Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Discussion générale

Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Discussion générale

debate, 21/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé offre l’occasion de réduire la rigidité des normes et des réglementations diverses qui pèsent sur les collectivités territoriales.
Depuis plusieurs décennies, les normes se sont multipliées jusqu’à atteindre le nombre de 400 000. Leur application coûte plus de 2 milliards d’euros par an, comme l’a souligné notre excellent collègue Pierre Morel-A-L’Huissier lors de la présentation qu’il a faite en octobre 2012 de sa proposition de loi portant création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité.
On compte aujourd’hui 8 000 lois. Chaque année, ce sont quelque 50 ordonnances et 1 500 décrets qui sont publiés, et 70 lois qui sont promulguées. La norme s’est insérée dans tous les secteurs de l’action publique. Entre le début des années 1950 et aujourd’hui, le volume des textes a été multiplié par cinquante, si bien que la masse en est devenue illisible et inapplicable.
Ces normes tant législatives que réglementaires concernent tous les domaines de l’action publique : la gouvernance, les risques industriels, les risques naturels, la santé publique, le traitement des déchets, l’énergie, le secteur du bâtiment, la performance énergétique, l’urbanisme, les transports et la protection des écosystèmes. Mais le rôle du législateur ne réside pas uniquement dans la résolution des problèmes à travers l’édiction de nouvelles normes. Il lui appartient également de simplifier les dispositifs pour rendre les réglementations plus accessibles et plus simples.
Or l’action publique est prise dans un véritable étau normatif !
Le constat, partagé par tous, ne date pas d’hier. Dès 1991, dans son célèbre rapport, le Conseil d’État mettait en garde contre la multiplication des normes. Il en résulte une complexité croissante, au détriment de l’efficience de l’action des pouvoirs publics, en particulier dans les territoires ruraux.
Ma circonscription de Haute-Saône compte 315 communes, essentiellement des communes rurales, ce qui en fait l’une des plus grosses de France. Étant moi-même maire de Vesoul, je connais l’énorme poids des normes qu’ont à subir les maires. Ces derniers doivent faire face à une réglementation sans cesse plus complexe.
Je connais un certain nombre d’élus locaux totalement désabusés par la complexité des procédures administratives à suivre et qui ne peuvent que manifester une exaspération croissante devant l’inadaptation des normes. Il est de notre devoir de comprendre leur malaise et d’essayer de simplifier au maximum.
Aujourd’hui, la règle est la même pour la Ville de Paris comme pour la plus petite commune de France. Il faut donc s’interroger sur la manière de simplifier les règles et de donner aux préfets le pouvoir de fixer le curseur et d’adapter la règle au contexte local, tout en gardant notre République une et indivisible.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est contradictoire !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 de la proposition de loi de notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier, malheureusement rejetée par nos collègues socialistes en octobre dernier, aurait justement pu permettre aux préfets de département d’accorder une dérogation aux collectivités souhaitant édicter elles-mêmes les mesures d’application d’une loi. Un tel dispositif, loin d’entamer le principe d’égalité devant la loi, aurait généralisé le principe de subsidiarité de l’application des normes au niveau local.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Mais non !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute que cette complexité a un coût croissant pour les collectivités territoriales, un coût en termes de personnel, en termes de temps, mais également en termes de disponibilité des élus, car lorsque vous êtes dans les papiers, vous ne pouvez pas être à l’écoute de vos concitoyens. Et le rôle d’un maire, ce n’est pas d’être un fonctionnaire de plus, de préparer et de signer des papiers, c’est d’être au contact de ses concitoyens.
Nous ne pouvons pas continuer à obliger les élus et les collectivités territoriales à passer toujours plus de temps à s’adapter aux nouvelles règles sans supprimer au préalable celles qui les ont précédées.
Cette superposition normative est souvent perçue comme un frein à la créativité des acteurs locaux et ne peut que susciter de la défiance à l’égard du législateur ou des administrations centrales puisqu’elle donne aux collectivités le sentiment d’être considérées comme incapables de respecter la norme sans un cadre prédéterminé. La multiplication des décrets, arrêtés et circulaires qui complexifient plus qu’ils ne simplifient le montre bien.
Cela a également un coût en termes d’attractivité. Le poids des normes couplé à l’instabilité normative est un frein à la compétitivité, comme l’a établi dans son rapport notre collègue sénateur Éric Doligé.
Il convient également de souligner que ces coûts croissants pèsent de façon inégale sur les différentes collectivités. En 2011, la Commission consultative d’évaluation des normes a ainsi établi que les coûts liés à la mise en œuvre de normes produites par les ministères sont répartis comme suit : 41,8 % pesaient sur les communes et EPCI, 57 % sur les départements, et seulement 1,2 % sur les régions. Le rapport de notre collègue Guy Geoffroy montre par ailleurs que les normes produites par les administrations chargées de la cohésion sociale, de la fonction publique, de l’écologie et de la culture engendrent les coûts les plus significatifs.
Conscient de ces difficultés et surtout de l’exigence de réduction des dépenses publiques, l’État a, il est vrai, ces dernières années été à l’origine de plusieurs initiatives dont il convient de rappeler la teneur.
Il a mis en place en 2007 une Commission consultative d’évaluation des normes, puis a développé les études d’impact après la révision constitutionnelle de 2008, permettant ainsi de mieux apprécier les conséquences financières de chaque nouveau texte.
Ces initiatives ont été suivies en 2010 d’un moratoire sur les normes applicables dans les collectivités. Mais cela n’a malheureusement pas permis de réduire le nombre de textes relatifs aux collectivités ni le coût qu’a représenté pour elles l’activité législative et réglementaire du Gouvernement : 580 millions d’euros en 2009, 577 millions d’euros en 2010, 728 millions en 2011.
La même année, la nomination d’un commissaire à la simplification a permis d’établir que sur la période allant de février 2011 à février 2012, 27,3 % des textes réglementaires concernaient les collectivités locales, soit 189 nouvelles règles, auxquels s’ajoutaient 200 textes mixtes concernant à la fois les entreprises et les collectivités.
J’en viens à la dernière initiative en date, et non des moindres, issue du programme du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, qui s’est réuni pour la première fois en décembre 2012 : a été établi le concept selon lequel à une norme créée doit correspondre une norme supprimée, afin de mieux limiter l’inflation normative.
Les initiatives parlementaires se sont également multipliées. Le rapport de Claude Belot, rédigé au nom de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a démontré combien le recours systématique à la norme avait envahi l’action publique. Le rapport Doligé a clairement montré les solutions de simplification applicables aux collectivités.
Je citerai également l’excellent rapport publié en mars 2012 par nos collègues Pierre Morel-A-L’Huissier, Étienne Blanc, Daniel Fasquelle et Yannick Favennec, dont le rapporteur Guy Geoffroy s’est fait l’écho en commission des lois, et qui mettait d’ailleurs en exergue la nécessité d’une simplification des normes au service du développement des territoires ruraux.
Enfin, il convient de rappeler que pas moins de quatre lois de simplification du droit et des procédures administratives ont été votées sous la précédente législature, à l’initiative de notre collègue Jean-Luc Warsmann, alors président de la commission des lois.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit donc dans la continuité du travail accompli ces dernières années.
Elle résulte d’un travail de concertation et de consultation de longue haleine mené depuis 2011 auprès des élus locaux, des administrations et des associations. La mission sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales confiée par le président de la République au sénateur Éric Doligé le 17 janvier 2011 avait pour objectif de consulter les collectivités locales sur la production réglementaire de l’État et de les associer. Cette mission a été particulièrement bien menée et il convient de saluer le travail accompli par nos collègues du Sénat.
Le texte s’articule autour de cinq axes essentiels.
Le premier consiste à prendre davantage en compte les contraintes des collectivités territoriales dans l’application des normes.
Le deuxième vise à simplifier le fonctionnement des collectivités locales au travers de l’insertion de diverses dispositions pratiques dans le code général des collectivités territoriales.
Le troisième comprend des mesures liées à la modernisation du droit de l’urbanisme.
Le quatrième cherche à moderniser des dispositions relatives aux compétences des collectivités locales en matière d’environnement.
Le cinquième recouvre diverses mesures de simplification administrative.
Les différentes mesures proposées entendent simplifier, alléger les contraintes normatives et les coûts qui en résultent ou tout simplement accorder davantage de délais aux collectivités. Ainsi, pour les PLU et les SCOT intégrant les dispositions du « Grenelle 2 » est-il absolument nécessaire de donner plus de latitude aux collectivités, compte tenu des exigences qu’impliquent ces textes d’urbanisme fort complexes.
La tâche essentielle à laquelle nous devons nous consacrer est de rendre compatibles principe d’égalité et principe d’adaptabilité, pour l’heure en opposition, afin de préserver l’intérêt des territoires ruraux et le principe d’égalité de l’action publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Excellent ! Mais il faut du courage politique pour le faire !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Que devient la République dans tout cela ?

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun ici en convient, les élus locaux sont les principales victimes de l’alourdissement des procédures et de l’inflation législative qui s’est emparée de nos assemblées ces vingt dernières années.
Le recours croissant à la règle de droit pour réguler toutes les facettes du réel, devenu une véritable constante dans nos sociétés contemporaines, n’a fait qu’accroître la complexité des normes et la difficulté d’appliquer le principe d’égalité de manière homogène sur l’ensemble du territoire.
Devant l’abondance des normes, on peut aisément comprendre le désarroi des élus qui se voient contraints d’appliquer des circulaires, des directives européennes, des lois, des décrets, des instructions, toujours plus nombreux, toujours plus complexes, et dont ils peuvent ressentir l’absurdité, au plus près du terrain.
Nous le savons, ces 400 000 normes représentent un coût pour les administrés et une charge considérable pour les collectivités territoriales : près de 2,3 milliards d’euros entre les années 2008 et 2012. En cela, elles constituent un frein à la compétitivité, une entrave au développement de nos territoires que nous devons pourtant préserver et valoriser tant ils sont une richesse pour la France.
En 1991, le Conseil d’État fut le premier à établir ce diagnostic. Depuis lors, les nombreux rapports écrits sur le sujet, plus récemment l’excellent rapport de mon ami et collègue Pierre Morel-A-L’Huissier sur la simplification des normes au service du développement des territoires ruraux, auquel j’ai eu l’honneur de contribuer, et le rapport Belot sur les normes applicables aux collectivités territoriales, se sont accordés sur ce même constat.
Les parlementaires ont d’ailleurs su, au fil des ans, prendre une part active et directe à la dynamique de simplification, de modernisation et d’amélioration de la qualité de notre droit.
Le développement progressif des études d’impact, la création de la Commission consultative d’évaluation des normes, les diverses lois de simplification adoptées sous la précédente législature sont là pour en témoigner.
Le groupe UDI adhère pleinement aux objectifs de ce texte et à sa volonté de restaurer, grâce à la simplification, la valeur comme la force morale de la norme juridique.
C’est là, du reste, une exigence à même de tous nous rassembler, dans la ligne de la décision du Conseil constitutionnel qui reconnut en 1999 à l’accessibilité et à l’intelligibilité du droit le statut d’objectif à valeur constitutionnelle.
Inspiré des 268 propositions du rapport centrées sur la diminution des coûts, la gestion du temps, la question de la gouvernance et le besoin d’accompagnement des collectivités, le texte soumis à notre examen présente des dispositions pragmatiques, ciblées, adaptées aux besoins concrets et aux difficultés que peuvent rencontrer les collectivités territoriales dans leur fonctionnement même, mais également en matière d’urbanisme et d’environnement.
Ce texte est le fruit d’un travail approfondi au Sénat, après deux passages en commission. Dans une démarche cohérente, constructive et assez consensuelle, la Haute Assemblée a en effet su préserver la complémentarité du texte avec les initiatives législatives engagées parallèlement en matière de lutte contre l’inflation normative, notamment la création, à l’initiative de Jacqueline Gourault et de Jean-Pierre Sueur, d’une Haute Autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.
Néanmoins, nous regrettons que les travaux au sein de nos deux assemblées n’aient pas permis de préserver la spécificité de ce texte. Au fond, l’ambition de la proposition de loi a été très limitée par les différentes modifications entreprises. Elle perd ainsi beaucoup de son efficacité et traduit finalement un manque de volonté politique, madame la ministre.
En effet, l’article 18 qui prévoyait de conférer au préfet un nouveau pouvoir visant à adapter les mesures réglementaires requises pour l’exécution des lois a été supprimé.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : de la commission des lois. Il était inconstitutionnel !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le pouvoir, c’est nous ! Ce n’est pas le Conseil d’État !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Cet article était pourtant essentiel.
Aujourd’hui, une grande partie de la population qui vit dans les territoires ruraux, ainsi que les collectivités locales, croulent sous le poids de contraintes démesurées par rapport à leurs besoins, à leurs conditions de vie et à leurs capacités financières.
Or, paradoxalement, le principe d’égalité devant la loi tend peu à peu à devenir un facteur d’inégalité entre la population du monde rural et celle qui vit dans les pôles urbains.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Cette situation se traduit également par un découragement, par une démotivation des acteurs de terrain, qu’ils soient élus, entrepreneurs, industriels, artisans, commerçants, agriculteurs ou encore responsables associatifs.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Tous ressentent, au plus près du terrain, l’absurdité de certaines normes. Je le mesure chaque jour dans mon département, la Mayenne.
Nous en avons eu la confirmation, lors de notre mission sur la ruralité, cher Pierre Morel-A-L’Huissier, qui s’inscrivait dans la continuité des travaux de qualité conduits par le sénateur Éric Doligé.
Aussi, sans vouloir remettre en cause notre ordre juridique, paraissait-il essentiel d’instaurer, par cet article 18, un dispositif juridiquement solide, s’exerçant dans un cadre juridiquement restreint et s’appuyant sur les principes de subsidiarité et d’adaptabilité inscrits à l’article 72 de notre Constitution.
L’article supprimé visait ainsi à introduire dans notre droit positif le principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Et pourquoi pas une fédération, pendant que vous y êtes ?

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Jacobin !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il prévoyait les conditions dans lesquelles le préfet pouvait être autorisé, dans les cas et conditions fixés par les lois concernées, à accorder des dérogations aux mesures réglementaires édictées pour leur application, lorsque leur mise en œuvre se heurte à des impossibilités techniques avérées ou entraîne des conséquences manifestement disproportionnées au regard des objectifs recherchés et des capacités financières des personnes qui y sont assujetties.
Il faut préciser que cette disposition ne permettait pas de déroger à l’application des lois elles-mêmes, mais seulement aux mesures réglementaires édictées pour leur application.
Concernant l’application des normes, ce sont donc au total quatre articles qui ont été abrogés en commission des lois, contre l’avis du rapporteur, sous prétexte de l’adoption d’un texte ultérieur – voire sans véritable motivation, madame la ministre.
Cela est d’autant plus regrettable que nous partageons tous le même objectif d’endiguer le phénomène d’hystérie normative.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : de la commission des lois. Sur ce point, vous avez raison !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Mes chers collègues, plutôt que d’en rester à cet état de fait, il est grand temps d’agir pour mettre fin à la situation d’asphyxie à laquelle les élus locaux et l’ensemble des acteurs de terrain sont soumis ; il est grand temps de poursuivre la démarche de simplification que nous avons amorcée ces dernières années.
En restant fidèles à l’ambition première de ce texte, nous pourrons apporter une solution efficace et rapide au problème bien réel de l’inadaptation et de la complexification des normes applicables, notamment au sein des collectivités territoriales.
En dépit de ces réserves, le groupe UDI soutiendra massivement cette excellente initiative.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de l’avertissement lancé par le Conseil d’État en juillet 1991, dénonçant l’inflation législative et le risque de précarisation croissante de la règle, à la proposition de loi de notre collègue sénateur Éric Doligé que nous étudions aujourd’hui, de nombreux rapports – M. le rapporteur en a cité certains, écrits par nos collègues –, pléthore d’études nous ont lentement conduits à penser autrement la norme.
La création de la Commission consultative d’évaluation des normes en 2007, le rapport d’Éric Doligé de juin 2011 et ses 268 mesures qui ont beaucoup inspiré la présente proposition de loi, la mission confiée à Jean-Claude Boulard et Alain Lambert relative à la simplification des normes à la suite du premier Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique de décembre 2012, la proposition de loi des sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, adoptée en première lecture par le Sénat le 28 janvier 2013, portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, et bien d’autres initiatives survenues ces dernières années, sont autant de preuves de l’émergence d’un changement d’attitude quant à la place et au rôle de la norme.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Rassurante, déresponsabilisante, parfois arbitraire, la norme est lentement et insidieusement devenue ces dernières années l’opium des autorités publiques. Si l’inflation normative a connu de tels niveaux, mes chers collègues, c’est aussi et peut-être même d’abord parce qu’elle était initialement demandée et attendue aussi bien par les élus locaux que par les citoyens, les associations de défense des consommateurs ou de protection de l’environnement, sous la pression médiatique de tel ou tel fait divers.
Pour des raisons historiques, la France est devenue progressivement un État de droit. Cette réalité est aujourd’hui constitutive de son identité, et tout particulièrement de son identité démocratique, tant il est vrai que le droit a été un outil constant du progrès des libertés dans notre pays.
Nous nous enorgueillissons, à raison, de ce fait. Mais il est probable que, quelque part en chemin, nous avons fini par confondre la fin et les moyens : le droit n’est qu’un outil placé au service des principes qui fondent et constituent notre République, et non une fin en soi. Il convient de replacer le débat dans le fil de cette idée. Nous devons conserver le côté affûté de la lame tout en diminuant le poids du manche, devenu manifestement excessif.
Toute action provoquant une réaction contraire, les excès normatifs de ces dernières années ont toutefois déclenché une prise de conscience, bienvenue, quant à la nécessité de faire évoluer notre approche de la norme.
De sa production à son intelligibilité, le changement est en marche pour rendre la règle plus lisible et plus claire. C’est notamment une exigence forte des collectivités territoriales, pour qui les 400 000 normes recensées ne doivent plus constituer un frein à l’action, ne doivent plus représenter un poids budgétaire insurmontable, alors même que les temps que nous traversons rendent particulièrement vitales la réactivité publique et la sobriété budgétaire.
Tel est le message que le Président de la République, François Hollande, a adressé aux élus locaux lors des États généraux de la démocratie territoriale en octobre dernier : faire plus simple, aller plus vite, respecter les impératifs de sécurité, d’environnement, de santé, sans qu’il soit besoin pour autant de retarder les projets.
Il convient néanmoins d’agir avec prudence en la matière et d’éviter l’écueil qui consisterait à s’enfermer dans l’excès inverse d’une trop grande dérégulation.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : de la commission des lois. Exactement !

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Aussi nous appartient-il de rappeler le caractère utile de la norme, qui réside dans la protection et le progrès qu’elle est susceptible d’apporter. La prochaine étape, le défi qui se présente devant nous, c’est notre capacité collective à faire en sorte que la norme soit la plus intelligente possible au regard de nos réalités territoriales.
La proposition de loi qui est aujourd’hui en discussion tentait de répondre à cette ambition lors de son dépôt initial le 4 août 2011. Après deux passages en commission des lois et en séance publique en première lecture au Sénat, force est de constater que ce texte a subi de profondes modifications qui ont remis en cause son équilibre général initial.
L’article 1er visait ainsi à instaurer un principe général d’adaptabilité et de proportionnalité de la norme. Sa suppression, votée par le Sénat et maintenue par la commission des lois,…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement !

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : …participe de notre volonté de ne pas introduire un principe de portée trop générale qui, malgré l’intention tout à fait louable contenue dans le texte initial, ne produirait aucun effet pratique.
Il revient en effet au législateur, au cas par cas et pour chaque texte qu’il vote, de prévoir ou d’anticiper, en le confiant au pouvoir réglementaire, sa nécessaire adaptation territoriale.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Encore heureux !

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : C’est ce que le Conseil d’État a rappelé dans son avis dont madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a fait lecture devant le Sénat, et dont je ne citerai que la conclusion : « Notre droit permet déjà de faire plus et mieux que ce nous faisons aujourd’hui ; dégager une règle générale d’adaptation des normes au niveau local serait vain.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil d’État nous parle !

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : « Surtout, la rédaction d’une telle règle générale la rendrait peu intelligible, suscitant une forte insécurité juridique. »

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil d’État n’est pas le législateur : c’est nous qui écrivons la loi !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes des technocrates !

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Nous trouverons, dans les outils prévus aussi bien dans la proposition de loi Sueur-Gourault que dans le futur projet de loi relatif à la modernisation de l’action publique et à la décentralisation, de précieux appuis pratiques dans cette perspective.
C’est précisément dans un objectif de cohérence de la production législative – ces futurs textes permettant de nourrir une approche et une réflexion globale sur ces questions d’appui au contrôle des normes – que les articles suivants de la proposition de loi, relatifs à la Commission consultative d’évaluation des normes et son volet départemental, à la Commission consultative des études locales et à la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, ont été progressivement exfiltrés au fur et à mesure des étapes du processus législatif. Par souci de cohérence, nous proposerons donc la suppression de l’article 4 bis.
Ces dispositions de plus grande portée ayant disparu, le texte porte désormais diverses dispositions visant à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales plutôt qu’il n’ambitionne de limiter le flux de normes, c’est-à-dire la production en amont, ou de réduire le stock existant, c’est-à-dire ce qui a déjà été produit. Un amendement proposera d’en prendre acte en modifiant en ce sens le titre de la proposition de loi.
Le texte résiduel, suite au travail de la commission des lois, fait toutefois réellement progresser le droit existant en apportant des mesures de simplification attendues par les élus locaux. Il convient de permettre leur adoption rapide par l’Assemblée nationale, sous réserve de quelques modifications.
Je pense par exemple au prolongement de la dématérialisation de la publication des actes et recueils administratifs, prévu aux articles 5 et 6 de la proposition. Cette mesure, qui s’inscrit pleinement dans une démarche plus respectueuse de l’environnement, permettra de simplifier et d’accroître la rapidité de la recherche de documents, tout en renforçant leur conservation et leur sécurité.
Toutefois, il convient de garantir l’accès à l’information d’intérêt public aux citoyens ne bénéficiant pas d’un accès à la version dématérialisée des documents : des amendements portent cette exigence.
Nous proposerons d’autres modifications permettant, pêle-mêle, d’étendre les dispositions prévues pour les maires à l’article 11 aux présidents de conseils généraux et régionaux par souci d’égalité ; de prévenir la sortie des communes d’Alsace-Moselle du droit commun ; de prévenir des transferts de charge, aussi faibles soient-ils, entre l’État et les collectivités territoriales ; ou bien encore de réduire le nombre de rapports redondants.
Enfin, je tiens à réaffirmer ici la ferme opposition des députés de la majorité aux dispositions qui, sous couvert de simplification, signifieraient en réalité un recul de l’accompagnement de nos concitoyens, notamment des plus fragiles d’entre eux.
Je pense ainsi à l’article 18, supprimé à juste titre en commission des lois et qui aurait rendu facultative, pour les communes de moins de 1 500 habitants, la création d’un centre communal d’action sociale. On nous a objecté Folio 2132l’aspect pragmatique de cette mesure, notamment pour les territoires où les CCAS serviraient surtout, je cite nos échanges en commission, « à payer le repas des anciens ».
On rappellera que la lutte contre les exclusions est la première des missions, en volume, des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. En effet, 81 % des structures assument cette mission, qui revêt des domaines aussi variés que l’aide alimentaire, l’accès aux loisirs, le soutien budgétaire aux besoins essentiels ou bien encore, effectivement, le repas des anciens – une mission d’importance puisqu’elle participe au maintien du lien social. Il y a des contextes où les occasions de partager et d’échanger ne sont plus si nombreuses, mes chers collègues ! (Sourires.)
Dans le contexte actuel de difficultés économiques et sociales que connaît notre pays, faciliter la suppression des CCAS serait envoyer un terrible signal au monde rural et périurbain, et pourrait ouvrir la voie à une remise en cause du maintien de politiques sociales essentielles dans certaines collectivités territoriales, sous couvert de réductions budgétaires.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne voulons pas les supprimer !

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Que nous puissions discuter des moyens de rendre effectif le suivi social dans ces territoires est impératif, mais je crois que, comme l’ont dit plusieurs de mes collègues en commission, il nous faut préserver cet outil, au moins dans l’attente des résultats de la réflexion de fond sur le sujet de l’action sociale des petites communes, lancée par Mme la ministre Marylise Lebranchu et à laquelle participent notamment l’UNCCAS et des personnalités qualifiées comme notre collègue sénatrice Michelle Meunier.
« Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite » écrivait le Conseil d’État dans son rapport de 1991. Ainsi modifiée, je pense que cette proposition de loi, consensuelle, peut faire acte utile en termes de simplicité et d’efficacité.
Dans cette optique, le futur projet de loi relatif à la modernisation de l’action publique et la décentralisation, présenté par Mme la ministre Marylise Lebranchu, et celui sur l’urbanisme et le logement, présenté par Mme la ministre Cécile Duflot, nous feront franchir des étapes véritablement décisives en leur qualité de lois-cadres. Par leur cohérence et leur envergure respectives, ces deux projets de loi permettront d’assurer une meilleure lisibilité et une plus grande intelligibilité de l’action publique dans ce domaine des normes qui nous préoccupe tous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons dans cet hémicycle.
Je nous engage donc à faire acte législatif utile en votant cette proposition de loi une fois amendée, qui nous permet de jeter quelques cailloux supplémentaires…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas des cailloux, mais des pierres ! (Sourires.)

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : …sur la voie du redressement normatif engagé par la majorité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous devons nous rendre à l’évidence : l’inflation normative engendre d’une part un coût financier important – la commission consultative d’évaluation des normes l’a chiffré à 577 millions d’euros pour l’année 2010 – et d’autre part l’instabilité des normes – en dix ans, 80 % des articles du code général des collectivités territoriales ont été modifiés.
Cette inflation pose problème aux élus, aux collectivités territoriales, aux citoyennes et aux citoyens. La stabilité juridique est garante d’une sécurité juridique cohérente et fonctionnelle, nécessaire également pour les entreprises et pour tous ceux qui sont en relation avec les collectivités. Il est donc louable d’essayer de simplifier le travail des collectivités territoriales en allégeant les normes, dès lors qu’elles sont peu utiles, voire inutiles ou redondantes.
Le texte qui nous est proposé aujourd’hui a été largement amélioré au Sénat et lors de son passage en commission.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il a été dépecé !

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est peut-être un dépeçage intéressant !
Il contient des éléments positifs. J’en veux pour preuve l’article 5 qui prévoit de rendre accessibles aux citoyens toutes les décisions des collectivités sous forme dématérialisée. Cet article manque toutefois d’ambition. Il aurait pu aller encore plus loin en proposant une échéance pour la mise en place d’une plate-forme nationale permettant la publication de l’ensemble des décisions des collectivités. Cela n’empêcherait pas la consultation de ces documents sous une forme papier, tout le monde n’ayant pas un accès internet.
À l’article 7, les dispositions proposées pour accompagner la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale vont dans le bon sens.
Je me réjouis aussi que le travail en commission ait permis de supprimer sagement certains articles. Je pense notamment à l’article 18 concernant les centres communaux d’action sociale. En effet, les dispositions proposées présentaient un risque réel de désorganisation du réseau de ces CCAS.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il ne faut pas perdre de vue que le premier atout d’un CCAS, c’est d’être proche des citoyens. Les personnes qui y ont recours sont dans des situations difficiles et n’ont souvent pas de véhicule. Dans les territoires ruraux, l’absence de transports publics collectifs est une réalité et rend d’autant plus nécessaires les CCAS de proximité. D’ailleurs, les petites communes savent très bien se débrouiller, se réunir, pour offrir cette protection à leurs citoyens les plus vulnérables.
En revanche, l’adoption par la commission de l’article 25 ter A et le maintien de l’article 25 ter nous semblent être un très mauvais signal. En effet, ces articles qui prévoient le report d’une année de la mise en place des SCOT et des PLU du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017, vont à rencontre du dispositif du Grenelle 2 de l’environnement.
La loi Grenelle 2 a été promulguée le 12 juillet 2010. Les dispositions relatives à la création ou à la modification des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme prévoyaient un délai de cinq ans et demi en mettant comme date limite le 1er janvier 2016 pour que ces documents soient effectifs. D’ailleurs, un très grand nombre de collectivités sont dès à présent en règle ou le seront très prochainement.
La mise en place d’un urbanisme respectueux de l’environnement est un impératif pour répondre aux enjeux climatiques, aux enjeux de biodiversités, etc., plus généralement à un Folio 2133environnement de qualité, mais aussi pour améliorer la vie des habitants de ce pays. Les SCOT et les PLU sont des éléments structurants de l’urbanisme et du développement territorial.
Ces deux articles ne visent pas à simplifier des normes, contrairement à l’objet de la proposition de loi, mais à retarder des échéances prévues de longue date. De plus, le report de nouvelles règles d’urbanisme nuirait à la sécurité juridique nécessaire pour les acteurs des territoires concernés. C’est pourquoi notre groupe a déposé deux amendements visant à supprimer ces prorogations.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Dommage !

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est urgent de procéder à une réforme d’envergure des normes applicables aux collectivités territoriales. Cependant, un processus de réflexion approfondie est absolument indispensable, compte tenu de la complexité de la simplification de ces normes.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Assez réfléchi ! Il faut agir ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous avez eu dix ans pour réfléchir !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est un long processus !

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mes chers collègues, écoutez-moi jusqu’à la fin car elle vous intéressera peut-être !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est parce que nous vous écoutons que nous réagissons à vos propos !

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce processus est déjà en cours et l’acte III de la décentralisation pourra être aussi l’occasion d’aller dans ce sens.
Cette proposition de loi, pour être acceptable, doit s’inscrire raisonnablement dans le calendrier législatif. Nous serons très attentifs aux amendements qui seront présentés et aux modifications qui seront apportées à ce texte au cours de nos débats.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Dubois.

Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la tradition juridique française se caractérise par une application uniforme et sans exception des normes, dès leur adoption, sur l’ensemble du territoire national.
Tout irait pour le mieux si notre pays ne s’illustrait par un stock de normes que l’on pourrait, pour le coup, aisément qualifier de « hors norme ». (Sourires.) Il en résulte les chiffres astronomiques qui ont été rappelés : 8 000 lois, 400 000 normes sont présentes dans l’ordre juridique français.
Si les normes sont nécessaires, leur application, voire leur applicabilité sur le terrain n’est pas toujours assurée. Et comment pourrait-il en être autrement dans un pays qui recouvre une si grande diversité de territoires ?
L’obscurantisme dont nous faisons preuve depuis trop longtemps en refusant d’examiner la subsidiarité, la proportionnalité, produit l’effet inverse de celui recherché. Là où nous cherchons l’efficacité, nous créons l’inefficacité. Là où nous prônons l’égalité, nous créons l’inégalité.
Le rapporteur a été éloquent en commission des lois en rappelant la foultitude de rapports, comités Théodule, études d’impact, programmes interministériels, moratoires et j’en passe. Pour quel résultat tangible ? Aucun.
En octobre dernier, je vous avais décrit le parcours du combattant d’un maire d’une commune rurale, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : L’excellent Pierre Morel-A-L’Huissier !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !

Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Lundi dernier, je visitais un village de ma circonscription, la commune de Chapelon, dans le Gâtinais, peuplée d’à peine 300 habitants, que je vous invite d’ailleurs à visiter pour son magnifique moulin. Cette petite commune qui comporte sept hameaux est aujourd’hui incapable de délivrer un permis de construire, ne serait-ce que pour aménager une longère, en raison de nouvelles contraintes de protection contre l’incendie.
Alors que les matériaux de construction ne cessent d’évoluer pour mieux résister au feu, que nos habitations rurales accueillent des familles de moins en moins nombreuses, que le risque ne cesse de décroître, la réglementation ne cesse de suivre, elle, le chemin inverse. On en vient même aujourd’hui à remettre en cause l’utilisation des mares, pourtant si nombreuses dans ma région, dans la protection contre l’incendie.
Cet exemple concret vous montre qu’il faudra bien agir un jour, à moins que l’objectif soit effectivement de sanctuariser nos territoires ruraux, de poser sur eux une cloche de verre.
Le rapport du sénateur Doligé, dont est issue cette proposition de loi, comporte 268 propositions. Cela montre bien l’ampleur de la tâche. Malheureusement, à force de discussions et de compromis, la proposition de loi issue du Sénat ne comporte plus que 33 articles.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et encore !

Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Et, malgré cette portion congrue, certaines voix se sont élevées en commission des lois pour demander de surseoir dans l’attente de prochaines propositions. Je vous interroge : jusqu’à quand, mesdames et messieurs, allez-vous repousser cet examen ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà la question !

Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Quand allez-vous daigner porter une attention à ces élus qui se battent pour faire vivre leur village ?
Nos villages ne sont pas uniquement des centres de vacances pour vous accueillir en juillet et août. Ils vivent, produisent et participent largement à la destinée de notre pays. Ils méritent autre chose que votre indifférence.
La proposition de loi que nous examinons comporte un article, amendé par le rapporteur, sur les centres communaux d’action sociale de nos communes. Il s’agit uniquement de répondre avec pragmatisme pour plus d’efficacité en allégeant la charge administrative des plus petites communes, sans nullement remettre en cause l’obligation de mettre en œuvre une politique sociale.
Sur ce point encore, en commission des lois, nous avons pu voir avec stupéfaction certains intervenants s’opposer à cet article sous prétexte de ne pas donner de signal négatif en cette période de difficultés économiques et sociales. Après l’indifférence, la procrastination, vient la posture idéologique. Décidément, rien ne nous aura été épargné sur ce sujet ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’est vrai !

Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Je formule le vœu que mon intervention d’aujourd’hui soit comprise.
Il n’est nullement question de faire des effets oratoires ni d’adopter une posture de circonstance, mais de vous transmettre l’état d’esprit de nos élus, ruraux en particulier.
Il est plus que temps de se pencher sur le problème du stock normatif et d’apporter des réponses et des solutions concrètes. Il n’est que temps et la proposition de loi Doligé est une réponse. Elle vise à prendre en compte les contraintes des collectivités locales au quotidien. Il n’est que temps !
Le texte dont nous discutons aujourd’hui tend à répondre concrètement à cette situation et, dans ce sens, il devrait faire l’objet d’un consensus.
Mettre fin à ce stock de normes hors norme, ce serait vraiment énorme ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la France est un pays de droit écrit. Ce fut, c’est encore, une chance, tant dans notre culture il y a le respect de la loi, du règlement, gages d’égalité. Une société sans normes est, on le sait, soumise à l’anarchie.
Cependant, depuis une vingtaine d’années, on assiste, comme cela a été dit par Mme la ministre et M. le rapporteur, à une inflation de textes opposables aux communes, générant des coûts financiers en ingénierie, en travaux, en ressources humaines. On chiffre à 1 milliard la dépense supplémentaire induite – Mme Descamps-Crosnier a parlé de 570 millions d’euros, d’autres encore on évoqué le chiffre de 2 milliards.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au point où nous en sommes !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : 2,3 milliards !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : En tout cas, nous sommes tous d’accord pour dire que c’est trop !
Comme cela a été rappelé aussi, on retient généralement le chiffre d’environ 400 000 normes qui écrasent nos communes, notamment les plus petites. C’est le constat qui a été fait sur tous les bancs, à telle enseigne que se multiplient rapports et propositions. Une Commission consultative d’évaluation des normes a été installée qui vise à la fois les projets de textes applicables aux entreprises mais aussi, et cela me paraît intéressant, aux collectivités, et une mission qui traite spécifiquement des collectivités locales a été confiée à MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard.
Les élus locaux eux-mêmes ont exprimé leur désarroi face à cette inflation de normes et s’en sont largement ouverts à l’occasion des États généraux organisés par le président du Sénat à l’automne 2012. Le mouvement est donc amorcé.
Pour ma part, je regrette que nos collègues UMP aient voulu légiférer ce jour, avant même l’aboutissement des travaux en cours sur cette question.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Trop long !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Vous êtes pressés, chers collègues de l’UMP, alors que vous avez cautionné dans le passé l’inflation des textes : le code général des collectivités territoriales n’a-t-il pas été modifié quarante fois en 2005, autant en 2007 et en 2009 ?
Même si je pense que la proposition de loi arrive un peu tôt, je constate qu’il y a un relatif consensus sur la nécessité de légiférer, mais je m’inquiète sincèrement de votre volonté de dérégulation et je pense notamment aux propos de M. Favennec.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Qu’ai-je dit ?

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Cependant, le texte en discussion est incomplet. Je le prends comme un premier pas. Il nous faudra y revenir. En outre, nous proposerons des allégements dans les textes à venir, comme la loi sur le logement et le foncier, le sport, l’urbanisme et bien d’autres.
Si je me félicite des allégements en marche, je souhaiterais quand même revenir un peu sur la philosophie qui nous anime en redisant par exemple combien la question des normes ne doit pas être érigée en principe absolu. Toute atteinte aux normes doit être bien réfléchie.
Posons-nous donc quelques questions. Pourquoi ces normes ? Dans une société qui doute, l’excès de normes témoigne de peurs. Comme on dit chez moi, « les élus ouvrent le parapluie ».
Que faut-il faire ? L’administration elle-même, dans son zèle normatif, atteste d’un excès de défiance. Comment retrouver la confiance ?
Je pense aussi que le législateur a une part de responsabilité. Ces dernières années, nous avons vécu une véritable inflation du corpus législatif. Le souci électoraliste ne doit surtout pas nous inspirer. Trop de lois ont été faites pour répondre à des faits-divers. On sait que le bulletin officiel a doublé de volume et que les textes de lois comportent en moyenne quatre-vingt-treize lignes de plus chacun !
Revenons à la raison. Nos mentalités doivent évoluer. Cessons cette prolifération, source d’instabilité qui met en difficulté le juge, je pense à des exemples où le droit de l’urbanisme vient percuter le droit environnemental. Trouvons donc le bon équilibre entre la norme protectrice, celle qui met chaque citoyen à égalité, et le besoin de créativité, de liberté et de confiance.
C’est d’une République modernisée que je vous parle, mes chers collègues. Je suis sûre qu’aujourd’hui comme demain, nous pourrons nous retrouver tous ensemble sur cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, je veux assurer à Mme Escoffier que je ne serai pas désagréable dans mes propos et que je respecterai ce que nous avons fait en Lozère, où vous êtes venue récemment. (Sourires.)
Nous devons examiner aujourd’hui, devant la représentation parlementaire, une proposition de loi émanant du sénateur Doligé. Malheureusement, cette proposition de loi a été très largement vidée de sa substance.
L’article 1er visait à consacrer le principe de proportionnalité des normes et de leur adaptation à la situation financière des collectivités locales. Il a malheureusement été rejeté par la commission des lois du Sénat. Le dispositif consistait à conférer au préfet le pouvoir de prendre des décisions visant à adapter les mesures réglementaires requises pour l’exécution des lois. Cette possibilité était ouverte dans deux cas : lorsqu’il apparaissait que la mise en œuvre de ces normes se serait heurtée à des impossibilités techniques avérées, ce qui est fréquent, et lorsqu’elle aurait eu des conséquences manifestement disproportionnées au regard des objectifs recherchés et des capacités financières des personnes assujetties à ces normes.
La commission des lois du Sénat n’a pas adopté, comme je l’ai dit, cet article, malgré la bonne présentation qu’en avait faite Mme Jacqueline Gourault, au prétexte que poser un principe général n’est pas opportun en cette matière et qu’il convient d’en rester à un examen cas par cas.
En réalité, la commission des lois a opposé à cet article les mêmes arguments que ceux développés à l’encontre de ma première proposition de loi, elle-même rejetée le 11 octobre 2012 par la commission des lois de l’Assemblée nationale aux prétextes que le principe d’adaptabilité ne serait pas constitutionnel, que la ruralité serait un concept vague et que, de toute façon, il fallait attendre la future loi de décentralisation.
Or, si j’en crois l’avant-projet élaboré par le ministère de la décentralisation, il apparaîtrait « un principe général de proportionnalité des normes concernant les collectivités territoriales ». C’est curieux : si je le dis, cela ne passe pas ; si le Gouvernement le dit, il semblerait que ce soit constitutionnel.
En réalité, votre Gouvernement, mesdames les ministres, ne veut pas régler le problème, comme le souligne La Gazette des communes, des départements et des régions en parlant de « capharnaüm », de « lutte contre l’inflation normative qui crée des instances enchevêtrées ». Intéressant…
Et c’est pour cela que je me permets de revenir sur le contexte. On fait souvent remonter la prise de conscience de la prolifération des normes au rapport public du Conseil d’État de 1991.
Ce rapport établissait le constat suivant : la surproduction normative, l’inflation des prescriptions et des règles, ne sont pas des chimères, mais des réalités. De substantiels développements venaient étayer la démonstration.
Plus de vingt ans après, le constat est le même et se révèle particulièrement préoccupant pour les collectivités territoriales, comme le montrent le rapport de M. Claude Belot, le rapport de M. Doligé, le rapport que Yannick Favennec, Étienne Blanc, Daniel Fasquelle et moi-même avons rédigé. Au plan international, en 2010, une étude de l’OCDE avait été consacrée aux moyens permettant de mieux légiférer en France. Les États généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat le 5 octobre 2012 ont également souligné la nécessité d’alléger le poids des règles.
Dans cette même perspective, le Premier ministre a confié une mission à Alain Lambert et à Jean-Claude Boulard. Ceci étant, force est de constater que perdurent la prolifération, la logorrhée, certains ont parlé d’incontinence, la surproduction, les excès, le harcèlement textuel, l’étau normatif… Les chiffres sont éloquents : 8 000, 400 000 normes. Des normes complexes, des normes trop nombreuses, des normes coûteuses.
Face à ce constat, certaines initiatives ont été prises à travers le développement progressif des études d’impact – une bonne idée –, la création de la Commission consultative de l’évaluation des normes – très bonne idée – constituée au sein du Comité des finances locales, un moratoire du Premier ministre sur l’adaptation des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, la désignation d’un commissaire à la simplification. Parallèlement, l’action législative s’est traduite par de nombreuses lois de simplification, en 2007, 2009, 2011 et 2012, grâce à Jean-Luc Warsmann et à Étienne Blanc qui a été très actif en la matière.
Pour ma part, j’ai pris plusieurs initiatives à travers le rapport que Yannick Favennec et moi-même avons remis au Président de la République et une première proposition de loi portant création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité en vue d’une mise en œuvre différentielle des normes en milieu rural, de nature à répondre à ce que Yannick Favennec a dénommé « le sentiment d’exaspération », et que nous avons rencontré dans les territoires ruraux.
Discutée à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi n’a pas été adoptée. Pour vous, mesdames les ministres, la question principale était celle de la constitutionalité. Le Gouvernement, d’ailleurs, avait saisi le Conseil d’État pour savoir si le législateur pouvait, sans méconnaître l’article 21 de la Constitution et le principe d’égalité, renvoyer directement au pouvoir réglementaire des collectivités territoriales le soin d’édicter des mesures d’application d’une loi. Le Conseil d’État, dont l’avis a été rendu public par Mme Lebranchu, a répondu que l’attribution d’un pouvoir réglementaire aux collectivités par la loi n’est pas, par elle-même, contraire au principe d’égalité.
C’est pourquoi j’ai redéposé, en novembre dernier, une nouvelle proposition de loi devant l’Assemblée nationale, proposition que je soumets aujourd’hui à la représentation parlementaire par la voie d’un amendement.
Le temps n’est plus aux rapports ni aux missions, mais à l’action. Madame la ministre, vous avez aujourd’hui l’occasion de justifier de votre action politique en créant le principe d’adaptabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme beaucoup d’entre vous ici, j’ai exercé des mandats locaux en tant qu’adjointe au maire de Saint-Denis de La Réunion et présidente de la communauté intercommunale du Nord de La Réunion. Je mesure l’intérêt du texte que nous examinons aujourd’hui, qui vise à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales.
Nous savons en effet que la France est un État de droit, de tradition jacobine, centralisatrice, bien antérieure à la fondation de notre République.
Nous avons voulu, tous ou presque, lancer un grand mouvement de décentralisation qui, s’il a commencé sous Mitterrand avec les lois Defferre, s’est poursuivi sous Chirac avec la réforme de 2003, malgré les lacunes de celle-ci, qui pèsent durablement sur les finances de nos collectivités. C’est donc, chers collègues de l’opposition, un projet que nous avons eu en commun, si ce n’est dans la lettre, au moins dans l’esprit. C’était un attachement à nos territoires qui nous a poussés, tous, à vouloir renforcer au nom de l’efficacité les pouvoirs de nos collectivités territoriales.
Ce faisant, nous avons entraîné les pouvoirs publics dans des domaines encore inexplorés et avons constitué le désormais fameux « millefeuille administratif ». À bien des égards, nous aurions rencontré de grandes difficultés dans l’administration au jour le jour de nos collectivités si nous n’avions pas bénéficié de la grande plasticité du droit administratif, qui a su s’adapter malgré tous les mauvais traitements que nous lui avons fait subir en raison de son caractère prétorien. Mais cela a ses inconvénients puisque, tiraillées entre des partages de compétences parfois peu clairs entre personnes publiques, les changements de jurisprudence et une inflation normative encore aujourd’hui mal maîtrisée, les collectivités locales ont fait les frais du brouillard juridique dans lequel nous les avons maintenues.
La fin de la tutelle administrative des préfets sur les exécutifs locaux, et en particulier la mise en place d’un contrôle de légalité des actes a posteriori par les lois Defferre, ont fait peser sur les collectivités la responsabilité de l’éventuelle illégalité Folio 2136des actes administratifs adoptés par elles. Le contrôle a posteriori, c’est d’abord, en effet, le référé préfectoral, cet instrument qui permet aux préfets de poursuivre devant les tribunaux administratifs les collectivités pour les actes qu’ils pensent illégaux. C’est là une responsabilité énorme qui a été transférée aux collectivités par l’État, puisque les collectivités se voient exercer un contrôle qui ne pesait pas sur l’État tout en n’ayant pas les moyens de ce dernier.
En effet, malgré le développement de l’administration territoriale dont je suis moi-même issue, les collectivités, notamment les plus petites, n’ont pas l’expertise juridique de l’État. Et pourtant, elles en auraient besoin, car leurs missions se sont développées au fil des années, incluant des pans entiers et nouveaux d’activité, donc de normes à concevoir et de risques juridiques liés. Comment le maire d’une petite commune pourrait-il connaître toutes les subtilités de l’ensemble des compétences qui lui sont dévolues, alors que nous-même, législateurs, les modifions régulièrement ? Et ce maire bénéficie-t-il vraiment de la liberté d’administration qui lui est garantie par l’article 72 alinéa 3 de notre Constitution, si on ne lui donne pas les moyens de prévoir les conséquences juridiques – y compris, trop souvent, personnelles – de ses décisions ?
De fait, cette extension progressive de leurs compétences a eu un coût, difficilement chiffrable, en termes de personnel, de temps passé à décoder les arcanes des différents codes, d’assurances à souscrire en tant que collectivité ou parfois directement en tant qu’élu... Pour remédier à cela, nous avons – assez paradoxalement, d’ailleurs – promu les regroupements de communes sous diverses structures, afin de bénéficier des fameuses « économies d’échelle ». Mais, ce faisant, nous avons également rajouté un nouvel étage au millefeuille et un nouveau degré à la complexité juridique.
Loin de moi, cependant, l’idée que changer les normes soit toujours nocif. Il est en effet nécessaire de les faire évoluer pour tenir compte de problématiques nouvelles ou d’évolutions de la société. Je note ainsi que cette proposition de loi contient des dispositions ouvrant la possibilité de publier une part des documents administratifs par voie électronique, réforme attendue depuis longtemps par nos concitoyens. De même, les intercommunalités ont objectivement beaucoup fait pour l’efficacité de l’administration française et demeurent un levier d’action à privilégier dans le cadre de nos travaux sur la politique locale.
Simplement, il ne faut pas oublier que les collectivités ne vivent pas en vase clos. Les normes qui s’appliquent à elles ont des conséquences directes sur leurs administrés, y compris à ceux d’entre eux qui veulent s’impliquer plus dans la vie politique locale. La simplification des normes applicables aux collectivités, c’est donc aussi un travail de clarification du droit pour une plus grande transparence de la vie politique et administrative.
C’est en raison de cette double nécessité de sécurisation juridique des collectivités et de plus grande proximité avec nos concitoyens que nous ouvrons ce débat aujourd’hui. Nous ne devons pas, cependant, et malgré tout le respect que je porte au travail du sénateur Doligé, surestimer ses apports : la simplification du droit est un tonneau des Danaïdes. Nous nous y sommes souvent attelés au fil des années et avons toujours dû remettre l’ouvrage sur le métier.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, simplification, lisibilité, pragmatisme, telles sont les revendications de nombreux élus de ma circonscription et, plus généralement, des élus territoriaux de France.
Les États généraux de la démocratie territoriale, qui ont été lancés, je le rappelle, par la gauche, et qui ont réuni un grand nombre d’élus dans le Finistère, ont manifesté le désir de rationaliser les normes, dont beaucoup sont utiles mais qui, vous l’avez tous dit, sont exorbitantes par leur nombre : quelque 400 000, pour un coût d’environ 2 milliards. Tout le monde s’accorde à reconnaître l’importance des charges qui pèsent sur nos collectivités territoriales, liée à l’inflation des textes normatifs.
Cela explique, chers collègues, le véritable besoin de facilitation, de simplification – un travail que nous proposons de faire en partie aujourd’hui. Je me réjouis de constater que l’opposition qui, pendant des années, lorsqu’elle était majorité, a contribué à l’épaississement du millefeuille administratif, se décide à résoudre ce problème.
Rappelons-le : toutes les normes ont pour origine la volonté du prescripteur, souvent pour servir l’intérêt général. Nous entamons ici un exercice difficile : défendre l’initiative, l’esprit d’entreprise, lesquels ne s’accommodent pas volontiers de contraintes, et défendre ce qui constitue l’essence même de la politique, de notre travail de législateurs, à savoir la prescription des normes.
Je m’arrêterai un instant sur un problème souvent évoqué par les petites communes : celui de l’adaptabilité des normes à la taille de la commune.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le problème !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : La norme a pour rôle de protéger les citoyens, les élus, les entrepreneurs, les salariés, en matière de santé publique, de sécurité. Nous sommes en droit de demander que les normes s’appliquent sur tout le territoire dans le respect du principe de légalité.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : et M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Non : du principe d’égalité !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Simplifier les normes ne signifie pas déréguler. Adapter des normes ne signifie pas non plus créer des lois et des normes pour toutes les situations. Prôner l’adaptabilité de nos normes, cela ne revient pas à vouloir « tailler » les normes en fonction de tel ou tel lobby. C’est là l’exigence essentielle de l’exercice normatif : anticiper l’impact et les effets réels de la norme, en contrôler l’application, l’évaluer, concilier la reconnaissance de la diversité territoriale et la lisibilité du droit.
Pour porter cette exigence, ce texte doit s’inscrire dans un processus beaucoup plus large engagé par vous-même, madame la ministre, qui va se poursuivre notamment par la création de la Haute Autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités territoriales. Cette nouvelle instance nous engagerait dans la voie d’une rationalisation des normes et des procédures administratives.
Nous n’allons pas régler d’un coup de baguette magique le problème posé par le foisonnement normatif. Je considère que ce texte représente un premier pas dans la bonne direction. Son adoption enverrait un signal fort aux élus, même s’il reste très insuffisant et mérite un plus ample travail. Aussi espéré-je que la volonté du Gouvernement de moderniser l’action publique et d’aller vers beaucoup plus d’efficacité sera suivie d’effet.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite, au nom de la commission des lois, remercier l’ensemble de nos collègues pour s’être exprimés avec leur sensibilité. Ils ont dégagé ensemble, et c’est à l’honneur de l’Assemblée, un point de vue commun : le texte est certes ce qu’il est, mais chacun su privilégier le verre à moitié plein plutôt que le verre à moitié vide. Il ressort de la discussion générale une volonté quasi unanime de faire en sorte que ce texte soit utile. S’il pouvait être utile à ce qui se prépare en matière de simplification des normes, nous n’aurons pas à regretter le travail accompli.
Ensuite, puisque plusieurs de nos collègues ont abordé dans le détail l’article 18 et la question des CCAS, j’y reviens brièvement, quitte à me faire plus prolixe à l’occasion de l’examen des articles. Le texte du Sénat prenait acte d’une réalité tout en allant trop loin. J’ai proposé, en commission, de ne pas reculer, de ne pas nous montrer moins lucides que le Sénat, tout en trouvant le moyen de limiter les excès. Nous verrons tout à l’heure dans quelles conditions nous réglerons cette question. Je tenais en tout cas à insister sur le fait que ma volonté n’est certainement pas d’atténuer la nécessité pour les collectivités locales d’assumer leurs responsabilités en matière d’aides sociales facultatives, bien au contraire. J’y reviendrai en défendant mon amendement tendant à rétablir l’article 18.
Enfin, nombreux sont ceux qui ont été choqués par l’utilisation du terme « norme » dans un sens générique alors que la norme, au sens propre, est produite, par exemple, pour une certification – c’est le cas des normes AFNOR – et qu’elle est plutôt demandée par une collectivité comme le moyen de caractériser l’excellence de son intervention.
Il ressort par conséquent de nos débats la volonté de simplifier le carcan réglementaire qui pèse sur les collectivités, plutôt que la volonté d’utiliser la notion de norme dans une acception éventuellement trop large au détriment de la qualité intrinsèque de certaines normes comme les normes ISO, très appréciées, très utiles et qui permettent de mesurer la volonté et l’efficacité de l’action quotidienne des collectivités.
J’espère que nous pourrons entrer un peu plus dans les détails lors de l’examen des articles.