Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Discussion générale (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Discussion générale (suite)

debate, 30/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, chers collègues, en dépit de vos dénégations et des éléments de langage que vous avez ressassés jusqu’à en épuiser le sens, je suis persuadée que cette loi – présentée conformément au 31e engagement du programme de campagne de François Hollande – suscite dans vos rangs, et même probablement au plus haut niveau de l’État, de sérieux doutes.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ce ne sont que des supputations ! L’important, ce sont les actes !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le premier des vôtres en témoigne : le Président de la République lui-même a laissé échapper devant les maires, réunis en congrès, cet incroyable aveu : le mariage des couples de même sexe est affaire de conscience et, à ce titre, on peut choisir de ne pas le célébrer. Allons bon ! Cette loi ne serait pas seulement la réparation d’une injustice liée à l’arbitraire des lois, mais une affaire qui interpelle la conscience ? C’est ce qu’avouait ainsi le Président de la République, et c’est ce que nous croyons aussi.
Oui, monsieur le rapporteur, les maires ont une conscience, pas seulement une écharpe ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous-même, madame la garde des sceaux, avez imprudemment avoué que cette loi est une réforme de civilisation. Diable ! Et cela ne suffirait pas à ce que l’on consultât le peuple ? C’est peut-être la raison pour laquelle vous l’avez prudemment requalifiée, dans le Journal du Dimanche, en « réforme de société ».
Quel enseignement tirer des propos de Mme Guigou qui affirmait : « il n’est pas question, ni aujourd’hui, ni demain, que deux personnes de même sexe puissent se marier. » Je ne veux pas la piéger, mais tout de même ! Voyez la fragilité des certitudes d’hier !
Et que signifie le dépôt d’amendements sur la PMA, sinon qu’il s’agit d’une conséquence inévitable au mariage homosexuel, juste avant l’autorisation de la gestation pour autrui ?

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Oh, ça va !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du groupe SRC sur la PMA, promis en septembre, a pourtant été retiré sous la pression du Gouvernement en octobre. Vous avez parfois, presque malgré vous, laissé s’exprimer ces doutes. Comment pourrait-il en être autrement lorsqu’un million de personnes – 800 000 si vous préférez – défilent pour dire leur attachement au mariage et à la famille ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Dites qu’ils étaient 63 millions, tant que vous y êtes !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ils étaient 340 000 !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Comment pourrait-il en être autrement, quand des organismes aussi compétents que l’académie des sciences morales et politiques ou le conseil supérieur de l’adoption expriment des avis négatifs ou un sentiment d’inquiétude ? Enfin, comment rester sourd aux cris de détresse de ces enfants élevés sans père ou sans mère ? Jean-Dominique Brunel, soixante-six ans, explique ainsi dans un témoignage poignant publiée par un grand quotidien qu’il n’a pas souffert à cause du tabou de l’homosexualité, mais à cause de l’homoparentalité. Je tiens à préciser qu’il faut avoir un absolu respect pour l’homosexualité : j’étais d’ailleurs favorable au PACS quand la loi a été votée. M. Brunel condamne ainsi – je le cite – « l’indifférence des adultes aux souffrances intimes des enfants. Dans un monde où leurs droits sont chaque jour évoqués, en réalité, c’est toujours ceux des adultes qui prévalent ».
L’enfant est, pour moi, trop absent de votre réflexion et, en fin de compte, de ce débat, alors qu’il aurait dû en constituer la priorité absolue.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est très symptomatique que les propos de MM. les présidents et rapporteurs aient essentiellement porté sur la reconnaissance de l’homosexualité et la condamnation de l’homophobie, avec quoi nous sommes parfaitement d’accord. Ce que vous nous proposez aujourd’hui, c’est une mutation anthropologique…

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : C’est faux !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …résumée à mon sens bien pauvrement par cette expression à la mode : « faire famille ». C’est une rupture du lien entre l’enfant et ses origines. Pour reprendre les termes de Pierre Lévy-Soussan, pédopsychiatre Folio 611spécialiste de l’adoption, « dire à un enfant qu’il est né de la relation amoureuse de deux adultes du même sexe, c’est introduire un faux dans sa filiation, c’est plaquer un mensonge sur sa filiation. L’enfant devient un SDF, sans domicile filiatif ». (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Mais qui dit cela ?

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Honteux ! Scandaleux !

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, vous objecterez des témoignages inverses. Mais à qui le principe de précaution doit-il profiter ? Si vous écoutiez votre propre conscience, ne vous dicterait-elle pas d’examiner en profondeur les conséquences psychiques et psychologiques pour les enfants du fait d’être privés, pour certains à tout jamais, du droit merveilleux et si évident pour la plupart d’entre nous, de prononcer conjointement les mots de « papa » et de « maman » ?
Après des centaines d’heures de discussion et de lecture de documents sur ce sujet, il reste parfois, dans le tamis, quelques phrases simples et fortes. Il m’en vient une à l’esprit : mesdames et messieurs les parlementaires, ce n’est pas parce que vous avez le pouvoir de légiférer sur tout, que vous devez le faire. « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme » : si vous n’éprouvez pas ces doutes, c’est que vous êtes des apprentis sorciers, et c’est grave. Mais si vous les éprouvez et que vous les taisez, c’est plus grave encore : l’histoire humaine, comme l’a si bien dit notre collègue Bruno Nestor Azerot, vous en demandera raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Surtout, ne faisons rien !

M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Mesdames les ministres, chère Christiane, pourquoi nous écharpons-nous avec force sur la question du mariage ? Pourquoi un tel débat, alors que le mariage – j’y reviendrai – a perdu de sa superbe, et ne représente plus, dans la République, le même symbole ? La réponse à cette question interroge nécessairement le mariage, l’homosexualité, mais aussi la République.
Elle interroge le mariage, d’abord. En effet, certains voudraient que le mariage fût une sorte de cathédrale venue des siècles passés, et que notre seule tâche d’élus de la République serait de la restaurer sans cesse à l’identique. Comme si le mariage n’évoluait pas, comme si les formes d’unions n’évoluaient pas elles aussi. Aujourd’hui nous « faisons couple » et nous « faisons famille » de plus en plus souvent hors mariage.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et vous « faites discours » également ?

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est un constat, pas un jugement.
L’INSEE nous apprend qu’en 2000, sur 322 093 unions entre partenaires de sexe opposés, mariage et PACS réunis, 95 % étaient des mariages. En 2010 sur 448 069 unions, seuls 56 % sont des mariages. Nous « faisons couple » de plus en plus hors mariage.
De même, l’INSEE nous apprend que plus de 55 % des enfants naissent hors mariage. Dès lors nous « faisons famille » de plus en plus hors mariage.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et on « fait enfant », désormais ?

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : M. le député Henri Guaino déclarait que le mariage n’était pas un droit mais une institution. Il n’était d’ailleurs pas le seul à le dire. Il a raison : c’est une institution ! Mais convenons que c’est une institution qui a perdu et perd encore aujourd’hui de sa force symbolique. Il est de moins en moins envisagé comme un rite social. Dès lors, pourquoi débattre d’un sujet qui perd de sa force symbolique ?
Pourquoi, également, faut-il faire comme si le débat sur le mariage pour tous était nouveau ? Nous avons l’air de le découvrir en 2013, comme s’il n’avait jamais franchi les portes de l’Assemblée nationale. Mais il y a 220 ans, la question du mariage pour tous se posait déjà. Qui peut ne pas se rappeler du citoyen Talma ? C’est en 1792, lors de la première République, qu’un acteur en vue, François-Joseph Talma, protesta auprès de l’Assemblée nationale contre le refus d’un prêtre de célébrer son mariage. À l’époque, en effet, ni les juifs, ni les protestants, ni les comédiens ne pouvaient se marier.
En ouvrant, selon les termes de l’époque, le mariage à tous, la première République enlevait au mariage son caractère sacré, et offrait à la nation un mariage laïc. Elle voulait affirmer l’égalité de chacun devant la loi et devant le mariage. Si aujourd’hui cette question nous occupe, ce n’est pas pour indiquer à la jeunesse le devoir de se marier ou pour restaurer une quelconque image que nous pourrions avoir du mariage. Cela tient simplement et encore au principe d’égalité devant la loi. Pourquoi des personnes seraient encore exclues du contrat de mariage ?
En cela, on retrouve la question de l’homosexualité. Pourquoi parle-t-on encore d’homosexualité pour justifier des inégalités, alors qu’en 1982, le quatre août – date symbolique –, la République l’a dépénalisée, faisant des homosexuels des citoyens comme les autres ? C’est pourquoi, dans ce débat, je ne veux pas être mis en situation de choisir entre être pour ou contre les homosexuels. Je ne veux pas que la loi soit pour les homosexuels, ou contre les homosexuels. Au nom de quoi une orientation sexuelle, que désormais notre République reconnaît comme toute autre, pourrait être la cible d’une discrimination ? Ce que je demande est simple : ni pour ni contre, je demande l’indifférence !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Très bien !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je demande l’indifférence de la loi aux orientations sexuelles. Ainsi, l’orientation sexuelle retourne là où est sa place : dans le domaine privé, dans l’intime. Elle a sa place à côté de la liberté de conscience qui relève elle aussi du domaine privé. En cela, nous retrouvons la République.
Pourquoi voudriez-vous que l’accès au mariage soit régi par des considérations qui ne regardent pas la République, mais les préférences intimes de chacun ? La loi se doit d’être indifférente à l’orientation sexuelle. Nous retrouvons ainsi les valeurs de la République : la laïcité, l’universalité et l’égalité. En cela, cette loi marquera notre République. Notre débat sera rangé parmi les grands moments de cette République. C’est devant cette responsabilité, mes chers collègues, que chacun de nous se trouve. Ne ratons pas ce rendez-vous !
Nous serons avec vous, Christiane. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quinze ans, dans cet hémicycle, nous votions le Pacte civil de solidarité. Le PACS a été une première avancée majeure dans notre pays dans la reconnaissance des droits aux couples de personnes de même sexe.
Aujourd’hui, nous parachevons cette avancée en ouvrant l’institution du mariage à l’ensemble de nos concitoyens qui seront, maintenant, égaux en devoirs et en droits face au mariage. Cette avancée va permettre aux couples homosexuels, qui subissent la discrimination depuis trop longtemps, d’obtenir le droit à l’égalité, à la reconnaissance de leurs familles, le droit à l’indifférence. Cette loi va, enfin, donner aux enfants de couples homosexuels une reconnaissance légitime et permettre la sécurisation de leur famille.
Je suis fier, comme l’ensemble des parlementaires de gauche, mais aussi comme quelques parlementaires trop peu nombreux de droite, de participer à cette œuvre de justice et d’égalité dans le cadre de notre conception de la République.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Et le droit d’expression !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Nous sommes fiers d’ouvrir des droits aux homosexuels sans en retirer à personne ! En effet, cette loi ne changera rien pour les couples hétérosexuels.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Si, c’est vrai !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Telle est notre conception du progrès social.
Cependant, je dois vous avouer que je suis atterré par les arguments de nombre de nos collègues de droite qui sont très exactement les mêmes que ceux d’il y quinze ans. Certes, les propos se sont policés pour certains, mais l’orientation idéologique reste la même. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) On sent poindre un sentiment d’homophobie qui était déjà présent en 1998, dans les propos de M. Myard, qui affirmait à l’époque en séance du 7 novembre 1998 que « Le PACS est un coup porté aux familles et à la société [qui] traduit une véritable confusion mentale rare » (Exclamations sur les mêmes bancs) ; ou de votre référence, Mme Boutin (Mêmes mouvements), laquelle s’inquiétait que « L’homosexualité [ne devienne] une référence sociale et institutionnelle » et osait dire qu’« une société qui mettrait sur le même plan l’homosexualité et l’hétérosexualité travaillerait à sa propre disparition. C’était la séance du 3 novembre 1998.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Trouvez les arguments de 2013 !

M. le président : S’il vous plaît !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Dans les interventions qu’on a pu entendre depuis hier, on constate que la droite n’a pas changé. Pire, elle se rapproche de l’extrême droite (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP)…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On l’attendait !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : …avec laquelle elle signe des amendements communs dans ce débat – des députés UMP ont cosigné l’amendement n° 55 avec des députés du Front national, chers collègues ! –, revendiquant ainsi sa vision conservatrice et rétrograde de la famille !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas manifesté ?

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Mais, vous devez le savoir, mes chers collègues, il n’y a pas un seul modèle de famille dans ce pays, il y a des familles plurielles et les familles homoparentales sont blessées par la violence des mots qu’elles entendent à leur sujet. Et on peut aisément imaginer l’impact des propos homophobes qui ont pu être tenus, ces derniers mois, sur les enfants de ces familles, dont l’existence même est récusée, dont la légitimité est contestée, qui se voient traitées de « fausses familles » !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Par qui ?

M. Yann Galut : Les dizaines de milliers de familles homoparentales vivant en France souffrent de ce que vous les niez, au mépris des réalités sociologiques et au mépris des 63 % de Français qui, eux, les reconnaissent ! Alors que vous avez du mal à justifier votre position sur le fond…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument pas !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : …vous tentez une diversion en expliquant qu’il ne peut y avoir que le référendum pour trancher cette question. À travers cette position, vous nous faites un procès en illégitimité. Pour vous, nous aurions gagné la présidentielle par effraction, nous serions des usurpateurs et il faudrait s’adresser directement au peuple sur ce sujet…

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : …mais aussi sur d’autres. Or votre cynisme et votre démagogie sont sans limites, puisque vous savez que, dans cette matière sociétale, le référendum n’a pas lieu d’être, comme l’indique l’article 11 de notre Constitution. Et c’est vous-mêmes, rappelez-vous, qui vous êtes opposés à ce que le référendum soit ouvert aux sujets de société dans notre pays en 1995, une première fois, et de nouveau en 2008, lors de la révision voulue par Nicolas Sarkozy, et ce par le biais d’un amendement pourtant présenté par un de vos collègues.
Enfin, au-delà de l’attaque frontale sur notre légitimité, en reprenant une des propositions phare de votre candidat Nicolas Sarkozy lors des dernières élections présidentielles, vous dévalorisez le rôle du Parlement, qui a toute sa place dans ce débat.
Depuis des mois, en effet, la société française discute de ce texte dans des conversations privées, à la télévision et au cours des auditions organisées par les commissions de l’Assemblée et par notre rapporteur.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Partielles et partiales !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Vous étiez, alors, très souvent absents !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Faux ! Et où est le rapporteur ? Et, vous, où étiez-vous, mon cher collègue ? Où étiez-vous ?

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Les Français se sont mobilisés, certes de manières différentes. Ils se sont exprimés. Et nous allons, maintenant, débattre dans cet hémicycle pendant quinze jours, après l’avoir fait en commission. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Le débat, contrairement à ce que vous affirmez, a donc eu lieu, et il est public ! (Exclamations sur les mêmes bancs.) Et d’ailleurs les Français viennent encore dans un sondage paru aujourd’hui, de renouveler leur soutien au mariage pour tous, tout en estimant désormais que le débat a trop duré.
En conclusion, je ne peux que condamner les glissements graves de certains d’entre vous, dont la dérive n’est plus seulement sémantique, mais idéologique et qui va de plus en plus sur le terrain de l’extrême droite ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Sectaire !

M. Yann Galut : Face à cela, nous répondons avec notre vision de la République et de la France et le vote de ce texte s’inscrit pleinement dans notre volonté de porter haut et fort notre devise « liberté, égalité, fraternité. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Paul Molac (divers gauche) : et M. Marc Dolez. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Bonsoir à tous et bonne nuit ! (Sourires.)
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, j’ai écouté la parole des uns, les propos des autres, les grandes convictions et les petites finesses, le bruit et la fureur qui surgissent parfois dans cet hémicycle, les pour, les contre, les dits et les non-dits, les grandes sincérités et les outrances emphatiques. Oui, et c’est très bien ainsi, car ce texte assume enfin que, dans notre société française, l’homosexualité qui avant-hier était un délit et, hier encore, une maladie mentale est désormais une réalité humaine assumée socialement, politiquement : bref, une banalité. En 2013 enfin, nous avons le courage d’être banal, d’accepter la banalité de l’homosexualité.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Oui, notre société française a changé car, dans beaucoup et sans doute dans toutes les familles de France, il y a eu, il y a, il y aura des homosexuels, gays ou lesbiennes. Oui, maintenant, cela est su et cela est dit ; oui, ce texte l’assume et dira désormais à toutes ces personnes, à toutes ces familles, à tous ces jeunes qui entrent dans la sexualité, à tous ces adultes qui parfois encore la cachent, dans leur famille ou leur milieu professionnel ; oui, ce texte leur dira tout simplement : « Va ton chemin, construis ta vie, trouve ta voie, la société est là qui ne te juge pas, qui ne te juge plus et qui te laisse libre, vas ton chemin ».
Cette liberté nouvelle leur donnera le choix de leur manière d’être libres, tout comme pour les couples hétérosexuels : mariage, PACS, union libre, célibat partagé. Les protections que la loi confère – ou pas – à ces différents modèles du « vivre en couple » sont nombreuses, et c’est tant mieux. Ce texte ne parle que de cela : de la liberté enfin donnée aux homosexuels du choix de se lier ou pas par le mariage, ce qui suppose évidemment qu’un jour peut-être il y aura divorce. Eh oui ! Le divorce est devenu banal lui aussi, évolution sociale oblige, égalité des individus dans le couple, égalité des droits et des devoirs de chacun et de l’autre dans le couple : homme et femme, homme ou femme, homosexuel ou hétérosexuel.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et le célibat partagé ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : C’est la liberté conquise par les femmes, je le souligne, qui a conduit à la liberté de tous, quel que soit le sexe, quelle que soit la sexualité ! Éloge de la banalité, éloge de l’indifférence ! Cela m’amène à rappeler ici qu’en France le mariage civil n’est plus un sacrement, et ce depuis 1792…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et le célibat partagé, c’est quoi ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : D’autant qu’il est seul à faire foi, même si les églises, toutes les églises et tous les cultes, conservent évidemment la liberté de marier ou de ne pas marier « religieusement » leurs fidèles, tout comme elles décident de baptiser ou non. C’est la laïcité de notre République qui le leur garantit et qui n’impose à personne les opinions et convictions d’un autre : libre de sa foi, certes, mais responsable devant la loi et seulement devant la loi !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Le mariage n’est sacrement que dans l’intimité, personnelle, familiale, religieuse.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Et la loi traite toujours de la vie telle qu’elle va. La loi concerne toujours la vie.
L’heure est venue aussi de dire que « faire couple », cela peut aussi vouloir construire une descendance. Entourer, encadrer, accompagner des enfants sur le chemin de la vie, c’est pouvoir engendrer ou à défaut adopter et ainsi créer et assumer une filiation. L’adoption est là pour ces enfants en demande d’une famille qui les accueille et la fécondation assistée pour toutes les femmes devra l’être aussi, dans le respect de l’intégrité des corps, notamment du corps des femmes, ce qui interdit la GPA.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mettez-vous d’accord !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Mais on est tous d’accord !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : « Faire famille » implique et impose des devoirs d’affection, d’éducation, d’accompagnement, et ce pour toute la vie. Être parent, être papa, être maman, c’est l’être toute la vie ; engendrer, adopter, c’est pour toute la vie. Oui, les homosexuels sont des gens responsables, comme le sont les hétérosexuels. Plus ou moins brillants, plus ou moins solides, plus ou moins aimants. Plus ou moins, comme tout le monde ! Pouvoir être comme tout le monde, banal enfin ! Quelle liberté, quelle force pour eux-mêmes et comme pour les enfants qu’ils aiment et accompagnent ! Alors oui, qu’il est étrange de voir des gens se lever aujourd’hui pour contester à leurs semblables la possibilité de jouir des mêmes droits qu’eux. Il y a dans cette démarche quelque chose qui échappe à la raison, dont je ne parviens pas à comprendre le sens…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ah ! L’hôpital psychiatrique menace !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : …et qui témoigne, comme vous l’avez dit hier, madame la garde des sceaux, d’un profond égoïsme.
Je reprendrai, ici, l’esprit de vos propos, madame la garde des sceaux : « Liberté de chacun, égalité de tous devant la loi, fraternité de notre société pour toutes les familles ». Voilà ce qu’assume ce texte, mesdames les ministres. Merci ! La France est un pays fondé sur des valeurs et non sur des usages, ce qui la différencie des pays dont la loi est fondée sur la coutume. L’heure est venue, aujourd’hui, de cesser de ruser avec nos valeurs. « Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde » disait Aimé Césaire. Cette loi élargit le droit, elle ne retire rien à personne, elle ouvre de nouveaux chemins des possibles à chacun, elle libère complètement la société de l’intimité amoureuse des hommes et des femmes qui la composent…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mauvaise démonstration !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Excellente démonstration !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : …tous différents mais tous identiques désormais en droit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Paul Molac (divers gauche) : et M. Marc Dolez. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philip Cordery.

M. Philip Cordery : Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, ça y est, nous y sommes ! Il est une heure quarante-cinq, nous achevons notre discussion générale. Ça y est, nous y sommes, la France va enfin devenir un pays normal ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un pays normal, c’est quoi ?

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Elle va rejoindre le concert des nations qui ont déjà légiféré pour offrir l’égalité à tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle : Belgique, Pays-Bas, Folio 614Espagne, Portugal, Danemark, Suède, Afrique du Sud, Argentine, Canada, Uruguay et de nombreux États du Brésil, du Mexique et des États-Unis.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et tous les autres ?

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : . L’Inde, la Chine, le Pakistan, c’est cela qui vous intéresse ?

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Dans tous ces pays, le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe sont devenus banals. Et, n’en déplaise à certains, leurs sociétés n’ont en rien été déstabilisées.
En juin dernier, les Français ont choisi le changement, c’est maintenant à notre tour de prendre nos responsabilités, conformément aux engagements du Président de la République.
Ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe est une question de justice, une question d’égalité, une question de progrès.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : L’égalité, c’est qu’aucune discrimination ne puisse être faite entre les couples en fonction de leur orientation sexuelle. Le progrès, c’est qu’un enfant puisse être élevé dans une famille aimante, quel que soit le sexe de ses parents. La justice, c’est de mettre un terme à l’insécurité juridique actuelle qui existe pour des milliers de familles. En revanche, ce qui est injuste, inégalitaire et rétrograde, c’est de vouloir dénier le droit au mariage aux couples gays et lesbiens. C’est pourtant bien la position défendue par une grande partie de la droite de ce pays et avec quelle violence idéologique ! L’opposition donne une image déplorable des débats et je m’en désole ! Les propositions fallacieuses d’union civile,…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi fallacieuses ?

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : …d’alliance civile, de super-PACS ou d’autres inventions du même type qui seraient réservées aux seuls couples homosexuels institueraient une loi d’exception qui stigmatiserait encore un peu plus les homosexuels. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faut être inventif ! L’invention au pouvoir !

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Sans parler des mensonges propagés sur le parent 1 et le parent 2 ou de votre fâcheuse habitude de jouer sur les peurs en faisant croire que la GPA est à l’ordre du jour…

Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !

M. le président : S’il vous plaît !

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : …alors qu’il n’en a jamais été question ! Dans aucun pays du monde, des lois d’exception n’ont été votées, dans aucun pays du monde nous n’avons eu affaire à un tel déferlement de violences verbales, dans aucun pays du monde nous n’avons entendu tant de mensonges !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : et M. Hervé Mariton. Allons ! Allons !

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Chers collègues de l’opposition, ouvrez-vous au monde et rendez-vous compte de la réalité en dehors de nos frontières ! Dans la plupart des États ayant ouvert le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, c’est l’ensemble de la classe politique qui a voté pour ; dans aucun État la loi n’a été remise en cause. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Pourquoi ? Parce que c’est le sens de l’histoire de faire évoluer la société vers plus d’égalité. (Mêmes mouvements.)

M. le président : S’il vous plaît !

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Même le très conservateur David Cameron, un de vos amis, a proposé l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. C’est en regardant parfois ce qui se passe ailleurs que la France pourra avancer.
Je tiens à saluer le rapporteur qui a décidé, suivant mon invitation, de se rendre à Bruxelles avec une délégation de parlementaires de la commission des lois et qui a organisé une table ronde européenne pour s’inspirer des exemples de nos voisins.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’était assez édifiant !

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Ces initiatives ont permis de comparer les législations, de comprendre les difficultés auxquelles s’étaient heurtés d’autres législateurs et d’apprendre des solutions qu’ils y avaient apportées. L’amendement « balai » d’Erwan Binet doit par exemple beaucoup à cette ouverture.
Ce déplacement a également permis de se rendre compte à quel point la question est considérée comme banale dans les pays qui ont légiféré, mais aussi d’appréhender la situation de nombreux Français obligés de s’installer à l’étranger simplement pour se marier ou obligés d’effectuer de nombreux aller-retour simplement pour pouvoir avoir un enfant.
Et je pense aujourd’hui avec émotion aux centaines de Françaises et de Français de Belgique, des Pays-Bas ou d’ailleurs dont les couples et les familles y sont reconnues mais sont encore illégitimes en France.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et les enfants issus d’une GPA ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Ils pourront dans quelques jours, dans quelques mois, rentrer avec fierté dans leur pays en disant : « voici ma femme », « voici mon mari », « voici mon enfant », « voici ma famille ». Ils pourront enfin vivre leur amour et élever leurs enfants là où ils le souhaitent !
Nous avons pu voir aussi à quel point nos voisins nous regardent avec étonnement et stupéfaction. La France des droits de l’homme hésiterait-elle à faire avancer l’égalité ? Il est de notre devoir de dissiper ces doutes en adoptant cette loi rapidement.
Nous nous inscrivons dans une dynamique d’égalité et continuerons à aller de l’avant, comme l’ont fait tous les pays qui ont introduit le mariage et l’adoption pour tous.
Nous aurons l’occasion plus tard dans l’année de débattre, dans le cadre d’une loi sur la famille, de l’ouverture de la PMA à tous les couples de femmes et de la présomption de parentalité.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ah, vous voyez bien qu’elle est là, avec la circulaire sur la GPA !

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Mes chers collègues, chacun a pu s’exprimer ces derniers mois, en commission, en séance publique, au cours de nombreuses auditions, de missions, dans les médias ou même lors des manifestations. Personne ne peut honnêtement affirmer que le débat n’a pas eu lieu.
Tentons maintenant d’offrir au monde une image apaisée et grandie de la France. Votons tous ensemble ce texte qui représente un véritable progrès social pour notre République, une amélioration de la vie quotidienne de nombreux concitoyens.
L’honneur de la France, c’est la conquête de l’égalité. Soyons aujourd’hui à la hauteur de cette ambition et votons cette loi pour faire avancer l’égalité, le progrès et la justice. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : La discussion générale est close.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement !

M. le président : Monsieur Mariton, j’ai donné la parole au Gouvernement. Vous pourrez intervenir ensuite.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, c’est inadmissible. Je ne peux laisser M. Roman me traiter de taliban !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Je n’ai jamais dit cela ! Vous entendez mal ! Vous le verrez à la lecture du compte rendu de séance !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons au contraire très bien entendu ! Au moins pourriez-vous vous excuser !

M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie.
Vous avez la parole, madame la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti : Monsieur le président, mesdames, messieurs, je voudrais tout d’abord me tourner vers les bancs de la majorité pour remercier chaleureusement les orateurs des mots justes, forts, émouvants qu’ils ont prononcés afin de faire en sorte que soit votée cette loi qui représente une belle avancée pour l’égalité.
Je voudrais aussi me tourner vers les députés de l’opposition et leur demander de faire le compte du temps qu’ils ont passé à mener un débat sur le débat, un débat sur l’opportunité d’un référendum alors qu’ils en connaissaient l’issue, un débat sur la PMA et la GPA, qui ne font pas partie du projet de loi qui leur est soumis.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Elles le seront bientôt !

Mme Dominique Bertinotti : Mesdames, messieurs les députés de l’opposition, je vous le demande : pourquoi passez-vous si peu de temps à l’examen du texte lui-même ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Auriez-vous si peu d’arguments à nous opposer contre l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe ? Auriez-vous si peu d’arguments à nous opposer sur l’adoption que pour seul viatique vous ayez usé de l’instrumentalisation de l’intérêt de l’enfant en suscitant les peurs afférentes ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien d’instrumental !

Mme Dominique Bertinotti : Je vous ferai deux remarques.
La première concerne le mariage : pourriez-vous souffrir qu’il n’y ait plus une vision unique du mariage ? Le mariage peut être aujourd’hui autre chose qu’une institution faite uniquement pour l’encadrement social de la procréation. Peut-on reconnaître que le mariage et le sentiment puissent aller de pair ?
Vous invoquez souvent l’histoire pour plonger l’institution du mariage dans les siècles. Justement, plongeons dans l’histoire : pouvez-vous songer un seul instant que le mariage ait été avant tout un moyen contractuel de pérenniser et de transmettre un patrimoine dans les milieux les plus fortunés, c’est-à-dire la noblesse ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dans tous les milieux !

Mme Dominique Bertinotti : C’est pourtant faux : nos aïeux – des paysans, pour l’essentiel – invoquaient déjà le fait que le mariage puisse être aussi et surtout la reconnaissance de l’amour, car ils n’avaient, eux, rien d’autre à transmettre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Quelle vision de l’histoire !

Mme Dominique Bertinotti : Cessez donc d’avoir cette vision unique du mariage, ou assumez-la clairement.
Ma seconde remarque concerne l’enfant ; nous aurons très certainement l’occasion d’y revenir lors de l’examen de certains amendements. Vous soutenez qu’un enfant aurait impérativement besoin d’un père et d’une mère ; avec vous, il ne fait vraiment pas bon appartenir à une famille monoparentale ! Or celles-ci représentent aujourd’hui 20 % des familles. Je veux dire aux enfants qui vivent dans de telles familles de ne pas écouter vos arguments, car ce ne sont que souffrances, blessures et un sombre avenir que vous leur prédisez.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Vous interdisez déjà la lecture de Lacan !

Mme Dominique Bertinotti : J’en veux pour preuve le livre d’Henri Guaino, dans lequel l’auteur développe une vision très apocalyptique.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est souvent vrai, madame, hélas !

Mme Dominique Bertinotti : S’il suffisait d’un père et d’une mère pour faire le bonheur d’un enfant, cela se saurait depuis fort longtemps. Je vous citerai à ce propos Élizabeth Badinter : « […] ce n’est pas parce qu’on devient mère ou père que l’on est bon parent […]. Ce n’est pas parce que l’on a porté et mis au monde un enfant et que l’on est doté des hormones du maternage que l’on saura aimer cet enfant. […] Combien de pères fouettards, lointains, voire carrément absents se sont-ils succédé depuis l’origine des temps ? […] la parenté hétérosexuelle n’est pas la panacée universelle. Pourtant, nul ne songe à demander des comptes aux futurs parents hétérosexuels. »

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est en aucun cas une démonstration !

Mme Dominique Bertinotti : Permettez-moi également d’ajouter un mot sur l’adoption. Il faut que cesse le faux débat que vous alimentez sur la contradiction qui existerait entre l’intérêt de l’enfant et celui de l’adulte.
Vous définissez l’adoption comme une famille que l’on attribuerait à l’enfant adopté ; ce serait toutefois méconnaître que pendant très longtemps les familles adoptives cachaient à leur enfant qu’il était adopté, ce qui correspondait à la volonté d’avoir un enfant substitut. Nous savons les dégâts que de telles pratiques ont causés parmi ces enfants qui longtemps ont cru à une histoire biologique sans lien avec la réalité.
Alors que l’adoption internationale se raréfie – pour le mieux, car souvent c’est la conséquence du développement économique des pays concernés et de l’adoption des enfants par des nationaux –, alors que la France, contrairement à l’Italie ou à l’Espagne, a beaucoup de réticence à adopter des enfants déjà âgés et parfois en fratrie, ou même avec des problèmes de santé, il faut faire preuve de prudence quand on parle au nom de l’intérêt de l’enfant.
Enfin, j’entends sur les bancs du groupe UMP que personne n’est homophobe et que l’on pourrait même « sacraliser » – j’emprunte ce terme à M. Patrick Ollier car, étant naturellement laïque, ce n’est pas celui que j’aurais employé – l’union des homosexuels en mairie. Je tiens à rappeler que, il y a peu de temps encore, j’étais maire d’un arrondissement parisien et que dans toutes les mairies de gauche nous avons célébré les PACS en mairie, précisément parce que nous trouvions très discriminatoire le fait que les couples signant des contrats de ce type ne puissent pas avoir accès à la mairie.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et que faites-vous de la loi ?

Mme Dominique Bertinotti : Je n’ai pourtant jamais vu un seul élu de droite célébrer un PACS en mairie.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Alors changeons la loi !

Mme Dominique Bertinotti : La position de ces élus évolue aujourd’hui ; tant mieux ! Car il faut aussi avoir un peu de courage et savoir anticiper la législation.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Anticiper la loi ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Être dans l’illégalité pour anticiper la loi, bravo !

Mme Dominique Bertinotti : À ce titre, je tiens à rendre hommage à Franck Riester pour les propos qu’il a tenus : il évoquait justement sa fonction de maire et expliquait en des termes très forts et très justes combien le fait de pouvoir offrir à un couple homosexuel accompagné de sa famille la reconnaissance de la République et, par là même, de l’ensemble de la société c’était aider les homosexuels et leur famille et affirmer ce droit à l’indifférence, ce droit égalitaire que vous avez du mal à voter.
Pour conclure mon propos, je souhaite revenir sur les discours de MM. Copé et Fillon, les deux présidents du groupe UMP.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Non, il n’y en a qu’un !

Mme Dominique Bertinotti : Je n’irai pas jusqu’à dire « les deux pères »…
L’un se veut, je le cite, l’homme des « accommodements raisonnables ». (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Quel mépris pour nos concitoyens homosexuels dans cette expression ! Quelle politique discriminatoire profondément antirépublicaine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je lui laisse volontiers la responsabilité de ce type de propos !
Lorsque j’entends François Fillon en appeler au rassemblement, les bras m’en tombent ! Il a été Premier ministre pendant cinq ans d’une France où le Président de la République et lui-même n’ont cessé d’aggraver les fractures de la société française, de monter les Français les uns contre les autres.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Avez-vous des choses neuves à nous dire ?

Mme Dominique Bertinotti : Il y avait les chômeurs d’un côté, les travailleurs de l’autre ; ceux qui se levaient tôt et ceux qui se levaient tard ; ceux qui profitaient des allocations et ceux qui travaillaient. C’était insupportable !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La campagne est terminée !

Mme Dominique Bertinotti : Quelle indécence aujourd’hui d’appeler au rassemblement et de s’en faire le chantre !
Je dois cependant admettre l’évolution de M. Fillon : il reconnaît aujourd’hui les couples homosexuels ; c’est formidable ! Il peut remercier la gauche d’avoir voté le PACS, d’avoir fait évoluer les esprits, lui qui, en 1982, avait voté contre la dépénalisation de l’homosexualité ! Encore un effort, messieurs les députés de l’opposition ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. (Mêmes mouvements.)

Mme Christiane Taubira : Monsieur le président, je tiens d’abord à saluer le professionnalisme avec lequel vous avez conduit ces débats.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Christiane Taubira : Cette présidence a très largement contribué au climat d’échange de nos discussions. (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’en sommes pas encore aux remerciements après le vote de la loi ! N’anticipons pas trop vite !

Mme Christiane Taubira : Monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente des affaires sociales, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, il est tout à fait réconfortant qu’à cette heure tardive l’hémicycle soit encore occupé par tant de députés de très grande qualité.
Je tiens à saluer de manière générale la qualité des interventions ; il y a eu venant de l’opposition quelques interventions répétitives,…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Enseigner, c’est répéter !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’art de la pédagogie, madame la ministre !

Mme Christiane Taubira : …mais c’est certainement une façon de solliciter de notre part des explications renouvelées, réitérées, « récidivées », et nous le faisons très volontiers.
Je veux remercier les députés de la majorité pour leurs contributions à ce débat, pour la passion et la rigueur qu’ils y ont mises. C’est cette alchimie qui produit les plus belles et les plus grandes lois.
Je tiens à saluer le président du groupe SRC, M. Bruno Le Roux, pour la qualité de son intervention et pour la part qu’il prend personnellement dans la conduite de ces débats, ce qui va bien l’occuper – comme nous tous ! – pendant ces deux semaines.
Mes remerciements vont aussi aux présidents ou aux porte-parole des groupes GDR, écologiste et RRDP, M. Marc Dolez, Mme Barbara Pompili, M. de Rugy et M. Schwartzenberg, pour leur contribution à la cohésion de la majorité et à l’enrichissement de nos réflexions sur ce sujet majeur.
Je veux remercier en particulier MM. Patrick Bloche et Bernard Roman, qui ont joué un rôle pionnier en la matière depuis de nombreuses années et qui ont eu raison de ne pas désespérer, de ne pas déchanter, de s’obstiner, jusqu’à faire semblant parfois de se fâcher avec quelques amis. Ils doivent savourer pleinement l’étape que nous sommes sur le point de franchir, si le Parlement y consent.
Je salue Mme Élisabeth Guigou, qui, avec le courage qui la caractérise, a conduit il y a près de quinze ans, ce débat lourd, difficile, sur le PACS, qui a marqué l’ouverture de quelques droits pour les couples homosexuels.
Hier, entendant dire que le Gouvernement satisfaisait à des revendications minoritaires, j’ai répondu que dans l’histoire de la France et de nombreux pays, c’est souvent la mobilisation de groupes minoritaires qui a fait progresser le droit général, notamment sur les questions de droit et d’égalité.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est dire nos espérances !

Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. De demeurer durablement minoritaires ? Ce sont les nôtres aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je ne retiens que votre hommage aux groupes minoritaires, madame la ministre.

Mme Christiane Taubira : S’il y a bien un sujet qui illustre particulièrement cette mobilisation, c’est le PACS. Ce contrat, qui visait à reconnaître quelques droits aux couples homosexuels, est aujourd’hui une façon, à 94 %, de composer un couple pour des hétérosexuels. C’est ainsi que des combats menés par ceux que vous appelez parfois des minoritaires, ou en considération de revendications de groupes minoritaires, ont pu faire progresser le droit.
Je ne saluerai pas chacune et chacun d’entre vous – nous y serions encore demain soir. Je m’adresserai particulièrement à M. Olivier Dussopt, pour le remercier de mettre autant de force et de tranquillité dans l’affirmation de très grands et très beaux principes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Il nous a rappelé le désarroi de nombreux adolescents, à un âge où ils s’interrogent, où ils sont troublés par de nombreuses questions, en particulier par celle qui nous occupe.
Je voudrais saluer à cette occasion le travail extraordinaire que fournissent les associations, telles Le Refuge, qui accueille ces jeunes et leur permet de se poser, de se retrouver, de ne pas sombrer dans la désespérance, dont nous savons qu’elle peut, loin d’être factice ou passagère, aboutir au suicide.
Permettez que je salue, sur les bancs de l’opposition, MM. Riester, Jégo et Apparu, qui affichent clairement et avec courage mais tranquillement leur position sur ce texte, tout en allant au fond du sujet.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et M. Azerot ?

Mme Christiane Taubira : J’y viendrai.
Pour avoir vécu les débats de 1999 et vu Roselyne Bachelot monter à cette tribune dans une ambiance lourde et pesante, je me dis que les femmes, avec un courage immense, peuvent, avec l’affirmation de convictions profondes, ouvrir un chemin et en affronter toutes sortes de conséquences. J’ai vu Roselyne Bachelot vivre quelques minutes particulièrement difficiles, et je me dis, à l’écoute de M. Riester et de M. Jégo, que c’est bien qu’elle ait eu ce courage-là.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Observez que ces députés ont pu s’exprimer paisiblement et dans une ambiance respectueuse. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Laissez parler la ministre !

Mme Christiane Taubira : Sans doute ce précédent a-t-il contribué, et c’est tant mieux, à dédramatiser des prises de position courageuses, parce qu’extrêmement minoritaires.
Je voudrais m’arrêter rapidement, pour ne pas prolonger inconsidérément les débats cette nuit, sur les interventions de MM. Fillon, Ollier et Goasguen.
M. Fillon, Premier ministre pendant cinq ans, nous a parlé du droit à l’enfant. Il s’agit là d’un slogan terrible, car ceux qui l’emploient entretiennent la confusion. Il n’y a jamais eu de droit à l’enfant dans ce pays. Et pourtant, parmi les innovations qui ont surgi dans les mois qui ont précédé ce débat, il y a eu ce droit à l’enfant, que personne ne réclame, qui n’est reconnu nulle part.
De l’avis général, la procédure d’adoption est extrêmement rigoureuse, trop rigoureuse diront certains, au point d’être restrictive. Il n’y a pas de droit fantaisie à l’enfant, d’enfant-jouet ou, comme je l’ai entendu, d’enfant-cobaye. Il y a d’abord des enfants qui peuvent être accueillis dans une famille ou par un célibataire, homme ou femme. Il y a aussi, et surtout, une puissance publique – l’État et les collectivités – qui veille à l’intérêt de l’enfant. Ce n’est pas propre à la gauche, c’est un élément stable du droit français.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce sera plus compliqué demain ! (« Assez ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Christiane Taubira : Il serait donc bien que ce débat finisse par dissoudre cette expression infondée.
M. Fillon a évoqué, comme presque vous tous, la circulaire adressée aux greffiers.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et aux présidents des tribunaux. (« Qu’il se taise ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Christiane Taubira : Non, monsieur Mariton, et je vous expliquerai pourquoi lorsque je répondrai à M. Goasguen.

M. le président : Monsieur Mariton, laissez la garde des sceaux s’exprimer.

Mme Christiane Taubira : M. Fillon nous a dit que cette circulaire faciliterait l’acquisition de la nationalité. Alors qu’il a été Premier ministre pendant cinq ans, voilà qu’il vient ici, à l’Assemblée nationale, dans une institution de la République, nous expliquer qu’une circulaire facilitera l’acquisition de la nationalité… par des enfants français – parce qu’il s’agit bien d’enfants français ! Le sujet, en effet, ce n’est pas la nationalité de ces enfants, mais la transcription de l’état civil étranger établissant leur filiation paternelle. En réalité, cela fait des heures que vous soulevez un non-sujet : c’est une véritable prouesse !
Il faut le savoir : entre 2008 et 2011, il y a eu quarante-quatre cas litigieux et l’on en dénombre onze en 2012. Onze cas litigieux ! Mais vous avez, bien entendu, le droit de débattre des heures durant d’un non-sujet…
Dois-je par ailleurs rappeler que le garde des sceaux s’adresse au Parquet, et certainement pas aux présidents, qui sont des magistrats du siège ? Aussi la circulaire est-elle adressée aux procureurs généraux, aux procureurs et aux greffiers, qui exécuteront cet acte administratif, lequel, je le répète, ne consiste pas à attribuer la nationalité, mais à délivrer un certificat.
MM. Fillon et Goasguen demandent pourquoi l’on ne poursuit pas les pères des enfants qui seraient issus d’une GPA. Dans ces conditions, pourquoi, en 2012, lorsque des procureurs ont, après examen des dossiers, approuvé la non-transcription du fait de la présomption de GPA, les pères n’ont-ils pas été poursuivis ?
Au cours du précédent quinquennat, sur les quarante-quatre cas présentés, dont 38 ont été confirmés par décisions de justice, votre majorité n’a pas poursuivi les pères. Il est vrai que le code civil indique très clairement, en son article 25, que, dans les cas de déchéance de nationalité, il faut veiller à ne pas faire de la personne déchue une personne apatride.

Plusieurs députés du groupe SRC : Bien sûr !

Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Vous avez donc eu raison de ne pas poursuivre les pères en 2102, même si, pendant deux semaines, vous allez au contraire nous demander de poursuivre toutes les personnes concernées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’en viens à M. Azerot, qui a défendu à la tribune la position de plusieurs parlementaires d’outremer – pas de tous –, déjà exposée à plusieurs reprises dans la presse ces derniers mois.
J’ai eu l’occasion de répondre sur ce sujet à une question posée par des députés de l’opposition sur les outremers sinon sur le ton de la tolérance – car le mot a pour moi un sens précis, et nous ne sommes pas ici dans la tolérance, mais dans la reconnaissance de droits –, du moins avec une tonalité particulière fondée sur le fait qu’étant moi-même originaire des outremers je devais être consciente qu’il s’agissait là d’une question sensible, ce qui est doublement exact. Sans le formuler exactement de cette façon, on m’interrogeait en fait sur le bien-fondé d’une telle loi dans nos sociétés ultramarines.
Il est vrai que le sujet est difficile pour les outremers, comme l’avait été le PACS. Mais c’est tout l’honneur des parlementaires et des élus locaux qui soutiennent ce projet de loi de le faire courageusement, par conviction et par éthique.
Ceux qui ne le soutiennent pas ont des raisons tout à fait recevables. Mais lorsque M. Azerot argue, comme beaucoup d’entre vous, qu’il y aurait – tout en nous demandant d’organiser un référendum –d’autres priorités, économiques et sociales, je m’étonne. En effet, en quoi le fait que nous fassions notre travail empêche ceux qui ont en charge les questions économiques et sociales de faire le leur ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous m’avez obligé à changer de commission – je plaisante !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : M. Mariton plaisante, c’est une bonne nouvelle !

Mme Christiane Taubira : Nous sommes responsables de notre sort, monsieur Mariton !
M. Azerot évoque par ailleurs un risque de rupture du pacte républicain. Au regard de l’histoire des outremers, ce serait à n’y rien comprendre si le pacte républicain pouvait être rompu à propos d’une question concernant les libertés individuelles !
M. Azerot nous rappelle qu’au temps de l’esclavage les couples n’avaient pas le droit de se marier, car chacun, selon le code noir, était un bien meuble et appartenait, en cette qualité, au patrimoine de son maître. Il est certain qu’on ne reconnaît pas aux meubles le droit de se marier. Mais si le mariage était interdit au temps de l’esclavage, c’est que les esclaves n’étaient pas reconnus en tant que personnes humaines. Et c’est précisément parce que nous portons la mémoire vive de cette histoire que nous supporterions moins encore que le mariage fut aujourd’hui refusé à des personnes dont on douterait peut-être !
Il ne peut y avoir de rupture du pacte républicain entre la France et les outremers sur la question des libertés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Les esclaves ont détruit le système esclavagiste au nom des libertés individuelles ! (Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent.)

M. le président : Je vous remercie, madame la garde des sceaux, mes chers collègues pour la tonalité globale de nos débats.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.