Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l’article 1er bis (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l’article 1er bis (suite)

debate, 02/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en arrivons à une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 1887.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nul n’a de droit à l’enfant. Les droits de créance, quand il s’agit d’objets, sont déjà une manière assez périlleuse de procéder. Ils engagent des créances bien davantage qu’une responsabilité et sont causes de déséquilibres et de désillusions. Le droit au logement, d’autres types de « droits à » en témoignent.
Quand il s’agit du droit à l’enfant, la situation est encore plus périlleuse. L’une des auditions les plus passionnantes que le rapporteur ait organisé fut celle du professeur Hefez qui souligna l’intensité du désir d’enfant chez les couples de personnes du même sexe qu’il recevait dans son cabinet. La description qu’il fit de ce désir d’enfant, profond, sincère, laissait paraître qu’il n’y avait aucune limite à ce désir. Mme la garde des sceaux nous a parfois raillés : on lui parlait de PMA, de GPA, pourquoi pas demain du clonage et du mouvement raëlien ?
Parce que des papiers sont parus dans la littérature scientifique, j’ai évoqué la possibilité d’engendrer un animal à partir de deux animaux du même sexe. L’expérience a été réalisée à plusieurs reprises à partir de 2011 et a fait l’objet d’études très documentées. Des scientifiques ont pu prélever des cellules et Folio 930les pousser à se reproduire pour obtenir des lignées mâles. Suite à des accidents, une proportion significative de ces lignées mâles se sont développées en perdant le chromosome sexuel Y de leur paire XY. Ces lignées, notées XO, ont pu, avec des chromosomes XY, permettre une nouvelle reproduction.
Ce sont des réalités physiologiques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Il faut conclure.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est compliqué!

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Entre le désir d’enfant qu’évoque le professeur Hefez et le droit à l’enfant que propose le Gouvernement, je voudrais juste savoir où se situe la limite.
Vous pouvez sourire, en considérant que ces hypothèses sont improbables, impossibles, qu’elles relèvent du raëlisme. Mais non, madame la garde des sceaux. Elles sont possibles, même si, pour le moment, elles ne concernent que le règne animal. L’homme ou la femme, ce n’est pas la même chose…

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Ah bon ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …mais s’il est possible aujourd’hui d’obtenir une reproduction dans une lignée mâle, que répondrez-vous demain lorsque deux hommes vous réclameront un enfant sur leur propre patrimoine génétique ?
C’est pour cette raison qu’il me semble essentiel de rappeler que nul n’a de droit à l’enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 2089.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Avant de défendre mon amendement, je voudrais juste rappeler à Mme la ministre des familles…

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : De la famille !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je dis bien : des familles. Je voudrais donc lui rappeler que si un amendement arrive en séance, c’est justement qu’il a été validé par le service de la séance, ce qui signifie qu’il correspond au texte et que nous pouvons nous attendre à ce qu’on nous réponde.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Encore faut-il que vos amendements concernent le fond du texte : relisez le règlement !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La modification profonde de la filiation est bel et bien inscrite dans ce texte, même si le Gouvernement essaie de nous faire croire qu’elle fera l’objet d’un autre texte, d’un autre débat – peut-être aurons-nous d’ailleurs réellement un débat au moment du projet de loi sur la famille. En effet, comme le mariage, la filiation est une notion essentielle du droit de la famille tel que nous le connaissons. Juridiquement, le mariage ouvre droit à l’adoption et demain, au nom de la même égalité qu’aujourd’hui, puisque nous sommes sur ce registre, à la PMA pour les couples de femmes et à la GPA pour les couples d’hommes.
À quand une société imaginée sur le modèle du Meilleur des mondes de Huxley, où un tabou aurait été posé sur les sujets de la viviparité, de la maternité et de la famille ?
Les désirs des individus ne sont pas constitutifs de droits ou de créances sur la société. Toute la partie du code civil relative à la filiation adoptive doit être lue au travers de ce principe d’interprétation et d’application. C’est pour cette raison que je souhaite, par cet amendement, faire inscrire dans un article 342-9 du code civil que nul n’a de droit à l’enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 2335.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous voici parvenus au moment de la toute puissance, la toute puissance des adultes qui ne peuvent accepter de se construire avec le manque alors que le manque est constitutif de la nature humaine depuis qu’Éros et Thanatos cheminent de conserve grâce à l’invention de la sexualité, qui a pour but un renouvellement plus rapide des générations et la création d’individus dans chaque espèce. Nous voici donc au moment que mes prédécesseurs évoquaient. Mon inquiétude est peut-être extrêmement lointaine. Pour le moment, l’humain ne sait pas fabriquer du sang artificiel. Mais viendra un jour où nous saurons créer des utérus artificiels ! (« Oh là là ! sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des recherches sur ce sujet ! Ce n’est pas un fantasme !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Et là, tous les barrages sauteront, à commencer par celui de l’anonymat du don de sperme et d’ovocyte. Nous ne le verrons peut-être pas de notre vivant mais à terme, vous aurez créé deux humanités.
Dans cette logique infernale il est essentiel qu’ici et maintenant, la représentation nationale de ce pays prenne conscience que le verbe est créateur, que la loi est là non pas pour suivre le réel tel qu’il est, mais pour le façonner, l’accompagner, donner un cadre et des limites. Penser le contraire reviendrait à nier ceux qui sont représentés sur cette tapisserie qui orne l’hémicycle et à qui nous devons d’être ici, nous aussi, en tant que législateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai peur de cet avenir. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)Lorsque l’on franchit les portes de l’éthique, que l’on n’est plus fasciné que par la seule technique, lorsque l’on se laisse dominer par la toute puissance des adultes qui ne supportent pas le manque, c’est un monde orwellien que l’on crée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2942.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Des députés de la majorité se sont étonnés des perspectives scientifiques qu’évoquait M. Dhuicq. Je les renvoie au livre du professeur Atlan sur l’utérus artificiel, qui date de quelques années. C’est un livre connu…

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Quel est le rapport avec le débat ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Suivez attentivement et vous le verrez. J’ai deux minutes pour m’exprimer, permettez-moi de les utiliser !
Nous voici arrivés à un moment où les progrès scientifiques rendent possible ce qui était encore inimaginable il y a quelques années. Bientôt, si ce n’est pas déjà le cas, nous pourrons créer artificiellement des enfants. De ce fait, ces Folio 931êtres créés par des processus industriels ou artificiels pourront être disponibles à toute volonté ou à toute forme de désir.

Plusieurs (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : députés SRC. Et le texte ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais j’y arrive, mes chers collègues, ne soyez donc pas si impatients.
Puisque la situation évolue et que nous avons aussi la responsabilité d’y adapter notre droit – c’est ce que nous entendons régulièrement depuis hier matin – il est devenu parfaitement nécessaire de déclarer solennellement que nul ne peut être considéré comme ayant un droit à l’enfant. Tel est le sens de cet amendement.

Mme Dominique Bertinotti : On atteint le fond.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 3046.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pour qu’une société perdure, les citoyens doivent accepter de contenir leurs désirs. C’est à la loi de poser les limites à ce que chacun veut.
Il est clair que le droit à l’enfant nie le droit de l’enfant. Un certain nombre d’entre vous, notamment les plus raisonnables, s’accordent pour accorder la primauté au droit de l’enfant. Si vous êtes d’accord avec cette idée fondamentale, vous devez accepter d’inscrire dans la loi qu’il n’y a pas, et qu’il n’y aura pas, de droit à l’enfant.
Or, c’est précisément ce que propose cet amendement de raison, qui permet de clarifier les choses. Vous prétendez que nous nous trompons, vous nous accusez de vous faire un procès d’intention en considérant, à tort, que vous voudriez créer un droit à l’enfant. Dans ce cas, soyons explicites et inscrivons dans le texte qu’il n’y a pas, et qu’il n’y aura pas, de droit à l’enfant.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n° 3364.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à préciser que nul n’a de droit à l’enfant. Or, nous venons de le rappeler, les couples de personnes de même sexe ont très souvent un désir très fort d’enfant, parfaitement compréhensible et respectable. Il appartient à la société, au législateur, d’accorder la priorité au droit de l’enfant et de ne pas céder à ce fantasme, cette attente, ce désir, même s’il est compréhensible.
Et c’est bien là toute la problématique dont nous débattons et qui, madame la ministre chargée de la famille, a toute sa place au cœur de ce débat.
Ce projet de loi ne parle jamais de l’enfant. C’est à l’opposition que l’on doit d’avoir ouvert la question centrale des droits sacrés de l’enfant, à l’opposition seule, sous les quolibets et les critiques incompréhensibles du Gouvernement, et pas de n’importe quel membre du Gouvernement, du ministre de la famille ! Cela est extrêmement surprenant.
Je constate, madame la ministre chargée de la famille, que vous êtes plus occupée à consulter votre portable qu’à écouter le débat. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est votre choix. Mais je me souviens d’une ministre qui vous a précédée il y a plusieurs législatures et qui, elle, lisait un roman policier sur ses genoux. Cela s’est mal terminé pour elle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Revenons au sujet qui nous occupe, car il est d’une gravité majeure.
Vous-même, madame la ministre déléguée, vous avez dit que ce texte ne créait pas de situation nouvelle. Bien sûr que si ! Dès lors que le mariage sera autorisé pour deux personnes de même sexe, nous serons dans une situation nouvelle parce qu’il y aura évidemment des enfants qui vivront deux mères ou deux pères. C’est une situation totalement nouvelle qui sera légalisée. Elle existe aujourd’hui, mais elle n’est pas la règle, alors que vous voulez en faire la règle pour demain.
Dans ces conditions, nous devons accorder la priorité absolue au droit à l’enfant. C’est pour cette raison que nous ne devons en aucun cas omettre de rappeler dans le texte cette spécificité : « Nul n’a de droit à l’enfant. » (« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n°3444.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour nous mettre en jambes, je voudrais revenir sur les propos de Patrick Bloche. Je le cite : « Les termes de « père » et « mère » sont des termes désormais ambigus ». Il est intéressant de le souligner ! C’est sans doute la même ambiguïté qui pousse notre collègue Mazetier à demander la suppression…

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Quand ai-je dit cela ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure dans votre intervention, mon cher collègue !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Non !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si ! Vous pourrez vérifier ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Monsieur Gosselin, parlez-nous de votre amendement !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est sans doute de la même veine que notre collègue Mazetier sur les écoles maternelles ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Un peu de calme, chers collègues !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Petit rappel à l’ordre sur les rangs de la majorité…Merci, monsieur le président, d’être le défenseur acharné des droits de l’opposition ! Nous vous en sommes reconnaissants. Vous pouvez l’applaudir, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Vous voulez me griller ? (Sourires.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La voie de la rédemption est proche, monsieur le président !(Même mouvement.)
Le Préambule de la Constitution de 1946 reconnaît aux citoyens des droits et des créances sur la société. Cela ne prote pas sur l’enfant. Nous sommes en train de nous lancer dans une politique de l’enfant à tout prix, en confondant droits de l’enfant et droit à l’enfant. Pour essayer de vous donner une formule brève, qui peut éventuellement faire réagir, autant je comprends qu’il y ait un DALO – un droit au logement – autant je récuse particulièrement le DALE – le droit à l’enfant !

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n°3524.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement devrait aller de soi. Qui, parmi nous, va voter contre un tel amendement : « Nul n’a de droit à l’enfant » ?
La vraie question est : pourquoi est-on obligé de l’inscrire dans la loi ?
D’abord, il y a des avancées technologiques qui nous obligent à anticiper et à dire expressément, face au délire technologique, qu’il n’y a pas de droit à l’enfant.
Puis, le texte propose l’ouverture d’un droit à la filiation via l’adoption, qui va, au titre de ce principe d’égalité qui vous aveugle, conduire à la procréation médicalement assistée pour convenance – et non plus pour raison médicale – et qui, toujours en raison du principe d’égalité, conduira à la gestation pour autrui, laquelle est contraire à la dignité de la femme.
Il est donc indispensable que nous ayons ce mot d’ordre très fort, que nous adressons à toute la société : « Nul n’a de droit à l’enfant ». Encore une fois, qui va voter contre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nous avons beaucoup entendu les opposants à ce texte parler du droit à l’enfant. Mais c’est un slogan, pas une réalité sociale ni juridique.
Parlons d’abord de l’adoption, puis j’évoquerai les risques scientifiques, ou plutôt les progrès qui pourraient venir et que vous avez évoqués.
Vous connaissez, pour beaucoup d’entre vous, les procédures extrêmement longues qui constituent un véritable parcours du combattant, expression souvent reprise par les parents qui engagent une démarche d’adoption. Il faut d’abord un agrément, puis il faut passer par une phase d’apparentement. Il y a ensuite un jugement du tribunal de grande instance. À chaque étape, il y a une véritable analyse de la situation de l’enfant, bien sûr, mais surtout de celle des familles qui demandent l’agrément. Au final, le dossier de l’enfant, dans une démarche d’apparentement, est mis, par le conseil de famille, en regard des dossiers de plusieurs familles. L’apparentement se fait à ce moment-là. Un enfant en face de plusieurs familles.
Donc, le droit à l’enfant n’existe pas dans notre droit et il n’y a aucune crainte de le voir se développer.

Plusieurs députés du groupe UMP : Si !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Bien sûr que non.
Quant au progrès scientifique, j’ai découvert beaucoup de choses avec vous sur les possibilités de notre science.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est que vous êtes mal informé !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Sans doute…Mais je veux vous rassurer s’agissant de la parthénogenèse et des utérus artificiels auxquels a fait allusion M. Mariton. Le jour où il y aura effectivement un risque de voir ce processus entrer en application n’est pas encore arrivé. Il ne s’agit que d’expériences.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Légiférer, c’est anticiper !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : L’article L 211-1 du code de la santé publique obligera à faire des états généraux de la bioéthique, car il oblige, lorsqu’une évolution scientifique touche à une question sociale, à l’organisation d’états généraux de la bioéthique. Cela me permet aussi de répondre sur le fait que l’ouverture de la PMA aux couples de personnes de même sexe ne relève pas d’états généraux de la bioéthique parce que la PMA est une technique scientifique éprouvée qui existe dans notre pays.
En l’occurrence, lorsque les utérus artificiels et la parthénogenèse entreront dans le domaine du possible, cela justifiera de réunir des états généraux de la bioéthique. Peut-être déciderez-vous alors si, oui ou non, il est possible de donner un accord au développement de ces techniques, comme vous l’avez fait sur le clonage après que les expériences sur les animaux ont été probantes dans notre pays – vous vous rappelez sans doute Dolly.
Parce que le droit de l’enfant n’existe pas dans notre droit, la commission a repoussé l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Sur les amendements identiques n°s1887, 2089, 2335, 2942, 3046, 3364, 3444, 3524, je suis saisi par le groupe Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : ministre déléguée. Je vous rassure, monsieur Accoyer, les femmes peuvent faire deux choses en même temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’insiste sur ce qu’a indiqué Erwann Binet. « Nul n’a de droit à l’enfant » : c’est déjà vrai en droit français en raison de la primauté de l’intérêt de l’enfant.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez dit le contraire tout à l’heure !

Mme Dominique Bertinotti : Si vous êtes dans cette logique, il faut aller jusqu’au bout, c’est-à-dire qu’il faut aussi déposer un amendement qui vise à supprimer purement et simplement la procréation médicalement assistée.

Plusieurs députés du groupe UMP : Mais non !

Mme Dominique Bertinotti : Bien sûr que si !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Absolument !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et les couples stériles ?

M. le président : Monsieur Accoyer, laissez parler Mme la ministre !

Mme Dominique Bertinotti : Reconnaissez-le, selon les cas, vous parlez de désir d’enfant ou de droit à l’enfant ! Vous voudrez bien m’expliquer la différence ! C’est pourquoi je vous le dis, si vous allez dans cette logique, allez jusqu’au bout et supprimez la procréation médicalement assistée !
Vous rendez un très mauvais service aux familles qui ont eu recours à la procréation médicalement assistée. Si elles vous entendent, elles doivent se sentir profondément atteintes dans la mesure où vous semblez ne pas respecter leur désir d’enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : et M. Philippe Gosselin. Mais non !

Mme Dominique Bertinotti : C’est la même chose pour les familles qui ont adopté.
Vous ne voulez pas vous interroger sur la signification du désir d’enfant, c’est-à-dire le désir de transmettre des valeurs, un héritage familial, culturel et intellectuel. Je m’étonne que vous n’ayez pas évoqué ces questions au moment où nous travaillions sur les lois bioéthiques et que vous en parliez précisément au moment où nous débattons de l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. Les masques sont en train de tomber ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur Mariton, vous avez déclaré en février 2011, lors des états généraux de la bioéthique – vous voyez, j’ai de bonnes lectures : « La première de ces questions est celle de la parentalité ; est-elle biologique ou sociale ? Le politiquement correct conduit à affirmer qu’elle n’est que sociale. Pour ma part, je ne dirai pas qu’elle n’est que biologique. Je pense qu’elle est les deux à la fois. »

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : et M. Philippe Gosselin. Quelle conclusion en tirez-vous ?

M. le président : . la parole est à Mme la garde des sceaux

Mme Christiane Taubira : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je trouve l’exercice assez déconcertant. Vous inventez un droit à l’enfant à partir de rien et vous demandez maintenant que soit inscrite dans le droit l’interdiction du droit à l’enfant.
Sur quoi est fondé ce droit à l’enfant ? Aucun d’entre vous ne sera en mesure de l’illustrer, de l’argumenter, d’en donner des références juridiques, administratives ou réglementaires. Vous n’avez aucun élément ni de droit interne ni de droit international qui illustre le droit à l’enfant. Vous inventez un droit à l’enfant et vous demandez qu’on inscrive dans le droit l’interdiction de votre invention…C’est plutôt singulier !(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC.)

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !

Mme Christiane Taubira : Monsieur Gosselin, l’opposition ne cesse de se poser en chantre de la défense de l’enfant. Vous savez l’estime que j’ai pour vous, car nous avons eu l’opportunité de travailler sur divers sujets durant la dernière législature et j’ai pu apprécier la qualité du travail que vous fournissiez et votre implication dans les rapports dont vous vous êtes chargé.
Si je précise cela…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour mieux me flinguer !

Mme Christiane Taubira : …pour vous dire que j’ai été extrêmement surprise de l’analogie hasardeuse et regrettable que vous avez faite entre l’enfant et le logement. Vous avez voulu faire un mot d’esprit, mais franchement, depuis trois jours que vous prétendez être les chantres, les défenseurs des enfants, vous permettre des plaisanteries de ce niveau…Je pense que vous aurez l’élégance de le regretter.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En effet.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le président Accoyer, vous nous expliquez que c’est l’opposition qui a fait prendre l’enfant en considération. Le Gouvernement ne se préoccupe pas de considérations générales, il se soucie des droits de l’enfant, spécifiques, singuliers, particuliers, des intérêts de l’enfant, spécifiques, singuliers, particuliers. En effet, le Gouvernement ne fait pas de grands développements philosophiques sur l’enfant, il s’appuie sur le droit ! Ce texte ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe fait accéder l’enfant à l’adoption en lui offrant en droit un deuxième parent. Ce texte défend donc très concrètement les droits de l’enfant singulier, celui qui est dans les familles monoparentales et qui, en cas de difficulté, se retrouve sans parent. C’est cet enfant-là que protège le Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste)
Je suis par ailleurs assez étonnée de votre exaltation pour des règles et des lois que l’on croyait révolues. J’ai l’impression que vous faites revenir avec vénération et fascination les lois naturelles, revenant au temps de Lamarck et de l’évolutionnisme, de Mendel et de ses fameuses lois. Vous avez la fascination du naturel, du biologique et de la génétique ! Il y a longtemps qu’on n’avait plus entendu cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.) Il y a longtemps que les Lumières ont imprégné la réflexion philosophique et scientifique ! Il y a longtemps que l’on sait ce qu’est l’environnement social et culturel ! Et vous, vous en êtes encore à la révérence et à la vénération des lois de Mendel, qui travaillait sur les pois ! (Les députés des groupes SRC, GDR et écologiste se lèvent et applaudissent longuement)

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quel talent, madame le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Quel talent mal employé ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le soulagement est de courte durée !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous nous dites que l’expression « droit à l’enfant » n’a aucun sens. Votre collègue et le rapporteur nous ont dit tout à l’heure qu’il n’y a pas de différence entre le droit à l’enfant et le désir d’enfant. Il faudrait savoir si ça ne veut rien dire ou si ça veut dire quelque chose, synonyme à l’appui !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Elle n’a pas dit que ça ne voulait rien dire !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’ai écouté le rapporteur avec beaucoup d’attention. Il nous a dit qu’au fond il n’y a pas de problème, le droit à l’enfant étant satisfait. Est-ce donc une ineptie ? Une invention ? est-il satisfait ? On ne sait plus très bien. Il nous a dit qu’il n’y a pas de problème car les tribunaux protègent l’enfant et règlent un certain nombre de situations. Voilà qui est fort intéressant ! Les enfants dont nous parlons de manière très opérationnelle, comme vous le dites très justement, madame la ministre, ceux-là mêmes qui vivent aujourd’hui dans des couples de même sexe, peuvent faire l’objet d’une délégation ou d’un partage de l’autorité parentale ou encore d’une adoption testamentaire. Quel est l’objet du projet ?

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : L’égalité !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est d’introduire une démarche systématique plutôt que prendre le risque de l’intervention du juge.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et pourquoi ? Parce qu’il arrive en effet, en matière de partage, de délégation et d’adoption testamentaire, que le juge n’aille pas exactement dans le sens du partenaire. Mais peut-être y a-t-il une raison à cela, liée à la protection de l’enfant ? Si le rapporteur a raison, il faut alors considérer que nul n’a le droit à l’enfant et que votre projet est Folio 934totalement inutile et même dangereux, car il va à l’encontre de la protection de l’enfant que le juge accorde parfois utilement et nécessairement aujourd’hui.
Enfin, nous ne méconnaissons pas la science, madame le ministre. Nous savons qu’elle peut conduire à l’assistance médicale à la procréation et à la GPA, qui ne sortent pas de mon imagination – j’en ai très peu. Acceptez s’il vous plaît que nous posions ces questions, tout en reconnaissant votre immense talent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président. Je voudrais dire à ceux de nos collègues de l’opposition qui croient à l’enfer qu’il est souvent pavé de bonnes intentions. Il n’y a pas, dans ce pays, de droit à l’enfant. Les seuls qui se battent pour le droit à l’enfant, ce sont les commandos anti-IVG qui s’enchaînent régulièrement devant les cliniques et les hôpitaux, faisant obstacle à un droit qui existe vraiment dans ce pays !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’enfer fait-il partie du code civil ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je voudrais aussi vous dire que les débats que nous menons vous emportent bien loin. Je voudrais vous alerter, mes chers collègues de l’opposition, sur la portée des amendements que certains vous font défendre et que vous ne mesurez pas. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et la suppression d’« école maternelle » ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Dire que l’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès du père et de la mère dont il est né, ce sont des choses qu’on ne dit plus dans notre pays depuis plus d’un siècle ! La priorité biologique, cela fait bien longtemps que c’est fini !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez de faire la police du vocabulaire !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : L’intérêt supérieur de l’enfant est ailleurs. Il aurait dû vous amener à dénoncer Civitas et les amis du professeur Lejeune, qui faisaient prier des petits enfants l’autre soir à 22 heures dans la rue, sous la pluie. Des photos en témoignent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Puisqu’on en est à dénoncer, nous avons ici une collègue qui cherche à lutter contre tous les stéréotypes de genre et veut nous voir supprimer du vocabulaire le terme d’« école maternelle », au motif qu’il serait infantilisant et trop proche de la garderie. Excusez-moi, mais chacun ses valeurs et je préfère encore les miennes aux vôtres ! Ça commence à bien faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Nous n’avons pas leçons à recevoir ! Nous ne sommes pas ici dans une enceinte religieuse avec Civitas ou je ne sais qui, nous sommes des élus de la République et nous nous exprimons dans une enceinte républicaine ! Nous le sommes tous ici ! Occupez-vous de vos troupes, nous nous occuperons des nôtres ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pour revenir au sujet qui nous occupe, le rapporteur nous dit qu’il n’y a aucune difficulté. Très bien, monsieur le rapporteur !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas là !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si, il a pris place pour aller voter. Il est juste en face de moi, je l’ai dans le collimateur ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Provocation !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça n’a rien d’infamant ! Quand j’aurai besoin de m’adresser à vous, monsieur Galut, je le ferai en toute simplicité. Le rapporteur, donc, pas même nommé en commission des lois, publiait avec une collègue une tribune dans Libération dans laquelle il disait que le projet de loi est évidemment lié à la PMA. Nous ne l’avons pas inventé ! Mme Marisol Touraine a dit la même chose ! Trois autres ministres, dont certains sont venus faire de la figuration cet après-midi, nous ont affirmé la même chose ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)Et vous…

M. le président : Merci. La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président. Nous voterons bien sûr contre ces amendements. Je vais reprendre ce que disait tout à l’heure la garde des sceaux, avec moins de talent, ainsi que ma collègue Sandrine Mazetier.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Fayot !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Vous devez avoir conscience qu’avec les amendements que vous nous avez présentés tout à l’heure, vous avez remis au goût du jour et voulu inscrire dans notre droit la supériorité de la filiation biologique, que plus personne ne revendique depuis des décennies, sans même vous rendre compte de la récession que vous vouliez imposer par là à la société et au droit de la famille.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La régression !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Belle maîtrise du français !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avec l’amendement que vous nous présentez à l’instant, nul n’a de droit à l’enfant. Vous voulez intégrer cette phrase en tête du chapitre du code civil consacré à la filiation adoptive. Personne n’avait jamais imaginé que ce chapitre puisse débuter par un tel carcan ! Mais derrière la volonté d’ouvrir ainsi le chapitre sur la filiation adoptive et de rendre à la filiation biologique une supériorité sur les autres, il y a autre chose. Nous avons voté l’article 1er sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe et vous savez pertinemment que l’adoption est autorisée aux couples mariés. Le vote de l’article 1er a donc pour conséquence l’accès de ces couples à l’adoption.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le problème !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Vous livrez depuis une bataille de procédure, guérilla dont l’unique objectif est de faire entrer dans notre droit positif des phrases, des alinéas et des ajouts limitant l’accès à la parentalité et à la filiation du plus grand nombre de couples, en particulier des couples homo parentaux. Et ce pour une seule raison : votre incapacité chronique à ne pas voir ces familles et ces enfants en vous cachant derrière la protection et le droit de l’enfant. En réalité, en empêchant la reconnaissance de ces filiations et de cette parentalité, en répétant à l’envi que la filiation biologique est supérieure, vous faites en sorte que ces enfants soient en réalité bien moins protégés que les autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 1887, 2089, 2335, 2942, 3046, 3364, 3 444 et 3 524.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Rappel au règlement

M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président, de m’accorder ce rappel au règlement sur le fondement de l’article 58.1. Il concerne très précisément le bon déroulement de nos travaux. Celui-ci suppose que des orateurs ne se prêtent pas entre eux des propos qu’ils n’ont pas tenus.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est un fait personnel, ça !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et c’est normalement en fin de séance !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Vous m’avez prêté tout à l’heure, monsieur Gosselin, des propos que je n’ai tenus à aucun moment. Je comprends que ce que nous disons vous dérange et que la dénonciation de ces amendements que nous jugeons mauvais vous gêne, mais ce n’est pas une raison pour me prêter des propos que je n’ai pas tenus ! Je n’ai dit à aucun moment que les mots « père » et « mère » sont ambigus. Sur les bancs de la gauche, nous aimons les termes « père » et « mère », et même doublement puisque nous voulons que des enfants élevés par deux pères ou deux mères soient sécurisés par ce projet de loi au nom même de l’intérêt supérieur de l’enfant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)