Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l’article 1er bis (suite)
debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’une série de cinquante-trois amendements identiques.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement n° 882.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Les cinquante-trois amendements identiques visent à insérer, avant l’article 1er bis, l’article suivant : « L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. »
Les lois récentes sur l’assistance médicale à la procréation ont tracé les limites du droit à l’enfant en indiquant que la PMA avait pour but de remédier à l’infertilité pathologique d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Elle n’a pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d’un hypothétique droit à l’enfant, donnant priorité au désir des adultes sur l’intérêt de l’enfant. Accorder aux couples de même sexe cette possibilité reviendrait non seulement à priver délibérément un enfant d’un père ou d’une mère par une filiation artificielle, mais elle introduirait un mensonge d’État – il faut bien l’appeler ainsi – en faisant croire à des enfants qu’ils peuvent juridiquement avoir deux pères ou deux mères.
Nous refusons de créer par la loi la plus lourde des inégalités, à savoir créer deux catégories d’enfants : ceux qui ont un père et une mère et ceux qui ont deux parents masculins ou deux parents féminins.
Enfin, comme l’a rappelé Mme Dalloz, étendre la PMA aux femmes homosexuelles aurait un coût financier que, malheureusement, l’étude d’impact n’a pas permis d’évaluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour soutenir l’amendement n° 938.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a très justement dit notre collègue Noël Mamère, il faut que nous sortions de l’hypocrisie. Tout le monde sait, aujourd’hui, sur l’ensemble de ces bancs, que si nous votons cet article sur la PMA, on ira au bout de la logique et on légalisera, à terme, la GPA. Puisque l’on ne cesse d’invoquer le principe d’égalité, on voudra établir l’égalité entre les femmes lesbiennes et les homosexuels hommes. Et, pour bon nombre de parlementaires, c’est une vision de la société que nous récusons.
On ne peut en effet réduire la femme à son ventre et nous ne nous résolvons pas à ce qu’un utérus soit loué, prêté ou négocié. Ensuite, une fois de plus, si l’on vous suit, l’enfant perdra son statut d’être humain pour être rabaissé à celui d’objet.
Mes chers collègues, les droits de l’enfant sont ici encore bafoués : 80 % des pédopsychiatres et le dernier rapport de l’INSERM nous appellent à réfléchir sans hypocrisie sur les conséquences dramatiques que subiront toute leur vie ces enfants qui seront issus soit de la PMA soit de la GPA. Méditons ensemble, puisque c’est le jour du Seigneur, monsieur le président (Murmures sur quelques bancs des groupes SRC et GDR), sur les conséquences des décisions que nous allons prendre aujourd’hui. Nous ne souhaitons pas plus créer des « femmes-objet » que des « enfants-Playmobil » !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 1472.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur l’effet domino que nous ne cessons de dénoncer, sur le fait qu’on nous présente deux textes comme une sorte de vente à la découpe. Force est de constater que, depuis le début, les ambiguïtés du Gouvernement – ou tout au moins d’une partie du Gouvernement – et du Président de la République ne facilitent pas nos débats. Voilà la vraie difficulté : si, d’emblée, le Gouvernement s’était montré clair dans ses choix, dans ses priorités, peut-être, aujourd’hui, le débat serait-il différent. En effet, c’est la question du modèle de la famille, la question de la filiation qui sont posées. Notre collègue Noël Mamère l’a bien rappelé tout à l’heure.
Le législateur est-il un greffier de l’état de l’opinion, un greffier de l’évolution des techniques médicales de procréation ? Voilà la question essentielle. Et, sur ce point, nous avons de la société une vision différente. Reste que, quand on est pragmatique, on observe ce qui se passe à l’étranger. J’ai accompagné le rapporteur, avec un groupe de députés, lors d’un déplacement très courtois et intéressant. Les députés européens que nous avons rencontrés, qui venaient du Portugal, de Suède, du Danemark et d’ailleurs, nous ont tous dit – j’ai été le seul à m’opposer à l’ouverture de la PMA aux couples de même sexe – : « Allez-y, c’est une Folio 965première étape car elles sont toutes liées. » Eh oui, elles sont toutes liées et c’est cela que nous voulons mettre en avant ici.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1543.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Que de non-dits, que de forclusion sur les bancs du Gouvernement. La véritable question qui est posée est la suivante : soit nous avons une conception de la construction de l’humanité suffisamment plastique pour considérer qu’on peut lui faire subir tous les avatars possibles, que la technique n’empêchera pas cette construction – si l’on suit M. Mamère il y a en effet un lien direct entre votre texte et les questions de technique et d’éthique qui suivent – ; soit nous considérons, comme c’est le cas sur les bancs de l’opposition, que, dans la construction humaine, il y a des invariants structurants, lesquels sont nécessaires pour le plus grand nombre car, parmi les enfants issus de ces nouvelles techniques, certains seront parfaitement capables, par leur volonté, leur élan vital, d’affronter toutes les difficultés, mais, pour d’autres, vous allez largement compliquer les choses.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voilà !
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Vous êtes hors sujet !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Ce n’est pas parce que l’humain est si plastique qu’il peut affronter toutes les difficultés, qu’il faut mépriser ces invariants, qu’il faut mépriser ces millénaires d’évolution dont nous avons particulièrement besoin, quel que soit l’état de notre conscience aujourd’hui.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Mais de quoi parlez-vous ?
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Paroles verbales !
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1632.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je limiterai mon propos à la PMA. Il faut rappeler – nombreux sont ceux qui l’ignorent – que la PMA se passe pour l’essentiel, actuellement, à l’intérieur du couple. Elle pose déjà des problèmes, on le sait bien, puisqu’un minimum de stabilité est nécessaire pour les couples concernés. Elle pose aussi des problèmes quant à la conservation des embryons, qui est un autre sujet déjà compliqué. Les choses se compliquent davantage encore quand, dans certains cas – qui ne représentent que 8 % des cas de PMA –, on fait appel à un donneur extérieur. On touche là à un problème majeur, qui est celui des origines. Il est en effet légitime de demander à connaître ses origines, et je ne suis pas le seul à l’affirmer.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Revenons-en au sujet !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, vous voulez étendre la PMA aux couples lesbiens. Or, vous comprenez bien que si la clause médicale saute pour les couples lesbiens, elle sautera tout autant pour les couples hétérosexuels, c’est-à-dire que nous n’aurons plus aucune raison de refuser la PMA pour des raisons d’âge. Puisque la condition médicale ne sera plus exigée pour les uns, pourquoi l’exiger pour les autres ? Nous n’aurons pas davantage de motifs d’interdire la conservation des ovocytes. Vous comprenez par conséquent que si vous faites sauter la condition médicale au nom d’un droit donné aux couples lesbiens, cette condition médicale sautera pour tous les autres…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est inexact !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et la PMA deviendra une pratique de convenance.
Les couples lesbiens ne sont donc pas les seuls concernés, puisque la disposition dont il est question affecterait l’ensemble de la législation sur la PMA. C’est pourquoi il faut agir avec la plus grande prudence – qualité majeure du législateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1778.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Les lois récentes sur l’assistance médicale à la procréation ont fixé les limites du droit à l’enfant en indiquant que la PMA avait pour but de remédier à l’infertilité pathologique d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Ces dispositions ont été votées lors de la révision de la loi de bioéthique promulguée le 7 juillet 2011. Cette loi a été le fruit d’une grande concertation, d’états généraux, de longs débats, ce qui nous paraissait normal lorsque nous étions dans la majorité concernant des sujets de cette importance.
Or vous, vous nous réunissez un dimanche, avec le coût pour la collectivité nationale que cela implique.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai qu’on aurait pu utiliser cet argent à d’autres fins !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Même si cette dépense supplémentaire sera assurée dans le respect du budget de l’Assemblée, comme vous l’avez précisé, monsieur le président, il faut diminuer la dépense publique et ne pas rester à budget constant. Bref,…
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Bref ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : …nous aurions, pour notre part, organisé des états généraux, lancé un grand débat national, décidé un référendum. Bref,…
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Bref !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : …cette loi relative à la bioéthique n’a pas permis les procréations de convenance sur la base d’un hypothétique droit à l’enfant, donnant priorité au désir des adultes sur l’intérêt de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant doit continuer à être le fondement de notre droit en la matière. Accorder aux couples de personnes homosexuelles cette possibilité reviendrait non seulement à priver délibérément un enfant d’un père ou d’une mère par une filiation artificielle, mais ce serait introduire un mensonge d’État en faisant croire à des enfants qu’ils peuvent juridiquement avoir deux pères ou deux mères
Alors que notre droit affirme que tous les hommes naissent libres et égaux, cette disposition contreviendrait à ce principe. En effet, vous créeriez plusieurs catégories d’enfants : ceux qui connaissent leurs parents biologiques et ceux à qui la société va refuser ce droit ; ceux qui vont pouvoir être élevés par un père et une mère et ceux qui auront deux mamans.
De plus, ce droit offert aux femmes homosexuelles conduirait à une nouvelle discrimination entre les adultes, puisque les hommes homosexuels ne pourraient trouver, quant à eux, une réponse à leur désir d’enfant. La notion d’égalité qui vous est si chère…
M. le président : Je vous remercie.
La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2277.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je suis d’accord avec M. Noël Mamère, non sur le but, mais sur l’importance éthique, philosophique grave de ce débat. Il s’agit de la place de l’homme, de la femme, de l’enfant face à l’évolution de la science, face à l’évolution des techniques médicales, qui ne doivent pas primer sur les questions éthiques, philosophiques.
Il y a une certaine hypocrisie, madame Bertinotti, à soutenir que nous n’avons pas le droit d’aborder cette question parce qu’elle serait hors sujet, alors que le groupe SRC voulait la mettre à l’ordre du jour et que de nombreux ministres ou personnalités socialistes, comme M. Rebsamen – qui, hier encore, s’est prononcé contre la PMA –, prennent clairement position dans la presse. Pourquoi avez-vous reporté le débat à plus tard ? Tout simplement parce que le groupe SRC est divisé sur la question. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis sûr que, sur ce sujet, si l’on met de côté les controverses politiques et si l’on réfléchit en conscience, sur tous les bancs, les députés se posent des questions, sont troublés et partagés. Paradoxalement, nous sommes au cœur du sujet. La vérité est, encore une fois, que vous avez tout fait à l’envers. Il fallait d’abord consulter le Comité consultatif national d’éthique, organiser des états généraux et aborder l’ensemble du problème – mariage, adoption, PMA et…
M. le président : Je vous remercie, mon cher collègue.
La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement n° 2762.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, ce matin, je me sens plus à l’aise qu’hier.
M. Gwendal Rouillard (Parti socialiste) : Ça ne va pas durer !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Hier, je vous ai vue vous réjouir, ce qui est votre droit le plus légitime, de l’adoption de l’article 1er du texte qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe. Nous n’avons pas les mêmes réjouissances de notre côté, mais, au moins, ce matin, nous sentons-nous plus à l’aise, en tout cas en ce qui me concerne, puisque si vous-même vous ne vous prononcez pas aujourd’hui sur la PMA, M. le rapporteur a clairement dit – j’allais dire que les masques étaient tombés, mais ce n’est pas le cas puisque nous, nous avons compris depuis le début – quel était votre objectif final : passer d’une procréation médicalement assistée à une procréation socialement assistée. Vous parliez de changement de civilisation ; on peut même évoquer un changement de la conception philosophique de l’Homme.
Souffrez que l’on puisse en souffrir et que l’on formule des objections graves et profondes à un tel dispositif.
Mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, je me sens vraiment plus à l’aise aujourd’hui, disais-je, car si, jusqu’à présent, les Français pouvaient, comme nous, avoir des doutes, désormais, grâce à l’examen de cet amendement portant article additionnel, ils savent quel est le projet de société et de civilisation que vous nous préparez.
Bien sûr, nous sommes en démocratie et vous êtes majoritaires ; bien sûr, le texte a toute chance d’être adopté ici – on verra ce qu’il en sera au Sénat –, mais au moins, les Français qui nous écoutent aujourd’hui savent quelle est la finalité de votre projet.
Sans nier notre rôle de représentants de la nation, nous réclamons un référendum sur des questions de cette importance : j’appelle les Français à se mobiliser et je suis sûr qu’ils vont le faire. Nous allons entrer dans une seconde phase, où la France va enfin se faire entendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2903.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, par cet amendement, nous rappelons qu’un enfant a le droit d’avoir un père et une mère. Notre devoir est de le protéger des caprices des adultes.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle nous voulons réserver la PMA aux couples hétérosexuels. Avec ce projet de loi, vous avancez masqués, pour entraîner les Français vers la GPA, à leur insu,…
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Oh !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ça suffit !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : …mais vous ne pourrez pas longtemps cacher au peuple votre volonté de détruire la famille. Vous êtes aux ordres de minorités agissantes…
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Devra-t-on souffrir de tels mensonges encore longtemps ?
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : …au détriment de la cohésion sociale et de notre pacte républicain. Nous vous demandons de vous ressaisir !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 3088.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de précaution. Il a en effet pour objet d’insérer dans le présent projet de loi l’assistance médicale à la procréation, en rappelant qu’elle est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme.
Vous nous avez fait passer pour des ringards, voire des homophobes, au grand désespoir de mes enfants ; vous avez vociféré parce que l’un de nos collègues avait eu le malheur de se considérer comme normal ! Hier, je vous ai parlé en tant que maire ; aujourd’hui, c’est la mère qui s’adresse à vous… (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Quel esprit !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : En tant que mère, je m’inquiète, dans l’intérêt de l’enfant, des conséquences de votre loi. Un enfant se construit à partir d’un homme et d’une femme.
M. le président : La parole est à M. le président Accoyer, pour soutenir l’amendement n° 3241.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est essentiel, madame la garde des sceaux, car il nous permettrait, si vous l’acceptiez, de retrouver un peu de la sérénité et de la sécurité qui devraient dominer tous nos débats.
À la page 93 du tome I de son rapport, le rapporteur est très clair sur l’accès à la PMA pour les couples formés de deux femmes : il s’agit là d’une première évolution qui pourrait conduire à un changement majeur de notre société puisque, Folio 967de fil en aiguille, étape par étape, cela nous mènera évidemment au débat sur la gestation pour autrui et sur le clonage. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous en avons parlé hier.
Le mariage vaut l’adoption, nous l’avons vu, et le mariage de deux femmes vaut accès à la PMA, éventuellement par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité. La seule manière de mettre un frein à cette évolution, et si vous êtes sincère, madame la garde des sceaux, je vous invite à y prêter attention, ce serait de préciser dans le texte que l’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique. Ces deux derniers mots, « caractère pathologique », permettraient de verrouiller la possibilité d’une évolution, qui nous sépare profondément.
Vous pourriez au moins, madame la garde des sceaux, accepter cet amendement pour laisser au Comité consultatif national d’éthique le temps de travailler à fond sur ce sujet, sans céder à la précipitation qui caractérise notre discussion. Il faudrait au moins que nous trouvions ensemble les moyens d’atténuer les effets de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 3400.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Depuis maintenant près de huit mois, le Gouvernement et plusieurs membres de la majorité nous ont habitués aux reniements – Mme Guigou n’est pas là ce matin : c’est dommage.
Dans ce contexte, quel crédit pouvons-nous accorder à votre affirmation selon laquelle la PMA n’est pas à l’ordre du jour ? Plusieurs ministres se sont déjà exprimés en sa faveur ; Mme Touraine est passée dans cet hémicycle, mais je dois dire que son silence fut absolument étourdissant…
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Vous voulez sans doute dire assourdissant ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : …puisqu’elle n’a pas daigné répondre à nos questions.
Plusieurs députés du groupe SRC : Parce que ce n’est pas le sujet !
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Ce texte porte sur le mariage !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : À ce stade, la ministre de la santé n’a toujours pas exposé sa position devant la représentation nationale.
Quant au fond de l’amendement, il a pour objet de rappeler que la PMA a pour fondement de lutter contre la stérilité, dans un contexte très encadré. Alors que ce sujet interpelle nos consciences, nous n’avons reçu aucun avis du Comité consultatif national d’éthique. D’une certaine manière, ce que vous avez en vue, en ouvrant précipitamment la PMA – parce que vous le ferez, madame la ministre, au printemps –, c’est bien la création d’un droit à l’enfant ; voilà le fond du sujet.
Ce qui nous guide depuis toujours, et c’est la grande différence entre nous, c’est le droit de l’enfant, et non le droit à l’enfant : la différence est importante. Par ailleurs, au plan constitutionnel, vous prenez un véritable risque de rupture d’égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 3412.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par cet amendement, nous faisons la lumière sur les conséquences inéluctables de l’adoption de l’article 1er, que vous avez voté hier. À partir du moment où vous avez mis sur un strict plan d’égalité le mariage hétérosexuel et le mariage homosexuel, la question de la PMA se pose.
Je voudrais vous rappeler une chose que je vous ai déjà dite : j’ai rencontré, il y a quelques semaines, une enfant de sept ans qui est née dans ces conditions, parce que les deux personnes homosexuelles avec lesquelles elle vit avaient sans doute fait un voyage en Belgique. Cette enfant m’a dit, et cela m’a glacé : « Je n’ai pas de papa, et il va falloir que je m’y fasse. » Eh bien, elle ne s’y fera jamais !
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Qu’en savez-vous ?
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Vous avez déjà raconté cela !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Toute sa vie, cette enfant subira cette stigmatisation. Vous jouez aux apprentis sorciers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3425.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La question de l’assistance médicale à la procréation est inscrite dans la logique du texte. Pourquoi ? Parce que ce texte, avec l’adoption, crée un droit à la filiation pour les couples de personnes de même sexe. Or, il n’y a pas assez d’enfants adoptables, ni dans notre pays, ni dans le monde, si bien que ce droit à la filiation va être satisfait par d’autres techniques, qui seront l’assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui, d’abord à l’étranger, puis en France.
Je voudrais revenir sur les propos qu’a tenus tout à l’heure le rapporteur : il a indiqué qu’il y aurait bien l’assistance médicale à la procréation, et sans états généraux. Or, que dit la loi de bioéthique que nous avons révisée en 2011 ? Que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. »
Premièrement, sommes-nous confrontés aujourd’hui à des progrès de la connaissance qui justifient ces états généraux ? Oui ! La vitrification d’ovocytes, cette nouvelle technique, qui est autorisée – je parle sous le contrôle d’Alain Claeys, qui fut le président de la mission d’information sur la révision des lois bioéthiques – va avoir des conséquences qu’il convient de mesurer. Aujourd’hui, le syndicat des gynécologues obstétriciens demande de pouvoir pratiquer la vitrification d’ovocytes de convenance, alors que cette intervention était jusqu’ici très limitée. Nous sommes donc bien confrontés à des progrès de la connaissance.
Deuxièmement, je trouve, monsieur le rapporteur, que vous faites une lecture un peu restrictive de la loi de bioéthique, au sujet des états généraux : selon vous, c’est seulement l’impact de nouvelles techniques qui devrait être étudié, mais on peut également, en toute logique, organiser des états généraux pour mesurer l’impact de techniques existantes qui font l’objet de nouvelles utilisations, sinon ce serait trop facile…
M. le président : Merci, monsieur Breton.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 3955.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous pensons que la PMA constitue, avec la GPA, le véritable objectif des partisans du projet de loi.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Eh bien, vous pensez mal !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Elle est pour eux la suite logique, voire la conséquence, de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe.
Mes chers collègues, je vous invite à réfléchir aux reformulations successives de l’article qui encadre la procréation médicalement assistée. Depuis la loi du 7 juillet 2011, le code de la santé publique dispose que « l’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. » Avant cette date, il était fait référence à la « demande parentale », mais si cette notion a disparu en juillet 2011, c’est parce que le législateur, dans sa grande sagesse, a voulu donner la priorité à la dimension médicale de l’assistance à la procréation, en faisant reculer la prééminence du désir d’enfant des parents.
Nous souhaitons en rester à ces dispositions et continuer à faire prévaloir la dimension médicale contre la demande parentale. C’est tout l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n° 4061.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, nous vous offrons une énième chance d’apporter la preuve aux Français, qui nous écoutent et qui suivent nos débats, que l’assistance médicale à la procréation restera, dans notre pays, réservée exclusivement aux couples hétérosexuels infertiles.
Vous nous accusez d’hypocrisie, mais où est l’hypocrisie, si ce n’est du côté de votre majorité ? Votre intention est claire et aura une traduction dans la loi sur la famille et la filiation que vous nous annoncez. À ce propos, pourquoi le projet de loi sur le mariage est-il débattu maintenant, avant le projet de loi sur la famille ? Cette manière d’enchaîner les lois de façon incohérente, qui est devenue la marque de fabrique du Gouvernement, ne contribue pas à rendre le travail législatif serein et sincère.
Ne prenez pas les Français pour ce qu’ils ne sont pas : ils sont majeurs et lucides. Dans quelques mois, la PMA sera ouverte aux couples homosexuels dans notre pays. Vous y êtes majoritairement favorables, mais vous ne l’êtes pas tous. Il reste encore parmi vous quelques irréductibles : ce sont eux que nous invitons, parce qu’ils partagent nos convictions, comme celles d’une grande majorité de Français, à voter notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n° 4274.
M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, depuis le début de ce débat, vous refusez de répondre à une question, dont la réponse tient pourtant en un seul mot : le mariage des personnes de même sexe donnera-t-il, oui ou non, les mêmes droits que le mariage hétérosexuel, y compris la PMA ?
Si vous ne voulez pas répondre aux membres de l’opposition…
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ceci ne figure pas dans le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer !
M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : …ni aux Français qui nous regardent, répondez au moins à notre collègue, le député socialiste Jean-Louis Gagnaire qui, hier au soir, a écrit sur son blog qu’il était heureux que l’article 1er ait été voté, et qu’il l’avait voté parce que la PMA et la GPA ne verraient jamais le jour en France. Répondez au moins à ce député qui fait partie de votre famille politique ! Si vous ne répondez pas, madame la ministre, votre silence indiquera à tous les Français que vous mentez et que vous les trompez. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 4769.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Depuis maintenant des jours, nous vous demandons, madame la garde des sceaux, des éclaircissements quant à votre position sur la PMA. Nous vous avons même demandé de répondre par oui ou par non et jamais vous n’avez répondu. Nous voyons bien que c’est une tactique de votre part.
Cet amendement vous donne la possibilité, enfin, d’éclaircir les choses. Mais malheureusement, nous savons que vous ne répondrez pas clairement.
Nous en revenons toujours à deux visions différentes de la société. Vous mettez sans cesse l’égalité au devant de la scène, mais c’est l’égalité des désirs de l’adulte, tandis que nous mettons l’égalité des enfants au premier plan. Les enfants adoptés doivent pouvoir avoir un père et une mère. C’est une inégalité fondamentale de dire qu’un enfant n’aura pas, au moment de l’adoption, un père et une mère, et vous savez que la PMA est le moyen de contourner ce problème.
Puisque vous repoussez le débat sur la PMA, nous vous demandons de tenir des états généraux sur cette question, et non simplement de prendre l’avis du Comité consultatif national d’éthique, même si cet avis est certes important. C’est également la demande que nous vous faisons depuis des mois sur ce projet de loi essentiel que nous discutons, mais nous n’avons malheureusement pas pu obtenir satisfaction. Si ces états généraux s’étaient tenus, les Français auraient pu mieux s’exprimer.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 4824.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement souligne qu’il existe un lien évident entre le texte que nous discutons aujourd’hui sur le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe et la question de l’ouverture de la PMA à ces mêmes couples.
Refuser de le reconnaître et d’en discuter est de l’hypocrisie de votre part. Nous ouvrons donc le débat sur ce sujet. Nous vous avons demandé un grand débat avec les Français sur ces questions de l’ouverture du mariage et de l’adoption, mais vous l’avez refusé. Nous vous avons demandé des états généraux sur la famille, vous répondez que ce n’est pas le moment. Quand allez-vous réunir ces états généraux ? Avez-vous peur des familles ?
Nous vous avons demandé de consulter le Conseil consultatif national d’éthique, ce n’est toujours pas le cas. Vous avancez en force. Si vous n’étiez pas prêts, il fallait attendre un peu et proposer un projet de loi portant sur le mariage et la famille. Ainsi, les Français auraient eu une vision complète et claire de votre politique sur ces sujets majeurs de notre société.
Madame la rapporteure pour avis, vous nous appelez à cesser l’hypocrisie qui consiste à ne pas voir que des femmes lesbiennes vont à l’étranger pratiquer la PMA. Comme s’il était anodin d’autoriser la PMA pour des motifs autres que l’infertilité médicale ! Que nous direz-vous ensuite ? Vous nous expliquerez qu’il faut cesser l’hypocrisie parce que des femmes vont pratiquer des GPA à l’étranger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Des femmes qui pratiquent la GPA à l’étranger, il n’y en a pas beaucoup…
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5512.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement est au cœur de nos débats. C’est tout le sens de ce projet que de débattre des conséquences de ce droit à l’enfant que nous sommes en train de créer.
Je m’interroge sur le sens de la loi. Le sénateur Jean-Pierre Michel écrit qu’il va falloir « suivre la science ». Notre rôle dans cet hémicycle est-il de suivre la science ? Je vous entends dire que puisque cela se fait à l’étranger, il faut le faire ici. Est-ce que le sens de ce que nous faisons dans cet hémicycle est de suivre ce qui se passe à l’étranger ? N’avons-nous pas, en France, à l’Assemblée nationale, la capacité de proclamer nos propres valeurs ? La France se grandit quand elle fait rayonner ses valeurs, pas quand elle essaie de suivre, bon an mal an, celles des autres pays.
Quel est le sens de la loi lorsqu’elle se contente de suivre les usages ? Faut-il suivre les usages et permettre la PMA, ou se poser fondamentalement la question du sens de cet acte qui, à la base, est un acte médical ?
Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement est indispensable à nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yves Nicolin, pour soutenir l’amendement n° 5218.
M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Nous connaissions la boîte de Pandore, nous connaîtrons désormais la boîte Taubira. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Petit à petit, nous découvrons que le Gouvernement a d’autres desseins que d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe.
Nous avons déjà découvert qu’ils pourraient adopter. Mais pourquoi s’arrêter là ? Si adopter est le moyen d’offrir un enfant à ces couples, il faudra leur permettre dans ce cas d’avoir un enfant par PMA, par GPA et après-demain, par clonage. Vous leur donnerez tous les moyens.
C’est cette raison qui nous pousse à déposer cet amendement. Nous aurons une réponse claire : il y aura un vote, et vous allez voter contre cet amendement. Nous saurons ainsi quels sont ceux qui veulent réserver la PMA aux couples hétérosexuels, et quels sont ceux qui sont prêts à l’ouvrir aux couples homosexuels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : S’agissant des états généraux, vous avez cité le texte qui justifie la position que j’ai exprimée tout à l’heure et sur lequel la commission s’est fondée pour estimer qu’il n’était pas nécessaire d’ouvrir des états généraux afin de permettre la PMA aux couples de femmes.
Permettez-moi de citer le rapport de Jean Leonetti sur la modification des lois bioéthiques de 2011 : « cette question dépasse largement le cadre d’une loi de bioéthique. (…) Même si la demande d’une meilleure reconnaissance de l’homoparentalité s’accroît et si la question de l’accès des couples de femmes à l’AMP est posée, son émergence à l’occasion du réexamen des lois de bioéthique ne doit pas faire oublier que cette question relève fondamentalement du droit de la famille. » C’est donc par le droit de la famille que nous pourrons traiter cette question dans cet hémicycle.
M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : En quoi cela empêche-t-il d’ouvrir des états généraux ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : M. Aubert a dit – peut-être était-ce un mot malheureux de sa part – que les couples qui allaient à l’étranger concevoir un enfant avec le recours à l’AMP étaient dans l’illégalité.
Non, ils ne sont pas dans l’illégalité. Ils prennent le Thalys, il n’y a rien de plus simple, ou ils vont en Espagne, rien n’est moins compliqué. Ils ne sont pas en situation d’illégalité, c’est important de le dire.
J’en profite pour préciser qu’ils sont très nombreux à traverser la frontière, au sud comme au nord, pour concevoir ces enfants. Je crois qu’ils sont près de 2 000 par an en Belgique. Lorsque nous sommes allés, avec Philippe Gosselin, visiter l’hôpital Érasme à Bruxelles, nous avons appris que l’accès en est limité pour les Françaises, parce qu’elles seraient beaucoup plus nombreuses si les hôpitaux ou les cliniques de fertilité leur ouvraient davantage leurs portes.
Mais ces enfants existent. Il en naît, aujourd’hui et tous les jours. En dénonçant notre volonté d’ouvrir la PMA aux couples de même sexe, en tout cas aux couples de femmes, en disant que nous allons délibérément les priver d’un père et d’une mère, entendez-vous que vous préféreriez finalement que ces enfants ne naissent pas ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Est-ce ce que vous êtes en train de dire à ces enfants qui naissent tous les jours, conçus en Belgique par des couples de femmes ?
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Vos arguments sont honteux !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Allez-vous leur dire qu’il aurait été préférable, dans leur intérêt, qu’ils ne naissent pas ? (Mêmes mouvements.)
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : , M. Céleste Lett et M. Philippe Gosselin, C’est une honte !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est pourtant ce que vous dites ! Et pire encore, deux de vos collègues ont employé les termes d’« enfants-objets ».
Monsieur Bénisti, vous nous avez rappelé qu’aujourd’hui était le jour du seigneur, faites en sorte qu’il vous inspire mieux ! Dire à ces enfants qu’ils sont des objets ! Quand même, ayez un peu de dignité !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La citation n’est pas la bonne !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vos amendements restreignent l’accès à l’assistance médicale à la procréation davantage que ce qui est aujourd’hui possible pour les couples hétérosexuels. Vous la réservez aux couples souffrant d’une infertilité à caractère pathologique. Ce faisant, vous oubliez les situations dans lesquelles il y a un risque de transmission de maladie, qui existent dans notre droit.
Vous êtes donc en retrait, pour les couples hétérosexuels, sur les droits dont ils disposent aujourd’hui.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet argument est spécieux !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Pour toutes ces raisons, la commission a rendu un avis défavorable à l’ensemble de ces cinquante-trois amendements.
M. le président : Sur l’amendement n° 882 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements ?
Mme Dominique Bertinotti : ministre déléguée. En tant que ministre chargée de la famille, j’ai pour mission la protection de l’enfance. Vous qui brandissez le droit de l’enfant comme une bannière, évitez de parler d’« enfants-Playmobil » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C’est profondément insultant ! Nous n’avons rien de commun, jamais nous n’aurions chosifié l’enfant comme vous le faites. Évitez ces expressions, de grâce ! (Mêmes mouvements.)
Nous convenons tous que les questions de filiation sont importantes, mais il est insupportable de les lier à celle de l’homosexualité. Les questions de filiation dépassent très largement celle de l’homosexualité et doivent trouver des réponses aussi bien dans les milieux hétérosexuels qu’homosexuels. Recentrons-nous donc sur la loi qui vous est soumise aujourd’hui, et qui ouvre le mariage et l’adoption aux couples de même sexe.
Troisièmement, vous faites référence à une « philosophie judéo-chrétienne »…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça, ça vous fait mal, n’est-ce pas ?
Mme Dominique Bertinotti : Pas du tout !
Cette référence, allez l’expliquer à nos amis Islandais, Norvégiens, Suédois, Finlandais, Néerlandais, Belges, Anglais, Espagnols ou Australiens… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : On est en France madame !
Mme Dominique Bertinotti : Tous ont aujourd’hui ouvert la PMA aux couples de même sexe.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Je veux à mon tour dire à quel point j’ai été choquée d’entendre parler d’« enfants-Playmobil ».
Vous parlez constamment des droits de l’enfant, René Char disait que les mots savent de nous des choses que nous ignorons d’eux. Les mots que vous utilisez révèlent des choses. Vous n’en avez pas toujours la maîtrise. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Vous reprochez au Gouvernement de ne pas avoir saisi le Conseil national d’éthique sur un texte de loi qui ouvre le mariage et l’adoption aux couples de même sexe.
Vous reprochez au Gouvernement de ne pas avoir effectué d’étude d’impact sur l’assistance médicale à la procréation, pour un texte qui concerne le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe.
Il serait également possible de reprocher au Gouvernement de ne pas avoir réfléchi à la GPA pour ce texte qui concerne l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe.
Vous pourriez encore lui reprocher de ne pas avoir effectué d’étude d’impact sur le clonage, dans ce texte qui concerne l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. D’ailleurs il n’est pas certain que vous n’y veniez pas tôt ou tard…
Monsieur le président Accoyer, vous proposez, avec d’autres, d’insérer dans le Code civil : « L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. »
Le Code civil a tiré les conséquences de l’assistance médicale à la procréation en matière de filiation.
Vous nous demandez d’inscrire dans le code civil que l’assistance médicale à la procréation sera expressément – pardon d’avouer que je ne sais pas ce que signifie juridiquement « expressément », dont nous conviendrons qu’il n’est pas synonyme d’« exclusivement », – réservée à des couples souffrant d’une infertilité à caractère pathologique. Je donne lecture de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. »
Ou bien vous voulez modifier le code de la santé publique par le biais d’un amendement imprécis, donc moins bien rédigé que les dispositions actuelles, ou bien vous voulez introduire dans le code civil une disposition du code de la santé publique avec des imprécisions.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est un nouvel amendement !
Mme Christiane Taubira : Vous le préciserez peut-être tout à l’heure.
L’assistance médicale à la procréation est un sujet sérieux,…
M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : et M. Patrice Martin-Lalande. Là, on est d’accord !
Mme Christiane Taubira : …que le Gouvernement approche de façon extrêmement sérieuse. Elle mérite beaucoup mieux qu’un amendement qui, même s’il était adopté – ce qui est évidemment un risque extrêmement peu probable – exposerait ce sujet aussi sérieux à une censure totalement inutile du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Le débat qui vient d’avoir lieu et les réponses des ministres montrent bien, s’il en était besoin, la justesse de notre raisonnement. Il y a en effet un enchaînement logique dans ce texte. Vous avez décidé d’autoriser le mariage des couples homosexuels.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au nom de l’égalité !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait logiquement, vous êtes conduits à autoriser également ces couples homosexuels mariés à adopter. Or vous savez très bien que cela ne pourra pas suffire ! Mme la garde des sceaux nous a expliqué tout à fait justement que la procédure d’adoption est longue et très exigeante. Par ailleurs, nous savons tous que peu d’enfants sont adoptables, en France comme à l’étranger. Par conséquent, il faudra trouver d’autres solutions pour satisfaire le désir d’enfant légitime des couples homosexuels.
Qu’arrivera-t-il alors ? Pour les couples homosexuels de femmes, on autorisera l’assistance médicale à la procréation. Pour les couples homosexuels d’hommes, on autorisera la gestation pour autrui. C’est inévitable ! Mme Bertinotti l’a presque reconnu, Mme Taubira est plus prudente, mais le porte-voix de la majorité sur ce sujet, celui qui dit ce que le Gouvernement n’ose pas révéler, est le groupe écologiste, dont les députés comme M. Mamère ont au moins l’honnêteté de dire qu’ils sont favorables à la gestation pour autrui…
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non ! Non ! Non !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : …et à l’assistance médicale à la procréation.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : et Mme Barbara Pompili. Ce sont deux choses différentes !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Madame Taubira, encore un effort ! Reconnaissez l’objectif qui est le vôtre, et auquel vous aboutirez nécessairement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Leroy.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Depuis presque une semaine, nous parlons de GPA et de PMA. Monsieur le président, pourriez-vous offrir des sonotones aux membres de l’opposition (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.), afin de nous assurer que, la semaine prochaine, nous puissions discuter du texte ?
Deuxième point : j’entends parler « d’enfants Playmobil ». Et vous vous faites les défenseurs de la famille ! Arrêtez de considérer les enfants comme des boucliers humains ! Je parle en tant que père : vous n’avez pas le monopole de la famille et des enfants (Protestations sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC),…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous non plus !
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : …surtout quand je les vois prier à quatre ans, sous la pluie, avec vos amis de Civitas ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est indigne !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut accepter ces propos !
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Troisième point : j’aurais aimé disposer d’une étude d’impact sur le coût de l’effacement de la valeur d’égalité sur les frontons des bâtiments de la République. (Vives protestations et huées sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues… Calmez-vous, seul M. Leroy a la parole.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : C’est pourquoi le groupe SRC rejettera en bloc cet amendement. (Les députés du groupe UMP continuent de protester vivement. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous défendez la PMA. Dans l’un des passages clairs de son rapport, à partir de la page 91,…
Plusieurs députés du groupe SRC : C’est déjà trop long !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …le rapporteur parle explicitement – entendez que l’on travaille autour du texte du rapporteur ! –…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : et M. Charles de La Verpillière. Souffrez ! (Sourires.)
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …d’un enjeu d’égalité et de liberté, d’un enjeu de cohérence et d’un enjeu de santé publique. Cela mérite que l’on s’y arrête !
Nous refusons la banalisation de la PMA. Monsieur le rapporteur, nous ne contestons pas l’existence d’enfants, mais nous cherchons à apporter les meilleures réponses pour tous les enfants.
En réalité, ce qui nous inquiète, c’est que pendant la campagne électorale, votre majorité et le Président de la République ont coché toutes les cases des débats de société : le mariage des personnes de même sexe, la PMA, la GPA à laquelle nombre de membres du Gouvernement et de la majorité sont favorables, l’euthanasie au sujet de laquelle des débats sont engagés et des propositions formulées, ainsi que l’évolution de la législation relative à la recherche sur l’embryon.
Pendant de nombreuses décennies, nous avons su vivre ensemble avec un certain consensus sur ces questions à la fois importantes et délicates, sur lesquelles il faut réunir plutôt que de diviser. Or, monsieur le rapporteur, vous faites le choix de banaliser la PMA dans votre propre proposition. Nous confirmons que la PMA est utile quand il s’agit de résoudre une infertilité pathologique. Ces questions ont longtemps fait l’objet d’un consensus…
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Eh oui !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …que des travaux réunissant des acteurs compétents – je pense au Comité consultatif national d’éthique et aux états généraux de la bioéthique – ont permis de former.
Avec ce texte qui considère davantage le mariage comme un instrument que comme un objectif, c’est une grave responsabilité que vous prenez en ouvrant la voie de la banalisation de la PMA ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, il faudrait offrir des lunettes aux membres de la majorité, car ils ne savent pas lire le rapport ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Mes chers collègues, nous sommes nombreux à être présents en séance depuis mardi, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est bien de le reconnaître !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : On sent quelque part que vous savez, au fond de vous, que vous avez perdu la bataille idéologique et la bataille politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vous qui les avez perdues !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Dès lors, vous ne faites plus que détourner le débat en parlant de tout autre chose. Pourquoi êtes-vous arrivés à cette conclusion ? Parce que nous sommes plusieurs, dans cet hémicycle, à avoir vécu la même chose il y a une quinzaine d’années, dans un débat d’ailleurs peut-être beaucoup plus violemment qu’aujourd’hui, je tiens à le dire.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : On a tort parce qu’on est minoritaires ? On l’a déjà entendue, celle-là !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Le PACS a été adopté, et quelques années plus tard vous l’avez amélioré. La même chose arrivera avec le mariage pour tous.
Aujourd’hui, vous détournez le débat. Dans un premier temps, vous avez déploré qu’il n’y ait pas de débat ; or nous voyons bien qu’il y en a un. Dans un deuxième temps, vous avez demandé un référendum. Il y a deux jours, vous avez insisté sur la GPA. Ce matin, vous parlez de la PMA. Hier, c’était la clause de conscience pour les maires.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : C’est notre droit, non ?
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Recentrons-nous sur notre débat !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dictature !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je fais partie des parlementaires qui sont un peu choqués quand vous instrumentalisez de cette manière les enfants. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui les instrumentalisez !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Vous avez employé des mots extrêmement durs. Vous avez parlé « d’enfants objets ». Vous avez parlé « d’enfants Playmobil ». Comment peut-on qualifier des enfants de Playmobil ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : C’est honteux !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Il est nécessaire que vous repreniez vos esprits.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : et M. Philippe Gosselin. Vous demandez une suspension de séance pour que nous reprenions nos esprits, pour la sérénité du débat ? (Sourires.)
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Nous sommes dimanche. Le débat est beaucoup plus calme, et j’espère qu’il va continuer sur ce ton. Mes chers collègues, il nous reste 4 100 amendements à examiner.
Plusieurs députés du groupe UMP : Et alors ?
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Vous nous accusez de ne pas nous attaquer aux vraies questions que sont le chômage et les problèmes économiques. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Merci, mon cher collègue.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Faisons en sorte de terminer ce débat ! Faisons en sorte d’avancer ! Faisons en sorte de donner les mêmes droits…
M. le président : Merci, monsieur Galut. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 882 et les amendements identiques nos 938, 1472, 1543, 1632, 1778, 2277, 2762, 2903, 3088, 3241, 3400, 3412, 3425, 3955, 4061, 4274, 4769, 4824, 5112 et 5218.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)