Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 1er (suite)
debate, 19/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques de suppression de l’article 1er nos 5, 24, 77, 121, 170, 202, 223, 263, 359, 418, 443, 516, 653, 711, 726, 957 et 974.
Je vous rappelle qu’à partir de ce moment précis, plus aucune suspension de séance n’est possible.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 274 et 361.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 274.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le conseiller général institué par la Révolution constitue par conséquent l’une des plus anciennes institutions françaises. Le conseiller général, pour de nombreux Français, constitue un repère dans le cadre de la décentralisation de l’État ; ses fonctions sont clairement identifiées et comprises par nos concitoyens. Une modification de sa dénomination pourrait entraîner une incompréhension. Bien que ce changement d’appellation reste symbolique, il donne le sentiment que l’on crée une nouvelle institution. Nos concitoyens pointant souvent du doigt le nombre d’échelons administratifs, ce sentiment risquerait d’accroître leur désaffection pour la chose publique locale.
Ce changement pourrait donc avoir un effet pervers en éloignant un peu plus les Français de cette institution, avec un risque majeur : une faible participation aux prochaines élections qui soulèverait la question de la légitimité de nos représentants dans le département. C’est pourquoi mon amendement vise à maintenir la dénomination de « conseiller général » et à supprimer l’alinéa 2 de l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 361.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La dénomination actuelle correspond à notre histoire. Je ne vois pas pourquoi on changerait de terminologie, d’autant que, on l’a déjà évoqué, cela engendrerait des dépenses publiques importantes.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : L’Assemblée vient de rejeter une série d’amendements identiques de suppression de l’article ; nous voilà maintenant saisis de deux amendements identiques qui visent à supprimer un alinéa de ce même article… La nuance est subtile mais l’avis de la commission reste le même : défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Manuel Valls : Tout le monde peut changer d’avis, cela arrive à chacun d’entre nous. Laissez-moi néanmoins vous lire un extrait de l’exposé des motifs de la proposition de loi que j’ai évoquée tout à l’heure, déposée en 2008 et signée, je le rappelle, par plusieurs députés de la majorité à l’époque et qui aujourd’hui siègent sur les bancs de l’opposition :
« Parmi toutes les collectivités territoriales, le département occupe une place singulière dans le cœur des Français. Le département constitue un élément essentiel du socle identitaire de nos pays. Nos histoires locales, nos coutumes recouvrent très régulièrement le contour de nos départements actuels. Toutefois, malgré cet attachement, les dernières élections cantonales ont atteint un taux d’abstention de 44,55 %, beaucoup trop important […]. La raison ? Une organisation politico-administrative floue et incompréhensible pour le Français non initié au droit des collectivités territoriales. Nous votons lors du scrutin cantonal, nous élisons un conseiller général qui incarnera le département. Il est temps de mettre fin à cet imbroglio sémantique en simplifiant le vocabulaire employé. Il convient donc d’attribuer la nomination de conseil départemental à l’assemblée délibérante du département et de qualifier l’élu de conseiller départemental. »
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Et voilà !
M. Manuel Valls : « Pour cette raison, la présente proposition vise à harmoniser l’organisation administrative du département et à réconcilier les Français avec la vie politique de nos départements. En cosignant cette proposition de loi, vous permettrez, cher collègue, aux électeurs de se rapprocher de la vie politique locale. »
Je reconnais que ce n’est pas le sujet essentiel, mais la cohérence devrait vous amener à ne pas présenter ces amendements.
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Évidemment !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, maintenant que les députés de la majorité ont bien voulu rejoindre les bancs pour participer à nos débats (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Mauvais départ !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …et que nous retrouvons une forme de sérénité dans nos échanges, je voudrais souligner que ni le rapporteur ni le ministre, n’ont répondu à la question extrêmement précise posée notamment par nos collègues Éric Ciotti et Olivier Marleix sur le coût, pour les budgets départementaux, de cette réforme sémantique.
Ce n’est pas qu’une question d’intendance : je suis député de la Puisaye. Les élus de la Puisaye sont à la recherche de subventions et de dotations. Ils n’ont guère envie, me semble-t-il, de dépenser des sous – pardonnez-moi l’expression – ou de mobiliser des crédits simplement pour modifier une appellation. Car cela va coûter de l’argent. Peut-être pensez-vous Folio 1964que ce n’est qu’une question d’intendance, mais il est tout à fait regrettable que rien n’indique, dans votre étude d’impact, le coût de ce changement de dénomination.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le ministre, je vous écoute avec beaucoup d’attention et je suis d’ailleurs prêt à vous suivre sur ce point. Plusieurs d’entre nous, c’est vrai, avaient estimé que, par cohérence et dans un souci de visibilité, il pouvait être opportun d’envisager un changement d’appellation.
Mais il y a une différence entre le projet que vous présentez aujourd’hui et ce que nous avons proposé par le passé, dans la mesure où votre article 1er préfigure un changement profond de ce que vous allez désormais appeler le conseiller départemental.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ce changement profond tient au nouveau mode de scrutin, qui va tuer la représentation des cantons ruraux et par là mettre à mal l’une des grandes spécificités de ce qu’étaient, et de ce que sont encore aujourd’hui les conseils généraux, qui assurent véritablement une péréquation territoriale.
Le système de représentation que vous proposez arrive à un moment un peu singulier dans notre histoire : vous allez de fait confier la gestion des conseils généraux aux agglomérations, au moment même où les agglomérations vont se voir confier de plus en plus de compétences qui relevaient des conseils généraux. Vous allez ainsi laisser les territoires ruraux désarmés face à eux-mêmes, sans aucune représentation.
Si le conseiller départemental et le conseil départemental suscitent autant de débats, c’est parce qu’il ne s’agit pas seulement d’un problème de sémantique, mais d’un sujet de fond. Vous allez provoquer une rupture totale avec le rôle et la mission qu’assumait jusqu’ici, le conseil général au service de l’aménagement du territoire. Aucune autre structure ne sera capable de l’assumer demain. C’est cela, le cœur du débat, et vos arguties ne pourront apaiser notre envie de connaître les intentions véritables qui se cachent derrière cette réforme du mode de scrutin.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n° 273.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement n° 273 vise à maintenir le terme de « conseil général », puisqu’il désigne originellement le « conseil général des communes du département ». Cette dénomination historique permet donc d’affirmer la place de la commune dans ce conseil, alors que la dénomination « conseil départemental » conduirait à un certain affaiblissement de l’ancrage local.
La nouvelle dénomination risque de surcroît de créer une confusion dans la mesure où nombre de structures organisées par l’État portent déjà le nom de conseil départemental : ainsi le conseil départemental de l’éducation nationale ou le conseil départemental d’hygiène. Pour éviter toute confusion dans l’esprit de nos concitoyens, je vous demande de conserver la formulation originelle de « conseil général » et de repousser celle de « conseil départemental » qui sera mal comprise.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Excellent !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Après les amendements qui proposaient de supprimer la totalité de l’article 1er, repoussé par notre assemblée.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Non sans mal !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …puis les amendements tendant à supprimer l’alinéa 2 de l’article 1er, également repoussés, nous voilà saisis de l’amendement qui propose de supprimer l’alinéa 3 de l’article 1er.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Oui : nous avons un souci de cohérence !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je propose que, par cohérence, l’Assemblée nationale repousse également cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’observe que vous ne nous répondez pas sur la question du coût de ce changement de nom. Cette question vous a pourtant interpellé, puisque vous évoquez, dans votre étude d’impact, le coût qu’aurait représenté la réforme instituant le conseiller territorial, du fait de la construction de nouveaux hémicycles coûteux. Selon une estimation de l’Association des régions de France, avez-vous indiqué, chaque nouvel hémicycle aurait coûté entre 15 et 20 millions d’euros.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est vrai ! Alors que notre réforme, elle, ne coûte rien !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Soit un coût par siège de 172 811 euros.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ça, c’est ce que vous proposiez !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et vous avez invoqué le coût du conseiller territorial, entre autres motifs de sa suppression.
Je tiens, au passage, à noter que ce coût paraît tout à fait exorbitant ; quand bien même il aurait été consenti, il aurait fallu un mandat pour l’amortir. Alors, pourquoi êtes-vous si préoccupé par la question du coût quand il s’agit du conseiller territorial, et si peu attentif à nos remarques relatives au coût de la mise en place du conseiller départemental ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une très bonne question !
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : et Mme Bérengère Poletti. Mais nous n’obtenons jamais de réponse !