Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er (suite)

debate, 02/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour défendre l’amendement n° 2125.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bernanos, lors des conférences compilées dans l’essai La liberté pour quoi faire ?, déclarait que « même le plus optimiste des hommes sait maintenant qu’une civilisation peut devenir dangereuse pour l’humanité. Il suffit qu’elle soit constituée et développée d’après une définition incomplète et même fausse de l’homme ».
Ces paroles nous rappellent à quel point la loi peut être un instrument dangereux lorsqu’elle perd de vue ce qui la fonde, l’intérêt général.

Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : Cela commence mal.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela commence comme je le souhaite, madame.

M. le président : Allons, allons.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, selon les règles applicables en matière de conflit des lois dégagées par la jurisprudence en droit international privé, les conditions de fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle de chacun des époux.
Le projet de loi change la règle pour les couples de même sexe en opérant une codification au sein du code civil afin de prévoir qu’un Français puisse se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ou que deux ressortissants étrangers puissent se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle de l’un ou de l’autre des futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité d’une telle union, dès lors que, pour au moins l’un des époux, soit la loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel se trouve son domicile ou sa résidence le permet.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 à 16 de l’article premier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable. Vous l’avez rappelé, madame Dalloz, l’application de la règle de conflit de lois permet à un Français d’épouser un étranger dont la loi personnelle ne permettrait pas le mariage avec une personne de même sexe. En l’absence de cette règle, que vous nous proposez de supprimer, la jurisprudence en matière de droit international privé s’appliquerait et les conditions de fond du mariage seraient déterminées par la loi personnelle.
Il est par conséquent indispensable de prévoir un dispositif spécifique garantissant aux Français la possibilité de se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ou à deux ressortissants étrangers de se marier en France.

M. le président : Sur l’amendement n° 2125, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Si nous avions omis de prendre ces dispositions, cette loi aurait été en défaut puisque c’est grâce à elles que la loi peut s’appliquer aux couples de nationalités différentes. Ainsi, un Français et un Anglais pourront, par exemple, se marier en France.
Nous avons fait preuve de vigilance en n’oubliant pas d’inscrire ces dispositions dans la loi, aussi le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est parfaitement justifié. Nous avons déjà évoqué les risques de contradiction ou de complexité dans l’articulation entre les dispositions nationales et celles des autres pays.
Depuis notre précédente discussion, madame la ministre, j’ai récupéré auprès de professionnels un certain nombre de notes que je vous passerai et qui précisent les risques à venir.
L’édifice juridique que vous proposez est mal calibré en particulier du fait de votre volonté systématique d’offrir un asile conjugal. Par ailleurs la rédaction de l’alinéa 15, qui Folio 842dispose « toutefois deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage », me laisse perplexe : sans doute y reviendrons-nous mais cet alinéa ne serait-il pas discriminant, à certains égards, pour des personnes qui seraient de sexes différents ?
L’approche du Gouvernement, de la commission des lois, du rapporteur, de la majorité, qui consiste, quelles que soient les conditions de l’État d’origine d’une des deux personnes, quelle que soit l’articulation de droit entre la France et le pays étranger, à permettre, dans toutes les circonstances, le mariage de personnes de même sexe en France, nous mènera à un état du droit inextricable.
Vous dites que vous proposez une solution aux personnes de même sexe : vous ne leur créez en vérité que des problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Le groupe SRC ne soutient pas cet amendement car nous souhaitons que l’égalité des droits soit complète sur le territoire français. Les hétérosexuels étrangers ont aujourd’hui le droit de se marier en France lorsqu’ils y résident. Il n’est que justice que les homosexuels puissent le faire également.
Par ailleurs, depuis des années maintenant, des Français peuvent se marier à l’étranger et des Français homosexuels peuvent se marier dans les pays étrangers qui l’autorisent.
La France aujourd’hui ne reconnaît pas ces mariages mais nous en traiterons plus tard dans un autre article.
Ce serait une bonne chose de reconnaître enfin ce droit aux étrangers en France.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Au stade où nous en sommes des débats, il n’est pas autorisé, puisque l’Assemblée a refusé hier un amendement, que des Français de l’étranger, qui ne peuvent pas se marier selon la loi locale ni dans les consulats, puissent se marier en France.
Puisque cela a été refusé hier, il n’y a aucune raison pour qu’on rejette notre proposition aujourd’hui.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Voilà une étrange manière de poser le problème de l’intérêt général. Comme un amendement n’est pas accepté, un amendement qui règlerait le problème à peu près de la même manière ne devrait pas davantage être accepté.
Vive l’intérêt général !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si c’est M. Roman qui détermine l’intérêt général, à présent !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n°2125.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

Plusieurs (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : députés SRC. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement n°4745.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là d’un amendement de coordination.
Nous vous avons proposé hier d’adopter le concept juridique d’alliance civile, qui serait une excellente synthèse entre le mariage d’un côté et le PACS de l’autre, étant bien entendu que le groupe UMP souhaite trouver une solution de compromis, une solution de synthèse, afin de respecter les droits des couples homosexuels, notamment en matière successorale et en matière patrimoniale, mais ne souhaite pas, je le répète, que ce projet de loi emporte la filiation, encore moins la PMA et la GPA, comme le prévoit la circulaire de Mme la garde des sceaux.
Cet amendement vise par conséquent à ajouter à l’alinéa 14 la notion d’alliance civile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable, par cohérence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis, pour les mêmes raisons, puisque l’amendement relatif à l’alliance civile a été rejeté.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons que regretter ce nouveau blocage. Adopter le principe d’une alliance civile serait une solution de compromis, de consensus, qui recueillerait l’agrément de beaucoup de Français et de Françaises. Nous avons vu hier que deux conceptions s’opposent.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est clair !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est normal, c’est dans notre droit, mais dès lors, que faire ? Soit on divise les Français, comme vous le faites, à cinquante contre cinquante.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas vrai !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On sait qu’ils sont un peu plus nombreux à être favorables au mariage pour tous, mais on sait aussi qu’une majorité de Français sont opposés à l’adoption, que votre texte prévoit.
Une autre solution serait de trouver une solution de compromis mais vous le refusez, ce qui est regrettable.
Cette alliance civile présenterait par ailleurs un intérêt par rapport à la filiation, qui ne serait alors pas prévue. Or, ce n’est pas du tout le mariage qui vous intéresse,….

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est le projet de loi !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …mais la filiation qui en découle. Nous aurons l’occasion d’en reparler au moment des articles relatifs à l’adoption.
C’est vrai, des droits peuvent être identiques mais il est une ligne à ne pas franchir, celle de la filiation.
Je regrette que nous ne puissions nouer le dialogue sur un tel sujet.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Impossible d’avoir un dialogue de fond !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tous nos amendements reçoivent un avis défavorable. C’est normal quand nos amendements visent à supprimer un article de votre texte, cela l’est moins quand il s’agit d’amendements constructifs. Votre entêtement est regrettable. Nous assistons à un dialogue de sourds qui porte préjudice à la qualité de nos débats.

M. le président : Sur l’amendement n°4745, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu cette discussion pendant plusieurs heures hier et nous avons déjà longuement expliqué pourquoi l’alliance civile ne nous semblait pas de nature à instaurer l’égalité. Il est inutile d’y revenir et nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : La majorité des membres du groupe UDI soutient cet amendement qui propose un compromis de nature à neutraliser la filiation et, partant, l’adoption plénière.

M. le président : La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue vient une nouvelle fois de nous démontrer la philosophie de la majorité en parlant d’égalité face au mariage. Pour notre part, nous nous préoccupons depuis le début de l’égalité entre les enfants et nous ne cessons de faire des efforts pour essayer de trouver un compromis.
Nous vous proposons l’alliance civile, qui permettrait d’accorder les mêmes droits juridiques aux couples homosexuels tout en protégeant l’enfant.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils préfèrent heurter, diviser.

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce que nous voulons, c’est l’égalité entre les enfants par rapport aux familles qui les accueilleraient.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne les intéresse pas !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On sait bien ce que vous voulez, au fond : la PMA et la gestation pour autrui. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais bien sûr ! La ministre ne l’a-t-elle pas très bien expliqué au travers de la circulaire qu’elle a publiée il y a huit jours ? Et elle l’a rédigée juste avant ce débat pour bien montrer quelle était sa philosophie et ce que vous vouliez faire de ce texte. C’est très clair et nous ne partageons pas du tout votre point de vue, nous qui nous préoccupons avant tout de maintenir l’égalité entre les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Pensez-vous !

M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il y a en a combien à intervenir ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela s’appelle la démocratie !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Sur de tels sujets de société, d’une telle importance, il faut savoir trouver des terrains de rencontre. La proposition d’une alliance civile aurait pu rassembler les uns et les autres, pas forcément dans l’hémicycle, mais au niveau national.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas leur problème !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous aurions pu concilier la volonté d’améliorer le sort des couples homosexuels avec le souci de protéger l’enfant. Mais visiblement, vous ne voulez pas de ce compromis. Dès le début, vous vous êtes engagés sur la voie du mariage avec adoption, avec PMA, avec GPA. Voilà vers quoi vous nous menez ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Arrêtez !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je regrette vraiment que, sur un sujet de cette importance, vous ne cherchiez aucun compromis. Le Gouvernement aurait pu avoir une position de rassembleur. Las, aujourd’hui, il divise nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président : Mes chers collègues, calmez-vous ! Cela fait à peine un quart d’heure que nous sommes ensemble. Il ne faut pas commencer à s’énerver, car nous allons être ensemble tout le week-end !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Qui sème le vent…

M. le président : La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Monsieur le président, j’ai dit hier dans la soirée, à la suite de l’intervention d’un de nos collègues, que je n’aurais pas aimé dire cela. Je l’ai par exemple entendu parler d’« irrespect ». Je n’ai pas interrompu notre collègue. J’ai simplement dit que je n’aurais pas aimé dire ce qu’il avait dit. Depuis des années, cet hémicycle résonne de débats divers, passionnés, quelquefois un peu enflammés. C’est la République qui se construit ici.
Je voudrais rassurer nos collègues, car je crois qu’ils ont besoin de l’être : nous irons jusqu’au bout de ce texte, car telle est notre intime conviction.

Plusieurs députés du groupe UMP : Hélas !

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous irons jusqu’au bout et nous le voterons largement. Comme d’habitude, comme chaque fois que nous adoptons des grands textes de société,…

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un grand texte !

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : …vous ne reviendrez pas, par la suite, sur cette loi. Vous n’êtes pas revenus sur l’abolition de la peine de mort, vous n’êtes pas revenus non plus sur la couverture maladie universelle et pas davantage sur le Pacs. Chaque fois que nous sommes aux affaires, vous attendez de nous que la société avance, que les libertés progressent. Alors, chers collèFolio 844gues, soyez rassurés, nous n’aurons aucune faiblesse et nous ferons voter ce texte important pour la vie des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si le progrès, c’est la PMA et la GPA…

M. le président : La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : J’aimerais que nos collègues de l’opposition cessent de présenter leur projet d’alliance civile comme un compromis. Ce n’est pas un compromis. Ce que vous nous demandez, c’est une reddition par rapport à notre position et il n’en est pas question.
Je vais citer une superbe phrase de Marguerite Yourcenar : « On ne doit plus craindre les mots lorsqu’on a consenti aux choses. » Nous, nous regardons la société comme elle est, comme elle fonctionne, et nous voulons aboutir dans notre droit au principe de l’égalité. Sachez-le, nous ne céderons pas sur ce principe !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 4745.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :