Ouverture du mariage aux couples de même sexe : Article 14
debate, 08/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, inscrit sur l’article 14.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : L’article 14 est extrêmement révélateur de la contradiction permanente dans laquelle se complaisent le Gouvernement et sa majorité. En effet, il est une chose qui résiste, et qui vous amène à un énorme paradoxe : je veux parler des règles grammaticales, que votre projet de loi ne remet pas – ou pas encore – en cause. Ainsi, à l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « la femme assurée » sont remplacés par les mots : « l’assuré » – au masculin, la règle grammaticale voulant que ce genre l’emporte sur le féminin.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le masculin embrasse le féminin !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : La tendance actuelle – à laquelle nous souscrivons, comme vous semblez le faire d’ordinaire – veut que, de plus en plus, on identifie les femmes titulaires d’une fonction par un vocable féminin plutôt que masculin. Ainsi, en ce qui concerne un métier que je connais bien pour l’avoir exercé longtemps, alors que nous disions jadis « Mme le proviseur », nous disons maintenant « Mme la proviseure ». Or, dans le texte de votre projet de loi, la « femme assurée » n’existe plus : elle est gommée et remplacée par « l’assuré ». Une belle victoire, assurément !
M. le président : Nous en venons à une série d’amendements de suppression de l'article 14.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 104.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans un souci de cohérence, l’amendement n° 104 vise à la suppression de l’article 14 : non que nous y soyons particulièrement opposés, mais il s’inscrit dans une logique que nous combattons.
Les préoccupations des habitants de la circonscription que j’ai l’honneur de représenter ici, où l’agriculture tient une large place, sont, je peux vous l’assurer, très éloignées de notre débat. Quand ces personnes auront connaissance de la teneur de notre débat, alors qu’elles sont confrontées à des difficultés considérables, mais d’une tout autre nature, je ne suis vraiment pas sûr qu’elles soient animées des meilleurs sentiments à votre égard ! Regardez un peu les derniers résultats des élections des chambres d’agriculture, vous pourrez constater que les syndicats les plus proches de vos sensibilités sont loin d’y avoir obtenu de bons résultats : en fait, ils ont fait l’objet d’un rejet très net par le monde agricole, qui les considère complices d’une politique dont ils ne veulent pas. Ceux de nos collègues qui ont été élus dans un département majoritairement rural devraient se méfier – je pense notamment à la circonscription de Redon, mais il y en a bien d’autres… À mon avis, ils prennent de gros risques en prenant position en faveur d’un texte qui va heurter l’essentiel du monde agricole.
M. le président : La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour soutenir l’amendement n° 236.
M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Avec la généralisation de termes neutres tels qu’«époux », « parent », « conjoint » et maintenant « assuré » ou « titulaire », l’article 14 poursuit l’entreprise de négation de l’altérité sexuelle qui est le propre du projet de loi dont nous débattons. L’insécurité juridique induite par ce texte se transforme en inquiétude politique, une inquiétude que la majorité n’a pas levée.
Selon deux récents sondages IFOP, 52 % des maires sont opposés à l’idée du mariage entre personnes de même sexe, et 61 % d’entre eux souhaitent que le Gouvernement stoppe ce débat afin d’approfondir la réflexion. Un troisième sondage IFOP montre que, pour 55 % des Français, une famille composée de deux adultes du même sexe n’est pas une vraie famille.
Cette insécurité politique donc, vous la laissez perdurer, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, d’abord en refusant que le Conseil d’État nous livre sa vision du texte, alors qu’il aurait été normal que les parlementaires de tous bords en aient connaissance, ensuite par votre déclaration consécutive aux propos du président du Sénat, qui affirmait il y a deux jours qu’une seule lecture dans chaque chambre était suffisante.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Yves Albarello, pour soutenir l’amendement n° 429.
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais m’adresser à nos collègues socialistes, bien silencieux depuis le début de ce débat. Plus précisément, rebondissant sur les propos tenus tout à l’heure au sujet de Mme Guigou, dont la pensée a évolué au cours des quinze dernières années, je voudrais maintenant faire référence à la pensée de quelqu’un…
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Qui n’a pas évolué depuis quinze ans ?
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être, mais en tout cas que vous avez soutenu pendant des années, et qui a exercé les plus hautes fonctions dans notre pays puisqu’il a été Premier ministre : je veux parler de Michel Rocard. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il a longtemps été une référence pour vous.
M. Rocard dit que le PACS « aurait pu suffire » et, plus résigné qu’enthousiaste, ajoute qu’« il y a un moment historique qui exige qu’on remette du calme dans notre communauté homosexuelle qui a été secouée. Il faut y aller et officialiser cette reconnaissance et cette dignité. » Pour autant, il considère que le PACS était une idée admirable. S’estimant « pas du tout expert (...) sur le problème juridique lié à la situation des enfants », Michel Rocard porte tout de même un jugement hostile à l’adoption par des couples homosexuels : « tout ça », dit-il, « me paraît dangereux. Pour l’adoption, il me semble que ce n’est pas souhaitable, donc je ne suis pas pour ».
Je vous invite, mes chers collègues à bien méditer ces paroles d’un éminent Premier ministre. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : C’est promis ! On s’y met dès qu’on a une minute !
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 434.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Certaines entreprises privées ont anticipé un dispositif de cette nature, faisant usage de la liberté qui est la leur en ce domaine. Il en va tout autrement quand des collectivités publiques en font de même – j’avais d’ailleurs évoqué cette question lors de l’audition de M. le président du conseil général de l’Essonne.
Mesdames les ministres, si le projet est voté, il sera la loi de la République. Mais tant que la loi n’est pas votée, elle n’est pas la loi. Dans ces conditions, je souhaiterais savoir quelle a été l’attitude du Gouvernement et quelle est celle qu’il entend prendre après les décisions de tel exécutif local. Car anticiper une loi, c’est contraire à la loi.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : La loi est votée !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il y a eu en effet un vote à l’occasion du PLFSS pour 2013, si je ne dis pas de bêtise, vous avez raison, madame la rapporteure pour avis. Je transforme donc ma question : le vote intervenu dans le cadre du PLFSS couvre-t-il complètement l’anticipation de la loi dont nous discutons aujourd’hui ou est-ce que seules les dispositions dont nous parlons aujourd’hui couvrent la situation du conseil général de l’Essonne, par exemple, ou d’autres collectivités publiques ?
Notez bien que la loi de financement de la sécurité sociale a été votée postérieurement aux décisions d’un certain nombre de collectivités publiques – dont le conseil général de l’Essonne, par exemple –, de sorte que son entrée en vigueur ne régularise en rien la situation de ces dernières.
Je résume : des collectivités publiques ont anticipé la loi, que ce soit la loi de financement de la sécurité sociale ou le projet de loi dont nous parlons. L’anticipation de la loi, dans un cas comme dans l’autre, c’est illégal. Je souhaite savoir ce qu’a été l’attitude du Gouvernement face à de telles illégalités.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 480.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous proposons un amendement de suppression de l’article 14 qui, en fait, désexualise le code de la sécurité sociale en matière de congé d’adoption et de durée d’assurance pour l’enfant. Il est important de signaler que les études d’impact sont tout de même extrêmement limitées. Nous vous l’avons d’ailleurs souvent dit, en vous demandant des précisions.
On a très peu évoqué – ce qui est normal, puisque cela paraît trivial par rapport à l’enjeu essentiel de civilisation – les questions financières, un point que nous aimerions souligner au travers de cet amendement. En effet, étant donné que vous avez inversé le calendrier logique, nous ne savons pas – ou plutôt, nous ne le savons malheureusement que trop bien – ce que vous allez faire en ce qui concerne la PMA et la GPA, deux pratiques qui, si elles étaient autorisées, induiraient un coût important pour la sécurité sociale.
Si on avait appliqué un raisonnement logique en statuant dans un premier temps sur la PMA – cela a été fait en parole, mais ensuite reporté –, on disposerait aujourd’hui de ce qui nous fait actuellement défaut : une étude d’impact intelligente et responsable vis-à-vis des Français.
M. le président : La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1072.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Concernant l’article 14, dont nous demandons la suppression, je me permets une fois de plus d’insister sur votre entreprise de négation de l’altérité sexuelle et de généralisation des termes neutres tels que « époux », « parents », « conjoints » et, désormais, « assurés » ou « titulaires ». Comme cela vient d’être dit, une fois de plus, je pense que ce texte n’est pas prêt pour être voté. Le travail qui est mené depuis maintenant plusieurs jours montre les difficultés que pose ce texte, son impréparation et, surtout, la nécessité de l’éclairage de l’extérieur.
Au demeurant, on voit de plus en plus de Français s’intéresser au projet et en comprendre toutes les problématiques masquées. Comme l’avait souligné à plusieurs reprises M. Guaino, à un moment ou à un autre, il faut quand même laisser ceux dont nous tenons notre légitimité trancher sur ce sujet. Puisque vous êtes si sûrs de ce texte, nous avons du mal à comprendre pourquoi vous refusez le référendum, car il vous permettrait de vous expliquer non seulement dans cet hémicycle, mais aussi, au-delà, devant l’ensemble des Français.
Comme on le dit, il y a toujours un bon sens paysan chez les Français.
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : La terre ne ment pas ? C’est ça ?
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Au regard de ce bon sens, des questions tout à fait légitimes pourraient être posées au Gouvernement, ce qui éviterait de discuter d’un texte mal préparé, mal ficelé et, surtout, mal estimé, en particulier sur l’aspect financier, comme l’ont indiqué les différents orateurs de notre groupe.
Au-delà de la suppression de cet article, je pense que le plus simple serait de reporter l’examen du texte, comme 61 % des maires de France le demandent.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 539.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’article que nous examinons concerne les droits en matière de congé d’adoption et de majoration de durée d’assurance.
Chers collègues de la majorité, vous avez compris que nous n’étions pas d’accord avec votre texte ; du moins je l’espère. Si tel n’est pas le cas, nous vous le répéterons. Surtout, nous vous en expliquerons les raisons en ce qui concerne la filiation, car c’est un des problèmes que pose cet article.
Vous voulez la filiation par volonté, par intention – ce qu’on appelle la « parenté sociale » –, vous voulez supprimer la référence à l’engendrement de l’enfant comme origine de la filiation ; c’est votre droit. Et puisque vous êtes majoritaires, vous nous l’imposerez.
Cependant, les alinéas 11 et 12 de l’article 14, qui figurent à la page 10 du projet de loi, disposent : « Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : “Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.” » Nous voulons bien admettre, comme vous nous l’expliquez depuis le début, que vous refusez la GPA ; nous pouvons le comprendre. Mais expliquez-moi qui, lorsque les deux parents sont de même sexe – non pas les parents adoptants, mais bien les deux parents –, est considéré comme étant parent de même sexe ? On peut le comprendre lorsqu’il s’agit de deux femmes et que la PMA est autorisée, puisque c’est ce que vous souhaitez. Mais comment les deux parents peuvent-ils être de même sexe si ce sont deux hommes ? À moins d’exclure ce cas de figure de l’article et d’instaurer une discrimination grave vis-à-vis des couples d’hommes, vous n’avez d’autre moyen que d’accepter la GPA qui, naturellement, peut en faire effectivement deux parents de même sexe, comme deux femmes peuvent être parents de même sexe avec la PMA.
Je comprends que cela vous fasse rire, madame la garde des sceaux,…
Mme Christiane Taubira : C’est une de vos phrases qui m’a fait rire, monsieur le ministre.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’essaie en effet de mettre un peu d’humour dans mes phrases pour vous détendre, car nous apprécions beaucoup vos sourires, et même vos fous rires. Mais vos fous rires ne peuvent pas constituer des réponses aux questions que nous posons. J’aimerais une réponse sur l’alinéa 12 de l’article 14, madame la ministre, et j’espère qu’elle sera précise. Je vous en remercie par avance.
Mme Christiane Taubira : Vous avez dit : « Comment les parents peuvent-ils être de même sexe si ce sont deux hommes » ! Si j’avais prononcé ces mots, vous auriez ri !
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1188.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames les ministres, la réalité de l’adoption en France, c’est dix couples en attente pour un enfant adoptable, et des pays d’origine qui ne sont pas prêts à confier des enfants à des couples de personnes de même sexe. Vous en êtes bien conscientes, je le sais. Alors, inévitablement, la question se pose de savoir qui seront les enfants qui pourront être adoptés, après l’éventuel vote de la loi, par les couples homosexuels se pose. Quelques pupilles de l’État, peut-être. Et après ?
Après, inévitablement, vous ouvrez la boîte de Pandore de la PMA et de la GPA, parce qu’il n’y aura pas suffisamment d’enfants à adopter par rapport aux demandes de ces parents. C’est cohérent, c’est logique ; c’est votre logique. C’est d’ailleurs pour cela que nous combattons ce texte de loi depuis une dizaine de jours maintenant.
Or, pour les personnes adoptées qui nous ont apporté leur témoignage et dont la naissance a été le résultat d’une PMA ou d’une GPA, ces pratiques ne sont pas anodines. Qu’ils connaissent ou non les détails de leur histoire, que cette histoire soit douloureuse ou apaisée, c’est toujours une histoire humaine. Que raconteront les parents à leurs enfants issus de PMA ou de GPA ? Là encore, madame la ministre, nous aimerions, sur tous ces points, avoir des réponses et connaître l’avis du Conseil d’État.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1433.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Monsieur le président, dans cette Assemblée qui est encore nationale – on ne sait jamais, avec la novlangue, à force de vouloir réduire les signifiants pour en faire une bouillie idéologique sans aucun sens, cela pourrait changer –, je veux souligner que les citoyens britanniques ont le droit, jusqu’au 12 mars de cette année, de contribuer au débat public que la Chambre des communes a à peine entamé.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Ça fait un an !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Alors que, de ce côté-ci de la Manche, nous avons une absence de référendum, de l’autre côté, du 12 février au 12 mars, les citoyens britanniques peuvent participer par écrit aux débats auprès de leurs représentants de la Chambre des communes.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Ils l’ont fait en France de la même manière !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Et contrairement à la désinformation que véhicule l’ensemble des médias de ce pays, la Chambre des communes n’a pas adopté ce qui est encore un projet de loi, parce que le travail parlementaire n’a pas encore réellement commencé. Il ne s’agissait que de la deuxième lecture, Folio 1528qui correspond à notre discussion générale. Et, je le répète, une fois que ce travail sera achevé, il y aura une troisième lecture, puis la Chambre des Lords aura son mot à dire.
Alors, mes chers collègues, à force d’affaiblir la démocratie française, à force d’avoir un président normal, vous êtes en train de détruire ce pays, de le ridiculiser au sein de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Où étiez-vous ces dix dernières années ?
M. le président : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n° 1515.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : La vérité, c’est que depuis le début de nos débats, vous avez montré votre jusqu’au-boutisme. Nous respectons votre posture idéologique, nous sommes au Parlement. Vos réponses nous le confirment : ce que vous cherchez avec ce texte, en réalité, c’est non pas de répondre à des situations concrètes, humaines et respectables, mais de répandre cette idéologie égalitariste dans ce qu’elle a de pire. Il s’agit de nier l’évidence. Votre conception de l’égalité nie la différence, elle la refuse en bloc. Et cela, je n’arrive pas à le comprendre, nous n’arrivons pas à le comprendre.
Le code civil, vous l’aseptisez complètement alors que c’est bien évidemment dans cette richesse de la différence qu’on a construit nos familles, nos sociétés. Et cette aseptisation de nos codes, de notre loi, nous causera bon nombre de problèmes dans des centaines de cas de figure. Elle amènera inéluctablement, implacablement, des citoyens qui s’aiment, qui auraient pu vivre leur homosexualité d’une manière pleine et remplie, à devenir des hors-la-loi. Évidemment ! On vous le répète ! Inéluctablement, cette mauvaise posture vis-à-vis de l’humain les amènera à être complices d’un drame qui se déroule en partie en Ukraine et en Inde, un drame dans lequel – et c’est inacceptable – des gens seront exploités et leur corps utilisé. C’est tout simplement impossible, intolérable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1598.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’amendement est défendu. Je vous répète toutefois, chers collègues de la majorité, ce que nous avons déjà eu l’occasion de développer ici : ce sont les conséquences très prévisibles de ce texte qui nous poussent à vous alerter de manière répétitive sur des choses que vous ne voulez pas – je vous en ai déjà donné le crédit et nous vous avons entendu, en tout cas la majorité d’entre vous –, c’est-à-dire le risque porté à terme par ce texte quant à la gestation pour autrui.
J’ai bien compris que vous ne la souhaitiez pas, personne ne la veut. Ce que je dis là n’est pas tout à fait exact, puisque certains des membres du Gouvernement et de la majorité y sont favorables – qu’elle soit encadrée ou non, c’est un problème de forme, et non de fond.
Nous le répétons inlassablement, avec les forces non pas qui nous restent, monsieur le président, mais que nous avons encore à mettre à disposition du Parlement. De notre point de vue, un tel risque est largement ouvert par ce texte et par les principes qui le fondent et que nous ont présentés depuis le début de cette discussion la garde des sceaux, le rapporteur et le président de la commission des lois.
M. le président : La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 1617.
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : D’un mot, je voudrais revenir sur le volet agricole de l’article 13 bis, où il est question de congé maternité.
Étant élu d’une zone rurale, je peux m’autoriser à observer la question avec intérêt. Cela dit, je ne suis pas sûr que ce soit la préoccupation première du monde rural. Pour qu’il y ait des congés maternité, il faudrait d’abord qu’il y ait un service de remplacement efficace.
Je souhaite également revenir à ce qu’a dit mon collègue M. Le Fur, élu comme moi d’une zone rurale, à savoir le résultat des élections d’hier dans les chambres d’agriculture. Vos amis politiques ont pris une déculottée. J’y vois le signe d’un rejet global de la politique que vous menez. Vous verrez d’ailleurs que le phénomène s’amplifiera dans la rue le 24 mars, avec certainement un nombre de manifestants plus important qu’il y a quelques jours à Paris.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1722.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En définitive, le présent projet de loi continue de décliner la généralisation de terminologies neutres telles qu’« époux », « parents » ou « conjoints ». Désormais, avec l’article 14, ce sont les mots « assurés » et « titulaires » qui sont pris en compte.
Les conséquences pratiques de cette neutralité sémantique et juridique ne sont pas suffisamment appréhendées, comme nous avons pu le constater à plusieurs reprises. Nous ne disposons pas de suffisamment de recul pour observer les effets induits par ces modifications juridiques, qui sont plutôt d’ailleurs des bouleversements. Or notre code civil, personne ne pourra le contester, n’a pas de besoin d’une révolution ; il doit s’appliquer avec clarté. Rendre neutres des concepts revient à rendre floues des règles juridiques qui ne peuvent ni ne doivent l’être.
Par ailleurs, comme nous vous le faisons inlassablement observer, le projet de loi occulte la question de l’intérêt supérieur de l’enfant et crée des inégalités entre enfants au nom du respect du principe d’égalité entre adultes.
Le véritable objet du texte devrait être l’adoption de l’enfant du conjoint. Le texte finalement présenté aujourd’hui donne une suite légale à des actes encore illégaux actuellement en France. La volonté des députés de la majorité de légaliser l’accès des couples de même sexe à la PMA vient alourdir le dispositif et me conduit à soutenir cet amendement tendant à supprimer l’article 14.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1761.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congé d’adoption et de majoration de durée d’assurance.
Le texte poursuit son entreprise de négation de l’altérité sexuelle. Ce projet de loi occulte la question de l’intérêt supérieur de l’enfant et crée des inégalités entre enfants au nom du respect du principe d’égalité entre adultes.
De plus, cette coordination des droits parentaux est l’occasion de rappeler que les conséquences financières relatives à l’équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes Folio 1529alignés et des régimes de la fonction publique en matière de pensions de réversion ne sont pas présentées dans l’étude d’impact. Si les conséquences financières d’un projet de loi ne sauraient certes, en elles-mêmes, en justifier le rejet, il n’en est pas moins très dommageable que le Parlement ne puisse pas être éclairé sur ce point et que le Gouvernement ignore ces demandes, lesquelles se sont vu infliger des fins de non-recevoir en commission des lois.
De plus, nous savons tous que les adoptions seront rares, du fait du manque d’enfants adoptables, mais aussi parce que beaucoup de pays ne voudront plus confier leurs enfants à la France à cause de l’application de ce projet de loi – s’il est voté.
Outre que cette loi compliquera encore plus l’adoption pour les couples hétérosexuels, elle aura des suites que tout le monde devine plus ou moins à longue échéance, comme cela a déjà été dit un certain nombre de fois pendant le débat, à savoir la PMA et, après, la GPA.
On voit donc bien que cette loi a pour but de répondre pour répondre aux désirs des adultes, sans prendre en compte l’intérêt de l’enfant. C’est pourquoi je défends la suppression de cet article 14.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2242.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Ce n’est pas votre faute, monsieur le président, mais ce débat, qui aurait dû être la recherche d’un compromis, est complètement dévoyé. Sur un enjeu aussi grave, il aurait fallu un vrai dialogue et non pas un affrontement politique. En effet, cela relève d’une décision que chaque député doit prendre en conscience, au-delà de son appartenance politique. C’est ce que nous faisons, au groupe UMP, autour de Christian Jacob : le respect de la liberté de conscience est chez nous de tradition sur les sujets de société.
Pour M. Le Roux, qui l’a déclaré publiquement, c’est tout le contraire. Il devrait pourtant méditer la fameuse phrase de Voltaire : « Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire. » M. Le Roux a ouvertement dit qu’il y avait discipline de vote, ce qui signifie en gros : « Je vous intime d’être d’accord avec moi, quoi que vous dise votre conscience. »
Quant à Mme la ministre de la famille, elle se montrait choquée, avant le déjeuner, que nous ayons cité Mme Agacinski, Mme Georgina Dufoix, Mme Guigou, M. Rocard, M. Jospin ou même Léon Blum. Mais qu’y a-t-il de choquant, madame la ministre ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : En effet, vous avez de bonnes références !
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Ce débat aurait dû dépasser les clivages politiques.
J’ai pour ma part un immense regret : celui qu’un tel bouleversement n’ait pas été l’occasion d’un grand débat, dans le pays comme dans cet hémicycle, avec la recherche d’un consensus. Mais, pour trouver le consensus, encore faut-il ne pas arriver de façon sectaire, avec une vérité révélée. Si l’on n’est pas d’accord avec vous, on est homophobe – ou homosceptique – et ringard.
S’il y avait eu ce grand débat avec liberté de vote et liberté de conscience, on aurait sans doute abouti à un texte d’équilibre pour plus d’égalité pour le couple homosexuel, sans remise en cause de l’institution du mariage – je pense bien sûr à l’union civile. Le Président de la République ne se serait pas retrouvé au bout de six mois avec, contre ce texte, la plus grosse manifestation depuis trente ans.
M. le président : La parole est à M. François Scellier, pour soutenir l’amendement n° 2539.
M. François Scellier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Notre opposition à cet article 14, dont nous demandons la suppression, est en cohérence avec notre attitude depuis le début de la discussion du texte de loi. Nos collègues ont largement démontré les motifs de notre opposition ; je n’y reviendrai donc pas.
Que le projet de loi tire les conséquences du texte pour adapter des dispositifs comme le droit au congé d’adoption et la majoration des durées d’assurance est logique, comme il l’est pour moi de refuser l’article 14 et de demander sa suppression.
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2967.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous attachés à notre socle républicain et nous partageons tous les mêmes valeurs fondamentales qui sont constitutives de notre régime. Cela dit, il y a deux choses auxquelles nous n’acceptons pas que l’on touche : les enfants et, à travers le droit de vote, la souveraineté du pays.
Avec ce projet de loi, vous avez décidé de transgresser ces frontières que nous avions jusqu’à présent en commun. Vous avez fait votre choix ; vous en assumerez la responsabilité. M. Lequiller a dit tout à l’heure que l’on aurait pu débattre au-delà de nos clivages politiques, de républicains à républicains, en confrontant nos idées, comme nous avons pu le faire sur la bioéthique lors de la commission spéciale. Mais vous avez fait le choix de l’affrontement, du clivage. Je note par exemple l’absence de clause de conscience pour vos parlementaires, puisqu’ils n’ont pas le choix : ils sont obligés de voter le texte.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Personne ne nous oblige à rien !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Il faudra en assumer toutes les conséquences. Certains d’entre vous s’amusent et sourient. Je vois ici des députés qui ont une longue histoire politique et un beau parcours, avec des engagements forts. Ils savent que l’histoire se fait parfois avec difficulté. Il nous revient, dans l’Assemblée, de respecter les autres ; cela vaut aussi pour ceux qui sont dans la majorité. Vous n’avez pas voulu le faire. Dont acte ! Vous êtes majoritaires. Il y aura une manifestation le 24 mars prochain et vos votes auront d’autres conséquences ; il faudra les assumer.
M. le président : La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 4049.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à ce que vous laissez entendre, il n’y a pas eu de débat sur la filiation dans notre pays. Pendant que nous parlons, défile sur les écrans de l’Assemblée un bandeau où il est écrit : « Projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe ». Je crois que vous n’avez pas osé dire qu’il s’agissait non seulement du mariage, mais aussi de l’adoption, sauf à penser que vous considérez – comme nous, au fond – que le mariage et la filiation sont consubstantiels. Dans les deux cas, il y a un paradoxe qui n’a pas été débattu.
Quels en sont les résultats ? Ce sont, comme on le voit dans l’article 14, le déni, le renoncement et le non-dit de votre part – et encore je pèse mes mots. À chaque fois que nous aurions dû évoquer le sujet de la filiation, vous avez retiré tout caractère sexué au texte des codes.
Vous substituez au caractère sexué l’orientation sexuelle. C’est pour cela que, petit à petit, le caractère sexué disparaît de nos codes. C’est un peu comme si l’on disait aux enfants : maintenant, il n’y a plus de papa et de maman, il faut nous appeler « parents ». Or il s’agit là d’un déni. Je vous rappelle que, quand il n’y a pas de caractère sexué, il n’y a pas non plus de sexualité. Vous ne rendez donc service ni aux personnes homosexuelles, ni aux personnes hétérosexuelles.
Je voudrais demander de nouveau à Mme Clergeau pourquoi elle a utilisé, tout à l’heure et les jours précédents, l’expression « famille homosexuelle ». C’est là un beau symbole de la confusion dans laquelle vous êtes.
Enfin, j’ai une question à poser à Mme la garde des sceaux, qui a souvent invoqué les « familles monoparentales ». C’est, là encore, un glissement de langage : comme si les familles monoparentales étaient les familles où il y a un père ou une mère, et…
M. le président : Merci.
Sur le vote de l’article 14, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 4730.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 14 étend aux couples de même sexe les droits en matière de congé d’adoption et de majoration de durée d’assurance. Encore une fois, nous devons discuter d’un article qui entend remettre en cause l’altérité sexuelle.
Madame la ministre, vous nous dites que nous parlons de ce qui n’existe pas dans ce projet. Vous nous dites que la PMA et la GPA ne sont pas dans ce texte et que, en conséquence, nous n’avons pas à en parler.
Vous nous dites encore, à propos des paroles prononcées par Mme Guigou il y a quinze ans, qu’il est possible d’évoluer. Eh bien, comment voulez-vous que nous ayons confiance en vos propos ? Qui nous dit que, d’ici quelques mois, vous n’allez pas revenir devant nous pour légaliser l’ouverture aux couples de même sexe de la procréation médicalement assistée et de la GPA en nous expliquant que, depuis le vote de ce texte, vous avez évolué ?
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 5310.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement suit sa logique : il est favorable au mariage pour tous ; je suis quant à moi favorable à un contrat d’union civile.
De la même façon, vous êtes favorable à l’adoption pour tous ; je n’y suis pas favorable.
L’article 14 – c’est la raison pour laquelle je défends sa suppression – s’oppose à un principe de réalité pour l’enfant, à savoir la notion de père et de mère. À travers cet article, plusieurs questions qui n’ont pas trouvé de réponse sont de nouveau soulevées – elles tournent autour de la filiation. L’égalité, oui, mais nous avons des responsabilités et un devoir en matière législative et réglementaire, celui de clarifier la notion de filiation.
L’article 14 entraîne aussi des conséquences financières dont l’étude d’impact n’a pas cerné les contours.
De plus, jusqu’à aujourd’hui, notre politique sociale laissait une place prépondérante et privilégiée à la mère, à la maman. Or on voit bien que, avec cet article et avec l’orientation que vous prenez, cette place privilégiée réservée à la maman dans notre pays va être déstructurée.
Sur l’ensemble de ce texte, je partage pour ma part l’avis d’un autre breton, M. Bernard Poignant, qui est très attaché aux notions de père et de mère, au sens où on les entend aujourd’hui quand on parle de la famille.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : L’article 14 du projet de loi ouvre le bénéfice du congé d’adoption et de la majoration de la durée d’assurance vieillesse à tous les adoptants, sans considération de leur sexe.
Nous prenons acte et tirons toutes les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe en modifiant neuf articles du code de la sécurité sociale relatifs, d’une part, aux droits en matière d’indemnisation du congé d’adoption pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et pour les travailleurs non salariés relevant du régime des indépendants ou des praticiens et auxiliaires médicaux, et, d’autre part, aux règles de répartition de la majoration de la durée d’assurance vieillesse entre les parents adoptifs.
En voulant supprimer cet article, vous êtes évidemment cohérents avec votre opposition à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. La commission, de son côté, est tout aussi cohérente : elle a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression, dont elle souhaite qu’ils soient repoussés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Cet article tire les conséquences de l’ouverture de l’adoption aux couples de personnes de même sexe sur le code de la sécurité sociale, et plus précisément, comme l’indiquait à l’instant M. le rapporteur, sur deux dispositifs où il existe un régime différent pour la mère et pour le père, ce qui oblige à définir le régime applicable lorsqu’il y a deux mères ou deux pères adoptifs : le congé d’adoption et la majoration de durée d’assurance pour enfant dans la constitution des droits à retraite.
Le congé d’adoption bénéficie aujourd’hui, en cas d’adoption par un couple, en priorité à la mère. Il peut être partagé avec le père ; dans ce cas, sa durée est bonifiée. Dorénavant, il est ouvert également aux deux parents, quel que soit leur sexe, à charge pour eux de le partager dans des conditions qui seront précisées par décret ; dans ce cas, sa durée continuera d’être bonifiée.
La majoration de durée d’assurance pour enfant est attribuée au père ou à la mère. Une telle rédaction rend impossible le partage de cet avantage entre les membres d’un couple de même sexe, d’où des adaptations nécessaires pour garantir les mêmes droits à tous les couples mariés. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Étant de nature ni tourmentée ni paranoïaque, je préfère considérer que je n’ai pas été suffisamment explicite, tout à l’heure, dans la question que j’ai posée au rapporteur et au président de la commission des lois. Je le dis d’autant plus que le rapporteur a motivé son avis sur l’amendement de suppression de façon tout à fait cohérente et complète.
Je vais donc tenter d’être très clair dans la formulation de ma question, en espérant obtenir enfin une réponse de la part du président de la commission ou du rapporteur. La commission des lois a-t-elle l’intention, en notre nom, de demander au Gouvernement la transmission de l’avis du Conseil d’État ? Dans le cas contraire, le président de la commission ou le rapporteur peuvent-ils nous faire connaître les raisons de ce refus ? J’espère avoir été suffisamment clair pour ne pas avoir à intervenir de nouveau, et surtout, ne pas devenir paranoïaque. (Sourires.)
M. le président : Pour éviter que cela soit, la parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : président de la commission des lois. Je suis trop soucieux de la santé mentale de Guy Geoffroy pour lui refuser une réponse ! (Sourires.)
Monsieur le député, je n’ai pas l’intention de demander transmission de l’avis du Conseil d’État, et je vais vous dire pourquoi. Le Conseil d’État se prononce sur l’avant-projet qui lui est soumis par le Gouvernement, agissant ainsi comme son conseiller.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien vu !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il a donc donné un avis sur l’avant-projet transmis par le Gouvernement : je n’imagine pas un instant que si cet avis avait comporté des préconisations ou des réserves, le Gouvernement n’en eût pas tenu compte. Il est donc logique de penser que le texte qui a été transmis à la commission tenait compte de l’avis du Conseil d’État. Voilà pourquoi, à ce stade, l’avis du Conseil d’État m’intéresse assez peu.
Il m’intéresse d’autant moins que les travaux que mène notre assemblée depuis onze jours ne portent pas sur le projet de loi transmis par le Gouvernement, mais bien sûr le texte tel qu’il a été adopté par la commission.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est plus une ficelle, c’est une corde à nœuds !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : président de la commission des lois. Comme il ne vous a pas échappé que la commission avait modifié bien des éléments du projet de loi gouvernemental, je ne vois pas en quoi l’avis du Conseil d’État, qui doit remonter à plusieurs semaines voire à plusieurs mois, pourrait présenter un quelconque intérêt pour nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)