Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Présentation

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Présentation

debate, 18/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls : Madame la présidente, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des lois, madame la présidente et madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mesdames, messieurs, en novembre dernier, l’Assemblée nationale avait adopté un texte dont le caractère symbolique n’échappe à personne, l’abrogation du conseiller territorial. Il faut désormais confirmer et prolonger ce vote.
Je tiens d’ailleurs à saluer l’important travail déjà accompli par votre commission, monsieur le président de la commission des lois, sous l’impulsion du rapporteur, Pascal Popelin, qui, pour son premier rapport dans cette assemblée, a fait preuve d’un investissement et d’une précision remarquables,…

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Manuel Valls : …qui ne vous échapperont pas tout au long de ces débats. Quant à vous, vous avez encore une fois démontré votre capacité à concilier autorité et sens de l’écoute.
Lors des débats sur l’abrogation du conseiller territorial, certains avaient regretté que le nouveau mode de scrutin ne soit pas présenté en même temps. J’avais alors voulu les rassurer et largement annoncé les principes qui guident le texte dont nous discutons aujourd’hui.
Je l’avais annoncé, l’on ne peut se contenter d’un statu quo insatisfaisant. L’alternative au conseiller territorial doit s’inscrire dans un projet plus large de réforme, de modernisation, d’approfondissement de notre démocratie locale. Le moment est donc venu. Il s’agit d’un rendez-vous important pour la vie politique dans nos territoires.
J’entends ceux qui, avant même le débat, refusent la nouveauté, s’arc-boutent sur le système passé, même s’ils savent qu’il est devenu obsolète. Notre démocratie, notre démocratie locale ne sont pas des modèles figés. Sans cesse, sans relâche, elles doivent s’adapter, se moderniser.
Ce projet de loi est ambitieux, abouti, mais il marque aussi un commencement, celui d’une démarche longue et exigeante de rénovation de notre démocratie territoriale. Dans cette démarche, nous ne devons avoir qu’un objectif, renforcer le lien essentiel qui unit les citoyens à leurs représentants, lien qui, reconnaissons-le, a eu tendance à s’effriter – le mot est sans doute faible. Ce lien, c’est ce qui fait de la France une démocratie et garantit notre cohésion et l’efficacité de nos politiques publiques.
Cette démarche a été initiée par le Sénat, qui, le premier, a décidé d’abroger le conseiller territorial. Cette impulsion, c’est aussi celle qu’a donnée François Hollande lors de son discours de Dijon pendant la campagne présidentielle d’abord, puis qu’il a réaffirmée, en tant que chef de l’État, lors de son intervention devant les états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat en octobre dernier.
Il a fixé des orientations, des priorités, autour de quatre principes : confiance, clarté, cohérence et démocratie. Ce sont ces priorités que le Gouvernement décline, notamment à travers le texte que je vous présente aujourd’hui.
Nous devons répondre d’abord à la nécessité d’approfondir encore notre démocratie locale.
Cette démocratie est constitutive de l’histoire de la République. Ses avancées sont autant de progrès pour la République. Nous évoquerons longuement le département durant ces débats et je ne doute pas qu’un grand nombre d’entre vous le défendront. Je n’oublie pas la place qu’il occupe dans cette conquête de la démocratie territoriale. La conception moderne, rationnelle et déjà républicaine de l’administration de notre pays naît avec le découpage départemental de 1790. J’ai déjà cité la loi de 1871 parmi les conquêtes de la IIIe République naissante. En 1982, la fin de la tutelle est l’un des actes forts des lois de décentralisation, que chacun approuve aujourd’hui alors qu’elles avaient suscité des oppositions à l’époque.
Depuis trois décennies, au rythme des lois de décentralisation et des transferts de compétences, une véritable culture démocratique locale s’est affirmée. Chaque majorité y a joué son rôle, et je pourrais citer les textes portés par Jean-Pierre Chevènement ou Dominique Voynet ou ceux portés par Jean-Pierre Raffarin. Elle est faite de dialogue, de concertation, de proximité. Les Français sont attachés à cette démocratie, qui les a rapprochés de la décision publique.
Cet héritage, nous ne devons pas le brader. Nous devons au contraire lui redonner sa vigueur. Je note d’ailleurs l’ironie : ceux qui refusent aujourd’hui la nouveauté sont souvent les mêmes qui, hier, avaient voulu imposer le conseiller territorial.
Cette réforme territoriale de 2010 allait largement à l’encontre de cet héritage de la démocratie locale. À la fois conseiller régional et général, le conseiller territorial affaiblissait et le département et la région. Ces échelons n’ont ni les mêmes logiques de fonctionnement, ni les mêmes perspectives d’action.
Le conseiller territorial était emblématique d’une conception étriquée, purement comptable de la démocratie locale. Il s’agissait de réaliser des synergies.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cela commence fort !

M. Manuel Valls : Je suis sûr, monsieur Sauvadet, que vous êtes d’ores et déjà convaincu !
Tant pis si les élus étaient contraints à des allers-retours permanents entre leur territoire, le chef-lieu du département et celui de la région. Je parle de façon théorique puisque, fort heureusement, ce projet n’a pas été mis en œuvre. Tant pis si la proximité entre les élus et les électeurs était sacrifiée au nom d’économies jamais évaluées, jamais démontrées. Quand on veut défendre la démocratie locale, critiquer le texte que nous présentons, encore faut-il être quelque peu cohérent avec ce que l’on a défendu il y a peu. Le conseiller territorial mettait précisément en cause le département et la région.
Éloigné géographiquement, il avait aussi toutes les chances d’être éloigné de la société française. Ce mode de scrutin était particulièrement défavorable à la parité et représentait une régression par rapport au scrutin régional.
Enfin, la démocratie, pour être légitime et efficace, exige de la lisibilité et de la transparence. Elle impose aux élus de rendre compte, régulièrement, fidèlement, de leur action aux électeurs – ce que vous faites tous évidemment. Ces derniers doivent donc savoir clairement qui fait quoi, qui décide de quoi. Ce n’était pas le cas avec le conseiller territorial. Affichée comme une simplification, cette réforme était en réalité source d’inefficacité et de confusion.
La seule abrogation du conseiller territorial ne peut être satisfaisante. Il est impossible de se contenter du statu quo. En matière de démocratie locale, nous ne sommes pas allés jusqu’au bout. Dans les départements, les communes, dans l’intercommunalité, des progrès peuvent, et doivent, encore être réalisés.
Je l’ai dit, la démocratie locale ne peut se concevoir comme un modèle figé. Elle doit accompagner les évolutions des territoires.
Le Président de la République l’a clairement réaffirmé, et je fais mienne sa conviction : renforcer l’efficacité de notre démocratie territoriale ne passe pas par la suppression d’un échelon. Aujourd’hui, chaque niveau local a sa légitimité, ses logiques propres. Certes des expériences peuvent être menées, notamment au niveau des métropoles, mais nous avons besoin de ces différents niveaux. C’est justement cette légitimité et ces moyens d’action qu’il faut renforcer.
Le département est un échelon de proximité, un échelon républicain, mais, pour qu’il conserve toute sa pertinence, il doit être rénové, d’abord dans son action, bien sûr. Ce sera l’un des aspects du futur projet de loi de décentralisation que portera Mme Lebranchu.
Cependant, cette rénovation ne serait rien sans la légitimité qu’accorde un mode de scrutin plus démocratique et plus représentatif. Les lacunes du mode d’élection actuel des conseillers généraux, chacun ici les connaît. Je reviendrai longuement sur le problème de la représentation démographique.
L’autre enjeu majeur, c’est évidemment la sous-représentation des femmes dans les assemblées départementales.
D’année en année, difficilement, la parité a progressé dans toutes les assemblées sur le plan local comme sur le plan national. Ce n’est pas le cas dans les départements. Les chiffres sont connus. Après le renouvellement partiel de 2011, les femmes ne représentaient toujours que 13,5 % de l’ensemble des élus départementaux. Cette année-là, il y a seulement deux ans, dans quatorze de nos départements, aucune femme n’a été élue. Les mesures incitatives sont restées inefficaces. En l’état du droit, candidat et suppléant doivent être de sexe différent. Cela n’a pas d’effet, et seuls 23 % des candidats sont des femmes.
Cette situation n’admet aucune justification raisonnable, aucune tolérance de notre part. En matière de démocratie, il ne doit pas exister d’exception. Il ne doit donc plus subsister d’exception départementale dans notre pays.
Sans réforme, c’est l’institution départementale elle-même qui risque de s’essouffler. C’est cette crainte qui doit nous pousser à réagir aujourd’hui, et c’est l’un des objets de ce texte.
Revivifier la démocratie départementale, c’est d’abord essayer de garantir une participation satisfaisante aux élections. Il en va de même pour les élections régionales et municipales.
La réforme territoriale de 2010 avait profondément modifié le calendrier électoral – certains semblent l’avoir oublié. Par ailleurs, les mandats des conseillers régionaux et généraux étaient considérablement écourtés. Rien ne le justifie plus, et il serait souhaitable que leur durée s’approche de celle d’un mandat normal.
Il était prévu que quatre scrutins soient organisés en 2014, pour les élections municipales, territoriales, européennes et enfin sénatoriales. L’abrogation du conseiller territorial en ajoute un cinquième. Il faut être lucide : ce calendrier saturé n’est pas tenable et se traduirait par une désaffection accrue des électeurs. C’est pourquoi je vous propose de reporter à 2015 l’organisation des élections départementales et régionales.
L’objectif d’une meilleure participation est également à l’origine d’une autre disposition de ce texte, l’inscription dans la loi de la concomitance entre les élections régionales et départementales. Cet effet a été démontré par l’expérience, notamment en 1992. Lors de l’abandon de la concomitance en 1994, la participation avait chuté de près de dix points.
Bien sûr, la réforme de la démocratie départementale ne se résumera pas à une modification du calendrier. Le département a une identité forte, il ne s’agit pas de la nier, encore moins de la combattre. Démocratiser, moderniser, ce n’est pas dénaturer.
Respecter l’identité du département, c’est d’abord réaffirmer son nom, sa place dans l’édifice territorial. Les termes « conseil général » et « conseiller général » sont peu explicites pour les électeurs. Il vous est donc proposé de les remplacer par « conseil départemental » et « conseiller départemental ».
Autre gage d’une meilleure lisibilité de cette élection, peut-être plus important pour vous, les conseils généraux seront renouvelés dans leur totalité. Le renouvellement par moitié est une survivance historique qui a perdu toute signification. Une majorité de gauche avait d’ailleurs déjà adopté un tel projet, qui avait été ensuite défait par le ministre de l’intérieur de l’époque, Charles Pasqua. Il faut au contraire doter les assemblées départementales d’une majorité claire, pour toute la durée du mandat.
Respecter l’identité du département, c’est également conserver ce qui fait sa force : le lien de proximité entre les électeurs et leur représentant, entre l’élu et son territoire.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est mal parti !

M. Manuel Valls : C’est sans doute une source de la stabilité du département dans l’histoire.
La modernisation tient principalement à une autre priorité affirmée par le Président de la République, l’impératif de parité– j’y reviens. Proximité et parité : tels ont été les principes qui ont inspiré le scrutin binominal majoritaire.
J’entends ceux qui raillent ce mode de scrutin nouveau, mais il n’est pas né ex nihilo : il est issu du terrain, il provient des réflexions de conseillers généraux qui voulaient justement conserver la proximité du scrutin cantonal tout en le féminisant. Il vient même d’ailleurs du Sénat, puisque c’est Mme Michèle André, ancienne secrétaire d’État, sénatrice, ancienne présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui avait formulé cette proposition.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Le Sénat ne l’a pas adoptée !

M. Manuel Valls : Ne dites pas de mal du Sénat, monsieur Sauvadet, car vous y arriverez peut-être un jour ! (Sourires.)
Pour l’élaboration de ce projet de loi, j’ai consulté, écouté. J’ai examiné attentivement, sans préjugé, tous les projets. Toutes les forces politiques disposant d’un groupe au Parlement ont été reçues au ministère de l’intérieur, ainsi que les grandes associations d’élus concernées.
Parmi les options – il faut en effet planter le décor –, j’ai écouté la présentation de projets visant à appliquer au niveau départemental un scrutin de liste calqué sur celui des élections régionales. La parité aurait évidemment été respectée, mais c’eût été renoncer à la proximité. J’ai également entendu ceux qui souhaitaient un scrutin dans un cadre infradépartemental, au niveau de l’arrondissement ou de l’intercommunalité. L’arrondissement – nous pouvons tous en convenir rapidement – est un échelon purement administratif, sans signification pour les citoyens. Il peut d’ailleurs être conduit à évoluer, tant aujourd’hui il ne correspond plus à la réalité de nos départements. Quant à l’intercommunalité, sa carte reste inachevée et elle doit, pour l’heure, demeurer un espace de projet, de compromis, de consensus ; elle ne pourrait devenir un espace de compétition politique.
Nos cantons actuels ne permettent plus d’organiser des élections réellement démocratiques : il faut le reconnaître. L’égalité devant le suffrage est un fondement, une condition nécessaire de la démocratie ; c’est aussi un principe constitutionnel auquel le législateur doit se conformer. Ce principe n’est pas une abstraction dégagée par la jurisprudence. L’article 3 de notre Constitution est là pour nous le rappeler : le suffrage doit être « universel » et « secret », bien sûr, mais aussi « égal ».
Je ne remets pas en cause la démocratie ou l’élection de tel ou tel conseiller général, bien évidemment, mais quelle égalité y a-t-il lorsque l’écart de population, lorsque le rapport entre le canton le plus peuplé et le canton le moins peuplé d’un même département, par exemple l’Hérault – j’ai puisé dans vos réflexions, monsieur le rapporteur – peut atteindre 1 pour 47 ? Certains électeurs vaudraient-ils 47 fois moins que d’autres ? L’égalité est-elle respectée dans les 88 départements où ce ratio dépasse 1 pour 5 ou encore dans les 18 départements où il est supérieur à 1 pour 20 ? Non ! Nous ne pouvons pas accepter de telles inégalités.
La représentation des territoires – nous en débattrons bien évidemment –, est une nécessité, notamment dans les départements à fort caractère rural, mais elle ne peut primer sur la représentation des électeurs. Les limites territoriales de trois-cinquièmes des cantons n’ont pas été modifiées depuis 1801. Nous sommes tous attachés à Bonaparte et au Consulat, mais reconnaissons que, sur un certain nombre de sujets, nous pouvons peut-être moderniser l’œuvre de ce dernier. Ces cantons ne reflètent plus la France d’aujourd’hui, ses réalités démographiques, ses bassins de vie et d’activité.
Démocratiser le département, c’est d’abord lui redonner une représentativité. Il faut donc procéder à un redécoupage global de la carte cantonale. Pour cela, nous avons fait le choix d’une règle simple : l’écart entre la population d’un canton donné et la moyenne départementale ne pourra excéder 20 %. Cette règle est stricte, mais simple et lisible. Une règle est d’autant mieux comprise qu’elle s’applique largement : le chiffre de 20 % est déjà celui que retient le Conseil constitutionnel pour le découpage des circonscriptions législatives.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ce n’est pas la même chose !

M. Manuel Valls : C’est pourquoi le Conseil d’État l’a préconisée dans l’avis qu’il m’a rendu parallèlement à l’élaboration de ce projet de loi.
Le projet relatif au conseiller territorial – je m’adresse notamment à l’ancienne majorité, désormais opposition – prévoyait aussi un découpage, lequel aurait été établi sur les mêmes bases,…

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Non !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Bien sûr que si !

M. Manuel Valls : …car il aurait été également placé sous le contrôle du Conseil d’État.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Manuel Valls : Il aurait été établi sur les mêmes bases, c’est-à-dire les préconisations du Conseil d’État et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
J’ai affirmé l’attention que nous portions à l’égalité du suffrage. L’objectif de représentation des territoires reste pour autant essentiel. J’avais ainsi proposé au Sénat que le nombre de nouveaux cantons soit égal à la moitié du nombre de cantons actuels, arrondi au nombre impair supérieur. Il s’agissait également de faciliter la gouvernance des assemblées départementales. Cette disposition a été reprise – et je m’en réjouis – par votre rapporteur.
Je sais que beaucoup, soucieux notamment des territoires ruraux ou isolés, seront tentés de revenir sur la règle des 20 %. Nous avons eu ce débat au Sénat et, évidemment, au sein de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Le texte initial prévoit déjà des exceptions à la règle des 20 %, fondées sur des motifs géographiques ou des considérations d’intérêt général. Il faut poursuivre dans cette voie. Là encore, monsieur le rapporteur, les travaux de votre commission des lois ont été fructueux. Je suis ouvert à de nouvelles discussions sur cette question.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. Manuel Valls : Dans ce cadre cantonal renouvelé, la parité sera strictement respectée.
Dans chaque canton seront élus, solidairement, deux candidats de sexe différent.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ça va être gérable !

M. Manuel Valls : La parité est un impératif démocratique ; elle est aussi le gage d’une nouvelle légitimité, d’un profond renouvellement, d’un nouveau souffle pour l’institution départementale dans son ensemble. Afin que cette parité puisse être garantie tout au long du mandat, il est logique qu’elle s’applique aussi aux remplaçants.
La parité des assemblées ne se traduit pas nécessairement dans leur exécutif, nous le savons bien. Près de 95 % des présidents et 85 % des vice-présidents des actuels conseils généraux sont des hommes. Ce texte propose donc d’étendre l’obligation de parité à l’exécutif départemental.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Et c’est bien !

M. Manuel Valls : Je vous remercie, madame Mazetier. La meilleure réponse que nous puissions apporter à une telle sous-représentation des femmes, c’est l’élection des membres de la commission permanente du conseil départemental et des vice-présidents au scrutin de liste paritaire, une règle qui s’applique déjà dans les régions et les communes.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Très bien !

M. Manuel Valls : Il s’agit d’étendre aux départements des mesures déjà appliquées avec succès dans les régions depuis 2007.
Pour résumer, la proposition qui vous est faite dans ce domaine vise à ne pas accepter le statu quo qui, de toute façon, aurait conduit à un redécoupage des cantons. Je rappelle à ceux qui refusent à la fois le nouveau mode de scrutin et cette proposition fondée sur le scrutin de liste que, de toute façon, même si le texte créant le conseiller territorial n’avait pas été abrogé ou si l’on était revenu au mode de scrutin antérieur, il aurait fallu procéder à un redécoupage, lequel aurait évidemment tenu compte des évolutions démographiques de notre pays, mais sans permettre la parité. Par conséquent, quand on veut promouvoir à la fois la proximité et la parité tout en refusant le scrutin de liste, il n’y a qu’une seule solution, une seule possibilité : c’est le scrutin binominal que je vous propose, un scrutin qui est d’ailleurs aussi facteur de démocratie et de modernisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Démocratiser pour renforcer la légitimité de l’institution : ce principe simple que nous avons souhaité suivre pour le scrutin départemental, je vous propose de l’adopter également pour la démocratie communale et intercommunale.
L’intercommunalité a acquis une véritable légitimité dans notre pays : la légitimité de l’action. Aujourd’hui, chacun en France connaît les réalisations de son intercommunalité. Nos concitoyens savent désormais – ou commencent à savoir – que telle voie est rénovée par leur communauté de commune ou qu’ils doivent leur tramway à la communauté urbaine.
Ils savent également que l’échelon intercommunal est l’échelon pertinent de l’action publique dans de nombreux domaines : aujourd’hui la voirie, les infrastructures, les transports ; demain, plus encore, le développement économique. Ils connaissent déjà aujourd’hui ce qui se fait dans les communautés de communes dans le domaine de la petite enfance, par exemple.
Cette réalité des politiques publiques doit devenir une réalité démocratique. Cette volonté a, là encore, été clairement exprimée par le Président de la République lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat : les élus intercommunaux doivent être désignés en même temps que les élus municipaux, c’est-à-dire le même jour, par un même vote.
C’est l’objectif du système de fléchage que je vous soumets aujourd’hui. Il s’agit d’identifier, sur la même liste que celle de l’élection municipale, celles et ceux qui seront appelés à siéger au conseil de l’intercommunalité.
Ce mode de scrutin est là aussi un gage de lisibilité pour les électeurs : les élus des établissements publics de coopération intercommunale seront, pour la première fois, clairement identifiés. Il répond aussi à un autre objectif auquel vous tous, mesdames, messieurs les députés, êtes attachés : préserver la légitimité communale. En cette période de crise, de perte de repères, de doute, les Français sont attachés à l’échelon municipal, à la figure du maire. L’identité communale reste une réalité qu’il faut prendre en compte.
Je sais que sur ces bancs certains auraient souhaité aller plus loin. C’est le cas notamment des élus des grandes zones urbaines, où l’intercommunalité est déjà très intégrée. Je veux les rassurer. Le fléchage est sans doute une étape – une étape importante – de la démocratisation à l’échelle locale. Comme je le disais, la carte intercommunale n’est pas encore achevée ; les compétences évolueront donc encore. Il faudra plus de temps pour que l’intercommunalité s’impose partout comme un acteur incontournable. En forçant les choses, nous courrions le risque de déstabiliser la démocratie locale.
J’entends certaines critiques qui peuvent être faites au système de fléchage tel qu’il était prévu par le texte initial. Je pense notamment au souci exprimé par de nombreux élus de disposer d’une certaine liberté dans l’établissement des listes. J’ai déjà dit devant le Sénat que j’étais ouvert à des évolutions, mais une contrainte doit s’imposer à nous et je veux la rappeler : celle de la lisibilité de la loi, de la bonne compréhension du mode de scrutin par les électeurs. Je crois que votre rapporteur est parvenu à un bon équilibre et je vous proposerai de ne pas le bouleverser.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il est excellent !

M. Manuel Valls : Pour renforcer la légitimité des élus intercommunaux, il faut également mieux les identifier. C’est pourquoi j’approuve pleinement l’initiative de votre rapporteur – pardonnez-moi de le souligner à nouveau, monsieur le président de la commission – de généraliser l’appellation de « conseiller intercommunal ». Il est vrai que les termes « délégué communautaire » ou « conseiller communautaire » étaient peu clairs.
Cet effort de démocratisation, il fallait l’étendre à la plus grande partie du bloc communal. Pour donner une véritable légitimité démocratique à l’intercommunalité, l’élection au suffrage universel des conseillers intercommunaux doit toucher le plus grand nombre possible de communes, et pas seulement des villes.
Pour cela, il est nécessaire d’abaisser le seuil à partir duquel les élections municipales sont organisées au scrutin de liste proportionnel. Le texte initial prévoyait d’abaisser ce seuil à 1 000 habitants, un chiffre issu du compromis entre différentes institutions représentant des élus.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est vrai.

M. Manuel Valls : Votre commission des lois a opté pour un seuil de 500 habitants. Je suis favorable à cette évolution, qui concerne près de cinq millions d’électeurs.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !

M. Manuel Valls : Je rappelle d’ailleurs que ce seuil de 500 habitants était déjà inscrit dans les propositions du gouvernement et de la majorité précédents.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est vrai !

M. Manuel Valls : Ainsi que nous en sommes convenus à l’occasion de nos débats au sein de la commission des lois, la question du seuil peut se poser pour chacun d’entre nous, en tout cas à l’intérieur des différents groupes du Parlement, à tout le moins de l’Assemblée nationale.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Manuel Valls : Étendre le scrutin municipal proportionnel au plus grand nombre de communes, ce n’est pas seulement renforcer l’intercommunalité. Cela contribuera également, madame la présidente, à renforcer la parité dans nos communes. La rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes le redira sans doute et mieux que moi : la parité est quasiment atteinte dans les communes de plus de 3 500 habitants, c’est-à-dire là où s’applique le scrutin proportionnel. En revanche, les femmes ne représentent que 32 % des élus des communes plus petites.
Nous ne pouvions nous satisfaire de cette situation. L’abaissement du seuil d’application du scrutin proportionnel de 1 000 à 500 habitants est là encore positif, puisque près de 20 % de communes supplémentaires auront accès à un scrutin paritaire.
Je suis ouvert au nom du Gouvernement à poursuivre les discussions sur la question du seuil, mais j’y poserai deux limites, monsieur le président du groupe socialiste. Le seuil de 1 000 habitants avait été considéré comme un bon compromis par le Gouvernement, notamment dans une volonté d’ouverture vis-à-vis du Sénat. Il ne sera en tout cas pas question de le relever à nouveau. L’élargissement du scrutin proportionnel doit être significatif. Avec un seuil fixé à 500 habitants, 93 % de la population de notre pays serait concernée par un scrutin paritaire.
Pour autant, je m’opposerai, avec les faibles moyens qui sont les miens (Sourires),…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quel aveu !

M. Manuel Valls : …à la suppression de ce seuil.
Nous devons en effet respecter une autre exigence démocratique, tout aussi fondamentale : celle du pluralisme. Vous le savez, il est parfois difficile, dans les plus petites communes, de constituer des listes complètes.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est vrai !

M. Manuel Valls : Ce problème touche plus de la moitié de nos communes, pour lesquelles le scrutin majoritaire avec panachage, en dépit de ses défauts, sur lesquels plusieurs d’entre vous reviendront, reste le mieux adapté.
Cette exigence de pluralisme, nous y répondons aussi à travers l’amendement, présenté par votre rapporteur, qui vise à abaisser le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes. Cette exigence était formulée sur de nombreux bancs de cette assemblée – notamment par vous, monsieur Sauvadet, que je trouve en pleine forme !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Toujours ! (Sourires.)

M. Manuel Valls : L’une de ces carences du panachage résidait dans la possibilité d’être élu sans avoir été candidat. Je salue, là encore, le travail de la commission, qui a choisi d’étendre à toutes les communes l’obligation de candidature.
Mesdames, messieurs les députés, je vous ai présenté les objectifs de ce texte, ses grandes orientations. Je connais votre intérêt pour ces questions, que démontre – s’il en était besoin, et à supposer que ce soit là un miroir fiable – le nombre d’amendements déposés.
Réformer un mode de scrutin n’est jamais facile. Tout projet fait naître des critiques, parfois des suspicions ; c’est bien normal. Dans le domaine des réformes électorales, la facilité, la vaine polémique nous engageraient collectivement et ne manqueraient pas d’alimenter la défiance que de trop nombreux électeurs nourrissent déjà envers la démocratie.
Je souhaite vivement et très sincèrement que nous abordions tous ce débat dans la sérénité, en gardant à l’esprit une volonté commune que traduit ce texte : servir l’intérêt général et renforcer notre démocratie locale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente et madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, il est des textes qui prennent davantage la lumière que d’autres – nous avons pu le mesurer au cours de ces dernières semaines. Pour autant, le projet de loi dont nous abordons aujourd’hui l’examen en séance constitue lui aussi une évolution majeure, un progrès pour notre démocratie, une modernisation de la vie territoriale de notre pays.
En supprimant le conseiller territorial, imaginé puis créé dans la douleur par la précédente majorité (Murmures sur les bancs du groupe UMP), nous voulons conserver aux régions et aux départements leur indépendance et consacrer la spécificité que ces deux collectivités se sont chacune forgée au cours des dernières décennies. Nous évitons également un recul inédit dans la mise en œuvre du principe constitutionnel de parité.
En dénommant pour l’avenir « conseils départementaux » les actuels conseils généraux et en prévoyant leur renouvellement en une seule fois plutôt que par moitié, nous proposons une meilleure lisibilité des assemblées départementales pour les électrices et les électeurs. Combien de fois, en effet, n’avons-nous pas été interpellés par des citoyens qui s’étonnaient de ne pas être appelés aux urnes pour les élections cantonales alors que ceux du village voisin – de la rue d’à côté, parfois, en zone urbaine – étaient invités à s’exprimer ?
En instaurant un mode de scrutin novateur, majoritaire et binominal pour l’élection des conseillers départementaux, nous maintenons l’ancrage territorial qui sied à ces élus de proximité, tout en permettant à la parité de gagner les dernières assemblées où elle n’a pas progressé depuis le grand mouvement lancé en 2000 sur l’initiative de la gauche.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Très bien !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : En fixant un cadre strict au pouvoir exécutif, qui dispose de la prérogative de procéder à l’indispensable redécoupage cantonal, nous créons les conditions pour que cet exercice, toujours regardé avec suspicion, toujours considéré comme sensible, soit irréprochable.
Nous prenons en compte le principe constitutionnel d’égalité du suffrage, que l’absence de refonte générale de la carte cantonale depuis plus de deux siècles a méconnu. Nous nous efforçons, au-delà du critère démographique prédominant, de tenir compte de la diversité des territoires de notre grand et beau pays.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cela, il va falloir nous l’expliquer !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : En abaissant le seuil d’habitants à compter duquel les élections municipales auront lieu désormais au scrutin de liste majoritaire avec prime proportionnelle, nous étendons à 13 360 communes un mode de scrutin moderne, qui a fait ses preuves, qui permet l’émergence de majorités solides et la représentation des oppositions, qui garantit la parité dans les conseils municipaux comme dans les exécutifs.
En prévoyant l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, par voie de fléchage lors des élections municipales, nous consacrons un échelon décisionnel en voie de généralisation sur l’ensemble du territoire de la République. Dans la mesure où ils disposent d’une fiscalité propre et de compétences transférées de plus en plus importantes, il était légitime que les EPCI se voient dotés d’instances directement choisies par les citoyens.
En reportant à mars 2015 l’organisation des élections départementales et régionales, nous évitons la tenue de cinq élections l’année prochaine, dont trois le même jour. Outre la difficulté, pour ne pas dire l’impossibilité matérielle à assumer une telle organisation dans de bonnes conditions, il me semble cohérent, pour les électeurs, de faire en sorte que, à l’avenir, l’élection des conseillers départementaux et celle des conseillers régionaux ait toujours lieu au même moment et que l’élection des conseillers municipaux et celle des conseillers intercommunaux ait lieu elle aussi à une date unique, mais différente.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Chacun peut donc en juger : ce texte est ambitieux et novateur à bien des égards. C’est sans doute la raison pour laquelle il n’a pas manqué de susciter l’intérêt, à tout le moins à ce stade, du concentré d’experts électoraux que forment les membres de nos assemblées parlementaires.
Le Sénat ne l’a pas adopté, pour des motifs qui ont permis une majorité de rejet et d’abstention, mais qui n’auraient pas rendu possible la constitution d’une majorité de contre-projet. Il n’en a pas moins longuement débattu et votre rapporteur a fait le plus grand cas des travaux toujours précieux de la Haute assemblée pour enrichir sa propre réflexion et nourrir quelques amendements dont M. le ministre a bien voulu rappeler qu’ils ont été adoptés par notre commission.
La commission des lois de notre assemblée a beaucoup travaillé, puisque, après la discussion générale, à laquelle nous avons consacré une réunion spécifique, il nous a fallu pas moins de cinq heures et demie pour examiner les vingt-six articles du projet de loi ordinaire et les trois articles du projet de loi organique qui en découle ; sur ces articles, plus de Folio 1843400 amendements avaient été déposés, dont environ un quart a été adopté et donc intégré au texte qui vient en discussion en séance aujourd’hui.
Je ne doute pas que nous puissions approfondir nos échanges si j’en juge d’après le nombre de motions de procédure et d’amendements déposés sur ces textes. Comme c’est de la discussion que jaillit la lumière, je suis confiant quant à l’issue de nos travaux, pour le plus grand avantage de cette belle cause, à laquelle je nous sais tous attachés, au-delà des différences qui peuvent nous séparer : l’amélioration du fonctionnement de notre démocratie.
Ce texte comporte de nombreuses entrées qui touchent à de nombreux sujets. Une telle richesse a stimulé les esprits – et les amendements. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ça, c’est sûr !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nombre d’entre eux visent à supprimer des articles du texte. De fait, leurs auteurs ne veulent pas de ce texte.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien vu !

M. Manuel Valls : Vous vous êtes enfin découverts ! (Sourires.)

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La discussion de ces amendements permettra de confronter nos arguments sur le bien-fondé des changements proposés, si péniblement que le mot changement sonne à l’oreille de certains de nos collègues. D’autres amendements s’éloignent de l’objet du texte ou anticipent sur des textes à venir – je pense à l’acte III de la décentralisation, à la limitation du cumul des mandats,…

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Qui interviendra seulement après les prochaines élections !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …ou à une refonte générale de certains principes de notre droit électoral. Pour l’efficacité de nos travaux et sans me prononcer sur le fond, cher collègue Sauvadet, vous comprendrez qu’en tant que rapporteur je n’exprime pas d’avis favorable lors de leur discussion. Nombre de ces amendements pourraient d’ailleurs être considérés comme des cavaliers d’un point de vue constitutionnel.
Avant de revenir sur les principales évolutions du texte adoptées par la commission des lois, je voudrais dire ma conviction sur quelques-uns des points qui ne manqueront pas de nourrir nos débats.
Ma première conviction est qu’il n’existe pas de mode de scrutin conjuguant toutes les qualités que nous pourrions appeler tous ensemble de nos vœux.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ça, c’est sûr !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il est légitime de vouloir que le mode de désignation de nos représentants soit le reflet le plus fidèle possible de la diversité des opinions. Il ne l’est pas moins d’avoir pour ambition que les élus aient un lien direct avec les électeurs qui les choisissent et une forme de proximité avec les territoires qu’ils représentent.
Le législateur doit aussi se préoccuper du caractère gouvernable des assemblées délibérantes issues du suffrage. Chacun peut convenir que ces impératifs, tout aussi importants les uns que les autres, ne peuvent se conjuguer avec la même force selon le mode de scrutin choisi.
Ma deuxième conviction est qu’une majorité ne doit jamais faire le choix d’un mode de scrutin en fonction du résultat supposé favorable que celui-ci serait censé lui permettre d’obtenir. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Votez contre le texte, alors !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Beaucoup, mes chers collègues, s’y sont essayés. Cet artifice a toujours déçu, parce que les électrices et les électeurs, quel que soit le mode de scrutin en vigueur, savent se l’approprier pour faire leur choix.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ma troisième conviction est qu’il convient, en conséquence, de se fonder, pour déterminer la caractéristique que l’on souhaite privilégier, sur la fonction de l’assemblée qui doit être élue et sur la nature des missions qui sont celles de ses membres.
Ainsi, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer à cette tribune lorsque nous avons examiné la proposition de loi tendant à abroger le conseiller territorial, dans la mesure où la vocation première des régions consiste à exercer un rôle de programmation des projets structurants des territoires, qu’il s’agisse de grands aménagements d’équipements, des infrastructures de transport, des politiques de développement économique et de formation professionnelle, ou encore de création d’activités et d’emplois, un scrutin à dominante proportionnelle corrigé d’une prime majoritaire – tel que celui adopté en 2003 et appliqué en 2004 et 2010 – me semble adapté.
Les départements, pour leur part, exercent des missions de proximité. Principaux opérateurs de la solidarité, ils sont les collectivités d’accompagnement des Français, à toutes les étapes de la vie et pour les aider à faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Ils sont les partenaires privilégiés du bloc communal, auquel ils apportent un soutien logistique, matériel et financier bien souvent indispensable. Les élus départementaux doivent donc disposer de l’ancrage territorial que confère le scrutin majoritaire. Les départements ne peuvent néanmoins demeurer les seules enceintes démocratiques de notre République laissant la parité à leur porte. C’est de ce raisonnement qu’est née la proposition de scrutin majoritaire binominal qu’il nous est proposé d’instaurer pour les élections départementales.
Un temps important de nos débats a été consacré, en commission, à la question du redécoupage cantonal. J’avoue avoir été surpris des arguments employés par certains de nos collègues. Il y avait là une manière de nier la réalité, avec tant que force et d’aplomb que cette posture m’est apparue comme une volonté de parer le mode de scrutin proposé de maux qui lui sont étrangers, afin de mieux le récuser.
Car enfin, mes chers collègues – et même si je sais bien que vous y reviendrez, parce que je commence à connaître la méthode – ce n’est pas l’instauration du scrutin majoritaire binominal qui génère l’obligation d’un découpage cantonal ; c’est notre constitution.
Si le conseiller territorial avait vécu, il aurait bien fallu découper les nouveaux cantons d’élection de ces élus.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En tout cas, pas sous cette forme !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Si nous avions fait le choix d’en revenir au mode de scrutin antérieur des élus départementaux, supprimé par la droite lors de la création du conseiller territorial, qui peut croire qu’il aurait été possible Folio 1844d’en revenir aux cantons actuels, dont la délimitation date pour les deux tiers d’entre eux – M. le ministre l’a rappelé – du Consulat, en 1801 ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je sais bien que le propre des conservateurs est de vouloir conserver ; nous en avons la démonstration chaque jour dans cet hémicycle.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est un peu court !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cependant, dans le cas qui nous occupe, ni le Conseil constitutionnel, ni le Conseil d’État n’auraient laissé faire, tout simplement parce que l’ancien, le bien trop ancien découpage cantonal violait de manière bien trop grave le principe constitutionnel d’égalité du suffrage.
La littérature juridique est généreuse en écrits sur ce principe, lequel peut être résumé par un adage simple : un citoyen, une voix, et qui pose comme une exigence que l’influence qu’un électeur exerce sur la composition d’une assemblée délibérante soit d’un poids égal à celle exercée par tous les autres électeurs.
Pour tenter d’entamer l’ardeur des dénégations qui ne manqueront pas, c’est d’ailleurs déjà le cas, d’être opposées à mes propos, mais aussi pour dénoncer un faux procès qui commence à être repris par les commentateurs – une publication portant le nom de l’endroit dans lequel nous nous trouvons n’hésitait pas à titrer la semaine dernière : « Un redécoupage qui maltraite les territoires ruraux » –,…

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Eh oui !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est juste !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …je voudrais rappeler certains propos de Philippe Richert, alors ministre, tenus le 7 juin 2011 alors qu’il défendait au Sénat la loi portant création du conseiller territorial : « […] nous n’avions jamais eu, dans toute l’histoire de notre pays, à faire face à une réforme aussi généralisée de la délimitation des cantons. De ce fait, au-delà du principe posé par le Conseil d’État, il n’existe pas aujourd’hui de règle générale qui s’impose de façon définitive. Nous devons donc veiller à ce que ce remodelage soit effectué sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve des dérogations que le Conseil d’État admet lorsqu’elles sont motivées par des impératifs d’intérêt général. »
Ce qui était une vérité hier demeure une vérité aujourd’hui. La loi que nous examinons ne prévoit rien d’autre.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je voudrais enfin dire quelques mots des principales améliorations que la commission des lois a apportées au texte. En lien avec le sujet que je viens d’évoquer, j’ai proposé d’introduire quelques marges de manœuvre afin de déroger à l’application de critères strictement démographiques pour le redécoupage des cantons. Le dernier alinéa de l’article 23 dispose que « des considérations géographiques » et d’autres « impératifs d’intérêt général » pouvaient exceptionnellement autoriser à s’en affranchir.
Nous y avons ajouté la notion de « répartition de la population sur le territoire » et « d’aménagement du territoire ». Afin d’assouplir encore le dispositif et de favoriser l’émergence de majorités, nous avons aussi prévu un nombre de nouveaux cantons arrondi à l’entier supérieur impair.
La commission, après en avoir longuement débattu et sans que le choix opéré n’ait recoupé les clivages politiques habituels, a décidé d’étendre aux communes d’au moins 500 habitants le mode de scrutin que le texte du Gouvernement prévoyait pour les communes d’au moins 1 000 habitants. Nous avons aussi diminué le nombre de membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, répondant à une demande largement exprimée par toutes les associations d’élus. De manière consensuelle, nous avons généralisé dans toutes les communes l’obligation de déposer les candidatures pour les élections municipales, par souci de clarté et de transparence.
S’agissant de l’élection des conseillers intercommunaux, dont nous avons introduit cette nouvelle appellation par amendement, nous avons aussi voulu préciser le lien organique qui lie le mandat municipal et le mandat intercommunal. Nous avons enfin assoupli la règle du fléchage par le haut de la liste, afin qu’il ne soit pas de facto obligatoire que les mêmes élus cumulent les principales responsabilités municipales et intercommunales.
Enfin, nous avons souhaité mettre fin à la possibilité de reversement de l’écrêtement des indemnités des élus. Désormais, les sommes dépassant le montant du plafond, dans les sept catégories de collectivités et d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, seront reversées au budget de la collectivité.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à suivre l’avis de la commission des lois, qui a adopté ces deux projets de loi ainsi amendés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Quelle remarquable sagesse, il sera difficile de faire mieux !

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi portant réforme des scrutins locaux fait consensus sur les deux objectifs que le Président de la République a fixés, la proximité et la parité, même si nous divergeons parfois sur les moyens, chacun connaissant ici les réserves que j’ai exprimées sur le scrutin binominal.
La délégation aux droits des femmes a approuvé un rapport que présentera Pascale Crozon. Les amendements que nous avons proposés pour assurer la parité au sein de tous les exécutifs ont été acceptés, ce dont je vous remercie, monsieur le rapporteur.
Pourquoi la France doit-elle encore légiférer en faveur de la parité en 2013 ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Les débats récents témoignent encore de propos sur la place des femmes en politique ou dans le couple que l’on n’imaginait plus entendre en 2013. Le sénateur Béchu tient la palme en parlant « d’obsession sexuelle » à propos de la parité.
De nombreux conseillers généraux viennent de réaliser qu’introduire la parité au sein de ces bastions masculins qui ne comptent que 14 % de femmes fera perdre à certains leur place. Ils auraient bien aimé que les « femmes puissent faire encore leurs preuves pendant six ans », comme l’a exprimé le sénateur Sido.
En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, je voudrais dire à cette tribune combien la France a accumulé de retard en la matière.
Les Françaises ne sont devenues « électrices et éligibles » qu’en 1944 et cette citoyenneté s’est essentiellement limitée au droit de vote. Le monde politique est longtemps resté une « chasse gardée masculine ».

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est vrai.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Le partage des rôles fut le principal argument opposé à l’émancipation politique des femmes.
Émile Morlot, député de l’Aisne jusqu’en 1907, disait : « Destinée à la maternité, faite pour la vie de famille, la femme oublierait fatalement ses devoirs de mère et ses devoirs d’épouse, si elle abandonnait le foyer pour courir à la tribune. [...] On a donc parfaitement raison d’exclure de la vie politique les femmes qui, par leur peu de maturité d’esprit, ne peuvent prendre une part intelligente à la conduite des affaires publiques ».

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le propos date un peu.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il y a trois mois, Gérard Longuet n’a pas dit autre chose, lors du débat de ce texte au Sénat : « Nous savons, en province, que ce sont les femmes qui gèrent les maisons et les budgets ».
La France se distingue ainsi par ses idées arriérées. L’Histoire l’explique, de l’héritage franc et la loi « salique » qui interdisait le pouvoir aux femmes à la Révolution Française où les femmes deviennent citoyennes sur le plan civil mais sans droit politique. « Elles avaient le droit de monter à l’échafaud mais pas celui de monter à la tribune », disait Olympe de Gouges.
La Révolution a même sans doute contribué à éloigner durablement les femmes du pouvoir en imposant le partage entre la sphère publique qui appartient aux hommes et la sphère privée de la famille, déléguée aux femmes. Je le déplore car j’apprécie cette période de la Révolution.
C’est cette vision conservatrice et bourgeoise de la place de la femme que le code Napoléon traduira.
Au XXe siècle, dans cette longue lutte vers l’égalité, c’est à la gauche que l’on doit d’avoir porté les progrès et permis d’aboutir enfin à la révision constitutionnelle de 1999 selon laquelle la loi « favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Bien évidemment !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : En appliquant ce principe de parité en l’an 2000, la France fut la première à l’adopter.
En 2003, la loi relative à l’élection des conseillers régionaux, a établi le scrutin par listes paritaires avec alternance stricte entre femmes et hommes, ce qui a imposé la parité dans les vingt-deux régions.
Cette solution est efficace et simple pour les électeurs. J’avais proposé de la faire appliquer dans toutes les communes, monsieur le ministre, mais vous venez de dire qu’elle s’appliquerait dans les communes d’au moins 500 habitants. Elle aurait pu également s’appliquer au scrutin départemental.
C’est aussi grâce à la gauche que notre assemblée compte aujourd’hui plus de femmes que la précédente même si leur nombre est encore insuffisant. Enfin, notre République a vu pour la première fois de son histoire émerger un Gouvernement paritaire !
La gauche joue un rôle déterminant et nous poursuivons ce combat !
Nous continuons à légiférer pour la parité, pour le non-cumul des mandats, pour le statut de l’élu, pour le partage du pouvoir politique car, malgré des avancées, les femmes restent sous-représentées dans les lieux de pouvoir, en particulier exécutifs.
Pour sortir d’une démocratie « exclusive et excluante », il faut renforcer l’arsenal législatif. Proclamer la parité sans la réaliser menace la solidité de la cohésion sociale et entame la confiance des citoyens. Le dire sans le faire, c’est dangereux. Nous ne pouvons nous cacher derrière des déclarations d’intention ou des bricolages électoraux.
L’expérience l’a montré, l’incitation ne suffit pas. Il faut donc passer à des mesures contraignantes. Une révision de la Constitution pourra conduire, dans les prochains mois, à ce que la loi « garantisse » et non « favorise » l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
L’idéal républicain qui nous mobilise, c’est l’égalité. La parité, c’est lorsque les femmes cessent d’être considérées comme un handicap pour devenir une ressource politique. La parité permet de renouveler les assemblées, de diversifier les profils et les parcours, mais elle n’est qu’un moyen d’aboutir à l’égalité. Elle n’est ni différentialiste ni communautariste.
Les femmes doivent accéder aux mêmes droits, mais non pas en raison de leur complémentarité ou de leur altérité. Non, les femmes en politique n’incarnent pas la différence, la diversité. Non, les femmes ne sont pas là pour faire de la politique « autrement ». Non, les femmes ne sont pas élues pour apporter une plus-value féminine. Non, elles ne sont pas là pour représenter les femmes. Elles représentent, comme les hommes, l’ensemble des citoyens et citoyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
La parité, c’est un enjeu démocratique, c’est le socle de notre République, un socle que nous devons moderniser, réaffirmer, renforcer.
Stendhal le disait, « L’admission des femmes à l’égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Crozon, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « La République », disait Léon Gambetta, « se gagne dans les mairies et dans les cantons ». Alors que 86 % des premières et 87 % des seconds sont toujours détenus par des hommes,…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Élus !

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : …force est de constater que notre République est encore bien loin des espoirs de parité soulevés par la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999.
Il s’est écoulé plus de six ans, monsieur le ministre, depuis la dernière loi favorisant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. La délégation aux droits des femmes s’est toujours attachée à en défendre le principe au-delà des clivages partisans. Elle se réjouit aujourd’hui que la parité soit à nouveau l’une des priorités du Gouvernement. C’est une absolue nécessité.
Nécessaire, votre projet de loi l’était devenu du fait de l’abrogation du conseiller territorial. Notre délégation et l’Observatoire de la parité avaient émis des avis défavorables à ce nouveau mandat. Nous avons été nombreux, à gauche comme à droite d’ailleurs, à nous inquiéter des menaces qu’il faisait peser sur la représentation des femmes au niveau régional, et quant à une institutionnalisation, de fait, du cumul des mandats. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il n’était pas envisageable de simplement revenir à la situation antérieure. Déjà, en 2007, un ticket paritaire avait été créé pour que les femmes soient mieux représentées dans les assemblées régionales. D’autres hypothèses avaient alors été soulevées, comme l’introduction d’une part de proportionnelle, ou des scrutins binominaux, sous diverses formes. La sénatrice Muguette Dini avait proposé un scrutin binominal avec panachage pour laisser l’électeur libre de choisir l’ordre entre titulaire et suppléant. D’autres propositions prévoyaient que les deux membres du ticket siègent indifféremment en remplacement l’un de l’autre, ou par rotation dans le temps. Au final, la solution retenue fut véritablement humiliante pour les femmes, cantonnées au rôle de suppléante pour huit bulletins de vote sur dix.
L’échec de la loi du 31 janvier 2007, tout comme celui des incitations financières mises en œuvre pour les législatives, nous rappelle qu’il n’y a pas d’effet d’entraînement, pas d’évolution naturelle des femmes vers les mandats lorsqu’ils sont attribués au scrutin uninominal. Ce ne sont ni les lois, ni les électeurs, qui tiennent les femmes à l’écart de la vie politique. Ce sont, comme l’a dit Elisabeth Guigou, « les règles du jeu non écrites de la bataille électorale », celles qui se déroulent au sein même des partis politiques.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Ce projet de loi prévoit d’élire les assemblées départementales au scrutin binominal paritaire, chacun des deux membres du binôme exerçant son mandat indépendamment l’un de l’autre. Comme les lois sur la parité en leur temps, ce mode de scrutin fait aujourd’hui débat, y compris chez les féministes les plus convaincues.
Nous nous sommes interrogées, pendant nos auditions, sur les stéréotypes sexués que pouvait véhiculer un ticket suggérant moins l’égalité entre les candidats que leur complémentarité. Allons-nous échapper à la logique électorale selon laquelle la légitimité politique continuerait d’être portée par le notable local, le plus souvent masculin, tandis que la femme lui apporterait des qualités telles que la jeunesse, la diversité de ses origines ou de son parcours dans la société civile ?

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est un commentaire sexiste !

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Ce risque existe pour les élections de 2015, où l’essentiel des candidats qui pourront se prévaloir du statut de sortant seront des hommes. Nous serons attentifs, monsieur le ministre, aux dispositions réglementaires que vous prendrez pour garantir la stricte égalité de traitement entre les candidats d’un même binôme, notamment en matière de propagande officielle.
Je crois pourtant qu’en garantissant la parité, non plus seulement au niveau des candidats, mais au niveau des élus, le scrutin binominal contraindra enfin les partis à faire confiance aux femmes : confiance dans leur capacité à exercer leur mandat en toute indépendance, confiance dans les responsabilités exécutives qu’elles exerceront à parité, confiance enfin dans la conquête de leur légitimité politique propre.
Je tiens par ailleurs à saluer le choix de la commission des lois d’abaisser le seuil du scrutin de liste à 500 habitants : 92 % de la population française élira ainsi ses conseillers municipaux à parité. C’est une avancée importante.
L’abaissement de ce seuil permettra également une représentation effective des femmes dans les intercommunalités. L’absence de statistiques sur la place des femmes dans les EPCI, que les études portant sur quelques régions seulement évaluent entre 20 et 25 %, en dit long sur le décalage qui existe aujourd’hui entre l’importance croissante de ces enceintes dans la vie quotidienne de nos concitoyens et l’opacité qui préside toujours à leur organisation.
Si nous nous félicitons des progrès de la parité dans les communes et les départements, nous pouvions craindre que les transferts de leurs compétences vers des intercommunalités destinées à devenir des collectivités à part entière, ne vident ces progrès de leur substance. Compte tenu du nombre de communes et de listes à représenter, le fléchage seul ne garantit pas la parité dans les EPCI. C’est combiné à l’abaissement du seuil que le fléchage permettra la parité dans les communautés urbaines ou d’agglomération comme Lyon ou Marseille, qui ne comptent aucune commune de moins de 500 habitants.
Le projet de loi constitue un progrès incontestable vers une vie politique renouvelée, modernisée et féminisée. Je veux saluer ici l’adoption de plusieurs de nos amendements en commission des lois, qui y contribueront.
J’interviendrai par la suite dans ce débat pour évoquer deux propositions qui me semblent importantes : l’élection des adjoints avec une alternance homme-femme, et la parité du bureau et des vice-présidences dans les intercommunalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)