Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er (suite)

debate, 01/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 3.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant du principe d’égalité et des questions prioritaires de constitutionnalité, dont on a beaucoup parlé, je voudrais mentionner celles du 6 octobre 2010 et du 28 janvier 2011, qui ont eu à traiter, justement, de la question de l’ouverture du mariage à deux personnes du même sexe. Le principe d’égalité a été mis en avant par ceux qui ont expliqué que le droit français n’était pas conforme à la Constitution, parce qu’il n’ouvrait pas le mariage à deux personnes du même sexe.
Le Conseil constitutionnel a été très clair, en expliquant que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes. Vous voyez ainsi que la proposition d’alliance civile est tout à fait conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel : elle ne rompt par le principe d’égalité et ne crée pas de discrimination, contrairement à ce que j’ai entendu – là encore, ce propos n’était pas très agréable.
Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de l’alliance civile, puisque nous proposons celle-ci pour les couples du même sexe, avec une célébration en mairie, un vrai statut et l’intervention d’un juge.
Il est par ailleurs logique de redéfinir le mariage. Ce n’est pas ce qu’avaient prévu les rédacteurs du Code civil en 1804, mais nous proposons une nouvelle rédaction.
Vous aurez compris que ce n’est pas le mariage qui me préoccupe, mais les conséquences en matière de filiation. Ainsi, il y aurait, d’un côté, l’alliance civile et, de l’autre, le mariage ainsi réécrit et redéfini.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : S’agissant de votre dernier argument, monsieur Fasquelle, permettez-moi de vous citer une autre phrase issue d’une jurisprudence de 2003 du Conseil constitutionnel.
Vous dites, et vous avez raison, que l’on peut traiter de manière différente des situations différentes, mais on n’est pas obligé de le faire ! Nous ne sommes pas obligés de traiter les hommes et les femmes de manière différente parce qu’ils sont objectivement différents.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Excellent !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Le Conseil constitutionnel estime ainsi que, « si le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n’en résulte pas pour autant qu’il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. » C’est exactement le cas dans lequel nous sommes ; il s’agit de volonté politique.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est donc pas un problème de discrimination, mais de volonté politique !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Absolument, c’est une volonté politique.
Monsieur Fasquelle, dans votre amendement, on lit deux phrases choquantes : « La famille fondée sur le mariage est placée sous la protection particulière de la loi. »

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La loi protège !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Et les autres familles ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est un retour en arrière assez prodigieux, car cela veut dire que seule la famille dans le cadre du mariage est protégée par la loi.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas ce que cela veut dire !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Toutes les autres échappent à la protection de la loi. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Caricature !

M. le président : Mes chers collègues, vous réclamez régulièrement que l’on calme le débat, mais si vous ne laissez pas intervenir le rapporteur, ce sera chose difficile.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Votre amendement rétablit donc une forme de hiérarchie entre les familles.
L’alinéa suivant, qui tend à réécrire l’article 143 du Code civil, dispose : « Le mariage est une institution. Il inscrit le couple dans l’alliance et fonde la parenté, offrant à l’enfant une filiation indivisible, maternelle et paternelle. »
Cela veut-il dire que les enfants nés hors mariage ne bénéficieraient pas du même avantage d’une filiation maternelle et paternelle ? Qu’est-ce qu’une filiation indivisible ? Cela signifie-t-il que si l’un des deux décède, la filiation tombe, ou qu’un nouveau conjoint ne peut pas adopter l’enfant ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est un retour en arrière, monsieur Fasquelle, que vous le vouliez ou non, ce qui justifie l’avis défavorable de la commission.

M. le président : Sur l’amendement n° 3, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 3 ?

Mme Christiane Taubira : Monsieur Fasquelle, j’ai pris acte de vos propos. Je pense effectivement qu’il y a eu un malentendu cet après-midi. À aucun moment, je n’ai dit que votre projet d’alliance civile ne prévoyait pas d’intervention du juge ; je n’ai parlé du régime de rupture que sur la question du PACS.
Par ailleurs, j’ai pris la précaution de lire votre amendement, puisque j’ai indiqué que, concernant les droits sociaux et fiscaux, il renvoyait au régime du PACS. En commission, vous vous souvenez que nous avons travaillé sur cet amendement. M. Mariton avait même déclaré, livrant une interprétation quelque peu subjective des faits, que j’avais montré un intérêt pour cet amendement avant que le président de la commission des lois ne me reprenne en main. J’ai été très amusée à l’idée que l’on puisse me reprendre en main (Sourires), en particulier le président de la commission des lois !
Il est néanmoins vrai que j’ai étudié attentivement le contenu de cet amendement dès l’examen en commission des lois, parce que je prends ce travail très au sérieux. Le président de la commission des lois a interrompu les échanges parce qu’ils tournaient au dialogue. J’ai manqué de discipline moi-même, puisque j’ai répondu aux interruptions de M. Mariton. Le président de la commission des lois a fait la police de la commission. Mais j’avais auparavant observé que cet amendement était intéressant…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ah !

Mme Christiane Taubira : …s’il s’agissait de créer un quatrième régime mais qu’en aucun cas, il ne pouvait se substituer au projet de loi que nous présentions.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi un quatrième régime ?

Mme Christiane Taubira : Le premier est le concubinage, l’union de fait ; le deuxième est le PACS, contrat civil ; le troisième est le mariage, contrat et institution ; et enfin, cette alliance civile, qui est un régime différent.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Est-ce que cela règle le problème ?

Mme Christiane Taubira : En tout cas, cela ne satisfait pas l’ambition du Gouvernement, qui est d’ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe.
L’essentiel de l’amendement n° 3 consiste à définir le mariage. Or, celui-ci est déjà défini par son régime et ses effets, c’est-à-dire par ses conditions de célébration, ses conditions d’âge et de consentement, son régime de prohibitions, par le régime d’assistance et la protection juridique qu’il apporte tant au couple qu’aux enfants.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Nous allons écouter un orateur favorable et un orateur défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il faut éviter la caricature. Erwann Binet a complètement déformé mes propos et le contenu du texte pour mieux le balayer. Je ne crois pas que ce soit de bonne politique.
Il s’agit d’écrire dans le Code civil le droit positif français – ni plus, ni moins – et d’y ajouter des précisions qui sont sous-jacentes mais qui n’y ont jamais été écrites.
Cet amendement est cohérent avec l’alliance civile, dans le cadre d’une démarche que je vous demande d’écouter et de comprendre, car elle est tout aussi honorable que la vôtre.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Monsieur Fasquelle, vous voulez revenir au Code civil de 1804, lorsque la femme était une mineure, comme ses enfants. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) Mais si ! En 1804, Napoléon a bien fait de la femme une mineure. Heureusement, le Code civil a changé, notre collègue Roman nous l’a rappelé : en 1938, la capacité civile des femmes mariées a été reconnue et, en 1970, la notion de chef de famille a été supprimée.
Il est vrai que l’opposition a beaucoup travaillé, et je vous invite, mes chers collègues, à lire l’exposé sommaire de l’amendement n° 3 : enfin, on y comprend ce qu’il faut entendre par « altérité sexuelle » ! Il est en effet très bien expliqué que le droit positif rend compte de « la nature spécifique du mariage et du caractère essentiel de la différence des sexes. » Pour nos collègues de l’opposition, cette « condition essentielle » de la différence des sexes permet « l’ordre public du mariage. »
Je vous invite à lire la chute, qui est extraordinaire. L’avant-dernier paragraphe rappelle que l’homme et la femme s’unissent pour perpétuer leur espèce et que, dans sa forme juridique, « la femme se prépare à devenir mère par sa rencontre avec un homme. » (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est la vision du mariage pour la procréation, qui relève de la théorie de la différenciation, de la complémentarité. Nous sommes ici un certain nombre à nous être émus que les Tunisiens aient envisagé d’écrire dans leur constitution que la femme était complémentaire de l’homme, et non pas son égale.
Nous sommes pour l’égalité des hommes et des femmes : il n’y a pas, dans la société, de rôle assigné aux unes et aux autres. Il n’y a pas, dans le mariage, de rôle assigné à la femme. Ce n’est pas à elle seule d’élever les enfants ou d’assumer le ménage ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : et Mme Chaynesse Khirouni. Bravo !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Si vous lisiez Françoise Héritier, vous apprendriez que le mariage est une invention qui date du paléolithique et que, depuis cette ère, on défend le mariage hétérosexuel parce que la femme est donnée à l’homme en dot, en don, pour perpétuer l’espèce. C’est de cela que nous nous défaisons aujourd’hui.

M. le président : Il faut conclure.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est de cela que nous ne voulons plus. Nous voulons l’égalité, l’égalité des sexes dans le mariage, l’égalité des hétérosexuels et des homosexuels. Notre texte est un grand projet d’égalité qui va faire enfin cesser la différenciation. (Mêmes mouvements.)

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas lu mon amendement !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 3.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :