Séparation et régulation des activités bancaires : Article 1er (suite)
debate, 13/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 145 n’est pas défendu. La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 312.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : L’interdiction édictée par l’alinéa 10 de l’article 1er ne sera efficace que si elle s’accompagne d’une interdiction d’investir dans les OPCVM – organismes de placement collectif – eux-mêmes investis dans des OPCVM proscrits. Autrement dit, l’interdiction sera aisément contournée si nous n’adoptons pas cet amendement : il suffira d’investir dans les OPCVM dont les actifs comprendront des OPCVM interdits. Si l’OPCVM est intégralement investi dans ce type de produit, le risque ne sera pas du tout diminué.
Le seuil sera fixé par arrêté car il convient de ne pas toucher les OPCVM qui seraient incidemment investis, de manière résiduelle, dans ce type de produit.
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je voudrais préciser quelques points qui, sans vouloir vous vexer, monsieur Hammadi, ne me paraissent pas parfaitement clairs dans votre argumentaire.
Il s’agit ici de l’hypothèse où des hedge funds investissent dans des hedge funds de manière majoritaire. Je crois qu’il faut mettre de côté le terme d’OPCVM.
À mon sens, cette hypothèse est déjà bien traitée dans le projet de loi. Mais toujours est-il que votre amendement peut recouvrir des cas particuliers. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Pierre Moscovici : Je suis toujours pour la sagesse… La rédaction de l’amendement me paraît pertinente et elle a été améliorée par rapport à ce qui avait été proposé en commission des finances.
Le Gouvernement s’en remet aussi à la sagesse de l’Assemblée, en émettant un avis, disons, sympathique. (Sourires.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Le degré d’ouverture est réel !
M. le président : La parole est à M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n° 290 de la commission des affaires économiques.
Cet amendement fait l’objet de plusieurs sous-amendements, n°s 354, 355 et 356 du Gouvernement.
M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que les banques qui ont des relations avec les hedge funds communiquent chaque mois au moins à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le montant des engagements souscrits au cours de la période et l’état réel de ces engagements.
Les procédures de contrôle et de régulation sont difficiles à établir, car il y a peu d’informations. Les auditions auxquelles nous avons procédé ont montré que ces informations étaient très parcellisées, par type d’opérateurs notamment, et rarement consolidées.
En amenant les banques à opérer cette consolidation et à transmettre les informations à l’APCR, on instaurera davantage de transparence. Les niveaux de risque pourront ainsi être appréhendés et les modes de régulation mis en œuvre.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 354.
M. Pierre Moscovici : Je m’étais déclaré ouvert tout à l’heure à l’idée de renforcer le contrôle prudentiel sur les expositions des groupes bancaires dans les hedge funds. L’amendement le permet, et ces sous-amendements visent à renforcer encore le suivi de l’APCR.
En combinant les deux, nous obtiendrons un dispositif tout à fait performant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les trois sous-amendements et l’amendement ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : L’amendement de la commission des affaires économiques apporte une réponse à de nombreuses questions qui ont été soulevées aussi bien en commission des finances que dans l’hémicycle concernant la connaissance que nous avons des risques liés aux hedge funds. Nous avions conclu qu’il était important d’améliorer la régulation des hedge funds mais qu’il était extrêmement difficile de traiter ce problème par le biais d’une loi bancaire. Il me semble que l’amendement de la commission des affaires économiques, sous réserve de l’adoption des sous-amendements du Gouvernement, apporte une réponse satisfaisante. Avis donc favorable.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 181.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avec cet amendement, nous entamons la discussion sur les paradis fiscaux. Je rappelle à cet égard que nous, écologistes, avons toujours été très attentifs à cette question.
Notre proposition est du reste conforme à l’engagement n° 7 du candidat François Hollande : « J’interdirai aux banques françaises d’exercer dans les paradis fiscaux. »
Nous souhaitons que toutes les opérations conclues avec des contreparties dans les paradis fiscaux et les États non coopératifs soient filialisées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : L’engagement auquel vous faites référence n’est pas celui de filialiser des activités, sauf à faire l’hypothèse que la filialisation amènerait interdiction, ce qui n’est absolument pas l’esprit du projet de loi.
Nous avons là un texte assez révolutionnaire en matière de transparence sur une présence éventuelle dans des pays non coopératifs d’un point de vue fiscal. Avis donc défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il me semble justement que l’engagement de François Hollande était plus large que notre proposition ! Nous ne proposons que la filialisation alors que François Hollande proposait l’interdiction d’exercer dans les paradis fiscaux.
Notre amendement n’est pas contradictoire avec le reporting pays par pays que nous soutenons par ailleurs, et nous vous remercions d’ailleurs d’avoir émis un avis favorable à nos propositions à ce sujet. Je le maintiens donc, car je ne comprendrais pas que l’on ne filialise pas les activités avec une contrepartie dans les paradis fiscaux.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 112.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le marché des produits dérivés agricoles a connu un succès croissant auprès des investisseurs financiers ces dernières années. Les produits de gré à gré négociés directement entre vendeurs et acheteurs ont vu leurs encours multipliés par six entre 2001 et 2008, selon la Banque des règlements internationaux.
L’argent investi dans les indices de matières premières a gonflé de quinze milliards de dollars en 2003 à deux cents milliards de dollars en 2008, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale.
De fait, un rapport d’Oxfam précise que seuls 2 % des contrats à terme portant sur des matières premières aboutissent effectivement à la livraison d’une marchandise. Les 98 % restants sont revendus par les spéculateurs avant la date d’expiration. Ces pratiques prédatrices, qui se traduisent inévitablement par une plus grande volatilité et par une hausse des prix des matières premières agricoles, font aujourd’hui craindre à l’ONU que « la situation régnant sur les marchés alimentaires mondiaux voie se reproduire la crise alimentaire de 2007-2008. ». Rappelez-vous des émeutes de la faim !
Notre amendement vise à interdire la spéculation sur les matières premières agricoles car, si le projet de loi interdit la spéculation sur les produits agricoles pour compte propre, il ne touche nullement aux opérations visant à structurer un produit et à le vendre à des clients.
Comme le soulignait Finance Watch, si le texte demeure en l’état, une banque pourra structurer un produit de spéculation sur une matière première agricole et le vendre à un hedge fund aux îles Caïmans. Notre amendement a été rejeté en commission, ce que nous regrettons. On ne peut ignorer l’impact des activités bancaires sur les marchés agricoles alors que le respect du droit à l’alimentation de centaines de millions de personnes est en jeu. Mais je sais que le Gouvernement, dans sa grande sagesse, pourra mettre à profit la navette parlementaire pour proposer une avancée en ce domaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : La question de l’intervention de ces fonds dans les marchés des matières premières agricoles est très complexe. Il faut bien voir que les mesures prises pour construire des produits dérivés de matières premières agricoles visaient pour la plupart à stabiliser les Folio 1741prix, à couvrir certains pays soumis à des aléas climatiques majeurs contre le risque d’émeutes de la faim. Vous évoquez les cas où ces structures ont pu, de manière extrêmement marginale, se retourner contre les marchés qu’elles étaient censées protéger. Mais vous passez un peu trop sous silence leur rôle global en matière de couverture des risques.
Je vous avoue que je ne comprends pas bien la distinction que vous établissez, sachant que le projet de loi prévoit déjà l’interdiction de la spéculation sur les matières premières agricoles dans les filiales.
J’ajouterai, pour compléter votre information, que le Gouvernement a déposé un amendement après l’article 1er qui vise à interdire les manipulations des cours des matières premières agricoles et qui répond à vos préoccupations de manière beaucoup plus précise. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement à son profit, sans quoi je lui donne un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Monsieur Sansu, je partage votre volonté de combattre la spéculation purement financière sur les marchés de produits dérivés agricoles. C’est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit déjà une mesure visant à interdire aux banques d’intervenir pour leur propre compte sur ces marchés.
Vous connaissez les raisons pour lesquelles je ne peux pas accepter votre amendement en l’état. Vous avez déclaré que vous faisiez confiance au Gouvernement pour avancer sur ces questions et je confirme à l’instant ce que vient de dire Mme Berger : sans attendre l’issue des travaux européens, le Gouvernement a déposé un amendement après l’article 1er qui donne le pouvoir à l’Autorité des marchés financiers de sanctionner les manipulations des marchés agricoles à partir des produits dérivés. Il traduit notre volonté, qui rejoint la vôtre, de voir sanctionner des pratiques de manipulations condamnables, s’agissant a fortiori de produits à vocation alimentaire, avec les risques que cela induit, comme l’a souligné la rapporteure.
Je vous propose donc de retirer votre amendement pour que nous puissions tous nous retrouver sur l’amendement du Gouvernement après l’article 1er.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je le maintiens, quitte à voter l’amendement du Gouvernement si jamais le mien n’était pas adopté…
M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 50.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : À la page 7 du rapport Liikanen, je lis : « La banque de dépôt et l’entité négociatrice légalement séparée pourront opérer au sein d’une structure de holding bancaire. Toutefois, la banque de dépôt devra être suffisamment à l’abri des risques encourus par l’entité négociatrice ». Et j’en déduis que la structuration en holding protège de la faillite en capital de la filiale.
En commission, Mme la rapporteure a affirmé que personne n’avait pu démontrer l’efficacité de cette solution. Je lui répondrai qu’il s’agit aussi d’être plus solidaire que par une détention directe.
Tout le système d’assurance français repose sur la séparation entre assurance-vie et assurance dommage, communément appelée IARD – incendies, accidents et risques divers. Cela permet d’éviter que toute perte subie par l’une des branches ne se répercute sur l’autre. Nous pourrions nous inspirer de ce modèle en décidant de structurer en holding les activités des banques.
Je reviendrai sur ce sujet dans d’autres amendements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : La séparation opérée au regard du critère de grand risque assure une étanchéité suffisante en matière de liquidités et de fonds propres pour ne pas nécessiter la création d’une structure juridique ad hoc.
Je demanderai donc à mon collègue de retirer son amendement. À défaut j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Défavorable également.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 93.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Cet amendement vise à revenir sur le choix de la filialisation opéré par le Gouvernement : c’est plutôt l’option de la scission qui permettrait de doter le projet de loi de toute l’efficacité attendue. Il limite aussi le champ des exceptions et modifie le périmètre de la future société prestataire des services d’investissement, en incluant les services d’investissement à la clientèle et les activités de tenue de marché.
L’amendement n° 92 est dans le même esprit. Comme ils sont de même nature que les précédents, je ne me fais pas d’illusion sur le sort qui leur sera réservé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Nous avons en effet à plusieurs reprises indiqué que nous ne souhaitions pas aller vers une scission des établissements. Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai déjà développés. Avis donc défavorable, si les amendements ne sont pas retirés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je les retire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 344.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je le retire, car il est de même nature que l’amendement n° 126 qui a été repoussé, à mon grand désespoir.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement de précision n° 242 de Mme la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 299.
M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Avis hélas défavorable. Il n’est pas nécessaire d’aligner strictement les exigences qui s’imposent aux entreprises d’investissement sur celles des établissements de crédit en matière prudentielle.
En outre, comme l’ACPR ne peut pas donner un agrément d’entreprise d’investissement à un établissement dont l’activité serait celle d’un établissement de crédit, il y aurait matière à contourner ce dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 161 rectifié.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Cet amendement fait suite aux recommandations du rapport Liikanen : il est de même nature que ceux déjà défendus qui visent à imposer une structuration en holding, en s’inspirant du modèle du système des assurances français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : À vrai dire, je ne comprends pas très bien cet amendement. Il conduit à retirer la filiale du champ de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel. Je ne pense pas que cela soit le but recherché par M. Launay, que je sais attentif au renforcement des contrôles des établissements bancaires et de leurs filiales. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : . Mme la rapporteure m’avait fait la même réponse en commission et il me semble que nous ne réglerons pas nos problèmes de compréhension au cours de cette séance. Je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 184.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons proposé plusieurs amendements renforçant, en cas de filialisation, l’étanchéité, qu’elle soit préventive ou curative. C’est sa forme préventive que nous visons ici : nous proposons de conditionner à une autorisation préalable de l’ACPR l’apport de capital de la maison mère à sa filiale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Cet amendement nous paraît relever du bon sens : avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 53.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Le projet de loi indique que « Pour l’application du ratio de division des risques, les filiales ne sont pas considérées comme appartenant au même groupe que les établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes qui les contrôlent ».
Nous proposons de préciser que le cantonnement vaut quel que soit le pays, les filiales étant considérées comme une entité unique. Sinon, l’application du ratio « grand risque » pourrait être facilement contournée par la création de plusieurs filiales sans que le risque réel ne soit diminué.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Le ratio « grand risque » qui permet de rendre étanche la séparation entre maison mère et filiale n’est pas lié à une implantation géographique précise : il s’applique absolument partout. Votre amendement est satisfait. Je vous invite donc à le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Défavorable également.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 23 rectifié.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le texte actuel permet à juste titre de limiter selon les règles habituelles les engagements entre la filiale et le reste du groupe.
Mais il paraît contraire à la directive européenne CRD, en cours de révision, que les établissements n’appartenant pas au groupe considèrent que les risques pris sur les filiales ne sont pas consolidés avec les risques pris sur le reste du groupe au titre des clients liés, tels que l’article 4-45 de la directive 2006-1948 les définit.
Il s’agit soit de deux personnes physiques ou morales, ou plus, qui constituent, sauf preuve contraire, un ensemble du point de vue du risque parce que l’une d’entre elles détient sur l’autre ou sur les autres, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle ; soit de deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n’y a pas de lien de contrôle au sens du cas précédent.
En l’absence d’une telle modification, une banque A qui aurait des risques dans une banque B et dans sa filiale ségréguée de marché pourrait détenir des encours de risques égaux à 25 % de ses fonds propres sur B – vous me suivez tous ? – et de 25 % de ses fonds propres sur sa filiale ségréguée de marché, soit in fine 50 % du groupe B.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Nous avons tout compris !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ah bon ?
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Bien sûr ! (Sourires.)
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Non, moi je n’ai pas compris !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est donc indispensable de voter cet amendement si nous voulons éviter ce type de montage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Cher collègue, je crains que ce ne soit vous qui ne nous suiviez plus, puisque cet amendement a été intégré au texte en commission des finances. Je vous l’assure, je peux vous lire le texte : il correspond mot à mot à ce que vous proposez de rajouter une seconde fois. Je propose donc que vous vous montriez raisonnable eu égard à la longueur de la loi, et que vous retiriez votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Mme la rapporteure dit qu’il faut être raisonnable : il faut être raisonnable ! (Sourires.)
M. le président : M. de Courson, serez-vous raisonnable ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est vrai, j’ai oublié de retirer cet amendement après qu’il a été intégré dans le texte du projet de loi ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 96.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Il s’agit toujours de la notion de grand risque.
La directive sur les grands risques date de 1993. Le grand risque est défini – si j’ai bien compris car, comme je l’ai déjà dit, je ne suis pas un spécialiste des questions financières et je ne le revendique surtout pas – comme étant une exposition de 10 % minimum sur les opérations. Mais il ne s’agit pas d’une limite.
En fait, s’il existe une limite, les textes la fixent plutôt à 25 %. Ma question est donc la suivante : que change-t-on au fond en distribuant le grand risque sur plusieurs établissements, chacun demeurant en dessous de 25 % ? La limitation de l’exposition au risque n’est pas réelle. C’est la raison de cet amendement, ainsi que du n° 52 qui suit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Ce point mérite toute notre attention. En effet, on peut imaginer qu’un esprit tordu…
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Oh ! Cela n’existe pas ! (Sourires.)
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : …s’amuse à re-découper les différentes filiales entre elles. Pour autant, votre rédaction et la manière générale dont vous envisagez cette question n’atteignent malheureusement pas votre objectif.
La commission a donc donné un avis défavorable à ces amendements. En revanche, nous avons bien en tête le point que vous soulevez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : La réponse de Mme la rapporteure est intéressante : sur le fond, elle admet bien que la question mérite d’être examinée de près. Je le prends comme un compliment de sa part et je maintiens ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 275.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Un peu plus tôt aujourd’hui, le ministre nous a invités collectivement à voir plus clair et plus loin. Cet amendement pourrait peut-être, à défaut d’aller plus loin, nous permettre d’y voir plus clair dans les intentions du projet de loi sur la question du trading à haute fréquence.
Le projet de loi, dans la définition qu’il donne de cette activité, fait référence à un article du code général des impôts, qui a d’ailleurs dû être adopté il y a quelques mois. Il est par ailleurs présenté comme ayant pour objet de prohiber ce trading à haute fréquence. Mais le débat d’experts qui entoure cette partie de l’article 1er nous pousse à demander quelques éclaircissements sur l’appréciation de cette interdiction.
Je souhaiterais donc savoir, de la part tant de Mme la rapporteure que de M. le ministre, quelle part réelle du trading à haute fréquence nous entendons prohiber. Cette activité financière est extrêmement déstabilisatrice pour les marchés, pour l’économie et pour l’activité bancaire elle-même, avec tous les risques d’enchaînement que l’on connaît.
Il s’agit donc d’un amendement d’appel à la discussion, afin de préciser ce que l’on entend interdire dans cette loi. La référence à l’article du code général des impôts paraît aujourd’hui insuffisante à tous les signataires de cet amendement. Nous sommes prêts à entendre une démonstration du contraire mais pour l’instant, elle n’est pas faite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Nous touchons là à une nouvelle spécificité technique du monde de la finance et j’ai bien entendu, monsieur Paul, qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Pas seulement !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Ce sont vos propres mots.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Un appel à la discussion !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Premier point : le texte actuel du projet de loi contient déjà certaines précisions. Il existe en effet une obligation d’information concernant les systèmes de négociation automatisés, qui figure en section IV de l’article 1er bis (nouveau). Cette disposition donne l’assurance d’une réelle information concernant la façon dont ces ordinateurs sont utilisés pour réaliser ce type d’opérations. Cela répond à l’une des questions que vous souleviez dans votre amendement d’appel : pouvoir définir ce qu’est exactement le trading à haute fréquence.
La deuxième question, plus restrictive, porte sur l’opportunité de ce qu’on interdit ou non. De ce point de vue, nous sommes confrontés à la difficulté particulière posée par les Folio 1744outils financiers, qui peuvent intervenir partout en Europe et dans le monde en l’espace de quelques secondes stricto sensu : rien n’est plus simple que de se déplacer par ordinateur, c’est beaucoup plus simple que de déplacer une personne ou un immeuble.
Nous avons au niveau européen – M. le ministre pourra sans doute apporter des précisions sur l’avancement de la négociation – la volonté de trouver un accord global pour, d’une part, définir plus précisément les mécanismes de trading à haute fréquence ou de trading automatisé et pour appliquer d’autre part le maximum de régulation, d’interdiction et de restriction à ces méthodes.
Si aucun accord européen n’est trouvé en la matière, nous serons véritablement dans l’incapacité de réguler unilatéralement ce mécanisme. Nous avons donc mis en place, dans ce projet de loi, les moyens de suivre exactement la façon dont ces systèmes sont utilisés en France. Mais pour ce qui concerne la définition, la limitation et la régulation, nous devons malheureusement attendre la signature d’un accord européen.
Si vous ne souhaitez pas retirer votre amendement, j’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je souhaite préciser sur le plan technique ce qui vient d’être excellemment dit.
La pratique des acteurs des marchés financiers repose aujourd’hui presque exclusivement sur une assistance par des ordinateurs chargés de faire fonctionner des algorithmes. Ces opérations se font le plus souvent à grande vitesse, car c’est ce que l’organisation et le fonctionnement des marchés nécessitent. Ces modalités opérationnelles ne sont pas mauvaises en soi : elles font tout simplement partie des marchés et, sauf à considérer qu’il faut supprimer tous les marchés, elles doivent perdurer.
Ce qui en revanche est nuisible, c’est justement ce que l’on appelle le trading à haute fréquence. De quoi s’agit-il ? Ce sont des stratégies particulières et très sophistiquées d’arbitrage qui visent, par des transactions au millième de seconde, et parfois moins encore, à dégager un profit sans apporter de bénéfice pour le marché – le bénéfice apportant de la liquidité au marché, ce qui permet de financer l’économie.
Multiplier des ordres qui, dans leur immense majorité – parfois plus de 99 % – sont annulés avant d’être exécutés, constitue une pratique spéculative qui, pour le coup, brouille le marché et peut perturber gravement son fonctionnement. C’est bien cela que le Gouvernement entend réguler et, dans toute la mesure du possible, interdire. C’est ce que fait le projet de loi pour les banques françaises, sans pour autant, car nous retombons sur des problèmes de frontières, interdire la tenue de marché. Celle-ci en effet, en dépit des limites soulignées au cours de nos débats, permet tout de même un apport de liquidité ; elle peut être parfaitement utile et légitime.
La définition fournie par le code général des impôts – que je propose de maintenir, monsieur Paul – ne doit pas être remise en cause. Elle repose sur des paramètres techniques, tels que la vitesse des ordres ou la part des ordres annulés, qui permettent de capturer très largement les stratégies nuisibles de trading à haute fréquence. Par ailleurs, elle exempte la tenue de marché, ce qui est, comme je vous l’indiquais, souhaitable.
Votre amendement en revanche conduirait à élargir très notablement le champ de l’interdiction à l’essentiel des activités de trading, ce qui n’a jamais été l’objectif recherché et qui risquerait d’aller beaucoup trop loin. Or, s’agissant d’une interdiction, nous devons nous borner à interdire ce qui est nuisible : tel est le principe que nous affirmons dans ce projet de loi.
En outre, plusieurs amendements adoptés en commission des finances sont, selon moi, de nature à répondre aux questions que vous posez. Tout d’abord, la définition de la tenue de marché a été strictement encadrée, ce qui permettra de limiter l’exemption aux seules activités véritablement utiles. De plus, un amendement vise à renforcer le contrôle de l’Autorité des marchés financiers sur les opérations de trading automatisé, qui permettra d’identifier précisément les stratégies de trading à haute fréquence nuisibles et de faciliter les sanctions.
Enfin, l’amendement n° 168, déposé par M. Sansu, a pour objet de permettre à l’Autorité des marchés financiers de sanctionner les tentatives de manipulation de marchés – les plus nuisibles. Cela constitue, me semble-t-il, un complément utile, en particulier pour sanctionner les pratiques nuisibles de trading à haute fréquence. En effet, il est plus facile d’identifier une tentative que la manipulation elle-même.
En bref, il me semble que si l’on combine tous ces éléments – les dispositions du projet de loi initial, les améliorations apportées par la commission ainsi que l’amendement que j’évoquais à l’instant – nous faisons bien la distinction entre ce qui est nuisible et doit être interdit, et ce qui ne l’est pas ou peut ne pas l’être, et qui ne doit pas être prohibé sous peine de créer des problèmes de liquidités et de perturber le bon fonctionnement des marchés.
C’est la raison pour laquelle je me joins à votre rapporteure pour vous demander de retirer votre amendement ; à défaut, j’appelle à ne pas le voter.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Christian Paul a soulevé un vrai loup.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je n’avais pas cette prétention !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et pourtant !
Pour ceux qui ont participé à ces débats, lorsque nous avons créé l’article 235 ter ZD bis du code général des impôts, c’était pour créer une taxation. Elle fut telle que nous avons tué le trading à haute fréquence en dessous d’une demi-seconde.
Le paradoxe de votre texte, c’est que vous interdisez quelque chose qui, de fait, à cause de la taxation,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …n’existe pas !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …n’existe plus – car elle a existé !
En revanche, le trading à haute fréquence au-delà de 0,5 seconde – qui n’est donc plus considéré comme à haute fréquence – persiste.
C’est donc un vrai loup : on peut se demander à quoi sert l’alinéa 33, puisqu’il interdit quelque chose qui ne peut plus être pratiqué en France du fait de l’existence de la taxation.
Il y a deux solutions pour sortir de cette difficulté : soit supprimer l’alinéa 33 puisqu’il n’aura aucune portée, soit supprimer la référence à l’article 235 ter ZD bis comme Folio 1745l’ont proposé plusieurs amendements, mais il resterait alors à définir la haute fréquence. Bref, l’alinéa 33 pose un problème de rédaction.
M. le président : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Cette affaire de trading haute fréquence dure depuis trop longtemps. Je rappelle qu’il y a deux ans et demi, une commission d’enquête sur la spéculation financière a abouti à l’unanimité à la conclusion qu’il fallait l’interdire, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous nous étions aperçus qu’on nous avait beaucoup menti : des opérateurs très importants prétendaient que c’était pour eux une activité marginale, et nous avons appris que pour l’un d’eux ce marginal représentait 35 % des transactions, excusez du peu !
Ensuite, on entendait toujours que le HFT – high frequency trading – était fait pour faciliter la liquidité. C’est toujours l’argument invoqué : les produits dérivés les plus complexes et les plus tordus ont toujours eu pour principale légitimation l’amélioration de la liquidité. Sauf qu’on ne voit pas très bien en quoi le HFT l’améliorerait. Je n’en conclus rien pour ce soir, monsieur le ministre, mais il faut vraiment se pencher sur la question. Les remarques de M. de Courson sont justes. D’autant que cette mécanique nécessite des moyens très importants – pas seulement quelques ordinateurs ! Nous nous sommes aperçus que certains marchés boursiers faisaient des investissements considérables pour ensuite louer leurs installations.
Enfin et surtout, au fur et à mesure que les petits porteurs, les porteurs innocents, ceux qui ne sont pas spécialistes des marchés boursiers, prendront conscience de ce qu’est le HFT, ils comprendront que les marchés boursiers ne sont plus faits pour eux et on verra leur nombre s’étioler au fil des années – quand ils auront constaté que, au bout du bout, puisqu’il faut un gagnant et un perdant sur ces marchés, ce sont les opérateurs haute fréquence qui gagnent et les porteurs de bonne foi qui perdent.
Madame la rapporteure, vous avez dit que nous ne pouvons régler cette question seuls. Il est vrai que le problème est européen, et même mondial, mais ce genre de pratique n’a aucune raison d’être. Nous avons eu à l’époque de la commission d’enquête la surprise de voir un professeur d’université, qui a inventé des produits dérivés et formé des générations de traders, venir nous expliquer que cette pratique était en réalité incontrôlable ! Deux accidents, dont un aux États-Unis, ont montré que c’était vrai : on a frisé la catastrophe. Le sujet mérite donc attention. Je n’en demande pas plus à ce stade.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Dans le prolongement de ce que vient de dire M. Emmanuelli, je constate que cet amendement soulève une vraie question – même si, monsieur le ministre, l’excellent amendement de M. Sansu permettrait en effet d’avancer un petit peu. Deux éléments montrent que le trading à haute fréquence peut être un formidable instrument de manipulations des cours. Le premier, c’est le quote stuffing, une technique éprouvée qui consiste à bourrer la cotation de milliers d’ordres complètement inutiles pour forcer la concurrence à les analyser et donc la ralentir. Le second est une technique encore plus dangereuse : le spoofing. Il s’agit de charger le carnet d’ordres dans un sens ou dans l’autre – achat ou vente – et de retirer les ordres avant leur exécution, la stratégie étant d’attirer le marché en gonflant le volume du carnet d’ordres sans que ce soit fondé sur aucune réalité économique.
L’alinéa en cause, dans sa rédaction actuelle, pose un problème car il fait référence à quelque chose qui n’est pas la véritable question à traiter. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement n° 279, cosigné par Henri Emmanuelli et d’autres.
J’entends qu’aujourd’hui, vous estimez que nous ne sommes pas encore arrivés au point où nous pouvons proposer de solution. Mais cette question se pose au-delà de notre assemblée, elle a valeur de symbole. Le Gouvernement doit la prendre à bras-le-corps et ne pas considérer que le projet de loi dans sa rédaction actuelle apporte une solution définitive.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : On est d’accord.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Le débat ne porte pas uniquement sur le rapport entre filiale et maison mère, mais sur le HFT, un instrument devenu aujourd’hui un vrai cancer du fonctionnement des marchés financiers et qu’il faut éradiquer.
M. le président : La parole est à M. Laurent Baumel.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Je me demande si, entre la rédaction actuelle et l’amendement de suppression quelque peu radical défendu par Christian Paul, il n’y aurait pas matière à réfléchir, en vue d’une lecture ultérieure, dans la logique de la rapporteure, sur des problématiques de seuils tendant à mieux définir ce qui est visé. Je pense par exemple à la fréquence des opérations – la seconde ? Moins ? – ou encore au pourcentage d’ordres effectivement exécutés. N’y a-t-il pas techniquement possibilité d’arriver à mieux cerner ce que nos collègues cherchent à interdire à travers leurs amendements ?
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Dans la même logique que M. Cherki, je crois que c’est un sujet majeur. On est face à des pratiques qui relèvent de la manipulation de marché : il s’agit de bourrer les cotations, d’envoyer des ordres complètement inutiles pour ralentir la concurrence… J’entends que l’obligation d’information suffirait, mais voici ce qu’a déclaré Jean-Pierre Jouyet, le patron de l’AMF : « Il est quasiment impossible de démontrer d’éventuelles manipulations des cours liées au HFT du fait de sa structure opaque et des manques de données durablement exploitables via le carnet d’ordres. » C’est exactement ce qui vient d’être expliqué. Voilà pourquoi j’ai déposé, au nom du groupe RRDP, un amendement n° 136 tendant à une interdiction à caractère général. On ne peut pas s’en sortir en balayant tout cela d’un revers de la main, c’est un sujet qui n’est pas anodin et qu’il faut traiter dans cette loi. Je rappelle que la durée moyenne de détention d’une action aux États-Unis est de vingt-deux secondes.
M. le président : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Moment rare : je pense que la position du Gouvernement est sage. Certes, le problème est réel et nos collègues ont parfaitement raison. Mais nous sommes face au nuage de Tchernobyl : on peut adopter une loi, le nuage passe tout de même ! La réponse doit être à la dimension du problème : elle est européenne ou elle n’est pas. On peut prendre une position assez ferme, assez dogmatique, mais cela ne changera rien : on aura des conséquences négatives en termes de pertes d’activité sur le sol national, mais sans avoir en aucun cas réglé le problème.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici : J’entends bien l’ensemble des remarques qui ont été faites et je ne voudrais pas laisser penser, messieurs Emmanuelli, Cherki, Giraud, que le Gouvernement est insensible à ces pratiques. Je suis tenté par le choix de la sagesse suggéré en creux par Henri Emmanuelli : ce soir, il ne faut pas improviser une rédaction qui risquerait de se retourner contre nous. Oui, nous voulons clairement interdire le trading à haute fréquence, mais prenons garde, avant d’avoir tout expertisé, de mordre sur des activités qui, elles, ne sont pas du THF mais, par exemple, des activités de tenue de marché qui apportent des liquidités. Je ne prétends pas du tout que le THF stricto sensu apporte des liquidités, j’ai dit au contraire qu’il était spéculatif. C’est la raison pour laquelle j’entends la volonté d’aller plus loin manifestée par l’Assemblée, et je le dis ici avec force et clarté. Mais en même temps, je constate que nous disposons d’une combinaison – le projet de loi lui-même, les amendements adoptés par la commission des finances et celui de M. Sansu qui vise directement les manipulations – qui justifie que je demande le retrait de l’amendement de M. Paul et des amendements qui vont suivre sur l’alinéa 33, quitte à travailler davantage sur cette question avec toujours la même intention : l’interdiction. Une loi est aussi faite pour vivre et pour aller de l’avant. Je répète que ce texte constitue un cadre.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je le dis à l’attention du président de séance : nous ne sommes pas dans une chasse au loup ! (Sourires.) Nous essayons de réussir un exercice très difficile, celui de la construction d’un modèle de régulation qui comporte des interdictions et, s’agissant de leur sens et de leur portée, il est essentiel que la loi soit non seulement précise mais totalement en phase avec les objectifs qu’ensemble nous recherchons. Nous, les signataires de cet amendement – et d’autres voix se sont exprimées dans le même sens – croyons qu’il est important de tracer les contours de cette activité nuisible car c’est bien elle que nous entendons interdire, le ministre l’a confirmé à l’instant.
Par conséquent, je crois qu’il faut en rester à une approche assez modeste à ce stade. La rapporteure a rappelé que ce n’est pas une affaire franco-française et qu’il est difficile de poser une interdiction. Disons alors que la rédaction de l’alinéa 33 n’est pas suffisante pour interdire réellement le THF, y compris dans l’espace national, mais qu’elle n’est pas définitive. Je plaide pour un travail d’écriture plus précis, et je m’adresse à cet effet au Gouvernement comme à mes collègues – Laurent Baumel l’a également proposé à l’instant – moyennant quoi je suis tout à fait disposé à retirer cet amendement. Il faut travailler la rédaction d’ici au retour du texte devant l’Assemblée nationale.
Il y a beaucoup d’avancées dans le projet de loi dont nous débattons, mais là où elles ne sont pas suffisantes, pas assez fermes ou précises, il vaut mieux dire qu’on n’est pas complètement prêt et continuer à travailler.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 57, 279, 185 et 136, pouvant être soumis à une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 57.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Mon amendement n’a pas été mis en discussion commune avec celui de Christian Paul pour des raisons rédactionnelles, mais le fond est identique puisque nous partageons le même exposé des motifs. Pour les raisons qu’il a exprimées, je le retire, sous les mêmes conditions.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement identique n° 279.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je me réjouis de l’engagement politique très ferme pris par M. le ministre. Je considère que c’est une avancée parce que, même si nous avions progressé au cours des débats à la commission des finances et ensuite avec l’amendement de M. Sansu, il est bon de prendre acte que nous n’en avons pas terminé avec ce problème, que nous ne sommes pas au bout de la route mais à mi-chemin. Je comprends que le ministre demande un peu de temps pour travailler techniquement sur un sujet à propos duquel nous sommes arrivés politiquement à un point d’accord. Pour ces raisons, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 185.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je partage l’opinion de mes collègues sur la dangerosité et la nocivité de ces produits dont on ne sait pas encore exactement mesurer le pourcentage qu’ils représentent dans le total des activités financières. Le projet de loi les assimile à des activités spéculatives, le ministre vient de le rappeler. Mais, s’il affiche une ambition très forte à leur égard, il n’élimine en fait que 10 % à 20 % du THF. Les 80 % à 90 % restants pourraient encore mener à la catastrophe. Mais je me résous, comme mes collègues, à retirer mon amendement et à participer à la discussion d’approfondissement.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n° 136.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je le retire, pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions que mes prédécesseurs, tenant compte du fait que la navette avec le Sénat ne laisse qu’un calendrier réduit pour la réécriture de cet alinéa – lequel en l’état, comme l’a démontré Charles de Courson, est juridiquement inutile.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 59 et 277, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean Launay pour soutenir l’amendement n° 59.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Nous abordons ici la question des matières premières agricoles et plus spécifiquement les opérations à terme sur les marchés agricoles dans la filiale, ce que le projet de loi interdit.
Le fait est que l’essentiel de la spéculation restera réalisé dans la maison mère puisque toutes les activités menées pour le compte de clients sont définies dans le projet de loi comme étant « utiles ». Voilà le débat fondamental du début de notre Folio 1747discussion. Au prétexte de leur utilité, elles ne seraient donc pas concernées par la filialisation quand bien même ces activités seraient par nature spéculatives.
Le sujet des marchés de matières premières agricoles est sensible et les activités spéculatives ont un impact direct sur la sécurité alimentaire mondiale. S’il en était besoin, l’actualité des jours récents nous le rappelle. Dans cette affaire qu’on ne sait comment appeler – Findus, Spanghero ou autre – le ministre de la consommation, Benoît Hamon, a déclaré avant-hier que Spanghero et sa maison mère Pujol sont passés par l’intermédiaire d’un trader chypriote qui avait sous-traité la commande à un trader situé aux Pays-Bas. Cette architecture relevait avant tout d’une logique financière. Nous sommes encore dans l’expectative sur les montants en jeu.
Je veux poser une question, et je ne serai certainement par le seul : est-ce utile que des traders de nos banques spéculent sur le cours du pétrole ou de la viande de cheval, qui éventuellement rallonge ou se substitue à la viande de bœuf ? Voilà l’éclairage fourni par l’actualité sur ce débat concernant les matières premières agricoles.
Ce type de mécanismes m’inspire de l’incompréhension. Mais je suis convaincu que nos concitoyens, eux, comprennent que l’on se moque d’eux et que l’on s’enrichit sur leur dos, voire au détriment de leur santé.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 277.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Si le domaine est tout à fait différent du précédent, il s’agit aussi d’un amendement de prohibition et d’interdiction d’une activité qui est jugée à risque pour ceux qui l’entreprennent, mais surtout extrêmement déstabilisatrice pour des marchés : la spéculation sur les matières premières agricoles.
Je ne reviens pas sur l’aspect substantiel et essentiel de ces questions dont Dominique Potier a très bien parlé hier dans la discussion générale. Nous avons besoin de voir plus clair dans la rédaction actuelle qui apparaît aux yeux de beaucoup d’acteurs, familiers de ces opérations spéculatives sur les matières premières, comme insuffisante pour fonder une prohibition réelle.
Toutes les opérations assimilables à une activité de négoce sur les marchés de matières premières agricoles ne sont pas en cause, notamment celles qui relèvent d’un besoin de couverture de risques. Cependant, certains établissements bancaires et financiers conseillent à leurs clients d’investir dans les matières premières agricoles comme dans un portefeuille d’actifs, dans un but spéculatif.
La ligne de partage entre ce qui est admissible et ce qui est nuisible gagnerait à être plus précisément définie, probablement avec un certain écart par rapport à la rédaction initiale.
Considérez que cet amendement, dans la forme et dans la démarche, participe du même souhait que celui qui nous animait dans l’épisode précédent. Nous voulons que la rédaction actuelle soit plus claire et nous souhaitons aller un peu plus loin, dès ce soir si nous le pouvons ou, à défaut, lors d’une lecture à venir de ce texte, car nous n’entendons pas improviser des rédactions sans avoir de réels échanges.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Les appels de nos collègues ont d’ores et déjà été entendus et certains points sont en train d’évoluer sur ce sujet sensible.
Si l’affaire Findus évoquée par M. Launay est effectivement très grave, elle ne tient pas à l’utilisation de fonds de matières premières mais à des mensonges sur des échanges, à de la triche.
Reste à savoir ce qui relève ou non d’une bonne couverture de risques agricoles. À ce stade, les propositions nous envoient dans une autre direction : la définition des besoins de couverture légitimes des risques, ce qui est le cœur du problème. Nous ne résolvons pas le problème en faisant mention de ces besoins de couverture légitimes des risques.
Toujours est-il que votre appel est entendu, que la question est importante. J’ai déjà mentionné l’amendement n° 348 du Gouvernement sur la lutte contre les manipulations de cours dans ce domaine. Progressons ensemble. À ce stade, n’essayons pas d’écrire quelque chose qui, de toute façon, n’est pas encore stabilisé. Essayons plutôt d’arriver à une définition plus précise des produits dérivés sur matières premières agricoles qui sont nécessaires et de ceux qui ne le sont pas.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à ces deux amendements s’ils ne sont pas retirés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Nous avons eu ce même échange il y a quelques instants et je renouvelle mon appel à retirer ces amendements, tout en précisant à nouveau qu’après l’article 1er, un amendement du Gouvernement prévoit de prohiber les manipulations sur ce type d’opérations. Il va tout à fait dans le sens des préoccupations qui se sont exprimées. Comme nous avons déjà eu ce débat, je propose la même conclusion.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On voit bien que les matières premières agricoles sont un sujet extrêmement sensible.
Monsieur le ministre, je vous ai interrogé hier sur l’histoire de Findus et, contrairement à vous, madame la rapporteure, je ne suis pas sûr qu’il n’y ait pas une affaire de fond. Trois des pays que je citais hier comme participant à ces circuits tortueux – Chypre, le Luxembourg et les Pays-Bas – peuvent être qualifiés de paradis fiscaux, ou du moins accordent des avantages fiscaux énormes. Un quatrième, l’Angleterre, s’y est ajouté aujourd’hui. Tout cela mériterait des approfondissements et signifie qu’il faut prêter attention à cette question.
Monsieur le ministre, j’aimerais que vous m’apportiez une précision : j’avais compris que l’interdiction portait sur les activités sur fonds propres des banques, mais celles-ci peuvent prêter à des clients qui spéculent sur les matières premières agricoles. Nous ne sommes pas rassurés de ce côté-là.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y avait déjà un consensus sur une idée simple exposée par Christian Paul : il faut distinguer les opérations de couverture liées à l’activité, agricole ou industrielle d’ailleurs, opérations dans lesquelles il y a une véritable contrepartie, des opérations de spéculation pure, qu’il s’agit d’interdire.
La grande difficulté est de distinguer ces deux types d’opérations. En sommes-nous capables techniquement ? Mme la rapporteure pourra peut-être s’exprimer sur ce sujet, mais il semble que ce ne soit pas simple.
Pour autant, ne faudrait-il pas voter cet amendement afin de faire avancer la discussion ?
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Ah !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement aura le temps, pendant la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, de peaufiner et de déposer un amendement d’ajustement. Le problème est réel : tout le monde voit que l’alinéa précédent est inopérant, dont acte, tandis que la deuxième interdiction, à l’inverse, va trop loin. Ne serait-ce pas cela la sagesse ?
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Dans le prolongement des arguments présentés par M. Paul, je voudrais attirer l’attention du ministre sur la nécessité d’adopter une stratégie cohérente par rapport à ce qui se passe en Afrique subsaharienne et au Mali.
Dès le début de son intervention, la France s’est engagée en faveur d’une stratégie de développement. En effet, le Niger et le Mali ont vécu des émeutes de la faim. Dans ces pays, il faut absolument avoir une stratégie concertée, coordonnée, évidemment dans le cadre de politiques internationales, de limitation voire d’interdiction de toutes les activités spéculatives sur les matières premières agricoles. L’étape suivante sera de permette la souveraineté alimentaire de chacun de ces pays.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Cela fait partie de l’après Mali, il a raison !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Or des avertissements nous sont déjà adressés notamment par le Niger, qui a bien du mal à mettre en œuvre son plan NNN – les Nigériens nourrissent les Nigériens – précisément à cause de ces activités spéculatives.
Nous devons donc réfléchir aux meilleurs instruments, y compris financiers – en tout cas aux réglementations les plus utiles et pertinentes pour empêcher ce type de spéculations. Certes la spéculation sur les matières premières agricoles se combat à l’échelle mondiale, mais il faut donner l’exemple avec les établissements de crédits français, instaurer un dispositif global cohérent et qui corresponde aux objectifs que nous nous sommes fixés, dans le cadre de notre intervention et au-delà.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je demande la parole depuis très longtemps !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La question que pose Christian Paul est trop importante pour que l’on y réponde par la promesse de création d’un éventuel groupe de travail. Lorsque le texte reviendra en deuxième lecture, il devra être enrichi d’éléments probants.
En ce qui concerne les paradis fiscaux, la première étape avait été de demander aux établissements bancaires de devenir transparents. Sur les questions de transactions alimentaires illicites, immorales, ayant des conséquences graves, nous pourrions pour le moins, à défaut de pouvoir interdire, commencer à avancer sur des critères de transparence qui mettent les problèmes en évidence et préparent le terrain de l’interdiction future.
En tout cas, il faut être dans le dur, avancer, faire des propositions concrètes car le sujet est très grave, comme nous l’avons largement développé dans la discussion générale.
M. le président : Madame Dalloz, je croyais que votre demande portait sur d’autres amendements. Vous avez la parole.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président. Il est vrai que nous avons un peu l’impression de nous immiscer dans un débat interne à la majorité plurielle, excusez-nous… (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Plusieurs députés du groupe SRC : Vos bancs sont quasiment vides !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ils ne sont pas là en commission, pas là en séance…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À vous entendre depuis quelques dizaines de minutes, on comprend bien que ces alinéas 33 et 34 de l’article 1er, qui traitent du trading haute fréquence et des opérations sur instruments financiers à terme portant sur les matières premières agricoles, ne sont pas totalement aboutis.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Faites des propositions !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien entendre et je partage les bonnes intentions que le Gouvernement affiche. Encore faudrait-il que, lorsqu’on nous propose un texte, il soit terminé. Mme la rapporteure nous conseille de l’adopter, comme une rédaction a minima, en nous disant que nous l’affinerons ensuite, s’il y a une deuxième lecture après le passage au Sénat. Ce n’est pas sérieux ! Nous ne sommes pas dans de l’affichage politique.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il faudrait savoir, vous avez dit le contraire tout à l’heure, que c’était un texte d’affichage politique !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte est sérieux, il engage. Nous devons savoir ce que vous intégrez dans les alinéas 33 et 34 avant de nous positionner sur un texte définitif. Nous n’avons jamais vu faire voter un texte en disant : on verra plus tard ! C’est complètement ubuesque.
M. le président : Mes chers collègues, vous êtes encore nombreux à demander la parole. Toutes les sensibilités politiques se sont déjà exprimées. Il faudra à un moment ou un autre passer au vote.
La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que nous sommes au cœur du sujet. Je comprends qu’un texte puisse évoluer au cours des débats. Mais cet amendement pose le vrai problème d’un sujet qui par nature dépasse nos frontières.
Pour ce qui est du trading haute fréquence et de la question du négoce de matières premières agricoles, il est possible de régler le problème à l’intérieur du périmètre français. Il suffit d’interdire le THF entre nos banques sur le marché français. On peut le faire également pour le négoce des matières premières agricoles.
Tout se complique dès lors qu’on passe la frontière. En matière de trading à haute fréquence, il y a un point de départ et un point d’arrivée et ces points dépassent les frontières : les matières qui sont utilisées dans le THF, qu’il s’agisse de devises ou d’actions, partent d’un marché pour arriver sur Folio 1749un autre, en France ou hors de nos frontières. C’est la même chose pour les produits agricoles : on peut avoir un point d’entrée ou un point de sortie en France, ou alors un circuit entièrement à l’étranger.
C’est bien là que se pose le problème. Monsieur le ministre, vous reconnaissez que vous n’avez pas de solution. Je crains que vous n’en ayez pas plus dans un mois. Je ne vois pas comment vous allez pouvoir traiter ces problèmes de trading haute fréquence au seul niveau français sans une mise en cohérence au moins au niveau européen, si ce n’est mondial.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il y a une directive européenne.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Mais elle n’est pas aboutie, vous le savez. Nous en avons parlé longuement hier. Nous ne savons pas quelle sera la date d’application du dispositif.
C’est là le problème le plus important que pose ce projet de loi : il est applicable en France mais il ne tient pas la route malheureusement au niveau international. Nous avons essayé de vous le dire hier. Nous voyons là les limites de l’exercice. Ce n’est pas la navette avec le Sénat qui réglera le problème, j’en suis intimement convaincu.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je crois que l’amendement proposé par le Gouvernement répond à l’objectif de ne pas voir se répéter la situation de mars, lorsque le prix du riz a augmenté de 30 %. Monsieur Lamour, je ne partage absolument pas votre point de vue sur le trading haute fréquence. Pour les actions du CAC 40 qui font l’objet de ce procédé, la moitié des ordres sont passés par des sociétés étrangères. Le Gouvernement et la rapporteure ont parfaitement raison sur ce point : cela doit être contrôlé aux niveaux européen et mondial. Je le répète, la moitié du trading sur les actions du CAC 40 est traitée par des sociétés étrangères.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Nous disons exactement la même chose.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici : J’ai souhaité que ce débat aille à son terme afin que tous les arguments soient échangés.
Une chose doit être claire : nous partageons la même intention de combattre la spéculation purement financière sur les marchés dérivés de matières premières agricoles. C’est la raison pour laquelle le projet de loi comporte déjà, il faut le rappeler, une mesure interdisant aux banques d’intervenir pour leur propre compte sur ces marchés.
L’amendement présenté propose d’interdire toute opération sur des dérivés dont le sous-jacent est une matière première agricole et tout investissement dans un fonds indexé sur des matières premières agricoles. Je suis obligé de reprendre une partie de votre argumentation monsieur Lamour, vous ne m’en voudrez pas j’espère, parce que si nous allons dans le sens de l’amendement, il me semble que des effets pervers pourraient se retourner contre nous. Je vais essayer de le démontrer.
Faire la distinction entre les bonnes et les mauvaises interventions sur ce type de marchés est très délicat.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Est-ce possible ?
M. Pierre Moscovici : Il faut retenir un critère, consistant à déterminer qui est le client final.
Cette question a été posée en commission des finances. L’interdiction très large, quasi absolue, qui est proposée rendrait très difficile la poursuite de leurs activités pour les banques françaises, y compris pour le compte de clients non financiers qui sont précisément ceux que nous souhaitons par ailleurs préserver.
En outre, ces interdictions pourraient assez facilement être contournées par des acteurs enregistrés ailleurs qu’en France. Une interdiction totale et unilatérale française n’empêcherait pas les opérateurs étrangers de commercialiser ce type de produits en France. Nous serions donc face à un double effet pervers : perte de souveraineté et risque de desservir les intérêts de certains clients.
Je crois qu’il faut poursuivre en ayant à l’esprit que le bon niveau de réglementation est européen. Je parlais avec mon collègue Pascal Canfin de la situation que vous évoquez M. Amirshahi, la situation au Sahel après l’intervention au Mali. Nous sommes prêts à travailler sur ces questions.
La bonne technique, monsieur de Courson, n’est pas de voter un amendement auquel on ne croit pas pleinement pour ensuite le détricoter. Elle est plutôt de le retirer et d’y travailler. Je suis prêt à m’engager à ce que le Gouvernement présente un amendement qui s’efforce de traiter ces questions dans la suite du processus législatif. J’ajoute qu’après l’article 1er, un amendement du Gouvernement donne le pouvoir à l’Autorité des marchés financiers de sanctionner les manipulations de marchés. Faisons ce soir un premier pas avec cet amendement gouvernemental, continuons à travailler – nous avons encore la lecture au Sénat et d’autres échanges entre nous – pour essayer d’avancer le plus loin possible. N’improvisons pas quelque chose qui risquerait d’avoir des effets pervers et d’empêcher de parvenir aux objectifs que nous poursuivons en commun. Je me propose d’y travailler avec Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement.
Voilà pourquoi je demande que cet amendement soit retiré, non pas pour oublier la question mais avec la ferme intention d’y revenir.
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je n’ai pas grand-chose à ajouter, sauf à rappeler que c’est à la suite d’une information erronée, d’une expression un peu trop rapide de la FAO que s’est déclenchée la crise du riz de 2007-2008. Ainsi que Valérie Rabault l’a rappelé, le prix du riz a augmenté de 30 % sur l’année – et de 90 % en trois trimestres ! Et c’était suite à une déclaration trop rapide de la FAO ! Toute décision en la matière qui ne serait pas suffisamment précise, préparée, éclairée et calibrée, pourrait donc être de nature à déstabiliser les marchés. C’est pourquoi je répète l’avis défavorable sur ces amendements à ce stade.
M. le président : Monsieur Launay, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je remercie le ministre et la rapporteure pour leur réponse mais je vais maintenir cet amendement. Je veux rapidement en donner la raison.
Le projet de loi, dans son alinéa 34, pose une interdiction pour certaines opérations sur les matières premières agricoles. Il est anormal que ni le volume total actuel de ces opérations, ni le volume qui sera supprimé si cet alinéa est voté ne soient précisés. Cela renvoie une fois de plus aux insuffisances de l’étude d’impact.
Lors de la discussion en commission, Jérôme Chartier a admis le détournement de certains instruments financiers, pratiques par ailleurs, le ministre a dit – et il l’a confirmé ce soir – que cet amendement reposait sur une idée fondamentalement juste mais qu’il ne pouvait pas en mesurer les effets s’il était adopté, et la rapporteure a confirmé l’importance du sujet. Je pense que nous avons déjà eu un beau débat, mais qu’il doit être poursuivi. On a évoqué une mission parlementaire, un amendement du Gouvernement… M. de Courson me reprochait lors de la suspension de la séance d’être gauchiste au vu des amendements que j’avais présentés jusque-là.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : De la part de M. de Courson, c’est un compliment !
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Or, je constate qu’il trouve quelque intérêt à celui dont nous discutons maintenant.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments. Mme la rapporteure m’a répondu que je n’avais peut-être pas tout à fait compris le mécanisme et c’est conscient de ma faible compétence en matière financière, surtout au regard de la sienne, que je répète mon incompréhension. Je pense qu’il est utile de maintenir cet amendement. En référence à une vielle chanson de Gilles Vigneault qui disait « ils entendirent l’appel et ils la prirent », prenez l’appel, monsieur le ministre, creusez le sujet ! En attendant, je maintiens mon amendement.
M. le président : Monsieur Paul, l’amendement n° 277 est-il maintenu ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : M. Launay a lancé la musique, essayons d’écrire les paroles !
L’exercice est difficile parce que la matière est terriblement complexe, la rapporteure l’a rappelé. Sur la définition d’une interdiction des spéculations sur les matières premières agricoles, le texte peut et doit progresser. Le ministre a annoncé, dès cette première lecture, un ou plusieurs amendements sur cet article ou sur d’autres qui suivront. J’ai confiance dans la volonté du Gouvernement d’améliorer son texte. Je suis d’ailleurs reconnaissant au ministre de ne pas avoir repris la totalité des arguments de M. Lamour parce que c’était un plaidoyer pour l’inaction, comme l’a fait hier M. Baroin : « Nous ne sommes pas l’Europe à nous tous seuls donc il ne faut rien faire » ! Vous avez bien compris que ce n’était l’intention ni du Gouvernement, ni de la majorité. Nous pensons que nous pouvons réguler ces activités et que nous pouvons contribuer à ce que l’Europe les régule plus et mieux. C’est là toute l’importance de ce texte.
Je suis prêt, monsieur le ministre, conformément à votre souhait, à amender le texte en première lecture dans le sens que vous allez proposer. Je souhaite également que nous travaillions, au sein de notre groupe et avec les autres composantes de la majorité, avant la prochaine lecture car, sur cette question, comme sur les précédentes, la rédaction initiale ouvre la porte mais n’est pas suffisante. Il nous faut faire davantage. L’amendement est retiré.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n° 166.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement s’inscrit dans le débat sur la nécessité de préciser et de clarifier certains points concernant les activités considérées comme nuisibles et de fixer des interdictions.
Nous venons de débattre longuement sur les matières premières agricoles, et la proposition du ministre semble empreinte de sagesse. Mon amendement propose d’aller au-delà des seules matières premières agricoles. J’aimerais avoir des éclaircissements afin que nous puissions mesurer ce qui doit être cantonné et ce qui ne doit pas l’être.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Cet amendement élargit de manière très conséquente l’interdiction prévue par le projet de loi. Nous passons des matières premières agricoles à l’ensemble des matières premières. Je pense que la couverture des risques sur les prix du pétrole, de l’aluminium ou du cuivre ne mérite pas le même traitement que le sujet très important dont nous avons débattu précédemment, qui touche à la vie, à la nourriture, à la réalité de la vie quotidienne et de la survie de populations. Ce n’est pas la même chose ! Je vous propose donc de retirer cet amendement, sans quoi j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous me donnez l’occasion de répondre à M. Paul. Nous ne sommes pas opposés à ce type de régulation mais nous ne comprenons pas comment il est possible d’adopter des règles très fermes, trop fermes pour certains, compte tenu de l’environnement européen et international.
Ce n’est pas que nous ne voulons pas agir, c’est que nous souhaitons que le dispositif soit réellement efficace sans pour autant nous affaiblir sur un certain nombre de marchés ou sur des prises de position. Le trading existera toujours, il ne faut pas qu’il reste hors de portée de nos propres intérêts, que ce soit dans le domaine agricole ou, puisque c’est l’objet de cet amendement, pour l’ensemble des matières premières.
Je me permets juste une remarque sur une tout autre matière, la lutte contre le dopage, où nous avons connu la même situation à la fin des années 90. Nous avons voté une très bonne loi, extrêmement performante, très en avance sur son temps et il a fallu dix ans – dix ans ! – pour que nous soyons à peu près en cohérence avec le reste de l’Europe et du monde. Dix ans, en matière de dopage, ce n’est pas bien grave ; en matière économique ou financière, ou en ce qui concerne les matières premières agricoles, et les matières premières tout court, je pense que c’est un peu trop long.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n° 282.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Cet amendement avait suscité la perplexité de la rapporteure et du ministre en commission. Comme la réponse qui m’avait été donnée m’avait moi-même laissé perplexe, je me permets de le présenter de nouveau. C’est l’intérêt du débat en séance : il peut permettre de progresser.
L’objectif de cet amendement est tout simple. Il s’agit, alors que le projet de loi a pour but de circonscrire les activités de spéculation inutiles à l’économie réelle au sein des filiales, de faire en sorte que l’État ne soit pas susceptible d’être appelé en Folio 1751garantie ou d’apporter son concours sous quelque forme que ce soit à l’une de ces filiales au cas où elle connaîtrait des difficultés.
Pourquoi donc ? C’est le problème de la cascade. Un processus de filialisation est prévu, de même qu’un processus de résolution, avec un testament. Mais, même si le cordon ombilical est coupé en fait et en droit, un problème se pose, que l’on ne peut éluder : si une filiale est en crise, si elle est obligée de fermer, une partie des marchés financiers peuvent se tourner vers la maison mère en lui posant la question de la garantie de sa signature et de sa crédibilité. Il peut y avoir une pression du marché pour l’obliger d’une certaine manière à recapitaliser cette filiale. Le problème auquel on peut ensuite être confronté est le suivant : que fera l’État si la maison mère elle-même est attaquée ?
Nous instaurerions une protection supplémentaire, en plus de la séparation instaurée par la loi entre la filiale et la maison mère, en disposant que « l’État ni aucune autre personne publique contrôlée directement ou indirectement par l’État ne peut souscrire à un titre, ni prendre aucun engagement financier nouveau au bénéfice de cette filiale dès lors que celle-ci fait l’objet d’une des mesures mentionnées à l’article L. 613-31-16 ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Si j’ai laissé M. Cherki dans la perplexité la semaine dernière, je crois que je vais recommencer.
Je ne comprends pas très bien, mais mon incompréhension n’est peut-être pas partagée par tous, pourquoi vous envisagez que l’État puisse avoir une participation dans une filiale qui, par essence, est une filiale spéculative, organisée de manière à ce que, si nécessaire, nous puissions la couper immédiatement au cas où la banque rencontrerait un problème amenant à une résolution. Quel État voudrait prendre une participation ou avoir des liens avec cette filiale ?
La position de la commission des finances n’a donc pas changé. Je ne comprends pas le cas de figure que vous évoquez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Nous avions déjà eu cet échange en commission et j’avais déjà avoué une double perplexité. N’y voyez pas une opposition particulière à cet amendement, ni à la percée conceptuelle qu’il pourrait représenter. Mais dans le même temps, je comprends les remarques de la rapporteure. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée nationale, comme je l’avais fait en commission.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà une position intéressante de la part du ministre.
L’amendement de M. Cherki me paraît assez logique. Pourquoi créer une filiale ? Pour supprimer tout risque d’aléa moral, éviter que, de fil en aiguille, le contribuable, l’État ne soient conduits à venir à la rescousse de ladite filiale. Cet amendement consiste tout simplement à traduire au plan juridique la philosophie profonde, l’essence même de l’article 1er.
D’une certaine manière, c’est aussi un amendement de défiance. En réalité, ce qu’il nous dit, c’est que l’on aura beau créer des cloisonnements étanches, filialiser, faire en sorte, au titre du ratio grand risque, que la mère puisse ne pas investir plus 10 % de ses fonds propres – que l’on aura beau supprimer tous les liens de garantie directs et indirects, il n’en reste pas moins possible qu’un jour la filiale rencontre des difficultés telles que malgré tout, malgré toutes les précautions prises en amont, l’on soit obligé de venir à sa rescousse.
Je comprends donc parfaitement la logique de cet amendement, mais ne va-t-il pas un peu trop loin ? Il a en tout cas raison de poser le problème en ces termes.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le but de tout le texte est d’éviter que les fonds publics ne doivent un jour venir combler le passif d’opérations spéculatives désastreuses. Tel est, tout de même, l’idée de ce cantonnement. Cet amendement ne dit rien d’autre. Je pense que ce n’est pas mal !
À l’UDI, nous pensons qu’il faut responsabiliser les dirigeants d’entreprise. Si l’on ne dit pas à ceux qui leur prêtent et à leurs actionnaires que s’ils se plantent, il n’y aura pas un sou d’argent public, ils penseront toujours qu’en cas d’effondrement, l’État craquera. Cette disposition nous paraît donc aller dans le sens d’une responsabilisation des acteurs, une idée que nous avons toujours essayé de défendre. Nous sommes donc plutôt favorables à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Laurent Baumel.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance.
M. le président : Elle est de droit.