Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Article 10 (
debate, 22/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le ministre, vous ne m’en voudrez pas de revenir sur la réponse que vous avez adressée à notre collègue François Sauvadet – j’ai omis de le faire après le vote. Vous comparez des choses qui ne sont pas comparables ! Bien sûr, vous répondez à la question, mais le moyen par lequel vous liez votre prémisse et votre conclusion ne nous paraît pas solide. Nous avons en effet procédé, précisément, à l’harmonisation des seuils de voix nécessaires aux candidats pour participer au second tour : 12,5 % pour les Folio 2226scrutins uninominaux à deux tours ! Nous ne comprenons donc pas pourquoi vous alignez ce mode de scrutin sur le scrutin de liste.
Je répète ces éléments, pour que cela soit porté au compte rendu. Je reconnais que vous avez essayé de répondre à la question de M. Sauvadet, mais je tenais à répondre à mon tour à vos arguments.
Je vois votre étonnement : certes, ces éléments ne se rapportent pas tout à fait l’article 10. Mais nous débattrons de celui-ci, n’ayez crainte !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je dirai simplement un mot pour le compte rendu, et pour ceux qui le liront après que ce débat sera terminé. La solidarité du binôme pose parmi d’autres une difficulté, identifiée notamment par Olivier Marleix au début de notre discussion.
Le binôme est solidaire au moment de la candidature, mais il ne l’est plus à la fin du mandat, lorsque le temps est venu pour les électeurs de juger leurs conseillers départementaux. En effet, les personnes élues solidairement pourront se présenter dans deux binômes différents au terme de leur mandat, ce qui pose une difficulté au regard des principes de sincérité et d’intelligibilité du scrutin, mais du point de vue du principe de responsabilité, qui est essentiel en matière électorale.
J’ajoute, pour être tout à fait complet, qu’il existe déjà dans le droit actuel un binôme – je raisonne par analogie –, il s’agit, dans le cadre des élections législatives, du binôme du titulaire et du suppléant, lequel devient député lorsque le titulaire est nommé membre du gouvernement – c’est le cas, par exemple, du ministre de l’intérieur et de l’orateur du groupe socialiste ! L’orateur du groupe socialiste, aujourd’hui, M. Da Silva, ne pourrait pas se présenter contre M. Valls aux élections législatives de 2017, s’il en avait l’intention.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, on sait qu’il en a envie ! (Sourires.)
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de cet exemple de fait, le législateur avait, jusqu’alors, considéré que, lorsqu’il y avait un binôme solidaire, il ne pouvait pas y avoir une candidature rivale au moment du renouvellement. Tel n’est pas le cas pour votre binôme départemental. Au regard du principe de sincérité du scrutin, d’intelligibilité et de responsabilité, cela fragilise votre dispositif.
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je voudrais tout de même donner le sentiment d’y croire encore un tout petit peu. Je crois sincèrement que vous avez remporté la partie, monsieur le ministre ! Il reste certainement encore quelques heures de débat, mais on voit de quel côté souffle le vent.
Je veux quand même espérer que cette loi n’ira pas à son terme. Il y a encore les navettes avec le Sénat. Peut-être un jour ne serez-vous pas en forme ? Peut-être même réfléchirez-vous, monsieur Valls, à ma prédiction, à savoir que vous serez l’un des prochains présidents de la République française ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) À ce titre, peut-être renoncerez-vous à abîmer notre pays, comme vous le faites avec ce texte !
Je pars donc avec quelque espoir. Je me dis que nous ne sommes pas arrivés au bout du bout de la mise au point de ces nouveaux cantons avec ces deux conseillers généraux, un homme et une femme. Je souhaite de tout cœur que, dans les futurs textes, on parle de nouveau de l’avenir des territoires ruraux, qu’on leur donne une nouvelle confiance et que le préfet ait l’ardente obligation de les réactiver au nom de la nation réunie.
Monsieur le ministre, j’espère que la Vallée d’Aspe, qui s’administrait librement dès l’an 1020 par les fors de Navarre, aura encore pour quelque temps un représentant au conseil général des Pyrénées-Atlantiques.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls : Je ne sais s’il est possible de permettre au canton de la Vallée d’Aspe de conserver ses proportions, mais nous allons étudier cette solution.
Je note en tout cas les compliments et l’avenir prédit au ministre de l’intérieur par le conseiller général et le député de la Vallée d’Aspe pour les présidentielles ! Au vu de ce qui s’est passé précédemment, je garde tout de même la tête froide, mais, je vous le dis en toute amitié, ne répétez pas une troisième fois votre prédiction : cela risquerait de me causer de nombreux ennuis ! (Sourires.)
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à supprimer l’article 10.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour présenter l’amendement n° 56.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, comme ceux qui suivent, a été déposé pour rendre vraiment service au Gouvernement et à la majorité.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est gentil !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous avons donné, au fil de toutes nos interventions et de toutes nos propositions, tout l’argumentaire pour vous permettre de comprendre l’erreur que vous êtes en train de commettre.
Cet amendement de suppression de l’article 10 vise tout simplement à vous permettre de vous ressaisir. Ressaisissez-vous ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour présenter l’amendement n° 547.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour présenter l’amendement n° 787.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
M. le président : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 858.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour présenter l’amendement n° 984.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il y a de nombreuses similitudes avec le texte sur le mariage et l’adoption pour les couples homosexuels. M. Larrivé a dit avec beaucoup d’intelligence que ces binômes poseront de nombreux problèmes lorsqu’ils Folio 2227devront se recomposer à l’occasion des élections de 2017. Si Mme Bertinotti était là, elle dirait d’ailleurs que l’on « fait binôme » comme l’on « fait famille ». J’attends vraiment avec intérêt les prochaines élections départementales et le fait de « faire binôme » !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : J’ai observé, depuis le départ, que les amendements de suppression déposés sur ce texte – comme sur de précédents projets d’ailleurs – avaient toujours pour objectif de rendre service !
Avis défavorable en tout cas de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis !
M. le président : La parole est à M. Carlos Da Silva.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Le groupe SRC repoussera ces amendements de suppression.
Je tenais à répondre à M. Larrivé qui, comme un certain nombre de ses collègues de l’opposition, ne cesse de se répéter, depuis le début de nos débats. Monsieur Larrivé, ce que vous avancez sur la solidarité du binôme au moment de l’élection, puis de l’exercice séparé du mandat, n’est pas un argument. Puisque vous vous exprimez pour que celles et ceux qui liront le compte rendu de nos débats puissent être parfaitement informés, je ferai comme vous. Je prendrai le seul exemple des élections sénatoriales. Les candidats sont solidaires au moment de l’élection. La seule différence, c’est que, dans un cas, ils sont côte à côte et que, dans l’autre cas, ils sont dans un ordre numéroté. Mais c’est exactement le même principe dans l’expression de leur mandat, monsieur Larrivé. Je le dis pour la clarté de nos débats même si nous ne parviendrons pas à nous convaincre l’un l’autre.
M. le président : La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur Da Silva, le ministre que vous connaissez bien, puisque vous avez été un temps son suppléant avant qu’il ne soit nommé au Gouvernement, vous expliquerait que ces élections ne sont pas de même nature.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Dans le cas des élections sénatoriales, au cas où cela vous aurait échappé, il s’agit d’une représentation nationale. Nous débattons, ici, d’une élection territoriale pour laquelle vous allez instaurer non seulement une fracture, mais du désordre. Je vous inviterai dans mon département pour que compreniez comment cela fonctionne dans les territoires, dans les départements, dans les cantons où les communes sont en grand nombre. Je suis président du conseil général de la Côte-d’Or, j’en sais donc quelque chose.
M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : Lui aussi siège au conseil général !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Le groupe socialiste, qui décide seul d’un mode de scrutin, peut-il souffrir que nous puissions nous exprimer ? J’ai, en effet, l’impression que la démocratie est, pour lui, une souffrance !
Monsieur le ministre, vous organisez du désordre territorial. Un conseiller départemental – ce n’est pas gênant en soi que vous ayez décidé de le nommer ainsi, si ce n’est que cela coûtera cher – est un animateur de son territoire. Il fédère, il est l’interlocuteur des élus locaux, des maires qui vont le voir pour lui présenter leurs projets et lui demander de l’aider dans cette ingénierie financière particulièrement complexe dans notre pays du fait de ce millefeuille souvent dénoncé par nos compatriotes. Lorsqu’ils découvriront en plus que dix ou douze cantons n’en formeront plus qu’un et que de surcroît deux personnes seront leurs interlocuteurs, bonjour les dégâts ! Qu’en sera-t-il, monsieur Da Silva, vous qui êtes un élu local et qui exercez votre mandat indépendamment de votre colistier, si vous ne souhaitez pas soutenir un projet qui intéressera au contraire l’autre membre du binôme ? Ce que vous faites est très grave.
M. le président : Veuillez conclure, je vous prie.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il n’est d’ailleurs pas surprenant que le rapporteur soit élu de l’Île-de-France et que vous, porte-parole du groupe, soyez le suppléant de M. Valls. Cela montre la véritable implication des élus ruraux socialistes pour venir défendre ce projet !
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Vous plaisantez ! Nous sommes tous pour ce projet et nous sommes bien là !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais inviter M. Da Silva à un tout petit peu de modestie juridique, lui qui a été très péremptoire alors qu’il évoquait un argument juridiquement discutable…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très aléatoire !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …et en tout cas inopérant.
En effet, monsieur Da Silva, vous avez comparé un scrutin de liste avec un scrutin majoritaire, ce qui est tout à fait différent. Je ne sais si mon argument tient au plan constitutionnel – il reviendra au Conseil constitutionnel d’en juger –, mais nous avons présenté des arguments solides. Je vous remercie donc, monsieur le suppléant du ministre de l’intérieur, de rester juridiquement raisonnable, sachant, je le répète, que le Conseil constitutionnel tranchera notre différend.
M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 292.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Avec ce binôme, quelque peu difficile à saisir, on a en quelque sorte inventé un scrutin majoritaire de liste limité à deux, avec deux suppléants. Cet amendement vise donc à supprimer cette incohérence.