Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 25

Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 25

debate, 21/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 14.

Mme Marylise Lebranchu : Nous vous demandons de supprimer cet article 25 car nous examinerons bientôt un projet de loi relatif à l’urbanisme qui traitera de ce sujet. Il serait plus approprié d’insérer cette disposition dans la loi ad hoc.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reprendrai pas l’argument relatif à la loi de finances utilisé tout à l’heure, mais il me semble qu’il pourrait s’appliquer ici.
La commission a accepté les amendements de suppression, et pas seulement sur cet article. Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai mon opinion sur l’ensemble des amendements de suppression qui suivent afin de ne pas me répéter.
Je constate que les mesures ne sont pas contestées sur le fond mais quant à l’opportunité qu’il y aurait à les insérer dans cette loi. Sans vouloir trahir l’esprit dans lequel M. Urvoas s’est adressé à moi, je voudrais vous faire part des propos que j’ai pu échanger avec lui au sujet de cette proposition de loi : le président de la commission des lois m’a affirmé que tout ce que nous pouvions faire dans l’immédiat sans contredire de manière formelle ce qui doit être fait ultérieurement, nous ne devions pas nous priver de le faire. Les dispositions contenues dans ces articles et qui ont été sagement élaborées au Sénat seront de toute façon adoptées et appliquées, puisque le fond n’en est pas contesté. Au demeurant, il s’agissait bien en l’espèce de simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales, conformément d’ailleurs au nouvel intitulé du texte que prévoit d’introduire l’amendement n° 9 déposé par le groupe SRC.

Mme la présidente : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des lois.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : En vertu même des propos qui ont été rapportés par M. Geoffroy, le Gouvernement prépare un projet de loi d’aménagement et d’urbanisme. Pour des raisons évidentes de lisibilité, cette disposition y aura beaucoup plus naturellement sa place. Avis favorable à l’amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : J’interviendrai également au sujet des amendements de suppression des articles 25 bis, 25 ter A, 25 ter, 25 quater pour ne pas y revenir ensuite.
Nous sommes favorables à la suppression de ces articles dans la mesure où le projet de loi « urbanisme et logement » sera examiné prochainement ; il vaut mieux éviter de légiférer de façon parcellaire et rassembler les dispositions dans un seul et unique projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je me suis probablement exprimé trop rapidement tout à l’heure. Il est question d’environnement et d’urbanisme, mais de quoi s’agit-il précisément ? L’article 25 est relatif au recours aux conventions pour les projets urbains partenariaux ou PUP ; l’article 25 bis concerne l’articulation entre le plan local d’urbanisme et le règlement de lotissement ; l’article 25 quater traite de l’articulation entre le PLU et le programme local de l’habitat ; les articles 25 ter A et 25 ter visent à permettre le recul de la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’adapter les PLU et les schémas de cohérence territoriale aux exigences de la loi « Grenelle II ». Il ne me semblait pas inutile d’insérer toutes ces dispositions dès à présent. Le Gouvernement propose de reporter leur examen, ce que je trouve regrettable. Par conséquent, bien que ces amendements aient été acceptés par la commission, à titre personnel j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Dans la mesure où nous savons que nous examinerons prochainement un texte qui est déjà en préparation, il faudrait qu’à la suite de notre séance, si vous n’adoptiez pas la position proposée par le Gouvernement, nous réécrivions des dispositions vouées à être modifiées dans un court délai. Pour les élus locaux, il vaut mieux ne pas modifier les textes à plusieurs reprises sur une période d’à peine quelques semaines. La simplification doit également concerner le calendreier : en ne modifiant ces dispositions qu’une seule fois, nous aiderons nos élus.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends votre argument, madame la ministre, mais ce qui compte pour nous c’est votre position sur le fond : nous souhaiterions savoir si vous êtes favorable au report de l’obligation d’adaptation des PLU et des SCoT aux exigences de la loi « Grenelle II » à 2017. C’est cette proposition qui vous est faite aux articles 25 ter A et 25 ter pour des raisons de complexité, car aux termes de la loi « Grenelle II » cette adaptation devrait être opérationnelle au 1er janvier 2016. Nous souhaiterions repousser ce délai d’un an pour laisser un peu plus de temps aux collectivités territoriales car le sujet est extrêmement complexe et les services de l’État sont très exigeants.

Mme Marylise Lebranchu : Ce sont les délais ?

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Voilà, ce sont les délais. Pour ma part, je suis prêt à accepter la suppression de ces articles si vous nous donnez votre position et si le Gouvernement est d’accord pour affirmer publiquement qu’il intégrera le report d’un an de cette obligation d’adaptation dès maintenant. À défaut, nous ne pouvons pas voter ces amendements de suppression, vous le comprendrez. C’est donc bien sur le fond que nous vous interpellons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Ces différentes questions d’urbanisme, qui englobent notamment le logement et l’urbanisme commercial et tout un ensemble d’autres sujets, vont donner lieu à la rédaction de rapports pour avis de plusieurs commissions, notamment la commission des affaires économiques qui a déjà commencé à travailler et la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et donc à l’examen d’un certain nombre de contributions par les parlementaires. Il serait donc un peu hâtif de fixer ces dispositions dans la loi dès à présent et plus sage de supprimer ces articles en adoptant ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Mme Massat a brillamment défendu une position qui est aussi la mienne. Je ne vais pas me prononcer aujourd’hui sur l’évolution des PLU et des SCOT. Je vous dis simplement qu’un projet de loi est en cours d’élaboration et que des discussions portent sur certaines dispositions très importantes concernant l’urbanisme. Mme Massat en est informée ; elle est à la fois inquiète et enthousiaste.
Même si nous partageons votre analyse, nous vous proposons de ne pas modifier des dispositions sur lesquelles il faudra revenir dans quelques semaines. Il me semble, honnêtement, que ce serait aller à l’encontre de l’intention de M. Morel-A-L’Huissier comme de celle de M. Doligé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Grenelle II a donné cinq années et demie aux collectivités locales – je pense notamment aux EPCI et aux communes – pour mettre en place les SCOT et les PLU. Certes, ces procédures sont complexes, mais le délai accordé semble tout de même assez important. De plus, de nouvelles dispositions devraient très probablement entrer en vigueur, ce qui ne pourra pas se faire du jour au lendemain. Il est donc important que les dispositions déjà votées soient appliquées assez vite. Je souhaite donc que les délais précédemment impartis soient maintenus et demande, en conséquence, la suppression des articles 25 ter et 25 ter A. D’ailleurs, les dispositions prévues par ces articles n’ont pas vraiment de rapport avec le reste du texte et ne constituent pas non plus véritablement des simplifications des normes. Ces articles pourraient quasiment être considérés comme des cavaliers législatifs.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais tout de même rappeler à notre assemblée que, lors de l’examen en commission, nos collègues du groupe SRC se sont abstenus sur les amendements que notre collègue Heinrich et moi-même avions déposés afin de reporter d’une année l’adaptation des SCOT. Autrement dit, ils n’ont pas trouvé complètement stupide ce que nous proposions. De fait, et en dépit de vos arguments, que j’ai bien entendus, il faut tenir compte des réalités. Or, pour ce qui est de l’engagement des procédures, le calendrier n’est pas le même pour les PLU et pour les SCOT. Tout change tout le temps et tout doit s’adapter à tout dans un système de poupées russes qui fait perdre un temps fou. De surcroît – aucun élu local présent ici ne dira le contraire –, les populations, notamment par l’intermédiaire des associations, sont très sensibles à ces sujets. De ce fait, l’élaboration des PLU et des SCOT prend beaucoup de temps, en particulier du fait de recours de plus en plus nombreux – de la part des associations comme des particuliers –, souvent fondés sur des raisons très privées. Voilà ce que nous constatons.
La majorité précédente a voulu le Grenelle I puis le Grenelle II ; ne prétendez donc pas que ceux qui en étaient membres essaient de retarder les effets de la mise en application de toutes ces dispositions. Vous ne pouvez pas nous faire ce reproche. Nous voulons réussir, mais force est de constater que, pour cela, il faut un peu plus de temps. Si cette revendication remonte, en particulier du fait de la Fédération nationale des SCOT, c’est bien parce que la réalité est celle que je décris.
J’entends avec satisfaction la déclaration de Mme la ministre : si elle considère qu’il nous faudra nous poser ce type de questions, c’est bien qu’elle a conscience que le problème existe d’ores et déjà. Je considère, pour ma part, qu’il faut passer au vote. Je souhaite que l’Assemblée n’adopte pas ces amendements de suppression, auxquels je suis hostile, non par principe, mais parce qu’il est bon que les choses soient dites et que les incertitudes soient levées. En effet, nos collègues, dans les collectivités locales, sont inquiets, non parce qu’ils doivent mettre en œuvre des dispositions législatives, mais parce qu’ils craignent que les conditions pour le faire ne soient pas réunies.