Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Après l’article 1er quater (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Après l’article 1er quater (suite)

debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, permettez-moi de dire comme je suis étonnée par l’ambiance qui règne et surtout par les propos de certains quand ils nous disent que nos chefs ne sont pas là. Moi, je n’ai pas de chefs ; ou alors mes chefs, ce sont mes électeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jacob est un président de groupe, pas un chef. Il ne nous a pas donné d’ordres. Nous sommes totalement libres d’être présents ou non et aucun de nous n’est là parce qu’il y aurait été obligé.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’article 27 de la Constitution interdit le mandat impératif pour les membres du Parlement !

M. le président : S’il vous plaît ! Que chacun se calme ! Seule Mme Schmidt a la parole

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas pourquoi l’on accuse certains députés de ne pas être là alors que d’autres ne le sont pas non plus.

Plusieurs (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : députés UMP. Et Mme Guigou ? Et Mme Royal ?

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Revenons-en à l’amendement : un débat est une discussion entre des personnes dont les opinions diffèrent. Nous nous enrichirions à avoir beaucoup plus de débats en France, car ici ce ne sont pas des débats que nous avons. On apprend beaucoup à écouter les autres raconter leur situation personnelle, comme cela est arrivé ces derniers jours. Notre opinion se forge de cette façon. Ce n’est pas parce que nous sommes élus que nous avons la science infuse. Il serait bon d’avoir beaucoup plus de débats, surtout sur des sujets de société, comme celui de l’adoption.
Voilà pourquoi nous soutiendrons cet amendement.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Cela ne veut plus rien dire !

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voulais m’associer à M. Bruno Le Roux pour rendre hommage au Gouvernement. Les accusations portées sont absolument déplacées, surtout à cette heure de la nuit.
S’agissant des absents, c’est vrai que vous n’avez pas de chef et personne n’en a d’ailleurs, mais ces personnes qui ne sont pas là aujourd’hui sont les mêmes que celles qui s’expriment dans les médias ou déposent 5 000 amendements.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes là !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces personnes ne prennent pas le temps de venir dans l’hémicycle faire leur travail mais nous, nous sommes là,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …tout comme le Gouvernement qui répond à toutes vos questions.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En partie.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Puisque vous parlez de débat, autant vous dire que nous aurions aimé en avoir un vrai. Entendre répéter toujours la même chose est vraiment lassant !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Souffrez la démocratie ! Souffrez de nous écouter !

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente de la commission des affaires sociales, il est faux de prétendre qu’aucun député UMP n’a assisté aux auditions : j’y étais !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je parlais des auditions de la commission des affaires sociales !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute même que deux auditions se sont déroulées en même temps : celle du rapporteur de la commission des lois et celle du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Constatez par vous-même combien l’organisation était mauvaise : nous ne pouvions être présents aux deux auditions en même temps !
Les manœuvres d’intimidation, ça suffit à présent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Oh !

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement tend à réclamer, non pas des débats, mais un débat national sur le régime de la filiation adoptive, pour réformer le code civil.
S’il faut en arriver là chaque fois qu’il s’agit de réformer le code civil, nous risquons de perdre la substantifique moelle de ce qui fait le travail parlementaire !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Hé oui !

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Allons donc ! N’importe quoi !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Quant aux débats, chers collègues, ils ont eu lieu depuis six mois : ils ont eu lieu dans les médias, ils ont eu lieu au travers des manifestations auxquelles vous avez participé…

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les manifestations ont justement eu lieu parce qu’il n’y avait pas de débat !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …et auxquelles nous avons participé. Ils ont eu lieu dans nombre de circonscriptions !
À ce propos d’ailleurs, dans les débats que vous avez organisés dans vos circonscriptions, y avait-il, comme cela fut le cas dans la dixième circonscription de la Seine Saint Denis que j’ai l’honneur de représenter ici, un intervenant favorable au texte et un autre défavorable ? Je ne crois pas que cela ait été le cas pour la majorité des débats que vous avez organisés !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, vous vous trompez !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Ils étaient plutôt à sens unique !
Vous demandez par ailleurs, avec cet amendement, que les débats puissent garantir par avance l’intérêt supérieur de l’enfant. Comment voulez-vous que les débats soient le plus ouverts possible si vous insérez une telle disposition dans la loi ?

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait un minimum tout de même, non ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est parce que nous sommes 577 députés ici à représenter les citoyens de notre pays que nous sommes sans doute les plus en mesure de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.
Vous avez organisé un débat national, il y a quelques années, dans ce pays, sur l’identité nationale !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Quel fiasco !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Vous nous reprochez de diviser les Français, mais qu’avez-vous fait, députés alors de cette majorité, opposant les Français ? Un fiasco terrible !
Vous n’avez fait qu’abîmer la nation, vous qui vous targuez de représenter l’idéal gaulliste (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez abîmé l’idée de ce pays.
Pour ce qui est du débat que nous organisons dans cet hémicycle, il représente quatre mois de débats, trois commissions saisies, des centaines d’auditions, deux lectures dans cet hémicycle,…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas trois ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …sans parler du non-recours au temps couperet, procédure qui vous a permis de massacrer un certain nombre de débats au cours de la législature précédente !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 5393.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1908, 5393, 2340, 2959, 3051, 3542, 3790 et 4480.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je demande la parole ! J’insiste !

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 2214, 3283, 5327 rectifié et 5255 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune, les trois premiers étant identiques.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2214.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, il faut savoir, à un moment, si cela sert à quelque chose de présenter des amendements et de poser des questions ! J’ai posé des questions très précises, à l’amendement précédent, sur le caractère inopérant du dispositif proposé parce que je n’imaginais pas que les deux conjoints puissent saisir le juge dans les conditions décrites. Autant le processus ascendant me paraissait possible, autant, dans le sens décrit par le rapporteur, je ne comprenais pas à quelles circonstances cela fait allusion. Je n’ai reçu de personne, ni du rapporteur, ni du Gouvernement.
Je ne sais pas à quoi servent nos débats si, quand on pose des questions sur un article, ni la commission, ni le Gouvernement ne prennent la peine de répondre.
Au reste, monsieur le président, il serait important que notre assemblée soit informée de la composition du Gouvernement.
Chacun sait que le Premier ministre a démenti de manière extrêmement sévère aujourd’hui la ministre de la famille…

Plusieurs (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : députés SRC. Non !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mme Bertinotti étant absente, nous nous demandons si elle est encore membre du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Goujat !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est ridicule !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Lamentable !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 3283.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être ne le sait-elle même pas encore ! Ne la réveillez pas tout de suite, le choc risquerait d’être brutal ! (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : députés SRC. Elle est peut-être souffrante.

M. le président : Le chronomètre tourne, monsieur Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si elle a des problèmes, vous lui transmettrez alors notre bon souvenir.
Revenons-en au sujet. Cet amendement vise à insérer un nouvel article après l’article 371-4 du code civil pour poser un statut des tiers.
Depuis de nombreuses années, la question se pose de la place du tiers au sein des familles, je veux parler de cette personne qui a noué des liens affectifs étroits avec des enfants dont elle a partagé le quotidien. Il nous semble important qu’enfin l’on puisse accorder une place à ces tiers. Cet amendement est tout sauf anodin puisqu’il permettrait enfin de reconnaître ce lien et le maintien de relations personnelles entre l’enfant et le tiers, parent ou non du reste.
Bien évidemment, l’intérêt de l’enfant pourrait toujours faire obstacle à ce droit.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5327 rectifié.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : L’UDI, dans l’intérêt des droits de l’enfant, a souhaité renforcer le statut de beau-parent, en particulier par une délégation d’autorité parentale Folio 1088améliorée. Ce serait une manière de reconnaître de leur donner un statut et d’offrir à l’enfant les conditions d’un bon épanouissement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 5255 rectifié et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 2214, 3283 et 5327 rectifié.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cet amendement est né des nombreuses auditions que nous avons organisées au sein de la commission. Une problématique est en effet apparue en auditionnant des familles homoparentales aujourd’hui séparées. Puisque ces couples, par définition, ne se marieront donc pas, le projet de loi ne pourra donc en aucun cas permettre au parent « social » ou « intentionnel » de maintenir un lien, alors qu’il a pu vivre de nombreuses années avec l’enfant.
Nous avons donc pendant de longues semaines travaillé sur la notion de possession d’état. J’en ai parlé à l’occasion d’un amendement il y a quelques jours, mais je n’y reviens pas car, à la réflexion, et après en avoir discuté avec le Gouvernement, cela ne semble pas la bonne solution.
Je peux aujourd’hui proposer un système alternatif qui permettrait de maintenir les relations personnelles de l’enfant avec son parent social en cas de séparation du couple antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
En cas de séparation du couple, la personne qui aura assumé un rôle de parent social pendant des années demeurera, malgré les liens durables et stables noués avec l’enfant, un tiers aux yeux de la loi. Si la situation est conflictuelle, son seul moyen de maintenir un lien avec l’enfant sera de demander au juge aux affaires familiales de lui accorder un droit de visite ou d’hébergement, lequel est plus ou moins accepté selon les tribunaux. C’est pour cette raison qu’il est apparu nécessaire de répondre aux situations dans lesquelles l’adoption de l’enfant, par définition, n’est pas possible, mais où un maintien des liens entre un enfant et son parent social doit être recherché dans l’intérêt de l’enfant.
Tel est l’objet de cet amendement qui vise à compléter l’article 373-3 du code civil pour permettre expressément au juge, si tel est l’intérêt de l’enfant, de prendre les mesures garantissant le maintien des relations personnelles de l’enfant avec le tiers qui a résidé de façon stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien, ou à son installation, et avec lequel il a noué des liens affectifs durables. Il s’agit, dans l’intérêt de l’enfant, que ce dernier ait, avec les personnes qui l’élèvent au quotidien, le lien juridique le plus solide et le plus stable possible.
En cela, cet amendement, auquel la commission a rendu un avis favorable, se distingue du statut de tiers proposé par ailleurs et qui ne répond pas à la même préoccupation.
Le statut du tiers pose un vrai problème, tout comme celui du beau parent. Nous l’avons souvent évoqué en commission et nous sommes assez rapidement convenus qu’il serait mieux traité dans le cadre de la loi sur la famille. C’est pour cette raison que la commission a rendu un avis défavorable sur les amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Christiane Taubira : Après que, pendant plusieurs heures, l’opposition nous a présenté des amendements en vue de modifier le code de la santé publique et le code pénal, elle défend, cette fois, des amendements visant à modifier le code civil en faisant une fixation sur la ministre de la famille. Comprenne qui peut !
Pour ce qui concerne l’amendement présenté par le rapporteur, le Gouvernement émet un avis favorable car il tend à la protection des enfants en maintenant, en cas de séparation, leurs relations avec l’un des parents. Le texte que nous vous présentons assurera, après son adoption par le Parlement – s’il en est ainsi – la protection des familles homoparentales et des enfants qui y grandissent.
À l’initiative du rapporteur, mais également de Sergio Coronado pour le groupe écologiste et de Corinne Narassiguin pour le groupe SRC, nous avons travaillé pendant plusieurs semaines, en cherchant notamment à savoir si le code civil permettait, dans une quelconque de ses dispositions, d’assurer la protection des familles qui existent déjà et auxquelles la nouvelle loi ne pourra s’appliquer dans les mêmes conditions que pour les couples mariés futurs. Je précise d’ailleurs que si notre loi protégera les familles et les couples homoparentaux, notre souci du maintien des liens ne concerne pas les seules familles homoparentales, mais également les familles hétéroparentales.
La disposition présentée par le rapporteur, à laquelle ont abouti les nombreux travaux en commun, est la meilleure et le Gouvernement donne très volontiers un avis favorable à cet amendement et défavorable aux autres amendements.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : et M. Bernard Roman. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Les amendements n° 2214 et identiques de l’opposition, ainsi que tous leurs autres amendements à suivre après l’article 1er quater, ne visent en fait qu’à prétendre qu’il serait inutile de reconnaître un statut de « parent social » à celui ou celle qui est objectivement le deuxième parent de l’enfant.
Par ailleurs, la pseudo-solution de statut du tiers qu’ils présentent est juridiquement très faible puisqu’elle est bien inférieure à ce qui existe déjà dans le code civil.
À l’inverse, l’amendement du rapporteur vise à offrir une solution concrète et juridiquement solide aux parents sociaux dans un couple séparé. C’est effectivement un problème très important qui a été soulevé pendant l’excellent travail préparatoire qui a été effectué, notamment, grâce aux nombreuses auditions qui ont été menées. Je suis heureuse qu’une solution ait pu être trouvée, car il était important que cette loi ne crée pas de nouveaux problèmes pour les couples séparés.
Il serait cependant souhaitable qu’une solution plus complète pour tous les couples non mariés et séparés puisse être trouvée dans le cadre du prochain projet de loi sur la famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le débat est important et nous ferons nous-mêmes une proposition d’amendement à l’article 372-2 du code civil car nous pensons que ce débat est l’occasion d’améliorer le dispositif du droit des tiers. Cela souligne d’ailleurs l’attachement de notre groupe à faire, comme pour le contrat d’union civile, des propositions aussi consensuelles que possible.
En l’occurrence, le rapporteur fait une proposition qui, dans le cadre de l’article 373-3, s’applique plus spécifiquement en des circonstances – une séparation – toujours difficiles et où la mise en œuvre du droit est extrêmement délicate. Nous ne pouvons pas voter cet amendement pour deux raisons.
La première tient à l’absence, à ce stade de nos débats, d’une analyse suffisamment fine de son impact. Si les travaux de la commission ont été intéressants en amont, ce dont il faut remercier le rapporteur, des auditions et un colloque n’ont pour autant pas été suffisants pour préparer la discussion sur les articles puisque nous n’avons pas d’évaluation précise du dispositif proposé. Sur un sujet aussi délicat, nous n’avons pas l’assurance qu’il fonctionne bien.
La seconde raison a trait, dans l’exposé des motifs, à l’apparition de l’adjectif « social » accolé au terme de « parent ». Nous sommes fondamentalement en désaccord avec cet ajout : si les personnes avec lesquelles vit l’enfant sont tout à fait respectables, on arriverait, avec le schéma évoqué tout à l’heure, à aller au-delà de quatre parents, ce qui pose problème.
Nous voulons l’amélioration du droit des tiers et nous avons des amendements en ce sens. Mais on n’accole pas d’adjectif au terme de « parent ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vrai parent ou faux parent, comme vous l’avez dit !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À cinq heures vingt du matin, nous sommes encore capables d’avoir des débats intéressants !
Comme l’a souligné Mme la garde des sceaux, l’opposition vient de présenter des amendements qui marquent une différence entre nous en la matière. En réalité, mes chers collègues, vous refusez de reconnaître le statut de « parent social ». Pour vous, un parent est un géniteur. Pour vous, dans la filiation, il n’y a de lien que biologique. Ce n’est pas notre conception de la famille.
Nous avons entendu, pendant les auditions, décrire des situations dramatiques. Aussi, je me félicite que le rapporteur ait déposé cet amendement qui nous permet d’aller bien au-delà du statut du tiers que vous proposez, lequel est moins protecteur que ce qui existe déjà ainsi que l’a souligné Corinne Narassiguin.
Cette disposition permettra de répondre à des situations difficiles dans des familles existantes. C’est pourquoi nous voterons l’amendement déposé par le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je tiens à faire remarquer à M. Mariton que l’on ne trouve dans mon amendement aucun qualificatif après le mot « parent ».

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si, dans l’exposé des motifs ! Je l’ai précisé !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : On ne vote pas sur l’exposé des motifs mais sur le texte de l’amendement.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La loi, c’est l’esprit et la lettre !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : rapporteur. Monsieur Mariton, l’expression « parent social » n’a été utilisée au cours des auditions simplement pour expliquer la situation de la personne qui est reconnue comme parent par les enfants mais pas par la loi. Dès lors que la loi reconnaîtra un lien de filiation à ce parent, qu’on l’appelle aujourd’hui « social » ou « intentionnel », il n’y aura plus besoin d’adjectif derrière le mot « parent ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : Je mets d’abord aux voix les amendements identiques nos 2214, 3283 et 5327 rectifié

M. le président : Je mets maintenant aux voix l’amendement n° 5255 rectifié.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2205.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà évoqué cet amendement qui vise à compléter le régime des actes usuels en consacrant la possibilité offerte à chacun des parents de déléguer une autorisation au tiers d’accomplir un acte usuel de l’autorité parentale.
La réalité de la vie, aujourd’hui, c’est que les choses ne sont pas toujours aussi difficiles qu’elles sont décrites. Heureusement, les choses se règlent souvent de bonne manière, mais mieux les cadrer juridiquement reste une bonne chose.
Tel est l’objet de cet amendement qui propose d’améliorer le droit des tiers, sans chercher, monsieur le rapporteur, à faire « comme si » c’était un parent. Nous y reviendrons demain ou après-demain lorsque nous en serons à votre « article balai », mais il ne s’agit pas ici de faire comme si. Le tiers n’est pas un quasi-parent, ce n’est pas un parent social, un simili parent. C’est un tiers sur le plan politique et juridique. Il serait bon qu’il en soit ainsi dans la vie. Faute de quoi on irait vers une confusion des rôles qui ne me paraît heureuse ni pour l’enfant ni pour les adultes ni pour la société.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 3282.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Trop souvent, on nous dit que les tiers n’ont aucun pouvoir, aucune possibilité d’action et l’on reprend généralement l’exemple de l’hospitalisation d’un enfant ou de la sortie de l’école en essayant de faire pleurer dans les chaumières. Je rappelle qu’une nourrice peut parfaitement aller chercher l’enfant à l’école, sans aucune difficulté, avec une autorisation écrite de la famille,. À tout le moins, le conjoint, l’ami, le concubin peut le faire aussi dans la plupart des cas.
Il faut cesser de caricaturer et de prendre des exemples qui sont certes tirés du quotidien et qui peuvent dans certains cas, empoisonner la vie, mais qui ne correspondent pas à la réalité vécue la plupart du temps.
Quoi qu’il en soit, notre amendement vise à compléter le régime des actes usuels en consacrant une plus grande place au tiers dans le respect de ces liens affectifs que l’on a évoqués précédemment, sans toutefois reconnaître une notion que nous récusons, celle de « parent social ».
L’alchimie parentale est complexe. Il n’y a pas que du biologique dans ces liens : on ne peut pas réduire un père ou une mère à des gamètes et à un patrimoine génétique. Compte aussi le patrimoine culturel et affectif et c’est cela que nous voulons mettre en avant.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5320.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Je regrette que tous ces amendements qui ont vocation à mettre le droit de l’enfant au cœur de situations qui posent bien souvent des problèmes ne soient pas davantage considérés.
Ils tendent pourtant à introduire de la souplesse en permettant occasionnellement et de manière temporaire, pendant les vacances par exemple, de reconnaître les droits du tiers sans passer devant le juge.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2205, 3282 et 5320.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 1393.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement reprend l’article 1er d’une proposition de loi déposée par MM. Delatte et Decool.
Le législateur a progressivement établi l’autorité parentale conjointe en 1987 puis en 1993, faisant une place concrète à l’idée de partage de l’autorité parentale au bénéfice des deux parents, mariés ou non, en couple ou séparés.
Ce principe consacre la nécessité que l’enfant bénéficie de la présence de ses deux parents. De plus en plus d’enquêtes sociologiques révèlent la multiplication de mères ou de pères ayant perdu tout contact avec leur enfant à la suite d’une séparation de fait, de corps ou d’un divorce. Alors que les séparations ne cessent d’augmenter, nombre d’enfants rejettent un de leurs parents sans raison apparente et expriment des sentiments de haine à l’égard du parent perçu comme « fautif », traduisant par là même une grande souffrance. L’interruption des contacts et des relations dans un cadre familial est évidemment traumatisante, tant pour les enfants que pour les parents.
Par ailleurs, la protection de l’intérêt de l’enfant, considérée comme une priorité par le législateur, a conduit à la promulgation de la loi du 4 mars 2002, qui déjà tentait de promouvoir la résidence en alternance pour les enfants de parents divorcés ou séparés. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, avec cet amendement, apporter un certain nombre de précisions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable. Cet amendement ne correspond pas à ce texte de loi.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 1438.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement reprend l’article 4 de la même proposition de loi que précédemment, visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents. L’objectif recherché par cet amendement est, dans le droit fil de ce que je viens de dire, l’autorité partagée. Le but de la résidence alternée est simple. Il s’agit de protéger avant tout l’intérêt supérieur de l’enfant en lui garantissant une construction saine et équilibrée reposant évidemment sur deux parents à même d’être présents auprès de lui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas de lien direct avec le projet de loi. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis également défavorable. Manifestement, l’opposition a conservé sa passion pour les automatismes, qu’on a vu opérer au civil et au pénal durant le dernier quinquennat. Il s’agit là d’une disposition automatique qui considère l’enfant non pas dans sa singularité particulière, mais comme une abstraction icônique. Ces dispositions nuisent profondément à ses intérêts. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 1405.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Dans le droit fil des deux amendements précédents, celui-ci reprend l’article 3 de la même proposition de loi visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents. Les objectifs recherchés par cet amendement sont à nouveau l’autorité partagée et la résidence alternée. Nous pensons ainsi privilégier l’intérêt de l’enfant. Il est en effet important que l’enfant puisse, lorsque c’est possible, garder le contact avec ses deux parents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable, dans le même esprit que les avis précédents.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je suis tout à fait défavorable à la garde alternée, qui donne aux enfants un sentiment de toute-puissance. Nombreux sont les enfants qui se comparent entre eux dans la cour de récréation et considèrent qu’il existe de remarquables bénéfices secondaires à disposer de deux domiciles et de deux parents qui cèdent à leurs caprices. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ces amendements doivent être rejetés.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il a raison !

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5324.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Dans le même esprit, cet amendement permettrait, en cas de décès ou dans des circonstances exceptionnelles, de ne pas restreindre la délégation parentale à un membre de la parentèle de l’enfant mais de l’étendre, par arbitrage du juge, au tiers qui a vécu avec l’enfant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Même esprit, même avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Cet amendement ne correspond pas à ce texte. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5323.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2219.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous cherchons toujours à améliorer le droit des tiers, sans doute pas de manière spectaculaire mais de façon opérationnelle et, avec un peu de bonne volonté, consensuelle. Le père ou la mère peut donner mandat pour accomplir certains actes à un tiers qui vit avec l’enfant et un de ses parents, et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui, seule la catégorie des actes graves nécessitant l’accord des deux parents, aucun des deux ne pouvant alors être omis. Il n’y a aucune confusion sur les rôles des parents et du tiers, dont on facilite la vie, sans pour autant dire à celui-ci qu’il est un quasi-parent ni aux parents qu’ils n’en sont plus.
Puis-je faire observer à mes collègues de la majorité, qui ont accueilli avec beaucoup de sarcasmes l’intervention de notre collègue Dhuicq, que s’il n’a pas sur le sujet précédemment évoqué les mêmes positions que moi, c’est notre liberté au sein du groupe UMP ? Vous étiez d’ailleurs plutôt d’accord avec lui sur le fait qu’il est pour le moins compliqué de couper en deux un enfant. Pourquoi diantre avez-vous eu le réflexe de critiquer ses propos alors même que vous étiez d’accord ? Quel étrange réflexe conditionné ! Quel refus du débat ! Quel refus d’écouter ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe SRC : Nous n’étions pas d’accord !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 3284.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est des réflexes pavloviens qu’Hervé Mariton a raison de dénoncer !
Cet amendement se propose de faire évoluer la place des tiers, dans le même esprit que le précédent.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pas le même esprit, c’est le même amendement tout court !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à préserver l’intérêt de l’enfant et assurer la protection de ses liens affectifs en permettant au tiers qui vit avec l’un des parents d’assurer certains actes relatifs à l’enfant. Pour les actes les plus importants et les plus graves, l’accord des deux parents serait nécessaire. Cela permet de préserver la place de l’un et de l’autre sans entretenir de confusion tout en assurant le maintien et l’effectivité des liens affectifs.

M. le président : Sur les amendements identiques nos 2219, 3284 et 5318, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5318.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Toujours dans le même esprit, l’idée est de pouvoir déléguer des actes usuels à un tiers, de façon occasionnelle ou temporaire, voire des actes graves comme des décisions médicales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : La préoccupation de nos collègues est d’autoriser par mandat un tiers à prendre des décisions relatives à des actes usuels ou graves. Le code civil dispose d’ores et déjà, dans son article 372-2, d’une présomption d’accord pour les actes usuels valant dispense de preuve de l’accord des deux parents. Il répond donc déjà à cette préoccupation pour les actes usuels.
Quant aux actes graves, notion absente de la jurisprudence qui préfère parler d’actes importants, il n’est pas imaginable, dans la mesure où la jurisprudence prévoit que ces actes engagent l’enfant pour l’avenir ou rompent avec son passé, que l’on puisse laisser décider un tiers. Il faut dans ces cas-là l’accord systématique des deux parents.
C’est pourquoi la commission a rendu un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis, pour les mêmes raisons. Il s’agit de l’exercice de la co-parentalité. Le Gouvernement considère que ces amendements n’ont pas une maturité nécessaire.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Pour qu’une loi soit efficace, il me semble qu’elle doit être comprise par celles et ceux à qui elle s’applique. Or la lecture de l’amendement de notre collègue Mariton serait parfaitement comprise par les familles Folio 1092françaises. Il n’introduit ni confusion ni notion nouvelle de beau parent, co-parent ou parent social, et règle de manière simple et pragmatique des situations de vie quotidienne.
Je suis au regret de constater que sur ce sujet, l’orientation du Gouvernement n’est clairement pas progressiste. Au-delà des mots, c’est vous, mes chers collègues, qui en l’espèce vous enfermez dans le statu quo.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2219, 3284 et 5318.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5326.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement no 451.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons, avec cet amendement, améliorer des situations sans pour autant confondre les rôles. Comme l’indique l’exposé des motifs, l’enfant a besoin d’un père et d’une mère, qui sont des figures importantes. Pour autant, il est aussi important d’améliorer les droits de partenaires dans le cadre du PACS.
Il existe déjà des solutions de droit. Elles sont peu nombreuses et parfois peu praticables. Puisqu’il y a eu des contentieux, autant aplanir ces difficultés, établir clairement quelle est la règle de droit et permettre ainsi aux partenaires d’assumer leurs responsabilités vis-à-vis de l’enfant sans pour autant démolir l’ordre juridique existant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5322.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 2215.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement n° 2215 vise à compléter l’article 377-1 du code civil afin d’élargir la délégation de partage de l’autorité parentale.
Un certain nombre d’enfants sont issus d’un « projet parental commun » – ne poussez pas de cris d’orfraie, chers collègues de l’opposition, cette expression a été utilisée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 20 octobre 2011. Il s’agit notamment des enfants issus d’un projet de coparentalité, associant un couple de femmes et un couple d’hommes. Seuls deux des parents ont des droits reconnus sur les enfants, ce qui crée de nombreux obstacles contraires aux intérêts de l’enfant.
La délégation de partage de l’autorité parentale, fixée par le juge aux affaires familiales, et qui ne crée pas la filiation, permet de donner des droits à un tiers. Un élargissement de cette délégation permettrait de garantir les droits des enfants issus de ces couples, donc de mieux respecter l’intérêt de l’enfant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Les auditions que nous avons menées ont bien montré qu’il y avait une confusion entre les deux procédures, à savoir la délégation de partage de l’autorité parentale et la délégation simple d’autorité parentale. De plus, ces procédures restent très aléatoires, car elles sont conditionnées par l’exigence de circonstances laissées à la libre appréciation des juges – nous avons déjà évoqué cette question avec M. Coronado.
Une réforme globale des deux procédures est aujourd’hui nécessaire, mais aurait davantage sa place dans la future loi sur la famille. La commission vous invite par conséquent à retirer votre amendement, monsieur Coronado.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une manie !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Toutefois, je veux souligner qu’il concerne directement et spécifiquement ces nouvelles familles homosexuelles ou homoparentales qui sont l’aboutissement d’un projet de coparentalité. Il faudra donc faire très attention, dans le cadre de la loi sur la famille, à ne pas négliger cette question.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 1443.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1443 traite également de l’autorité parentale.
Madame la garde des sceaux, vous avez rejeté nos amendements, tout à l’heure, au motif qu’ils n’avaient rien à voir avec le texte, alors qu’il s’agissait bien de questions familiales. Si Folio 1093vous considérez que toutes les questions familiales sont à exclure du texte, dans ce cas les questions relatives à l’adoption ne devaient pas figurer dans le projet de loi. Ce n’est pas la position que vous avez adoptée, raison pour laquelle il me paraît peu légitime de nous opposer le fait que les questions d’autorité parentale ne relèvent pas du texte.
Cela dit, notre amendement n° 1443 vise à proposer une nouvelle écriture de l’article 388-1 du code civil, en indiquant, dans l’intérêt de l’enfant, que dans toute « dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.
« Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.
« Le mineur est entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable. L’adoption est bien régie par le code civil, n’en déplaise à M. Hetzel.
Cet amendement, qui prévoit une audition systématique, n’a vraiment pas de sens : en vertu des dispositions du code civil, le juge est en capacité d’apprécier, selon le discernement de l’enfant, si son audition est nécessaire.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je voudrais à nouveau préciser ma pensée au sujet de la garde alternée, monsieur le président. (« Au secours ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Des parents, qui culpabilisent à la suite de leur séparation, veulent maintenir la fiction d’un couple qui vivrait encore ensemble, mais dans deux maisons. Ce fantasme est, je le répète, délétère pour l’enfant, car quand deux parents se séparent, la première question que l’enfant sa se poser, c’est de savoir s’il a été à ce point un mauvais garçon ou une mauvaise fille qu’il a provoqué la séparation de papa et maman. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Mais ça n’a rien à voir avec le texte !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : C’est là un problème très sérieux : les parents doivent absolument rassurer leurs enfants qui, à défaut, peuvent entretenir une culpabilité très lourde.
En maintenant la fiction d’un couple qui vivrait encore ensemble grâce à la résidence alternée, on maintient l’enfant dans l’impossibilité où il se trouve de choisir entre ses deux parents, à un âge où il ne pourra pas réellement s’exprimer. Je suis donc tout à fait défavorable à ce type d’amendements.