Ouverture du mariage aux couples de même sexe : Article 13 bis

Ouverture du mariage aux couples de même sexe : Article 13 bis

debate, 08/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux inscrits sur l’article 13 bis.
La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre Vidalies, vous êtes bien seul au banc du Gouvernement…

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est une présence de qualité !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’article 13 bis est comme les autres : dans une logique que nous n’acceptons pas, il prend des dispositions certes de détail, mais qui ne sont pas satisfaisantes.
Je suis issu d’une circonscription dominée par l’agriculture et je reçois dans ma permanence énormément d’agriculteurs en difficulté, qui connaissent des soucis, dont les exploitations sont menacées. Ce n’est pas comme dans les régions céréalières ! L’élevage souffre dans notre pays, chacun le sait. Cela étant, les régions céréalières ont aussi d’excellents députés…

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Et elles ont parfois des difficultés !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, mais pas vraiment en ce moment…
Toujours est-il que lors de mes rencontres avec les agriculteurs, personne ne me parle de ce sujet. Personne ne demande une évolution sur ces questions de société. Les agriculteurs demandent des réponses gouvernementales sur d’autres sujets, réponses qu’ils n’obtiennent pas.
C’est pour cela qu’au nom de ces gens, je le dis, ne nous trompons pas de débat ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Si vous voulez faire quelque chose pour les agriculteurs, puisque l’article 13 bis est relatif au code rural, il y a bien d’autres choses à faire que d’étendre ses dispositions aux familles homoparentales. Objectivement, je n’ai eu, dans le monde agricole, aucune demande de cette nature.
C’est pourquoi cet article me semble déplacé dans la loi dont nous débattons aujourd’hui.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Cet article permet de mettre à jour le code rural et de la pêche maritime.
En effet, l’article 732-10 de ce code prévoit que seules les personnes de sexe féminin peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement pour l’arrivée d’un enfant adopté.
Le présent texte neutralise cet article en remplaçant le mot « femme » par « personne ». Il permet donc l’indemnisation sans considération du sexe du bénéficiaire.
Cet article montre bien que ce projet de loi, contrairement à ce qu’affirment sans cesse nos collègues de l’opposition, est bien du cousu main et non du prêt-à-porter.
En outre, pour aller à l’inverse de ce que vient de dire M. Le Fur – et je suis moi-même élue d’une circonscription rurale – il permet de mettre l’accent sur la question de l’homosexualité dans le monde rural. Il n’y a aucune raison pour que ce sujet soit tabou ou, pis encore, ignoré par la loi.
Comme le dit François Purseigle, spécialiste du monde agricole : « Il est très difficile pour les agriculteurs d’avouer leur homosexualité, beaucoup plus que dans les milieux urbains. Leur solitude est beaucoup plus grande que celle des homosexuels qui vivent en ville parce qu’ils la cachent».
Ce texte de loi accorde les mêmes droits à tous et n’en retranche à aucun.
C’est ce qui nous sépare de nos collègues de l’opposition qui tentent de diviser les Français en jouant sur des peurs irrationnelles et en faisant croire que l’octroi de droits à certains entraînerait la perte de droits pour d’autres.
En accordant le droit au mariage pour tous, nous permettons à toutes et tous de bénéficier du droit à l’indifférence, auquel tout un chacun a droit quant à son orientation et à sa vie sexuelle, maritale et familiale.
C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à adopter l’article 13 bis qui met l’accent sur des problématiques réelles liées à la ruralité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je ferai deux observations.
D’abord, nous sommes en pleine contradiction avec le Préambule de la Constitution de 1946, qui consacre la place de la mère. Le rapporteur, dans une interprétation hasardeuse sur le fond et maladroite sur la forme, nous a dit qu’il ne s’agissait pas de la mère de filiation, mais de la mère qui porte l’enfant. Nous l’avons dit, entre la mère qui porte l’enfant et la mère porteuse, le glissement est, hélas, facile !
Cela étant, monsieur le rapporteur, non, le Préambule de la Constitution de 1946 ne fait pas de distinction. Aussi, quand vous supprimez le mot « femme » pour le remplacer par le mot « personne », on n’est selon moi ni dans l’esprit, ni dans la lettre du Préambule de 1946.
À dire vrai, votre amendement-balai est une procédure factice. Vous tentez de répondre avec de la fausse monnaie à l’objection des citoyens relative à la suppression des mots « père » et « mère » dans le code civil. Ils pourraient vous retourner l’objection que vous supprimez le mot « femme », y compris dans une procédure d’adoption qui suppose de se projeter vers la notion de mère. Mais peu vous importe, vous supprimez !

M. le président : Nous en venons à une série d’amendements de suppression de l'article 13bis.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 101.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà développé le contenu de mon amendement, je ne vais donc pas y revenir trop longtemps. Le propre de l’action publique, c’est d’établir des priorités et de savoir distinguer l’essentiel de l’accessoire. Objectivement, dans cette affaire, nous sommes dans l’accessoire ! Il faut aller à l’essentiel. Si vous voulez faire quelque chose pour le monde agricole, battez-vous pour la PAC ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Travaillez un peu !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Donnez-nous un budget correct de l’agriculture ! Faites en sorte que les éleveurs ne soient plus les grands oubliés ! Et comme vous n’êtes pas en mesure de faire tout cela, vous vous perdez dans des détails, vous vendez des illusions, multipliez les écrans de fumée !
Voilà la réalité. Cet article en est même la confirmation caricaturale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Et cela vaut bien évidemment pour l’ensemble du texte, l’opinion est en train de le comprendre ! Sous prétexte de militantisme communautaire pour les uns, de pure politique pour les autres, vous êtes en train de passer à côté des préoccupations des Français, en particulier dans le monde agricole. Certains sauront s’en souvenir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Vous parlez pour ne rien dire !

M. Alain Vidalies : Holà ! Des menaces ?

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 431.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous venons d’apprendre qu’un accord a été signé à Bruxelles sur les perspectives du budget européen. Cet accord, qui est une défaite en rase campagne de votre majorité,…

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est le rapport ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …inclut une diminution du budget de 3 %, malgré la position défendue par le Gouvernement de la République et par le Président.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il arrivait pourtant les muscles gonflés !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela donne beaucoup de sens aux propos tenus à l’instant par Marc Le Fur. On peut et on doit se poser toute question relative à la politique familiale et à la famille sous l’angle du code rural, qui inclut en effet un certain nombre de dispositions à ce sujet. Il n’est pas anormal que vous vous soyez posé la question de la transposition de votre dispositif au code rural pour les matières qui le concernent.
Mais au monde rural, et en particulier aux agriculteurs, salariés agricoles et institutions agricoles visés par le code rural, votre construction apporte davantage de problèmes que de solutions, y compris aux couples de personnes homosexuelles et aux enfants dont ils pourraient avoir la charge, et qui plus est dans un contexte de difficultés qui vont aller s’aggravant avec l’accord budgétaire qui vient d’être signé. L’Union européenne n’est pas exonérée d’effort budgétaire et quand nous devons maîtriser les finances publiques en France, nous devons aussi les maîtriser, dépenses et recettes, à Bruxelles !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Quel est le rapport ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il reste que le résultat auquel vous parvenez est en pleine contradiction avec le traité de stabilité et de coopération, et avec ce que vous aviez promis avant l’accord qui vient d’être signé à Bruxelles !

Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !

Plusieurs députés du groupe SRC : Hors sujet !

M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Ces gens ont abandonné les agriculteurs pendant dix ans !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pas vous, monsieur Martin ! Pas vous !

M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 479.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous en revenons toujours à la problématique fondamentale qu’est la conception de la famille. Notre critique et double. D’une part, nous pensons qu’il faut préserver l’altérité en matière d’adoption, et les moyens que la société met à disposition des familles pour la favoriser. D’autre part, nous craignons des dérives, en particulier celles de la PMA et de la GPA.
Au fond, vous proposez une société extrêmement individualiste. Le désir adulte y passe avant tout. C’est très étonnant car votre discours se veut toujours généreux, mais à y regarder de plus près, il aboutit à une société centrée sur le nombril de la personne adulte et non sur l’enfant.
Nous avons là une pensée assez totalitaire, je vous le dis franchement. Ce que vous êtes en train d’imaginer sur la famille nous inquiète beaucoup. Ce que nous entendons sur la modification de la composition du Haut conseil de la Folio 1521famille également. Vous déroulez inexorablement ce raisonnement et c’est cela qui nous inquiète. C’est pour cela qu’à chacun de ces amendements, nous revenons pointer le vrai danger.

M. le président : La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1064.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La contribution du rapporteur à ce débat, et je ne parle pas ici de Mme Clergeau, est selon moi proche de zéro. On a rarement vu, sur un texte aussi important, un rapporteur aussi discret – faute d’avoir réuni en temps et en heure sa commission sans doute. C’est un problème.
Je me pose une question légitime : les membres du Gouvernement ici présents ne pensent-ils pas, au fond d’eux-mêmes, « familles, je vous hais » ? (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est incroyable !

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Quelle finesse…

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La fragilité de ce texte est manifeste, tout comme la volonté de détricoter la cellule familiale, qui a toujours su résister à tout totalitarisme, à toute idéologie, à tout projet de la détruire. Mesdames et monsieur les ministres, la cellule familiale restera solide, en dépit de toutes les agressions que vous lui faites subir. C’est une institution qui, en dépit de votre volonté de la remettre en cause, restera profondément ancrée, en particulier dans les campagnes. L’amendement est soutenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 538.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nos amendements se justifient, comme on vient de l’entendre. Votre stakhanovisme consistant à traquer, sous prétexte de coordination, des mots comme « femme » a quelque chose d’aberrant.
Je voudrais revenir sur ce qu’a dit fort justement mon collègue Mariton il y a quelques instants. Il y a quelques jours, vous applaudissiez M. Cameron, qui a défendu devant la chambre des communes un texte sur l’égalité similaire à celui que vous défendez aujourd’hui sur le mariage. Allez-vous recommencer alors qu’il vient, lui, d’applaudir à l’accord européen qui vient d’être conclu et qui sacralise un budget tout à fait contraire aux intérêts de la France ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Et aux campagnes françaises !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce budget prend le contre-pied de la position du président Hollande et du Gouvernement ! Continuez-vous à applaudir M. Cameron ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On verra ce qu’il a dit !

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1186.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Puisque cet article traite de l’adoption, parlons d’adoption. La législation et la pratique de l’adoption forment, depuis l’après-guerre et les lois de 1966, un édifice très cohérent dont le but premier est d’assurer à la personne adoptée une parfaite sécurité quant à sa filiation. Une fois le jugement prononcé, il n’y a plus aucune différence entre une filiation adoptive et une filiation naturelle et l’enfant s’inscrit complètement dans la lignée familiale de ses parents. C’est très important et très rassurant pour un enfant dont l’histoire personnelle a déjà connu une rupture fondamentale. Cela répond au désir et au besoin primordiaux de l’enfant adopté, qui est bien d’être un enfant comme les autres malgré sa particularité. Il veut que sa place dans la famille soit indiscutable.
À cette fin, les critères de vraisemblance de la filiation posés aujourd’hui par la loi, quant aux âges respectifs des parents et des enfants en particulier, ne sont pas du tout accessoires. Ils contribuent à rendre la filiation adoptive semblable à la filiation naturelle. Ils présentent aussi l’avantage, que l’enfant adopté ressent fortement, de ne pas le mettre en situation d’avoir à prendre la défense de sa filiation. Il n’y a pas ses vrais parents et ses faux parents, il n’y a que ses parents. Pour le reste, son histoire relève de l’expérience intime. Le dispositif actuel, remis en cause par ce projet de loi, prend soin que la filiation adoptive soit biologiquement vraisemblable et évite ainsi que ne s’ajoute la stigmatisation à la différence intime de la personne adoptée.
Mais ce projet de loi nous fera automatiquement sortir de ce cadre lorsque deux personnes de même sexe pourront être désignées comme les parents d’un enfant. Il est à craindre que l’on ne fragilise ainsi tout l’édifice en lui faisant perdre sa cohérence. Ces points sont d’ailleurs soulevés par l’avis du Conseil d’État, du moins ce que nous avons pu en lire dans les journaux. Puisque M. Touraine semble en avoir eu connaissance et que le sujet de l’adoption est extrêmement important, je demande à nouveau au Gouvernement de communiquer cet avis du Conseil d’État à l’ensemble de la représentation nationale. Nous sommes persuadés que si vous le cachez et s’il est pire que ce qui a fuité dans la presse,…

M. le président : Merci.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1432.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : En rejoignant l’hémicycle, c’est un sentiment de tristesse qui m’envahit. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Tristesse de mon maître en pédopsychiatrie, qui m’alertait sur les conséquences funestes de ce projet de loi. Tristesse devant une démocratie qui semble vouloir adopter ce rêve fou d’un homme nouveau, sans racines, histoire ni généalogie et auquel on dénie même l’inconscient dans sa construction ontologique. Car vous niez non seulement la biologie, mais aussi l’inconscient de ces enfants dont vous allez compliquer la tâche !
Tristesse aussi car à cette œuvre de destruction majeure que vous programmez aujourd’hui s’ajoute le bouleversement des rythmes scolaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous allez imposer à nos communes, aux maires et aux départements ruraux qui ont en charge les enfants d’innombrables dépenses pour augmenter ces rythmes scolaires.

Plusieurs députés du groupe SRC : Cela n’a rien à voir ! Hors sujet !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Vous êtes bien loin du texte !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : J’étais cette nuit dans un canton de ma circonscription qui compte 1 800 habitants pour 25 communes. Ils sont inquiets, voire affolés de voir qu’à Paris des députés socialistes soutiennent une loi aussi folle, niant la réalité de l’être humain et de la construction d’un Folio 1522enfant. Oserez-vous, dans les années à venir, regarder ces enfants et vos descendants ? Je ne le crois pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Vous donnez des frissons, monsieur Dhuicq !

M. le président : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n° 1504.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Tous les chemins mènent à Rome. Et, malheureusement, tous les articles de ce texte mènent irrémédiablement à la PMA et la GPA. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Surtout celui-là, puisqu’il s’agit d’adoption ! C’est évident !

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Ben bien sûr !

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Admettez-le !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Parle-t-on toujours du même texte ?

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’un couple de personnes de même sexe aura un désir d’enfants, bien normal et naturel lorsqu’on s’aime mais que la nature lui refuse, il sera obligé, s’il ne veut pas de l’adoption, de s’en remettre à la contre-nature pour le coup, c’est-à-dire de recourir à la PMA ou à la GPA.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : La contre-nature ? Je ne me lancerais pas là-dedans !

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela est très compliqué. S’il n’y avait pas de réseaux mafieux,… (« Oh ! »sur les bancs du groupe SRC.) Ils existent, ne le niez pas !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Nous ne sommes pas d’accord !

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas d’accord ? On peut donc alimenter les réseaux mafieux, c’est ce bien ce que vous dites ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il faut que vous le compreniez une bonne fois pour toutes. Je n’aurai de cesse de vous le répéter parce que je veux que vous compreniez. Cette question est importante et bien réelle. Il faut faire quelque chose ! C’est d’une logique implacable, cette loi conduit à la GPA. Cette pratique va réduire les femmes en esclavage. Elle existe déjà, malheureusement. Il faut donc la limiter et la contrôler. S’il vous plaît, madame la garde des sceaux, qu’allez-vous faire pour lutter contre ce phénomène ? S’il vous plaît !

M. le président : La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 1609.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Je déplore que la notion d’enfant soit foulée aux pieds par certains. Madame la garde des sceaux, pourquoi vous refusez-vous à nous communiquer l’avis du Conseil d’État ? M. Meunier l’a dit, nous en sommes réduits à le découvrir par petits bouts dans la presse – heureusement, il existe une presse bien pensante pour alimenter les parlementaires.
En outre, nous sommes trois élus du Rhône à être présents, et très frustrés car notre collègue Touraine a indiqué qu’il disposait de cet avis. Force est donc de constater que certains députés sont mieux traités que d’autres. Madame la garde des sceaux, je vous en conjure, demandez au Premier ministre qu’il rende public l’avis du Conseil d’État : il nous manque cruellement pour ces débats !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1595.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’amendement de suppression ayant été défendu par mes collègues, je souhaiterais, une fois n’est pas coutume, faire une remarque sans lien avec notre débat, afin d’assurer de notre soutien total l’ensemble des agriculteurs français qui sont très gênés – pour ne pas dire davantage – par le fait que notre pays vient de perdre une position forte dans les débats budgétaires européens.
Par ailleurs, je souhaiterais revenir sur l’amendement n° 4405, qui a été adopté juste avant la suspension de la séance. Si je salue la cohérence de nos collègues Buffet et Coronado, je m’inquiète de cette interprétation nouvelle de la liberté d’association, puisque les associations devront accueillir en leur sein des adhérents le cas échéant contre leur volonté. Le principe de la liberté associative, qui est un droit constitutionnel garanti et reconnu, me paraît ainsi tordu. Je voulais donc dire ma tristesse que l’Assemblée ait adopté une telle mesure.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1721.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Puisque nous examinons l’article 13 bis et qu’il nous en reste cinq à discuter, je souhaiterais évoquer l’avis du Conseil d’État.
Préalablement à son examen, le Conseil d’État a rendu un avis sur le projet de loi relatif à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, comme le fait traditionnellement la haute juridiction administrative pour tous les projets de loi. Certes, cet avis consultatif est confidentiel et n’est rendu public que si le Premier ministre le décide. Nous n’avons donc eu de cesse de réclamer cette publicité, en vain. Or, il est nécessaire, car il est encore temps, que cet avis soit publié pour informer la représentation nationale et les Français, d’autant que la presse s’en fait l’écho.
Ne pas publier cet avis laisse présumer que le Gouvernement n’est pas serein quant à la construction juridique de son projet de loi, et cette situation nous inquiète. Cette volonté de ne pas communiquer l’avis du Conseil d’État, cette absence organisée de transparence inquiètent les Français. Nous avons connu le Gouvernement plus prompt à publier des avis divers et variés. C’est pourquoi nous réitérons notre demande.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1760.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 13 bis prévoit l’indemnisation du congé d’adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, alors qu’actuellement ce congé d’adoption appartient en propre à la femme. Par cet article, la majorité poursuit donc son entreprise de négation de l’altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres, tels que « époux », « parents », « conjoints », « assurés », « titulaires », au détriment de termes aussi importants et aussi fondateurs pour notre société que ceux de « mari », « femme », « père » et « mère ».
Cet article est une des nombreuses conséquences de l’octroi du droit à l’adoption aux couples de personnes de même sexe, droit que la majorité des Français, fidèles à leur bon sens paysan, réprouvent. Ce droit à l’adoption occulte la question de l’intérêt supérieur de l’enfant et crée des inégalités entre enfants au nom du respect du principe d’égalité entre adultes.
Comme le disait fort justement Mme Guigou, alors garde des sceaux, notre société ne protège pas assez l’enfant et, en même temps qu’elle proclame l’enfant roi, elle le soumet trop souvent aux seuls désirs de l’adulte. Un enfant a droit à un père et une mère, quel que soit le statut juridique du couple de ses parents.
Ces phrases ne sont pas sorties de leur contexte, comme voulait le faire croire leur auteur la semaine dernière.
Certes, notre société a évolué, mais les droits et les besoins des enfants, eux, non. Vous n’avez pas à leur faire supporter le poids de l’égoïsme et de l’individualisme. Nous sommes là pour défendre les plus vulnérables d’entre nous : les enfants. Que prévoyez-vous pour eux ? Des procréations de convenance, sur la base d’un hypothétique droit à l’enfant, toujours selon les mots de Mme Guigou.
Vous venez déjà de reconnaître par décret les naissances illégales d’enfants conçus à l’étranger avec le recours la GPA, avant de légaliser l’ouverture de la PMA et la GPA dans notre pays. Vous reniez donc ce que vous disiez en 1998, à savoir qu’il n’y aurait pas d’après-PACS, que le PACS ne serait pas une valise à double fond, comme le disait Mme Guigou à l’époque. Mensonge, double mensonge, triple mensonge…

M. le président : Merci.
La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2241.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L’article 13 bis contribue à l’effacement de l’altérité sexuelle voulu par le Gouvernement et sa majorité, qui généralisent les termes neutres et flous que sont « époux », « parents », « conjoints ». Aux yeux du Gouvernement mieux vaut l’indifférencié plutôt que les termes sexués. Je doute que les couples hétérosexuels comme les couples homosexuels soient si désireux d’une telle négation. Je doute que ceux qui, dans la population, soutiennent ce projet de loi imaginent un tel gommage des différences sexuelles. Celui-ci relève d’une théorie sournoise, défendue par un lobby extrêmement minoritaire : la théorie du genre.
L’article 13 bis prévoit l’indemnisation du congé d’adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, alors qu’actuellement, ce congé d’adoption appartient en propre à la femme. En clair, ce texte vient donner une suite légale à des actes actuellement encore illégaux en France, puisque l’on vous répète depuis le début de la discussion que le projet de loi entraînera l’ouverture de la PMA et la GPA ; on voit bien la suite arriver.
Nous connaissons la volonté des députés de la majorité et du Gouvernement de légaliser l’accès des couples de personnes de même sexe à la PMA. Nous connaissons les positions des ministres du Gouvernement sur la question de la GPA, notamment celles de Mme la ministre de la famille, en charge du futur texte sur la famille. Si le Gouvernement pouvait faire cette modification par décret, comme il l’avait prévu dans l’étude d’impact du projet de loi, il l’impose aujourd’hui dans la loi.
Je terminerai en disant que j’ai déjà assisté à des débats de société mettant en jeu l’éthique. Je crois que nous devons, en la matière, nous inspirer du passé, lorsque nous discutions tous ensemble, au-delà des divisions entre gauche et droite, de l’intérêt général. Je crois que…

M. le président : Merci, mon cher collègue.
La parole est à M. François Scellier, pour soutenir l’amendement n° 2540.

M. François Scellier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la garde des sceaux, l’on ne peut être que pour la suppression de l’article 13 bis dès lors que l’on désapprouve l’ensemble du texte que vous voulez nous imposer, puisqu’il n’est que la conséquence de la disposition principale pour le régime des exploitants agricoles.
Par ailleurs, je me demande pour quelle raison le Gouvernement se refuse à publier l’avis du Conseil d’État ; il m’aurait permis, dans ce domaine, de mieux comprendre le texte et, peut-être, de l’approuver.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2965.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette que M. Urvoas ne soit plus là. Comme plus tôt cette semaine lorsqu’il a évoqué sa profession de foi, il a fait son numéro de cirque, cette fois en nous parlant d’astronomie. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Qu’il profite bien du temps présent, car la roue tourne.
Mes chers collègues de la majorité, vous avez ouvert la boîte de Pandore. Vous avez décidé de casser la famille de France, c’est votre choix : vous avez été élus en 2012 et vous êtes majoritaires dans cet hémicycle. Mais il va falloir tenir cinq ans. Une manifestation nationale est organisée pour le 24 mars prochain.
Demain, vous remettrez sur la table le droit de vote des étrangers et vous continuerez ainsi durant de longs mois à tenter d’abaisser la France. Poursuivez donc dans cette voie ! Les échéances électorales approchent et les Français sauront s’en souvenir.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Tout en finesse !

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3360.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais, à mon tour, revenir sur l’amendement n° 4405 de Mme Buffet, qui a été voté par notre assemblée. Les débats ont été en effet très révélateurs de la volonté d’une partie de la majorité d’aller dans le sens de l’idéologie du gender. Certes, des réticences s’expriment encore, mais elles sont de pure forme – le rapporteur a indiqué que le Gouvernement n’avait pas encore donné son accord. On y va tout droit.
Quant au contenu de l’amendement, il traduit la volonté de Mme la ministre de la famille de mettre au pas le mouvement familial à l’occasion de la définition d’une nouvelle politique familiale. S’immiscer dans l’organisation du mouvement familial comme vous venez de le faire par cet amendement est un très mauvais signal. En outre, cet amendement remet en cause la liberté associative. Aveuglés par votre idéologie, vous allez brider les libertés. On peut espérer que les sénateurs, qui se veulent les défenseurs de la liberté, sauront s’en souvenir et refuseront le vote conforme qu’a récemment souhaité le président du Sénat, qui veut un Sénat godillot.

M. le président : La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 4038.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais souligner le glissement progressif du langage de la majorité. Tout à l’heure, Mme la rapporteure pour avis a parlé de « familles Folio 1524homosexuelles ». Non ! L’homosexualité est une orientation sexuelle tout à fait louable, que l’on peut, sinon consacrer, du moins instituer par une union.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je n’ai jamais parlé de familles homosexuelles !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous consulterons les comptes rendus des débats : vous évoquez sans arrêt les familles homosexuelles. Or, il n’y a pas de famille homosexuelle, mais des personnes qui peuvent avoir des inclinations et éprouver un amour homosexuel.
Nous entrons officiellement dans une ère où, d’un côté, au plan social, que ce soit en politique ou dans les conseils d’administration, on tient de plus en plus compte du sexe des personnes – et c’est heureux ! C’est un progrès – et où, de l’autre, paradoxalement, la mention du sexe est effacée des dispositions du code civil relatives à la filiation. Ainsi, aujourd’hui, tout est sexué, sauf les parents ! Vous vous situez intellectuellement dans un univers totalement abstrait ; vous êtes confrontés au mur du paradoxe. Vous avez ainsi inventé la filiation homoparentale, comme l’a très bien expliqué Mme Agacinski.
Si, à la théorie des genres – car vous pensez forcément résoudre le paradoxe de la filiation par la théorie des genres – on ajoute le droit anglo-saxon – pour lequel c’est le fait qui fait droit : ce qui existe doit être reconnu – et l’égalitarisme, on peut considérer que vous reconnaissez déjà quasi officiellement, dans un simple exposé sommaire, la PMA et la gestation pour autrui. Ça, c’est de la rationalité ! Vous nous reprochez d’agiter des peurs irrationnelles, mais c’est vous qui êtes irrationnels et coupables d’inexactitude intellectuelle.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : Sur le vote de l’article 13 bis, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 4729.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, vous persistez dans votre logique en rendant asexués un certain nombre de termes de notre droit sans pour autant les modifier, faisant ainsi courir un grand risque à notre droit et à ceux qui l’appliqueront.
À l’article 13 bis, vous prévoyez d’attribuer l’indemnisation du congé d’adoption du régime des exploitants agricoles sans considération de sexe, alors que, jusqu’à présent, le congé d’adoption appartenait en propre à la femme. Rien de choquant a priori, mais votre problème est purement grammatical : le mot : « mère » ne convient pas à un couple de même sexe, surtout quand il s’agit de deux hommes, lesquels peuvent bien entendu bénéficier des mêmes droits que les autres. Par cet article, vous niez une réalité qui est un des fondements de notre société, celle d’une famille composée d’un père, d’une mère et de leurs enfants.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5100.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, en temps ordinaire, je n’aurais pas demandé la parole, les collègues qui se sont exprimés avant moi sur l’article 13 bis et ses conséquences en matière d’adoption ayant été, comme toujours, excellents. Si je le fais, c’est que j’ai à nouveau trouvé, dans mon courrier d’aujourd’hui, deux lettres provenant de deux familles différentes comprenant chacune un père et une mère, et un enfant adopté.
Comme d’autres reçues précédemment, ces lettres exprimaient à la fois une interrogation et une inquiétude devant ce projet de loi, considérant le caractère extrêmement particulier et délicat de l’œuvre éducative, de l’œuvre de construction de l’enfant à laquelle doivent se livrer ses parents, père et mère d’enfant adopté.
Cette question est fondamentale et je voudrais, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, vous demander très sérieusement, du fond de notre réflexion et de notre cœur, de mettre à notre disposition ce que le Conseil d’État en a dit. Tout à l’heure, M. Urvoas a dit que la commission n’avait pas reçu communication de l’avis du Conseil d’État. Je lui pose la question, ainsi qu’au rapporteur : peuvent-ils demander, au nom de la commission et de l’Assemblée, à pouvoir disposer de cet avis ? Dans la négative, peuvent-ils nous faire part des raisons pour lesquelles ils ne souhaitent pas le faire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 5309.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On voit bien jusqu’où nous conduit ce texte, et il me semble vraiment que nous ne prenons pas les choses dans le bon ordre. À partir d’un texte initial portant sur le mariage pour tous, nous en arrivons à la question de l’adoption dans le cadre du régime agricole ; en permettant l’adoption aux couples de même sexe, nous en arrivons à admettre dans notre droit le principe d’une filiation sociale.
J’aurais estimé préférable que tous ces sujets soient abordés dans le cadre d’une réflexion beaucoup plus profonde et globale, répondant aux questions suivantes : qu’est-ce que la famille en France en 2013 ? Que fait la France pour renforcer la famille et l’esprit de famille en termes de prestations sociales, d’adoption, d’aspects juridiques, de succession et autres questions patrimoniales ? Telles sont les questions auxquelles nous devrions nous efforcer de répondre au terme d’une réflexion qui, de mon point de vue, n’a pas sa place dans le cadre de l’examen d’un texte portant sur le mariage pour tous.
Ces questions sont fondamentales et, dès lors que nous aurons adopté le texte qui nous est soumis, nous n’aurons plus du tout la même vision de la famille en France, c’est pourquoi l’article 13 bis doit être rejeté.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : L’article 13 bis tire les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe dans quatre articles du code rural et de la pêche maritime relatifs aux droits en matière d’indemnisation du congé d’adoption pour les travailleurs non salariés agricoles. Issu d’un amendement de la commission des affaires sociales, il a reçu un avis favorable de la commission des lois. Mme la rapporteure pour avis s’exprimera sur ce point dans un instant.
La commission des lois est, bien entendu, défavorable aux amendements de suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : C’est effectivement à l’initiative de la commission des affaires sociales qu’a été adopté l’amendement ayant abouti à l’article 13 bis. Je rappelle qu’il vise à adapter le congé d’adoption aux couples d’adoptants de même sexe pour le régime des exploitants agricoles, dans le même esprit que la modification opérée par l’article 14 pour le régime général – ces dispositions étant prises dans un souci de cohérence entre les différents régimes.
Il s’agit de passer d’un congé d’adoption appartenant en propre à la mère, qui peut choisir de le partager avec son époux, à un congé partagé entre les deux parents à leur convenance. D’ores et déjà, le congé peut être attribué au père si la mère ne travaille pas ou si elle est d’accord pour le lui céder. Désormais, les couples auront le choix d’attribuer la totalité du congé à l’un ou l’autre des conjoints, à l’exception des onze jours supplémentaires, qui ne sont attribués que si les deux prennent un congé.
La commission des affaires sociales est donc défavorable aux amendements de suppression de l’article 13 bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : L’article 13 bis est une mesure d’égalité des droits, permettant d’accorder un congé d’adoption aux exploitants agricoles sans considération de leur sexe ou de la composition du couple. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement n° 4913.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel qui propose une clarification de l’article 13 bis. Il s’agit de distinguer, dans deux articles différents du code rural, d’une part le congé de maternité, attribué par définition à une femme, et d’autre part le congé d’adoption, qui peut être accordé à l’un des parents indépendamment de leur sexe ou réparti entre les deux.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 13 bis, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :