Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l’article 1er bis (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l’article 1er bis (suite)

debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 2090.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Depuis hier, sur le sujet de la PMA, je constate que les prises de position ou les réponses des ministres ne sont pas vraiment claires. On sait par ailleurs qu’un certain nombre de ministres se sont déclarés, dans la presse, favorables à l’ouverture de la PMA pour les couples homosexuels. Hier, dans la salle des Quatre Colonnes, j’ai entendu une députée de votre majorité dire que le mariage pour tous était bien évidemment un premier pas, mais qu’il n’était pas concevable de ne pas aller au-delà et de ne pas ouvrir la PMA aux couples homosexuels.

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : Et alors ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Alors admettez que nous puissions débattre et que nous puissions être légitimement inquiets de toutes vos déclarations.
Le Président de la République a arbitré. Il a dit, par la voix du Premier ministre : pas d’amendement sur la PMA lors de la discussion de ce texte. Mais vous comprendrez aussi que, quand on sait la déclaration qu’il a faite devant l’Association des maires de France sur la liberté de conscience, on puisse être inquiet, parce que, des reniements, on en a déjà connu, on risque d’en connaître encore ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Elle est atteinte de psittacisme !

M. le président : Monsieur Rogemont, s’il vous plaît !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ne vous énervez pas, monsieur Rogemont, laissez-moi terminer calmement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quelle intolérance, en face !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai écouté attentivement Noël Mamère. Sur la PMA, il pose trois questions : l’éthique, le juridique et le philosophique. Et nous sommes d’accord pour dire que ces trois questions se posent. Mais il y a un sujet que vous oubliez, mes chers collègues : c’est l’aspect financier. Moi, j’aimerais bien, madame la ministre, que vous puissiez me dire, dans le cadre de l’étude d’impact, au cas où l’ouverture de la PMA aux couples de femmes homosexuelles serait décidée, quel en serait l’impact financier sur les comptes de la sécurité sociale. C’est important.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une bonne question !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cet amendement est quasiment identique au précédent. Avis défavorable, donc.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur balaie l’amendement d’un revers de main !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur. Voilà une réponse complète, étayée, nourrie. Cela fait progresser le débat !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Les questions qui sont évoquées depuis hier, notamment celle de la possibilité pour tout enfant de connaître l’histoire de ses origines, sont des questions importantes. Il ne s’agit pas – et je donne en cela raison à M. Le Fur – de les traiter en deux minutes. Les questions soulevées par M. Noël Mamère sont, elles aussi, tout à fait légitimes.
Mais, après avoir écouté vos questions, mesdames, messieurs de l’opposition, j’ai envie de dire que vous aimeriez bien nous affecter du syndrome du lampadaire, c’est-à-dire mettre le projecteur sur des sujets qui ne concernent pas la loi, pour mieux éviter de parler de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le projet de loi qui est aujourd’hui soumise à votre examen, elle porte sur le mariage et sur l’adoption, et non pas sur l’assistance médicale à la procréation.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La présente loi est une première pierre !

Mme Dominique Bertinotti : Par ailleurs, la question que vous posez sur la possibilité de l’enfant d’avoir accès aux éléments lui permettant de connaître son histoire personnelle n’a rien à voir avec l’homosexualité. Elle se pose indifféremment pour des enfants de couples hétérosexuels ou homosexuels.
Il est un temps pour tout. Nous sommes aujourd’hui dans le débat sur le mariage et l’adoption ouverts aux couples de même sexe. Il sera un temps où les questions que vous pouvez évoquer sur différents bancs seront abordées.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Voilà ! Chaque chose en son temps !

M. le président : Sur l’amendement n° 2090, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Le sujet est effectivement important. Sauf qu’il est hors sujet, ici, dans l’examen de ce projet de loi. Mais prenons un peu de temps.
Vous me ferez crédit, quand même, qu’en septembre dernier, lorsque le sujet de la PMA a surgi dans le débat public à la faveur de ce projet de loi, j’ai aussitôt indiqué que l’assistance médicale à la procréation relevait du code de la santé publique, alors que ce texte, lui, allait traiter de l’état des personnes en modifiant le Code civil. J’ai également dit que le sujet de la PMA était un sujet en soi, que tous les pays qui ont ouvert le mariage et l’adoption aux couples de même sexe et qui ont ouvert la PMA l’ont fait dans deux textes différents. Ils ne « saucissonnent » rien. Simplement, ils ont comme nous un droit rationnel, avec, d’une part, un code civil qui comprend des dispositions relatives à l’état des personnes, aux libertés, aux obligations, aux contrats, aux sécurités, et, d’autre part, un code de la santé publique. Ils ont donc traité les sujets séparément.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce sont les députés de la majorité eux-mêmes qui nous ont dit que ces sujets étaient liés !

Mme Christiane Taubira : Vous me ferez crédit que depuis septembre, je n’ai pas varié. Je n’ai pas cessé de dire que, s’agissant de la PMA, le régime actuel, pour les couples hétérosexuels, est un régime médical, et que son ouverture aux couples homosexuels pose la question de savoir si l’on adopte un régime parallèle, lui aussi médical, ou si l’on considère que, étant donné son ouverture aux couples de femmes, il convient de répondre à la question de la différence de traitement et de la différence dans les conséquences sociales. Je n’ai pas cessé de dire qu’il nous faut une étude d’impact pour savoir, si nous adoptons un régime parallèle, quelle en sera la conséquence sur le budget de la sécurité sociale. Et si nous ne le faisons pas, nous devons savoir comment nous argumentons vis-à-vis du Conseil constitutionnel pour expliquer pourquoi nous faisons cette distinction. Nous devons également poser la question de l’accès à cette technologie pour les femmes célibataires. Vous me ferez crédit que, depuis septembre, je n’ai pas varié d’une virgule sur cet argumentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
En vous attachant obstinément à ce que nous débattions aujourd’hui de la PMA, vous êtes dans votre rôle d’opposition Vous passez votre temps à nous dire que les Français ont d’autres priorités, que c’est le chômage et l’économie qui les intéressent, que le fait de siéger le dimanche…

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui en êtes responsable ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Christiane Taubira : …va grever le budget de nos institutions, que le contribuable va devoir en supporter le poids. Mais si nous siégeons le dimanche, c’est parce que vous déposez – ce qui est votre liberté – des masses d’amendements, que vous défendez un par un. Voilà pourquoi nous siégeons !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous voudriez que nous soyons des parlementaires à mi-temps ?

Mme Christiane Taubira : Et le Gouvernement est respectueux du Parlement. Vous l’avez bien vu, Mme Bertinotti et moi-même n’effectuons aucun relais. Nous sommes là, présentes toutes les deux, sans cesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est normal !

Mme Christiane Taubira : D’autres membres du Gouvernement viennent aussi. Le Gouvernement montre son respect envers le Parlement. Le Parlement fonctionne selon ses règles, et selon les règles de la République : l’opposition a choisi de déposer des milliers d’amendements, nous les examinons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je vais donner la parole à un orateur pour l’amendement et à un orateur contre l’amendement.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien Mme la garde des sceaux quand elle nous dit qu’elle est cohérente dans ses arguments. Très bien ! Moi, j’aimerais que vous entendiez les nôtres. Nous allons faire un peu de pédagogie. Nous sommes dimanche matin, nous avons du temps.
Vous avez ouvert le mariage pour tous au nom d’un principe : le principe d’égalité, en l’occurrence l’égalité entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels. C’est sur ce principe-là que se fonde notre inquiétude, puisque vous ouvrez l’adoption aux couples homosexuels et que, ensuite, nous sommes sûrs que vous allez, discrètement, au détour d’un texte sur la filiation, ouvrir la PMA à tous les couples. C’est cela qui nous inquiète profondément. Et c’est la raison de tous ces amendements et de toutes les questions que nous posons.
Je n’ai pas eu de réponse à celle que j’ai posée à l’instant : j’aimerais avoir une mesure de l’impact financier qu’auront l’ensemble de ces dispositifs.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Au prochain texte, vous aurez votre réponse !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Parce que, sincèrement, le budget de la sécurité sociale va dériver, étant donné votre conception de l’AME et maintenant, éventuellement, de la PMA pour tout le monde. Les Français, dans le contexte de crise qu’ils connaissent aujourd’hui, ont effectivement d’autres préoccupations, mais ce sujet-là ne peut pas être traité à la légère.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Nieson.

Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : Hier, chers collègues de l’opposition, vous disiez que vous aviez le droit de vous exprimer, le droit d’avoir vos opinions. Mais vous savez que quand on a des droits, on a aussi des devoirs. Et vous avez le devoir de faire en sorte que vos arguments soient constructifs, et fassent avancer le débat.
Aujourd’hui, on a l’impression que vous savez que la société française a évolué, qu’elle bouge, qu’elle est en phase avec ce projet de loi. Et vous avez de la peine à trouver des arguments. C’est pour cela que vous tournez en rond, avec des arguments qui sont certes intéressants, importants, mais hors sujet, puisqu’ils portent sur la PMA et la GPA. Vous tournez également en rond en nous parlant de l’intérêt supérieur de l’enfant – dont nous avons largement parlé hier –, de la Convention internationale des droits de l’enfant. Des pays comme l’Australie, le Canada, l’Espagne, le Danemark, la Belgique, le Royaume-Uni, les États-Unis s’intéressent-ils moins que nous aux droits de leurs enfants ? Non, vraiment, vous montrez du doigt les familles homoparentales qui ont eu des enfants en ayant recours à la PMA. Vous les stigmatisez. Vous êtes en train de dire que leurs enfants ne sont pas des enfants comme les autres. Et nous, nous voulons l’égalité des droits pour ces enfants, qui sont des enfants comme les autres.
Vous dites vouloir défendre l’intérêt supérieur des enfants, l’intérêt supérieur des familles, mais avec vos arguments, vous tournez en rond et vous êtes tirés vers le bas.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 2090.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)