Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er ter

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er ter

debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, inscrit sur l’article 1er ter.
Je rappelle que chaque orateur a deux minutes pour s’exprimer.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : L’obstruction en marche !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Faites au moins l’économie du verre d’eau ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je profiterai de cette intervention sur l’article 1er ter, pour refaire un point sur le déroulement de nos débats. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L’article 1er ter y est totalement lié, et c’est bien dans ce cadre que je m’exprime.

M. Gwendal Rouillard (Parti socialiste) : Et sur le fond ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes ridicules à débattre ainsi vingt-deux heures trente d’affilée sans que cela présente le moindre intérêt. (Mêmes mouvements.) Que le Gouvernement en effet nous dise clairement quels textes sont inscrits à l’ordre du jour jusqu’au 12 février ! Je prends les ministres à témoin : il n’y a rien absolument rien ! Pourquoi, dans ces conditions, siéger vingt-deux heures trente d’affilée et toute la nuit ? (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison, c’est lamentable !

M. le président : Chers collègues, je vous en prie ! Nous appliquons une procédure pour la discussion sur les articles, mais je veux qu’au moins l’orateur du groupe de l’opposition puisse s’exprimer dans le calme, pendant deux vraies minutes.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Rappelez-lui le règlement, monsieur le président !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président. Vous savez combien je suis sensible, et je le dis en toute sincérité, à la manière dont vous présidez notre assemblée. Je demande à nouveau que le ministre des relations avec le Parlement nous dise clairement ce qui est inscrit à l’ordre du jour jusqu’au 12 février.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : La GPA !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons en effet rouvrir le débat sur ce sujet, mais j’aurais d’autres occasions de le faire dans la nuit. Quoi qu’il en soit, je ne vois vraiment pas pourquoi vous agissez ainsi, si ce n’est pour faire un coup médiatique… Cela se retournera contre vous, mes chers collègues, car l’opinion Folio 1065publique ne comprendra pas pourquoi on fait ce numéro, compte tenu du coût que cela représente pour l’Assemblée et de la médiocre qualité de nos débats lorsque nous siégeons vingt-deux heures trente d’affilée, et alors que nous pourrions respecter les horaires de séances traditionnels – de neuf heures trente à treize heures le matin, puis de quinze heures à dix-neuf heures trente, avant de reprendre de vingt et une heures trente jusqu’à une heure du matin. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un coup de force !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le coup d’État permanent !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’arrêtez pas de vociférer, en étant incapables de développer un seul argument sur le fond ! Vous jouez de votre supériorité numérique. Votre majorité est légitime, mais elle ne vous oblige pas à être à ce point ridicules et désuets.

M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : Allez-vous enfin dire ce que vous avez à dire sur l’article ?

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Diversion et obstruction !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Pour reprendre le débat sur le PMA, je souhaiterai que l’on clarifie enfin les choses…

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Et les deux minutes ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Il y a eu ce rappel à l’ordre du Premier ministre, à la suite de ce qu’il a interprété comme un dérapage de la ministre de la famille…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a plus de ministre de la famille au banc !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Premier ministre a donc demandé à ce que la discussion sur la PMA soit reportée après l’avis du comité national d’éthique. Le rapporteur a, pour sa part, tweetté qu’attendre cet avis serait un déni de démocratie…

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et bien bravo !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela !

M. le président : Merci, monsieur Jacob ! Vous avez eu vos deux vraies minutes.
Mes chers collègues, je tiens à répondre à M. Jacob. J’entends sa remarque : ne risquons-nous pas d’avoir un creux dans l’emploi du temps de la semaine ? Mais il reste tout de même, au moment où je vous parle, 3 600 amendements en discussion. Depuis le début de nos travaux, nous avançons à la moyenne de quarante amendements à l’heure…

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est une bonne moyenne !

M. le président : Je conseille donc que, par sécurité, nous avancions le plus possible pour pouvoir voter le 12 février. Et je ne voudrais pas que l’idée germe, dans l’esprit des uns et des autres, que nous allons bientôt être en vacances : il reste 3 600 amendements !
La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Nous traitons depuis quelques heures d’une question qui suscite une immense attente. C’est aussi une question qui nous divise profondément.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Qui divise les Français ?

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Vous assumez votre position : vous êtes contre l’adoption par les couples homosexuels. (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Nous, nous sommes pour. Parce qu’il y a en France aujourd’hui des dizaines de milliers de couples homosexuels qui ont des enfants, et des dizaines de milliers d’enfants qui attendent de pouvoir être adoptés par le conjoint ou la conjointe de leur papa ou de leur maman. Vous refusez à ces enfants d’être des enfants comme les autres, avec les mêmes droits. Oui, ces enfants ont deux parents…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Deux papas !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ou deux mamans!

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Vous ne voulez pas l’accepter, mais ces enfants ont deux parents sociaux !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : et M. Patrick Hetzel. C’est un mensonge !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est votre position. Mais le projet de fonder une famille procède du même désir, des mêmes valeurs, des mêmes repères, qu’un couple soit hétérosexuel ou homosexuel.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ça n’a pas de sens !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Vouloir un enfant, c’est vouloir transmettre un nom, des valeurs, une histoire familiale, une culture, et cette volonté est universelle.
Comme nous voulons donner un droit universel et l’égalité à tous les citoyens, quelle que soit leur orientation sexuelle, non seulement nous assumons ce texte avec fierté, mais nous vous disons que vous vous trompez. Vous allez créer une immense déception, y compris parmi les vôtres et ceux qui attendent de pouvoir offrir un véritable cadre juridique aux nombreuses familles qui attendent ce texte avec impatience. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’allez pas clore la discussion maintenant !

M. le président : Je donne la parole au président de la commission des lois, qui me l’a demandée !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Chacun a bien compris que l’article 1er ter modifie l’article 360 du code civil, qui va donc autoriser expressément les époux à adopter en la forme simple l’enfant que l’un des deux conjoints a antérieurement adopté seul en forme simple.
Un point de vue s’est exprimé contre, et chacun a bien compris les arguments du président Jacob contre cette nouvelle rédaction de l’article 360. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Bernard Roman vient, à l’inverse, d’appuyer la modification de l’article en question. Je vous demande donc, monsieur le président, en application de l’article 57, alinéa 1er de notre règlement, la clôture de la période. Cela permettra au président Jacob de méditer cet adage que les juristes aiment beaucoup : Nemo auditur propriam turpitudinem allegans.

M. le président : La clôture vient d’être proposée, en vertu de l’article 57 du règlement. Deux orateurs d’avis contraire sont en effet intervenus. Conformément à l’alinéa 3 de l’article 57 du règlement, l’Assemblée est appelée à se prononcer sans débat. Je consulte donc l’Assemblée.

M. le président : Je prononce donc la clôture de la discussion sur l’article.