Séparation et régulation des activités bancaires : Article 4 bis
debate, 13/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, premier orateur inscrit sur l’article 4 bis.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes encore loin de la fin de ce débat mais, au moment d’aborder l’article 4 bis, je souhaite signaler l’importance de ce que nous avons décidé en commission. L’instauration de la transparence pour l’ensemble des activités bancaires des filiales de banques françaises dans tous les pays, sans stigmatiser aucun d’entre eux, est une avancée colossale, que nous pouvons tous saluer sur ces bancs, en tout cas à gauche.
J’insiste sur la dimension collective de notre action. Vous n’avez pas seulement accepté cette transparence, monsieur le ministre : je sais que vous y étiez sensible et que vous auriez pu, dans d’autres circonstances, faire vous-même cette proposition. C’est une avancée commune. Je pense que vous pourrez la faire valoir au niveau de l’Europe ; elle se renforcera si nos partenaires européens empruntent le même chemin.
Comme nous avons beaucoup d’appétit, nous n’en resterons pas là et nous essaierons d’aller un peu plus loin, en espérant ne pas vous donner de regrets. Nous avons tous conscience que les paradis fiscaux sont une cause majeure de la difficulté des pays occidentaux ; cette évasion fiscale est pour une large part à l’origine de l’austérité dans nos pays. C’est parce que cet argent manque à notre économie et à nos entreprises que nous avons envie d’aller aussi loin que possible et que nous ferons de nouvelles propositions au cours du débat.
M. le président : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Pour la première fois dans notre histoire politique, nous allons introduire dans notre droit un contrôle de l’activité des banques françaises dans les paradis fiscaux. Il s’agit d’une avancée considérable dont nous devons mesurer la portée. Au moment où nous demandons à chaque Français de participer à l’effort national, nous ne pouvons rester sans réaction face aux paradis fiscaux qui pillent nos ressources en toute impunité. Comment peut-on continuer à accepter que 30 à 60 milliards de la richesse de la France soient transférés illégalement, avec la complicité de banques et d’entreprises, dans ces paradis fiscaux ?
Les chiffres de l’évasion fiscale donnent en effet le tournis. Si elle a été évaluée à 30 milliards d’euros en 2007 par la Cour des comptes, la commission d’enquête parlementaire du Sénat avance à présent le chiffre de 60 milliards. Ce chiffre doit être rapproché des 40 milliards annuels d’intérêts de notre dette : sans l’évasion fiscale, le poids de la dette ne serait pas de 90 mais de 60 % du PIB. Au niveau européen, cette évasion est estimée à 200 milliards d’euros par an, soit deux fois le budget de l’Union ! Au niveau mondial, on estime que 10 000 à 12 000 milliards d’euros disparaissent dans les paradis fiscaux !
Les paradis fiscaux reviennent à loger les bénéfices dans les pays tiers et à laisser les coûts dans les pays à forte fiscalité. C’est inacceptable. De même, on peut s’interroger sur l’installation de filiales dans des paradis fiscaux pratiquée par certaines entreprises françaises : BNP-Paribas y posséderait 150 établissements, France Télécom soixante-trois, Carrefour trente-deux, Michelin vingt-sept, pour ne citer que ces exemples.
Le Gouvernement a accepté en commission un amendement qui fera date, obligeant les banques à déclarer le nom et la nature de leurs activités, leur produit net bancaire et leurs effectifs. C’est un premier pas, que nous devons amplifier. Ne pourrions-nous exiger des banques qu’elles communiquent aussi les bénéfices réalisés ainsi que les impôts versés au Folio 1759Gouvernement dans chaque lieu d’activité ? Ces deux autres critères permettraient de mieux déterminer le volume de l’évasion fiscale, pour mieux lutter contre ce phénomène.
En conclusion, monsieur le ministre, je tiens à saluer cette première avancée extrêmement importante – que l’on pourrait même qualifier d’historique – mais je souhaite que nous envisagions d’aller plus loin.
M. le président : La parole est à M. Gwenegan Bui.
M Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Cet article 4 bis annonce le principe de la transparence pour les paradis fiscaux. Obtenir le nom et la nature de l’activité, les effectifs ainsi que le produit net bancaire est une belle avancée. C’est une réforme bienvenue et qui vient de loin. En 2000, les députés Vincent Peillon et Bruno Montebourg…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Des députés prometteurs… (Sourires.)
M Gwenegan Bui (Parti socialiste) : …avaient déjà appelé l’attention de la représentation nationale sur la nécessité de légiférer dans ce sens.
C’est aussi le résultat des leçons que nous avons collectivement tirées de la crise de 2007-2008. Prenons l’exemple de Northern Rock, cinquième banque du Royaume-Uni, qui a fait faillite en quatre jours, à la suite d’un reportage de la BBC mettant en cause sa résistance financière, eu égard à la crise des subprimes mais aussi à son exposition trop forte au risque en raison de l’installation de sa filiale Granite à Jersey, paradis fiscal sans contrôle ni impôts. Les leçons que nous en tirons, c’est, d’une part, que même les grosses banques sont fragiles, d’autre part, que la logique bancaire est toujours la même : il s’agit toujours de se demander quel est le meilleur endroit pour réaliser une optimisation fiscale, pour camoufler ses marges bénéficiaires et en tirer un profit maximal.
Pour citer un autre exemple, la BNP-Paribas compte aujourd’hui 300 filiales dans des paradis fiscaux, dont vingt-quatre rien que dans les îles Caïmans. C’est beaucoup. L’opacité est le pire adversaire de la stabilité financière. Toute cette ingénierie juridique et financière pour camoufler des bénéfices. Tant d’argent dépensé à cette fin, c’est proprement scandaleux et cela appelle des réponses de la part des pouvoirs publics. Ces réponses sont apportées aujourd’hui par le Gouvernement. Plus de transparence, plus de contrôle, c’est aussi plus de démocratie.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Pour compléter les propos qui viennent d’être tenus et que je partage, je dirai que nous sommes au pied d’une montagne élevée qu’il nous faut gravir. Nous apercevons le sommet, nous avons tracé la route, en prenant le bon chemin. Ce que nous faisons est une première. La bataille ne fait que commencer et elle sera rude.
Nous sommes au cœur du débat sur le conflit entre le travail et le capital. Le phénomène n’est pas nouveau, mais son ampleur et sa sophistication n’ont cessé de croître depuis les années soixante. Quand de grandes entreprises se sont transformées en firmes multinationales, déconnectant le lieu de leur siège social de la multiplicité des territoires où elles interviennent, la question du rapatriement des profits est devenue pour elles un enjeu stratégique. Le phénomène est parti des États-Unis ; comme la législation fiscale américaine était à juste titre très coercitive, ces entreprises ont cherché les moyens de ne pas rapatrier leurs profits.
Nous ne sommes pas face à un simple problème d’évasion fiscale ; c’est un problème d’optimisation fiscale ! Beaucoup d’entreprises se servent des techniques du droit dans le but de contourner l’impôt. Et le problème ne se pose pas qu’à la France ; de multiples pays y sont confrontés. Il faut aujourd’hui des instruments politiques pour qu’un mouvement d’opinion se développe à l’échelle mondiale afin d’inverser le rapport de force. Ce que nous accomplissons ce soir est précurseur et j’espère que nous ferons boule de neige.
La problématique était la même pour la taxe sur les transactions financières. C’est parce que des ONG ont porté ce débat, l’ont mis en lumière, ont créé un point d’appui afin qu’une bataille ait lieu, que, plusieurs années plus tard, nous avons pu, au moins en Europe, créer l’embryon d’une première taxe dont nous espérons qu’elle va grandir et produire des ressources propres pour l’Europe, en freinant la spéculation financière.
C’est le même débat qui est posé sur les paradis fiscaux, et nous avons une question à ce sujet, monsieur le ministre. Nous avons introduit trois critères ; les ONG en demandent deux autres, que nous avons également soutenus, pendant des années, quand nous étions dans l’opposition : les impôts et le bénéfice. Pourquoi le Gouvernement nous dit-il aujourd’hui que la situation n’est pas mûre pour ces deux critères ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Très bonne intervention !
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous allons gagner du temps car j’ai déjà tout donné hier, et je crois avoir touché M. le ministre sur ces questions. Je ne vais donc pas en rajouter mais j’évoquerai un prochain rendez-vous législatif, au-delà de ce combat qui a, il est vrai, un caractère historique. Dans la discussion générale, j’ai quelque peu amalgamé la question des banques et celle des filiales des multinationales en général. Je fais amende honorable, mais le lien juridique entre les filiales et la maison mère est un vrai sujet législatif, ce sera un prochain rendez-vous pour notre Parlement, dans la continuité de notre présente action de justice, en France et ailleurs dans le monde.
M. le président : La parole est à M. Fabrice Verdier.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Grâce au travail des groupes de la majorité et à la volonté du Gouvernement, le nouvel article 4 bis du projet de loi instaure une salutaire obligation de transparence. C’est une première avancée considérable – je crois que nous partageons tous ici cet avis. Elle est dans la lignée de travaux parlementaires récents qui doivent nous inciter à aller progressivement plus loin dans cette exigence de transparence et de traçabilité.
Le rapport des députés Didier Migaud et Gilles Carrez, dans le cadre de la mission d’information sur les paradis fiscaux, en 2008, indiquait que la disparition des zones d’ombre de la finance passait par la combinaison de quatre vecteurs : une évolution des paradis fiscaux vers plus de régulation et de transparence permettant d’identifier les personnes, d’appréhender les activités réelles, de tracer les flux et d’analyser les risques ; une ouverture des paradis fiscaux par l’application de procédures performantes d’échanges et de renseignements ; le contournement des États et territoires non coopératifs par la mise en place de procédures directement avec les entités qui y sont établies ; enfin, le durcisseFolio 1760ment de la rétorsion en direction des États et territoires non coopératifs, particulièrement concernant les flux et opérations affectant les entreprises.
L’article 4 bis est un premier signal fort, une avancée réelle qui doit nous encourager à aller beaucoup plus loin, à moyen terme, dans un cadre national et européen.
M Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet article 4 bis est lui aussi un enrichissement de la commission des finances, et j’en remercie particulièrement Dominique Potier, son instigateur. Cet article, s’il est adopté, sera une arme contre la fraude et l’évasion fiscale via les paradis fiscaux. Ce sont de véritables trésors de guerre qui sont dissimulés dans ces territoires, et nous savons le rôle que ceux-ci ont joué dans la crise financière de 2008.
Il nous faut lutter contre les paradis fiscaux parce que les sommes qui y sont transférées représentent une perte de recettes fiscales considérable. Lorsque, dans notre construction du budget de l’État, nous peinons à trouver quelques millions supplémentaires pour boucler tel ou tel programme, comment ne pas s’insurger à la pensée des centaines de milliards d’euros de revenus fiscaux qui disparaissent dans ces trous noirs de la finance mondiale ?
Un récent rapport du Sénat estime que 40 à 50 milliards d’euros manquent au budget de l’État en raison de ces fuites. Mais il ne faut pas oublier que les paradis fiscaux sont également des facteurs importants de déstabilisation du système financier international. Ils font partie de ce « système bancaire fantôme » dont parle Christian Chavagneux et qui a permis aux emprunts toxiques de se développer. Ce problème est donc une priorité absolue, et le projet de loi complété de cet article 4 bis constitue une partie de la solution.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : « Un combat à poursuivre » : tel était le titre du rapport de la mission d’information Peillon-Montebourg en 2002 – ce combat contre les paradis fiscaux, nous avions fait le serment de le mener avec beaucoup de celles et ceux qui sont aujourd’hui sur les bancs de la majorité.
Les paradis fiscaux sont le trou noir de la finance mondiale ; d’ailleurs, monsieur Carrez, vous avez écrit à leur sujet. Ils sont également bien souvent des paradis bancaires et judiciaires : c’est dire les défauts qu’ils cumulent.
On n’y fait pas seulement de l’optimisation fiscale, mais également de la fraude, puisqu’ils sont le refuge de la corruption et de la délinquance financière. Les Français ne peuvent entendre que les grandes banques françaises, dont on a par ailleurs vanté la robustesse et l’importance pour l’économie nationale, possèdent des centaines de filiales dans les paradis fiscaux. Nous devons nous attaquer à ce type de pratiques, d’autant plus à un moment où l’on demande des efforts dans tous les domaines à l’ensemble de nos concitoyens.
Cette loi ne pourrait être comprise si l’on n’y trouvait pas l’amorce résolue et vigoureuse d’une sortie progressive des banques françaises des paradis fiscaux.
Nous croyons à la méthode de la transparence, puisque celle des listes – qui allaient en se réduisant – a largement montré ses limites. Cette méthode va marquer ce soir des points : il restera à approfondir les critères de ce reporting des banques, comme l’ont redit Dominique Potier et Pascal Cherki ce soir.
Nous tenons là un outil redoutable, et qui doit être redouté ; mais au-delà de la transparence, nous aurons également besoin de la pression citoyenne et de la mobilisation politique. Le combat reste à poursuivre.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Ce combat reste bien à poursuivre mais nous ne boudons pas notre plaisir d’être les premiers, grâce à Pierre Moscovici, qui a donné un avis favorable aux nombreux amendements déposés par la gauche.
Notre combat doit être un point d’appui et un point de départ pour d’autres opinions publiques, pour d’autres parlementaires. La rapporteure citait Shakespeare dans son propos liminaire ; je voudrais pour ma part que nous signalions ce soir à tous nos partenaires européens et aux parlements de l’OCDE, qui se penchent sur les listes des paradis fiscaux et la question de la fraude et de l’optimisation fiscales, que la transparence est possible. Dès qu’il y aura transparence, dans l’exercice budgétaire 2013, des activités de nos grands établissements financiers, ce sera alors à la City, puis à tous les grands établissements financiers européens de nous emboîter le pas.
Vous pouvez agiter vos bras, monsieur Furst, qu’avez-vous fait, vous, quand le groupe UMP était majoritaire, …
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Rien, c’est bien connu…
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Rien de concret ! Que du vent !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …alors que notre ministre fait dans la majorité ce qu’il avait dit qu’il ferait quand il était dans l’opposition ? La voilà, la différence entre vous et nous !
M. le président : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, je me sentais très proche des propos du ministre, je serai désormais moins dithyrambique.
Il y a dans ce texte beaucoup d’intentions qui ne nous choquent pas et qui partent d’une analyse qui n’est pas erronée : nous n’allons pas défendre les paradis fiscaux… Toutefois, lorsque l’on fixe des règles qui s’appliquent à des entreprises françaises et que, de l’autre côté de la frontière, on trouve d’autres règles,…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vive les paradis fiscaux !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : …je ne suis pas certain que l’on soutienne la dynamique économique de notre pays.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Il faut bien qu’un pays commence. C’est comme pour la taxe Tobin !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Un pays qui commence ? Je vais vous donner un exemple : où est le siège mondial de Renault Nissan aujourd’hui ? Lorsque vous aurez répondu à cette question, vous saurez qu’il existe un principe de réalité. Bien souvent les belles intentions ne sont malheureusement qu’illusions.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : On en parlera dans quelques années…
M. le président : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Le débat porte ici sur la question de la transparence : mes collègues précédents ont bien fait, à ce propos, de rappeler les travaux passés de Vincent Peillon et d’Arnaud Montebourg.
Lorsque l’on évoque la stratégie en matière bancaire, souvent cette stratégie relève de l’évasion fiscale ; ainsi, quand on examine la liste, aujourd’hui réduite, des pays considérés par la France comme non coopératifs, nous avons affaire à un vrai sujet qu’il convient de porter au niveau européen.
Il y a un ratio simple qu’il faut considérer comme une information publique dans les pays développés : les parts de marché, soit le rapport entre le chiffre d’affaires et les résultats. Aussi tous les amendements à venir vont-ils dans ce sens.
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 4 bis.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 12, que nous examinerons dans un instant.
MM Galut, Bui, Verdier, Paul, Launay, Mmes Narassiguin et Mazetier,…
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Pas moi ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, pas vous, non plus que M. Alauzet ! Aux autres, j’adresse cette question : l’Allemagne est-elle pour vous un paradis fiscal ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne question !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ça dépend pour qui…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lisez le texte de l’article 4 bis, qui consiste à exiger des informations dans tous les pays.
Vous m’avez déçu, monsieur le ministre, pendant les travaux menés dans le cadre des commissions : sur ce point en effet, j’ai eu l’impression que vous perdiez le sens de l’intérêt général,…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Lui ? Jamais !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et le fil de votre texte, pour donner satisfaction à telle ou telle partie de la majorité.
D’ailleurs, cet article 4 bis, qui, à minuit et demi, a fait intervenir presque la moitié de la majorité, ne figurait pas dans le texte initial. Nous pouvons nous demander ce qui s’est passé.
Dans un premier temps, nous sommes tombés d’accord pour estimer qu’il était normal d’exiger des informations des banques françaises présentes dans les paradis fiscaux ; puis est arrivé un amendement de M. Alauzet qui a dit, repris ensuite par M. Cherki, que le problème consistait à contrôler l’activité de nos banques dans le monde entier, parce qu’il peut y avoir des problèmes d’optimisation, de manières diverses, dans tous les pays – qu’il s’agisse des prix de transfert ou d’autres avantages, y compris dans l’Union européenne ou pis, dans la zone euro, où nous ne sommes pas parvenus à évoluer dans le sens d’une harmonisation fiscale.
Vous avez accepté, monsieur le ministre, un dispositif qui, pour reprendre votre expression, vous tire une balle dans le pied.
À partir du moment en effet où l’on donne dans chaque pays des informations relatives au chiffre d’affaires, au produit net bancaire, aux effectifs ou à la dénomination des activités et quand on voit comment le monde de la banque a modifié ses structures au cours des dernières décennies, comment, dès lors, la stratégie de consolidation de nos banques françaises – qui s’est faite grâce à un développement essentiellement européen : pensons à BNP Paribas qui a acheté une banque italienne ou, plus récemment, une banque belge, à la Société générale qui se développe en Russie – ne serait-elle pas mise à mal ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Alors, on ne fait rien…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En exigeant des informations sensibles, que seules les banques françaises auront à donner, la concurrence aura tout loisir de contrer leurs stratégies de développement.
Examinons ensemble l’exemple inverse. Supposons une banque française installée dans un pays qui n’est pas un paradis fiscal ; cette banque se rend compte qu’il commence à y avoir, pour telle ou telle raison, un risque pays ; face à ce risque, elle envisage de réduire la voilure, sans toutefois pouvoir le faire ouvertement, à cause des relations diplomatiques, des relations commerciales qui existent avec ce pays : cette banque va alors conserver sa façade et son siège, tout en réduisant petit à petit ses engagements.
M. le président : Il faut conclure ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je puis quand même dire quelques mots sur un tel sujet ! Je suis président de la commission des finances et je ne me suis guère exprimé jusque-là, ne prenant pas part à un débat interne à la majorité !
Cela se fait, votre système le révélera, par le biais du PNB bancaire et de l’évolution des effectifs. Ainsi, nous sommes en train de construire les armes qui fragiliseront et pénaliseront notre industrie bancaire.
Monsieur le ministre, nous sommes d’accord avec vous sur les paradis fiscaux et sur le non-sens de la liste ETNC – huit pays en font partie, dont la moitié sont des îles exotiques. Notre amendement est simple, puisqu’il consiste à prendre, à côté de cette liste ETNC, la liste du Groupe d’action financière, le GAFI, révisée chaque année. Aujourd’hui elle comporte une vingtaine de pays, dont la Turquie, l’Indonésie, la Thaïlande ou d’autres pays importants qui ont pour caractéristique de disposer de juridictions financières ou d’administrations fiscales qui ne sont pas dans la norme, et avec lesquelles nous ne pouvons pas avoir de conventions fiscales garantissant les échanges de renseignements.
Le texte doit être rédigé par rapport aux paradis fiscaux et non par rapport à l’Allemagne, à l’Italie ou à l’Espagne. Vous prendrez une décision très grave si vous choisissez de ne pas adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Votre inquiétude m’étonne, monsieur le président Carrez.
Vous êtes peut-être celui qui, dans cette Assemblée, a le plus travaillé sur la question des prix de transfert au sein des groupes internationaux. Vous êtes le spécialiste de la question de l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour les multinationales. Vous êtes donc le mieux placé pour savoir que la question de l’optimisation fiscale des groupes internationaux…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le même sujet !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Si, c’est le même sujet ! Il faut franchir le gué, c’est-à-dire admettre que pour aborder la question de l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour les groupes multinationaux il faut passer par l’ensemble des pays concernés. En tant que spécialiste du sujet, vous devez comprendre la logique de ce projet de loi.
Il se trouve que, dans une vie antérieure, j’ai été responsable d’un département financier qui faisait du risque pays. Je peux vous assurer que ce n’est pas quelque chose que l’on fait de manière cachée. L’évolution de l’exposition d’un groupe financier en fonction du risque pays est immédiatement communiquée à ses clients et à ceux qui demandent l’exposition, sinon on est en situation de faute contractuelle, en tout cas de dissimulation d’informations vis-à-vis des clients. L’argument du risque pays n’est donc pas recevable.
Vous évoquez par ailleurs la liste GAFI. Là encore, mon expérience dans une entreprise privée m’oblige à vous dire que cette liste ne contient pas les pays dans lesquels certaines entreprises vont placer leurs profits à des fins fiscales. Je ne peux pas vous en dire plus, sauf à me trouver en situation personnelle difficile. Mais je peux vous assurer que, parmi les dix pays mentionnés dans la liste GAFI, ne figurent pas ceux dans lesquels une entreprise va faire de l’optimisation fiscale.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez dire que l’Allemagne ne figure pas sur cette liste ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : M. Paul a évoqué le rapport Montebourg-Peillon. À l’époque, je ne faisais pas partie des Horaces qui ont prêté serment mais je me rappelle très bien d’un dîner auquel assistait un ministre des finances d’un pays touché par la liste explorée par nos ex-collègues ou actuels membres du Gouvernement : il m’en a parlé tout au long du dîner !
La question de la liste des pays est hautement diplomatique et elle peut mettre à mal les relations entre notre pays et ceux qui pourraient figurer sur cette liste. Je ne recommande donc absolument pas au Gouvernement de dresser sa propre liste des paradis fiscaux, et c’est l’esprit de l’amendement tel qu’il a été adopté en commission des finances. Nous ne voulons pas créer de crise diplomatique grave avec certains pays. Nous invitons nos banques à faire preuve de transparence et à s’exprimer pour l’ensemble des pays.
Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je répondrai en une seule fois à tous les orateurs.
Je demande aux uns et aux autres de respecter l’équilibre auquel nous sommes parvenus. Le travail que nous avons accompli a permis des avancées significatives. Aller au-delà serait imprudent, revenir en deçà serait un recul.
Monsieur Carrez, il n’y a pas d’un côté ceux qui défendent l’intérêt général et de l’autre ceux qui défendent l’intérêt des banques. Un ministre n’oublierait pas l’intérêt du financement de l’économie au nom de telle ou telle concession idéologique ou politique à des groupes. Le ministre cherche à aboutir à une réforme ambitieuse, novatrice, précurseur tout en respectant le financement de l’économie française. C’est cette démarche que Laurent Baumel a qualifiée hier de réformiste et que j’assume pleinement. Je crois en effet qu’il faut être dans une stratégie qui permet d’engranger progressivement des acquis en évitant d’un côté le maximalisme, de l’autre des approches qui seraient beaucoup trop minimalistes.
Je demande aux uns et aux autres d’être conscients de ce que nous avons déjà fait et de ce que nous risquons de défaire, soit en allant trop loin, soit en revenant en arrière.
Vous aurez la probité de reconnaître que lorsque j’ai présenté ce texte, le 19 décembre dernier, j’ai dit que je serai ouvert à un travail approfondi et honnête sur les paradis fiscaux.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : et M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. C’est vrai !
M. Pierre Moscovici : Ce travail m’a conduit à accepter l’amendement écologiste et socialiste en élargissant la focale aux pays qui figurent sur la liste des pays non coopératifs mais aussi à l’ensemble des pays. J’ai également souhaité restreindre un certain nombre de critères.
Monsieur Potier, je vous ai écouté hier attentivement. Oui, vous nous avez touchés, oui nous sommes parvenus à un équilibre et je demande qu’on y reste. Aussi, je souhaite que tous les amendements déposés à l’article 4 bis soient retirés, à l’exception de l’amendement n° 129 et des amendements rédactionnels.
Je suis dans une approche de moralisation, celle de la loi, mais je ne suis pas dans une croisade. Je suis pragmatique, je veux tout simplement que les banques puissent s’expliquer quand leurs activités ne correspondent pas aux effectifs présents. Avec l’amendement n° 129, il est proposé de calculer les effectifs en équivalents temps plein, ce qui est une bonne chose puisque cela nous permet de nous appuyer sur une comparaison utile.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très bien !
M. Pierre Moscovici : Je ne vois pas ce qu’apporterait, à ce stade, l’amendement relatif à la masse salariale agrégée. Il nous permettrait seulement de vérifier ce que nous savons déjà, à savoir que le salaire moyen est plus élevé en France qu’en Italie par exemple.
Nous devons donc en rester à des informations utiles à la lutte contre les dérives que sont le blanchiment et les activités prohibées ailleurs.
Pour le reste, ne perdons pas de vue que nous agissons dans un environnement mondialisé et n’oublions pas que l’industrie bancaire représente 400 000 emplois. Il ne s’agit pas non plus de se tirer ni une balle dans le pied ni de se créer un handicap supplémentaire.
C’est la raison pour laquelle je veux dire au président de la commission des finances qu’il ne me paraît pas raisonnable – ce n’est pas la logique du Gouvernement – d’avoir une liste restreinte. Je ne crois pas non plus qu’il soit raisonnable de différer d’un an l’application de la mesure qui a été votée en commission des finances. Je le dis d’autant que j’ai moi-même soulevé des obstacles techniques éventuels quant à la collecte des données.
Je veux aussi dire aux auteurs des amendements déposés à l’article 4 bis que le Gouvernement, à travers moi, a accepté cette avancée qui n’allait pas de soi. On aurait pu être dans une autre logique. Il ne faut pas avoir les yeux plus gros que le ventre mais savoir tirer profit de ce progrès sans pour autant aller plus loin.
Je vous suggère tout simplement de vous en tenir à l’équilibre qui a été trouvé, et de ne retenir peut-être que l’amendement n° 129 qui permet une précision utile.
J’ai dit dans la discussion générale que les banquiers n’étaient pas satisfaits de cette loi. Je vous assure, monsieur le président de la commission des finances, que c’est la vérité. Oui, cette réforme est nécessaire ; oui elle induit un vrai changement ; oui le changement bouscule des habitudes ; oui ce changement induit une perte de confort pour certains. Mais il faut que les banques puissent vivre avec. Pour en avoir discuté avec elles, je peux dire qu’à l’évidence personne, dans l’univers français, n’est satisfait de cet amendement. Beaucoup le redoutent, mais on peut vivre avec. Je suis persuadé que, tel qu’il est calibré, il est précurseur. C’est une avancée réaliste. Je vous demande donc, mesdames, messieurs les députés, de vous y tenir et de ne pas allonger nos débats puisque nous avons déjà fait ce travail ensemble. N’en rajoutons pas ; nous risquerions de détricoter le texte ou de paraître insatisfaits de l’avancée très importante à laquelle nous sommes d’ores et déjà parvenus. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et Écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Monsieur Carrez, je connais vos états de service sur l’optimisation fiscale ainsi que sur les paradis fiscaux. Je serais désolé que l’histoire de ce texte retienne que vous êtes opposé à notre démarche volontariste. J’aurais trouvé normal que vous consacriez autant d’indignation à vous étonner que BNP-Paribas compte 334 filiales dans les paradis fiscaux qu’à mettre en cause la démarche que nous engageons.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement consiste à dresser la liste des paradis fiscaux !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Puisque notre désaccord est peut-être technique, à moins qu’il soit politique, je vous répondrai que la liste des pays non coopératifs ne suffit pas à combattre les paradis fiscaux, et Mme la rapporteure l’a fort bien démontré.
Nous vous proposons une transparence sur l’activité des banques dans l’ensemble des États du monde afin qu’il soit possible de rapprocher leur chiffre d’affaires et les emplois qui sont affectés à ces filiales. Cela nous permettrait de voir s’il y a des coquilles vides qui sont là à des fins que nous ne pouvons pas encourager, notamment l’optimisation fiscale c’est-à-dire la création de valeurs dans des conditions moralement répréhensibles mais aussi économiquement extrêmement contestables. Voilà pourquoi nous avons besoin d’une liste qui ne s’arrête pas au recensement qui a été fait au cours des années récentes et que tout le monde a contesté, probablement aussi dans vos rangs.
Qu’est-ce qui est pire pour l’intérêt général ? De n’avoir obtenu aucun résultat sur ce terrain pendant dix ans ou bien d’essayer d’amorcer une véritable régulation face aux paradis fiscaux ?
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Carrez,…
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : On prononce le « z », M. Carrez est béarnais !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …on sait très bien que les listes, ça ne fonctionne pas. Quant à la liste GAFI, elle subira le même sort que les autres, elle évoluera. Vous connaissez sans doute les pays concernés par la liste GAFI. Je cite : Iran, Corée du Nord, Bolivie, Cuba, Équateur, Éthiopie, Indonésie, Kenya, Nigeria, Pakistan, Sri Lanka, Syrie, Tanzanie, Albanie, Algérie, Angola, Argentine, etc. Aucun pays européen n’y figure. Pourtant, la Suisse, le Luxembourg, les îles Jersey, ces pays doivent sans doute vous dire quelque chose.
Savez-vous que BNP-Paribas publie chaque année la liste et le bénéfice de l’ensemble de ses filiales qui pèsent plus de 1 % des actifs ? Le bénéfice est un critère bien plus stratégique que celui que nous avons retenu dans notre amendement qui ne fait état que du chiffre d’affaires. La liste de celles qui pèsent moins de 1 % n’est pas publiée et n’y figurent pas les 60 filiales de BNP à Jersey. Vous le voyez, vous agitez des peurs et vous dramatisez la situation, ce qui n’a pas lieu de l’être.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais appeler votre attention monsieur le ministre sur un cas particulier qui concerne le développement de nos banques dans certains continents et certains pays. Je pense en particulier à la Chine. On le sait, ces pays acceptent l’implantation de nos banques à condition qu’elles mettent en place des joint ventures. Je vois mal comment la partie chinoise accepterait de voir présenter au public des secrets de fabrication du développement de ses banques.
Je vais prendre, à l’inverse du président Carrez, la situation d’une banque française qui veut se développer à l’étranger : non qu’elle se positionne parce qu’il y a un risque pays, mais parce que justement elle veut, à partir d’une stratégie bien établie, se développer dans un certain nombre de continents et certains pays. Si elle est dans l’obligation de signer des accords avec des banques existantes, pensez-vous vraiment que ces banques vont accepter de voir leurs comptes publiés au travers de la filiale franco-chinoise ? Je ne le pense pas.
Cela affaiblirait encore une fois la compétitivité de nos établissements bancaires et on sait que, dans la zone Asie-Pacifique, la concurrence fait rage. Si la conclusion de tout cela est que nos banques françaises ne trouvent pas de partenaires locaux, cela affaiblira nos positions dans ces pays alors que l’on sait que c’est un facteur de développement important.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Pour qui ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Pour nos établissements bancaires. On a évoqué les chiffres que peut représenter sur notre territoire l’activité bancaire de notre réseau.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Ça n’a rien à voir !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Pour conclure, je pense qu’il vaut mieux se limiter à la liste GAFI ainsi qu’à celle des paradis fiscaux, pour chacune des filiales de nos banques : là est la vraie transparence.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : La liste GAFI vise le blanchiment, pas l’optimisation fiscale !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour éclairer mon propos, je voudrais faire une comparaison, monsieur le ministre. Dans le Haut Jura, il y a des entreprises de fabrication de lunettes. Nous avons un problème : chaque année, les entreprises doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal, eh bien, j’ai découvert depuis quelques années que certaines acceptaient d’être dans l’illégalité et de payer une amende forfaitaire parce qu’elles ne déclarent pas leurs comptes. En effet, elles se sont rendu compte que tous leurs concurrents étrangers venaient télécharger leurs résultats précis et leur montant de recherche et développement. Voilà, c’est cela la concurrence internationale : il y a des réalités.
J’entends M. Cherki parler d’une bataille rude, d’un mouvement d’opinion à l’échelle mondiale… Je suppose qu’il fait référence aux Indignés ?
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Depuis Seattle en 1995, madame !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : M. le ministre nous dit que nous ne partons pas en croisade, mais je vous sens quand même devenir de preux chevaliers qui enfourchez votre cheval pour combattre la finance…
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : On arrête avec le cheval ! (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour ménager des équilibres précaires dans votre majorité composite, vous êtes passés de la notion de paradis fiscaux au monde entier, et c’est là la difficulté.
Sur les paradis fiscaux, il pouvait y avoir consensus. Quand vous passez des paradis fiscaux au monde entier, cela change. Il y a une concurrence qui est rude. Être précurseur aujourd’hui, c’est affaiblir l’ensemble de notre système bancaire français et ce n’est pas un très bon signe pour l’industrie bancaire française.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le dis pour M. Paul, le différend que nous avons ne porte pas sur les paradis fiscaux : nous sommes d’accord pour vous accompagner dans la démarche qui consiste à demander des éléments sur les banques implantées dans les paradis fiscaux.
Moi, je serais même prêt à suivre notre collègue Alauzet pour dire que dans ces paradis fiscaux il faudrait avoir autre chose que le produit net bancaire et les effectifs.
Ce qui me choque profondément, c’est qu’on va demander ces renseignements à tous les pays, y compris ceux de la zone euro. D’ailleurs, je vais accomplir une démarche simple : dès que le texte aura été promulgué, j’écrirai à mon homologue, le président de la commission des finances du Bundestag, je lui expliquerai ce qui se passe et je lui demanderai ce qu’il en pense et si lui, au Bundestag, serait prêt à proposer que l’Allemagne se dote d’une législation imposant aux banques allemandes, à la Deutsche Bank ou autres, de présenter le suivi de leurs activités dans notre pays par exemple. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
Il faut vous rendre compte de la gravité de ce que vous proposez. Moi, ce que je reproche au ministre, c’est qu’il y avait un accord complet pour traiter la question des paradis fiscaux. Et puis, au motif qu’il fallait prendre un amendement du groupe écologiste, on a complètement dénaturé la mesure. Je trouve cela extrêmement grave, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement n° 45 deuxième rectification. (« Il est retiré ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Avant de le retirer, je veux quand même avoir l’avis du ministre.
Monsieur le ministre, j’étais déjà intervenu sur cette problématique en commission. Il s’agit d’un amendement de précision. Le texte que vous avez accepté est une excellente avancée et je suis d’accord avec l’équilibre que vous nous proposez : le Gouvernement a fait un pas important en acceptant les différents amendements qui émanaient du groupe écologiste, mais aussi de nombreux amendements du groupe SRC et de tous les groupes de gauche.
J’ai juste un petit problème. Je suis, monsieur le ministre, de formation juridique et je fais très attention aux mots. Ce qui me gêne, c’est d’écrire : « À compter de l’exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leur implantation et leur activité dans chaque État. »
Je préférerais qu’on dise qu’elles publient « l’ensemble des informations » sur toutes leurs implantations, parce que je trouve cette phrase imprécise et j’ai peur qu’il y ait une interprétation restrictive. Si vous me rassurez en me disant que l’interprétation que vous en faites vous-même est stricte dans son application, bien entendu je retirerai mon amendement. Plus vous précisez les choses, mieux c’est dans ce contexte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous donnons des éléments très précis quant à ce qui est attendu comme informations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je demande le retrait de cet amendement. Je ne vais pas recommencer mon intervention précédente. Je pourrais répondre amendement par amendement, mais je vous demande de comprendre : il s’agit d’identifier les informations qui sont rendues publiques et pas de rendre publiques toutes les informations. Restons sur le fil à plomb de nos accords.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 12 de M. Gilles Carrez a été défendu.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 297.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 309.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il est également rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement n° 358.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 307 et 129, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 307.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il avait un intérêt pour la masse salariale, mais je respecte le contrat et je le retire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 129.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Cet amendement constitue donc la ligne de crête, nous en sommes très contents et le groupe RRDP se félicite de cette très forte avancée sur les paradis fiscaux.
Cela nous ramène quelques années en arrière, monsieur Lamour et madame Dalloz, lorsque l’ancien président de la République disait : « Les paradis fiscaux j’en fais mon affaire ! » Quand on vous écoute ce soir, on voit bien que vous essayez de les protéger par toutes sortes d’arguties. Je suis fier de l’avancée que représente ce texte. Nous pourrions être tentés d’élever cette ligne de crête, mais nous verrons plus tard.
M. le président : Je suis saisi de huit amendements, nos 116, 55, 197, 200, 283, 54, 131 et 199, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 116.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je vais sans doute respecter le contrat, mais vous me permettrez de prendre la parole, ce que je n’ai pas encore fait sur ce sujet.
Nous appuyons le texte de la commission issu de l’amendement du groupe écologiste, mais je voudrais juste vous donner quelques éléments assez drôles. Aux îles Caïmans, on compte 18 857 sociétés enregistrées. Obama a dit : « Soit il s’agit du plus grand immeuble du monde, soit de la plus grande escroquerie fiscale au monde. » La question est aujourd’hui posée comme cela.
L’amendement proposé par le groupe écologiste ne vise pas seulement les paradis fiscaux, c’est vrai, mais il vise l’optimisation fiscale et pas seulement le blanchiment. Le sujet est celui-là.
Notre amendement proposait d’élargir les critères. À mon humble avis, il serait extrêmement opérant, s’agissant des paradis fiscaux, d’élargir ces critères et je crois que le président Carrez l’a dit. Le critère du résultat avant impôt, le détail du montant des impôts versés au gouvernement du lieu d’activité et des capitaux propres affectés à l’activité pourraient entrer dans l’amendement que vous avez présenté tout à l’heure. Je suppose qu’au Sénat, monsieur le président Carrez, le groupe UMP et notre groupe pourraient se retrouver pour proposer un amendement relatif aux paradis fiscaux et au blanchiment, qui ferait l’unanimité.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison d’espérer.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : S’agissant de l’évasion et de l’optimisation fiscales, ce qui est proposé dans la loi me paraît un très bon compromis.
Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 55.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 197.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est retiré, ainsi que les amendements 200 et 199.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n° 283.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je voudrais quand même dire un mot pour répondre à M. Carrez. On ne peut pas tracer une frontière étanche entre blanchiment, évasion et optimisation.
La liste à laquelle vous faites référence est une liste internationale relative à la lutte contre la criminalité issue du trafic de stupéfiant et du blanchiment d’argent. C’est la liste GAFI.
Mais, monsieur Carrez, nous parlons d’autre chose : de l’optimisation fiscale qui a lieu dans des États qui siègent avec nous au G20 et qui luttent avec nous contre le blanchiment.
Vous pouvez très bien faire à la fois du blanchiment et de l’optimisation : les deux piliers de cela, ce sont les cabinets d’avocat et ce sont les banques. Vous lirez le rapport Tracfin et Folio 1766vous verrez que, parmi les professions assujetties à l’obligation de déclaration de soupçon, les avocats n’ont fait que deux déclarations ! Vous verrez que les banques, dans les déclarations de soupçon, parlent de beaucoup de choses, sauf des fusions-acquisitions…
Oui, il y a le combat contre le blanchiment et des amendements ont été déposés, mais il y a aussi la bagarre contre l’optimisation fiscale, parce que la plus grande partie des recettes qui échappent aux États et aux citoyens provient de l’optimisation fiscale.
J’entends ce que dit le ministre, nous avons fait un pas significatif, il y a un rapport de forces à construire, nous sommes au début d’un mouvement, c’est une bataille d’opinion mondiale, et moi je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 54.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n° 131.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce que vient de dire M. Cherki est tout à fait exact. Je ne reviendrai pas sur un passé qui me concerne puisque, jusqu’en 2002, j’ai travaillé dans une agence publique de l’État qu’il a citée. J’insisterai en revanche sur le fait qu’il me paraît vraiment important qu’à l’occasion de la navette parlementaire les choses soient précisées. Les impôts versés localement dans les différents pays constituent des éléments d’investigation qui nous permettraient de moraliser toutes les activités bancaires qui se déroulent dans des paradis fiscaux.
Les amendements convergents que nous sommes en train d’examiner sont destinés à alerter le Gouvernement sur ce sujet crucial. Je retire mon amendement en contrepartie des engagements pris tout à l’heure. Il reste que, j’y insiste, il est très important que nous parvenions à une solution grâce à laquelle l’examen de tous les impôts versés – et pas seulement ceux qui le sont à l’État mais aussi aux collectivités territoriales, sans oublier toutes les taxes – nous éclairera sur l’activité des banques dans des paradis fiscaux.
M. le président : M. Éric Alauzet a déjà indiqué qu’il retirait l’amendement n° 199.
M. le président : Retirez-vous l’amendement n° 130, monsieur Carpentier ?
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Maintenez-vous l’amendement n° 285, monsieur Potier ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il indique l’horizon, mais à court terme. Je le retire, monsieur le président.
M. le président : Qu’en est-il de l’amendement n° 56, monsieur Launay ?
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Retiré.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 291, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 361.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement concerne la détection des pratiques délétères en matière de transactions sur les matières agricoles et leurs dérivés. Je suggère que, dans les perspectives de travail ouvertes par le ministre tout à l’heure, cette hypothèse, à défaut de mieux, soit étudiée et qu’au moins, en critères de transparence, les banques, à court terme, identifient leurs pratiques et leur capacité à séparer le bon grain de l’ivraie en matière de commerce agricole. Cette piste de travail permettrait au moins de se saisir de ce critère et d’entrer dans ce cercle vertueux entre entreprises, citoyens et État que nous évoquions hier.
Nous avons confiance dans le travail que vous engagez avec M. Canfin, monsieur le ministre, et vous assurons de toute notre disponibilité pour l’accompagner afin que, dans un ou deux mois, nous soyons parvenus à un meilleur résultat qu’aujourd’hui. Aussi retirons-nous notre amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 361 est par conséquent sans objet.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 201.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je remercie M. Moscovici d’avoir accepté notre proposition et d’avoir ainsi opté pour un compte rendu pays par pays et non, comme le préconisait Gilles Carrez, pour une liste noire ou grise dont on sait qu’il s’agissait d’un piège dans lequel il ne fallait pas tomber.
J’entends que vous ne souhaitiez pas aller plus loin pour l’instant. Je trouve néanmoins dommage que mon amendement, qui visait à donner la faculté au ministre de l’économie de compléter cette liste d’indicateurs par arrêté, et donc lui donnait la possibilité d’aller plus loin au fur et à mesure que le débat se serait décanté, n’ait pas reçu un avis favorable. Toutefois, je le retire.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.