Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Explications
debate, 26/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Au titre des explications de vote, la parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, tout au long des débats, qui ont été longs puisqu’ils se sont achevés vendredi dernier vers onze heures du soir, nous n’avons cessé d’alerter le Gouvernement sur les lourdes conséquences que son texte aura sur l’avenir des territoires de France. Nous n’avons cessé, monsieur le ministre, contrairement à ce que vous avez prétendu, de vous faire des propositions alternatives à votre projet, un mode de scrutin ubuesque que rien ne justifie. Vous avez balayé toutes les propositions que nous vous avons faites d’un revers de main, parce que vous avez décidé de passer en force, avec le seul soutien du Parti socialiste.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Mais non !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Sans la moindre concertation avec les collectivités territoriales – j’insiste sur ce point –, vous avez décidé de diviser par deux le nombre des cantons et de les redécouper tous selon des règles essentiellement démographiques, avec une conséquence simple : la mort annoncée de la représentation politique des territoires ruraux.
Nous vous l’avons rappelé, votre charcutage aboutira à d’immenses cantons ruraux ; certains l’ont d’ailleurs dit ici, y compris dans les rangs de votre propre majorité. Certains cantons compteront une centaine de communes !
Vous donnez, en fin de compte, les clés de l’aménagement du territoire aux élus des villes. C’est lourd de conséquences. Ce n’est pas seulement un enjeu politique, encore que vous l’ayez conçu comme tel. Cela implique l’avenir de la France.
Par surcroît, dans ces immenses territoires ruraux, vous nous inventez un nouvel élu. Vous avez contesté le conseiller territorial mais, en l’occurrence, vous instaurez un hybride inconnu au monde. Écoutez-moi bien, mes chers collègues : un homme et une femme…
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Eh oui !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : …élus ensemble et exerçant séparément leur mandat sur le même territoire, qui sera plus vaste. C’est le désordre que vous êtes en train d’installer dans nos territoires, c’est une compétition que vous êtes en train d’organiser ! Je ne parle même pas de la gouvernance future de ce que vous appelez désormais nos conseils départementaux.
Et que dire, monsieur le ministre, de l’abaissement de 12,5 % à 10 % du seuil qui permet de se maintenir au second tour ?
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Eh oui !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous l’abaissez sans explication, sinon celle-ci : c’est le grand retour des triangulaires. On voit bien ce que vous cherchez !
Que dire encore du report des élections de 2014 à 2015 ? Comme les élections sénatoriales auront lieu au mois de septembre 2014, vous cherchez à garder, à tout prix, une partie du corps électoral du Sénat, parce que vous voulez, à tout prix, en conserver la présidence.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Inadmissible !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : D’ailleurs, soyez attentifs, mes chers collègues, à cet autre fait : au moment même, j’y insiste, où nous siégions dans cet hémicycle pour examiner le projet de loi du Gouvernement, M. le ministre annonçait, en conseil des ministres, le changement du mode de scrutin sénatorial,…
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Eh oui !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : …changement qui donne des pouvoirs supplémentaires aux communes de plus de 30 000 habitants, majoritairement à gauche !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : À gauche pour le moment !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : En cette période de remise des césars et des oscars, je vous décerne aujourd’hui, monsieur le ministre, au nom du groupe UDI, le césar d’honneur du plus grand tripatouilleur électoral de la Cinquième République ! (Applaudissements et rires sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Vous le méritez largement, car vous osez, par le même texte, ajouter des conseillers de Paris dans les arrondissements qui vont sont favorables tout en en retirant à ceux qui vous le sont moins, et ce en oubliant soudain la sacro-sainte règle de la démographie. Personne n’est dupe, monsieur le ministre, de vos manœuvres électoralistes, pas même vos propres alliés, qui ont contribué au rejet de votre texte par le Sénat, par la chambre des collectivités territoriales. La vérité, c’est que vous ne cherchez pas à donner un nouveau souffle à la démocratie territoriale ; la vérité, c’est que vous cherchez à arranger les petites affaires du Parti socialiste. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Les débats l’ont clairement montré.
Vous pouvez tenter, monsieur le ministre, de nous expliquer, la main sur le cœur, que c’est la parité qui vous guide, mais la parité mérite bien mieux que votre texte. Nous l’avons prouvé par nos propositions.
Vous nous avez aussi expliqué que votre binôme favoriserait le lien entre l’élu et le territoire. Encore une fois, personne n’est dupe, car ce que vous proposez aujourd’hui est bien pire que ce que vous dénonciez hier avec la réforme instaurant le conseiller territorial, qui maintenait, elle, un élu sur un territoire.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Sans la parité !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le ministre, est-ce que vous trouvez normal – je vous le demande avec une certaine solennité – que, dans cette République irréprochable dont le candidat Hollande se faisait le garant, un seul parti, le Parti socialiste, puisse modifier le calendrier électoral et les modes de scrutin contre l’avis de toutes les autres forces politiques du pays,…
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : et M. André Schneider. Eh oui !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : …sans la moindre concertation ?
Pour le groupe UDI, je vous le dis, ça, ce n’est pas la République irréprochable, parce que ça s’appelle le grand retour de l’État-PS, le grand retour du Parti socialiste.
Après tout, ce ne serait pas si terrible s’il ne s’agissait pas l’avenir des territoires de France.
Il me revenait à l’esprit, pendant ce débat, ce que disait Edgard Pisani, pour qui j’ai le plus grand respect. Il disait que, si aménager le territoire c’est prendre conscience de l’espace français comme richesse, c’est surtout en prendre conscience comme devoir. Las, avec votre projet, je le dis solennellement, et je le regrette, vous n’avez pas pris conscience de ce devoir, qui est le vôtre, d’assurer l’équilibre de notre pays à travers une représentation juste de l’ensemble de nos territoires, dans un esprit de solidarité entre villes et campagnes. Ce défi de l’aménagement du territoire, vous l’avez enterré.
M. le président : Il faut conclure !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le ministre, avec ces textes, vous resterez – je le regrette, parce que j’ai de l’estime pour vous – le ministre de la fracture territoriale.
Pour l’éviter, le groupe UDI votera avec force contre ces projets de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout d’abord, nous regrettons que ce texte sur les modes de scrutin soit étudié avant l’acte III de la décentralisation.
Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si nous comprenons qu’il soit impératif de modifier les modes de scrutin rapidement, il est dommage que cela vienne avec le texte prévu sur le fonctionnement et les compétences de ces collectivités locales.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ils font tout à l’envers !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est, bien sûr, avec satisfaction que nous accueillons la suppression du conseiller territorial, élu hybride assumant les responsabilités de conseiller général et de conseiller régional, potentiellement recentralisateur, qui niait la région comme territoire incontournable pour la cohésion territoriale. Cette réforme faisait également l’économie de la parité, du pluralisme politique et du renouvellement des élus.
Nous nous félicitons donc du retour au mode de scrutin initial pour les élections régionales, la proportionnelle à deux tours avec prime majoritaire, qui a fait ses preuves. Nous regrettons cependant que cette solution n’ait pas été retenue pour l’élection des conseillers départementaux. Nous eussions préféré un scrutin proportionnel pour l’ensemble des scrutins locaux : municipaux, départementaux et régionaux ; c’eût été plus lisible et plus compréhensible pour les citoyens.
Notre opposition au mode de scrutin binominal majoritaire n’est pas un refus de la parité, plus que jamais nécessaire, ni de la nécessité de partager le pouvoir. C’est un refus du retour au scrutin majoritaire.
Je note d’ailleurs que l’exigence de parité aurait tout aussi bien été respectée par le scrutin proportionnel,…
Plusieurs députés du groupe UDI : C’est vrai !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …qui permet en outre une meilleure représentation des courants d’opinion dans notre pays.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Eh oui !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourquoi l’élection départementale serait-elle la seule à ignorer la proportionnelle, alors qu’elle sera partiellement introduite pour les prochaines élections législatives ?
Ce mode de scrutin aurait pu se fonder, comme pour les élections régionales, sur des listes de sections, assurant la représentation de l’ensemble des territoires. Il nous aurait également évité le douloureux, quoique nécessaire, redécoupage des cantons.
Nous regrettons aussi que ce binôme ne réponde pas à toutes les exigences éthiques que nous portons.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est toujours dommageable pour l’image de la politique de permettre à un binôme de deux personnes de la même famille de se présenter ! Nous aurions aimé que la disposition contre le népotisme que nous avions proposée soit adoptée. Elle ne l’a pas été, à une voix près ; c’est regrettable. La prétendue sanction par les électeurs, que l’on nous a opposée, de ce risque de népotisme que les écologistes combattent, ne sera pas forcément une réalité. Et, quand bien même cela serait le cas, elle ne réparerait pas les dommages causés à l’image de notre démocratie. Nous espérons donc que la navette parlementaire permettra de faire adopter cette mesure nécessaire, qui va dans le sens de la transparence de la vie politique.
Nous avons voté contre le retour au scrutin majoritaire et nous avons soutenu, avec des députés d’autres groupes, le scrutin proportionnel. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UDI.) Pour le reste, les autres mesures contenues dans le projet de loi vont dans le bon sens.
L’extension, aux élections municipales, du scrutin proportionnel aux communes de 500 habitants permettra de constituer des majorités autour de projets, ainsi que d’assurer la parité et la représentation de l’opposition dans de nombreuses municipalités. Ce choix permettra à 7 000 conseils municipaux supplémentaires de disposer d’une représentation de la minorité et d’une composition paritaire ; en effet, seront ainsi élues 32 000 conseillères municipales de plus qu’aux précédentes élections.
En ce qui concerne l’intercommunalité, le fléchage est une réelle avancée. Il faut toutefois aller plus loin en ce qui concerne les communautés d’agglomération et les métropoles, avec l’adoption d’un scrutin universel direct. Alors que l’intercommunalité prend de plus en plus d’importance avec la gestion de budgets parfois colossaux, pourquoi ne pas avoir saisi cette occasion, dès maintenant, sans attendre 2020 ?
Nous soutenons aussi la volonté de rééquilibrer le nombre de conseillers de Paris par arrondissement. Cela faisait trente ans qu’il n’y avait pas eu de rééquilibrage démographique, ce qui était une anomalie démocratique dommageable pour les Parisiennes et les Parisiens.
Enfin, nous sommes également d’accord avec la volonté de repousser à 2015 les élections départementales et régionales. Au-delà des nécessités d’organisation du redécoupage de la carte cantonale, la succession de cinq élections en 2014 ne serait bonne ni pour les électeurs, ni pour les communes chargées de les organiser, ni pour la démocratie. Communes, intercommunalités, départements, régions et Europe ont besoin d’avoir chacun un temps de débat propre. Les enjeux, les projets, les candidats y sont différents.
Toutefois, malgré ces quelques avancées, le groupe écologiste compte tenu du retour au scrutin majoritaire pour le scrutin départemental, retour qui est une atteinte au pluralisme démocratique, a décidé de s’abstenir sur ces projets de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d’un projet d’ampleur, qui modifie la carte cantonale de la France mais aussi les modes de désignation des élus des communes et des intercommunalités. Depuis plus de deux siècles, la France cantonale a épousé la France rurale, ses limites et ses charmes. Peu à peu, le conseil général a représenté des hectares, et non plus des hommes et des femmes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est lui qui dit ça !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Jusqu’à l’absurde, le conseil général est devenu l’assemblée territoriale des champs et des ruisseaux, ignorant les révolutions industrielles qui ont vidé les territoires et asséché les vallées. (Même mouvement.) L’identification du conseiller général – homme de pondération, propriétaire terrien, souvent maire du chef-lieu de canton – avec la France rurale était devenue parfaite.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Caricature !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Or, désormais, plus de 80 % de la France vit dans l’aire urbaine et périurbaine.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est faux !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Sous les coups de boutoir du Conseil constitutionnel, la prise en compte par principe et non par exception de la population, et non plus simplement des hectares, s’imposait au législateur. Cette exigence imposait le redécoupage de tous les cantons.
S’y est ajoutée la parité, désormais un principe à valeur constitutionnelle. Elle concernait déjà les régions, les communes de plus 3 500 habitants…
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : À la proportionnelle !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …et les sénatoriales dans les départements comptant plus de trois sénateurs. Les départements constituaient eux l’exception, le refuge idéal des hommes ayant éliminé de toute responsabilité l’ensemble de toutes les femmes de France,…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Oh la la !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …puisque nous avions en France des conseils généraux qui ne comptaient plus aucune femme ou qui n’en comptaient, par exception, qu’une ou deux.
Plusieurs députés du groupe SRC : Exactement !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le projet de loi devait donc répondre à deux exigences : d’une part, la représentation égalitaire de la population ; d’autre part, la parité.
Ce projet aurait pu être parfait si la France était un pays sans diversité, sans montagnes, sans îles – bref, sans géographie. Or la France, monsieur le ministre, c’est tout autre chose. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.) La France, c’est la diversité ; la France, c’est l’assemblage, au cours des siècles, de territoires différents jusqu’à l’extrême. Ce que le groupe RDSE au Sénat et le groupe RRDP à l’Assemblée reprochent à ce projet, c’est de ne pas avoir suffisamment intégré ces différences. Lorsque l’uniformisation se mêle d’égalitarisme, c’est le génie même de la France qui est mis en cause. (Même mouvement.)
Il nous faudra donc, monsieur le ministre, retravailler ce texte au cours des différentes lectures. Il en est de même des élections municipales. La parité, oui, bien sûr ; mais la parité jusqu’à l’absurde, non, bien sûr ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et UDI.) Car la parité jusqu’à l’absurde, c’est le rejet de la réalité ; c’est imposer par la force ce qui pourrait résulter de la conviction et de la persuasion.
Nous avions proposé le seuil de 1 500 habitants comme limite pour l’exigence de parité. C’était le bon sens. Le Gouvernement en convient lui-même, puisqu’il avait proposé le chiffre de 1 000. L’Assemblée des maires de France, représentée ici par son président, en convenait elle-même, puisqu’elle avait retenu le même chiffre. Or nous sommes descendus à 500, seuil que nous refusons. Nous ne pouvons accepter cette mesure. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDI.)
Nous demandions par ailleurs la prise en compte des suppléants et celle des limites cantonales à l’intérieur des circonscriptions législatives. C’était une garantie, y compris, monsieur le ministre, pour vous-même. Or, nous n’avons pas été entendus. En revanche, le seuil de 10 % des inscrits pour participer au second tour nous semble une excellente initiative,…
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ben voyons !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …qui devrait, nous l’espérons, être étendue aux élections législatives.
Mes chers collègues, ce texte représente une avancée démocratique en ce qu’il prend en compte à la fois la parité et l’équité démographique ; mais il est dangereux en ce qu’il privilégie l’égalitarisme et l’uniformisation.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est le Gouvernement lui-même qui est dangereux !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous nous abstiendrons donc, comme nos collègues sénateurs du RDSE, qui n’ont pas participé au vote. C’est la première fois de la législature que nous nous abstenons.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est qu’un début !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cette abstention, monsieur le ministre, se veut constructive. Je suis persuadé que notre remarquable ministre de l’intérieur, aidé par un rapporteur qui a su nous écouter, saura nous présenter de nouveau, demain, un texte amendé et enrichi, dans lequel les différences de la France des Folio 2316régions et des terroirs seront mieux prises en compte, dans l’intérêt et pour l’harmonie d’une France riche de ses diversités. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et UDI.)
M. le président : Les scrutins publics sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de nos débats, nous déplorons vivement qu’aucune avancée majeure n’ait été adoptée.
Au-delà des quelques aspects positifs du texte, soulignés lors de la discussion générale par mon collègue Marc Dolez, nos points essentiels de désaccord demeurent.
S’agissant tout d’abord de la réforme du scrutin départemental, si nous partageons la volonté de garantir une parité effective, nous ne pouvons soutenir un mode de scrutin qui fera reculer le pluralisme sans pour autant garantir la proximité dans des cantons dont le nombre sera réduit de moitié et qui seront considérablement agrandis. Un même canton sera désormais composé de deux, voire de plusieurs anciens cantons, par exemple en milieu rural.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : C’est vrai !
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : L’élection des binômes de candidats au scrutin majoritaire à deux tours ne permettra pas de représenter l’ensemble des sensibilités des électeurs ; elle favorisera même, me semble-t-il, la montée de l’abstention. Les principaux partis seront surreprésentés, tandis que les petits ne pourront avoir d’élus que dans le cadre d’accords électoraux. Le bipartisme et l’influence des partis dominants seront donc renforcés.
Pour notre part, nous considérons que le binôme républicain doit allier parité et pluralisme. Pour ce faire, il n’y a qu’un mode de scrutin possible : le scrutin de liste à la proportionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Ce mode de scrutin, mis en œuvre pour toutes les autres élections locales – régionales et municipales –, envisagé partiellement pour les élections législatives, devrait être également instauré, selon nous, pour les élections cantonales.
À cet égard, nous regrettons le refus du Gouvernement de chercher une solution permettant le plus large rassemblement possible selon trois critères : la parité, bien évidemment, à laquelle nous tenons, mais aussi le respect des territoires, c’est-à-dire la proximité, et enfin le respect du pluralisme politique. Un certain nombre de nos amendements visaient à atteindre, autant que faire se peut, ces trois objectifs ; ils ont malheureusement tous été balayés.
Notre second désaccord majeur porte sur les modalités de désignation des délégués des communes.
Le changement de statut des délégués des communes, renommés conseillers intercommunaux, modifie la nature même de la coopération intercommunale. En faisant disparaître la notion de délégation de compétence des communes vers leurs intercommunalités, au profit d’un partage de compétences entre ces deux structures, vous substituez une logique de supracommunalité à celle de l’intercommunalité et contribuez à l’effacement du rôle des communes.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Ce changement de statut s’inscrit dans la lignée de la réforme de 2010, qui force l’intégration des communes au sein d’intercommunalités dans des périmètres élargis et de l’avant-projet de loi sur la décentralisation, qui augmente encore les compétences obligatoirement transférées des communes vers les intercommunalités – et demain vers les métropoles, mais c’est un autre débat.
Pour toutes ces raisons, nous persistons à demander l’abrogation de la réforme territoriale de 2010 dans son ensemble, qui institue le fléchage ; nous proposons l’élection des délégués des communes par les conseils municipaux, tout en assurant la promotion du pluralisme et de la parité par l’élection de ces délégués dans les communes de plus de 500 habitants à la proportionnelle sur des listes comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Nous souhaitons une nouvelle réforme territoriale, réalisée en lien avec les élus locaux et les populations et visant à redonner tout son sens à la décentralisation, afin de mieux répondre, sur l’ensemble du territoire, aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.
En définitive, l’absence d’évolution positive au cours de nos débats sur les deux points de désaccord essentiels que sont le mode de scrutin départemental et la désignation des délégués dans les intercommunalités nous amène à voter contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après une semaine d’examen, nous nous apprêtons à voter un texte largement nourri par les quelque quarante heures de débat que nous avons eues pendant quatre jours,…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez refusé de nous écouter !
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : …et qui s’ajoutent aux nombreux travaux et échanges au sein du groupe de travail et en commission des lois.
C’est un texte important pour notre pays. Il porte une vision plus moderne de la représentativité locale et des territoires ; il porte une volonté commune au Gouvernement et au groupe SRC de donner toute sa mesure à l’ancrage territorial des élus locaux et de concrétiser la parité, qui est pour nous une exigence. C’est un texte qui fait beaucoup pour la clarté et la transparence de nos scrutins et qui fait considérablement progresser le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage.
L’égalité, c’est d’abord par l’abrogation du conseiller territorial que nous la réaffirmons. La précédente majorité avait choisi d’éloigner les élus de leur territoire en créant un « super-élu » hybride, déconnecté du terrain car siégeant à deux échelons territoriaux.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et vous, que faites-vous ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Nous faisons le choix de l’ancrage dans les territoires.
La parité, ensuite, est une priorité pour la majorité parlementaire. À cet égard, l’article 2 du présent projet de loi constitue une petite révolution. Ce premier mode de scrutin binominal de l’histoire de notre pays va permettre que 50 % de femmes soient élues dans les conseils départementaux, contre moins de 14 % aujourd’hui dans les conseils généraux.
L’article 14 va, quant à lui, contraindre à la mise en place d’exécutifs strictement paritaires.
De même, les articles 16 et 18 prévoient l’abaissement à 500 habitants du seuil au-delà duquel le scrutin de liste entrera en application, ce qui suscitera de profondes modifications en termes de représentativité. Ce sont ainsi plusieurs milliers de femmes qui entreront dans les conseils municipaux.
L’autre grande avancée de ce projet de loi, avec la parité, concerne bien sûr l’exigence d’une plus grande clarté, de plus de transparence pour nos concitoyens et nos concitoyennes.
L’article 1er prévoit le changement de dénomination du conseiller général en conseiller départemental. Cela peut paraître relever du détail, mais il n’en est rien. Cette disposition clarifie l’appartenance d’un élu à une échelle territoriale autant qu’elle lui fait gagner en visibilité auprès des administrés.
La clarté et la transparence, nous les retrouvons également à l’article 16 bis, lequel rend obligatoire la déclaration de candidature dans toutes les communes. Chaque candidat sera ainsi connu avant le scrutin. Cela peut paraître une évidence ; ce n’était pas le cas jusqu’ici.
Les articles 21 et 24 favorisent la lisibilité du calendrier électoral en organisant la concomitance des élections régionales et départementales, décalées à l’année 2015. Le renouvellement intégral des conseils départementaux tous les six ans y participera grandement, comme il entraînera l’élaboration de programmes sur le long terme.
Pour le scrutin départemental, nous agissons, là aussi, dans le sens de la clarté. Pour cela, nous avons su nous montrer créatifs, inventer un nouveau mode de scrutin, réfléchi et cohérent.
À cet égard, l’article 23, relatif au découpage électoral, actualise la carte cantonale vieille – tenez-vous bien ! – de près de deux siècles et met enfin un terme aux inégalités scandaleuses devant le suffrage, avec certains cantons d’un même département dont le poids démographique pouvait aller de un à 47.
Les scrutins intercommunaux ne sont pas laissés de côté, bien au contraire. Alors que les EPCI sont de plus en plus importants dans la vie quotidienne de nos concitoyennes et concitoyens, ils restent trop peu connus et trop peu identifiés.
Dès lors, l’article 20 du projet de loi, qui instaure un fléchage sur le bulletin de vote de celles et ceux qui devront siéger dans les intercommunalités à l’issue du scrutin municipal, permettra à l’électrice et à l’électeur de savoir précisément qui il ou elle envoie à l’intercommunalité. La loi permet également aux oppositions municipales de siéger dans ces intercommunalités ; c’est un pas important pour la démocratie.
Mes chers collègues, je voudrais enfin saluer l’état d’esprit qui a présidé à l’examen de ce projet de loi, tant dans notre travail commun avec Pascal Popelin, rapporteur du texte, Pascale Crozon, rapporteure pour avis de la délégation aux droits des femmes et Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois, qu’avec vous, monsieur le ministre.
Je voudrais également saluer les groupes écologiste, GDR et RRDP, mais aussi tout particulièrement l’ensemble de mes collègues du groupe SRC, pour leur travail et leur participation.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : et M. Thierry Mariani. Et l’UMP ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Nous leur devons notamment l’introduction de considérations géographiques et démographiques et des éléments concernant le nombre de communes dans l’organisation du redécoupage. C’est ensemble que nous avons porté ces avancées ; c’est ensemble que nous les ferons vivre au quotidien.
Enfin, et parce qu’il n’y a pas de débat sans désaccord, je souhaite saluer l’opposition, qui s’est montrée volontaire et pugnace, bien qu’elle n’ait pas réussi à nous convaincre qu’elle avait une autre proposition permettant de conjuguer parité et proximité.
La politique permet parfois de dépoussiérer l’institutionnel pour le rapprocher du réel. Le groupe SRC votera donc en faveur de cette grande loi, créative et qui, surtout, porte une grande rénovation de nos institutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les trente heures de débat courtois et approfondi que nous avons consacrées à l’examen de ces projets de loi n’auront pas permis de répondre à une question pourtant urgente : quel est le cap fixé par le Gouvernement pour améliorer l’efficacité des collectivités territoriales au service des Français ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y en a pas !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Il y a urgence à mobiliser l’ensemble des responsables publics, nationaux et locaux, pour faire face à la crise et pour préparer l’avenir. Il y a urgence à débattre ici d’une meilleure organisation des régions, des départements, des intercommunalités, des communes et de leurs relations avec les services de l’État pour améliorer la compétitivité des territoires. Cette urgence, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault n’en est, hélas ! pas conscient.
Les collectivités territoriales subiront, dans les deux ans qui viennent, une amputation sans précédent de leurs dotations, à hauteur de 4,5 milliards d’euros, mais on ne sait toujours pas comment le Gouvernement entend organiser la décentralisation.
La preuve en est que les projets de loi que vous nous avez présentés en toute urgence sont des textes de nature exclusivement électorale. La vérité, monsieur le ministre, est que le Parti socialiste craint d’être sanctionné par les Français dans les urnes lors des élections de 2014.
Par conséquent, vous souhaitez bouleverser au plus vite les règles du jeu électoral et faites feu de tout bois. (« Absolument ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Vous voulez reporter à 2015 les élections régionales et départementales, changer les règles d’élection du Sénat, supprimer des conseillers de Paris dans des arrondissements de droite pour en créer dans ceux de gauche,…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Charcutage !
Plusieurs députés UMP : Tripatouillage !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …multiplier les triangulaires. Pour les cantonales, vous voulez inventer un mode de scrutin étrange, interdisant aux femmes et aux hommes de se présenter librement et les obligeant à être candidats en binôme.
Nous n’acceptons pas ces manipulations. Nous nous opposons à vos projets de loi de convenance électorale.
Car les premières victimes de vos opérations électorales, ce sont les territoires ruraux ! Le conseiller général disparaîtra des campagnes, là où il était le plus utile, exerçant une véritable Folio 2318mission de service public, au contact de nos concitoyens, tandis que le conseiller départemental se multipliera dans les villes, là où son rôle opérationnel est assez incertain.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Vous maintenez formellement l’échelon des départements mais vous choisissez d’affaiblir, ou de détruire, le lien organique, presque charnel, entre les départements et la ruralité.
C’est une faute. Amendement après amendement, nous vous avons appelé à faire preuve de plus de transparence politique et à respecter davantage l’équité territoriale. Mais vous avez fait le choix de l’opacité partisane, en refusant qu’une commission pluraliste, présidée par un député d’opposition, donne son avis sur les projets de redécoupage.
Surtout, vous avez fait le choix de l’injustice territoriale…
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …en définissant une règle arithmétique qui privera d’une représentation équitable des millions de Français habitant les petites communes rurales.
Le Sénat l’a bien compris, puisqu’il a rejeté votre texte. Et ici même, à l’Assemblée nationale, votre majorité se lézarde, puisque seul le Parti socialiste approuve votre loi.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Les écologistes et les membres du groupe RRDP s’abstiennent, tandis que les députés communistes votent contre le texte, tout comme les députés centristes. Seuls les députés socialistes, par discipline, approuvent ce texte. Voilà la vérité.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : et plusieurs députés du groupe UMP. Charcutage !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Les députés du groupe UMP, unanimes, voteront contre ce projet de loi de régression. Nous appelons tous les élus des territoires de France à dire non à cette contre-réforme électorale, qui attaque la ruralité et oublie l’intérêt général. Le combat ne fait que commencer. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)