Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 3 (suite)
debate, 04/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3339.
M. Xavier Breton : Monsieur le président, je regrette de ne pas avoir pu m’exprimer au moment de la discussion sur l’article.
Je souhaite indiquer à M. le président de la commission des lois qu’on aimerait l’entendre sur le fond du texte plutôt que de le voir s’occuper de la police de l’Assemblée. J’aimerais savoir ce qu’il pense des nouvelles règles de dévolution du nom de famille. Je pense qu’en tant que président de la commission des lois il a un avis ! Plutôt que de le voir bâillonner l’opposition, on aimerait l’entendre sur le fond du texte !
M. Lionel Tardy : C’est vrai !
M. Xavier Breton : Depuis les nombreuses heures que nous siégeons, nous ne l’avons en effet jamais entendu parler du fond du projet.
Comme un certain nombre de mes collègues, je voudrais dénoncer la mécanique implacable de ce texte. Je ne parle pas de la mécanique implacable qui va conduire du mariage à l’adoption, et de l’adoption à l’assistance médicale à la procréation puis à la gestation pour autrui. Je veux parler Folio 1137de la mécanique implacable qui consiste non seulement à ouvrir de nouveaux droits pour les couples de personnes de même sexe, mais également à dénaturer l’institution du mariage, à changer les règles de l’adoption et, dans l’article 3 de ce projet de loi, à modifier les règles relatives au nom de famille. Encore une fois, ce n’est pas simplement une petite partie de notre droit, mais l’ensemble qui est touché.
Pour conclure, je voudrais dénoncer la confusion de la rédaction des dispositions qui nous sont proposées. Nos concitoyens doivent être effarés par l’écriture de certains alinéas ! Je vous lis par exemple l’alinéa 4 de cet article 3 : « Lorsque l’adopté et l’adoptant, ou l’un d’eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction du nom de l’adoptant à son propre nom, dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l’ordre des deux noms appartient à l’adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l’adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction en seconde position du premier nom de l’adoptant au premier nom de l’adopté. » On dirait du Raymond Devos ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob : C’est vrai !
M. Marc Le Fur : Qui a pu rédiger cela ?
M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard pour soutenir l’amendement n° 3485.
M. Bernard Gérard : Dans un monde où l’on rappelle sans cesse que les droits des enfants sont sacrés, ce sont en fait toujours ceux des adultes qui prévalent. Ce texte en est malheureusement une nouvelle fois la preuve. Il est totalement injuste de ne pas traiter les droits des enfants avec le même respect que ceux des adultes.
Il est hypocrite de parler du mariage, puis de la filiation, comme de simples éléments de coordination d’un texte qui ne s’attacherait qu’au mariage pour tous.
Traiter les enfants qui seront adoptés par des couples hétérosexuels de la même manière que ceux qui le seront par des couples homosexuels est profondément et fondamentalement inégal. Cette inégalité entre les enfants est très grave. Cette question aurait d’ailleurs mérité l’organisation d’un grand débat national et d’états généraux de la famille, que nous demandons depuis très longtemps. Je ne peux que regretter l’attitude de la majorité.
Notre amendement de suppression est parfaitement justifié, car l’article 3 entraîne un bouleversement complet que les Français ne sont pas prêts à accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yves Censi pour soutenir l’amendement n° 3850.
M. Yves Censi : Monsieur le président, je ne suis pas mécontent que vous ayez donné la parole à Éric Woerth avant moi dans le cadre du débat sur les patronymes. Mon cher Éric Woerth, avec l’évolution juridique de l’attribution des patronymes – faut-il d’ailleurs encore parler de patronyme après les déclarations de Mme Mazetier, puisque le patronyme désigne le nom du père ? –, votre nom est malheureusement voué à disparaître, de même que le nom de Zeller par exemple !
M. Bernard Accoyer : Ou d’Ueberschlag !
M. Yves Censi : On prévoit maintenant une évolution des noms complètement technocratique !
Madame la ministre de la famille, j’espère que vous profitez ardemment de nos débats d’aujourd’hui, car vous n’avez pas assisté à ceux de la nuit dernière sur les patronymes.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est inélégant !
M. Yves Censi : C’est bien dommage, parce que nous sommes allés au fond des choses ! Je suis heureux que chacune des interventions de l’opposition, même si elles vous lassent, permette d’aller au fond des choses et d’éclairer ce débat.
Tout à l’heure, j’ai entendu Mme Narassiguin intervenir sur l’article et je n’ai pas eu l’impression que sa contribution était essentielle à nos échanges.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Oh !
M. Yves Censi : Elle a dit qu’il fallait tout simplement voter cet article parce qu’il s’agit d’un article de coordination. On est là dans la technique juridique.
J’aimerais que nos débats de la nuit dernière soient restitués à Mme la ministre déléguée chargée de la famille, car nous avons évoqué l’aspect symbolique ; nous avons fait appel à Paul Ricœur et à ce qu’il appelait l’« identité narrative » dans la construction de la personnalité.
M. Marc Le Fur : Écoutez, madame la ministre ! Prenez un peu de hauteur !
M. Yves Censi : Nous avons également évoqué le processus d’acculturation de notre société que vous êtes en train d’organiser sur la base d’une doctrine que vous avez à notre goût trop rapidement développée.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Yves Censi : Monsieur le président, il s’agit d’un débat de fond ! J’aimerais donc…
M. le président : La parole est à M. Bernard Debré pour soutenir l’amendement n° 4095.
M. Bernard Debré : Après avoir amoindri – si ce n’est rayé – les liens biologiques, ce sont les liens patronymiques que vous allez couper. Comment les enfants vont-ils s’y retrouver ?
Mme Dominique Bertinotti : Très bien !
M. Bernard Debré : Nous sommes en train de créer des enfants hors sol, qui seront totalement déboussolés.
M. Jacques Bompard : Bien sûr !
M. Bernard Debré : Je crains que cela ne soit extrêmement grave. On parle du droit d’aimer : c’est tout à fait naturel, mais il faut aussi parler du droit des enfants que l’on a totalement oubliés ! Encore une fois, dans ce texte, on ne parle plus des enfants ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard pour soutenir l’amendement n° 4519.
Mme Annie Genevard : Avec cet article, le père adoptif dans un couple hétérosexuel n’a plus la primauté dans la transmission du nom à l’enfant. Chers collègues de la majorité, je veux souligner l’incohérence de vos positions. Vous modifiez les règles de transmission du nom au motif de l’égalité des sexes Folio 1138et de la lutte contre la discrimination dont les femmes pourraient être victimes. Mais ces raisons ne vous ont pas empêchés de voter contre notre amendement tendant à privilégier le lien mère-enfant ! Elles ne vous ont pas empêchés non plus de voter contre notre amendement tendant à interdire la publicité sur internet pour des pratiques visant à la marchandisation du corps de la femme ! Elles ne vous ont pas empêchés de poser une question écrite en vue de débaptiser les écoles maternelles ! Pourquoi ne pas supprimer demain le mot « maternité », ou bien la fête des mères ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yann Galut : Ah non, pas la fête des mères !
Mme Annie Genevard : D’un côté, vous demandez la suppression de la primauté donnée au père dans la transmission de son nom à l’enfant biologique ou à l’enfant adopté. Mais d’un autre côté, de façon incompréhensible, vous ne nous suivez pas sur le sujet majeur qu’est la défense des femmes dans leur intégrité physique et dans leur fonction maternelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller pour soutenir l’amendement n° 5152.
Mme Virginie Duby-Muller : Monsieur le président, je vous remercie de nous laisser la possibilité de nous exprimer. Je rappelle que le droit d’amendement est une prérogative du Parlement et qu’il nous donne la possibilité de débattre. Ce débat était biaisé, puisque deux tiers des personnes auditionnées par le rapporteur étaient favorables à ce texte. Je vous saurais donc gré de ne pas bafouer les droits de l’opposition.
Je reprendrai les arguments de mes collègues, car il est parfois bon de marteler des arguments simples. Près de 25 000 foyers français bénéficient d’un agrément d’adoption depuis plusieurs années. Il y a 2 000 enfants adoptables en France et 3 500 adoptions internationales par an. Or, comme mes collègues vous l’ont rappelé, certains pays étrangers risquent de fermer les possibilités d’adoption si le projet de loi est adopté en France, ce qui créerait donc une discrimination à l’encontre des couples hétérosexuels. L’adoption par des couples hétérosexuels prend parfois environ huit ans, car il y a parfois, derrière une demande d’adoption, des tentatives de PMA qui ont échoué. Concrètement, c’est au bout de huit ans qu’un couple hétérosexuel peut prodiguer de l’amour à un enfant.
Par ailleurs, votre projet de loi va institutionnaliser une pratique sur laquelle nous n’avons aucun recul. Nous allons nier la différence biologique. La dimension affective est importante. Pour les enfants adoptés, le moment de l’adolescence constitue toujours un passage difficile, et votre projet va créer une difficulté supplémentaire.
M. Bernard Accoyer : Bien sûr !
Mme Virginie Duby-Muller : Finalement, l’article 3 crée une injustice. Il est inique. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter mon amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec pour soutenir l’amendement n° 5305.
M. Yannick Favennec : Présenté comme un simple article de coordination, l’article 3 – tout comme l’article précédent, d’ailleurs – modifie en réalité en profondeur les règles de dévolution du nom de famille en cas d’adoption simple. Il n’est pas acceptable de minimiser l’importance de telles modifications, qui bouleversent les règles applicables en matière d’adoption et qui auront par ailleurs également des conséquences pour les couples de personnes de sexe différent.
En l’état actuel du droit, en cas de désaccord ou d’absence de choix des deux parents, c’est le premier nom du mari qui s’ajoute au premier nom de l’adopté en la forme simple. Avec ce projet de loi, c’est le premier nom de parent dans l’ordre alphabétique qui s’ajouterait au premier nom de l’adopté ; la même règle s’appliquerait aux couples de personnes de même sexe.
Le droit actuel découle de la loi du 4 mars 2002 relative aux noms de famille, modifiée ensuite par la loi relative à la dévolution du nom de famille. La loi de 2002 avait déjà bouleversé les règles relatives aux noms de famille : il ne semble pas utile d’ajouter encore plus de complexité au droit actuel en procédant à la réécriture de l’article 363 du code civil. C’est pourquoi le groupe UDI demande la suppression de l’article 3.
M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller pour soutenir l’amendement n° 5344.
M. Pierre Lequiller : À travers cette discussion sur les patronymes, on parle bien sûr du maintien pour l’enfant de la possibilité de rechercher ses parents.
Madame la garde des sceaux, vous avez dit que nous divergions. Je vous le confirme : nous divergeons sur le sujet de l’adoption internationale, qui sera rendue de plus en plus difficile par la loi que vous souhaitez faire voter.
Nous divergeons sur la PMA de convenance, car l’enfant a toujours droit à la recherche de ses origines.
Nous divergeons encore plus sur la GPA. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous disiez tout à l’heure, madame la garde des sceaux, que vous aviez répondu à toutes les questions que l’on vous avait posées. C’est faux !
Après Claude Goasguen, après Christian Jacob, je vous repose la question. Après la circulaire que vous avez signée sur la GPA, et qui résout le problème des enfants, reste le problème des pères qui ont violé la loi et la morale en allant à l’étranger pour recourir aux services d’une mère porteuse, contribuant ainsi à la marchandisation des corps. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la garde des sceaux, prévoyez-vous une circulaire pour appeler les procureurs à poursuivre les pères qui participent à de tels scandales ?
M. Claude Goasguen : Très bien !