Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l’article 1er bis (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l’article 1er bis (suite)

debate, 02/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 4506.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président. Vous avez dit à plusieurs reprises, mesdames les ministres, que nous activons des peurs. Nous ne les activons pas, nous exprimons les peurs que ressent aujourd’hui la population. Les Français ne sont pas stupides. Ils savent qu’il y a moins d’enfants adoptables que de couples désireux d’en adopter. Ils craignent confusément qu’on ne joue aux apprentis sorciers avec la nature.
C’est pourquoi je propose d’insérer, avant l’article 1er bis, un article visant à insérer, après l’avant-dernier alinéa de l’article 16-4 du code civil, un alinéa ainsi rédigé : « Est pareillement interdite toute intervention ayant pour but de concevoir un enfant issu de deux personnes de même sexe ».
Cet alinéa est destiné à renforcer l’interdiction de remettre en cause le caractère sexué de la reproduction humaine. Un enfant est nécessairement issu d’un homme et d’une femme, et la loi doit garantir que cette nécessité ne sera jamais remise en cause. Cette disposition renforcera ainsi l’interdit exprimé par l’alinéa 3 sur le clonage, en l’étendant à toute autre forme de technique de reproduction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : J’ai été assez surpris par une phrase de votre exposé des motifs, madame Genevard, celle selon laquelle « ce projet porte en germe une atteinte irréversible à l’intégrité de l’espèce humaine ». (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne comprends pas vraiment, ou je n’ose comprendre ce que vous sous-entendez ainsi. Vous proposez d’introduire la phrase suivante : « Est pareillement interdite toute intervention ayant pour but de concevoir un enfant issu de deux personnes de même sexe. » Mais la seule façon de concevoir un enfant issu de deux personnes de même sexe, ou issu d’une seule personne, c’est le clonage, une technique aujourd’hui interdite par le droit français et réprimée en tant que crime contre l’espèce humaine en vertu des articles 214-1 et 215-4 du code pénal. Autrement dit, votre amendement est inutile, c’est pourquoi la commission y est défavorable.

M. le président : Sur l’amendement n° 4506, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Je vais être brève, monsieur le président…

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Quel dommage !

Mme Dominique Bertinotti : Vous souhaitez interdire toute intervention ayant pour but de concevoir un enfant issu de deux personnes de même sexe. Si vous voulez parler d’un enfant issu biologiquement, c’est-à-dire de gamètes de personnes de même sexe, vous évoquez une possibilité qui n’existe pas encore techniquement. Si elle existe un jour, nous verrons s’il convient d’appliquer l’article L14-12-1-1 du code de la santé publique, qui prévoit un débat public sous forme d’états généraux pour « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ». Nous sommes, pour le moment, tout à fait hors du champ prévu par cet article. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 4506.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Faire la loi, ça ne consiste pas à dire : « on verra » !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cela aurait été bien de les faire, ces états généraux !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est ridicule, c’est vous-mêmes qui avez voté cette disposition !

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Alors que nous débattons d’un texte sur le mariage et l’adoption, l’opposition ne cesse de parler, depuis trois jours, de la PMA et la GPA. Le Folio 936clonage, annoncé par M. Fenech ce matin, vient désormais lui aussi enrichir nos débats. Cela étant, le clonage étant déjà interdit en droit français, je ne vois pas l’intérêt de l’amendement n° 4506.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, j’aimerais vous exprimer ce que j’ai ressenti lorsque, présente en commission des lois, j’ai entendu que l’on débattait de la question de la double empreinte génétique féminine d’un enfant – un concept dont j’ai d’abord cherché à comprendre le sens. Le simple fait que cette question se trouve posée en commission des lois indique que l’on n’est plus dans une projection surréaliste : les questions de ce type se posent déjà, et je ne vois pas pourquoi il ne serait pas légitime de les anticiper en cherchant à protéger l’espèce humaine de possibilités technologiques qui, même si elles n’existent pas encore, pourront peut-être exister un jour.
La formulation très générale de l’alinéa que je propose permet de prendre en compte les recherches qui pourraient être menées dans le but d’explorer toutes les possibilités techniques de concevoir un enfant en s’affranchissant des lois naturelles.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : La politique-fiction appliquée à la science-fiction donne sans doute lieu à de très intéressantes séries télévisées, mais je ne suis pas sûre que notre hémicycle soit le lieu qui convient pour discuter de ces choses. Comme les ministres et le rapporteur l’ont déjà souligné, nous disposons déjà de lois de bioéthique prévoyant la tenue d’états généraux dans le cas où de futures évolutions de la science le nécessiteraient. Je vous suggère par conséquent de vous appliquer vos propres conseils en la matière.
Pour ce qui est des techniques existant déjà, je répète que, pour nous, si la procréation médicalement assistée a effectivement un lien direct avec ce texte, elle sera mieux traitée dans le cadre d’un prochain projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Comme le rapport Leonetti l’indique lui-même, c’est dans le cadre d’un projet de loi sur la famille que l’on traitera le mieux de la question de l’accès à la procréation médicalement assistée.
Enfin, pour ce qui est de la gestation pour autrui, je veux essayer de mettre fin à la discussion qui s’est engagée, même si je doute un peu de ma capacité à vous convaincre.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, ce n’est pas gagné !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Je ne parviens pas à comprendre comment, alors que vous vous érigez en porte-parole féministes des éventuelles mères porteuses du monde entier, vous vous permettez de mettre à égalité la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne les mettons pas à égalité ! Nous avons toujours bien distingué les deux !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Comment pouvez-vous prétendre qu’être un donneur de sperme anonyme et porter un enfant pendant neuf mois pour quelqu’un d’autre revienne au même ? (« Nous n’avons jamais dit ça ! » sur les bancs du groupe UMP.) C’est bien vous qui mettez ces deux techniques sur un pied d’égalité, tandis que nous ne cessons de répéter qu’il n’y a aucune équivalence éthique et morale entre les deux.

M. le président : Il faut conclure, chère collègue.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : C’est bien pour cela que la gestation pour autrui est interdite en France et que, si nous voulions un jour y réfléchir, comme le propose par exemple le sénateur Milon, nous devrions passer par la tenue d’états généraux.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce projet de loi, c’est une fusée à étages !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 4506.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1594.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le président, je voudrais d’abord revenir un instant sur l’excellent rappel au règlement fait par M. Bloche tout à l’heure. Nous estimons également qu’il ne sied pas, dans cet hémicycle, de prêter aux orateurs du groupe d’en face des propos qu’ils n’ont pas tenus. Ainsi, contrairement à ce qu’a affirmé Mme Narassiguin, nous n’avons jamais considéré qu’il convenait d’établir une stricte équivalence entre l’assistance médicale à la procréation et les mères porteuses.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Vous n’arrêtez pas !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce que nous disons, c’est qu’en déclinant comme vous le faites le principe d’égalité, sans tenir compte des limites qui lui ont été apportées par la jurisprudence constitutionnelle, votre texte conduira mécaniquement à ce que la gestation pour autrui soit prochainement possible. Si c’est votre droit de ne pas être d’accord avec la perspective de cet enchaînement, c’est également notre droit, et même notre devoir, que de vous alerter sur ce sujet.
C’est pourquoi l’amendement n° 1594, que j’ai l’honneur de vous présenter, vise à poser une sécurité supplémentaire dans l’hypothèse où des couples homosexuels composés de deux hommes voudraient recourir à la gestation pour autrui pour accueillir un enfant. Il précise ainsi que la GPA est impossible « aux couples de personnes de sexe différent et aux couples de personnes de même sexe. »

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est déjà dans le droit !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n°2715.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à redire, moi aussi, qu’à aucun moment, nous n’avons mis sur le même plan la PMA et la GPA. Le premier cas correspond à la possibilité, pour des couples stériles, de recourir à une assistance médicale à la procréation – une possibilité tout à fait légitime. Le débat n’a pas été rouvert aujourd’hui et il n’y a, de notre point de vue, aucune stigmatisation des 50 000 enfants dont Mme Buffet a parlé hier, en des termes auxquels je m’associe pleinement.
Il y a en revanche, en ce qui concerne la gestation pour autrui, une ambiguïté qui, du reste, ne concerne pas uniquement les couples homosexuels – sans doute, d’ailleurs, les premiers couples demandeurs de GPA seraient-ils des couples hétérosexuels. Si nous n’avons jamais dit le contraire, le débat que nous avons ouvert aujourd’hui avec le mariage et la filiation pose à nouveau l’ensemble des questions relatives à la filiation. On voudrait nous convaincre que le projet de loi qui nous est présenté peut être totalement séparé de ses implications. La GPA est peut-être un fantasme, mais la circulaire dont nous parlons existe bien. De même, le sénateur Alain Milon a rédigé un rapport relatif à la maternité pour autrui – dont nous ne sommes pas solidaires, je le précise, ses propos n’engageant que lui.
Si vous voulez nous montrer que vous êtes, vous aussi, totalement opposés à la GPA, il vous suffit de voter les amendements que nous vous proposons ; l’ambiguïté est bien là : vous vous arc-boutez sur une dénégation, sans donner aucune preuve de la fermeté de votre conviction. Or, votre position est loin d’être claire, puisque des responsables importants, voire des membres du Gouvernement, ainsi que M. le rapporteur, ont fait des déclarations publiques constituant un faisceau d’indices qui nous conduit à douter sérieusement.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3405, pour soutenir l’amendement n°3405.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Depuis plusieurs jours, le Gouvernement multiplie les dénégations au sujet de la GPA. Eh bien, prenons le Gouvernement au mot ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai entendu parler tout à l’heure d’amendements qui sentaient mauvais. À côté de cela, vous conviendrez que proposer un amendement visant à prendre le Gouvernement au mot et le Président de la République à la lettre – je pense au courrier qu’il a adressé au président Jacob – n’a rien de déplacé.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Précisons qu’il s’agit de la lettre du jour, puisque cela change sans arrêt !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quand vous dites ne pas vouloir de la GPA, nous voulons vous croire, mais c’est en votant notre amendement que vous seriez vraiment crédibles. À l’inverse, si vous n’acceptez pas cet amendement, c’est qu’il y a un loup !
Les choses sont assez simples : si, aujourd’hui, l’article 16-7 du code civil interdit la gestation pour autrui, il existe cependant un risque de sollicitations nouvelles, de pressions, dans l’avenir. Pour marquer sa fermeté au-delà des positions prises par certains membres du Gouvernement – je pense à M. Vidalies, M. Valls, Mme Filippetti, Mme Vallaud-Belkacem –, le Gouvernement, encouragé par le Président de la République, pourrait accepter cet amendement qui a le mérite de mettre les points sur les « i ».
Madame la ministre, si vous voulez vraiment couper court à ce que vous considérez être une suspicion infondée de notre part, vous avez là une très bonne occasion de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : La commission émet évidemment un avis défavorable, puisque contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Mariton, il n’est pas nécessaire, de marquer une fermeté. La gestation pour autrui est déjà très clairement entravée dans notre droit.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’est pas entravée !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Elle est entravée par le code civil, par le code pénal et par la Cour de cassation, qui refuse la transcription à l’état civil français des actes de naissance des enfants nés à l’étranger de gestation pour autrui. Il est inutile de prévoir une nouvelle entrave au travers de ce texte, dont l’objet, me semble-t-il – mais peut-être n’est-ce pas votre opinion – n’est pas lié de manière évidente avec ce sujet.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Deux précautions valent mieux qu’une !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Sans doute que dans la sagesse quotidienne, deux précautions valent mieux qu’une, monsieur Jacob. Mais en droit, s’agissant des règles d’ordre public, une précaution suffit parce qu’elle est absolue.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi avez-vous ajouté le terme « exclusif » tout à l’heure, dans ce cas ?

Mme Christiane Taubira : Il s’agit d’une disposition non pas particulière mais d’ordre public : l’article 16‑7 du code civil s’applique à tous, il ne peut y être prévu aucune dérogation, aucune !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tournez-la page du code, monsieur Mariton ! C’est inscrit à l’article 16‑9 du code civil !

Mme Christiane Taubira : En indiquant qu’une telle règle s’applique à tous les couples, on introduirait une tautologie, une précision superfétatoire. Le droit répond déjà à votre demande.

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien écouter les explications de Mme la ministre ou de M. le rapporteur. Toutefois, madame la ministre, convenez qu’avec votre circulaire autorisant la transcription à l’état civil, une brèche a été ouverte !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Mais non !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : De fait, pour transcrire un acte de naissance étranger à l’état civil français, on cherche à connaître la manière dont la filiation a été établie ; dès lors que l’on autorise la transcription pour les enfants nés à l’étranger de gestation pour autrui, on reconnaît implicitement celle-ci. C’est la raison pour laquelle cet amendement est nécessaire : il permet de sécuriser le droit français sur un point qui, du moins je le croyais, faisait consensus. Je constate toutefois que l’accord est loin d’être unanime, sinon pour quelle raison refuseriez-vous cet amendement ?

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Parce que c’est déjà interdit !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Si nous sommes d’accord sur le fond, soyons-le sur la lettre et acceptez cet amendement.

M. le président : Sur les amendements nos 1594, 2715 et 3405, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur Jacob, je vous remercie de m’interroger à nouveau sur la circulaire ; j’ai déjà expliqué son contenu douze fois, mais je le fais à nouveau de bonne grâce.
Permettez-moi simplement de vous faire observer ceci : alors que je l’avais déjà expliqué six fois dans cet hémicycle, vous m’avez à nouveau interrogée et vous avez postulé qu’un certificat de nationalité française octroyait la nationalité. Il se trouve que non, monsieur le ministre Jacob : le certificat atteste de la nationalité, laquelle est établie en amont, auparavant.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Répondez à ma question !

Mme Christiane Taubira : Vous passez votre temps à nous dire que le Gouvernement ne répond pas. Il m’a paru utile de vous rappeler que, après avoir répondu six fois, vous m’objectez que le certificat de nationalité française octroie la nationalité. J’explique donc une fois encore.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez la question !

Mme Christiane Taubira : Écoutez la réponse : puisque le certificat de nationalité française n’octroie pas la nationalité, cela signifie qu’une circulaire demandant la délivrance sur une nationalité établie de certificats qui sont dus dans tous les cas…

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Il y a une recherche de la filiation ! Il y a un constat de filiation ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Christiane Taubira : …où la filiation paternelle est constatée ou vérifiée ne le fait pas. Et c’est elle… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Mes chers collègues, vous pouvez être en désaccord avec les ministres qui vous répondent, mais laissez-les au moins aller au bout de leur raisonnement.
Vous avez la parole, Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : La filiation paternelle est établie et le consulat effectue les vérifications énoncées dans l’article 47 du code civil pour en attester la validité. Une fois celle-ci confirmée, l’enfant se voit octroyer la nationalité française au titre de l’article 18 du même code. Dans ces cas précis, le consulat transcrit l’acte d’état civil étranger.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne répondez pas !

Mme Christiane Taubira : Il arrive qu’il ait un doute. Entre 2008 et 2011,…

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Mais comment la filiation est-elle établie ?

Mme Christiane Taubira : …l’ensemble des consulats ont eu des doutes sur 44 dossiers. Après que le parquet a été saisi, le procureur a confirmé les doutes sur 38 dossiers.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Des enfants nés par GPA !

Mme Christiane Taubira : Il y a eu refus de transcription dans le registre d’état civil. Quant à ma circulaire, monsieur Jacob, elle ne dit pas qu’il faut transcrire mais simplement qu’il faut délivrer le certificat de nationalité puisque l’enfant est français. Ne prétendez donc pas que nous reconnaissons la GPA !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !

Mme Christiane Taubira : Je sais comment on appelle ce comportement dans les classes maternelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Nous sommes dans une situation assez incroyable. L’article 16‑7 interdit fermement la GPA : « Toute convention portant sur la création ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. »

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Pour l’instant !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : En France, un vieil adage dit : « Qui trop embrasse mal étreint. » Vos fantasmes attestent de leur stérilité. Vous êtes pathétiques dans votre façon de vouloir toujours en rajouter. Quand on précise trop, on affaiblit la force de la loi, qui est universelle, et cette universalité est au fondement de notre droit. Cette prescription interdit clairement la procréation et la gestation pour autrui, alors n’en rajoutez pas ! Vous voulez faire parler de vous ? Nous allons une fois de plus vous empêcher de dire des bêtises ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1594, 2715 et 3405.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : À la demande du président du groupe UMP, je vais suspendre la séance pour cinq minutes.
Suspension et reprise de la séance

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.