficier de la demi-part liée à la présence de l’enfant locataire dans le foyer fiscal. Voilà qui donne l’assurance de limiter l’effet d’aubaine ou les abus, l’une des préoccupations sous-entendues à juste titre dans la présentation que vous avez faite, monsieur Goldberg.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable aux différentes variantes qui sont proposées au travers de ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Je voudrais également m’opposer à ces trois amendements.
Tout d’abord, il ne s’agit pas du tout d’aider les familles à loger leurs enfants. L’objectif est plutôt de créer une incitation supplémentaire à la construction. En effet, et les professionnels le disent très clairement, le fait d’ouvrir une telle possibilité devrait générer un surcroît de demande correspondant à environ 10 000 logements.
Si vous recherchez une aide directe pour loger les enfants, elle existe : c’est l’APL, l’aide personnalisée au logement, qui, je le précise, n’est pas plafonnée. Si un sujet mérite d’être examiné, c’est bien celui-là, et nous le ferons dans le cadre de la réflexion sur les APL.
En l’occurrence, il ne s’agit pas d’aider les familles à loger leurs enfants. Il ne s’agit pas non plus de leur faciliter la constitution d’un patrimoine familial car, en réalité, la personne qui s’engage dans ce dispositif bénéficiera du même régime, qu’elle le fasse pour un de ses ascendants ou descendants ou pour un locataire. Pour le dire clairement, on ne facilite pas la mise à disposition d’un patrimoine pour les ascendants ou les descendants.
Il me paraît donc préférable à ce stade de conserver au dispositif sa clarté car, vous le savez, les biens qui permettront d’en bénéficier sont déjà commercialisés, et je crois avoir compris que cette mesure était fortement incitative. À l’instar de M. le secrétaire d’État, je souhaite qu’on en reste à la position qu’avait adoptée l’Assemblée nationale en première lecture.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jonas Tahuaitu.
M. Jonas Tahuaitu (Union des démocrates et indépendants) : . Monsieur le président, chers collègues, les amendements déposés pour encadrer le dispositif Pinel introduisent des complexités qui seront contre-productives et ne traiteront pas les ménages à égalité.
La réforme engagée par le Gouvernement avec la création du dispositif Pinel consiste notamment à assouplir les conditions d’application de l’ancien dispositif Duflot, afin de le rendre plus attractif vis-à-vis d’investisseurs qui s’en étaient détournés jusqu’à présent. L’article 5 est un nouvel élément fondamental de l’attractivité de ce nouveau dispositif. L’impact du dispositif d’investissement locatif dans sa version initiale sur la construction de logements est estimé à 10 000 logements sur trois ans.
La limitation des conditions d’ouverture du dispositif d’investissement locatif aux descendants, proposée par les amendements bknos ek74 et 76 de nos collègues, serait un mauvais signal adressé aux Français. Pour les députés du groupe UDI, les descendants du bailleur peuvent éprouver les mêmes difficultés à se loger que ses ascendants et ils doivent donc, à ce titre, bénéficier du même traitement fiscal.
Enfin, cette proposition présente d’importantes difficultés techniques, qui complexifieraient la gestion et le contrôle du dispositif, tant pour les contribuables que pour l’administration. Le dispositif d’investissement locatif n’aura des effets positifs sur la construction de logements que s’il est clair, simple et lisible pour les ménages. Sa limitation, au-delà des difficultés qu’elle poserait, contredirait les annonces qui ont été faites dans le cadre du plan de relance du Gouvernement, perturberait les ménages dans leurs choix et serait contre-productive.
Pour l’ensemble de ces raisons, le retour à la version du texte votée en première lecture à l’Assemblée nationale, sans restriction aucune sur les descendants, est indispensable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Beaucoup de choses ont été dites, et l’avaient déjà été au préalable. Nous sommes également contre ces amendements,…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Voilà qui me conforte dans ma position !
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . …et ce, pour deux raisons.
Tout d’abord, et cela a été fort bien dit, ces propositions vont à l’encontre de la relance de la construction, qui est absolument nécessaire. Voilà qui me paraît important.
Ensuite, je ne comprends pas votre dogmatisme primaire.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Primaire ?
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Oui, excusez-moi du peu ! Il arrive en effet fort souvent, et c’est tout à fait légitime, que des parents aident leurs enfants. La plupart du temps, d’ailleurs, ce sont des parents de condition modeste qui, à la fin de leur carrière, après avoir travaillé toute leur vie, ont économisé pour leurs enfants. Préféreriez-vous que ces parents alimentent un contrat d’assurance-vie ou une petite épargne qu’ils transmettront à leurs enfants de quelque manière ? Pour ma part, dans ces conditions, je préférerais que ces couples puissent aider leurs enfants en se constituant un tout petit patrimoine, lequel leur permettra aussi d’envisager la fin de leur vie dans de meilleures conditions.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : . Je répondrai bien entendu aux différents arguments qui m’ont été opposés.
Sur la complexité de mes propositions, j’entends ce qu’a pu dire notre collègue à l’instant. Permettez-moi cependant de rappeler que ce que Jean-Luc Laurent et moi-même proposons dans les deux amendements que j’ai présentés correspond à ce que proposait Jean-Louis Borloo lui-même ; je vous invite donc à aller lui dire que son dispositif était fort complexe. Et, chers collègues de la majorité, c’est aussi ce que Louis Besson avait proposé avec le dispositif du même nom et ce qui existait dans le dispositif Scellier intermédiaire.
Permettez-moi de citer à nouveau, comme en première lecture, la réponse faite par Hervé Novelli, qui était secrétaire d’État à l’époque – c’était en 2010 –, à une question posée par Jean-Claude Mathis sur l’ouverture du dispositif aux ascendants et aux descendants.
« Cet effort demandé aux propriétaires de louer sous conditions de ressources n’a de réelle portée que s’il est effectué par le bailleur en faveur de personnes qui lui sont étrangères, c’est-à-dire auxquelles il n’est pas lié par des liens familiaux et de solidarité. Sinon, les avantages fiscaux consentis procéderaient davantage de l’effet d’aubaine, sans mésestimer le risque de fraude, compte tenu de la communauté d’intérêt pouvant exister entre les personnes concernées. »
Et il justifiait qu’on puisse, comme nous le proposons, non pas empêcher, mais suspendre l’engagement de location à l’issue d’une période d’au moins trois ans, pour mettre le logement à disposition, à titre onéreux ou gratuit, d’un ascendant ou d’un descendant.
Voilà pour la complexité. Quant au dogmatisme, j’en parlerai à Philippe Dallier, votre collègue sénateur UMP, rapporteur du budget du logement.
S’agissant de la dépense fiscale, Christian Eckert le sait bien, notre budget consacre 1,6 milliard à l’ensemble des investissements locatifs. Avec Gilles Carrez, nous avons l’habitude d’en discuter : l’ouverture de ces dispositifs constitue une forme de dopage.
Le sujet est tout simple : sommes-nous dans un rapport gagnant-gagnant qui encourage la construction tout en permettant à chacun de se loger, ou bien favorisons-nous les uns plutôt que les autres ? Je l’ai dit, c’est 60 000 euros que l’État s’apprête à donner dans le cadre de l’investissement locatif. Je demande que chaque enfant de ce pays, notamment dans les classes moyennes et modestes, bénéficie de ce pécule pour commencer à se loger.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Puisque mon collègue Goldberg m’a cité, je voudrais dire très simplement que l’objectif premier, dans le contexte actuel, est de faciliter la relance de la construction de logements, ce qui passe aussi par la relance de la construction de logements privés et l’accession à la propriété.
Je comprends aussi que mes collègues s’inquiètent d’un effet d’aubaine et, plus encore, d’une forme de détournement permettant aux ménages les plus aisés de ce pays de se constituer un patrimoine.
Je voudrais dire à Jean-Luc Laurent que toutes les réactions qui me sont parvenues depuis la première lecture ne viennent pas de ces gens-là. Cet outil permettra effectivement à des personnes des classes moyennes…
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Et modestes !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . …de constituer un patrimoine, ce qu’elles ont le droit de faire, autant que les ménages plus aisés.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Absolument !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Le secrétaire d’État l’a dit : ce dispositif n’exempte pas de l’ensemble des critères qu’il vient de rappeler. Entre le risque de complexité, la réserve que votre système peut susciter chez les investisseurs et le bénéfice pour les classes moyennes, la discussion a eu lieu et nous avons vu que nos collègues sénateurs avaient adopté des dispositions qui remettent en question le dispositif. Je pense qu’il faut voir d’abord la priorité conjoncturelle : quand les choses iront mieux, nous pourrons peut-être recadrer le dispositif.
J’appelle tout de même l’attention de Jean-Luc Laurent sur un point : ce dispositif ne profite pas aux seuls ménages aisés, il est fait pour les classes moyennes.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Absolument.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Je vais maintenir cet amendement, car on voit bien la question posée.
Je regrette que le Gouvernement, qui avait envisagé qu’on puisse trouver un système plus juste en deuxième lecture, ne soit pas au rendez-vous.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous ne vous êtes pas beaucoup rapproché de nous, non plus !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Cette aide sans conditions de durée pose un véritable problème. Ma chère collègue, vous nous dites qu’elle bénéficie à un grand nombre de gens, mais il faut regarder raisonnablement la situation : nous parlons de 10 000 logements.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est un geste !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Avec 10 000 logements, où est l’effet-levier ? Où est l’effet en faveur des couches modestes et populaires ? Il existe d’autres dispositifs pour faciliter l’accession à la propriété dans de bonnes conditions, sans tordre l’idéal de justice comme le fait ce dispositif. Je maintiens donc cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Depuis que Paul Quilès a imaginé l’aide fiscale à l’investissement locatif, en 1984, se sont succédé Méhaignerie, Besson, Périssol, Borloo, Robien, Scellier… Ce doit être la centième fois que nous avons ce débat. Je voudrais que nous l’abordions de façon pratique et non par l’idéologie.
Soit on a pour objectif la relance de la construction, parce que la conjoncture est très déprimée. À ce moment-là, il faut tout déverrouiller. C’est le choix que nous avons fait avec le Scellier.
Été 2008 : plus un seul logement ne se vend dans toute la France. Le marché se bloque brutalement. Nous avons mis en place un système trop coûteux, je le reconnais…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Trop large !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Trop large, sans doute, mais le résultat, monsieur Laurent, c’est qu’il y a eu 70 000 logements : 70 000 Scellier dès l’année suivante ! Et ainsi nous avons fait travailler le bâtiment, et ainsi nous avons relancé la construction, dans une période de crise intense. Nous n’avons pas fait d’idéologie et j’ai été le premier à dire, après avoir plaidé en faveur du Scellier en septembre 2008, qu’il fallait rapidement le refroidir, ce qui faisait sourire nos collègues…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . Il est toujours vivant !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Et en bonne santé, de plus : il est d’ailleurs notre doyen…
Soit vous estimez que, la situation n’étant au fond pas si grave, la construction étant descendue à 300 000 mises en chantier sans que cela pose un problème, et à ce moment-là il faut chercher à limiter la dépense fiscale. J’en serais ravi. Hier encore, en commission mixte paritaire, j’ai rappelé à mes collègues que la dépense fiscale ne pouvait pas s’envoler.
Mais ce que je souhaite, mes chers collègues, c’est qu’on sorte de l’idéologie. Cela devient insupportable ! Quel est l’objectif aujourd’hui ? Je le redis, comme je l’ai dit à l’automne 2008 : l’objectif devrait être, compte tenu du marasme absolu, de déverrouiller les choses, pour que ça marche !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Déverrouiller avec 10 000 logements ? Cela n’a pas de sens ! Vous ne déverrouillez rien du tout !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Quand il y a eu 70 000 Scellier, je peux vous dire que sur ce nombre, il y avait au moins 50 000 à 60 000 ménages modestes qui se sont constitué un petit patrimoine. Beaucoup d’entre eux l’ont fait pour leurs enfants.
Arrêtons donc les postures idéologiques et mettons en place des dispositifs qui marchent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . C’est vous, l’idéologue !
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek157 et 80.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek157.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Nos collègues du Sénat ont adopté, à l’initiative de M. Dallier, un amendement visant à supprimer purement et simplement le bénéfice de la réduction d’impôt pendant trois ans, dès lors que le bien ouvrant droit à la réduction est loué à un ascendant ou à un descendant.
Par ailleurs, cet amendement ne comportait aucune précision sur les années suivantes. Que se passe-t-il à l’issue de ces trois années ? Récupère-t-on ou non le crédit d’impôt ? Juridiquement, le dispositif proposé n’est pas suffisamment précis. C’est pourquoi notre commission a souhaité rétablir le texte adopté en première lecture.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : . Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement ne peut qu’approuver le rétablissement de la version sortie de vos travaux en première lecture, pour les mêmes raisons. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Il est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de trois amendements, bknos ek224, 61 et 90, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek61 et 90 sont identiques.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek224.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il a été décidé d’adopter un avantage plus favorable outre-mer qu’en métropole au sein du dispositif Pinel. De la même façon qu’il existe un dispositif Duflot Outre-mer, il existe un dispositif Pinel Outre-mer.
Certains d’entre vous ont soulevé une difficulté : pour un montant d’investissements plafonné à 300 000 euros, avec un taux de 23 % sur six ans, on arrivait à une somme supérieure au plafond de 10 000 euros sous lequel est placé le crédit d’impôt Pinel.
Ce taux de 23 % n’a donc pas de sens, dans la mesure où il ne permet pas de rester dans la limite du plafond – plafond qui vaut non seulement pour le dispositif Pinel, mais pour l’emploi à domicile et d’autres crédits d’impôt.
Le Gouvernement vous a proposé une solution, à l’issue de vos travaux en première lecture : l’idée a été annoncée en ma présence par Mme la ministre des outre-mer lors de la discussion de ses crédits. Il s’agit de placer le crédit d’impôt Pinel outre-mer sous le plafond de 18 000 euros qui existe pour les Sofica, le dispositif Malraux et d’autres aides outre-mer.
Le Sénat, lui, a préféré ramener le taux de 23 à 20 %, si bien que nous nous trouvons devant deux dispositions contradictoires. L’amendement du Gouvernement vise donc à revenir au taux de 23 %, soit un différentiel de 11 points entre le Pinel classique et le Pinel outre-mer. Nous conservons ce taux et cet écart, mais nous portons à 18 000 euros le plafond : tel est l’amendement du Gouvernement. Pardon d’avoir été un peu technique, mais c’était nécessaire pour éclairer votre assemblée.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jonas Tahuaitu, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Jonas Tahuaitu (Union des démocrates et indépendants) : . Cet amendement a pour objet de rétablir le taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicable outre-mer à 23 % pour six ans, afin de conserver l’attractivité de ce dispositif pour les investisseurs et d’encourager l’offre de logements locatifs intermédiaires destinés aux familles moyennes.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : . Je me félicite de l’amendement du Gouvernement, qui vise à rétablir l’attractivité du dispositif. Ce qui a été annoncé par le Gouvernement me satisfait pleinement, qu’il s’agisse de mon amendement bkno ek90 ou du prochain.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission, hier, a souhaité conserver la proposition du Sénat, monsieur le secrétaire d’État. L’idée n’est pas de réduire l’avantage fiscal outre-mer, mais de l’étaler différemment dans le temps, pour qu’on passe sous le plafond des 10 000 euros.
Nous avons eu, sur ces bancs, de nombreux débats sur la dépense fiscale et les crédits d’impôt qui peuvent être associés à l’ensemble des citoyens, comme à ceux d’outre-mer. Nous l’avions indiqué en première lecture, l’ensemble de la dépense fiscale représente environ 4 % de notre richesse nationale, tandis qu’on arrive à 12 % en rapportant les dépenses fiscales en faveur de l’outre-mer au PIB de ces territoires.
Bien entendu, cela s’explique mais, aujourd’hui, il n’y a ni perdant ni gagnant.
Il est proposé d’étaler différemment dans le temps l’avantage du dispositif « Pinel » afin que l’enveloppe globale soit la même et qu’il soit aussi possible de passer sous le plafond des 10 000 euros.
C’est cela que notre commission a souhaité maintenir hier, en conservant donc la proposition du Sénat.
M. le président (Parti socialiste) : . Votre avis est donc défavorable ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Absolument.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.
M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : . Juste un mot, monsieur le président, pour dire à notre rapporteure générale, avec tout le respect que je lui dois, que les chiffres ne reflètent pas toujours la réalité.
Si l’on commence à dire que, pour la métropole, c’est « tant », et pour l’outre-mer, trois fois plus…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. C’est « tant » pour la France en général !
M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : . Je rappelle qu’il en va de même s’agissant du taux de chômage où, dans les outre-mer, il touche 64 % des jeunes, particulièrement, à La Réunion.
Ce dispositif consacré au logement intermédiaire vise à favoriser les constructions, ce qui était indispensable tant ce secteur était sinistré depuis de nombreuses années faute d’être attractif ou incitatif.
Chacun sait que les dispositifs en faveur de l’emploi dans les outre-mer reposent pour une très grande partie sur le secteur du bâtiment. Par conséquent, construire des logements, c’est aussi donner du travail, notamment aux jeunes qui n’en ont pas.
C’est pourquoi le dispositif proposé par le Gouvernement me paraît équilibré, incitatif, apte à relancer la construction de logements, donc le secteur du bâtiment dans le domaine du logement intermédiaire.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek158.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement vise à revenir au texte adopté par notre assemblée en première lecture.