Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Article 20 (
debate, 22/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 494.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 466.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 503.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 75.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement fait suite à un échange que nous avons eu en commission, mais je ne suis pas sûr qu’il puisse prospérer : j’attends que notre rapporteur nous présente un amendement dont je suis cosignataire, qui permet de régler la question, non traitée par le texte ne l’état, de la représentation des communes au sein des syndicats d’agglomération nouvelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je suggère à notre collègue de retirer son amendement n° 75 au profit de l’amendement n° 941 portant article additionnel après l’article 20 quinquies, que nous avons cosigné. Il s’agit d’un élément technique que nous avons examiné en commission : notre collègue avait signalé ce petit manque qui ne concerne que cinq syndicats d’agglomération nouvelle, mais pour lesquelles on peut prévoir aussi des modalités.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 623.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin, pour soutenir l’amendement n° 929.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cet amendement est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin, pour soutenir l’amendement n° 930.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Également rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 624 rectifié.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 811.
M. Manuel Valls : Cet amendement permet à un conseiller d’arrondissement de remplacer un conseiller intercommunal dont le poste devient vacant.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 625.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin, pour soutenir l’amendement n° 931.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 61.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement n° 459.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement identique n° 932 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 459.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Les amendements nos 459 et 932 sont de coordination et la commission les a adoptés. Avis défavorable sur l’amendement n° 61.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 631.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 767.
M. Manuel Valls : Cet amendement prévoit la suppression des sections électorales et leur remplacement par l’institution de communes déléguées quand une ou plusieurs sections n’a pas ou n’ont pas une population suffisante pour que les électeurs puissent désigner un conseiller intercommunal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est un des sujets dont nous avons eu à connaître en commission et je me réjouis que le Gouvernement ait proposé une solution.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 748 et 645, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 748.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 748 vise à réintroduire la rédaction que le Sénat avait votée avec un avis favorable du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement n° 645.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Il permet de ne pas flécher par ordre de liste, mieux répartir les responsabilités et faire en sorte que les conseillers municipaux qui ne veulent pas être conseillers communautaires puissent faire ce choix sans avoir besoin de démissionner. Ce dispositif me paraît plus lisible et je serais tout à fait heureuse que M. le ministre, M. le rapporteur, puissent examiner cet amendement de manière favorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est un sujet sur lequel nous avons eu des débats, des réflexions et nous avons essayé de trouver la meilleure solution entre la version initiale du Gouvernement, qui proposait simplement de prendre les premiers de liste, et la version retenue par le Sénat, dont le moins qu’on puisse dire est que sa simplicité n’était pas évidente. Il y a eu une troisième voie, proposée par votre rapporteur et adoptée en commission. En conséquence, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements de rétablissement du dispositif voté au Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : J’aimerais évidemment pouvoir apporter une réponse positive à Mme la députée normande…
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Une députée qui représente la nation !
M. Manuel Valls : Oui, mais c’est la poursuite d’un dialogue avec M. Tourret.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Une Haut-Normande qui représente la nation !
M. Manuel Valls : Je vous demande de retirer cet amendement, le Gouvernement considérant que la rédaction trouvée par la commission règle le problème posé.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Avec beaucoup de tristesse, mais pour convenir à mon ministre, je retire mon amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 671 et 781, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 671.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je défends cet amendement de mon collègue Dominique Tian qui pose un vrai problème sur lequel nous voudrions connaître la position du Gouvernement.
À Lyon et à Marseille, le fléchage des conseillers communautaires va se superposer au fléchage déjà existant entre conseillers de secteur et conseillers municipaux. Les Lyonnais et les Marseillais vont donc avoir trois couches de fléchage, ce qui complique singulièrement les choses… Nous aurons des élus qui siégeront aux trois niveaux alors que d’autres ne siégeront qu’au conseil de secteur. La question est d’autant plus cruciale à Lyon que la communauté urbaine, vous le savez, va prendre une ampleur assez inédite en récupérant les compétences du département.
Être à la fois conseiller d’arrondissement, conseiller municipal, conseiller communautaire et conseiller général, reconnaissez que cela va faire beaucoup. Mon collègue Dominique Tian propose de donner un peu de souplesse et surtout de lisibilité. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour les cas de Lyon et de Marseille ?
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n° 781.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : M. Tardy vient d’interpeller le Gouvernement ; je ne doute pas que le ministre puisse avoir à cœur de lui répondre, s’il ne l’avait déjà fait puisque l’amendement n° 811 qui vient d’être adopté par notre Assemblée, qui avait également l’assentiment de la commission, apporte la réponse à votre problème. Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement n° 644.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : L’idée est de distinguer les conseillers « fléchés » par une présentation sur deux listes séparées. Nous considérons, notamment à l’Association des communautés de France, qu’il faut améliorer la lisibilité sur le bulletin : on distinguerait ainsi ceux des conseillers municipaux qui seraient amenés à être conseillers intercommunaux des autres.
Je demande là aussi la bienveillance du ministre. J’ai bien compris qu’il ne me rendra pas heureuse ce soir, mais je lui fais cette demande quand même. (Sourires.)
M. Manuel Valls : Madame, voyons ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur. L’interpellation s’adressait au ministre ; je n’essaierai donc pas de répondre sur ce plan. (Sourires.)
Ce qui peut être considéré par d’aucuns comme plus intelligible peut être considéré par d’autres – et c’est le sentiment de la commission – comme moins lisible. Au demeurant, si ce système de double liste était retenu, votre amendement poserait quelques difficultés d’application pour les listes qui ne sont pas élues et donc obtiennent peu de sièges, dans l’hypothèse où ne figureraient pas tout en haut les candidats ayant vocation à siéger à l’intercommunalité. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Je ne suis pas sûr que cet amendement présente toutes les caractéristiques de la clarté : comme les délégués communautaires doivent nécessairement être élus au conseil municipal, les candidats ne seraient pas nécessairement élus au conseil communautaire dans l’ordre dans lequel ils figurent sur la seconde liste.
Ensuite, l’amendement peut constituer un motif de censure : en présentant une liste de candidats séparée pour l’élection des délégués communautaires, l’amendement donne l’impression que les candidats vont être élus de la même manière que pour les élections municipales, à savoir selon l’ordre de la liste. Tel n’étant pas le cas pour les délégués communautaires, la disposition proposée pourrait être jugée comme contraire au principe de loyauté du suffrage.
Nous poursuivrons la discussion sur ce point au Sénat. Si des propositions permettent d’améliorer, de clarifier le texte, tant mieux. Mais en l’état, malgré ma réelle volonté de vous faire plaisir, madame Grelier, je ne peux pas. (Sourires.)
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Grelier ?
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 62, présenté par M. Gérald Darmanin, est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement n° 782.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : L’ajustement proposé par le biais de cet amendement est simple ; il ne contrevient pas au principe constitutionnel de lisibilité du scrutin et ne dénature pas le principe du fléchage souhaité par le Gouvernement. Nous voulons seulement que les candidats à l’intercommunalité puissent être identifiés sur la même liste que les candidats au conseil municipal. Dans la pratique, il s’agira simplement de mentionner sur le bulletin de vote des listes d’arrondissement les candidats appelés à siéger à l’intercommunalité dans un ordre de présentation spécifique et qui respecte, bien sûr, la parité. Ainsi, certains conseillers d’arrondissement pourront siéger soit au conseil municipal, soit au conseil communautaire, soit aux deux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement et le Gouvernement a proposé, à travers son amendement n° 811 adopté précédemment, une solution qui, de mon point de vue, justifierait sont retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 933.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° 634 est-il défendu ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 837.
M. Manuel Valls : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 538.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à instaurer des suppléants dans les petites communautés de communes et, plus précisément, pour les conseillers communautaires des petites communes. Dans les communes de moins de mille habitants, c’est le bénévolat qui prévaut, avec une disponibilité parfois aléatoire, notamment pour raisons professionnelles. On prend sur son temps libre pour remplir ses obligations municipales et même si l’employeur est conciliant, cela a des limites et un élu peut être amené à devoir sacrifier une réunion jugée moins importante, pour des raisons professionnelles ou autres. L’existence de suppléants permet donc un bon fonctionnement des communautés de communes, en particulier en cas d’obligations de quorums.
M. le président : L’amendement n° 460 est-il défendu ?
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 778 et 103, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n° 778.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 103.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 934.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il s’agit de corriger une erreur de référence.
M. le président : L’amendement n° 531 est-il défendu ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Défavorable : cet amendement est déjà satisfait par l’article 25 quater.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 779 et 635, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n° 779.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 635.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de simplification qui permet tout à la fois de gagner de la place et de renforcer l’efficacité du code électoral.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 515.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dans le même esprit que l’amendement n° 538, propose de laisser une certaine souplesse dans la représentation des communes de moins de mille habitants au sein des structures intercommunales. Encore une fois, dans les petites communes où les fonctions sont, j’y insiste, quasiment bénévoles, le principal souci est la disponibilité des élus. Même à la retraite on a des occupations au point qu’on se retrouve parfois plus débordé que quand on était en pleine activité professionnelle.
La répartition des postes et surtout des réunions se fait en fonction des disponibilités de chacun et non de l’ordre du tableau. Il faut absolument préserver cette souplesse dans la répartition des tâches au sein des conseils municipaux des petites communes, faute de quoi on s’achemine vers des dysfonctionnements et, plus sûrement, vers une non-application de la loi, ce qui n’est jamais souhaitable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement n° 461.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement va dans le même sens que celui soutenu à l’instant par notre collègue Tardy. Les petites communes ont leurs spécificités dont il faut prendre conscience et ces amendements visent à trouver des solutions aux problèmes qui ne manqueront pas de se poser.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Faites preuve de bon sens, monsieur le ministre !
M. le président : L’amendement n° 462, présenté par M. Philippe Vitel, est défendu.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 969.
M. Manuel Valls : L’objet de cet amendement de bon sens est d’empêcher qu’une commune se retrouve privée de représentation au sein de l’intercommunalité si le mandat de son représentant vient à cesser, pour toute cause autre que la démission. Nous prévoyons qu’il existe un conseiller suppléant qui siège en tant que conseiller jusqu’à ce que le remplacement soit définitif. Nous faisons donc preuve d’écoute et de bon sens.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je parlais de bon sens civique !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cet amendement apporte une précision utile ; la commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : L’amendement n° 463 est-il défendu ?
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.