Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 2 (suite)

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 2 (suite)

debate, 20/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion commune, je suis saisi de trois amendements identiques, nos 38, 168 et 848.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 38.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes nombreux à refuser le scrutin binominal paritaire. Cet amendement a pour objectif de différencier le secteur urbain des secteurs ruraux. Il propose de maintenir le dispositif existant dans les territoires ruraux, tout en favorisant la parité grâce à la proportionnelle dans les territoires urbains.

M. le président : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 168.

Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif du présent amendement vise à différencier le secteur urbain des secteurs ruraux grâce à un scrutin mixte. Ainsi, les cantons hors agglomération conserveraient le scrutin uninominal à deux tours, garantissant une représentation effective des cantons ruraux. Concernant les agglomérations, l’idée est d’instaurer des cantons d’agglomération, avec une élection au scrutin proportionnel afin d’assurer la parité. Ce mode d’élection permettra aussi une meilleure représentativité des composantes du paysage politique.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 848.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous essayons, le ministre peut en témoigner, de trouver une solution qui favorise la parité. On ne pourra pas nous reprocher d’être arc-boutés sur le refus de l’émergence des femmes dans les conseils généraux. On vous a proposé, précédemment, un mode de scrutin qui ne semble pas avoir remporté le succès que nous escomptions. Nous proposons un autre système reposant sur un scrutin Folio 2034mixte qui associe un scrutin proportionnel de liste dans les agglomérations – je ne suis pas persuadé, à l’instar de M. de Rugy, que les conseillers généraux soient parfaitement identifiés ; selon qu’ils appartiennent à un côté de la rue ou à l’autre, ils représentent des cantons différents – et un scrutin uninominal majoritaire dans les territoires ruraux. L’intérêt de ce scrutin dans ces territoires est précisément d’avoir un conseiller général de proximité. Or, les grands cantons que vous créez feront 50 à 60 kilomètres de long avec 20 000 habitants.
Le système que nous proposons offre la représentation de l’arc-en-ciel politique que nous réclamons, l’assurance de la parité que vous souhaitez, l’identification et la représentation dans les territoires. Le conseiller général sera connu comme tel dans les territoires ruraux. Ce mode de scrutin se rapproche un peu de ce que nous connaissons pour les élections sénatoriales.
Je vous demande, monsieur le ministre, que, dans le cadre de cette discussion commune, les propositions que nous faisons fassent l’objet d’un débat argumenté afin de trouver une solution plus représentative que celle que vous nous proposez.
Je termine mon propos par un exemple : actuellement, certains départements comptent 600 000 habitants et 62 conseillers généraux, donc un conseiller pour 10 000 habitants. D’autres départements, avec le même nombre d’habitants, comptent 30 conseillers généraux. Demain, l’inégalité que nous connaissons aujourd’hui perdurera puisqu’un homme et une femme représenteront chaque canton et que le nombre de cantons restera inchangé.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements soumis à discussion commune ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Lors de la discussion générale et de l’examen des amendements de suppression de l’article 2, nous avons eu un débat long et approfondi sur la question du mode de scrutin.
Je donne acte aux groupes qui portent de manière constante la revendication d’un mode de scrutin à dominante proportionnelle pour tous les types d’élection.
Je suis, en revanche, un peu plus surpris que de tels amendements émanent des bancs de ceux qui ont fait de la défense des territoires leur principal argument contre ce texte. Chacun est libre d’apporter au débat toutes les contradictions qu’il souhaite…
Quant aux autres propositions, je trouve un peu spécieux l’argument selon lequel 10 % d’élus à la proportionnelle permettraient d’atteindre l’objectif de parité. En outre, je ne vois pas bien l’intérêt du scrutin binominal à titre expérimental ; lorsque je l’ai dit hier, je me suis attiré des remarques selon lesquelles je faisais un procès d’intention, puisqu’on voulait bien avancer un petit peu sur la parité, mais à reculons, ou pour reculer plus tard.
J’en viens à la distinction entre cantons d’agglomération et cantons hors agglomération. Au-delà des immenses difficultés que nous éprouverions à opérer cette distinction et à fixer une règle valable pour l’ensemble du territoire national, avec toutes ses disparités, je répète également que cette solution ne permet pas d’atteindre l’objectif de parité que s’est assigné la majorité.
Pour ces raisons, la commission a repoussé l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Manuel Valls : Je répondrai très brièvement, monsieur le président, car nous avons déjà eu un débat approfondi sur ces sujets. Je comprends que l’on fasse des propositions et que l’on recherche des solutions, mais je propose le rejet de ces amendements pour deux raisons simples, qui se rejoignent et que j’ai déjà eu l’occasion d’expliquer cet après-midi, en répondant à la question, toute en nuances (Sourires sur les bancs du groupe SRC), de M. Olivier Marleix.
La première est qu’il est important de maintenir un lien entre les conseillers départementaux et les électeurs. C’est pourquoi nous proposons un scrutin majoritaire, dans le cadre d’un canton redécoupé, qui tienne compte à la fois de la population et des territoires. C’était l’objet de l’amendement que nous avons adopté hier, et cela sera la matière d’autres discussions, notamment lors de l’examen de l’article 23 mais aussi, sans doute, auparavant. Il s’agit de préserver un certain nombre de territoires ou, en tout cas, leur représentation.
La deuxième est que nous sommes très attachés à la parité intégrale. Un mode de scrutin proportionnel répondrait à cette exigence mais c’est le scrutin binominal qui permet à la fois de maintenir le lien direct avec les territoires et d’établir la parité absolue.
Telle est, monsieur le président, la position du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je crains que, dans leurs explications, M. le rapporteur et M. le ministre ne s’enferrent à soutenir contre vents et marées leur binôme, dont nous avons quand même réussi à faire comprendre, hier, que cela ne marcherait pas, que cela présentait énormément d’inconvénients.
Étant cosignataire de l’amendement n° 28, je veux revenir sur l’intérêt qu’il y a à l’adopter.
Monsieur le ministre, vous avez été maire d’une ville qui n’est pas si éloignée que cela de la mienne, donc nous parlons à peu près de la même chose. En plus, il s’agit d’une grande ville nouvelle, alors, vraiment, nous parlons de la même chose.
Les habitants des villes, en raison du scrutin municipal, qui est un scrutin de liste, ont pris l’habitude de scrutins de liste, notamment de scrutins de liste qui permettent la parité, qu’il s’agisse de scrutins de liste avec ou sans proportionnelle – on pourrait gloser éternellement sur les formes municipale et régionale du scrutin de liste. Ils ne seront donc pas surpris, ils ne seront pas choqués, et nous pourrons avoir une représentation équilibrée, qui permettra l’émergence d’une meilleure parité.
En revanche, dans les secteurs ruraux, vous distendez le lien territorial auquel vous vous dites attachés. Vous allez créer de si grands cantons ruraux que plus personne ne s’y retrouvera et que cela sera le parcours du combattant pour tout le monde. En plus, vous allez, dans le secteur périurbain, créer Folio 2035des cantons qui seront du charcutage, où les villes seront majoritaires en termes de population, pour que vous puissiez affaiblir encore plus la ruralité.
Vous voulez affaiblir la ruralité dans sa représentation territoriale. Nous proposons, nous, que les territoires de la ruralité soient bien représentés, dans la proximité, avec un scrutin majoritaire, et, puisqu’il faut que nous avancions sur le chemin de la parité et que votre binôme ne le permettra pas, que nous ayons, là où les habitants ont pris l’habitude du scrutin de liste et le reconnaissent comme légitime, ce mode de scrutin. Il n’est pas baroque, au contraire du vôtre. Il tient la route. C’est pourquoi nous tenons à son adoption.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pour être très honnête, j’ai l’impression que M. le ministre n’est pas extrêmement offensif et je me demande s’il est très motivé. Pour notre part, nous sommes très motivés et très offensifs sur notre proposition, et ce pour plusieurs raisons.
Nous le sommes d’abord pour une raison de clarté. Un élément a échappé à un certain nombre de gens, qui le découvriront plus tard : des circonscriptions législatives vont « enjamber » des cantons, des cantons vont être eux-mêmes partagés entre plusieurs circonscriptions législatives. Nous avons quand même déjà beaucoup de niveaux, c’est donc très difficilement lisible.
Deuxièmement, notre proposition de liste départementale, avec des sections locales, permet d’avoir enfin un débat départemental. Nous ne sommes pas, nous, des départementalistes forcenés, mais, si l’on croit à l’avenir du département comme échelon territorial, on doit, naturellement, souhaiter un débat départemental et non pas une myriade de débats « cantonalisés », comme c’est le cas actuellement, puisqu’on ne parle que d’une partie du territoire départemental.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est faux !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : D’ailleurs, on oppose souvent une partie du territoire départemental à une autre, souvent la partie rurale à la partie urbaine.
Notre proposition garantit la parité. Elle garantit la représentation de toutes les sensibilités politiques, ce qui est quand même le b-a ba de la démocratie, sans tomber dans l’instabilité, puisque c’est la crainte que suscite la proportionnelle. Les régions et les municipalités sont gérées de façon tout à fait stable. En tout cas, le mode de scrutin retenu pour les élections régionales, depuis son entrée en vigueur en 2004, permet une grande stabilité, en même temps qu’une représentation et des débats qui correspondent à la volonté des électrices et des électeurs. Tout devrait donc nous conduire à l’adoption de ce mode de scrutin qui serait sans aucun doute le plus consensuel, d’autant que nous sommes plusieurs groupes, de l’opposition et de la majorité, à le souhaiter.

M. le président : La parole est à Mme Sylviane Bulteau.

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On connaît les chiffres. En 2011, l’abstention a atteint aux élections cantonales, puisqu’elles s’appelaient encore ainsi, le taux de 55 %. Cela prouve peut-être aussi que l’offre politique, si je puis dire, ne correspond pas aux souhaits des électeurs. À l’heure où seuls 13,5 % des conseillers généraux sont des femmes, j’espère que proposer plus de femmes candidates mobilisera l’électorat.
Pour moi, le mode de scrutin qui nous est proposé a au moins trois vertus. La première est l’ancrage territorial, auquel nous sommes nombreux à être attachés. Nous connaissons nos anciens cantons, mais nous connaissons aussi nos futurs cantons, plus vastes, car nous connaissons tous parfaitement nos départements. La deuxième est, bien sûr, le fait que la parité est consacrée. La troisième est que le mode de scrutin est clair et compréhensible des électeurs : un territoire, un couple.
Ensuite, que cela plaise ou non, je crois que les femmes sont souvent cantonnées à des questions qui relèvent tout à fait des compétences du conseil général. Je pense à la petite enfance, à la protection de l’enfance, au vieillissement.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et voilà ! La spécialisation !

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Les femmes ont une certaine expérience de ces sujets, ne serait-ce que dans la vie quotidienne. Je crois donc, messieurs, que cela vous apportera beaucoup.
Peut-être pourrons-nous aussi, avec ce mode de scrutin, donner envie à d’autres femmes de s’engager en politique, leur montrer que c’est possible.
Cela créera aussi une dynamique dans les campagnes électorales et dans les assemblées départementales…

M. le président : Merci !
La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je souscris aux propos qu’a tenus tout à l’heure par notre collègue de Rugy sur l’organisation des débats, bien que vous ayez, monsieur le président, tout loisir de les organiser à travers les articles…

M. le président : Ce n’est pas un loisir ! Les organiser de cette façon est une obligation, mon cher collègue.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Vous pouvez ou non, c’est votre choix,…

M. le président : Non, non, ce n’est pas mon choix, c’est l’obligation que je dois respecter !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Un certain nombre d’amendements peuvent être mis en débat et, ensuite, on peut s’exprimer.
Cela dit, ça m’arrange. Quand je considère l’ensemble des amendements soumis à notre examen, je constate que c’est un peu le concours Lépine qui est ouvert. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Chacun d’entre nous, à l’aune de son territoire, pense que tel ou tel dispositif est plus approprié.
D’ailleurs, trois amendements totalement différents émanent de parlementaires du groupe UMP, dont je ne donnerai pas les noms, même si on peut toujours dire que MM. Geoffroy, Zumkeller et Delatte en font partie.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les membres de la majorité aussi ont déposé des amendements totalement différents !

M. Manuel Valls : La majorité est riche de sa diversité ! (Sourires.)

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il serait sans doute bon que l’UMP, à un an et demi des prochaines échéances départementales, sache ce qu’elle veut en matière d’organisation de ces élections.

Un député du groupe UMP : Vous pouvez nous écrire nos amendements, si vous le souhaitez !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je constate en tout cas qu’un certain nombre d’entre vous souhaitez la proportionnelle intégrale. Soit, mais quid, alors, de la ruralité ? Dans plus d’un tiers des départements, la population est concentrée autour des villes-centres et des agglomérations. Est-ce la mort de la ruralité que vous voulez, mes chers collègues de l’UMP et de l’UDI ? (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Aujourd’hui, c’est précisément ce juste équilibre que nous propose le ministre. Nous sommes à peu près tous d’accord pour dire qu’il faut plus de femmes dans nos assemblées départementales, qu’il faut de la parité. Le texte répond à ce souhait. Par ailleurs, tous les présidents de conseil général avaient dit, dans le cadre des travaux de la commission Balladur, qu’il fallait que les conseillers généraux soient liés à un territoire. Cette exigence est satisfaite par ce projet de loi.
Je ne comprends pas…

M. le président : Merci !
La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Tout d’abord, j’aurais aimé, monsieur le président, que nous puissions débattre des amendements corpus par corpus, si vous me passez l’expression. Ce n’est pas la même chose d’avoir une proportionnelle intégrale que d’avoir 10 % de proportionnelle. Nous aurions pu avoir un débat plus serein, de nature à éclairer l’opinion.

M. le président : Je me permets de vous interrompre.
Si nous avions opté pour cette formule, nous aurions débattu de l’un des termes de l’alternative, pour éventuellement l’adopter alors même que l’autre n’aurait pas pu être présenté. On ne procède pas comme ça. On débat de l’ensemble des possibilités et, ensuite, on choisit. Cela s’est toujours passé comme ça.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Permettez au jeune parlementaire que je suis encore, monsieur le président, de vous rappeler une petite chose. Quand l’amendement serait adopté, cela ferait tomber un certain nombre d’autres amendements qui viennent ensuite… Voilà quelle est la pratique parlementaire !

M. le président : Au contraire…

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Non, non, attendez, vous ne pouvez pas faire passer une vessie pour une lanterne ! Vous êtes en train de me dire que l’on ne peut pas procéder de la sorte car, dans ce cas, nous ne pourrions pas présenter nos amendements. Chaque amendement est présenté par corpus, il y a une discussion, qui est consolidée, sur l’amendement. Il est soumis au vote et, s’il est adopté, ce dont je serai le plus heureux, naturellement, il fait tomber tous les amendements subalternes par rapport à celui qui vient d’être adopté.

M. le président : Ils ne sont pas subalternes, ils sont alternatifs.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Oui, mais, enfin…

M. le président : Parlez du fond des choses, parce que je suis sûr de moi en termes d’organisation du débat !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je suis désolé mais, si je veux bien, parce que quelques obligations ne m’ont pas permis d’être présent tout à fait au début de cette discussion, accepter, au nom de mon groupe, cette formule pour ce cas présent, cela ne vaudra en aucun cas pour la suite de nos débats. Sinon, je serai obligé de redemander que l’on réunisse la conférence des présidents. Je souhaite que chaque proposition puisse être examinée.
On nous a fait un procès dans cet hémicycle, monsieur le président, j’appelle votre attention sur ce point, sur le fait qu’il n’y avait aucune proposition alternative que nous pourrions faire, aucune alternative à un mode de scrutin qui s’imposerait, cette espèce d’hybride né d’imaginations débridées. Je sais M. Valls éclairé, il ne s’y serait pas livré seul, son environnement a dû contribuer à trouver la formule magique, idéale. On allait régler le problème de l’avenir de la France et des conseils généraux avec un hybride : un homme et une femme élus ensemble, exerçant séparément leur mandat. Naturellement, ça allait bien marcher.
Vous allez, mes chers collègues, organiser le désordre territorial. Voilà un premier point.

M. le président : Vos deux minutes sont écoulées, cher collègue.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Attendez, soit vous consolidez et vous me laissez un peu de temps pour le débat…

M. le président : Je vous demande de conclure, c’est tout.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Non, je ne conclurai pas tout de suite, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Vous avez épuisé vos deux minutes. Ce temps de parole vaut pour tous.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Attendez, si on ne peut pas expliquer les amendements et le corpus…

M. le président : Il n’y a pas un règlement spécifique pour M. Sauvadet, il y a un règlement pour tout le monde.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Absolument !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je vous demande précisément d’appliquer le règlement de notre assemblée ! Je ne vois pas en vertu de quoi, monsieur le président, vous allez nous faire une discussion de deux minutes sur une série d’amendements qui ne sont pas de même nature.

M. le président : La discussion dure bien plus de deux minutes. C’est la présentation d’un amendement qui dure deux minutes.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ah, mais je croyais qu’on répondait au ministre et que la discussion s’engageait !

M. le président : Merci !
La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Nous débattons de modes de scrutin virtuel, que des amendements émanant de parlementaires siégeant sur tous les bancs – des collègues du groupe UMP, des collègues du groupe UDI, des collègues du groupe écologiste, des collègues du groupe communiste – ont pour objet d’instaurer.
Pourquoi cette diversité ? Pourquoi tant de contre-propositions ? Parce que le mode de scrutin binominal proposé par le Gouvernement suscite une grande insatisfaction. Il ne fait manifestement pas l’unanimité, y compris dans les rangs de la majorité.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Habile, mais peu efficace !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : En effet, comme nous l’avons démontré hier, le mode de scrutin binominal constitue une attaque contre la ruralité. Vous avez poursuivi et amplifié cette attaque ce matin même, en présentant au Conseil des ministres un projet de loi relatif au Sénat. Ce projet constitue, en effet, une autre attaque contre la ruralité. Nous avons commencé à prendre connaissance de ce texte et de son étude d’impact, qui sont disponibles sur le site internet du Sénat. Ce texte est extraordinaire. Il aura pour conséquence de multiplier le nombre de militants du parti socialiste…

M. Manuel Valls : Oh !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …choisis comme délégués par des conseils municipaux de départements très urbains, comme les Bouches-du-Rhône, la Seine-Saint-Denis ou les Hauts-de-Seine.

M. Eduardo Rihan Cypel (Parti socialiste) : Vous avez de l’imagination !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : En réalité, vous tentez de consolider votre très fragile majorité au Sénat. Le Gouvernement a décidé de passer une sorte de lame de rasoir sur le Sénat : voilà qui est vraiment scandaleux !

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, je ne vous ai pas encore entendu critiquer le mode de scrutin par liste que nous proposons d’appliquer aux conseillers généraux. Ce mode de scrutin est également appliqué aux élections régionales, et vous n’envisagez pas le modifier. De fait, il permet la parité et la représentation des territoires puisque, au moment de la constitution des listes régionales, on fait attention à la répartition des hommes et des femmes qu’on souhaite voir émerger. Je le sais bien : c’est un élu régional qui vous parle. La parité n’est pas respectée dans les régions : certes, vous n’avez pas choisi beaucoup de présidentes de conseil régional ! Cela ne m’avait pas échappé.
Je n’arrive donc pas à comprendre pourquoi, lorsqu’on vous propose d’étendre aux départements ce mode de scrutin, qui fonctionne pour les régions, vous répondez : « circulez, il n’y a rien à voir » ! Vous n’avancez aucun argument contre cette proposition. De plus, comme l’a très bien dit François de Rugy, ce mode de scrutin permet l’expression de la pluralité politique. Votre majorité est quand même un peu divisée sur ces questions.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voilà un point de convergence !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est bien le seul !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Absolument, un point de convergence important, et ancien. Il y a longtemps, alors que des bidouillages électoraux devaient permettre aux deux plus grands partis de récupérer l’ensemble des sièges, nous signâmes un manifeste commun.
Monsieur le ministre, expliquez-nous pourquoi un mode de scrutin qui marche pour les élections régionales ne fonctionnerait pas pour les élections départementales.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, une variété d’amendements de natures différentes ont été présentés. Afin de trouver une solution permettant le plus large rassemblement possible, je souhaite que nous les examinions selon trois critères : la parité, bien sûr ; le respect des territoires, c’est-à-dire la proximité ; le respect du pluralisme politique. À l’évidence, le projet du Gouvernement respecte la parité, mais pas le pluralisme. Il ne permet pas non plus, du fait de l’agrandissement des cantons, la proximité et le respect des territoires.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Un certain nombre de propositions permettraient d’atteindre, tant que faire se peut, ces trois objectifs. C’était là l’objet de notre amendement n° 497, qui propose de faire coexister une représentation par cantons et un scrutin de listes départementales à la proportionnelle. L’amendement n° 32, présenté par M. de Rugy et ses collègues du groupe écologiste, répond également à cette préoccupation. Je suis, pour ma part, prêt à m’y rallier, dans la mesure où je crois que, parmi tous les amendements qui nous ont été présentés ce soir, c’est celui qui permet le mieux de concilier ces trois objectifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes écologiste et UDI.)

M. le président : Sur les amendements n° 847, 32 et 496, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Marcangeli.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis tout à l’heure, nous discutons de cet article 2, qui porte avant tout sur la création du binôme de candidats. Je me bornerai à évoquer la pléthore d’amendements dont nous venons de débattre.
Je suis conseiller général, élu d’une zone urbaine, et je voudrais dire à certains de nos collègues que ceux qui votent pour moi me connaissent ! Je ne veux pas opposer les territoires les uns aux autres.

M. Manuel Valls : Très bien !

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je crois en revanche, comme nous l’avons dit hier au cours de la discussion générale, que le binôme, tel qu’il est proposé, compliquera beaucoup de choses. À mon avis, il portera terriblement atteinte à la ruralité. Nous reviendrons tout à l’heure sur ce point, au moment de la discussion de l’article 3, qui est à mon avis plus concerné par cette question.
Le binôme rendra les choses plus difficiles pour les candidats sans étiquette qui souhaitent se présenter aux élections. Trouver deux femmes et un homme, si l’on est un homme, ou deux hommes et une femme, si l’on est une femme, est beaucoup plus compliqué pour les candidats qui ne bénéficient pas du soutien d’une organisation politique. Surtout, selon moi et un certain nombre de mes collègues, les élections cantonales seront progressivement dénaturées. Dans notre tradition électorale, les élections cantonales se font au scrutin uninominal. Des modifications ont été apportées à ce modèle de base, avec l’ajout de suppléants. Il n’en reste pas moins que l’élection des conseillers généraux symbolise avant tout la rencontre d’un homme et d’un territoire.
Je suis persuadé que cette réforme et la création de ce binôme porteront atteinte à ce mode de scrutin très ancien, mais parfaitement républicain.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, comme l’a dit Guillaume Larrivé, la concomitance de l’examen de ce projet de loi électorale et de la présentation ce matin en conseil des ministres d’un projet de loi sur les élections sénatoriales est extrêmement grave. J’invite tous mes collègues à prendre connaissance du texte que le Conseil des ministres a adopté ce matin.
Vous proposez – ce n’est pas une nouveauté – d’appliquer l’élection à la représentation proportionnelle dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus. La véritable surprise, c’est que vous nous proposez à nouveau une disposition votée à l’initiative de M. Jospin, qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel : la minoration du poids de la ruralité et la majoration de celui des grandes villes dans le collège électoral sénatorial. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
Comment comptez-vous améliorer le mode de scrutin aux élections sénatoriales ? En permettant aux conseils municipaux des grandes villes de désigner un plus grand nombre de délégués. Qui les conseils municipaux choisissent-ils comme délégués ? Chacun le sait : ce sont des militants de partis politiques. Votre réforme sénatoriale vise donc à minorer la représentation de la ruralité au profit de militants de partis politiques ! Ainsi, en rapprochant les dispositions du texte que nous examinons aujourd’hui et celles du texte que vous avez présenté ce matin en conseil des ministres, on se rend compte que ce qui se passe est très grave pour notre démocratie.
Nous avions plutôt envie de vous faire confiance, car vous êtes souvent très sympathique. Mais tout cela révèle que, contrairement aux belles paroles que vous nous avez adressées, ce binôme n’est que le prétexte d’une vaste opération de redécoupage électoral à des fins purement politiciennes. C’est parfaitement inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Entendre un Marleix dire cela !

M. le président : Nous allons procéder au vote des différents amendements soumis à une discussion commune, certains ayant fait l’objet d’une demande de scrutin public.
Je mets d’abord aux voix l’amendent n° 527.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 847.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 32.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 496.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets maintenant successivement aux voix les autres amendements en discussion commune.

M. le président : Je mets à présent aux voix les amendements identiques n° 38, 168 et 848.

M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 493.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue de Rugy s’inquiétait tout à l’heure du manque de lisibilité du mode de scrutin qui nous est proposé. Malgré notre attachement viscéral au scrutin majoritaire, force est de reconnaître que le scrutin que vous proposez est effectivement illisible, au moins au niveau cantonal.
Au passage, je m’étonne de la rédaction choisie pour l’article 2 de ce projet de loi. Vous parlez de membres « de sexes différents » : vous auriez pu parler d’un homme et d’une femme, cela aurait été plus clair.
Cet amendement a pour objet de montrer que cette obligation de parité restreint en réalité le choix des électeurs. On ne peut imposer aux électeurs le choix d’un binôme !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : J’observe que la « clarification » envisagée par les auteurs de cet amendement consiste à supprimer le caractère paritaire du binôme. Permettez-moi, à mon tour, d’apporter une clarification : l’avis de la commission est défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Le Gouvernement a le même avis que la commission sur cet amendement.
Permettez-moi d’utiliser cette occasion pour répondre également à MM. Marleix et Larrivé. Il faut éclairer le débat, pas en déformer les termes ! Contrairement à ce que vous nous avez dit, le projet de loi adopté ce matin par le Conseil des ministres respecte parfaitement les principes énoncés par le Conseil constitutionnel dans sa décision de juillet 2000. Je m’en souviens bien : il y a quelques raisons à cela. Le passage du seuil d’application du scrutin proportionnel de quatre à trois sièges de sénateurs par département a été jugé, à l’époque, conforme à la Constitution. Nous pouvons continuer à débattre de ce passage à la question de la proportionnelle, qui permet aussi de renforcer la parité. Sans prétendre être un expert des élections sénatoriales, permettez-moi de vous dire au passage que ce n’est pas la proportionnelle qui a permis la victoire d’une majorité de gauche au Sénat lors des dernières élections, en septembre 2011 !
Deuxièmement, c’est la création de délégués supplémentaires par tranche de 300 habitants qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Or nous proposons de créer des délégués supplémentaires par tranche de 800 habitants, contre 1 000 en l’état actuel de la loi. Ainsi, nous respectons totalement l’exigence d’une large majorité d’élus dans le collège électoral : les délégués des conseils municipaux n’y seront pas majoritaires.
La décision du Conseil constitutionnel est donc respectée. La tranche n’a, évidemment, rien à voir avec ce qui a été proposé voici treize ans. Cela concerne, enfin, naturellement, comme vous le savez, les villes de plus de 30 000 habitants. Considérons, par conséquent, que cela ne met en aucun cas en cause la ruralité que beaucoup ont défendue et continueront à défendre sur ces rangs.
Je tenais à apporter cette précision après les propos qui ont été tenus sur l’inconstitutionnalité du texte présenté, lequel sera, bien entendu, débattu d’abord au Sénat et sera l’objet, je n’en doute pas, d’une saisine du Conseil constitutionnel. Mais nous avons encore un petit peu de temps, car nous devons, avant tout, terminer l’examen du présent projet !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi a été présenté, ce matin, au conseil des ministres. Il y aura, naturellement, un débat juridique le moment venu. Mais il est clair, aujourd’hui, que vous assumez totalement l’objectif politique, puisque expressis verbis, il est indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi et dans l’étude d’impact – je le précise pour l’information de tous nos collègues qui ne n’en ont pas encore pris connaissance sur le site du Sénat – que vous vous inscrivez, et tel est votre choix, dans la lignée du rapport Jospin dans lequel est affichée la volonté de diminuer la représentation des communes rurales dans le collège des grands électeurs sénatoriaux. C’est tellement vrai qu’il est précisé dans votre texte que le nombre de délégués, lesquels ne sont pas conseillers municipaux, mais sont désignés par les conseillers municipaux, donc, en réalité, nous le savons bien, par les fédérations locales du parti socialiste, en ce qui vous concerne, passera de 32 à 38 % dans les Bouches-du-Rhône et de 25 à 30 % en Seine-Saint-Denis. Vos intentions sont claires et exprimées de manière extrêmement directe, chiffrée et transparente ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Le problème est toujours le même. Il faut trouver un équilibre entre la représentation de la population et celle des territoires. Nous nous heurtons toujours à cette même contradiction qu’il s’agisse du mode de scrutin pour les conseillers départementaux ou pour les sénateurs. La nécessité d’apporter des modifications, y compris pour l’élection des conseillers départementaux, peut paraître légitime. En effet, dans mon département, entre le canton le plus peuplé et le moins peuplé, il doit y avoir un écart d’un à vingt-cinq. Pour autant, opter pour une stricte parité démographique, comme vous souhaitez nous l’imposer, est inacceptable. Le cadre mis en avant pour les élections sénatoriales laisse entrevoir la même chose. Il nous paraît fondamental et démocratique qu’un certain équilibre puisse être conservé pour que la ruralité soit représentée et que les territoires le soient également au Sénat. Nous devrons nous pencher sur ce point essentiel.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !