Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l’article 1er bis (suite)
debate, 02/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements en discussion commune.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 1983.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le préambule de la Constitution de 1946 consacre la place de la mère. La Convention des droits de l’enfant, en son article 21, souligne le rapport de l’enfant à ses père et mère. Il nous paraît important d’en tirer pleine conséquence en soulignant l’intérêt supérieur de l’enfant de vivre prioritairement auprès du père et de la mère dont il est né.
Je précise « prioritairement », ceci a été évoqué tout à l’heure, pour ne pas entrer sur le terrain du droit à l’origine, et en particulier ne pas interdire l’accouchement sous X, qui est me semble-t-il un droit très important. Mais « prioritairement » aussi parce que toutes les études, toutes les évaluations, font bien apparaître que vivre auprès du père et de la mère confère les meilleures chances de développement. Il est important à l’occasion de ce texte de le rappeler. Le préambule de la Constitution de 1946, et cela fera partie de notre recours devant le Conseil constitutionnel, insiste explicitement sur le rôle de la mère.
M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2977.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Même s’il n’est pas formulé de la même façon, cet amendement est très proche de celui de M. Mariton, qui vient d’en exposer les objectifs avec précision. Notre sujet de ce soir, depuis l’ouverture de cette séance, est l’intérêt de l’enfant. Il s’agit de réaffirmer qu’il est préférable, dans toute la mesure du possible, que les enfants vivent prioritairement auprès des parents dont ils sont nés, comme le précisait M. Mariton.
Vous avez mon amendement sous les yeux, je n’entrerai donc pas dans le détail.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 3056.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, je défends évidemment l’intérêt supérieur de l’enfant. L’enfant doit pouvoir « s’originer » dans la différence des sexes. Si nous ne maintenons pas la vérité sur la naissance des enfants, à savoir l’inscription filiative dans un couple composé d’un homme et d’une femme, des enfants se retrouveront dans des impasses filiatives, privés du sens de leur histoire, confrontés à de l’indicible. Aller dire à un enfant qu’il n’est pas grave de ne pas connaître sa véritable origine est, d’ailleurs, très clairement en contradiction avec ce que nous disent toutes les personnes nées sous X, qui manifestent, à cet égard, une véritable souffrance.
Cet amendement n’est rien d’autre qu’une protection élémentaire due à l’enfant, sujet de droit. C’est la raison pour laquelle je pense que vous l’accepterez.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3554.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce que nous souhaitons, par cet amendement, c’est échanger avec vous sur votre conception de la filiation. Vous confondez parentalité et parenté. La parentalité, c’est la fonction d’être parent. On ne préjugera alors pas de la capacité d’une personne d’élever un enfant. Il en va différemment de la parenté. Notre conception de la filiation ne se résume pas simplement à l’aspect éducatif et affectif. Il y a également un pilier biologique ou corporel. Il est certain que le pilier éducatif et affectif est, sans aucun doute, le plus important. Mais nous savons que ce pilier biologique ou corporel, quand il manque, crée une souffrance, pour les parents qui ne peuvent pas avoir physiquement d’enfant et pour les enfants qui ne connaissent pas leurs parents biologiques et qui les recherchent. Ce qui est souhaitable pour notre société, pour chaque enfant, c’est d’avoir ces deux piliers : le pilier biologique ou corporel et le pilier affectif et éducatif.
Il y a, bien sûr, des accidents de la vie : dans ces cas-là, il s’agit de réparer la situation. Mais, en inscrivant la filiation dans ce texte via l’adoption, en attendant l’assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui…
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Et le clonage !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …vous créez volontairement une situation où il manque un pilier.
Quelle est votre conception de la parenté ? Ce pilier biologique ou corporel a une réalité. Quelle importance lui donnez-vous ? Notre échange doit aller au-delà des réponses insuffisantes que nous avons eues en commission des lois.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4258.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit du même amendement. La filiation n’est pas une abstraction, mais, d’abord, une réalité de la nature. C’est ce que nous tenons à rappeler. Nous voulons également redire on ne peut plus clairement qu’il existe de grandes conventions internationales et, en particulier, la Convention sur les droits de l’enfant que notre pays s’est engagé à respecter. Cela devrait rassembler sans ambiguïté 100 % des membres de cette assemblée. Je serais, pour ma part, surpris que notre rapporteur, que le Gouvernement et que d’autres trouvent quelque argutie pour refuser ce qui est une évidence et qui est la démonstration que nous sommes très attachés aux droits « de » l’enfant ! (« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Allons-y pour les « arguties ».
Monsieur Le Fur, la nature n’est pas toujours dans l’intérêt de l’enfant. Je rappelle le texte de vos amendements, qui sont très courts : « L’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès du père et de la mère dont il est né » – c’est le premier amendement – ou, dans les amendements identiques, « auprès de son père et de sa mère biologiques ».
Quel message donnez-vous ce soir, par ces amendements, à toutes les autres formes de familles ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y en a pas !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Quel message donnez-vous aux enfants battus par leurs parents biologiques ? (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Quel message donnez-vous aux enfants adoptés ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Quel message donnez-vous aux enfants de familles monoparentales ? (Exclamations sur les mêmes bancs.)
Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Très bien !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Quel message donnez-vous aux enfants de parents divorcés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Quel message donnez-vous aux enfants nés de PMA ? Avis défavorable. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont, en effet, des arguties !
M. le président : S’il vous plaît !
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler, tout d’abord, que la France est signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989. Point n’est besoin de l’écrire dans le code civil. Le texte auquel M. Aubert a fait référence, s’agissant du droit de l’enfant de ne pas être séparé de sa mère, est une déclaration de l’Assemblée générale des Nations-unies de 1959, donc un texte qui n’a pas la portée juridique d’une convention internationale. En outre, le préambule de la Constitution de 1946 garantit la protection de l’enfant.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le mot « mère » est cité !
M. le président : Monsieur Mariton !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Le projet de loi que nous vous présentons aujourd’hui va bien dans l’intérêt de l’enfant. Il n’est certainement pas dans l’intérêt de l’enfant qu’un de ses parents n’ait aucune légitimité…
Un député du groupe UMP : Quel parent ?
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : …ni qu’un de ses parents ne soit pas reconnu par la société. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) C’est pourtant ce qui est le cas, aujourd’hui, dans les familles homoparentales et c’est pourquoi le projet de loi participera à la sécurisation de ces situations.
Enfin, le seul problème pour les enfants qui grandissent dans les familles homoparentales, ce sont les discriminations dont ils peuvent être victimes du fait de leur situation familiale. C’est la norme que véhicule la société qui distingue, ainsi, les « normaux » des « anormaux ».(« Oh ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Or la loi, en reconnaissant le mariage entre personnes de même sexe, ne fera plus de distinction entre les citoyens de notre pays (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP)puisqu’elle prévoira les mêmes droits et les mêmes devoirs pour tous. L’intérêt de l’enfant, c’est d’avoir une famille où il trouve l’affection et l’accès à l’éducation, à la santé, à un logement décent et à une sécurité matérielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Bertinotti, pour donner l’avis du Gouvernement.
Plusieurs députés du groupe UMP : La ministre « des » familles !
M. le président : S’il vous plaît ! Il y a des limites !
Mme Dominique Bertinotti : J’aimerais faire deux ou trois observations.
Vous posez la question du droit de l’enfant à son histoire originelle. C’est une vraie question.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : À laquelle vous n’avez jamais répondu, messieurs !
Mme Dominique Bertinotti : C’est une vraie et importante question.
M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : Mais encore ?
Mme Dominique Bertinotti : Ce que je trouve paradoxal, c’est que cette question, qui n’a pas reçu pleinement réponse, et ce quelles que soient les législatures, n’a rien à voir avec l’homosexualité.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et la PMA ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Monsieur Myard !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : M. Myard a raison !
Mme Dominique Bertinotti : ministre déléguée. Que je sache, la procréation médicale assistée existe. Elle est ouverte aux couples hétérosexuels. Chaque année, 1 500 enfants naissent par insémination artificielle.(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Laissez les ministres répondre ! Si vous voulez que je donne la parole à plus d’un orateur pour et un orateur contre, vous devez au moins vous écouter !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison !
Mme Dominique Bertinotti : Il est tout de même assez stupéfiant de réagir comme vous le faites, lorsqu’on aborde une question aussi fondamentale que celle du droit de l’enfant à connaître son histoire originelle. En effet, je le répète, cette question n’a rien à voir avec l’homosexualité ou l’hétérosexualité.
Plusieurs députés du groupe UMP : Tout à fait. Nous sommes d’accord !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’homosexualité n’a rien à voir avec le mariage, c’est bien cela le problème ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Dominique Bertinotti : C’est insupportable ! Vous défendez l’intérêt supérieur de l’enfant, mais lorsque l’on soulève une question de fond, vous vous bornez à dire qu’il faut qu’il y ait un père et une mère et que vous êtes contre le fait que des enfants puissent être élevés par deux pères ou deux mères !(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe UMP : Oui !
Mme Dominique Bertinotti : Dites-le simplement comme cela ! Ainsi, nous ne discuterons pas de la question, pourtant fondamentale, du droit de l’enfant à connaître son histoire originelle.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, parce que vous liez ce problème à la question de l’homosexualité. Or ça n’a rien à voir !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai !
Mme Dominique Bertinotti : Je vais reprendre des exemples plus anciens. Pendant toute une époque, on taisait à l’enfant qu’il avait été adopté. Puis, certaines études ont amené à considérer que la famille adoptante devait révéler à l’enfant les conditions de son adoption.
S’agissant l’accouchement sous X, la création du CNAOP – Conseil national pour l’accès aux origines – a été une première étape permettant à l’enfant d’avoir accès à un certain nombre d’informations. Et il y a, aujourd’hui, des revendications qui vont jusqu’à la levée de l’anonymat de l’accouchement.
La situation des enfants de couples hétérosexuels nés de PMA mérite également de faire l’objet d’une véritable réflexion.
Voilà les véritables sujets de réflexion. Mais le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe ne crée aucune situation nouvelle par rapport à ces questions, qui concernent absolument indifféremment les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Cette façon d’appréhender les choses et de porter toujours la suspicion sur l’intensité, la valeur, la solidité de l’engagement des familles homoparentales est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Un député du groupe UMP : Là n’est pas la question !
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Mme la ministre chargée de la famille a très clairement expliqué la problématique de l’accès aux origines, question récurrente et extrêmement importante. Elle se pose, en effet, assez régulièrement, sous forme tant de demandes d’accès aux origines que de supplications de ne pas ouvrir l’accès aux origines compte tenu d’un certain nombre de difficultés qui pourraient en découler.
Ce sujet de fond mérite d’être traité correctement, et certainement pas par le biais d’un amendement qui n’est qu’une pétition de principe. En effet, préciser que « l’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès du père et la mère dont il est né » est une pétition de principe qui n’est pas fondée scientifiquement.
La conception du Gouvernement et la vôtre sont effectivement différentes. Nous avons, pour notre part, le souci de chaque enfant, quand vous établissez des généralités sur les enfants (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)…
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est faux !
Mme Christiane Taubira : …qui vous amènent à nier des réalités sociologiques vieilles de centaines d’années dans ce pays !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On veut leur proposer les meilleures conditions !
M. le président : Monsieur Mariton !
Mme Christiane Taubira : Vous refusez ces réalités sociologiques que sont les familles monoparentales, les familles homoparentales, les familles divorcées, composées, recomposée ! Vous refusez de voir les conséquences d’un décès dans une famille.
Pour sa part, le Gouvernement considère que le droit de chaque enfant est essentiel. Notre droit est organisé sur cette logique. Vous vous préoccupez de l’application de la convention internationale des droits de l’enfant, mais elle est déjà inscrite dans le droit ! À telle enseigne que la Cour de cassation, elle-même, a considéré que l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant était d’application immédiate.
Cet article prévoit en substance que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées ou qu’il s’agisse de mesures judiciaires, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. C’est traduit dans le droit par l’article 353 du code civil, par exemple, selon lequel l’adoption n’est prononcée par un juge que si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, même si, au préalable, un agrément avait été attribué à l’adoptant, agrément dont nous avons déjà vu qu’il n’était attribué qu’au terme d’une investigation extrêmement rigoureuse que certains considèrent même comme intrusive.
Par conséquent, la convention internationale des droits de l’enfant est déjà transcrite dans notre droit et, ce qui est étonnant, c’est que vous ne sembliez vous préoccuper de son application qu’aujourd’hui. Vous êtes tout d’un coup saisis d’un doute qui vous taraude sur la valeur de notre droit en matière de protection de l’enfant. Je vous rassure – mais nous ne sommes pas les seuls à en avoir le mérite parce que c’est dans notre droit depuis très longtemps : le droit français protège l’enfant ! Mais il le fait dans chaque circonstance, en tenant compte de sa situation. Il ne parle pas d’un enfant virtuel pour lequel on fait des pétitions de principe comme celles qui figurent dans vos amendements.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Parler en deux minutes d’un sujet aussi vaste est évidemment difficile mais, comme nous présenterons un grand nombre d’amendements pour vous permettre de compléter vos réponses, nous aurons le temps d’apporter des précisions.
Mesdames les ministres, il faut lire précisément les mots qui sont écrits. Il y a dans cet amendement l’adverbe « prioritairement ». Vous pouvez me répondre, madame la garde des sceaux, que c’est déclaratif, que cela n’emporte rien sur le plan du droit, que cela ne crée aucune obligation parce que la formulation est générale. Soit, mais, premièrement, ce n’est pas le premier sujet sur lequel il y aurait des intentions déclaratives, deuxièmement, nous ne serions pas les seuls à écrire le droit de cette façon, et, troisièmement, nous attendrions du pouvoir exécutif qu’il décline cette déclaration en un certain nombre de choses concrètes. Je crois que c’est une façon assez habituelle d’écrire le droit.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous pourriez faire une circulaire !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous avons comme vous le souci de tous les enfants. Nos expériences, personnelles et d’élus locaux, nous ont permis de rencontrer autant de familles diverses que n’importe lequel des élus des bancs de la majorité. Si quelques-uns d’entre vous en doutent, j’en suis désolé, mais faites-moi le crédit de croire que notre expérience est comparable à la vôtre. Elle n’est ni meilleure ni pire, c’est la même. Nous n’ignorons rien des situations que vous décrivez. Je regrette d’avoir à rappeler après trois jours de débat que nous connaissons nous aussi la diversité des familles. En principe, cela devrait aller de soi.
Je vais parler avec beaucoup de précaution, parce que toutes les histoires personnelles sont différentes, mais d’après le peu d’expérience que j’ai, j’ai évoqué le sujet à plusieurs reprises avec Mme Pochon ou Mme Buffet par exemple, les enfants battus, monsieur le rapporteur, sont sans doute ceux qui sont les plus attachés à leurs parents.
Plusieurs députés du groupe SRC : Et alors ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous attendez quoi, l’arrivée de Zorro ? On n’est pas à la télé ! Laissez-moi dérouler mes arguments.
Même dans les cas de détresse profonde, même dans les cas de violence familiale les plus difficiles, l’attachement aux parents, qu’ils soient biologiques ou pas d’ailleurs, est incontestable.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Ce n’est pas sujet.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais si, c’est justement le sujet de l’amendement, monsieur le rapporteur.
Au fond, quand nous écrivons cet amendement, nous ne disons pas autre chose. Il s’agit prioritairement de permettre à l’enfant de vivre auprès des parents dont il est né. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : Sur l’amendement n° 1983, d’une part, et sur les amendements identiques n°s 2977, 3056, 3554 et 4258, d’autre part, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : En réduisant l’intérêt supérieur de l’enfant au fait qu’il vive prioritairement auprès de son père et de sa mère, je ne sais pas si l’on pense vraiment à son intérêt.
Qu’un enfant n’ait pour seul repère que des adultes qui le battent, monsieur Poisson, ce n’est pas la garantie de son bonheur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mieux vaut au contraire qu’il soit placé et trouve dans une famille d’accueil le bien-être nécessaire. Ce n’est pas la simple vision du père et de la mère qui crée automatiquement le bien-être de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’il a dit, vous êtes de mauvaise foi !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Lorsqu’un couple hétérosexuel a un enfant par PMA – parce que je vous rappelle que la PMA existe – le père, c’est celui qui élève cet enfant avec la mère qui l’a porté, ce n’est pas celui qui a fait un don de gamètes. La notion de père et de mère est donc bousculée. Lors d’une adoption plénière, le père et la mère, ce sont l’homme et la femme, les hommes ou les femmes qui accueillent l’enfant et lui donnent l’amour, la protection, l’éducation nécessaires.
Dans les familles monoparentales, ou dont les parents ont divorcé, le problème, souvent, n’est pas qu’il n’y a pas de père ou de mère, c’est qu’elles sont confrontées à de très grandes difficultés sociales ! Ce n’est pas un manque d’amour ou d’éducation !
L’air de rien, vous êtes en train de vouloir nous faire lever rapidement, ce soir, un certain nombre d’anonymats alors que cette question mérite un grand débat que nous aurons, j’espère, dans la future loi sur la famille. Oui ou non, sommes-nous d’accord pour préserver l’anonymat de la femme qui accouche sous X ou le remet-on en cause ?
Plusieurs députés du groupe UMP : Non !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un débat !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Sommes-nous oui ou non d’accord pour préserver l’anonymat de celui qui fait un don de gamètes ? Tout cela doit se discuter, pas être voté au coin d’un amendement.(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Monsieur Poisson, les députés de la majorité n’ont absolument pas besoin de notes. Nous sommes des femmes et des hommes totalement libres (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …et nous savons parfaitement formuler notre pensée, n’ayez aucun doute à ce sujet.
Vous faites une lecture totalement erronée et tronquée de la Convention internationale des droits de l’enfant.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On verra ce que fera le cas échéant le Conseil constitutionnel !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : J’aurais aimé que, pendant dix ans, vous l’appliquiez un peu plus. Vous avez enlevé des enfants au sein de leur mère pour les mettre dans des centres de rétention ! Il fallait leur amener du lait ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pensez-vous qu’on l’ait oublié ? Nous avons été condamnés pour traitement inhumain et dégradant, notre pays a été la honte de l’Europe. Croyez-vous qu’on l’ait oublié ?
Comme la garde des sceaux l’a souligné très justement, l’article 3-1 de la Convention européenne des droits de l’enfant prévoit que l’intérêt supérieur est fonction de chaque enfant. Parfois, il est de ne pas vivre avec ses deux parents, ou l’un de ses deux parents. Interrogez les juges des enfants, ils vous diront si c’est vraiment la norme familiale pour un grand nombre d’enfants que de vivre avec leur père et leur mère.
La Convention internationale des droits de l’enfant, et heureusement d’ailleurs, ne donne pas de définition juridique de l’intérêt supérieur de l’enfant puisqu’il s’apprécie en fonction de l’âge et de la situation de l’enfant. Par contre, elle fixe un socle minimal, c’est-à-dire que l’enfant a des droits : le droit à son identité, à la santé, à la protection, à l’éducation et à la participation.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le droit d’avoir un papa et une maman !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : La vérité, c’est que vous vous abritez derrière l’intérêt supérieur de l’enfant pour empêcher encore aux personnes homosexuelles d’élever des enfants. C’est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il y a deux mots dans l’amendement, que je voudrais souligner : « vivre » et « prioritairement ». Quand nous parlons du fait de vivre avec son père et sa mère, nous n’abordons pas la question de l’accès aux origines, qui est effectivement plus compliquée. Personnellement, je ne suis pas pour la levée de l’anonymat du don de gamètes ou lors de l’accouchement sous X. J’ai voté en ce sens lors de l’examen de la loi de bioéthique. Il y a d’ailleurs des divergences à ce sujet au sein de mon groupe, même si nous avons beaucoup de points communs.
Il nous paraît souhaitable qu’un enfant ait ses deux piliers, un pilier biologique, corporel, et un pilier éducatif, affectif. Nous savons bien que tel n’est pas toujours le cas. Nous disons simplement que c’est une priorité, même s’il y a parfois des cas exceptionnels.
N’oublions pas que, dans notre pays, plus de 75 % des enfants vivent avec leur père et leur mère.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Non ! Ce n’est plus vrai.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On nous parle toujours des autres cas mais trois enfants sur quatre vivent tout de même dans ce schéma, qui nous paraît préférable.
Il y a bien sûr des accidents de la vie, il peut y avoir des circonstances qui rendent les situations plus difficiles, l’État est parfois même obligé de suppléer la défaillance des parents en cas de violence, mais ce sont des cas exceptionnels. Ce que nous affirmons, c’est simplement une priorité. L’exception ne peut pas devenir la règle.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1983.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n°s 2977, 3056, 3554 et 4258.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Rappel au règlement
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Sur la base de l’article 58, monsieur le président.
Pour la bonne compréhension de nos débats et pour la bonne tenue de la vie de notre assemblée, mais cela vous appartient, il me paraît préférable de ne pas considérer dans nos échanges qu’il y aurait les députés qui connaissent la France et la vie, plutôt ceux de la majorité tant qu’à faire, et d’autres, ceux de l’opposition, qui ignoreraient ce que sont la France et la vie.(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il me paraît également important que nos débats portent sur le texte de nos amendements. Lisez nos amendements, s’il vous plaît, lisez les verbes et les adverbes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Quand nous écrivons « prioritairement », cela veut dire quelque chose.
Je souhaite enfin que chacun accepte que certains mots du vocabulaire existent encore. Quand nous pensons important d’écrire dans un amendement les mots de père et de mère, c’est parce que c’est essentiel à nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)