Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)
debate, 05/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur le vote des amendements nos 1816, 1817, 2363, 3540, 3562 et 4217, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2363.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je poursuis mon intervention sur les réserves émises par le défenseur des droits, lors de son audition par la commission des lois, le 13 décembre 2012. Il a évoqué les difficultés soulevées par les textes en vigueur, qui indiquent « qu’avant de délivrer l’agrément, le président du conseil général doit s’assurer que les conditions d’accueil offert par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté ».
Cela signifie que « le conseil général doit procéder à des investigations, qui comportent notamment une évaluation sociale et psychologique. Le parcours de l’adoption est souvent vécu par les adoptants comme un parcours du combattant, long, intrusif, au nom, justement, de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or, qu’il s’agisse des services de l’aide sociale à l’enfance en charge de la délivrance des agréments à l’adoption ou qu’il s’agisse du juge chargé, lui, de la consécration juridique de l’adoption, sur quelles bases devront-ils fonder leur appréciation ? Peut-on renvoyer cette question aux pratiques diverses et parfois contradictoires des conseils généraux et de leurs conseils de famille ? »
La modification apportée par l’article-balai n’apporte pas de réponses à ces questions. C’est la raison pour laquelle, je vous défends cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3540.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. le ministre des relations avec le Parlement pour les informations qu’il nous a données, notamment sur la saisine du comité consultatif national d’éthique et la possibilité qu’il organise des états généraux comme le prévoient les lois de bioéthique de 2011.
Cela dit, soyons bien clairs, car il y a eu un cafouillage il y a quelques jours sur l’assistance médicale à la procréation. Cela veut-il donc bien dire que l’assistance médicale à la procréation n’est pas dans l’avant-projet de loi sur la famille tel qu’il est aujourd’hui diffusé ? Le CCNE, qui s’est saisi pour avis de cette question, organisera des états généraux, et ce sera à la lumière de ces états généraux, pendant lesquels tous les citoyens pourront enfin dire ce qu’ils pensent de ces questions, et après avis du Comité national consultatif d’éthique que le Gouvernement décidera d’intégrer ou non l’assistance médicale à la procréation dans le projet de loi sur la famille. Il était important que nous ayons ces précisions sur le calendrier.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3562.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’organisation d’états généraux est une affaire lourde. Il appartient certes au Conseil de les demander, mais il faut ensuite les organiser. Nous y sommes favorables mais il y a la maîtrise d’œuvre et le coût. Cela ne s’improvise pas et il sera important que le Gouvernement prenne les engagements nécessaires pour les couvrir.
Mon amendement porte sur l’article 348-4 et la situation particulière des couples de personnes de même sexe dont les enfants sont destinés à l’adoption. Je voudrais que le Gouvernement m’explique comment, dans l’intérêt des enfants, des parents qui proposent l’enfant à l’adoption et des parents adoptants, qui peuvent être un couple de personnes de même sexe ou pas, on peut raisonnablement imaginer de leur appliquer des dispositions standard par la vertu de l’article-balai ?
Cela peut être l’honneur de la rédaction du code civil d’imaginer que certaines situations du type de celles que nous imaginons en cet instant ne soient pas nécessairement standard. Tout le problème de l’article-balai, c’est qu’il construit un code civil standard. Ce n’est pas raisonnable, on l’a vu tout à l’heure avec la manière dont le maire peut célébrer un mariage en mairie. Il s’agit là de dispositions plus techniques, d’une certaine manière, mais importantes pour la vie de l’enfant.
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4217.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : M. Le Roux a mis en avant le modèle britannique en se félicitant de sa législation. Nous savons qu’un certain nombre de membres du Gouvernement sont favorables à la GPA. Puisque Mme la ministre de la famille ne Folio 1257s’est pas exprimée ce soir, j’aimerais qu’elle nous donne son avis sur l’évolution de la législation britannique et sur le fait que la GPA soit autorisée par les Britanniques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
Je ne comprends pas, monsieur Mariton, la question que vous posez et reposez. La disposition interprétative intervient au livre Ier, c’est un article 6-1. Je ne vois pas ce qui peut lui échapper.
Vous dites que la disposition interprétative crée un code civil standard. C’est au contraire une disposition qui adapte.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Elle n’adapte rien du tout !
Mme Christiane Taubira : Lorsque le code civil parle de père et de mère – pas si souvent que ça, vous en êtes convenu vous-même, puisqu’il parle de parents dans de nombreuses situations, d’époux ou de conjoints extrêmement fréquemment –, la disposition interprétative adapte les dispositions du code aux différentes situations. Vous ne pouvez donc pas dire qu’elle crée un code civil standard puisque c’est exactement le contraire.
Vous n’arrêtez pas de nous répéter que l’article 371-1 y échappe mais puisque cette disposition est placée au début du livre Ier, avant l’article 6, comment peut-il y échapper ? C’est mystérieux.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y échappe pas, c’est ça le problème !
M. le président : La parole est à M. Philippe Cochet.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous sommes ce soir dans une situation incroyable.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Ce soir ? Depuis une semaine !
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On a d’abord l’impression d’être dans une veillée funèbre, funeste, dirai-je même.
La majorité est totalement atone devant l’incapacité du Gouvernement à nous donner des réponses précises, ce qui montre bien, mes chers collègues, votre malaise et votre incapacité à vous affranchir des consignes de vote qui vous sont données. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Heureusement que l’opposition essaie d’avoir des éclaircissements sur ce dossier absolument funeste. Je suis désolé de vous avoir réveillés…
Plusieurs députés du groupe SRC : Où étiez-vous ce week-end ?
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …mais c’est bien une soirée mortuaire que nous avons ce soir. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : J’essaierai de ne pas être trop funeste ! Pour reposer les esprits ou peut-être pour les faire s’échapper, j’aimerais moi aussi proposer une parenthèse internationale. La destination n’est pas exotique puisqu’il ne s’agit que de traverser la Manche. Ce sera factuel, ne vous inquiétez pas, vous n’aurez nulle raison d’invectiver. Je me contenterai de rendre compte et vous demanderai de ne pas juger.
Quelques chiffres, d’abord : un débat ouvrant le mariage civil aux couples homosexuels a commencé à douze heures trente-cinq le mardi 5 février à la Chambre des communes et s’est terminé à dix-neuf heures, soit six heures trente de débat. Il y a eu soixante-douze interventions de députés, de quatre minutes chacune, puis un vote, 400 MPs – les députés anglais – traversant le lobby du yes, 175 députés franchissant la porte du non.
Le Premier ministre britannique, M. David Cameron, s’est exprimé en ces termes : « la loi rendra la société britannique plus forte. C’est un pas en avant pour notre pays et je suis fier que notre gouvernement l’entreprenne ».
Sur le fond, toutes sortes de choses ont été entendues cet après-midi à Londres, légères ou sérieuses, pas toujours agréables, mais toujours très civiques.
Je retiens un discours, celui de la députée Yvette Cooper. Elle a fait le récit de cette femme, mariée depuis très longtemps, depuis toujours aux yeux des autres, qui lutte pour se souvenir du monde qui l’entoure, du mari avec lequel elle a passé sa vie, devenu un étranger, et qui, pourtant, la lave, la lève, la nourrit et la couche, pour le meilleur et pour le pire, pour le plus riche et le plus pauvre, dans la santé comme dans la maladie.
Tels sont, mes chers collègues, les errements anglo-saxons que vous décrivez, les mêmes qui ont ouvert l’adoption aux couples homosexuels, pour le meilleur et pour le pire, mais pour tous ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n°s 1816, 1817, 2363, 3540, 3562 et 4217.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous passons à une autre série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2423.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens aux remarques du défenseur des droits lors de son audition du 13 décembre 2012. Après avoir abordé la question des enfants et les questions d’adoption, nous en arrivons à la filiation.
La présomption de paternité ne pouvant pas s’appliquer aux couples de même sexe, quelle place faut-il réserver aux tiers, c’est-à-dire aux parents biologiques, qu’ils soient connus ou anonymes ? C’est une question qui nous a évidemment taraudés et nous avons essayé à différentes reprises de vous Folio 1258présenter des amendements. Nous avions aussi prévu de développer ces éléments et il n’a évidemment pas été fait droit à cette demande.
Par cohérence avec le statut qui nous est proposé, la suppression de cette partie de l’article 4 nous semble tout à fait justifiée.
J’en profite pour remercier le ministre de ses précisions, en regrettant toutefois qu’il ait fallu insister autant pour avoir des réponses qui, très sincèrement, auraient pu être données beaucoup plus vite. Nous n’aurions peut-être pas posé alors les mêmes questions, ce qui nous aurait permis d’avancer plus vite ce soir.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2720.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur la question du Conseil d’État. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Il faut aller au fond des choses. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Vous y êtes totalement, au fond !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : M. Vidalies nous a expliqué une chose simple, identifiée, connue de tous, c’est que le Gouvernement n’est pas obligé de communiquer l’avis du Conseil d’État. Nous le savions, ce n’est pas une information, ce n’est pas ça le sujet.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Que voulez-vous savoir maintenant ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’avais demandé en 2008 que l’on soit obligé à l’avenir de communiquer l’avis du Conseil d’État. Nous allons avoir des travaux de révision constitutionnelle, des lois organiques, nous aurons donc l’occasion de revenir sur ce point et je suis convaincu qu’un grand nombre d’entre nous adhérerons à cette demande, mais ce n’est pas du tout la question.
Il n’y a aucune obligation, mais le Gouvernement a la faculté de nous communiquer cet avis. Pourquoi ne le fait-il pas ? La seule explication qui tienne, c’est que nous placerons les conseillers d’État, sachant que l’avis sera communiqué, dans une situation de terreur, comme si nous étions menaçants à leur égard. Ce sont des gens totalement indépendants, totalement protégés, et c’est logique. Cet argument ne tient donc pas.
Le problème, c’est que l’absence de communication crée une inégalité parce que certains disposent de l’avis. M. Touraine, qui le commentait tout à l’heure, l’avait sous les yeux.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 2153.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Marc Le Fur a totalement raison en demandant l’avis du Conseil d’État.
Cela dit, puisque le débat devient international, Mme Lemaire, qui représente les Français installés en Angleterre, grâce d’ailleurs au Président Sarkozy, qui a souhaité cette évolution, pourrait-elle nous indiquer par quel système magique, le débat a été bouclé en Grande-Bretagne en moins de six heures et, surtout, quels avis juridiques ont été demandés par le Parlement anglais ? A-t-on demandé l’avis du Conseil d’État anglais, de la reine d’Angleterre ou de je ne sais qui ? Quelle aide juridique est intervenue pour que les choses aillent aussi vite alors que, dans ce Parlement, on nous refuse l’accès à l’avis du Conseil d’État ? On oublie d’éclairer le Parlement français. Apparemment, les méthodes anglaises sont beaucoup plus efficaces, peut-être parce qu’il s’agit de conservateurs et qu’ils sont puissamment aidés par des instances juridiques britanniques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Sur les amendements nos 2423, 2720, 2153, 3737, 4201 et 4436, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3737.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais dire à ceux de mes collègues qui peuvent douter de l’utilité de nos débats que nous avançons, certes laborieusement, en raison surtout de la lenteur des réponses du Gouvernement à nos questions, mais progressivement parce que nous avons eu un élément de calendrier important.
Nous savons maintenant que l’assistance médicale à la procréation pour raisons de convenance personnelle, qui, encore une fois, a un lien direct avec ce texte puisque vous vouliez l’y intégrer, a été reportée. Nous savons aussi qu’alors qu’elle devait être inscrite dans le projet de loi sur la famille, elle ne le sera pas avant que ne se prononcent le Comité national d’éthique, qui s’est saisi de cette question, ainsi que les états généraux qu’il organisera. Telle est la lecture que je fais des propos du ministre chargé des relations avec le Parlement. Pour la clarté de nos débats, il serait important, madame la ministre chargée de la famille, que vous nous confirmiez ce calendrier.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4201.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas su me faire comprendre de Mme la garde des sceaux. S’agissant de l’article 371-1 du code civil, j’ai demandé qu’il soit exclu de l’effet de l’article balai. Cet article balai rend impossible, ou en tout cas particulièrement inadaptée, l’application de l’article 371-1. Vous ne pouvez pas, dans l’article 371-1, faire comme si « père et mère » s’appliquaient à des personnes de même sexe. Cela marche à l’écrit mais non à l’oral solennel de la lecture des articles par le maire devant les futurs conjoints.
S’agissant des articles 348, 348-1 et suivants du code civil, il s’agit là aussi de les exclure de l’article balai. Ce dernier ne convient pas là non plus, non pas tant du fait de la situation physique des personnes que de leur historique, de quelque chose qui se regarde dans le temps : l’historique de l’adoption de l’enfant est différent puisqu’il s’agit de l’enfant d’un couple de personnes du même sexe, qui a donc probablement déjà été adopté précédemment. On crée une catégorie nouvelle qui est celle d’une deuxième adoption. Celle-ci peut être liée aux circonstances de la vie, mais nous parlons là de l’enfant d’un couple de personnes de même sexe. C’est une donnée historique de l’enfant singulièrement différente, et j’ai parlé de « code civil standard » parce que vous voulez tout traiter de la même manière.
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4436.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Mme Lemaire a tout à l’heure rappelé l’exemple anglais. Pour le parti socialiste, l’Angleterre est apparemment devenue un exemple. (Mouvements divers.) M. Tian a également abordé la question. Il y a une Folio 1259personne que nous n’avons pas entendue ce soir : Mme la ministre chargée de la famille. Je repose donc ma question car elle est importante pour la suite de nos travaux : quelle est la position de Mme la ministre de la famille au sujet de la GPA autorisée par le gouvernement britannique ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je répondrai parce que je viens de comprendre ce que M. Mariton essaye de nous dire (Mouvements divers) et que je veux lui rendre hommage car il est le seul à caler ses arguments sur les amendements (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR), ce qui n’est pas le cas de ses collègues, qui se contentent de relire le rapport ou des articles de presse.
La série des articles 348 du code civil envisage l’abandon d’enfants par les parents. Rien dans ces articles ne donne une information sur la façon dont ces enfants ont été conçus. Vous suggérez, monsieur Mariton, que les mots « père et mère » indiquent forcément une filiation biologique, mais ce n’est pas le cas : il peut s’agir de parents adoptifs. Il peut même arriver, même si c’est fort improbable, que deux abandons successifs se produisent. Vous ne pouvez pas rendre inapplicable cet article pour les couples de personnes de même sexe, ce n’est pas possible. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Les mots « père et mère » ne renvoient pas forcément à une filiation biologique. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements.
Mme Dominique Bertinotti : J’ai le sentiment que nous nous répétons inlassablement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais je me répéterai à nouveau. Le projet de loi dont nous discutons porte sur l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe et n’aborde ni la question de la PMA ni celle de la GPA. Sur cette dernière question, le Gouvernement a toujours été on ne peut plus ferme et clair : la GPA est interdite et le restera.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Circulaire Taubira !
Mme Dominique Bertinotti : Je ne sais pas comment il faut le dire, s’il convient, comme dans Molière, d’essayer dans tous les sens : « GPA interdite », « interdite GPA », « GPA Gouvernement interdite »… C’est une façon de perdre son temps ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Sur les autres questions, vous avez eu mes réponses et celles d’Alain Vidalies. Nous avons redit les mêmes choses au moment des questions au Gouvernement, et mon collègue vous a encore apporté des précisions ce soir. Après cela, si vous ne voulez pas entendre, c’est votre responsabilité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Puisque M. Mariton revient sur l’article 371-1, je veux m’assurer qu’il n’y a pas d’ambiguïté. Nous sommes d’accord, monsieur Mariton, que cet article traite de l’autorité parentale et non de la filiation, n’est-ce pas ? J’ai cru que vous nous disiez que les dispositions de l’article 4 ne s’appliquaient pas à l’article 371-1. Puis, vous venez de nous dire qu’il faudrait que ces dispositions ne s’appliquent pas.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Christiane Taubira : Pourquoi ? Il s’agit de l’autorité parentale et non de la filiation ; qu’est-ce que la biologie vient faire là ? Je cite l’article : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Jusque-là tout va bien. « Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité »…
Plusieurs députés du groupe UMP : Eh voilà ! C’est là !
M. le président : S’il vous plaît !
Mme Christiane Taubira : La disposition interprétative placée au livre Ier, avant l’article 6, s’applique ici.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Bien sûr !
Mme Christiane Taubira : Elle indique que, pour les couples hétérosexuels, il faut lire « père et mère » et, pour les couples homosexuels, « parents ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Aux honorables membres de cette assemblée qui voudraient rapidement devenir sujets de Sa Majesté, je souhaite rappeler quelques éléments de réalité. Tout d’abord, dans le processus britannique, il ne s’agit pour l’instant que d’un projet de loi passé en deuxième lecture. Le travail de commission n’a pas encore eu lieu, non plus que le travail d’amendement à la Chambre des communes ainsi que la troisième lecture, avant que le texte passe à la Chambre des lords et que la Reine donne son avis. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Que l’on fasse venir la reine d’Angleterre, monsieur le président !
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Vive la République !
M. le président : S’il vous plaît, chers collègues !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Vous pouvez bien hurler ! Anda, anda !
Ensuite, chers collègues, vous devriez lire la page 24 du projet de loi britannique : les mots « mari et femme » sont intégralement conservés dans le projet, ainsi qu’à la page 25 le mot « veuve ».
Comme le disait un ancien Premier lord de l’Amirauté : « We shall never surrender ! »
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’heure où la Reine d’Angleterre est entrée dans le débat… (Rires.)
Votre réponse, madame la garde des sceaux, est audible techniquement. Il n’en reste pas moins que, l’article 371-1 étant ce qu’il est, le premier magistrat de la commune aura bien à dire aux personnes de même sexe qu’il aura devant lui que l’autorité parentale est exercé par « père et mère ».
Plusieurs députés du groupe SRC : Non !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si, car la rédaction de l’article 4, à savoir l’article 6-1 dont vous parlez, balaie l’ensemble des dispositions pour les parents de même sexe mais ne récrit pas l’article 371-1. Et même s’il le récrivait, cela conduirait le maire à dire « les parents de même sexe »,…
Plusieurs députés du groupe SRC : Non : « les parents » !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …une formule que l’on peut entendre, mais cela ne porte pas conséquence d’écriture. Le choix de la commission est de ne pas changer la rédaction des articles : c’est ça, un article-balai. Du fait que c’est ce choix qui s’est imposé et non le vôtre, madame la garde des sceaux, la rédaction de l’article 371-1 ne change pas. Les maires vont donc, devant un couple de deux hommes ou de deux femmes, dire que l’autorité parentale appartient aux « père et mère jusqu’à la majorité et l’émancipation de l’enfant ».
Plusieurs députés du groupe SRC : Non !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ne faites pas le même enfumage que sur l’affaire du nom patronymique ! Cela a duré un temps, et je crois que les Français commencent à comprendre ce qu’est cette révolution du nom patronymique. Là, il ne s’agit pas de révolution mais d’une situation impossible dans laquelle vous mettez les officiers publics et les conjoints de même sexe.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 2423, 2720, 2153, 3737, 4201 et 4436.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous prenons une dernière série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1821.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Dans le souci de ne pas prolonger inutilement nos échanges sur cette dernière série, je ne détaillerai pas ma présentation, qui n’a échappé à personne. L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1824.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons au bilan de la journée. Ce bilan, quel est-il ? Un rapporteur qui ne dit rien, n’a rien à dire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Un président de la commission excellemment remplacé par son vice-président, mais un président absent : sur un texte aussi essentiel, c’est surprenant. (Mêmes mouvements.) Nous sommes un certain nombre à siéger depuis longtemps dans cette assemblée : combien de fois avons-nous vu vide un banc de la commission ? Très rarement.
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Vide vous-même !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Une ministre de la famille qui est revenue, alors qu’elle était alitée hier soir ; elle progresse. (Mêmes mouvements.)
M. le président : S’il vous plaît ! Inutile de vous agiter sur les derniers amendements, chers collègues !
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Il a des spasmes !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un ministre chargé des relations avec le Parlement dont on connaît la compétence et une garde des sceaux qui traite de manière un peu cavalière – et je suis très modéré dans mon propos – une grande institution de la République, le Conseil d’État. Il faudrait que nous sachions respecter les grands corps de l’État, l’administration en général ; nous y gagnerions tous. (Mêmes mouvements.)
Ce qu’il faut retenir également, c’est que nous n’avons toujours pas de réponses à nos questions. Nous savons que cet article 4, initialement rédigé par le Gouvernement et récrit par l’Assemblée sous la forme d’un article balai, ne convient pas, dans sa nouvelle rédaction, à la garde des sceaux. Elle fait avec ; c’est ce qu’elle nous a dit on ne peut plus clairement.
Mme Christiane Taubira : Non, je n’ai pas dit cela !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En tout état de cause, nous espérons que, demain,…
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Tout à l’heure !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …puisque nous aurons le temps d’examiner les amendements successivement, nous pourrons revenir, ne serait-ce qu’à la marge, à une rédaction un peu plus satisfaisante. Je suis convaincu que la nuit réparatrice que les uns et les autres vont passer nous le permettra !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2517.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : À cette heure fort avancée, sentant que la lassitude pourrait nous guetter, et pour ne pas abuser des bonnes choses, je me contenterai d’un : défendu.
M. le président : Sur les amendements identiques nos 1821, 1824, 2517, 3543, 3570 et 4220, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3543.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je m’associe au bilan proposé par M. Le Fur et, pour tenter de regagner un peu de la sympathie de mes collègues, je considère cet amendement comme défendu. Je donne mon temps à M. Mariton qui le prendra bien volontiers.
M. le président : Le temps est pour chacun de deux minutes.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3570.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de l’obligation alimentaire, qui n’est pas si aisée à faire comprendre à nos concitoyens aujourd’hui.
La construction fictive – que souligne l’article-balai – de la relation familiale que vous bâtissez va fragiliser davantage encore l’obligation alimentaire, dans les foyers homosexuels comme hétérosexuels.
Dois-je vous rappeler l’analyse proposée par le laboratoire des idées du Parti socialiste, qui essayait d’estimer les conséquences de la multi-parenté ? L’homoparentalité impliquant un nombre de parents qui peut être supérieur à deux – cette approche est en effet admise dans un certain nombre de pays – se pose alors la question du parent auquel est due l’obligation alimentaire. La réponse avancée est celle-ci : les deux premiers dans l’ordre chronologique.
Mesdames et messieurs de la majorité, vous ne construisez pas une famille, ni une obligation alimentaire avec des raisonnements de ce type. Votre approche fictive va abîmer l’obligation alimentaire et renvoyer la solidarité au seul échelon public, aggravant de ce fait les dépenses publiques et les déficits.
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4220.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Pendant de très nombreuses heures, nous avons essayé de remettre le code civil à l’endroit, en tentant de faire adopter nos amendements. Malheureusement, la majorité n’est pas réceptive et continue à voter comme une machine : j’espère que demain vous n’aurez pas à subir le mandat impératif, mes chers collègues, et que vous voterez en conscience.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous avons cité Georges Orwell, et nous y reviendrons la nuit prochaine, car il a écrit beaucoup de textes ; nous avons également cité Aldous Huxley ; mais je voudrais maintenant que vous méditiez sur Lewis Carroll.
Un gouvernement absent, un avis du Conseil d’État qu’on cherche en tous sens, un texte absent, des pères et des mères qui disparaissent (Protestations sur les bancs du groupe SRC), mes chers amis, votre projet de loi, c’est La Chasse au Snark !
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1821, 1824, 2517, 3543, 3570 et 4220.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :