Transition vers un système énergétique sobre : Motion de renvoi en commission
debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant « à préparer la transition vers un système énergétique sobre », nouvel avatar du texte sur la tarification progressive de l’énergie – que l’on pourrait d’ailleurs à présent appeler « Diverses dispositions touchant à l’énergie » – qui nous avait déjà été présenté en octobre dernier, un peu à la va-vite.
À cette occasion, l’opposition n’avait pas manqué de souligner les nombreuses imperfections de ce projet, ainsi que son côté daté – vintage, comme on dit maintenant – tant il s’inspire d’un modèle économique dirigiste suranné. Même nos collègues communistes ont fini par nous rejoindre sur cette analyse, allant jusqu’à provoquer le rejet du texte. C’est donc la censure du Sénat, pourtant réputé à gauche, qui nous permet de l’examiner à nouveau.
Dans l’intervalle, il a été largement réécrit : outre son changement d’intitulé, c’est l’intégralité de son article 1er, et donc le cœur même du dispositif, qui a été remanié. Faut-il y voir l’aveu que la première mouture du texte avait pour seul but de meubler un début de session anémique ? Ou bien est-ce une nouvelle déclinaison du slogan – que je ne peux m’empêcher de citer – « Le changement, c’est maintenant » ?
Ces péripéties pourraient prêter à sourire si le sujet n’était aussi important, à savoir le prix de l’énergie. Lorsque de surcroît il s’agit de réguler et d’orienter, le moins qu’on puisse attendre est une matière législative qui soit claire et Folio 200compréhensible. Pour ma part, je reste perplexe devant tant de nonchalance à l’égard d’un sujet aussi grave. Vous en conviendrez, tout cela n’est pas très sérieux et donne un sentiment d’improvisation permanente.
De même, les conditions d’examen du texte par l’Assemblée ne sont toujours pas optimales. Pouvait-on d’ailleurs honnêtement faire pire ? Le texte a une nouvelle fois été inscrit à l’ordre du jour dans la précipitation. Était-il réellement si important de l’examiner lors de cette semaine de rentrée, un jeudi et un vendredi, de façon à ce que le moins possible de nos collègues puissent être présents en pleine période de vœux ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Habile manœuvre !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Si je me réfère à son nouvel intitulé, nous aurions pu espérer que le texte contienne des éléments concernant précisément cette transition énergétique.
Petit rappel : le Président de la République nous a promis – conformément, il est vrai, à ses engagements de campagne – une sortie partielle du nucléaire. Dans la foulée de son élection, il nous a annoncé la fermeture de la centrale de Fessenheim, sujet qui inquiète tout particulièrement l’élu alsacien que je suis – vous le savez, madame la ministre.
Lors de l’examen de ce texte en octobre dernier, je n’ai pas manqué de vous interroger à plusieurs reprises à ce propos. Une centrale nucléaire, cela ne se ferme pas d’un claquement de doigts : des emplois sont à la clé, l’approvisionnement électrique du pays est en jeu. RTE souligne d’ailleurs les problèmes techniques liés à cette décision politique, notamment pour renforcer le réseau de lignes à haute tension. Eh oui, monsieur Baupin, il va falloir installer de nouveaux pylônes pour des lignes à haute tension.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est évident !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, les éoliennes aussi génèrent de nouvelles lignes avec pylônes pour la haute tension.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas prévu !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, je n’ai aucune réponse à mes questions. Rien, pas un mot, pas une allusion, un simple mur de silence. Mes concitoyens ont évidemment apprécié.
Ce texte aurait pu être l’occasion de faire une grande loi sur l’énergie pour laquelle on aurait pu tout mettre sur la table, prendre le temps et construire un fil conducteur pour les décennies qui viennent, améliorer les choix faits lors du Grenelle – tous ne sont probablement pas parfaits et certains méritent d’être révisés – tout en précisant leurs implications pratiques. L’opposition a toujours rappelé qu’elle souscrivait à l’objectif de sobriété énergétique que vous fixez. Ce qui nous sépare, c’est la méthode retenue.
Si le texte a bien été réécrit et si, Dieu merci, nous sommes aujourd’hui en présence d’un dispositif juridiquement beaucoup plus charpenté, le nœud du problème demeure. Ainsi, depuis que je suis élu sur ces bancs, j’ai rarement eu l’occasion d’être confronté à un article 1er aussi complexe.
L’amendement de M. Brottes, déposé en commission et qui réécrit cet article, comporte 130 alinéas et correspond à 14 pages de format A4. Sans la présence de formules mathématiques, on croirait presque lire un petit roman policier dont il faut suivre l’intrigue de la première à la dernière phrase pour être sûr de n’en pas perdre le fil. Ici on vous pose un mouchard dans le compteur bleu, là on assassine la CRE pour la faire ressusciter à l’article suivant… Enfin l’aventure se termine par un petit règlement de compte à l’ombre des éoliennes ! (Sourires.)
Mes chers collègues de la majorité, je souhaite ici vous mettre en garde : le système du bonus-malus n’est pas la solution et créera plus de difficultés qu’il n’en résout.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Pour un bonus-malus de quelques dizaines d’euros par an et par foyer, vous allez mettre en place une mécanique infernale.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : D’après l’administration de Bercy, la gestion du système imaginé nécessitera 1 600 postes équivalent temps plein. Le texte ne comporte aucun chiffrage, mais je fais le pari qu’au final, c’est le consommateur qui va régler l’addition.
Une bonne campagne de communication à destination de nos compatriotes sur les réductions de consommation d’énergie et une révision des mesures incitatives – que vous annoncez d’ailleurs, madame la ministre – auraient sans doute produit un résultat identique sans pour autant créer une suradministration préjudiciable.
De même, et c’est encore plus grave, le dispositif crée de facto des inégalités criantes entre les consommateurs. Je ne pourrai évidemment les citer toutes, mais certaines doivent être rappelées ici. Surprenante régression par rapport au texte initial, il n’est plus tenu compte de l’âge des personnes ni de leur état de santé. Les personnes malades, par exemple, qui ont des équipements médicaux spécifiques seront ainsi directement pénalisées, comme Laure de la Raudière vient de le rappeler. De même, certaines personnes exerçant des activités professionnelles à domicile ne sont plus prises en compte.
Les personnes âgées qui vivent seules, en zone rurale notamment, seront également pénalisées par rapport aux personnes actives qui vivent en zone urbaine. Les personnes qui vivent dans des logements mal isolés ou qui ne peuvent les rénover pour des raisons tant financières que réglementaires – je pense en particulier à la réglementation relative aux monuments historiques – seront pénalisées. Vous avez rejeté tous nos amendements sur ce sujet.
Le texte prévoit de prendre en compte la localisation géographique de la commune dans le calcul du volume de base attribué au foyer. Mais qu’en est-il si des différences de climats existent au sein d’une même commune ? Le coefficient de modulation prévu apporte-t-il une réponse suffisante et transparente ? De quelles voies de recours disposent nos concitoyens ?
Notre système de tarification actuel, héritage du Conseil national de la Résistance, repose toujours sur un principe simple : le prix du kilowattheure est le même pour tous sur tout le territoire national. La présente proposition de loi instaure, certes de manière déguisée, une rupture d’égalité entre les consommateurs.
Quel changement de posture, monsieur Brottes, vous qui étiez à nos côtés pour défendre, par exemple, le prix unique du timbre ! Est-ce le passage soudain de l’ombre à la lumière qui vous aveugle tant ?
Mes chers collègues de la majorité, je vous invite solennellement à porter un regard lucide sur ce texte. En affichant que son objectif est de déterminer si un consommateur consomme trop ou non par rapport à ce qu’il devrait consommer, comme il est écrit dans l’exposé des motifs, vous mettez le doigt dans Folio 201un engrenage et une logique idéologique qui ne correspondent pas aux principes de liberté et d’égalité qui vous sont chers, encore moins à la règle de justice que vous portez en bannière.
J’ai trop de respect pour vous, et pour vous en particulier, monsieur Brottes, pour croire que vous souscrivez à cette idée d’un autre temps, qu’il appartiendrait à l’État, à l’administration ou à tout organisme quel que soit son nom, de fixer, de décider, de décréter quel devrait être le niveau de consommation normal de tel ou tel foyer. Je me refuse à croire que vous partagez cette logique digne d’Orwell.
Comprenez enfin qu’en cherchant la perfection vous créez un système interventionniste tellement complexe qu’il va fabriquer mécaniquement de l’insatisfaction et un sentiment général d’injustice.
Alors, oui, il n’est pas trop tard pour remettre l’ouvrage sur le métier. Le bonus-malus devait initialement entrer en vigueur fin 2013. On nous indiquait alors que cette mesure si révolutionnaire était essentielle. Le texte actuel repousse ce terme au 1er janvier 2015 pour des raisons techniques, dites-vous madame la ministre. Pardonnez-moi, mais je pense que la majorité réfléchit aussi aux difficultés qu’elle pourrait rencontrer lors des élections municipales.
Mais alors, puisque l’urgence d’hier ne semble plus être l’urgence d’aujourd’hui, pourquoi aller aussi vite ? Est-ce en raison de la complexité du mécanisme qu’il faudrait près de deux ans pour le mettre en œuvre ? Cela n’est vraiment pas sérieux et ce fait plaide également pour un retour en commission.
Entre la première mouture du texte et cette nouvelle version, la problématique des locataires, pourtant loin d’être négligeable, a purement et simplement disparu. Pourquoi ? Comment ? Mystère ! Peut-être un amendement de dernière minute, dont le Gouvernement a le secret, viendra-t-il combler cette lacune ; toujours est-il que le texte actuel n’y fait plus référence alors que le sujet demeure.
Dans la même logique, les tranches pour l’application du bonus-malus ont été élargies, avec au passage un accroissement du malus et une baisse du bonus. Pourquoi ? Là aussi, il serait bon de connaître la logique qui sous-tend la mesure.
En réalité, le texte qui nous est aujourd’hui soumis constitue une véritable bombe à retardement. S’il définit sommairement les modalités de mise en œuvre du bonus-malus et modifie ainsi en profondeur un système de tarification de l’énergie que nous connaissons en France depuis près de soixante-dix ans, les bornes qu’il assigne au pouvoir réglementaire sont tellement larges et floues que cela revient en pratique à donner un blanc-seing quasi-total à l’administration.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Le volume annuel de référence, la valeur des coefficients, les modalités des déclarations, les taux des bonus et des malus, tous ces éléments sont laissés à la discrétion du pouvoir réglementaire.
Pour ma part, sur un sujet aussi grave qui impacte directement et fondamentalement le quotidien de nos concitoyens, je ne saurais me résoudre à me défausser ainsi de mes responsabilités de parlementaire.
Notre tâche consiste en effet à légiférer pleinement et entièrement, à fixer un cap clair et compréhensible pour l’avenir de notre pays et, ne l’oublions pas, à contrôler l’exécutif ! Cette loi, tant sur le fond que sur la forme, n’en prend malheureusement pas le chemin.
C’est la raison pour laquelle, afin de donner une nouvelle chance à l’objectif de transition vers un système énergétique sobre, qui mérite mieux que cela, je demande le renvoi en commission de ce texte. Qui sait, peut-être aurons-nous la chance d’examiner encore une nouvelle version qui répondrait encore mieux et de façon plus certaine aux enjeux énergétiques de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : Je commencerai par la fin, monsieur le député, en vous répondant sur ce qui est du domaine réglementaire ou du domaine législatif. Je vous rappelle que la formule tarifaire sur le gaz n’est pas dans la loi ; elle relève du décret.
D’une certaine façon, on pourrait résumer votre intervention ainsi : « Faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais » ! Le Gouvernement est en train d’engager une réforme sur le mécanisme tarifaire concernant les prix de gaz. Or je découvre qu’un certain nombre de dispositions ne figuraient même pas dans le règlement, notamment celle prévoyant que les tarifs évoluent tous les trimestres,…
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque je serai ministre, je le ferai ! (Sourires.)
Mme Delphine Batho : …mais dans le contrat de service public signé avec GDF. Cela ne se retrouvait dans aucune disposition réglementaire, décret ou arrêté.
En ce qui concerne les locataires, j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure : la ministre du logement souhaite que la question soit traitée dans le cadre de ce que doivent être les relations entre propriétaires et locataires et ne soit pas dissociée d’autres aspects de cette réflexion.
Pour ce qui est de la complexité, François Brottes a déjà répondu. En vous écoutant, je relisais l’article 1er de la loi NOME sur l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Je vous invite à faire de même, vous qui critiquez la longueur de l’article 1er de cette proposition de loi,…
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : On ne l’a pas fait entre Noël et Nouvel an ! (Sourires.)
Mme Delphine Batho : …et la clarté et la simplicité du texte de François Brottes vous sauteront aux yeux !
En ce qui concerne Fessenheim, la fermeture de la centrale n’est pas directement liée à notre débat de ce soir. Je ferai en sorte que vous puissiez rapidement rencontrer Francis Rol-Tanguy, délégué interministériel chargé de ce sujet. S’agissant de RTE, cela concerne des travaux sur les réseaux qui auraient été faits de toute façon, mais qu’il va falloir anticiper. En tout état de cause, la fermeture de Fessenheim ne nécessitera pas la création de nouveaux moyens de production, contrairement à ce que vous laissez entendre.
Les travaux au sein de la commission des affaires économiques, au cours des deux lectures, ont sensiblement fait évoluer le texte, désormais enrichi par les propositions des parlementaires. Dès lors, une motion de renvoi en commission n’est pas justifiée.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous avez parlé de « péripéties », monsieur Herth ; vous savez pourtant fort bien qu’un texte chemine et que tant que l’on n’est pas arrivé au bout, on peut sans cesse l’améliorer, et tant mieux. Sinon, on se contenterait d’une seule lecture pour chaque texte et on passerait au suivant…
Je vous promets que d’ici à la fin du débat, je ferai le compte de ce que vous devez aux Français en matière de péripéties dans le domaine de l’énergie. Vous n’avez en effet pas accordé suffisamment de soins à l’élaboration des textes. Nous allons essayer de rétablir la question du marché de capacité.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : On jugera aux résultats !
M. François Brottes (Parti socialiste) : La loi NOME n’est pas allée au bout et cela ne fonctionne pas. Je rappelle qu’il y a 4,8 milliards d’euros de dettes sur la CSPE. Sur les tarifs de prise en compte des réseaux de distribution, on en est à plusieurs centaines de millions sur lesquels le Conseil d’État a demandé que l’on revienne.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous aggravez votre cas !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Sur les tarifs du gaz, le Gouvernement qui arrive est obligé de payer l’addition de l’augmentation tarifaire que vous n’avez pas souhaité appliquer alors que vous aviez prévu un dispositif qui l’imposait.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez fait la même chose !
M. François Brottes (Parti socialiste) : S’agissant des tarifs réglementés, près de 80 % des ménages sont concernés. Le tarif bleu a également été retoqué, parce que les textes n’étaient pas suffisamment précis. Je tiens ces décisions à votre disposition et nous allons les chiffrer. Avant d’accuser les autres lorsqu’ils réfléchissent pour mettre en œuvre des dispositifs les plus précis possibles, il faut que vous soyez conscients de vos propres péripéties – j’aurais pu parler de turpitudes – pendant les années qui viennent de s’écouler dans ce domaine. L’énergie est une matière difficile ; il faut savoir rester très prudent et précautionneux, parce qu’elle concerne 100 % de nos concitoyens.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement ce que je disais !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce n’est pas la complexité qui exige de prendre du temps, c’est le fait que cela concerne tout le monde. Dès lors, il faut prévoir une mise en œuvre progressive.
Si la chasse aux gaspis avait marché, monsieur Herth, cela se saurait. S’il suffisait de dire qu’il faut chasser les gaspis pour faire des économies d’énergie, cela se saurait.
Quel est l’enjeu ? Viser à économiser de l’ordre de onze réacteurs nucléaires – pour faire une comparaison qui frappe car c’est cela, le sujet – sans forcément perdre en confort pour les ménages, ni en compétitivité pour les entreprises. Cela vaut tout de même le coup de se doter d’un outil pédagogique – il n’a pas d’autre vocation – pour modifier collectivement nos comportements afin que l’intérêt national, l’intérêt général soient pris en compte par tous.
Il ne s’agit pas de faire de l’intrusion. C’est la prise en compte par tous d’un enjeu national.
J’ai relevé une contradiction majeure dans votre raisonnement, monsieur Herth. D’un côté, vous dites : à quoi cela sert-il de mettre en place un dispositif pour quelques euros ? De l’autre, vous listez toute une série de gens à qui cela devrait brusquement coûter beaucoup plus cher que cela ne sera le cas en réalité le cas : la vieille dame, la personne qui se fait soigner etc. et vous dites que c’est insupportable.
Effectivement, ce n’est pas une expédition punitive. Ce n’est qu’un signal pédagogique. Effectivement, nous avons, après les débats en première lecture, élargi jusqu’à 300 % le bonus de base avant d’être concerné par un malus.
Tous les cas que vous avez évoqués sont donc pris en compte. Il ne sert à rien d’affoler les gens. Vous cherchez à dramatiser quelque chose qui n’a vocation qu’à être un signal pédagogique.
Je vous invite à faire preuve de beaucoup de modestie, car nous reviendrons sur ces textes qui ont été mal ficelés par le passé, mal préparés, mal appliqués et qui, aujourd’hui, coûtent très cher à l’ensemble des consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : J’ai eu le plaisir de présider la commission pendant la durée des débats, lors de chaque lecture : plus de sept réunions ont eu lieu. S’agissant de cette dernière lecture, nous avons eu plus de cinq heures de débat et ce matin, nous nous sommes réunis au titre de l’article 88, en présence de Mme la ministre, qui n’était pas obligée d’être présente dans la mesure où il s’agit d’une proposition de loi
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’était mieux que pour le texte précédent sur l’absentéisme scolaire où n’avons pas vu M. Peillon !
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Cette réunion a duré un peu plus longtemps qu’à l’habitude et chacun a pu s’exprimer.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas dupes de la manœuvre.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Chacun a pu défendre ses amendements et obtenir des explications. En tout, cent dix amendements au cours de cette nouvelle lecture.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On se moque de nous.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Le travail de la commission a été facilité car l’amendement important sur l’article 1er vous a été transmis bien en amont de façon que vous ne le découvriez pas au dernier moment. Le rapporteur a tenu, parce que cela est normal, que vous l’ayez suffisamment tôt pour pouvoir y travailler.
S’agissant des conditions d’examen du texte, vous avez fait remarquer, monsieur Herth, qu’il n’était pas normal d’inscrire un texte la semaine de la rentrée parlementaire, après les vacances. Je suis désolée, mais le Parlement est ouvert du lundi au vendredi : des textes peuvent y être examinés du lundi au vendredi, et pas uniquement le mardi et le mercredi. Un certain nombre de textes importants ont été inscrits à l’ordre du jour de cette semaine, comme le contrat de génération.
L’examen de cette proposition de loi était prévu aujourd’hui à quinze heures. Nous avons commencé son examen vers dix-huit heures. Un tel décalage se produit bien souvent dans notre calendrier. Je retiens essentiellement que vous êtes contre ce texte, c’est une évidence et vous l’avez dit. Cela dit, un retour en commission eu égard au nombre d’heures que nous y avons consacré en commission, ne se justifie pas. Je suis donc contre cette motion de renvoi en commission.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Dommage !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Mme Massat ne veut plus présider la commission ! (Sourires.)
Mme la présidente : Dans les explications de vote, je vous demanderai de respecter les deux minutes qui vous sont imparties.
La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si j’ai bien compris le propos de M. Herth, il n’y aurait pas d’urgence. La transition énergétique peut encore attendre deux ou trois ans. Je ne partage pas du tout ce sentiment.
Notre pays compte huit millions de précaires énergétiques. Notre facture énergétique s’élève à plus de soixante milliards d’euros d’importations d’énergie fossile. Nous avons un problème de crise économique, chacun peut s’en rendre compte.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’aggravez !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne devons donc surtout pas rater l’occasion de créer des filières dans lesquelles il y a de la création d’emplois. Nous avons un retard, cela a été rappelé par Mme la ministre, par rapport aux engagements pris par la France en matière de transition énergétique, de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables. De notre point de vue, la transition énergétique, c’est urgent : c’est la raison pour laquelle nous souhaitons que cette loi soit adoptée ce soir.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il importe en effet d’étudier ce texte au regard de l’urgence sociale : 3,5 millions de ménages consacrent plus de 10 % de leurs ressources à leur facture d’énergie. Il est donc temps d’essayer d’apporter des réponses.
Même si l’on n’est pas d’accord avec certains articles du texte, il y a au moins ce qui permet d’étendre la trêve hivernale, en matière de coupures, à l’ensemble des consommateurs. Il y a au moins la possibilité de permettre aux opérateurs alternatifs de proposer le tarif de première nécessité. Il y a aussi l’extension du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux. Et il y a les bases d’un service public de la performance énergétique. L’ensemble de ces éléments permettent de passer à la discussion.
Il est toujours la tentation, voire l’obsession de renvoyer un texte en commission. Nous étions de bons lycéens, nous avons appris par cœur L’Art poétique de Boileau :
« Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage,
« Polissez-le sans cesse, et le repolissez,
« Ajoutez quelquefois, et souvent effacez. »
Mais nous aurons beau triturer l’article 1er, je ne suis pas sûr que nous parviendrons à nous mettre tous d’accord !
Mme la présidente : La parole est à Mme Clotilde Valter.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Quel est le sens de cette motion de renvoi en commission ? Ce n’est pas pour obtenir un nouvel examen.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Mais si !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Cela a été dit par Frédérique Massat, nous y avons passé beaucoup de temps. J’ai compté les heures, j’en suis à seize heures trente de travail en commission ; trois séances en septembre, deux la semaine dernière, une cette semaine. Ce n’est donc pas le sujet.
Ce n’est pas non plus pour obtenir de nouvelles améliorations du texte. Vous les avez obtenues. Monsieur Fasquelle : vous l’avez vous-même déclaré en commission la semaine dernière. Vous avez reconnu que plusieurs de vos arguments avaient été entendus et fait remarquer que la copie a été revue et corrigée dans le bon sens.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : De façon très insuffisante.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le rapporteur a en effet tenu le plus grand compte des remarques soulevées lors de nos débats, des observations de certains de nos collègues sénateurs, de l’avis émis par le Conseil d’État et, enfin, tiré profit de toutes les discussions qui ont eu lieu ici.
Le résultat, vous l’avez devant vous. Vous l’avez dans les documents, c’est une nouvelle rédaction de l’article 1er qui clarifie incontestablement le dispositif.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sûr !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Il faut le dire et le répéter.
De quoi s’agit-il donc ? Du fond, des objectifs de ce texte ? Je ne vois pas comment vous pourriez vous engager dans une telle aventure ; et pourtant, vous le faites. Comment pouvez-vous contester les dispositions que ce texte met en avant ? Cela vient d’être dit par Denis Baupin et André Chassaigne : ce texte engage une véritable transition énergétique. C’est une véritable révolution pour notre pays. Il faut la faire, il faut l’engager. C’est incontestable, et vous ne pouvez le contester. Vous ne voulez pas le faire ainsi, vous le faites autrement, mais ce n’est pas très malin.
André Chassaigne vient de le dire, ce texte contient également une mesure de justice sociale très importante. La loi est ambitieuse de ce point de vue. François Brottes a introduit dans le texte des dispositions d’urgence pour les plus modestes. Cela va dans le sens de ce que veut cette majorité.
Votre demande ne se justifie ni par la nécessité d’un nouvel examen ni par ses prétendues insuffisances : elle est bien le signe d’une véritable opposition au fond. C’est pourquoi, chers collègues, je vous demande de repousser cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe UMP.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Au nom du groupe UMP, je soutiendrai la motion de renvoi en commission défendue avec beaucoup de brio et d’intelligence par Antoine Herth.
À cet égard, il me paraît utile de rappeler la décision du Conseil d’État, même s’il a été un peu guidé par les questions posées, qui auraient pu être plus larges. Celui-ci appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de rédiger un texte qui respecte l’exigence d’intelligibilité de la loi et l’invite à veiller à ce que les charges que pourraient entraîner pour les administrations et les juridictions les risques de contestation et le coût de gestion du dispositif ne soient pas hors de proportion avec l’objectif poursuivi. S’il a fait cet ajout, alors que rien ne l’y obligeait, c’est bien parce qu’il existe un doute sur le caractère intelligible du texte et sur le coût qu’il pourrait entraîner eu égard à ses avantages sur lesquels nous nous interrogeons.
Souvenons-nous des conditions dans lesquelles le texte a été initialement soumis à notre assemblée : les Français vous accusaient au mois d’août de n’avoir rien fait des pouvoirs qui étaient entre vos mains depuis le mois de mai : il lui fallait absolument mettre des projets sur la table. Une sorte de frénésie s’est alors emparée de la majorité, elle a alors regardé ce qu’elle avait dans ses cartons. La proposition de loi de M. Brottes est ainsi arrivée d’un coup dans notre hémicycle alors que la commission des affaires économiques avait déjà beaucoup d’autres textes à traiter. Et maintenant que le texte est dans les tuyaux, vous ne savez plus comment vous en défaire, vous ne pouvez plus faire machine arrière. Vous vous êtes rendu compte que le dispositif du bonus-malus ne pouvait fonctionner et vous avez dû le refaçonner x fois.
En outre, le renvoi en commission se justifie par une autre raison. Le Gouvernement a déposé de nouveaux amendements qui ont fait l’objet d’un examen dans des conditions peu sérieuses, dans le cadre de l’article 88. Cette procédure, qui repose sur un examen rapide juste avant la séance publique, ne peut en effet se substituer – que la ministre soit présente ou non – à l’examen approfondi en commission que ces amendements auraient mérité, d’autant qu’ils représentaient deux liasses.
Pour toutes ces raisons, la motion de renvoi en commission d’Antoine Herth me paraît totalement fondée.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe UDI.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cette demande de renvoi en commission nous paraît légitime.
Nous vous avons déjà exposé les raisons pour lesquelles ce texte de loi, dans sa version initiale, ne nous paraissait pas applicable. Vous avez traité avec parfois beaucoup de désinvolture nos amendements et vous nous proposez maintenant un texte radicalement différent. Si la version initiale était bonne, pourquoi l’avoir entièrement modifiée ?
Lors de la première lecture, j’ai employé des arguments de bon sens, en soulignant que ce texte était une machine à produire de l’électricité. Finalement, tout cet aspect a été repris.
Il reste beaucoup d’autres domaines qui nécessiteraient une réflexion de fond, notamment la question des éoliennes, qui est stratégique. Souhaitons-nous réussir un vaste plan de développement de l’énergie éolienne en France ? Je souhaite que oui. Lorsqu’on discute avec les fédérations d’élus locaux, elles vous disent qu’elles sont consternées de constater que tous les mécanismes de concertation sur le plan local ont été supprimés et nous font part de leurs craintes de voir se recréer des oppositions massives. Tout cela aurait nécessité un minium de dialogue or nous n’avons pas eu de débats sérieux en commission à ce sujet, d’autant que Mme la ministre était absente – je comprends qu’elle ne puisse être partout à la fois, mais tout de même. Dans un certain nombre de domaines, ce texte nécessiterait d’être retravaillé.