Séparation et régulation des activités bancaires : Discussion générale (suite)

Séparation et régulation des activités bancaires : Discussion générale (suite)

debate, 13/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’économie et des finances, madame la rapporteure de la commission des finances, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est une étape importante dans la reprise en main de la sphère financière.
Les dérives de la finance, la cupidité de certains acteurs, les mauvais comportements spéculatifs, l’aléa moral dont vous avez parlé, monsieur le ministre, ont plongé à partir de 2008 l’économie mondiale dans un nouveau cycle économique : un cycle récessif, dans lequel nous nous trouvons toujours.
Ces mauvais comportements ont marqué nos concitoyens. Ils les ont touchés, notamment au portefeuille puisqu’ils ont dû, en tant que contribuables, recapitaliser un certain nombre d’établissements financiers devenus défaillants du fait même de ces mauvais comportements.
Si nous considérons que cette crise financière, devenue depuis une crise économique, n’est pas seulement conjoncturelle, elle nécessite alors des réponses structurelles pour empêcher les banques de revenir aux errements que nous avons connus par le passé.
Cette loi constitue donc une première étape, qui doit prévenir le retour des mauvaises pratiques. Pourquoi une première étape ? Tout simplement parce que sur ce sujet, comme sur d’autres, nous avons besoin d’une harmonisation européenne, nos partenaires économiques européens travaillant à leur propre réforme bancaire.
Mais c’est aussi parce que ce texte comprend, au-delà des dispositions sur les marchés spéculatifs ou les paradis fiscaux, les premiers éléments d’une banque du quotidien plus respectueuse du consommateur, ainsi que des dispositions importantes en matière de protection de ces consommateurs.
Le sujet bancaire est devenu très sensible pour nos concitoyens car il existe une telle inégalité de traitement dans la relation entre la banque et son client, et le rapport de forces est tellement déséquilibré, que nos concitoyens se considèrent souvent comme des victimes du système bancaire.
J’insisterai donc sur le sujet du nécessaire renforcement de la protection des droits des consommateurs en matière bancaire.
Tout d’abord, l’information : aujourd’hui, la tarification bancaire souffre manifestement d’un manque de lisibilité pour nos concitoyens. Vous avez bien voulu accepter, monsieur le ministre, ce dont nous vous remercions, un amendement à ce projet de loi autorisant la mise en place d’une harmonisation de la dénomination des frais bancaires, conformément à l’une des propositions du rapport Pauget-Constans sur la tarification des services bancaires.
Toutefois, nous devons aller plus loin : la transparence doit constituer non seulement un objectif, mais aussi une exigence. Le client doit être informé de toutes les opérations tarifaires sur son compte en amont de leur prélèvement. Il n’existe aucun autre service commercial – car c’est bien ainsi qu’il faut le nommer – pour lequel le client est informé de la facturation d’une prestation après seulement qu’elle a été effectuée.
Nous devons donc favoriser la connaissance et la lisibilité de ces frais bancaires, dont la complexité n’a in fine d’autre objectif que de créer de l’opacité.
Deuxième sujet, l’assurance emprunteur : la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, votée en 2010, a amélioré la situation en permettant au consommateur qui contracte un prêt de souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance offrant les mêmes niveaux de garantie. Mais encore une fois, nous devons aller plus loin. Afin d’assurer une plus grande transparence et de favoriser la concurrence, nous proposons qu’une fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur soit remise au client. Cette question sera arbitrée lors de la discussion de l’article 18 de ce projet de loi.
Troisième sujet : la tarification bancaire. Au-delà de l’exigence de transparence, nous devons aussi nous attaquer, de manière déterminée, au montant démesuré des frais et des commissions bancaires. Il revient au législateur de les surveiller, de les réguler et de les plafonner. Tel est l’objet de l’article 17 de ce projet de loi qui, à votre initiative, monsieur le ministre, prévoit de plafonner les commissions d’intervention pour les clients en situation de fragilité. Nous proposerons de compléter ce dispositif en étendant ce plafonnement à toutes les commissions d’intervention.
Quatrième sujet : la mobilité bancaire. Les banques doivent apprendre à se séparer de leurs clients sans contrainte, et nous devons les aider à mettre un terme à cette fidélité parfois forcée. La mobilité bancaire reste faible. Aujourd’hui, le client qui décide de changer de banque doit affronter un véritable parcours du combattant et se montrer extrêmement vigilant. C’est pourquoi nous proposerons d’alléger ces contraintes.
Enfin, dernier sujet, le droit au compte, sur lequel nous devrons également avancer.
Voilà, monsieur le ministre, le sens des amendements que nous avons déposés sur ce projet de loi pour enrichir, muscler et augmenter la portée de ce texte fondateur. Vous avez souhaité, à juste titre, que le Parlement enrichisse cette loi. Je ne parlerai pas de coproduction législative – le terme est trop connoté – mais du rôle nécessaire du parlementaire qui, au-delà du sens et de la trajectoire politiques qu’il donne à l’action gouvernementale, doit toujours veiller à améliorer le quotidien de ses concitoyens. Ceux que nous rencontrons, ceux que nous recevons dans nos permanences nous disent chaque jour les difficultés qu’ils éprouvent avec leur banque au moment d’une séparation, d’une période de chômage ou d’un accident de parcours.
Vous avez parlé de réduire le risque de l’aléa moral en matière bancaire ; nous voulons aussi réduire les préjudices qu’impliquent les aléas de la vie pour nos concitoyens.
A travers ce projet de loi, c’est donc aussi l’idée que nous nous faisons de la banque du quotidien, de la banque de demain, qui est en jeu : une banque plus juste, plus transparente et plus respectueuse des droits des consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, tous les orateurs l’ont souligné : la crise financière et économique de 2007 et 2008, dont les conséquences se font malheureusement encore sentir, a mis en lumière la dérégulation du capitalisme financier ainsi que certaines pratiques excessives et dangereuses du système bancaire.
Le président Sarkozy et le gouvernement de François Fillon avaient à l’époque clairement marqué leur volonté de remettre de l’ordre dans les relations économiques et financières internationales. Nous avions donc voté, ici même, en octobre 2010, un texte destiné à réguler l’activité des établissements bancaires. Je regrette que l’opposition d’alors ait refusé de s’associer à cette initiative pourtant très opportune, ainsi qu’à l’institution en janvier 2012 d’une taxe sur les transactions financières. Cette dernière ouvrait pourtant elle aussi la voie à une régulation et à une moralisation des échanges économiques et financiers internationaux.
Le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis va dans ce sens et présente, je le dis en toute objectivité, monsieur le ministre, des dispositions non dénuées d’intérêt sur la séparation des activités bancaires utiles au développement de l’économie d’une part, et des activités spéculatives d’autre part.
La création de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que l’extension des missions du Fonds de garantie des dépôts dotent votre dispositif normatif des institutions nécessaires à son effectivité et à son contrôle.
Enfin, il apparaît nécessaire de renforcer les mesures de protection des consommateurs afin qu’ils ne soient pas les premières victimes d’une situation à l’égard de laquelle ils n’ont, nous en sommes d’accord, aucune responsabilité. Mais sur tous ces sujets, force est de constater que votre projet de loi, monsieur le ministre, ressemble au verre à moitié vide – ou à moitié plein.
De surcroît, votre projet de loi souffre de deux lacunes, que je souhaiterais relever. En premier lieu, le nouveau dispositif risque d’induire des distorsions de concurrence entre notre système bancaire et les systèmes bancaires étrangers, et notamment européens. Il est donc particulièrement important, vous l’avez vous-même rappelé hier soir, de travailler avec nos partenaires à une coordination et à une harmonisation juridiques sans lesquelles nous risquerions d’échouer sur le double écueil de la concurrence internationale et de l’inefficacité. Chacun le sait, en la matière, la vraie réponse se situe au niveau de l’Europe.
La seconde lacune m’apparaît encore plus importante. La réforme bancaire telle qu’elle nous est présentée aujourd’hui est très incomplète dans la mesure où elle oublie un secteur important de notre économie : les très petites entreprises. La France en compte 2,7 millions, qui représentent 98 % des entreprises et un tiers de l’emploi avec près de 4 millions de salariés.
À l’heure actuelle, les très petites entreprises rencontrent de multiples difficultés dues à la crise économique : 8 % d’entre elles ont supprimé 1,4 poste en moyenne au troisième trimestre 2012, et 13 % des employeurs projettent de réduire leurs effectifs. Lorsque l’on se réfère au baromètre des très petites entreprises, le moral des patrons a atteint un seuil historiquement bas depuis la création de cet indice.
Les marges de manoeuvre de ces chefs d’entreprise sont extrêmement faibles, voire inexistantes. Aussi, je m’étonne que le Gouvernement n’ait pas profité de ce projet de loi pour redonner un peu d’espoir aux patrons des très petites entreprises, dont le poids économique représente 27 % de la richesse produite par toutes les entreprises, et qui représentent 38 % des emplois du secteur concurrentiel.
Il apparaît donc particulièrement nécessaire, monsieur le ministre, d’ajouter à l’indispensable protection des consommateurs la protection tout autant nécessaire des très petites entreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises car, je le rappelle, elles produisent une grande partie de la richesse économique et de l’emploi de notre pays.
Le groupe UMP a déposé plusieurs amendements en ce sens ; j’espère, monsieur le ministre, chers collègues, qu’ils retiendront l’attention du Gouvernement et de notre Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires dont nous allons commencer à examiner les articles aujourd’hui constitue un volet important de la politique de redressement engagée par notre majorité depuis plusieurs mois. Il prend pleinement sa place parmi les mesures que nous avons mises en œuvre depuis que nous sommes au pouvoir, avec pour but de remettre le pays sur le chemin de la croissance. À travers les six textes budgétaires que nous avons adoptés, nous avons redonné à la France les marges de manœuvre qu’elle avait abandonnées en laissant la dette s’envoler, nous avons réorienté la fiscalité afin de mettre à contribution ceux qui peuvent le plus tout en allégeant les contraintes injustes qui pesaient sur le plus grand nombre. Parallèlement, nous avons agi directement pour inverser la courbe du chômage en affirmant notre volonté de mettre en mouvement les compétences de tous, à l’inverse des discours stigmatisants des gouvernements précédents : cette logique nous a conduits à mettre en place les emplois d’avenir mais aussi très bientôt les contrats de génération, et elle a présidé à la tenue des accords compétitivité-emploi avec l’ensemble des partenaires sociaux. Ces incitations contribueront à redonner un élan à notre économie. Enfin, nous avons envoyé des signes forts en direction des entreprises, le moteur même de la relance économique, je pense particulièrement au crédit d’impôt compétitivité-emploi, qui va donner de l’air à beaucoup d’entre elles confrontées à une situation difficile, et également à la banque publique d’investissement, sur laquelle je me suis déjà exprimé et qui constitue un allié indispensable de toutes nos TPE et PME.
Si j’ai souhaité rappeler brièvement ces points, c’est pour que chacun mesure bien la place que va prendre la réforme bancaire que nous abordons dans notre stratégie globale de remise sur pied de l’économie française. Il n’y a pas d’économie sans banque ; si l’argent est le moteur de l’économie, la banque est la courroie de transmission, et sans elle, rien ne tourne. Mais la crise financière déclenchée en 2008 a fait la preuve que les banques peuvent dévier de leur mission première, celle de financer l’économie réelle et de soutenir les entreprises en développement. Nous l’avons vu : en l’absence de tout contrôle, sous l’empire du sacro-saint laisser-faire, la machine s’était grippée et l’argent n’allait plus au service de l’économie mais dans des placements hasarFolio 1707deux et illisibles, tellement tarabiscotés qu’au final, l’argent patiemment collecté par les épargnants a été exposé à des risques inconsidérés, et il a fallu en appeler aux contribuables et à l’État, tant décrié par les libéraux, pour recadrer la situation.
Remettre de l’ordre dans un système devenu fou, revenir à un schéma classique où l’argent déposé aujourd’hui dans une banque alimente les revenus de demain : voilà l’objectif du texte que nous examinons. N’en déplaise à certains qui pensent que c’est en amputant nos banques de toutes leurs marges de manoeuvre qu’on les renforcerait, il se veut avant tout efficace et pragmatique. La filialisation des activités spéculatives telle qu’elle est prévue garantit la sécurité des dépôts des clients sans remettre en cause le modèle de banque universelle qui fait la force des banques françaises. Désormais, il sera plus difficile aux banques de spéculer avec l’argent des déposants. Cette mesure aura pour conséquence directe de dégager des fonds et d’inciter les banques à les réorienter vers le financement de l’économie réelle, aux antipodes des marchés instables et volatils à l’origine de la crise. L’accès au crédit pour les entreprises s’en trouvera facilité, ce qui permettra de renouer avec le cercle vertueux de la croissance réelle, celle qui nécessite l’effort afin d’apporter le réconfort.
La même logique a poussé le Gouvernement à intégrer dans son projet de loi une série d’activités dorénavant interdites aux banques, tels le trading à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières. Je veux appeler votre attention sur un point : un tel encadrement de l’activité des banques n’est pas simplement motivé par des considérations éthiques, voire morales, il s’agit avant tout d’une décision utile à l’économie en ce qu’elle va fermer le robinet à des activités destructrices de richesse et rediriger une partie de l’argent disponible à des fins plus utiles pour les besoins de tous.
Les députés de la majorité se sont pleinement emparés du texte et ont souhaité en prolonger l’esprit. Je veux ainsi saluer les améliorations que nous avons apportées au texte initial, en bonne intelligence avec le Gouvernement : je pense tout particulièrement à l’obligation faite désormais aux banques de publier la nature de leurs activités, leurs effectifs et leur produit net pour chaque pays où elles sont présentes. Pour la première fois, nous nous dotons ainsi d’un outil de lutte contre les paradis fiscaux, qui sont le cancer de l’économie mondiale. Une masse d’argent bien trop importante y est aujourd’hui confisquée, cachée sous des cieux peu enclins au partage avec le plus grand nombre ; ces ressources sont ainsi sorties du circuit économique, pour le bénéfice d’une petite poignée de profiteurs.
Par ailleurs, des mesures importantes sont prises afin de protéger les consommateurs et de leur donner plus de liberté face aux banques beaucoup trop puissantes et exigeantes à leur égard.
Je ne doute pas que nos travaux permettront de préciser encore ce texte afin d’aller plus loin dans la régulation financière et d’ouvrir ainsi la voie au retour de la croissance. Nous allons être les premiers en Europe à remettre de l’ordre dans notre organisation bancaire, mais d’autres dans le passé l’ont fait avec courage, notamment Roosevelt dans les années 30, avec un certain succès. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le texte que nous examinons est fortement attendu par nos concitoyens, aujourd’hui plus qu’hier. Il répond à la colère, à l’inquiétude des populations face à certains comportements qui ont plongé le pays dans la crise financière que nous connaissons, et à la nécessité d’inscrire dans la loi, par une volonté politique forte, la régulation des activités bancaires. « Nos concitoyens attendent un changement », ce sont vos propres paroles, monsieur le ministre, et vous avez raison : nous l’entendons tous les jours dans nos circonscriptions. Ils demandent de la transparence et de la justice, ce que leur apporte ce texte. « Qui faute paye », avez-vous répété, et cela permettra de les rassurer et de leur redonner la confiance perdue dans le système bancaire. Notre économie a en effet besoin de renouer avec la confiance, et nos concitoyens aussi.
Le texte répond à plusieurs nécessités, que des collègues ont évoquées précédemment : tout d’abord, offrir de nouveaux outils aux autorités de régulation pour qu’elles jouent pleinement leur rôle afin que ne puisse se reproduire la crise de 2008 ; séparer les opérations spéculatives des opérations utiles à nos entreprises ou aux particuliers pour que ceux-ci ne soient plus les victimes collatérales des activités à haut risque des banques ; remettre la finance au service de l’économie réelle ; enfin, il répond à la nécessité de protéger le consommateur bancaire. C’est sur cette dernière partie que je souhaiterais m’attarder, et je remercie Clotilde Valter, qui m’a accompagnée dans cette démarche. Monsieur le ministre, je vous rappelle que c’est avec cohérence, constance et obstination que les députés socialistes de la commission des affaires économiques, depuis plusieurs années, travaillent sur le sujet.
Nous avons pris acte de plusieurs avancées dans ce texte : le plafonnement du montant mensuel des commissions d’intervention pour les populations fragiles, brisant ainsi la spirale du découvert ; l’amélioration de l’accès au droit au compte et à des services bancaires de base gratuits ; la simplification de la procédure de traitement des dossiers de surendettement ;t la baisse des prix de l’assurance-emprunteur et une meilleure information de la concurrence. Ce texte protège aussi le consommateur parce que, désormais, ce ne sera plus lui qui payera les erreurs des banques mais bien les actionnaires, grâce notamment à l’augmentation du fonds de garantie des dépôts.
Mais permettez-moi, monsieur le ministre, mes chers collègues, de vous dire qu’on aurait pu aller plus loin en la matière.
Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre : vous ne voulez pas compromettre la présence bancaire sur les territoires. Élue d’un territoire de montagne, je peux vous assurer que cette présence est déjà quelque peu clairsemée aujourd’hui, et je ne suis pas persuadée que légiférer de façon plus offensive pour protéger le consommateur aurait des effets dévastateurs sur la présence bancaire dans nos communes. Mais maintenir ce réseau bancaire ne doit pas se faire à n’importe quel prix, notamment au détriment de nos concitoyens qui sont aujourd’hui les otages du système bancaire. C’est pour cette raison que j’ai déposé un certain nombre d’amendements reprenant ceux que j’avais déjà soutenus avec mes collègues socialistes au sein de la commission des affaires économiques et devant cette même assemblée, lors de la loi « Consommation » fin 2011.
Ainsi, il faudra se pencher sur les frais bancaires, qui pèsent plus de 15 milliards d’euros et peuvent représenter plus de 40 % des revenus des banques de détail, mais dont la transparence problématique des tarifs et leur inégale augmentation soulèvent des questions. Il faudra lever l’opacité qui règne en ce domaine. Est-il normal que le banquier soit le seul commerçant à ne pas demander son accord au client avant de prélever directement des frais sur son compte ? Comment Folio 1708expliquer que les tarifs pratiqués puissent varier de un à quinze en fonction des profils ? Il faudra confirmer l’interdiction de la pratique des dates de valeur.
Il faudra aussi limiter, pour les publics fragiles, l’attribution des cartes bancaires à option paiement à crédit car la possibilité de déclencher un crédit renouvelable au moment du paiement sans aucune autre formalité est la porte ouverte à la spirale infernale du surendettement.
J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que tous ces sujets ne feraient pas partie du texte. Le cas échéant, je ne manquerai donc pas de remettre l’ouvrage sur le métier ou, en langage montagnard, de « revenir à la charge » dans quelques mois, lors de l’examen du texte sur la consommation quand il passera devant la commission des affaires économiques et que, je l’espère, nous serons mieux entendus.
Quoi qu’il en soit, je voterais ce projet de loi car il est porteur de réelles avancées. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, réformer le système bancaire est évidemment une nécessité. On peut le dire : les banques sont impopulaires depuis la crise financière de 2008 où nombre d’entre elles n’ont dû leur salut qu’à l’intervention publique.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Et même avant !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet événement nous a démontré le risque que la faillite d’une banque peut faire peser sur l’ensemble du système économique. Six ans après le début de la crise, la réforme du système bancaire reste à faire, et Bâle III à mettre en œuvre.
Un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est bien sûr essentiel pour remettre la finance au service de l’économie, réformer en profondeur le secteur, protéger les dépôts des épargnants mais aussi les contribuables. Votre intention est donc louable, monsieur le ministre, mais, contrairement à l’adage, il n’y a pas que l’intention qui compte et je crains que les belles incantations que vous proférez ici ou là ne résistent pas à l’analyse.
La Commission européenne a indiqué son intention de faire une proposition législative sur la base du rapport Liikanen au troisième trimestre de cette année. Qu’il s’agisse de la séparation des activités bancaires ou de la résolution bancaire, nous connaissons les orientations que prendra la directive. Dès lors, pourquoi ne pas aller justement dans le sens de cette future réglementation européenne ? Si nous décidons de réguler, il faut le faire de façon collective, et non agir isolément au risque de mettre en péril notre industrie bancaire.
Le groupe UMP est évidemment favorable au renforcement des pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de l’Autorité des marchés financiers, ainsi qu’à la création d’un conseil de stabilité financière, mais il ne peut se satisfaire de mesures purement franco-françaises : il faut agir bien sûr à l’échelle européenne.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il faut bien commencer quelque part !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si les banques françaises ont tant grandi ces dernières années, c’est d’abord parce qu’elles travaillent désormais sur un continent et non plus sur un pays. Votre intention de séparer les activités bancaires est louable, mais vous vous arrêtez au milieu du gué en renvoyant au décret le soin de fixer un seuil hypothétique.
Avec le texte que vous nous présentez aujourd’hui, nous sommes vraiment très loin du discours du Bourget, c’est même une coquille vide. Cela dit, la nature ayant horreur du vide, votre majorité n’a pas tardé à colmater – bien maladroitement – les brèches que vous aviez laissé ouvertes. Vous voulez être précurseur, le premier à faire appliquer un texte de loi sur la réforme bancaire, avant tout le monde, avant les États-Unis, mais votre projet ne va pas changer grand-chose. Il est en réalité bien en deçà de ce qui est proposé ailleurs, cumulant malheureusement les faiblesses de tous les projets existants à l’étranger sans hériter d’aucune de leurs forces.
Ainsi, vous voulez séparer les activités de détail et les activités de marché, mais c’est une séparation a minima, truffée d’exceptions, qui portera sur à peine 1 % des activités bancaires. Est-ce cela que vous appelez un projet ambitieux ?
Vous voulez empêcher le risque systémique induit par la faillite d’une banque, mais votre texte ne scinde pas financièrement les entités bancaires et laisse entier le problème de leur solidarité de destin en cas de faillite puisqu’il les garde toutes deux au sein d’une même holding. Or la faillite d’une filiale «marchés» peut fort bien entraîner celle du groupe tout entier. Cette loi ne permettra donc pas de limiter le risque systémique, c’est-à-dire la contagion, que les grandes banques font planer sur l’ensemble de leur secteur et, partant, sur l’économie. Il n’évitera pas la répétition d’une crise financière comme celle de 2008.
Votre projet de loi est moins contraignant que les préconisations figurant dans le rapport Liikanen, il est aussi moins exigeant que la Volker Rule qui prévaut aux États-Unis ou que la réforme Vickers en Grande-Bretagne : en ce qui concerne la séparation de l’activité de marché, le projet français diverge clairement de leurs orientations. Quant au régime de résolution, il est également en deçà des préconisations des rapports Liikanen et Vickers. Le texte prétend en effet offrir une protection aux contribuables et aux déposants, mais il n’en est rien : en cas de défaut d’une banque dont le volume des fonds propres serait insuffisant pour absorber le volume des pertes, l’Autorité de régulation ne pourrait imputer le montant des pertes que sur une partie seulement des détenteurs de capitaux obligataires et, in fine, le fardeau retomberait sur le contribuable, car que représenteraient les quelques milliards du fonds de garantie des dépôts et de résolution à l’aune des 8 000 milliards du bilan des banques françaises ?
L’enjeu, rappelons-le, est de réduire les risques de faillites bancaires et de circonscrire les hypothèses où les budgets publics seraient sollicités pour les assumer.
Toute la difficulté consiste à élaborer une réforme suffisamment forte pour juguler les risques et l’impact de futures crises bancaires sur les finances publiques mais préservant la capacité de financement des banques et leur soutien à la croissance économique.
C’est là que le bât blesse. L’objectif est d’avoir des banques compétitives qui financent l’économie sans entraîner de risque systémique. Nous devons les inciter à accompagner davantage les entreprises et ne pas créer un choc de compétitivité négatif pour elles. Il ne faudrait pas que les entreprises en France se tournent vers les banques étrangères au motif que celles-ci bénéficient de normes moins strictes.
Or à l’heure où nos banques doivent s’adapter à une série de réglementations lourdes, notamment Bâle III, ce texte risque de leur apporter un certain nombre de contraintes supplémentaires.
Certains amendements ont d’ores et déjà été adoptés en ce sens, notamment l’obligation de transparence à laquelle vous voulez soumettre les banques françaises sur leurs activités à l’étranger. Le fait d’être les seules à devoir livrer à la concurrence des informations sur leurs forces et leurs faiblesses aura pour effet principal de les fragiliser.
Au cours des débats, une grande partie de votre majorité va s’employer à durcir le texte adopté en commission.

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je vais donc en terminer là. Voilà les raisons pour lesquelles je voterai contre ce projet de loi qui, malheureusement, est plus un outil de communication qu’un véritable instrument de régulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien analysé : c’est de la communication !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Goua.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’objectif premier de ce texte est de tirer les conséquences de la crise de 2008 qui a fait peser sur l’économie mondiale un risque important dont nous subissons encore les séquelles.
Celle-ci a cruellement souligné les lacunes du cadre de régulation et de contrôle du système bancaire et financier international. Les outils à la disposition des autorités de supervision, quand ils existaient, n’étaient ni adaptés ni efficaces ni réactifs ni anticipateurs.
Après Bâle III qui vise à mettre en place un premier socle de renforcement des fonds propres et des règles prudentielles, il convient de compléter le dispositif pour éviter le renouvellement d’un choc financier dont l’ampleur et les répercussions ont mis l’économie mondiale en péril.
De nombreuses réflexions ont été lancées sur le sujet au niveau international.
Aux États-Unis, la règle Volker, en attente de décrets d’application, vise à interdire certaines activités risquées.
Au Royaume-Uni, la règle Vickers, qui ne sera applicable qu’en 2019, cloisonne les activités bancaires au sein d’un même établissement et sanctuarise la banque de dépôts.
L’Allemagne prépare une loi qui concernerait uniquement les banques dont la part des activités risquées dépasse 20 % du total de bilan et dont l’application est prévue en juillet 2015.
Enfin, et c’est certainement le plus important, une réforme est en cours au niveau européen suite au rapport Liikanen qui propose une voie de séparation visant à isoler les activités de marchés au sein des groupes bancaires.
C’est dans ce contexte que la France se mobilise sur le sujet, dans la droite ligne des engagements pris par François Hollande lors de la campagne présidentielle. Il convient de noter que notre pays sera le premier à fixer un cadre contraignant et une séparation des activités bancaires et financières : les décrets d’application seront publiés rapidement après son adoption ; le Gouvernement a refusé que son application soit reportée en 2017. Les banques auront jusqu’à 2015 pour se mettre en conformité.
Le cœur du projet de loi consiste donc à la séparation des activités bancaires spéculatives, les activités pour compte propre, des activités utiles à l’économie réelle.
Les activités pour compte propre seront cantonnées dans une filiale de la banque. Cette filialisation sans couverture de la maison mère garantira et préservera les dépôts des épargnants. De même, il sera interdit aux filiales cantonnées de mener certaines activités spéculatives à haut risque comme le trading à haute fréquence, ou encore d’être actionnaire de fonds spéculatifs du type hedge funds.
La crise de 2008 a souligné les lacunes des outils à la disposition des autorités de supervision pour le règlement d’une crise bancaire. Ainsi, l’Autorité de contrôle prudentiel rebaptisée Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – voit ses pouvoirs de surveillance et de sanctions renforcés. Elle pourra notamment révoquer des dirigeants, nommer des administrateurs provisoires et même aller jusqu’à interdire certaines activités si le plan de résolution de la banque est jugé défaillant.
Les dépôts des clients seront protégés des erreurs des banques. C’est dans ce cadre que le projet de loi transforme le Fonds de garantie des dépôts en un Fonds de garantie des dépôts et de résolution, financé par les banques elles-mêmes et dont la capacité d’intervention sera fortement renforcée.
Les travaux en commission et les échanges avec le Gouvernement ont permis d’enrichir le texte, notamment sur la question des paradis fiscaux. Les amendements adoptés en commission sous l’impulsion des groupes majoritaires permettent d’aller vers une meilleure transparence. Dorénavant, et nous y étions particulièrement sensibles, les établissements de crédit devront publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire, pays par pays.
Le projet de loi ne propose pas de filialiser les activités de tenue de marché qui jouent un rôle souvent fondamental dans l’apport de liquidités à des clients, et qui, de façon générale, permettent d’assurer un bon fonctionnement des marchés au service des entreprises ou de l’État lorsqu’il émet des titres de dette. Mais ces activités doivent être sérieusement encadrées afin de ne pas dissimuler dans la société mère des activités spéculatives. Suite à l’adoption d’amendements de notre groupe, le ministre des finances aura la possibilité, s’il le juge utile, de limiter leur poids dans la maison mère de chaque banque par simple arrêté.
Enfin, le dernier objectif du texte, et non le moindre, vise à protéger les clients des banques. Sur cette question, je ne doute pas que nos travaux permettront de trouver un équilibre satisfaisant afin de protéger nos concitoyens, notamment les plus modestes, des frais bancaires abusifs.

Mme la présidente : Merci, monsieur le député.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Il conviendra d’être attentif aux commissions d’intervention et surtout aux facturations sans limite des défauts de paiement qui touchent les plus fragiles de nos concitoyens.
Ces mesures qui visent à protéger les clients…

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Je conclus, madame la présidente.
Ces mesures, qui visent à protéger les clients, seront complétées par le projet de loi sur la consommation qui traitera du surendettement, notamment des crédits renouvelables, et qui devrait être présenté prochainement en conseil des ministres.
L’équilibre trouvé au sein de ce projet de loi après enrichissement par divers amendements est bon. En effet, il réussit à protéger les Français d’une crise bancaire dont on peut constater les effets collatéraux tout en préservant la capacité de financement de l’économie réelle auprès des particuliers et des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi est important et même capital.
La question bancaire a quelquefois fait les gros titres au cours des dernières années – les scandales, les affaires – mais ils n’ont jamais été au niveau des enjeux, à la hauteur de la révolution silencieuse amorcée dans les années 1980 par la gauche et qui a conduit à la « modernisation » du secteur bancaire. Je mets des guillemets à ce mot car, en fait, je pense libéralisation et branchement sur la finance globalisée.
Cette modernisation a été opérée non sans succès car non seulement la France exporte ses traders mathématiciens, excellemment formés dans les écoles de la République, mais elle dispose aussi de champions bancaires dans un secteur qui se plaît à se qualifier d’industrie financière et qui aime à rappeler lourdement les centaines de milliers d’emplois qu’il représente. Les banquiers qui s’expriment ainsi n’ont peur ni de l’usurpation ni du chantage à l’emploi.
Monsieur le ministre, vous présentez souvent votre projet de loi comme une réponse à la crise financière de 2008, ce qui est vrai pour le volet résolution des crises. Mais la question de la séparation mérite d’être posée indépendamment de la crise de 2008 car, depuis trente ans, le secteur bancaire et financier a connu une croissance, une inflation qui mérite qu’on s’interroge sur son utilité sociale ou sur sa déconnexion.
En France, le secteur présente la caractéristique d’être particulièrement concentré, avec de grosses banques à tout faire qui mélangent allègrement métier bancaire et métier de la finance au bénéfice du second. C’est à trente années de révolution silencieuse que la séparation doit répondre, tant pour ne plus offrir le parapluie public à des activités spéculatives que pour réorienter les banques vers le financement de l’économie. La question de la séparation, de sa réalité et de son effectivité, est cœur de nos débats parlementaires.
Certains ont déjà condamné ce projet, le jugeant insuffisant et inoffensif. Là où vous voyez des ciseaux, monsieur le ministre, beaucoup ne voient qu’un couteau sans manche auquel on aurait ôté la lame. Je ne partage pas du tout cet avis.
Des choix différents, plus radicaux, auraient pu être faits. Pour autant, je ne partage pas le jugement expéditif de ceux qui trouvent le projet de loi inoffensif. Nos collègues de la commission des finances et la rapporteure l’ont d’ailleurs fait progresser sur la nature des activités à filialiser, la réalité du cantonnement, les paradis fiscaux et la protection des clients des banques. Il reste des marges de progression que beaucoup d’amendements de la majorité vous invitent à explorer. J’espère que vous y serez attentifs afin de renforcer davantage encore la régulation.
J’attends aussi de nos débats qu’ils tracent une perspective, monsieur le ministre. Ce texte intervient vite, moins de 300 jours après l’élection. Les banques n’en voulaient pas et il faut saluer la volonté du Gouvernement d’avoir avancé, mais il n’a de sens que s’il s’agit d’une première étape sur le chemin.
Dès lors, deux questions se posent.
La première concerne la nature et la taille des activités cantonnées. M. Oudéa, devant la commission des finances, a quelque peu troublé les esprits en évoquant des chiffres dérisoires. Nombreux seront les collègues pour proposer d’allonger la liste et de faire grossir le chiffre au-delà de 1 % des actifs bancaires.
La seconde question porte sur la vente des filiales, le véritable découpage, la Séparation avec un grand S qui n’est pas inscrite dans le texte. De ce fait, la loi me semble mal nommée et nous y reviendrons. Cependant, la loi doit permettre de fixer un objectif et d’enclencher un processus pour la législature.
L’année 2013 sera socialement et économiquement difficile et je comprends parfaitement qu’elle ne se prête pas à une restructuration radicale du paysage bancaire français. Nous sommes capables d’attendre encore un peu, 2014 ou 2015. Mais j’ai la certitude que c’est le chemin que nous devons prendre.
En créant un pôle public autour de la BPI l’année dernière, en votant le cantonnement cette année, la majorité entend jeter les bases d’une réforme bancaire ambitieuse. Il est bon que chacun en ait conscience dans les banques mais également au cœur de la forteresse Bercy. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, par cette réforme, nous nous engageons dans la meilleure des voies. Si nous ne sommes bien entendu pas au bout du chemin, à tout le moins nous invitons l’Europe et d’autres pays encore à nous suivre en posant dès aujourd’hui un acte fondateur de ce qu’il convient d’appeler une réforme structurelle.
Hier, certains membres de l’opposition nous ont expliqué que la régulation devait être européenne, globale, que rien ne pouvait être fait sans regarder au-delà de nos frontières. Heureusement, nous ne les avons pas attendus : taxe sur les transactions financières, construction de l’Union bancaire européenne, directive européenne à venir et que nos travaux influenceront. En quelques mois, la gauche a plus obtenu, malgré les incantations, que la droite au cours des dix années précédentes.
Le texte, dont nous allons débattre et que nous allons adopter, représente notre première pierre à l’édifice de la régulation. Pour ma part, je suis heureux que la France montre la direction aux pays qui hésitent, notamment en ce qui concerne la transparence sur les paradis fiscaux. Quand la destinée du monde est en jeu, la France a cette vocation de fixer le cap, en raison des valeurs, des principes, de la soif de démocratie inscrits dans son ADN.
Il s’agit en premier lieu de moraliser le système bancaire, c’est-à-dire de réduire l’aléa moral. Celui qui faute doit payer, celui qui paie décide : à ces maximes d’évidence, il est difficile de ne pas souscrire. Et pourtant aujourd’hui, le système bancaire est ainsi conçu qu’il s’en éloigne beaucoup. C’est celui qui faute qui encaissera les aides. C’est celui qui faute qui verra la puissance publique le soutenir et ses comptes renfloués par l’argent du contribuable, qui lui, naturellement, paye, mais ne décide de rien. Vous signez, en quelque sorte, dans le domaine financier et bancaire, le retour du politique.
Je voudrais aussi saluer la méthode, les échanges que nous avons eus en commission des finances et en commission des affaires économiques, le travail de la rapporteure de la Folio 1711commission des finances et l’oreille attentive que vous avez prêtée, monsieur le ministre, à notre volonté de coproduction législative.
Nous parlons donc d’aléa moral sur un sujet immensément complexe et technique, qui ne peut être réduit à des slogans.
Si notre confiance est totale, notre exigence l’est tout autant car une grande part de ce que nous allons discuter ici devra faire l’objet d’un décret. Il ne faudrait pas que la succession d’exceptions vienne rendre la règle inopérante.
Je veux d’abord parler dans le domaine du trading haute fréquence, du quote stuffing, ce bourrage d’ordres inutiles pour ralentir la concurrence ou encore du spoofing, autre nom barbare qui renvoie au fait de gonfler artificiellement un carnet d’ordres, ce qui constitue une véritable manipulation de cours.
Sur ces points-là, monsieur le ministre, je sais que vous veillerez à ce que ces activités ne se retrouvent pas dissimulées, filialisées ou pas, dans la tenue de marché.
Sur les autres sujets, qu’il s’agisse des paradis fiscaux, des frais bancaires, de la mobilité, de l’assurance-crédit, de la gouvernance ou de la haute fréquence, de nombreux points seront discutés ici. Beaucoup l’ont déjà été. Je ne doute pas que nos débats permettront de parvenir à un texte qui n’est pas seulement moral, pas seulement financier ou technique, mais véritablement démocratique et répondant à l’impérieuse nécessité de satisfaire l’intérêt général.
Pour conclure, j’ai entendu dans la discussion générale hier certains propos qui ne peuvent être acceptés dans un débat honnête et transparent.
N’est ce pas Nicolas Sarkozy qui le 23 septembre 2009 déclarait : « Les paradis fiscaux, c’est fini ! ». N’est ce pas Nicolas Sarkozy qui le 23 septembre 2009 disait : « On a convaincu toute l’Europe dont les Anglais. Les dérives bancaires, c’est fini ! ». Hier, lorsque nous parlions de prévision ou de gestion des crises, M. Chartier proposait un très timoré, poétique certes mais inefficace, conseil de régulation des risques systémiques. Aujourd’hui, nous posons des règles claires avec la filialisation ; nous fixons le principe avec la résolution ex ante.
Nous portons ici et maintenant un texte qui ne poursuit pas seulement des objectifs de transparence et de démocratie. Enfin, avec ce texte, les citoyens sauront qui dans cet hémicycle s’est levé et a débattu pour que soit mis fin au sentiment d’impunité et à l’idée que notre exigence face aux banques devrait être aussi poreuse que le sont les frontières. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Moscovici : Je souhaite remercier l’ensemble des intervenants sur ce texte, hier soir et aujourd’hui qui ont permis de lancer le débat, et de l’avis général, de bonne manière.
Je veux bien évidemment avoir un mot particulier pour la rapporteure de ce texte, Karine Berger, dont je partage l’ensemble du propos. Même l’opposition a salué, madame la députée, le travail considérable et de qualité que vous avez fourni – un travail clair, limpide et précis, je veux le noter et me rallier à cette opinion, bien sûr. Vous avez offert une meilleure vision d’ensemble, une meilleure compréhension des mécanismes qui ont conduit à la crise. Je reviendrai sur vos amendements qui rendent ce texte plus mordant encore qu’il ne l’était dans sa version initiale.
Je remercie également Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour son intervention et pour le travail que nous avons pu mener en commun. Il nous a rappelé à juste titre que les banques jouent un rôle déterminant pour transformer l’épargne des Français en un financement utile pour notre économie. Il est vrai que nous ne devons pas perdre de vue cette préoccupation. Je l’ai dit hier, nous n’avons pas pour objectif de nuire au financement de l’économie mais de faire mieux.
J’ai entendu ses suggestions, s’agissant en particulier des hedge funds ; j’en partage beaucoup. Nous aurons l’occasion de continuer cet échange au cours de la discussion des amendements.
Mme Axelle Lemaire, que je salue également, a insisté à juste titre sur la partie du texte consacré à la résolution bancaire et sur son apport essentiel pour lutter contre l’aléa moral. Ses amendements permettent d’améliorer encore la gouvernance du système. Elle a aussi utilement rappelé la position de la France dans les discussions en cours à Bruxelles sur le champ des créanciers qui seront mis à contribution.
Et puisque vous avez parlé de Londres, madame la députée, j’en profite pour vous signaler qu’Alistair Darling, ancien ministre des finances du Labour, a récemment publié dans le Financial Times une tribune indiquant, comme vous, que, plus que la réforme Vickers, c’est bien le bail in qu’il fallait viser. C’est ce que nous faisons !
J’ai eu l’occasion de répondre déjà en partie sur la question des frais à M. le président de la commission des finances. Je partage son souci de garder des banques de détail viables. Mais je n’accepte pas, pas plus que lui d’ailleurs, que le modèle économique de la banque de détail repose sur l’exploitation des populations fragiles, car ce sont bien elles qui subissent l’essentiel des commissions d’intervention.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bien.

M. Pierre Moscovici : Pour le reste, en régulant la finance, j’ai le sentiment d’être dans mon rôle de ministre de l’économie et des finances : le secteur bancaire ne pourra que bénéficier d’un secteur financier plus stable et moins explosif. J’aurais l’occasion de le redire à d’autres orateurs de l’opposition, je crois que cette réforme est nécessaire et qu’en toute hypothèse, une réforme est nécessaire. Je n’accepte pas l’idée que le laisser-faire puisse être la réponse.
À ce sujet, et concernant les amendements socialistes relatifs à la tenue de marché, je veux dire, pour lever toute ambiguïté, qu’il n’y a pas d’un côté ceux qui cherchent à durcir le texte et de l’autre un ministre qui serait modéré. Ces amendements me conviennent absolument, totalement. Ils permettent justement de traiter un sujet que le Royaume-Uni esquive. Non pas parce que ce n’est pas possible, mais parce que nos amis anglais souhaitent, comme vous l’avez bien dit, monsieur le président, ne rien changer à la City. Nous n’avons pas le même modèle bancaire. À cet égard, la démonstration faite par Pierre-Alain Muet hier est implacable et brillante. Elle montre qu’à chaque système bancaire doit correspondre un type de réforme. Je pense que nous faisons le type de réforme qui correspond à un modèle européen et au modèle français de surcroît, marqué par la banque universelle. Nous sommes, je le crois, parvenus à l’équilibre.
J’ai noté votre mise en garde, monsieur le président de la commission des finances, sur un point, les frais bancaires. Mais j’ai aussi apprécié les éloges que vous avez adressés à Folio 1712la rapporteure et, au fond, votre appui intellectuel à l’ensemble de la réforme. Je ne sais pas quelles conclusions vous en tirerez mais je voulais vous remercier de votre apport aux travaux.
Je remercie M. Brottes, président de la commission des affaires économiques, pour son analyse de la loi et aussi pour le travail approfondi de sa commission. Celle-ci, Mme Massat l’a souligné également, a beaucoup travaillé sur ce sujet depuis longtemps. Je veux vous assurer que même si, comme il se doit, la commission des finances a été le théâtre privilégié de discussion de ce texte, les amendements qui sont proposés par la commission des affaires économiques et les interventions que vous faites sont plus qu’appréciés. Ils seront entendus dans le cadre de la discussion qui va s’ouvrir.
Nous n’avons pas pu recevoir tous les amendements déposés mais nous avons pu progresser ensemble sur nombre de sujets - notamment ceux concernant les consommateurs. Je sais que vous y êtes attachés. Après la banque publique d’investissement, c’est un nouvel exemple de coopération fructueuse avec votre commission que je veux saluer.
Enfin, je salue la qualité de l’intervention de M. Caresche et du travail qu’il a mené pour mettre la réforme française en perspective européenne. Il a raison d’insister sur la nécessité d’avancer au plus vite aux niveaux européen et international. Je me bats, à Bruxelles, pour que la réglementation européenne soit ambitieuse. N’oubliez pas – je ne l’ai peut-être pas suffisamment souligné mais je ne voulais pas être trop long dans mon intervention liminaire – que si la supervision bancaire a connu des avancées historiques, à la fois au Conseil européen des 28 et 29 juin puis lors du conseil ECOFIN qui a adopté une feuille de route sur la supervision bancaire qui n’était même pas dans les limbes avant que nous arrivions aux responsabilités, c’est parce que la France a été aux avant-postes.
Je le dis à François Baroin, les ministres des finances, actuels et anciens, forment une sorte de club qui interdit qu’on se mette en cause personnellement. Il ne l’a pas fait, je ne veux pas le faire non plus, d’autant que nous entretenons des relations personnelles très cordiales, cela se sait. Quand je défends au conseil ECOFIN ou à l’Eurogroupe les thèses de la France aujourd’hui, je n’ai pas le sentiment que nous ayons moins d’audience que nos prédécesseurs. Quand il s’agit du thème d’aujourd’hui, j’affirme que nous l’avons installé dans le débat public. C’est grâce à nous que ce sujet avance. Ce texte, j’en suis persuadé, j’en parle souvent avec Michel Barnier, est un texte précurseur qui servira de point d’appui au commissaire pour élaborer sa réforme. Je n’ai pas l’intention de lui griller la politesse. Je ne souhaite pas faire un texte isolé. Je souhaite faire un texte qui soit une avant-garde et qui permette ensuite de poser des jalons qui seront de nature à permettre aux autres Européens d’avancer. Telle est mon intention, je n’en ai pas d’autres. M. Caresche a bien tracé la perspective à cet égard.
Ayant salué les présidents et les rapporteurs, je veux répondre rapidement aux autres orateurs et revenir un moment sur le sujet de la séparation des activités et sur la référence, plus ou moins explicite, au Glass Steagall Act.
C’est un sujet qui est revenu dans nombre d’interventions, parmi lesquelles celles d’Eric Alauzet, de MM Robert, Sansu, Laurent et quelques autres mais aussi de M. Lellouche, que je ne veux pas oublier puisqu’il s’est démarqué sur ce point d’autres interventions du groupe auquel il appartient.
Je l’ai dit à plusieurs reprises, y compris dans mon intervention liminaire : si j’avais pu penser, et j’y ai réfléchi évidemment, que la séparation stricte était la solution à la crise financière dans le cas français, soyez certains que nous l’aurions appliquée ! Je n’avais pas, et je n’ai pas, d’a priori sur ce sujet.
Dans le droit fil des observations de M. Muet, j’essaie de faire en sorte que nous ayons le modèle le plus adapté au système français, afin, encore une fois, de mieux réguler, mieux contrôler, mieux moraliser sans entraver, sans fragiliser ou affaiblir. Il suffit d’examiner la liste des institutions, banques ou autres, qui ont failli pendant la crise. Aucune de ces faillites, à ma connaissance, n’aurait pu être évitée par une séparation de type Glass-Steagall.
La vérité, malheureusement, est que l’étincelle de la crise est venue des subprimes ou encore des cajas espagnoles. L’expérience nous montre que, même une banque purement d’investissement peut avoir des effets systémiques si elle est trop liée au reste de l’économie.
Cela ne veut pas dire que la question de la séparation est définitivement tranchée. Cela ne veut pas dire que les questions peuvent être balayées d’un revers de main. Il faut faire une analyse concrète, ici et maintenant, dans un pays déterminé sur ce continent de ce que sont les intérêts du système bancaire : c’est ce qui m’a conduit à ne pas retenir la thèse de la séparation.
Que veulent les partisans de la séparation ? Ils veulent mettre fin à l’aléa moral et brider la spéculation. C’est ce que fait ce texte.
La vraie réponse, c’est une filialisation stricte et un régime de résolution qui permettra de mettre créanciers et actionnaires en face des risques qu’ils prennent.
D’ailleurs, il y a eu un débat entre l’un d’entre vous et la rapporteure. C’est vrai que la filialisation, telle qu’elle est présentée ici, avec des structures et des dirigeants différents est une vraie séparation ; elle n’est pas cosmétique, elle est réelle. Le travail parlementaire a permis d’avancer sur ce point.
De nombreux députés – Éric Alauzet, Eva Sas, Clotilde Valter, Christian Paul, Sandrine Mazetier et Dominique Potier – se sont intéressés aux paradis fiscaux
Un amendement du groupe écologiste et du groupe socialiste a été adopté en commission des finances. C’est une première mondiale dont nous pouvons être fiers. Je sais qu’on m’a reproché de parler en ces termes, mais je le fais quand même. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’était hier l’autosatisfaction !

M. Pierre Moscovici : Ce n’est pas un tic de langage. C’est l’amour de ce que nous faisons et aussi la volonté de changer les choses.
Cet amendement est le fruit d’un accord entre les groupes de la majorité et le Gouvernement. Il est ambitieux – nous serons les premiers au monde à exiger une telle liste – et, en même temps, il est maîtrisé.
Je me tourne vers Dominique Potier, dont l’intervention était pleine de cœur et dont on sentait qu’il était vraiment pris aux tripes par le sujet ; je sais que c’est un militant. Je lui demande de comprendre qu’il s’agit d’un premier pas. Il est difficile, aujourd’hui, ici et maintenant, d’aller plus loin. C’est aussi la méthode, qu’évoquait hier Laurent Baumel, ce réformisme qui consiste à procéder pas à pas. En l’occurrence, je pense vraiment que le travail accompli avec les écologistes, avec les socialistes, permet d’engranger de premiers résultats, Folio 1713marque une première étape. Il reviendra ensuite, c’est vrai, à l’histoire de franchir les suivantes. Je ne pense pas que l’on tranche une fois pour toutes, et que l’on s’arrêtera là. Il faut expérimenter, il faut faire ; c’est vrai, nous serons les premiers et, c’est également vrai, ce n’est pas sans risques. Il faut donc maîtriser les risques pour notre système bancaire.
Je me tourne donc vers vous, monsieur le député Potier. Nous avons eu l’occasion d’avoir des échanges personnels sur le sujet et je connais votre engagement, mais je crois qu’il faut que nous réfléchissions collectivement à ce qu’est notre intérêt. En l’occurrence, il est de capitaliser sur ce qui a été voté par la commission des finances plutôt que de susciter davantage de débats et, éventuellement, de remous.
J’ai entendu l’opposition demander, pour sa part, que nous revenions sur ces progrès. Je prends acte de cette position, à regret. Au fond, l’opposition semble rejeter la transparence, ce que je n’approuve nullement ; je pense que la majorité a eu raison de faire cette avancée en ce sens.
S’agissant des frais bancaires, j’ai eu l’occasion de dire en commission que je considérais que cette question n’était pas moins essentielle que la question systémique. S’il est une chose que je revendique, y compris dans le discours que nous avons pu tenir pendant la campagne, c’est la prise en compte du consommateur, de l’usager, dans le texte. On aurait pu se contenter d’un texte de structure, d’un texte de résolution, dont l’objet serait le comportement des banques, mais j’ai voulu que la question des frais bancaires soit traitée, car je veux que le système bancaire se remette au service de ses clients, notamment des populations les plus fragiles. J’ai dit que le projet comportait un certain nombre d’avancées, j’ai ouvert la voie à un dialogue entre le Gouvernement et Parlement sur la question d’un plus large champ d’application du plafonnement des commissions d’intervention. C’est un vrai acquis pour les Français. Je sais que la discussion aura lieu ici aussi mais, je le répète, il faut que nous gardions en tête l’intérêt d’un système bancaire dont la présence humaine est forte dans chacun des territoires de France dont nous sommes – je dis « nous » car j’en suis aussi – les élus. Il faudra que les parlementaires agissent avec volonté, avec sérénité et, en même temps, avec la sagesse qui s’impose. Le Parlement trouvera en tout cas en moi, sur ce sujet, un interlocuteur attentif. Je pense en particulier à M. Paul mais aussi à d’autres, qui ont des propositions à faire.
Je termine par un certain nombre de réponses et de remarques.
Éric Alauzet a évoqué la question de la mise à contribution des créanciers seniors. C’est l’un de mes objectifs dans la négociation en cours au niveau européen. Je ne pense pas, pour ma part, qu’il serait raisonnable d’appliquer cela de façon unilatérale. Il faut plutôt considérer qu’un mandat nous est donné.
Je remercie M. Thierry Robert pour le soutien de son groupe, qui a déposé de nombreux amendements. Nous aurons l’occasion, bien sûr, d’y revenir pendant la discussion des articles, mais nous avons déjà pu constater un point de divergence entre le point de vue qu’il a exprimé et le mien, sur la tenue de marché. Je n’accepte pas l’idée, injuste à mon sens, qu’il s’agirait uniquement d’une activité spéculative. L’approche retenue par la rapporteure et par M. Baumel, qui consiste à définir strictement ce qu’est la tenue de marché et, ensuite, à donner au ministre que je suis la capacité de définir des plafonds pour telle ou telle situation, est à la fois la plus ferme et à la plus souple. Je crois franchement que c’est une bonne démarche et, si j’ai noté que vous ne faisiez pas du traitement de cette question une condition du soutien de votre groupe, j’espère quand même vous convaincre du bien-fondé de cette approche.
J’ai noté que Nicolas Sansu, qui a fait un gros travail sur ce projet de loi, trouve que c’est un texte précurseur ; je tiens à le remercier. Je tiens aussi à le rassurer à propos de la tenue de marché et des interrogations qu’elle suscite chez lui. Je le sais soucieux d’avancer, avec son groupe, sur l’interdiction précise d’un certain nombre d’activités de tenue de marché. Ces préoccupations ont déjà été prises en compte et nous aurons peut-être à en rediscuter. Cela dit, l’écoutant hier intervenir contre la motion de rejet préalable et déclarer qu’il considérait que ce texte était précurseur, je me prenais à rêver qu’il l’approuverait. Mais il revient à chacun de se déterminer.
Je salue le travail mené par Laurent Baumel et Clotilde Valter, un travail d’animation du groupe majoritaire, d’abord, et une implication sans failles grâce à laquelle – je le leur dis – ce texte est devenu meilleur. Je ne puis évidemment que me réjouir de l’analyse faite par Laurent Baumel de la démarche que j’ai tenté de suivre, une vraie démarche réformiste, une démarche de dialogue avec le Parlement. Nous avons employé le terme de « coproduction ». C’est très simple : le Gouvernement propose un texte, mais des ouvertures doivent être possibles et le rôle du Gouvernement me semble d’être, mesdames et messieurs les députés, à votre écoute. C’est ainsi que nous avons à la fois pu améliorer le texte et répondre à certaines critiques trop faciles dont il était l’objet. Nous disposons maintenant d’un texte réformiste, en ce sens qu’il représente vraiment une avancée, un changement et qu’il témoigne aussi du souci de l’efficacité économique et du financement de l’économie française. D’ailleurs, l’amendement que vous avez déposé sur la tenue de marché, monsieur Baumel, est tout à fait décisif. Il permet une avancée essentielle.
Merci, monsieur Eckert, pour votre soutien précieux et aussi pour l’amendement que vous avez déposé, qui concerne les emprunts toxiques. J’espère que nous parviendrons, dans la discussion ou dans le courant de la vie de ce texte, à trouver une formulation satisfaisante pour tous. En tout cas, l’inspiration que vous avez donnée est tout à fait essentielle.
J’exprime ma gratitude à Pierre-Alain Muet. Je sais que, dans une autre vie, il a contribué à former le rapporteur général. En l’écoutant, j’ai tout à coup été saisi par cette magie de la pédagogie, du verbe et de l’histoire. Il fallait faire ces rappels, qui étaient utiles et qui ont impressionné sur tous les bancs. Cher Pierre-Alain, vous êtes notre maître à tous, je le sais, vous le savez, et, hier, vous l’avez vraiment démontré hier.
Je remercie Christian Paul et Guillaume Bachelay pour leurs interventions. Je les rejoins sur l’essentiel. C’est une loi technique, naturellement, mais c’est aussi une loi politique et une loi démocratique. Pardon, je corrige : c’est d’abord une loi politique et une loi démocratique. Ce n’est pas un outil de communication.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oh !

M. Pierre Moscovici : Changer les rapports de force, redonner la main au politique, faire en sorte qu’il y ait, en effet, un équilibre différent, eh bien, oui, je pense que nous pouvons le revendiquer et l’assumer. C’est ce que je fais.
Je remercie Pascal Cherki de son exposé tout à fait limpide. Il a présenté avec beaucoup de clarté l’esprit du projet de loi, nous partageons son point de vue. Cela peut surprendre Folio 1714certains, mais c’est bien ainsi que les choses se passent. Je veux aussi dire à Pascal Cherki et à vous tous mon engagement à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Nous avons eu l’occasion d’en débattre hier à plusieurs reprises, c’est un sujet tout à fait déterminant.
J’ai déjà répondu à Dominique Potier. Je le redis : je compte sur sa compréhension.
Chère Sandrine Mazetier, chère Valérie Rabault, je me réjouis de vos propos à l’une et à l’autre sur la séparation et la filialisation, car c’est quand même là le cœur de ce projet de loi, le cœur de cette réforme. Il s’agit de s’attaquer à ce qui n’est pas utile et de soutenir ce qui l’est. C’est aussi le sens du débat que nous aurons demain avec nos amis britanniques.
Mme Rabault a évoqué, outre les ciseaux de Karine Berger, le couteau de boucher. S’il advenait que le ministre des finances dût se servir de l’un de ces outils, je préférerais me saisir des ciseaux qui permettent, finalement, une découpe un peu plus fine. Mais, quoique je me permette cette appréciation, je ne veux pas m’immiscer dans les débats que Mme Rabault et Mme Berger peuvent avoir entre elles ! (Sourires.)
M. Grandguillaume a souligné à juste titre que c’est dans des activités de crédit, les subprimes, que le risque systémique est né. Le projet de loi le prend bien en compte, notamment avec la création du conseil de stabilité financière.
M. Thévenoud, Mme Massat et aussi M. Hammadi ont insisté sur la question des clients des banques, sujet dont j’ai dit qu’il m’était plus que cher, qu’il était essentiel à la démarche que je veux mener. Je tiens à les remercier pour le travail vigilant qu’ils ont déjà fait et à les assurer que nous aurons l’occasion, dans le débat, de continuer à en discuter.
Je remercie Alain Fauré d’avoir rappelé toutes les mesures déjà prises par le Gouvernement. J’aurais pu y insister davantage – je n’ai pas voulu allonger encore la durée de nos débats – mais il faut remettre cette réforme dans le contexte plus large du financement de notre économie, de la finance qu’il faut remettre au service de notre économie. C’est le sens de la Banque publique d’investissement – j’en parlais tout à l’heure pendant les questions d’actualité au Gouvernement –, c’est le sens du rapport que vous préparez, madame Berger, avec Dominique Lefebvre, sur la réforme de l’épargne financière.
Que dire à Marc Goua, sinon qu’il connaît bien le sujet dans toute sa complexité ? Je veux le remercier pour sa contribution et son analyse forte et précise.
Monsieur le député Jean-Luc Laurent, je vous sais attaché à cette loi, et au fait qu’elle redonne au politique de la souveraineté, de la puissance. Cela va dans le sens des combats que vous menez. À propos de la taille et du périmètre des activités, sur lesquels portent beaucoup de vos amendements, je répète que je ne crois pas, pour ma part, à la thèse de la séparation. Disons-le clairement, ne soyons pas hypocrites : ce n’est pas la logique du texte. Ce que j’ai souhaité, c’est que les amendements déjà votés par la commission des finances rendent plus opérationnelle, plus forte, la main du politique et que l’on puisse bien distinguer ce qui est spéculatif de ce qui ne l’est pas, y compris dans la tenue de marché. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler.
J’ajoute que les chiffres rendus publics par certains banquiers – je n’ai pas trouvé cela follement adroit – n’étaient pas les miens, et le sont encore moins maintenant. Après les décisions que nous avons prises, la taille des filiales, en fonction de la volonté du politique comme de la situation spéculative, pourra croître. On ne fait pas une loi pour un instant t. En 2006, nous aurions eu des filiales d’une taille beaucoup plus importante. Une autre année, si une spéculation exubérante réapparaissait, nous aurions évidemment autre chose. En tout cas, mon sentiment est que la loi, dans toute sa rigueur, notamment après les amendements retenus par votre commission des finances, qui fixent un cadre très strict à l’activité de tenue de marché, est tout à fait opérationnelle.
Je me tourne maintenant vers l’opposition. J’ai entendu les critiques, sans toutefois pouvoir m’en faire une idée tout à fait précise ; il y avait quand même plusieurs sons de cloches. Un seul point était commun à toute l’opposition : le rappel sempiternel du discours du Bourget, que je connais un peu, puisque j’étais tout de même le directeur de campagne de celui qui était alors candidat.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez tout fait, monsieur le ministre !

M. Pierre Moscovici : Non, j’étais simplement à ses côtés à ce moment-là. J’étais effectivement son directeur de campagne, et un autre candidat a eu un autre directeur de campagne.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’était un peu démago, le discours du Bourget, hein !

M. Pierre Moscovici : Si j’écoute M. Chartier, il y a dans ce projet de loi beaucoup de bonnes choses, dont on se demande d’ailleurs pourquoi la précédente majorité ne les a pas mises en œuvre. On se demande encore plus pourquoi celle-ci ne se rallierait pas à ce que nous proposons. Si vous n’avez pas eu le temps, eh bien, le moment est venu, nous sommes là et vous offrons un texte que vous pouvez voter.
Si j’écoute MM. Lamour et Larrivé, il n’y a rien de bon dans le projet. Si j’écoute M. Woerth, il n’y a rien du tout. Si j’écoute M. Lellouche, il aurait fallu une tout autre attitude.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez l’ouïe sélective !

M. Pierre Moscovici : J’assume ce projet de loi. Je pense qu’il fallait le présenter dès maintenant ; il n’y avait aucune raison d’attendre jusqu’en 2017. Nous devons en effet anticiper, être en avance sur les autres pays européens. Je sais que l’Europe nous regarde :…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : et M. Jean-François Lamour. Le monde !

M. Pierre Moscovici : …il faut donc avancer dans ce sens.
M. Chartier a dit que l’essentiel de la dette française est détenu par des hedge funds. Je suis désolé de lui répondre que cette affirmation est erronée : la dette française est détenue pour l’essentiel par des investisseurs institutionnels, comme des banques centrales, qui détiennent de la dette française pour sa qualité. Notre action défend d’ailleurs cette qualité.
Je répondrai enfin à M. de Courson, qui a comparé ce projet de loi avec le projet allemand de séparation des activités de banque de dépôt et de banque d’investissement. Je ne discuterai pas cette comparaison dans le détail : je l’invite à regarder les choses de plus près, et le contredirai seulement sur deux points.
Tout d’abord, le projet allemand ne fixe pas dans la loi elle-même un seuil pour la tenue de marché. Vous semblez confondre deux notions : en réalité, le seuil que vous évoquiez est le seuil d’application de la loi.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, absolument.

M. Pierre Moscovici : Ensuite, s’agissant des filiales à l’étranger, ce débat a eu lieu en commission des finances, et une réponse vous a été apportée. La rigueur du cantonnement Folio 1715prévu par le projet de loi renforce encore le dispositif. De plus, vous négligez les éléments que j’ai donnés concernant l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : ses moyens, y compris humains, seront renforcés de manière considérable.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : De 25 postes seulement !

M. Pierre Moscovici : Non, de 90 postes pour l’an prochain !
J’évoquais également un budget de 160 millions d’euros. Une autre autorité de contrôle va naître, sur la base de l’ancienne ACP.
Le cas des filiales à l’étranger est donc bien pris en compte par la loi : voilà ce que je voulais vous dire. Je terminerai en rappelant qu’il n’y a pas eu de jeu de rôle au sein de la majorité.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un peu quand même !

M. Pierre Moscovici : Il est faux de dire que j’ai déposé un texte « gentil », que de « méchants » députés ont voulu durcir.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! C’est votre stratégie de communication !

M. Pierre Moscovici : Cela n’est pas exact ! Un travail commun d’amélioration a été mené. Je salue à cet égard tous ceux qui, à la commission des finances, ont contribué par leurs amendements et leur travail à l’amélioration du texte. Je suis désolé, monsieur Lamour, que vous ayez mal pris cela. Enfin, c’est ainsi.
Nous aboutissons en effet à un texte plus équilibré, plus fort, qui marche vraiment sur ses deux jambes et reste tout à fait praticable. En tant que ministre des finances, je suis aussi l’interlocuteur des banques et des banquiers. J’ai la conviction que ce texte n’était pas souhaité par les banques et les banquiers : je l’ai dit hier, et le répète aujourd’hui. Ce texte complique en effet…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oh !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour répondre au discours du Bourget !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : On vous a vus à l’œuvre, ces cinq dernières années !

M. Pierre Moscovici : C’est la vérité ! Il suffit de regarder les choses telles qu’elles sont !
Il est vrai que les échanges avec les banques ont été souvent tendus. Mme la rapporteure le sait comme moi. Mais, d’un autre côté, nos banques peuvent vivre avec ce texte. Je n’ai pas l’intention de les affaiblir, car nous avons aussi besoin de banques au service de l’économie. N’oublions pas que l’essentiel du financement de notre économie – vous le savez, monsieur le président Emmanuelli – passe par le crédit bancaire. Nous sommes donc parvenus à un équilibre, entre la volonté de vraiment changer les choses et de permettre un bon financement de l’économie. Je pense donc que nous avons bien travaillé.
Je ne qualifierai pas cette réforme d’historique, mais je pense qu’il s’agit d’un vrai changement et d’une avancée importante. J’invite toute la gauche à voter pour ce projet de loi. Pour ce qui est de l’opposition, j’ai cru comprendre le sens dans lequel voteront certains, mais je suis sûr que les débats pourront faire évoluer des positions trop tranchées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)