Contrat de génération : Discussion générale

Contrat de génération : Discussion générale

debate, 15/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de commencer notre année par un sujet qui devrait nous occuper à temps complet, si j’ose dire : l’emploi.
Alors que notre assemblée a débattu tout au long de l’automne des questions financières, l’endettement de l’État et le bilan calamiteux, de la droite ont été maintes fois rappelés sur nos bancs. S’agissant de l’emploi, ce bilan est hélas tout aussi calamiteux et la dette de l’État ne trouve son équivalent que dans la courbe du chômage, qui n’a cessé de monter au cours de ces dix dernières années.
Pourtant, il y a une différence majeure, qui réside dans le fait que l’État peut se refinancer sur les marchés financiers pour pallier au déficit de ses recettes publiques – on voit d’ailleurs qu’il le fait à des taux très concurrentiels, malgré les prédictions que la droite faisait lors de la perte de notre fameux triple A, il y a bientôt un an.
Malheureusement, ce n’est pas le cas des chômeurs ou des précaires qui affrontent la crise de plein fouet. Les journaux sont remplis de leurs histoires. La semaine dernière encore, on nous présentait le cas de cette mère isolée qui préférait sauter des repas pour assurer celui de ses enfants. Quand on atteint de telles extrémités à quelques rues de notre Parlement, on n’en est plus à débattre du superflu, chers collègues, mais bien d’une extrême urgence sociale, si tant est que cette expression, souvent utilisée à tort et à travers, soit encore porteuse de sens parmi nous.
Oui, la responsabilité politique de l’actuelle opposition, qui, drapée dans ses théories économiques, a joué les apprentis sorciers pendant dix ans et conduit nos compatriotes sur le chemin de la pauvreté, est immense.
Aujourd’hui, le chômage et la précarité frappent de très nombreuses personnes, cela a été rappelé. Si l’on tient compte des quatre catégories de Pôle Emploi, leur nombre se porte à plus de 5 millions. Mais nous savons que les inégalités n’ont cessé de se creuser. Dans un contexte de désolidarisation grandissante, les entreprises ont souvent préféré opérer leurs choix de recrutement en faveur de salariés dits intermédiaires, c’est-à-dire ni trop jeunes ni trop vieux, ni trop inexpérimentés ni trop chers.

M. Thierry Repentin : ministre délégué. Un peu comme nous ! (Sourires.)

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : En employant ces salariés disposant d’une expérience suffisante, elles ont pu limiter leur investissement dans la formation continue. En accompagnant les salariés âgés vers la sortie, elles ont limité le coût de l’ancienneté et socialisé le coût de ces préretraités au détriment des régimes de retraite et de chômage.
Dans ce contexte, l’abrogation de la loi TEPA, qui renforçait l’inégalité et le chômage des jeunes et des seniors, était bien une mesure de justice et d’efficacité économique, et je tiens encore une fois à la saluer.
Je disais donc que la politique menée jusqu’ici a été désastreuse pour l’ensemble de notre économie. Sur les individus, les dégâts sont énormes, nous le savons. Et pour continuer à dire que ce qui est mauvais pour les individus est bon pour notre économie, il faut être aveugle !
Ce système n’a pas su améliorer la compétitivité de nos entreprises. Cette pyramide inégalitaire des âges contribue pourtant fortement à réduire le coût du travail des entreprises en diminuant les coûts de formation et en limitant la progression salariale à l’ancienneté. Pire encore, en détériorant le marché de l’emploi, donc en accentuant la pauvreté, nous avons affaibli la consommation intérieure et renforcé la spéculation financière des entreprises du CAC 40.
Je finirai ce tableau introductif en revenant sur une question trop souvent écartée des débats sur l’emploi : la prise en compte des caractéristiques démographiques de notre population. Une étude de la DARES du milieu des années 2000 expliquait que la pyramide des âges était favorable à une résorption rapide du chômage à l’horizon des années 2013-2019. L’argument est bien simple. La génération dite du baby-boom est aujourd’hui proche de la retraite, quand elle n’y est pas déjà. Au moment où le chômage atteint un tel niveau, privant les caisses de sécurité sociale des cotisations fondamentales des employés, le caractère explosif de la situation est évident.
Sans tomber dans une trop grande spéculation, je ne peux que m’interroger sur le lien qui existe entre le maintien d’un chômage très élevé, la casse programmée de nos outils de solidarité et le gel des progressions salariales au sein de l’entreprise. La montée en puissance des retraites par capitalisation et des systèmes privés de sécurité sociale est ici fort significative.
Cette donnée démographique est un risque mais aussi une opportunité. Un risque, je viens d’en parler, pour l’équilibre et le maintien de notre système général de solidarité et notre cohésion sociale. Mais c’est surtout une opportunité pour Folio 36tenter de réduire durablement et conséquemment le chômage en permettant à des jeunes d’accéder plus rapidement à de vrais emplois et à des salariés âgés de rester dans l’emploi en continuant à progresser et en participant à la formation et à la transmission des savoir-faire.
Aujourd’hui, nous examinons le projet de loi créant le contrat de génération, qui s’inscrit dans une série de lois de notre gouvernement et qui affiche la détermination de notre majorité à rompre enfin avec l’immobilisme. Nous ne considérons pas chacun de ces outils comme la solution à lui seul ; il s’agit, cela a largement été rappelé, d’un ensemble.
Je veux m’arrêter sur l’esprit de cette loi et faire un parallèle avec l’aboutissement des négociations sociales auxquelles nous venons d’assister et qui se traduiront dès le printemps par un débat législatif au sein de la représentation nationale. Comme nous avons pu l’affirmer dès samedi, les écologistes saluent l’aboutissement du dialogue qui affirme la volonté du Gouvernement de renforcer la négociation collective par rapport à la loi ou au règlement.
Cet accord réalise en outre de véritables avancées, notamment en matière de droits rechargeables à l’indemnisation chômage pour les salariés, ou encore en matière de formation. Malheureusement, il semble encore trop frileux sur la représentation des salariés dans la gouvernance de nos entreprises. Si les représentants des entreprises se disent favorables à la négociation plutôt qu’à la loi, il faudra qu’ils donnent des gages en matière de concrétisation des outils de dialogue.
J’en profite pour rappeler que le champ de l’économie sociale doit être pensé, plus que jamais, comme un champ d’expérimentation décisive de notre économie vers le dialogue et la co-construction. Je salue d’ores et déjà le travail engagé par le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, Benoît Hamon.
La loi sur le contrat de génération a pour objet de renforcer la présence dans nos entreprises des salariés issus des deux extrêmes de la pyramide des âges. En liant un senior et un junior par un contrat commun, le projet choisit de s’attaquer à cette question maintes fois débattue mais rarement tranchée. L’intention est de créer un véritable facteur de cohésion sociale : éviter l’opposition des individus, favoriser la coopération entre générations, cela, me semble-t-il, fait du bien.
À l’instar des négociations qui viennent d’aboutir, ce contrat est issu de la négociation et entend la poursuivre dans sa mise en œuvre au sein de chaque entreprise. Nous saluons une fois de plus la méthode retenue. Cette solution est l’affirmation qu’il existe une troisième voie possible entre le « tout marché » et le « tout État ». Pour nous, c’est le dialogue, la décentralisation du dialogue, notamment par le travail de nos collectivités territoriales, la valorisation des modes alternatifs au marché, mais aussi l’État, qui peuvent nous sortir des crises que nous subissons.
Je voudrais faire ici un parallèle évident. Si le débat est promu dans le dialogue social, s’il est considéré comme un moyen au service de l’intérêt général et de la cohésion politique de notre pays, il doit en être de même au sein de la représentation nationale et a fortiori au sein de notre majorité. J’aurai donc notamment l’occasion de défendre avec mon collègue Christophe Sirugue, rapporteur, un amendement renforçant les garanties des salariés en matière de formation, et j’espère que notre majorité saura garder un esprit constructif sur les amendements que nous présenterons au cours du débat.
Concernant ce projet de loi, je voudrais présenter les points qui, selon nous, méritent d’être précisés ou améliorés et sur lesquels je reviendrai plus en détail dans la discussion des articles.
Tout d’abord, le contrat de génération est un engagement de société sur lequel les entreprises doivent prendre leur part de responsabilité. Comme je l’ai déjà dit en commission, la mise en place par l’État du crédit d’impôt compétitivité emploi, avec ses 20 milliards, doit être l’occasion d’acter cet engagement mutuel. C’est le sens de l’amendement que je défendrai, proposant de faire bénéficier le crédit d’impôt aux seules entreprises ayant mis en place les contrats de génération.
Ensuite, nous savons que le débat n’est réellement possible que si les partenaires disposent d’un niveau de connaissance équivalent. La série d’amendements que je propose renforce la participation et le dialogue des instances représentatives du personnel en les associant en amont à la réalisation des plans d’action.
Enfin, l’esprit de la loi reposant sur le dialogue, les outils financiers associés sont encore un peu limités, nous semble-t-il. En relevant les pénalités de 1 à 3 %, nous nous donnerons des garanties dans l’effectivité de la mise en œuvre de ce contrat, tout en faisant confiance aux partenaires sociaux.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, monsieur le ministre, nous voterons ce projet de loi instaurant les contrats de génération, et nous souhaitons construire avec vous un débat digne de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste sont favorables au projet de contrat de génération. Le dispositif que nous examinons aujourd’hui est une des mesures phares de cette première année de législature. Il est bienvenu qu’elle puisse être mise en place le plus vite possible tant la situation est difficile sur le marché de l’emploi, pour nos concitoyens et surtout pour nos jeunes.
Le contrat de génération s’inscrit dans la volonté de la majorité parlementaire d’apporter des solutions pour inverser la courbe du chômage. L’économie et l’emploi doivent être au cœur de notre action.
Pour mémoire, les emplois d’avenir ont été lancés en novembre, la banque publique d’investissement a été créée pour soutenir l’économie réelle, et, malgré ses imperfections importantes, notamment l’absence de contrepartie que j’ai regrettée lors du débat budgétaire, le crédit d’impôt compétitivité emploi affiche l’ambition de soutenir l’emploi. Il y a, il faut bien le reconnaître, une cohérence d’ensemble. Cela change de l’ancienne majorité !
Depuis huit mois, même si cela déplaît à l’opposition, nous, nous ne restons pas l’arme aux pieds. Nous, nous ne disons pas qu’il n’y a rien à faire et que ce sont les marchés financiers qui doivent décider de tout. Nous, nous ne restons pas les bras ballants, nous sommes concentrés sur la mère des batailles : celle de l’emploi et des conditions de vie de nos concitoyens. J’espère, à l’instar du ministre, que ce projet, soutenu par l’ensemble des partenaires sociaux, sera porté par toute la représentation nationale. Cela permettrait d’envoyer un signal extrêmement fort à l’ensemble de la nation, par le biais du soutien à notre jeunesse.
Le contrat de génération apporte donc une nouvelle pierre à l’édifice de notre travail, et nous tenons tout particulièrement à saluer la démarche de concertation du Gouvernement qui a permis un accord entre les partenaires sociaux sur ce projet essentiel visant à créer 500 000 CDI.
Destiné au secteur marchand, le contrat de génération complète utilement les emplois d’avenir, qui s’adressent au secteur non marchand.
Le contrat de génération s’attaque conjointement à deux fléaux qui gangrènent notre société et notre économie : le chômage des jeunes et le chômage des salariés plus âgés.
Les jeunes sont en effet pleinement touchés par la crise économique. Ils sont près de 700 000 à rechercher un emploi, soit un taux de chômage de 25 %, taux qui ne cesse de progresser chaque mois. Derrière les chiffres du chômage se cache une réalité pénible. Même lorsqu’ils travaillent, à cause de la précarité des emplois qui leur sont offerts, les jeunes se trouvent contraints à rester chez leurs parents. Leur prise d’autonomie est retardée et fait peser un risque important sur leur avenir. En outre, il faut bien le dire, cette situation de cohabitation entre les générations pèse fortement sur le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes.
Monsieur le ministre, on ne cesse de parler de compétitivité ; or, chacun le sait, les marges de compétitivité d’une économie se mesurent largement à l’aune du taux d’emploi de ses jeunes, de la capacité de la société, du pays à faire confiance à sa jeunesse.
L’entrée tardive des jeunes sur le marché du travail est devenue pour notre économie un vrai boulet. Pour cette raison, il faut investir de façon à soutenir l’emploi des jeunes. C’est ainsi, par exemple, que nombre de jeunes se voient contraints d’accepter des postes pour lesquels ils sont surqualifiés : autant de valeur ajoutée potentielle qui part en fumée !
De même, la situation des seniors n’est guère plus glorieuse. Le taux d’emploi des personnes âgées entre 55 et 62 ans est trop faible, et nous savons bien que, passé cinquante ans, il devient presque impossible de retrouver un emploi.
Le retrait anticipé du marché du travail de ces personnes expérimentées, qualifiées, connaissant parfaitement leur métier, plombe la compétitivité de notre pays. C’est un terrible gâchis. Aussi, plutôt que de mettre en concurrence les générations entre elles, est-il proposé de les unir, de les associer. Nous sommes convaincus que l’amélioration de la situation de l’emploi doit se faire de façon concomitante pour les jeunes et les seniors.
Tel est l’objectif de ce projet de loi. Il s’articule principalement autour de deux dispositions, qui font bien la distinction entre les grandes entreprises et les plus modestes. Je me félicite que l’aide de l’État n’aille qu’aux entreprises de moins de 300 salariés. Ce ciblage permet de limiter les effets d’aubaine, qui ont persisté, et offre un signe fort d’encouragement en direction des PME.
De même, et dans cet esprit, il est légitime de faciliter les démarches administratives des petites entreprises.
Enfin, on ne peut que se satisfaire du dialogue social encouragé par ce projet de loi. Tous les trois ans, les entreprises de plus de 50 salariés devront négocier des accords relatifs au contrat de génération. Cela aidera certainement à anticiper certaines difficultés.
Vous le voyez, monsieur le ministre, nous avons un regard extrêmement positif sur votre projet et, vous le comprendrez, nous voulons apporter, nous aussi, notre contribution à ce texte.
D’abord un regret, qui est je crois partagé par tous : pourquoi n’y a-t-il pas de lien obligatoire permettant l’échange d’expériences et de compétences entre le jeune embauché et le salarié plus âgé ? Pourquoi le texte ne favorise-t-il pas directement les partenariats ? Ce sujet d’interrogation nous semble très important, ainsi qu’à d’autres parlementaires qui l’ont déjà abordé, et j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.
De même, nous souhaiterions que l’aide envisagée ne puisse plus être perçue par l’entreprise à la suite de la démission d’un salarié. Cette disposition existe bien dans le texte, mais seulement dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Or il nous semble important d’inciter l’entreprise à remplacer un jeune salarié démissionnaire.
Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les remarques et les propositions que je souhaitais vous soumettre.
Ce texte est, de notre point de vue, un atout pour contribuer à redonner confiance à notre jeunesse. En l’aidant, c’est aussi toute la société qui reçoit un signe d’encouragement et de confiance.
Nous voterons donc ce projet, et je ne doute pas que le Gouvernement sera sensible à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Après les emplois d’avenir adoptés il y a à peine trois mois, le Gouvernement aborde dès à présent une étape supplémentaire avec la mise en place des contrats de génération. Ce dispositif se veut ambitieux, novateur et pragmatique. En liant la lutte contre le chômage des jeunes au combat pour l’emploi des seniors, il vise en effet à intégrer et à maintenir à leur poste celles et ceux auxquels le marché du travail offre les conditions les plus défavorables. Au début de la vie active comme en fin de carrière, les salariés sont bien souvent confrontés aux mêmes difficultés : les uns comme les autres subissent le chômage, souvent de longue durée, le temps partiel, les contrats précaires. Ils sont devenus des variables d’ajustement. Leur sort est directement lié aux fluctuations économiques.
Les données fournies par l’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi sont un rappel éloquent du sort réservé aux salariés les plus jeunes et les plus âgés. La situation des régions d’outre-mer n’est pas abordée. Elle n’est pas non plus prise en compte dans les statistiques présentées. Le constat est certes le même, mais tout y est amplifié. Une étude d’impact qui accorderait une place à ces régions révélerait qu’à La Réunion 60 % des jeunes sont au chômage, que près de 20 % des seniors y sont à la recherche d’un travail, que le temps nécessaire pour trouver ou retrouver un emploi est plus long, que le chômage de longue durée dure encore plus longtemps, que tous les taux sont lourdement aggravés et qu’aucun équivalent ne se rencontre dans aucun département français, ni dans aucune région européenne.
Cette situation hors normes explique aussi pourquoi l’alliance des générations, destinée à lutter contre le chômage, a déjà eu un précédent dans les régions d’outre-mer. Il s’agit du « congé solidarité » qui avait été instauré par l’article 15 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin et qui nous avait fait beaucoup de bien. À Folio 38bien des égards, le contrat de génération participe de la même logique. L’objectif du « congé solidarité » était de favoriser l’embauche en contrat à durée indéterminée des jeunes de moins de 30 ans par le départ en préretraite des salariés âgés de plus de 55 ans. Ce dispositif spécifique aux départements d’outre-mer a été supprimé en décembre 2007, en dépit de ses résultats et en dépit du soutien unanime que lui accordaient les organisations syndicales et patronales. En sept ans d’existence, il a concerné plus de 3 000 salariés, dont les deux tiers à La Réunion, et environ un millier d’entreprises. L’apport de ce dispositif dans la lutte contre le chômage massif des jeunes et le consensus qui l’accompagne méritent sans aucun doute une attention renouvelée.
C’est en raison de cette expérience qu’il nous apparaît que les bornes d’âge prévues par le projet de loi – 26 ans au plus et 57 ans au moins – pourraient être adaptées à la situation réelle des outre-mer. Pour que les chances de succès de ce dispositif soient au moins équivalentes, les critères d’âge devraient être élargis à moins de 30 ans et plus de 55 ans, comme pour le « congé solidarité ». Cela permettrait en outre d’harmoniser ce nouveau dispositif avec celui des contrats d’avenir qui définit précisément comme prioritaires les territoires ruraux et ultramarins. Cette adaptation coïnciderait d’ailleurs avec la nomenclature de l’Union européenne selon laquelle les seniors sont âgés de 55 à 64 ans.
Mais, vous le savez, l’article 40 veille, et interdit aux parlementaires d’amender le texte en ce sens. Nous comptons donc sur une initiative gouvernementale.
Notre préoccupation est d’aboutir à un dispositif qui aille à la rencontre des potentialités de notre tissu économique. Pour l’essentiel, il est constitué de très petites entreprises, et ces TPE qui, le plus souvent, n’ont pas ou peu de personnel subissent de plein fouet les fluctuations de l’activité. Étant donné les grandes difficultés qu’elles rencontrent en ce moment même pour le paiement des charges sociales, il est raisonnable de s’interroger sur l’accueil qu’elles pourront réserver à ce nouveau dispositif.
Il est à craindre que la baisse du coût du travail induite par le contrat de génération ne soit pas en soi décisive pour déclencher, comme il le prévoit, le recrutement de jeunes en CDI dans le cadre du droit commun. C’est pourquoi il est indispensable que les mesures pour relancer les investissements soient aussi concomitantes que possible à la mise en œuvre des dispositifs pour l’emploi.
La question se pose également de savoir si les coopératives, qui sont des structures créatrices d’emplois durables, et dont les compétences et les savoir-faire méritent d’être soutenus et transmis, figurent parmi les bénéficiaires de ce nouveau dispositif.
Pour différentes raisons et malgré les conséquences désastreuses qui en résultent pour les existences personnelles et pour tous les aspects de la vie sociale, le marché du travail s’est organisé, malheureusement, en repoussant aux marges les deux extrémités de la pyramide des âges. Cette réalité est encore plus marquée lorsqu’il s’agit des femmes. Quand elles sont à la recherche de leur premier emploi, elles doivent surmonter des obstacles supplémentaires et leur niveau de formation ne les protège guère. Quelques décennies plus tard, elles sont plus nombreuses sur le marché du travail, souvent sans emploi, en attendant l’âge de la liquidation de la retraite. En augmentant de deux ans l’âge ouvrant à une retraite à taux plein, la réforme de 2010 aggrave encore cette situation. Si l’on ne peut inscrire dans la loi que le contrat de génération devrait surtout se décliner au féminin, il est certain que la place qu’il accordera aux femmes sera décisive et qu’elle donnera la mesure de son succès ou de son échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Véran.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Le contrat de génération, proposition majeure du Président de la République, présentée le 3 juillet 2012 par le Premier ministre dans son discours de politique générale, prend une tonalité bien sûr particulière tandis que vient de s’ouvrir l’année de la bataille pour l’emploi.
Il s’ajoute aux réformes et mesures déjà mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre un chômage qui n’a cessé d’augmenter ces dernières années.
Ces mesures je les rappelle, car elles attestent d’une mobilisation sans précédent en faveur de l’emploi : emplois d’avenir – plusieurs milliers de contrats ont été déjà signés partout en France ; renforcement des équipes de Pôle Emploi ; dynamique tournée vers la croissance, en France comme en Europe ; pacte de compétitivité ; investissements pour l’innovation, la recherche, l’éducation, les formations ; sans oublier, bien sûr, les accords sur l’emploi obtenus, là encore, à l’issue du dialogue social.
Le contrat de génération est issu d’une conviction forte : l’idée simple et ambitieuse d’une amélioration de l’accès des jeunes à l’emploi durable, qui ne doit plus résulter d’une stratégie consistant à pousser les seniors hors du marché du travail. Dans les entreprises et sur le terrain, deux questions reviennent trop souvent, qui finissent, en période de crise économique, par obséder les salariés. Chez les plus anciens : « Quand allons-nous partir ? ». Chez les plus jeunes : « Quand allons-nous pouvoir entrer, et avec quel statut ? ».
Ce projet de loi, qui repose sur trois objectifs, apporte une réponse claire, fondée sur l’indispensable réconciliation des âges et la solidarité entre les générations : en finir avec l’opposition des jeunes et des moins jeunes.
Le premier objectif est l’emploi des jeunes. Face aux chiffres désastreux du chômage et au constat que l’âge moyen du premier emploi stable ne cesse de reculer – il est aujourd’hui de 27 ans –, il est urgent de permettre aux jeunes d’accéder rapidement à l’emploi durable et de les sortir des contrats précaires. Voilà l’enjeu numéro un de la bataille pour l’emploi.
Le deuxième objectif est le maintien des seniors dans l’entreprise. Le faible taux d’emploi des seniors – 41 % en moyenne – doit être surmonté collectivement, en permettant à ces salariés d’atteindre la retraite sans crainte du licenciement.
Qui, dans cette assemblée, n’a été témoin de situations dramatiques, qui voient des hommes et des femmes privés de leur emploi du jour au lendemain, alors que l’on sait qu’à cet âge il est si difficile de trouver un emploi ?
Le contrat de génération permettra demain à des centaines de milliers de salariés de ne plus subir cette expérience.
Quant au troisième objectif – l’intégration des jeunes dans l’entreprise –, c’est un moment particulier qui nécessite un accompagnement.
Le contrat de génération a été pensé pour favoriser cette intégration en utilisant la formation et les compétences acquises par le jeune et en les renforçant avec les connaissances et les compétences propres à l’emploi qu’il occupe. Quelle rupture !
J’ajoute que, bien que ce ne soit pas sa fonction première, le contrat de génération permettra à des dizaines de milliers d’artisans de transmettre une vie de travail à un jeune repreneur dans de bonnes conditions – ce qui n’est pas rien, quand on connaît les enjeux de cette reprise d’activité pour notre territoire. Je pense notamment aux artisans des territoires ruraux, qui attendaient un signe fort, mais aussi, bien sûr, à tous ces citoyens qui conserveront ainsi leurs services de proximité, ces commerces dont ils ont tant besoin.
Faisant suite à l’important travail d’auditions et de synthèse réalisé avec le rapporteur Christophe Sirugue, le groupe socialiste, républicain et citoyen a déposé des amendements en commission comme en séance. Notre but n’est pas de dénaturer le projet de loi équilibré présenté par le Gouvernement – projet qui répond aux attentes des partenaires sociaux tout en laissant augurer d’un dispositif à la fois pragmatique et audacieux – mais d’apporter un certain nombre de précisions destinées à sécuriser par endroits le dispositif. Il s’agirait d’éviter, par exemple, qu’un salarié puisse être licencié dans le seul but de le substituer par un autre, pour bénéficier de l’aide. Dans un registre similaire, il conviendrait également d’ôter tout risque de voir licenciés des salariés âgés de moins de 26 ans et déjà en CDI, de façon à ce que l’arrivée des uns ne se traduise pas par le départ des autres.
S’agissant de la pénalité pour les entreprises d’au moins 300 salariés et n’ayant pas obtenu d’accord collectif, elle doit bien sûr s’appliquer, mais nous souhaitons éviter un système binaire en donnant à l’autorité administrative compétente la possibilité de fixer le montant de ladite pénalité au regard des efforts consentis par l’entreprise, mais aussi du contexte et de sa santé économique et financière.
Nous proposons également des précisions pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’embauche. C’est important. Il s’agit de garantir l’égalité professionnelle entre hommes et femmes lors de l’établissement de l’accord collectif, et d’assurer la mise en œuvre des objectifs d’accès à l’emploi en portant une attention particulièrement vigilante à la lutte contre tout stéréotype lié à l’âge ou à l’origine.
Il y a également des précisions visant à améliorer et à adapter les conditions de travail des seniors. L’expérience et les compétences acquises par les salariés au cours d’une carrière sont bien trop précieuses pour qu’il n’en soit pas tenu compte.
D’autres précisions visent à éviter les risques d’effets d’aubaine. Nous proposons que les accords conclus avec les représentants du personnel fixent des objectifs chiffrés et précis en matière de recrutement des jeunes en CDI, d’embauche en général mais aussi de maintien des seniors dans l’emploi, juste contrepartie des aides reçues. C’est toujours le souci d’éviter les effets d’aubaine qui motive notre amendement tendant à ce que le versement des aides cesse dès la rupture du contrat par l’une des trois parties ou quand l’un trois objectifs initiaux n’est pas rempli.
Il faut aussi préciser comment laisser vivre les contrats signés en cas d’imprévu, et préserver ainsi la dynamique des entreprises. Nous proposons donc qu’en cas de démission d’un salarié, qu’il soit jeune ou senior, l’employeur perçoive l’aide, plafonnée, pour la durée nécessaire au recrutement d’un salarié en remplacement.
Enfin, nous apportons des précisions pour que le dispositif créateur d’emplois puisse être utilisé par nos entreprises le plus tôt possible. À cet effet, le groupe SRC a proposé que les premiers contrats de génération puissent être signés de manière rétroactive avec effet au 1er janvier 2013.
J’en termine par un aspect important de notre réflexion, que nous souhaitons voir aborder. La règle générale doit être le contrat à durée indéterminée à temps plein. Mais, de façon à tenir compte de certaines situations pouvant conduire à ce que le jeune salarié ne soit pas en recherche d’un plein temps, nous souhaitons que certaines dérogations soient inscrites dans la loi, à la double condition que la demande provienne du jeune et que le temps de travail soit au minimum de 80 % afin de sécuriser le jeune et de lui assurer un revenu permettant de sortir de la précarité. Cela a du reste été très largement évoqué lors de la grande conférence sociale de juillet dernier.
Mes chers collègues, le compte est là et les promesses sont tenues : 500 000 contrats de génération disponibles pour nos entreprises, ce sont 500 000 emplois durables pour des jeunes salariés et bien plus encore de seniors confortés dans leur carrière.
C’est un dispositif qui incite ou contraint les entreprises à faire aboutir des accords professionnels collectifs pour le bien de tous les salariés. Il incite ou contraint, disais-je, car il s’adapte à la réalité de toutes les entreprises, toutes n’ayant pas les mêmes leviers en matière d’emploi, ni les mêmes capacités de négociation
J’ai confiance, je sais que cette assemblée votera largement…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Pas de doute, vous pouvez avoir confiance !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : …et, j’aime à le penser, avec enthousiasme ce projet de loi. J’ai tout autant confiance en l’utilisation qui sera faite des contrats de génération dans nos entreprises, entreprises qui, il faut le rappeler, attendent désormais de signer les premiers contrats de génération.
J’en viens forcément à l’opposition, que nous avons sentie partagée, gênée, quelque peu embarrassée au cours de l’examen du texte en commission, cherchant à rendre le dispositif moins fonctionnel tout en affirmant qu’il ne pourra pas fonctionner… Elle tentera le tour de force – elle l’a déjà fait en défendant les deux motions que nous venons de repousser – de nager à contre-courant du large consensus, qu’il faut rappeler, de la conférence sociale de juillet 2012 ,au terme de laquelle tous les partenaires sociaux ont appelé à la mise en place de ces contrats – chacun aura noté, au passage, que la démarche consistant à faire appel et confiance au dialogue social est en rupture totale avec les pratiques des gouvernements des dix dernières années –, à contre-courant également de ce que lui disent pourtant salariés et employeurs dans ses circonscriptions – j’en suis sûr pour m’être rendu, dans la mienne, auprès de plusieurs entreprises de tailles et aux missions différentes. Partout, on le sait, l’attente est grande. À cet égard, ce que nous nous apprêtons à voter sera bien et beaucoup utilisé.
Mes chers collègues, en votant le contrat de génération, nous suivons un cap, celui fixé par le Président de la République : lutter contre le chômage, redresser le pays dans la justice, redonner au pays les leviers de la compétitivité, faire que les jeunes vivent mieux en 2017 qu’en 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, mes chers collègues, la loi de 2008 a été une avancée considérable en matière de dialogue social, et je tiens à féliciter les partenaires sociaux pour la qualité de leur travail. Le projet de loi examiné aujourd’hui est la transposition de Folio 40l’accord national interprofessionnel du 19 octobre dernier, d’ailleurs signé unanimement, et nous ne pouvons donc que nous féliciter de ce dialogue social fructueux. La démocratie sociale s’est exprimée, il revient maintenant à la démocratie parlementaire de prendre ses responsabilités et de légiférer.
La mesure n° 33 du candidat socialiste à l’élection présidentielle a été présentée aux Français comme un renforcement du lien intergénérationnel dans les entreprises. À cette époque, le groupe UMP l’avait combattue. Nous n’étions pas les seuls puisque certains socialistes avaient émis plus que des doutes… Mais elle avait au moins l’avantage de recréer du lien social entre deux générations qui, bien que partageant des difficultés similaires en matière d’emploi, sont éloignées l’une de l’autre. Il est regrettable que le seul point positif de l’idée du candidat à la présidentielle n’ait pas été retenu. En effet, le projet de loi qu’il nous est proposé d’adopter ne prévoit absolument rien en matière de transmission des savoirs. Il se borne à additionner de façon comptable un salarié jeune et un salarié senior. Ainsi, il ne prévoit rien s’agissant du tutorat. Le mot a été banni du texte et même des discussions de la commission, monsieur le rapporteur. Mais je l’ai entendu ce soir dans la bouche de M. le ministre, et je redeviens un plus optimiste. Rien non plus sur le salarié référent ni sur la formation du jeune par son aîné. Pour résumer, à part le versement de l’aide à l’entreprise, rien ne semble lier les deux salariés concernés par ce contrat dit de génération – même si, monsieur le ministre, vous avez apporté quelques éléments sur le sujet.
En réalité, ce contrat est une exonération partielle de charges, maquillée par de belles intentions. Les difficultés principales de nos entreprises sont liées à la compétitivité et au coût du travail. Or vous ne vous attaquez pas au cœur du problème. Vous prétextez aider les entreprises tout en donnant des gages à votre gauche de votre volonté de ne pas faire de cadeaux aux employeurs. Nous pourrions louer cet effort, s’il n’était pas minime. Regardons les choses en face, monsieur le ministre : pensez-vous réellement qu’une aide de 4 000 euros par an est une raison suffisante pour créer des emplois dans un environnement où les entreprises n’ont aucune visibilité économique ?
De plus, l’incitation financière sera très compliquée à obtenir. Les grandes entreprises, seules à avoir des juristes, ne seront pas concernées par la petite incitation financière, mais seulement par la mise en place du dispositif. S’agissant en revanche du chef d’une PME, pensez-vous vraiment qu’il va prendre sur son temps pour mettre en place un plan d’action et le faire valider par l’administration, dont le temps n’est pas celui de l’entreprise, puis de faire la demande d’aide à Pôle Emploi, dont le délai est également ce qu’il est et dont ce n’est ni la mission première ni la mission essentielle ? Avec une telle aide, vous ne toucherez que les entreprises qui avaient déjà prévu d’embaucher et qui rempliront la demande d’aide accessoirement, d’où un effet d’aubaine.
L’emploi ne se décrète pas, je pense que nous sommes d’accord là-dessus. La raison première d’embaucher d’une entreprise, c’est le contenu du carnet de commande, c’est la visibilité. Il faut donc de la croissance. Malheureusement, avec la politique de matraquage fiscal que vous menez actuellement,…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Oh ! C’est incroyable de dire ça !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …on n’est pas près de la voir arriver. Les entreprises ont besoin d’un réel changement en matière de compétitivité. Elles ont besoin de souplesse, de stabilité fiscale et de confiance, mais aussi de systèmes clairs, lisibles et facilement utilisables. Vous faites aujourd’hui l’inverse.
Concernant le financement, monsieur le ministre, vous avez été relativement imprécis. Pouvez-vous dire à la représentation nationale comment seront financés ces contrats ? Selon vos déclarations les plus récentes, il semble que vous vouliez les subventionner au moyen du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Avant même l’entrée en vigueur de ce crédit d’impôt, vous commenceriez déjà à l’amputer ! Prévoyez-vous donc de financer toutes vos futures annonces d’aide à la création d’emploi par ce biais, ou pouvez-vous nous rassurer en annonçant votre volonté de sanctuariser les 20 milliards destinés aux entreprises ?
L’Observatoire français des conjonctures économiques, dont nous ne pouvons pas mettre en doute la neutralité et l’objectivité, prévoit la création de 21 000 emplois en 2013, alors que, pour la même année, l’UNEDIC annonce une augmentation de 89 600 du nombre des chômeurs indemnisés. Je dois vous avouer, monsieur le ministre, que je reste dubitatif devant votre dispositif, surtout quand on le compare avec ce qui est fait pour l’apprentissage. En effet, le budget de l’État consacré à l’apprentissage et à la formation professionnelle s’élève environ à 800 millions d’euros, avec davantage de résultats. Consolidons les deux dispositifs qui répondent aux besoins des jeunes et des seniors : huit jeunes sur dix formés en apprentissage trouvent un travail rapidement ; nous pouvons aussi, grâce à la formation professionnelle, maintenir dans l’emploi les salariés plus âgés. À cet égard, votre intervention de ce soir a apporté quelques nouveaux éléments de réponse à mes questions, et je souhaite que vous les précisiez.
Je note que votre projet de loi exclut de facto les jeunes de moins de 26 ans entrés en alternance cette année. Un employeur pourrait se retrouver dans une situation délicate, à devoir choisir entre pérenniser un jeune formé dans l’entreprise, mais qui ne serait plus éligible au contrat de génération, et recruter un autre jeune qui, lui, serait éligible. Le jeune formé serait ainsi dans l’obligation de trouver un nouvel employeur. Je pense que nous pouvons nous accorder sur le fait que cette situation serait dommageable, tant pour le jeune que pour l’entreprise. Il serait nécessaire à titre transitoire, pour la première année d’application, qu’un jeune de plus de 26 ans qui a été embauché dans l’entreprise sous une autre forme de contrat avant ses 26 ans, et ce entre août 2012 et la promulgation de la loi, puisse bénéficier du contrat de génération. J’avais déposé un amendement en ce sens. Il a été déclaré irrecevable par la commission des finances. Pourtant il n’engendrait ni dépenses supplémentaires ni de moindres recettes. Je souhaite, dans l’intérêt de ces jeunes, que le Gouvernement le reprenne.
S’agissant de la taille des entreprises et des seuils, le projet de loi fait une distinction entre les entreprises de moins de 50 salariés, celles de 50 à 299 salariés, et celles de 300 salariés et plus. Pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur ce choix alors que le seuil européen est de 250 salariés, que le décret de 2008 sur lequel se base l’INSEE est fondé sur le même chiffre, tout comme l’obligation d’emploi des alternants. Ce nouveau seuil sera un exemple de l’instabilité dans laquelle se trouvent les entreprises, elles qui ont cruellement besoin d’une uniformisation législative.
Concernant les négociations d’accords collectifs et la mise en place d’un plan d’action, l’incertitude est grande. Les entreprises de 50 salariés et plus auront l’obligation de Folio 41négocier un accord. En cas d’échec de la négociation et pour les seules entreprises pourvues de délégués syndicaux, un procès-verbal de désaccord sera signé entre les parties afin d’ouvrir la possibilité à l’entreprise de définir un plan d’action de façon unilatérale. Ma question concerne surtout les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Selon le rapport de notre collègue Sirugue, « dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, l’employeur pourrait recourir à la mise en place d’un plan d’action sans avoir cherché à engager préalablement une négociation sur la thématique de la gestion active des âges ».
Je m’interroge : d’un côté, le rapporteur nous explique que les entreprises dépourvues de délégués syndicaux n’auront pas l’obligation de négocier, et, de l’autre, le projet de loi affirme le contraire puisque toute entreprise de 50 salariés et plus en aura l’obligation. Qu’en est-il ? Les entreprises de 50 salariés et plus n’ayant pas de délégués devront-elles négocier ou ne sera-ce qu’une faculté, ce qui est très différent ? En second lieu, que se passera-t-il si les délégués syndicaux refusent de signer le procès-verbal de désaccord ? L’employeur devra-t-il alors payer les pénalités ?
Un amendement à l’article 1er visant à retirer l’aide versée en faveur du contrat de génération dans le cas où l’un des bénéficiaires de ce contrat est licencié ou fait l’objet d’une rupture conventionnelle a été présenté en commission. Cet amendement de bon sens a été adopté et devient l’alinéa 57 du texte. Or l’alinéa 58 prévoit qu’en cas de licenciement d’un salarié âgé de 57 ans, ou de 55 ans s’il est reconnu travailleur handicapé, le versement de l’aide au titre d’un contrat de génération, dont il n’est pourtant pas bénéficiaire, s’arrête. Cela aura comme effet pervers de rendre les postulants de cette classe d’âge beaucoup moins attractif à l’embauche. Un employeur hésitera dorénavant à embaucher ces salariés car il sera dans l’impossibilité de s’en séparer en cas de difficultés. Ce n’est pas le décret prévu à l’alinéa 59 qui rassurera les entreprises.
Enfin, à l’article 3, le texte abroge les accords seniors, notamment les sanctions. Permettez-moi à nouveau d’être dubitatif quant au but poursuivi. Alors que les sanctions de l’accord senior s’appliquaient à toutes les entreprises de 50 salariés et plus, vous relevez ce seuil aux entreprises de 300 salariés et plus dans le cadre des contrats de génération. Ce simple exemple prouve le manque de clarté de votre politique : d’un côté, vous voulez sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les objectifs d’emploi pour les seniors, et, de l’autre, vous supprimez les sanctions pour les entreprises de 50 à 299 salariés. Mais ne vous méprenez pas, monsieur le ministre, je suis favorable à ce changement car nos entreprises croulent sous les politiques coercitives, dont vous rajoutez par ailleurs une couche avec le projet actuel. Cet article met simplement en lumière le manque de cohérence de la politique du Gouvernement.
Monsieur le ministre, nous partageons votre volonté de répondre efficacement à la situation du chômage, notamment des jeunes et des seniors, mais nous ne pouvons pas nous rallier au projet présenté. Il sera non seulement excessif, s’il fonctionne, pour nos dépenses publiques, mais également incomplet sur le plan technique et, pour finir, il n’atteindra pas, hélas, les résultats escomptés. La situation dans laquelle nous nous trouvons ne peut plus se satisfaire de petites mesures. Nous vous appelons à engager sans tarder les réformes courageuses nécessaires. Dans un ouvrage à paraître demain, Michel Rocard écrit : « Croire que la croissance économique va revenir est une paresse intellectuelle. »
C’est pour toutes ces raisons que le groupe UMP votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : De mauvaises raisons !

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le chômage des jeunes augmente et s’établit à 25 % dans notre pays, alors qu’il reste contenu chez certains de nos voisins européens. Ce n’est donc pas une fatalité et nous devons tout mettre en œuvre pour faire reculer ce fléau efficacement, durablement, en commençant par cesser d’accabler les entreprises d’impôts, taxes et autres normes asphyxiantes si l’on souhaite qu’elles embauchent, singulièrement des jeunes.
Nous examinons aujourd’hui le texte portant création des contrats de génération. Il concerne a priori tous les jeunes et s’adresse aux entreprises du secteur marchand, du secteur productif, de celui qui crée la richesse et l’emploi.
Pour l’UMP, ce projet de loi comporte de nombreuses zones d’ombre sur lesquelles je reviendrai, mais, en opposante constructive, je commencerai par souligner les points positifs avant de proposer des améliorations.
Premier point positif : le principe du contrat de génération a fait l’objet d’un accord de l’ensemble des partenaires sociaux, patronat et syndicats. Il apparaît par conséquent malaisé de rejeter ce texte en bloc. Contrairement à une idée reçue, nous vous rejoignons sur la nécessité d’un véritable dialogue social dans notre pays et accueillons positivement les accords lorsqu’ils aboutissent. Je pense en cet instant à l’accord sur la flexisécurité à la française qui vient d’être conclu, même s’il convient de rester extrêmement vigilant sur sa portée et sa mise en œuvre à terme.
Deuxième point positif : l’esprit du texte qui consiste à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise via un contrat à durée indéterminée tout en maintenant en activité des salariés en fin de carrière, et en veillant à la transmission des compétences des uns aux autres. Cette idée est séduisante, tant le niveau de chômage ou d’inactivité de ces deux catégories de la population est élevé : 19 % des personnes âgées de 60 à 64 ans occupait un emploi en 2011 dans notre pays, contre 31 % dans l’Union européenne.
Permettez-moi d’observer que cette idée de favoriser l’emploi des seniors est nouvelle chez certains d’entre vous. Pendant tant d’années, vous nous avez vanté le partage du travail, les 35 heures, les vertus de la retraite anticipée ou le plus tôt possible pour laisser prétendument la place aux jeunes. Or dans les faits, le travail crée le travail et les pays qui ont le taux d’emploi des seniors le plus élevé sont aussi parmi ceux qui ont le taux de chômage le plus faible. Je salue votre conversion.
Venons-en aux principales évolutions souhaitables que vous avez d’ailleurs évoquées, monsieur le ministre. Je ne doute pas que, contrairement aux us et coutumes de cette maison que je découvre depuis six mois, vous serez enclin à accepter certains de nos amendements. Comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, il nous faut lever ensemble le principal risque identifié par tous : l’effet d’aubaine qui, selon l’OCDE, plane a priori sur 80 % des contrats. Dans les cinq minutes qui me sont imparties, je retiendrai les deux améliorations les plus importantes.
La première concerne la formation. Après avoir évalué les compétences du jeune à l’embauche, l’entreprise d’accueil s’engagerait à mettre en place des actions de formation et à assurer un suivi des acquis du jeune salarié afin qu’il accroisse ses compétences, condition de son insertion durable dans l’entreprise ou plus largement sur le marché du travail.
Deuxième amélioration : la désignation au sein de chaque entreprise d’un tuteur clairement identifié, formé à cet effet, chargé de suivre le jeune, de l’accompagner et de s’assurer de la transmission des compétences. Ce principe de parrainage que l’on retrouve dans l’alternance ou l’apprentissage a fait ses preuves, vous le savez parfaitement, monsieur le ministre. Je le mesure chaque jour sur le territoire dont je suis l’élue, où le taux de chômage est deux fois inférieur à la moyenne nationale et où plus du tiers des salariés travaillent dans l’industrie.
Venons-en aux principales zones d’ombre. La première, ce sont ces pénalités applicables aux entreprises de plus de 300 salariés. Pour elles, point de carotte financière, seulement le bâton de la sanction. Pourquoi cette défiance a priori ? Laissons à tout le moins à ces entreprises davantage de temps pour adopter un accord collectif ou un plan d’action avant d’envisager une pénalité financière qui aurait pour conséquence de les fragiliser. N’appliquons pas de pénalités aux entreprises qui subissent des difficultés conjoncturelles ou structurelles liées au ralentissement de leur marché, indépendantes de leur volonté. Exonérons de pénalités les entreprises ayant conclu un accord seniors ou un accord pénibilité. Exonérons de pénalités les entreprises aux offres d’emploi non satisfaites, qui peinent à recruter alors qu’elles proposent des emplois.
Deuxième zone d’ombre, qui est de taille : le coût et le mode de financement de cette mesure. Le coût est estimé à 180 millions d’euros en 2013, à 540 millions d’euros en 2014, à 790 millions d’euros en 2015, à 920 millions d’euros en 2016. Où comptez-vous trouver ces sommes ? Dans les pénalités versées par les entreprises de plus de 300 salariés qui n’auront pas joué le jeu ? Le rapporteur nous a précisé qu’il n’en attend aucun rendement. Une ponction sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, rogné avant même d’être distribué ? Nous attendons du débat parlementaire des réponses claires à cette question du financement qui vous poursuivra d’ailleurs durant tout le quinquennat : nous sommes bien là dans notre rôle de contrôle du Gouvernement.
Pour conclure, je n’ai à titre personnel pas d’opposition de principe à ce texte mais j’ai une grande vigilance et sans doute moins d’enthousiasme que le ministre du travail lorsqu’il évoque les contrats de génération. Ils sont un moyen mais ne régleront pas tout, loin de là.
Pour rappel, ce que nous demandent en priorité les entreprises ce ne sont pas des subventions ou des contraintes supplémentaires, mais de créer les conditions favorables à l’esprit d’entreprise : le soutien à l’innovation, la baisse des charges, l’harmonisation des règles, l’amélioration du système d’orientation et de formation professionnelle. C’est d’abord à ces conditions que nous irons chercher les points de croissance nécessaires à la création nette d’emploi et au recul du chômage.
En conséquence, mon vote dépendra de l’évolution de nos débats et de vos réponses à nos interrogations.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ah ! Ce n’est donc pas un non catégorique !

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le ministre, je voudrais d’abord vous dire à quel point je considère votre fonction comme importante dans ce Gouvernement et combien je souhaite votre réussite en matière de formation professionnelle.
En préambule, laissez-moi vous dire que nous nous réjouissons de l’accord auquel ont abouti trois des cinq organisations de salariés et les organisations d’employeurs sur la réforme du marché du travail, vendredi dernier. Le compromis qui a été élaboré est un signe positif dans la lutte contre le chômage à condition de ne pas reporter sa mise en œuvre aux calendes grecques.
Alors que près de 1 500 emplois sont détruits chaque jour, on ne peut plus attendre. La situation des jeunes sur le marché de l’emploi dans notre pays est inacceptable. Pour autant, il semble que vous ne soyez pas pressé de présenter un texte à la représentation nationale puisque vous envisagez de nous saisir dans deux mois, qui sont à notre avis deux mois de trop.
Cette mauvaise pente, vous l’avez déjà empruntée pour le texte qui fait l’objet de la présente discussion : l’Assemblée nationale a été invitée à l’examiner en commission des affaires sociales le jour même où il était présenté en conseil des ministres. Cela ne permettait guère d’envisager un véritable dialogue entre nous, monsieur le ministre, alors qu’avec M. Sapin vous nous faisiez l’honneur de votre présence en commission, et que nous considérons tous ici qu’il s’agit d’un sujet prioritaire. C’était le 12 décembre. L’accord national, signé le 8 novembre, était daté du 19 octobre. Pourquoi avoir attendu presque deux mois pour déposer le projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale ?
J’ajouterai une autre remarque sur la méthode. Nous nous efforçons tous ici de travailler de façon constructive sur ce sujet majeur qu’est l’emploi.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Plus ou moins !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Notre seule préoccupation, même si vous en doutez, mon cher collègue, est de rendre les dispositifs qui nous sont proposés les plus pertinents et les plus efficaces possible, à défaut, je vous l’accorde, de mener la politique, plus ambitieuse, que nous souhaiterions sur le sujet.
Nous avons d’ailleurs été surpris, monsieur le rapporteur, que vous considériez nos amendements, lorsqu’ils ne vous convenaient pas, comme une sorte d’affront aux partenaires sociaux, unanimes à adopter l’accord interprofessionnel, comme si la décision des uns devait emporter celle des autres. Loin de nous l’idée de contester le travail réalisé, mais il me semble que vous confondez les vocations et les missions de la négociation collective et l’élaboration de la loi par la représentation nationale.
Le regard porté sur tout sujet par les uns et par les autres ne saurait par essence être le même : d’un côté on vise la cohérence du projet social, de l’autre la réflexion se porte vers un horizon plus vaste, celui de l’intérêt supérieur de toute la nation. Certains syndicats souhaitaient d’ailleurs voir compléter ce texte par le Parlement, chacun semblant attendre une évolution spécifique, ce qui renforce notre propos.
Sur le contenu de ce projet, je ferai quatre remarques. Admettez tout d’abord que le terme de contrat de génération est un abus de langage et que le projet qui nous est aujourd’hui soumis est sans grand rapport avec la proposition du candidat Hollande. L’alliance des âges ne se traduira en réalité que très rarement par une transmission effective des Folio 43savoirs et des compétences entre un senior et un jeune. Autrement dit, vous créez un leurre intergénérationnel – aux apparences flatteuses, je vous l’accorde.
Malgré un bon diagnostic – la difficulté de trouver du temps dans l’entreprise pour encadrer l’arrivée d’un jeune – et une belle idée – celle du lien intergénérationnel exprimé dans la vie économique –, vous ne parvenez pas à donner du sens et un véritable contenu à ce texte. Il eût été plus honnête de garder les dispositifs existants, en particulier ceux destinés aux seniors, alors que vous les assouplissez, ainsi que nous l’a indiqué M. Sapin en commission, au risque d’en affaiblir l’efficacité.
Vous auriez pu aussi afficher un grand projet pour la jeunesse sans distinguer le privé du public comme s’il s’agissait de deux univers incompatibles. Ce projet aurait dû être, avant toute chose, celui qui lie systématiquement l’emploi à la formation et à l’apprentissage pour en faire un authentique et un novateur CDI de professionnalisation comme nous vous le proposons dans l’un de nos amendements. Vous préférez le droit commun faute d’innover, ce qui est regrettable, dans un domaine où il nous semble que tout n’a pas été essayé.
Le présent dispositif aurait gagné à se recentrer, conformément aux recommandations du Conseil économique, social et environnemental, sur les jeunes non diplômés de l’enseignement supérieur. Las, en dégradant l’offre faite aux seniors et en ne répondant qu’insuffisamment aux enjeux de l’employabilité de la jeunesse, ce projet de loi nous semble trahir d’emblée sa vocation.
Le texte aurait au moins pu prévoir de distinguer entre l’accueil du jeune en entreprise et le travail de transmission des savoirs techniques, de sorte qu’un parrainage par un senior soit effectivement réalisable. C’est le sens de l’un de nos amendements, qui vise à entourer l’arrivée du jeune dans l’entreprise d’une sorte de solennité fraternelle qui s’exercerait entre générations. Il y a là un symbole positif à faire valoir et une démarche positive simple à réaliser.
Plus concrètement encore, le texte n’évoque pas la territorialisation du contrat de génération. Pourquoi ne pas accorder un bonus aux entreprises qui intégreraient des jeunes venant des quartiers difficiles, où le taux de chômage est double de la moyenne nationale pour cette génération ?
Deuxième remarque : en distinguant trois catégories d’entreprises, vous instituez des effets de seuil nocifs à la création d’emplois. Ils sont incontestablement nocifs, car vous introduisez de la complexité dans la gestion des ressources humaines de l’entreprise. Ils le sont aussi parce que vous incitez les entreprises à limiter leur recrutement pour ne pas basculer d’une catégorie à une autre, le progrès économique étant souvent associé à de nouvelles contraintes légales, réglementaires et fiscales.
De fait, la machine à cases que vous avez imaginée revient à encourager les entreprises de moins de 300 salariés quand vous sanctionnez les autres. Pourquoi ne pas avoir visé seulement les entreprises de moins de 300 salariés, dont le réseau considérable constitue un vivier et un facteur de vitalité pour l’embauche de proximité sur nos territoires. Vous auriez ainsi évité de pointer du doigt, une fois de plus, ces patrons de PME qui tentent de passer le cap des entreprises de taille intermédiaire, encore trop rares en France.
Troisième remarque : vous semblez tellement obsédés par l’effet d’aubaine, ce que l’on peut à la rigueur comprendre, que vous en arrivez à des excès surprenants, dont je vais donner quelques exemples. Vous avez notamment introduit, dans la discussion en commission des affaires sociales, l’idée que tout licenciement d’un senior empêchera le recrutement d’un nouveau senior, non pas seulement sur le même poste, ce qui se comprendrait également, mais encore dans la même catégorie d’emploi. Outre le fait que la notion de catégorie d’emploi nous semble délicate et aléatoire, donc susceptible de contentieux en cascade, elle bloque potentiellement toute démarche globale de gestion des ressources humaines dans l’entreprise. Là encore, nous craignons que le remède soit pire que le mal.
Deuxième exemple de rigidité improductive et inutile liée à cette crainte de l’effet d’aubaine : le texte, sauf erreur de ma part, ne permet pas aux entreprises de transformer des emplois temporaires affectés à des jeunes en CDI à temps plein via le contrat de génération. Cela nous semble une marque supplémentaire de suspicion à l’égard des entrepreneurs, ce qui n’est pas le meilleur moyen de lutter contre le chômage.
Troisième et dernier exemple : le contrôle par l’administration des accords d’entreprise, des accords de groupe et des plans d’action. Là aussi vous prenez le risque de retarder et de complexifier des procédures jusqu’à les rendre décourageantes. Qui, monsieur le ministre, au sein des services extérieurs de l’État, dans les directions régionales des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi, sera en mesure de contrôler ces différents accords ?
Une dernière et très brève remarque – mais elle est fondamentale – sur le financement de votre dispositif. En quoi votre choix de lever une part des 20 milliards d’euros du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi est-il cohérent ? Ils avaient vocation à financer la recherche, l’innovation et la formation. J’espère que vous ne confondez pas ces deux objectifs que nous partageons, celui de la main tendue, en priorité et en urgence, à la jeunesse et celui de l’investissement de long terme en faveur de notre compétitivité. Je crains cependant que vous ne sacrifiiez la proie pour l’ombre.
En conclusion, là où souplesse et confiance sont les premiers gages de la réussite dans la lutte pour l’emploi, le texte introduit des cadres, des strates, des contrôles, des sanctions.
Là où les mots doivent avoir un sens précis, le texte ne traduit pas concrètement une belle idée, celle de la solidarité entre les générations.
Là où seule la compétence permettrait de garantir un travail durable, le texte néglige l’objectif de formation.
Vous comprendrez en conséquence que l’UDI, dans un souci constructif, attende l’issue des débats et des évolutions sur ce projet de loi pour se prononcer sur la nature de son vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP.)